unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161209 068

Documents similaires

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161209 065

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161209 064

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161209 067

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161209 019

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161209 037

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161209 007

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161209 066

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161209 069

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161209 084

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161209 033

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161209 068 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161209 068)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Aménagement du territoire, 2 CLERMONT COMMUNAUTÉ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 02/12/16

ZAC DE LA FO NTANILLE 2 - APPROBATION D U CO MPTE RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ AU 3 1 DÉCEMBRE 2 0 1 5

DÉLIBÉRATION N ° DEL2 0 1 6 1 2 0 9_0 6 8

Com mission principale : 2 COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - UNIVERSITÉ - RECHERCHE - INNOVATION - ATTRACTIVITÉ

Rapporteur : - -.

Le Conseil de Com munau té de l'Agglo mération Clermontoise s'est réuni le 9 déce mbre 2016 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller ( e )s pr ésen t ( e )s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Roger GARDES, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Nadia FORTE-VIGIER, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillau me VIMONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Sylviane TARDIEU, Olivier ARNAL, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Agnès DESEMARD Conseiller ( e )s aya n t donn é pouvoir :

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Jean-Marc MORVAN

Pierre RIOL pouvoir à Blandine GALLIOT

Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE

Laurent BRUNMUROL pouvoir à Laurent GANET

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET

Michel LACROIX pouvoir à Hervé PRONONCE

Chantal LAVAL pouvoir à Julie DUVERT

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Isabelle LAVEST

Valérie BERNARD pouvoir à Cécile AUDET

Do minique BRIAT pouvoir à Marion CANALES

Pascal GUITTARD pouvoir à Sondès EL HAFIDHI

Do minique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Édith CANDELIER

Patricia GUILHOT pouvoir à Guillau me VIMONT

Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX

Nicole PRIEUX pouvoir à Sylviane TARDIEU

Claire JOYEUX pouvoir à Olivier ARNAL

Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD

Michel RENAUD pouvoir à Sylvie DI NALLO

Grégory LÉPÉE pouvoir à Grégory BERNARD

Martine MICHEL pouvoir à Danielle MISIC

Claude PRACROS pouvoir à Michel MIRAND

Conseiller ( e )s excusé ( e )s :

Flavien NEUVY, Aline FAYE, Jocelyne CHALUS, Saïd BARA, Philippe BOHELAY, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Magali GALLAIS

N° DEL20161209_068

1/39

Direction Générale du Développe ment Économique /

2586

CO M M U NAUTÉ D'AGGLO MÉRATION CLERMO NTOISE

CONSEIL COM M U NAUTAIRE DU 9 DÉCEMBRE 2 0 1 6 À 0 8 H 1 5

Conseillers en

exercice :

8 9

Conseillers

présents :

5 6

Conseillers

représentés :

2 4

Total votants :

8 0CLERMONT COM M U NAUTE

CO M M ISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONO M IQUE, U N IVERSITÉ, RECHERCHE, IN NOVATION,

ATTRACTIVITÉ du 2 2 nov e m br e 2 0 1 6

BUREAU du 2 5 nov e m b r e 2 0 1 6

CONSEIL COM M U NAUTAIRE du 9 d éce m br e 2 0 1 6

Direction Générale du Développe ment Écono mique / 2586

Valérie BENIERE

ZAC DE LA FO NTANILLE 2 - APPROBATION D U CO MPTE RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ AU 3 1 DÉCEMBRE 2 0 1 5

Vu l'article L1523-3 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article L300-5 du Code de l'urbanisme,

Vu le (CRAC) compte rendu annuel à la collectivité de la ZAC de la Fontanille II,

La création de la ZAC (Zone d'Aménagement Concertée) de la Fontanille II a été décidée par délibération du Conseil com m unautaire du 14 octobre 2003. Le dossier de création a été approuvé par délibération du 6 février 2004. Le dossier de réalisation a été approuvé au Conseil com munautaire du 8 février 2005 et modifié par délibération en date du 26 septe mbre 2011. Elle est aménagée par la Société d'Équipe ment de l'Auvergne dans le cadre d'une convention publique d'aménagement (24 février 2003). La concession d'une durée initiale de 8 ans a été prorogée par avenants jusqu'au 31/12/2018.

Située sur la Com mune de Lempdes, l'emprise foncière est d'environ 38 ha dont 25 ha com mercialisables. La ZAC a vocation à accueillir des activités artisanales, industrielles et com merciales. Elle doit être aménagée en deux phases (c f annexe – plan de situation).

