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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161209 019 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161209 019)Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique, 2 CLERMONT COMMUNAUTÉ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 02/12/16

GARANTIES D'E MPRUNTS EN MATIÈRE DE LOGEMENT SOCIAL : M ISE EN PLACE D'U N RÉGLEMENT I NTÉRIEUR

DÉLIBÉRATION N ° DEL2 0 1 6 1 2 0 9_0 1 9

Com mission principale : 5 Habita t

Rapporteur : Odile VIGNAL.

Le Conseil de Com munau té de l'Agglo mération Clermontoise s'est réuni le 9 déce mbre 2016 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller ( e )s pr ésen t ( e )s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Roger GARDES, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Nadia FORTE-VIGIER, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillau me VIMONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Agnès DESEMARD

Conseiller ( e )s aya n t donn é pouvoir :

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Jean-Marc MORVAN

Pierre RIOL pouvoir à Blandine GALLIOT

Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET

Michel LACROIX pouvoir à Hervé PRONONCE

Chantal LAVAL pouvoir à Julie DUVERT

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Isabelle LAVEST

Valérie BERNARD pouvoir à Cécile AUDET

Do minique BRIAT pouvoir à Marion CANALES

Pascal GUITTARD pouvoir à Sondès EL HAFIDHI

Do minique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Édith CANDELIER

Patricia GUILHOT pouvoir à Guillau me VIMONT

Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX

Magali GALLAIS pouvoir à Claire JOYEUX

Nicole PRIEUX pouvoir à Sylviane TARDIEU

Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD

Michel RENAUD pouvoir à Sylvie DI NALLO

Grégory LÉPÉE pouvoir à Grégory BERNARD

Martine MICHEL pouvoir à Danielle MISIC

Claude PRACROS pouvoir à Michel MIRAND

Conseiller ( e )s excusé ( e )s :

Flavien NEUVY, Aline FAYE, Jocelyne CHALUS, Saïd BARA, Philippe BOHELAY, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX

N° DEL20161209_019

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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la

Politique de la Ville / 2572

CO M M U NAUTÉ D'AGGLO MÉRATION CLERMO NTOISE

CONSEIL COM M U NAUTAIRE DU 9 DÉCEMBRE 2 0 1 6 À 0 8 H 1 5

Conseillers en

exercice :

8 9

Conseillers

présents :

5 8

Conseillers

représentés :

2 3

Total votants :

8 1CLERMONT COM M U NAUTE

CO M M ISSION HABITAT, SOLIDARITÉ TERRITORIALE, POLITIQUE DE LA V ILLE, AIRES D'ACCUEIL du 1 5

nov e m b r e 2 0 1 6

BUREAU du 2 5 nov e m b r e 2 0 1 6

CO M M ISSION FINANCES, JURIDIQUE, M ARCHÉS PUBLICS, PATRI MOI NE BÂTI, RESSOURCES HU MAI NES du 2 8 nov e m br e 2 0 1 6

CONSEIL COM M U NAUTAIRE du 9 d éce m br e 2 0 1 6

Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la

Politique de la Ville / 2572

Olivier PICANDET

GARANTIES D'E MPRUNTS EN MATIÈRE DE LOGEMENT SOCIAL : M ISE EN PLACE D'U N RÉGLEMENT I NTÉRIEUR

RAPPEL

Le Conseil Départe mental a décidé de modifier sa participation aux garanties d'e mprunts du loge ment social sur le territoire de Clermont Com munauté à compter du 10 novembre 2015.

Cette situation de retrait du Départe ment a conduit Clermont Com munauté à délibérer le 12 février 2016 sur un dispositif transitoire jusqu'au 31 décembre 2016, Clermont Com m unauté et les com munes se partageant provisoirement à part égale (50/50) les garanties d'e mprunts.

LE DISPOSITIF DES GARANTIES D'E MPRUNTS EN 2 0 1 7

POUR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL

Par courriers en date des 27 juin et 14 octobre 2016, le Départe ment a fait part des nouvelles orientations de sa politique de l'Habitat en ma tière de garanties d'e mprunts.

Sa participation sera plafonnée à 4 m illions d'euros par an sur le territoire de la Communauté Urbaine à compter de la program mation 2017 ( les modalités d'application restant à définir).

Sur la mobilisation de ses aides (garanties et aodes directes en m atière de subventions) le Départe ment souhaite constituer une com mission départe mentale dans laquelle un élu de la Communauté Urbaine sera m e m bre.