N° DEL20161209_068

2/39

Direction Générale du Développe ment Économique /

2586

DEPENSES EN K€ RECETTES EN K€ Acquisit ions Foncières 3 ,3 1 2 Subvent ions 3 2 4 Et udes 1 5 0 Part icipat ions 3 ,4 0 9 Travaux 6 ,3 9 3 Cessions 9 ,2 9 1 Archéologie

Frais Financiers 7 3 0

Rém unérat ion de la Sociét é 1 ,7 4 7 Produit s Financiers 2 7 Frais Divers et de com m ercialisat ion 4 3 Produit s Divers 2 1 5 Frais et Im pôt s non Tax ables 4 9 1

Fonds de concours Versés 4 0 0 Fonds de concours reçus 0

TOTAL 1 3 ,2 6 6 TOTAL 1 3 , 2 6 6les

1 – Budg e t p ré visionn el ac t u alisé a u 3 1 d éce m b r e 2 0 1 5

A la lecture du document ci-dessus établi par le concessionnaire, le total du budget prévisionnel tant en dépenses qu'en recet tes est fixé à 13 266 K€ avec une participation de Cler mont Comm unauté d'un montant de 3 409 K€ et un m on tant de subventions à 324 K€ (Conseil Départe mental et Conseil Régional).

En annexe, figure l'historique des bilans prévisionnels fournis par la SEAu dans chacun des CRAC ainsi que le prévisionnel de dépenses qui a conditionné la prise de décision du lancement de l'opération d'aménage men t.

2 – Réalisa tions a u 3 1 d éce m b r e 2 0 1 5 (cu m ul é es d e p uis 2 0 0 3 )

A- D é t ail d es d é p e nses

Acquisitions foncières

Les acquisitions foncières auprés de l'EPF-SMAF ont été réalisées en fonction des péri mètres de prospections archéologiques et des premiers contacts com merciaux (2007). Le présent CRAC prévoit de ne plus acquérir les deux dernières parcelles d'une surperficie to tale de 48 638 m². Actuellement, ces deux parcelles ont été acquises par l'EPF-SMAF.

L'esti mation, après avis des domaines, a été fixée à 12 € le m ², frais de réemploi compris, soit une acquisition totale de 329 006 m ² pour 3 312 K€.

Travaux

Les pre miers travaux ont débuté au troisième tri mestre 2008 avec les fouilles archéologiques. Ensuite, la pre mière phase de la zone (partie artisanale et industrielle) a été aménagée y compris le giratoire d'accès sur la rue Pierre Boulanger ainsi que celui à l'intérieur de la zone. La voirie est en phase provisoire en l'attente de com mercialisation. Le bassin d'orage a été également réalisé.

Les fouilles archéologiques sont ter minées sur l'ensemble de la ZAC.

La 2ème phase de travaux (partie nord) se fera en fonction de la com mercialisation.

Frais financiers (SEAU)

628 K€ dont 40 K€ liés au déficit ponctuel de trésorerie et 588 K€ sur les emprunts mobilisés.

N° DEL20161209_068

3/39

Direction Générale du Développe ment Économique /

2586

DEPENSES e n K€ RECETTES e n K€

Acquisitions Foncières 3,312 Subventions 324

Etudes 150 Participations

Travaux 4,862 Cessions 3,297

Archéologie

Frais Financiers 628

Rém unération de la Société 895 Produit s Financiers 17

Frais Divers et de com m ercialisat ion 20 Produit s Divers 215

Frais et Im pôt s non Taxables 491

Fonds de concours Versés 400 Fonds de concours reçus

TO TAL 1 0 , 7 5 8 TO TAL 3 , 8 5 3

% Ré a lisé 8 1 2 912

nt

Rémunération

Les calculs sont nor malement établis selon des taux contractuels fixés dans le cahier des charges de la convention et par 5 avenants (c f annexe - rémunération du concessionnaire – extrait du cahier des charges).

Toutefois, suite à la demande de Cler mont Com m unauté de réduire la surface dédiée au com mercial (soit 8 ha au lieu de 12) et compte tenu du fait que sa com mercialisation est prévue en phase 2 du SCoT, le concessionnaire demande le maintien de la rémunération à son niveau actuel qui est celui approuvé dans le CRAC 2013 (avenant n°8) soit 1 747 K€. En effet, une partie de sa rémunération est proportionnelle au prix de vente. La transfor mation de la vocation com merciale en vocation industrielle/artisanale réduit ce prix.

Fond de concours

Dans le cadre de l'opération, Il a été versé à la Com mune de Pont-du- Château un fond de concours d'un montant de 400 K€ au ti tre de sa participation à la construction du giratoire de Chazal.