POUR CLERMO NT CO M M U NAUTE

Pour rappel, sans l'accord de garanties d'emprunts à hauteur de 100%, l'organisme bancaire ne peut accorder de prêts aux bailleurs sociaux et les program mes de construction de logements sociaux publics prévus au PLH (environ 650 LS/an) ne pourraient se réaliser. Les impacts seraient également conséquents sur l'écono mie locale (environ 84 millions d'euros par an de travaux avec un esti matif de 600 Équivalents Temps Pleins créés ou maintenus dans le BTP).

Afin d'éviter un blocage de la construction de logements sociaux à partir du 1er janvier 2017, un nouveau réglement doit être adopté par Cler mont Com m unauté.

La situation des garanties d'e mprunts, clef de voûte du système du logement social, doit s'apprécier au regard du positionnement de la future Com munauté Urbaine en tant que chef de file de la politique de l'Habitat sur l'agglomération. Cette politique et son corollaire en ter me de stratégie de peuplement, se construit en lien étroit avec les com m unes.

Aussi, est-il proposé la mise en place d'un dispositif de garanties d'e mprunts

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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la

Politique de la Ville / 2572permet tant :

 un maintien de la participation des com munes à la hauteur de ce qui était mis en œuvre avant le change ment d'orientation du Départe ment (taux d'engage ment constant pour les com munes),

 la prise en charge du différentiel par la Com munauté Urbaine dans une logique de solidarité com munautaire et d'affir mation de son rôle de chef de file de l'Habitat.

Le systè me serait le suivant :

- Sur la production de logements sociaux neufs ou en acquisition amélioration :

Communauté Urbaine Com munes

Pour les PLAI 75,00% 25,00%

Pour les PLUS Zone 2 60,00% 40,00%

Pour les PLUS zone 3 75,00% 25,00%

Pour les PLS 100% --* Les com m unes concernées par la zone 2 sont : Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Châteaugay, Chamalières, Clermont-Ferrand, Cournon, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Romagnat et Royat.

Pour la zone 3 : com munes de Pont-du-Château, Pérignat-lès-Sarliève, Saint-Genés-Champanelle et Orcines

* Les co m munes ne garantissaient pas les PLS (sur les opérations des bailleurs sociaux) en 2014.

- Sur les autres opérations :

Com munauté urbaine Com munes

Pour les rénovations thermiques

(éco-prêts loge ment social, prêts

amélioration de l'habitat PAM, éco-

PAM, prêt anti-amiante)

50,00% 50,00%

Pour les résidentialisations

des logements 50,00% 50,00%

Sur une année t ype (de l'ordre de 100 m illions d'euros de garanties d'e mprunt *), les participations seraient les suivantes :

Simulations

Situation antérieure

(2015)

Situation transitoire

(2016)

Proposition de scénario

(à partir de la

program mation 2017)

Clermont

Communauté 34,5% 34,5 M € 50% 50 M € 61,5% 61,5 M €

Communes 34,5% 34,5 M € 50% 50 M € 34,5% 34,5 M €

Départe ment 31% 31 M € 0 % 0 € 4% 4 M €

Total des

prêts

garantis

100% 100 M € 100% 100 M € 100% 100 M €

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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la

Politique de la Ville / 2572* simulation sur la base du volu me de garanties d'e mprunt accordé lors de l'année 2015 (année t ype en terme de program mation). A noter que le volu me annuel est susceptible d'évoluer selon plusieurs variables : program ma tion en construction (600 à 650 logements neufs par an), reconstitu tion des démolitions du NPRU, passage éventuel à 25% de loge ments sociaux au ti tre de la loi SRU à partir de 2017, etc.

U N NOU VEAU REGLEMENT I NTERIEUR

Avec ce dispositif, un nouveau réglement (projet ci-joint) doit être mis en place. Ce régle ment sera amendé une fois que le Conseil Départe mental, com me il s'y est engagé, aura défini la répartition des 4 millions d'euros de garanties qui viendront en diminution de la part com munautaire.

Une analyse est en cours afin d'adosser le nouveau disp ositif à des actions nouvelles en soutien des politiques com m unautaires : systé matisation des clauses d'insertion dans les marchés des opérations de logements sociaux et création d'une Charte inter-bailleurs pour promouvoir les parcours professionnels, réflexion sur la mise en œuvre d'un contingent de réservation de loge ments sociaux dans le cadre des travaux de la CIL, etc.

Le Conseil Com m u n a u t ai r e , a p r ès e n a voir d élib é r é , d écid e à l'un ani mi t é :

 d'adopter ces dispositions qui maintiennent le niveau initial de soutien des com munes et qui renforcent le rôle de chef de file de l'habitat de la future Com munauté urbaine ;

 de désigner Mme Odile VIGNAL, Vice-Présidente en charge de l'Habitat, en tant que représentante de la Com munauté Urbaine à la com mission départe mentale de sélection des dossiers ;

 d'adopter le réglement intérieur sur les garanties d'e mprun ts ;

 d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer ce règlement et à engager tou tes les dé marches nécessaires pour sa mise en œuvre.

TOTAL VOTANTS : 8 1 = 58 Conseillers Présents + 23 Représentés - 0 Non

par ticipation

TOTAL DES VOI X EXPRI MÉES : 7 2 = Pour : 7 2 + Con t r e : 0

Abstention : 9

Pour a m plia tion cer tifi é e confor m e ,

Le Pr ésid en t ,

Pour le Président et par délégation

La Vice-Présidente

Odile VIGNAL

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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la

Politique de la Ville / 2572PROJET

Réglement intérieur des conditions d'octroi de garanties

d'emprunts en matière de Logement Social par la

Communauté urbaine « Clermont Auvergne Métropole »

Le règlement général des conditions d'octroi de garanties d'emprunt par Clermont Auvergne Métropole est destiné à l'ensemble des organismes qui souhaitent présenter une telle demande à la collectivité, en matière de Logement Social.

Cadre légal des garanties d’emprunts

Le régime des emprunts garantis par les communes est régi par les articles L2252-1, L2252-2 L2252-4 et L2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ces articles précisent le cadre dans lequel les communes peuvent garantir des emprunts, notamment les ratios prudentiels qui doivent être respectés lors de l'octroi de ces garanties.

L'article L5211-1 étend ces dispositions aux établissements publics de coopération intercommunale.

Afin de cadrer et de protéger l'utilisation des finances locales, le législateur a mis en place trois règles prudentielles cumulatives. Ces règles prudentielles ne s'appliquent toutefois pas pour les garanties d'emprunt en matière de logement social.

Cadre particulier à la Communauté urbaine

La garantie d'emprunt est un des moyens d'accompagnement nécessaire à la bonne mise en œuvre du second Programme Local de l'Habitat (PLH) 2014-2019 adopté par délibération du Conseil Communautaire du 28 février 2014, modifié par délibération en date du 22 décembre 2014, et de la délégation des aides à la Pierre accordée par l'État à compter du

1% janvier 2015.

La garantie des prêts par les collectivités territoriales est partie intégrante du circuit de production du logement social.

Beneficiaires et critères d'intervention :

Pour envisager un principe d'intervention de Clermont Auvergne Métropole, il est nécessaire de définir les bénéficiaires et les conditions d'action de ces garanties :

g S'agissant de la qualité des bénéficiaires : sont éligibles les organismes et les sociétés de logement social ayant leur siège dans le département et assurant une « gestion de proximité » de leur patrimoine.

Une dérogation est laissée à la libre appréciation de Clermont Auvergne Métropole au bénéfice d'établissements hors département intervenant dans le logement social, ayant un agrément et assurant une « gestion de proximité ».

g S'agissant de la nature des projets : conformément à la délibération du 17 mai 2013,

Sont eligibles les opérations de construction présentées par un bailleur social bénéficiant

d'un agrément PLS, PLUS et PLAI reçu après le 1% janvier 2013, ainsi que les opérations

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Politique de la Ville / 2572PROJET

de réhabilitation et de résidentialisation du logement familial uniquement, et sises sur le territoire de l'agglomération clermontoise.

En matière de réhabilitation sont concemés les prêts PAM et prêts associés (éco-PAM, prêts anti-amiante notamment).

Ne sont pas éligibles les établissements médico-sociaux et les résidences étudiantes qui ne relèvent pas de la compétence de Clermont Auvergne Métropole.

Par ailleurs, les prêts relatifs au foncier ne sont pas garantis.

La garantie d'emprunt conceme la production neuve et les opérations de réhabilitation, de résidentialisation de logements sociaux familiaux présentés par un bailleur social (PLS, PLUS, PLAI, où équivalent plus ancien, PAM (et prêts associés), que les travaux soient conduits par le bailleur social lui-même où qu'il achète le logement à un opérateur privé dans le cadre d'une VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement). Le dispositif usufruit locatif social, achat de logements par un bailleur social dans le cadre de vente en démembrement de propriété pour une durée limitée, est exclu des garanties apportées par Clermont Auvergne Métropole.