B- D é t ail d es r ece t t es

Subvention

La totalité des subventions (430 K€) n'a pas été perçue. Seuls 324 K€ ont été versés pour l'opération.

Cession

Surface totale cessible : 245 946 m ² dont 211 660 m ² viabilisés (c f annexe - plan de com mercialisation).

Au 31/12/2015, les prix de cession étaient fixés à :

Activités artisanales (S < 5 000 m²) : 42 € HT le m ²

Activités artisanales et industrielles ( > 5 000 m ²) : 38 € HT le m ² Activités com merciales : 80€ HT le m ²

Lors du précédent CRAC, la réduction des surfaces cessibles dédiées au com merce (du fait de la modification du SCoT) se traduisait par une participation de 643 K€.

Au présent CRAC, l'hypothèse de ne plus com mercialiser la 2è me phase du SCoT(8 ha) induit une perte de 6 400 K€ (3 891 K€ correspondant aux 48 638 m² restant propriété de l'EPF-SMAF et 2 509 K€ correspondant à 31 362 m ² restitué à Clermont Com munauté) qu'il faut atténuer par des recettes supplémentaires provenant de la di minution du do maine public (308 K€).

N° DEL20161209_068

4/39

Direction Générale du Développe ment Économique /

2586Etat des cessions au 31/12/2015

3 – Res tes à r é aliser 2 0 1 6 – 2 0 1 8

N° DEL20161209_068

5/39

Direction Générale du Développe ment Économique /

2586

2 0 1 6 2 0 1 7 2 0 1 8 TO TAL 2 0 1 6 -2 0 1 8

DEPENSES e n K€

Acquisitions Foncières

Études

Travaux 471 780 280 1531

Frais Financiers 49 37 15 101

Rém unération de la Société 284 284 284 852

2 4 18 24

Frais et Im pôts non Taxables

Fonds de concours Versés

Boni prévisionnel

Rém unération de liquidation

TO TAL 8 0 6 1 1 0 5 5 9 7 2 5 0 8

RECETTES e n K€

Subventions

Part icipations 3409 3409

Cessions 2703 1296 1995 5994

Produits Financiers 4 6 10

Produits Divers

Fonds de concours reçus

TO TAL 2 7 0 3 1 3 0 0 5 4 1 0 9 4 1 3

Frais Divers et de

Com m ercialisation

Dat e de l'act e

SOGEMAT 5,535 231,695 12/20/2011

SCI MILAN IMMO 5,000 209,300 10/13/2012

SCI LA FONTANILLE MOREL 5,552 238 089 11/29/2012

DELICE ROMAIN 1,226 58,652 12/10/2012

TRANSPORTS BOUSQUET 15,000 599,237 04/29/2013

QUINONEIRO 1,500 71,308 12/04/2013

SCI AMORIM IMMOBILIER 5,551 238,010 11/26/2013

SCI OLIPHI 800 38,583 04/10/2014

SCI DELACROIX 20,000 801,133 07/03/2014

SCI BOUSQUET (EXTENSION) 5,060 220,928 07/23/2014

SCI LITO 6,250 269,135 07/24/2014

SCI DE LA RUE BOULANGER (garage Paulin) 513 24,816 02/18/2015

SCI CALIMA (M.CABIRON) 6,000 261,700 10/15/2015

API DEVELOPPEMENT 3,359 162,058 11/12/2015

NATIOCREDIBAIL (PAYANT AUVERGNE) 8,000 347,682 12/22/2015

TOTAL 8 9 , 3 4 6 3 , 5 3 4 , 2 3 7

% Ré a lisé / Surf a ce ce ssible via bilisé e 4 2

Surface

(m ²)

Prix TTC

(€)Le restant des travaux de finition sont à réaliser sur la tranche 1, la totalité reste à faire sur la tranche 2.

Compte tenu de la non com mercialisation des 8 hectares, le présent CRAC prévoit une di minution de l'ensembles des frais y compris les frais d'acquisition d'un montant de 3 327 K€.

4 –Trésore ri e d e l'op ér a tion

Au 31/12/2015, la trésorerie est positive de 296 K€.

Les travaux de viabilisation de la partie nord se feront au ryth me des cessions afin de ne pas pénaliser la trésorerie de l'opération et son équilibre.

Au 31/12/2015, l'opération a reçu 4 545 K€ d'avance de la collectivité (125 K€ sont déjà remboursés). Le bilan prévoit le remboursement de la totalité du reste de ces avances soit 4 420 K€ au terme de la concession au 31/12/2018.

Emprunt mobilisé : 4 800 K€ dont 2 329 K€ sont déjà remboursés.

5– Par ticipa tion

2015 2016 2017 2018 TOTAL

Participation en K€ 3409 3409

En conclusion :

Par r a p por t a u CRAC d e 2 0 1 4 , les 8 h a d e la p h ase 2 du SCoT n e son t plus a m é n a g és e t co m m e rcialisés ce q ui e n t r aîn e u n e h a usse d e la p a r ticipa tion d e 2 7 6 6 K€ ( 6 4 0 0 K€ - 3 0 8 K€ - 3 3 2 7 K€ ) .

Tou te fois, Cler mo n t Com m u n au t é disposer a e n fin d'op é r a t ion d'un foncier d e 3 1 3 6 2 m ² valorisa ble à 4 0 € HT m o y e n le m ² , soi t un e r ece t t e d e 1 2 5 5 K€ ainsi q u'un e r éserv e fonci ère d e 4 8 7 3 8 m ² por t é e p a r l'EPF-S MAF.

N° DEL20161209_068

6/39

Direction Générale du Développe ment Économique /

2586

En k € Au 3 1 /1 2 /2 0 1 5 2 0 1 6 2 0 1 7 2 0 1 8 TOTAL Avances recues clerm ont com m unaut é 4,545 4545 Rem boursem ent avances clerm ont com m unaut é 125 4420 4545 Em prunt m obilisé (garant i à 8 0 %par clerm ont com m unaut é) 4 ,8 0 0 4 8 0 0 Rem boursem ent em prunt m obilisé 2 ,3 2 9 8 5 5 8 5 5 7 6 0 4 8 0 0 Acom pt es perçus sur cessions 1 5 2 6 5 2 1 7 Rem boursem ent des acom pt es 2 1 7 2 1 7 Recet t es à encaisser

Dépenses à régler t ravaux TTC 1 4 3 1 4 3 Dépenses à régler aut res

Avances sur m arché

TV A sur dé pe nse s 939 7 9 1 4 1 4 4 1 2 0 2

TVA pondérée 7 9 1 4 1 4 4 2 6 3 TVA sur recet t es 4 7 6 1 4 0 3 TVA sur m arge t aux norm al 4 1 7 2 0 0 3 1 0 9 2 7 TVA sur m arge t aux réduit

Mouvem ent s de TVA -1 6 -6 2 -2 6 6 Rem boursem ent crédit TVA fin d'opérat ion

Trésorerie réelle solde période -2 1 6 -1 0 2

Trésorerie corrigée TVA solde période -368

TRESO RERI E CO RRI GEE SO LDE CUM ULE 2 9 6 1 0 2 8 3 6 7 0Le Conseil Com m u n a u t ai r e , a p r ès e n a voir d élib é r é , d écid e à l'un ani mi t é :

 d'approuver le comp te-rendu annuel à la collectivité tel qu'il est arrêté au 31 décembre 2015 par la Société d'Équipe ment de l'Auvergne, concessionnaire de l'opération

TOTAL VOTANTS : 8 0 = 56 Conseillers Présents + 24 Représentés - 0 Non

par ticipation

TOTAL DES VOI X EXPRI MÉES : 8 0 = Pour : 8 0 + Con t r e : 0

Abstention : 0

Pour a m plia tion cer tifi é e confor m e ,

Le Pr ésid en t ,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Bertrand PASCIUTO

N° DEL20161209_068

7/39

Direction Générale du Développe ment Économique /

2586PLAN DE SITUATION

v

Châjeaugay

Mälauzat sn

ee

m;

Le

nat-la-Mouteyre

SaysL at

Doënées carmorsphiques 7016 Soogle Conditions d'utilisation Sr rare .

N° DEL20161209_068

8/39

Direction Générale du Développe ment Économique /

2586PARC D'ACTIVITES DE LA FONTANILLE

source des données: CRAC - ZA

Toncières. et frais

ravaux ais financiers

frais société - Rémunération de

concours. frais etimpéts non taxables [impôts lonciersiterrains portés par

[Aide de la collectwité sur cession 1

ve (cessions TVA sur

financiers.

concours.