L'opération de construction doit être intégrée dans les objectifs de production du PLH et bénéficier de la décision de subvention et/ou d'agrément de l'Etat ou de l'ANRU.

L'opération de réhabilitation ou de résidentialisation doit être intégrée au Plan Stratégique Patrimonial de l'organisme.

Quotité accordée :

La quotité que Clermont Auvergne Métropole peut garantir est fixée sur la base du barème suivant avec la participation de la commune d'implantation (sauf pour les PLS) :

* pour la production de logements familiaux neufs où en acquisition-amélioration PLUS, PLAI :

Clermont Auvergne Métropole Communes

- de /5% pour les PLAI - de 25% pour les PLAI

- de 60% pour les PLUS zone 2 - de 40% pour les PLUS zone 2

- de 75% pour les PLUS zone 3 - de 25% pour les PLUS zone 3

Les communes concernées par la zone 2 sont : Aubière, Aulnat, Beaumort, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Châteaugay,

Chamalières, Clermont-Ferrand, Cournon, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Romagnat et Royat.

Pour la zone 3 : communes de Port-du-Château, Pérignat-lès-Sarliève, Sairt-Genés Champanelle et Orcines

* pour la production de logements familiaux neufs où en acquisition-amélioration PLS (opérations des bailleurs sociaux)

- 100% Clermont Auvergne Métropole

* pour les travaux de réhabilitation (thermique... prêts PAM et prêts associés : éco PAM, prêt anti-amiante) et de résidentialisation du logement social , le système est le suivant :

- 50% Clermont Auvergne Métropole - 50% Communes

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Politique de la Ville / 2572PROJET

Dépôt des dossiers :

Le dossier de demande de garantie d'emprunt doit parvenir à Clermont Auvergne Métropole au moins deux mois avant la date du Conseil Communautaire le plus proche. Dans le cas contraire, il sera automatiquement soumis au Conseil suivant.

Les dates des Conseils Communautaires connues seront mises à disposition des bailleurs sociaux, sur demande. Toutes les demandes de garantie d'emprunt doivent être adressées à :

Monsieur le Président de CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

Direction de l'Habitat de la Politique de la Ville

64-66 Avenue de l'Union Soviétique

63000 Clermont-Ferrand.

Pièces relatives à l'organisme, à fournir lors de la première demande, puis annuellement et/ou dès leur parution :

og Statuts,

Liste des membres du Conseil d'Administration,

Plan Stratégique Patrimonial pour les bailleurs sociaux en cours de validité,

Rapport d'activité,

Lors de la 1°"€ demande, les comptes des 3 derniers exercices y compris les annexes

Compte d'exploitation et dernier bilan, où compte financier,

Rapport du commissaire aux comptes le cas échéant,

0

oo

0

0

0

Liste de l'ensemble des emprunts garantis par Clermont Auvergne Métropole pour l'organisme, avec mention du capital restant dû au premier janvier de l'année et de l'annuité garantie au cours de l'exercice. Elle sera adressée annuellement à Clermont Auvergne Métropole au mois de janvier. Cette liste sera complétée d'un état de la dette garantie précisant la répartition des emprunts par prêteur, par nature de dette et type de taux, ainsi que le détail des éventuels prêts structurés,

7 État de la dette globale au 1er janvier de l'année en cours, avec rappel du capital initial par opération, du CRD (capital restant dû) et des échéances à échoir pour l'année en

cours,

7 Engagement à ne pas vendre de logements sociaux dans les communes déficitaires

au regard de la Loi SRU.

Pièces relatives à l'opération à fournir par l'organisme lors de chaque demande de garantie d'emprunt (y compris lors de la première demande):

cg Délibération du Conseil Municipal de la Commune concernée s'engageant pour la quotité

vue ci-dessus, où courrier de sollicitation de la garantie auprès de la Commune,

cg Descriptif de l'opération pour laquelle une garantie d'emprunt est demandée,

g Délibération du Conseil d'Administration ou décision de l'Assemblée Générale relative à

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l'opération et à la demande de garantie d'emprunt,

cg Plan de financement définitif justifiant de l'obtention des autres financements (subventions,

autres prêts) afin de garantir le bon équilibre de l'opération,

g Copie des engagements des subventions obtenues pour l'opération,

g Contrat d'emprunt liant le bailleur social et l'organisme bancaire prêteur, ce dernier ne devant pas être assis sur des taux structurés ni sur un profil in fine (hors Livret A),

cg Tableau d'amortissement comportant les dates d'échéances qui sera adressé à Clermont

Auvergne Métropole des son édition et à chaque actualisation.

Modalites d'attribution :

Les pièces du dossier de demande de garantie d'emprunt seront soumises pour instruction à la Direction de l'Habitat et de la Politique de la Ville, en collaboration avec la Direction Stratégie financière, et le cas échéant le Contrôle de Gestion.

Le Conseil Communautaire pourra refuser l'octroi de garanties d'emprunt aux organismes qui ne présentent pas une santé financière satisfaisante.

Clermont Auvergne Métropole se réserve le droit de refuser de garantir un prêt si elle estime que le prêt comporte un risque de structure où de taux.

Apres instruction du dossier et examen conjoint par les Commissions Habitat et Finances, la décision sera accordée par le Conseil Communautaire en fonction de l'étude du dossier de financement de l'opérateur et de la qualité de l'opération.

Chaque garantie d'emprunt fera l'objet d'une délibération spécifique (ou groupée par organisme) de Clermont Auvergne Métropole qui mentionnera l'objet, le montant de l'emprunt et de la garantie, la durée du contrat de prêt, le taux d'intérêt, le type d'amortissement, la marge et les commissions, et tout élément permettant de mesurer l'étendue de l'engagement.

Événement juridique ou financier affectant la vie de la garantie :

Événement affectant l'emprunt garanti ou le bien financé par cet emprunt :

cg Dans le cas du transfert de l'emprunt garanti à une nouvelle entité, le maintien de la garantie est possible si le nouvel organisme entre également dans les conditions d'éligibilité

définies pour l'organisme initial.

g Dans le cas d'un réaménagement de dette, le bénéficiaire s'engage à informer la Direction des Finances de Clermont Auvergne Métropole dans les 90 jours précédant l'échéance la

plus proche.

c Par ailleurs, toute vente d'un immeuble dont le financement par emprunt a bénéficié d'une garantie doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable à la Communauté urbaine. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à informer la Direction Stratégie financière des la notification du projet de transfert du prêt lié à la vente, afin de déterminer l'impact sur

son remboursement.

Événement affectant l'organisme bénéficiaire d'une garantie :

cg Dans une logique préventive, l'organisme devra avoir respecté ses obligations statutaires de communication de son Dossier Individuel de Situation (DSi) à son organisation

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Politique de la Ville / 2572PROJET

professionnelle de tutelle. En cas de fragilité observée, l'organisation professionnelle devra diligenter une mission d'expertise sur place qui pourra appeler si nécessaire l'aide de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Par ailleurs, l'organisme devra transmettre à Clermont Auvergne Métropole les enquêtes, audits ou évaluations dont il pourrait avoir faire l'objet de la part de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS).

g Lorsque la capacité financière de l'organisme pour lequel une garantie d'emprunt a été accordée est fragilisée, ou en cas de défaillance, Clermont Auvergne Métropole doit en être informée dans les meilleurs délais, à savoir dans les 90 jours précédant l'échéance la

plus proche, afin d'apprécier le risque encouru et de pouvoir y faire face.

1 En cas de nécessité, après mise en œuvre de l'ensemble des dispositifs de soutien prévu par la législation où de vente de patrimoine, Clermont Auvergne Métropole pourra se substituer à l'organisme pour rembourser la dette sous forme d'annuités, selon le rythme du dernier tableau d'amortissement en sa possession.

1 En cas de défaillance temporaire, le bénéficiaire remboursera à la collectivité, dès que sa

situation le permettra, les sommes payées par cette dernière pour faire perdurer le contrat.

g Lorsqu'une procédure collective (définie au Livre VI du Code du commerce) est engagée à l'encontre de l'organisme pour lequel une garantie d'emprunt a été accordée, la Communauté urbaine doit en être informée dans les meilleurs délais afin de procéder à la

provision obligatoire dans ce cas d'espèce (article R 2321.2 du CGCT).

Durée :

Le règlement intérieur s'appliquera à toute demande de garantie d'emprunt en matière de logement social et entrera en vigueur à compter de sa notification aux bailleurs sociaux sans que sa durée puisse excéder celle du PLH (2014-2019).

Il pourra également être modifié par la Communauté urbaine pour prendre en compte de nouveaux éléments et les évolutions.

Fait à Clermont-Ferrand, le ................

LE PRESIDENT

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