Snaure comenson24/02/2003 Finprée :31/122018 auree ha 38 HISTORIQUE DES BILANS PREVISIONNELS SEAu

evouron Evouton 015 tam) MütEudo de | uso |000205) om | momo | 208 | æwmæ | zona | mm | zu | aus | zmsrou Dépenses 94% 32,64% 26% 25% 28% 4% 0% 0% 1% 5% 5% 23% [dont acquisitions foncières 10% 75,54% 0% 0% 5% 0% 5% 3% 2% 6% 0% 46% [dont travaux 124% 0,15% 55,13% 427% 49,51% -3,19% 023% 043% 1.07% -10,96% 212% -1617% [dont frais financiers 41475% 200% 10% 27% 52% 15% 9% 87% 88% 87% 214% és | un Participation Cierco en valeur (K€)in eme en . tar SÉLH COTTS Ant LE LL sliuet 0

€ de à Fcrianille la! 7

Lorsqu'i résuite du budget prévisionne! prévu à l'article 19 que la Société n'est pas en mesure de faire face aux charges de la quote-part des emprunts garantis en application du

présent article, la Collectivité cocontractante inscrit à son budget primitif de l'année à venir les crédis nécessaires pour remplir ses obligations vis-à-vis des crganismes préteurs.

Les sommes ainsi versées par le ou les garants à l'organisme préteur ont un caractère

d'avances de fonds recouvrables que la Société doit rembourser, sous réserve de ce qui est dit aux articles 22 et 25 ci-après.

ARTICLE 21 : Rémunération de la Société.

[. La Société est autorisée à imputer dans une limite forfaitaire le coût de son fonctionnement pour lexécution des missions et des iâches relatives à la présente conventian, au compte conventionnel de l'opération, en fonction de l'état d'avancement des différentes tâches qui lui ont été confiées.

Ces imputations fortaitaires, dénommées « rémunérations » ont été déterminées entre les parties, Comme suit. Elles sont reprises dans la présentation du compte de résuliat

prévisionnel de l'opération.

I. Ces imputations forfaitaires sont déterminées de la façon suivante :

1) La Société percevra une rémunération de 1% du montant TTC des prix de revente à

Fopération par la Collectivité cocontractante ou par son porteur foncier des terrains acquis par eux, les Collectivités Territoriales qui leurs sont adhérentes ou l'Etat,

préalablement à la date d'entrée en vigueur de la présente convention.

Pour les autres terrains, la Société percevra une rémunération de 3,5% H.T. du montent

TFC des acquisitions toutes taxes et frais compris, des indemnités fixées définitivement par le Juge en cas d'exprorriation et des valeurs d'apport des terrains ayant fait l'objet de convention de participation.

2) Four la conduite technique des travaux prévus à l'article 2 b}, la Société aura droit à une rémunération déterminée comme suit : 3,5 % hors taxe des dépenses liées aux travaux TTC, y compris honoraires et dépenses directement liées aux travaux. La rémunération sera acquise lors de la constatation de la réalisation des travaux effectués.

3} Pour ia gestion administrative, comptable et financière p vue àl'articl la Société aura droit à une rémunération déterminée comme suit? 3,5 % HAT dtt-ontant de

l'ensemble des dépenses TTC constatées dans l'opérati insi qu'il est dit à l'articte 19, à l'exclusion cependant de sa propre rémunération et du montant TTC des prix de revente à l'opération par la Collectivité cocontractante ou par son porteur foncier des terrains acquis par eux, les Collectivités Territoriales qui leurs sont adhérentes où l'Etat, préalablement à la date d'entrée en vigueur de la présente

convention.

4} Pour les missions d'assistance à la commercialisation prévues à à l'article 2 e), outre MT 5 ‘ration des dépenses payées aux |

-.minée comme suit :

Société d'Equipemert de l'Auvergne < Dos 16

N° DEL20161209_068

10/39

Direction Générale du Développe ment Économique /

2586ns

ru,

a.

ai . e—

. _

ER OCR AO CT UT :

LOT . AT:

AE QE REF TU LT

RENE EN SAT

PAC dela Ponte

Forfaitairement pour chacune des cessions, êt quelque soit l'acquéreur, 3.000,00 €, laquelle somme sera perçue par lä Société à la date de la signature de la promesse de

vente et qui sera conservée par elle en cas de non réalisation de la vente, sauf si la non

réalisation intervient du fait de la Société.

1% des montants TTC des prix fixés dans les actes de cession ou de location à

long terme aux utilisateurs, les loyers des baux emphytéotiques où à construction

étant pris pour leur valeur capitalisé lors du bail.

En cas de rabais décidé par la Collectivité cocontraciante sur le prix de cession, le calcul

de la rémunération tiendra compte du prix de cession de lerrain figurant au dernier

CRACL soumis à l'approbation de la Collectivité cocontractante, sans tenir compte du

rabais consenti.

5} Pour la mission de liquidation, aorès l'expiration de la convention publique

d'aménagement, la société aura drait à une rémunération égale à 0,4% de la demi-

somme de l’ensemble recettes plus dépenses TTC constatées dans l'opération à

l'exclusion de sa propre rémunération et du montant TTC des prix de revente à

l'opération par la Collectivité cocontractante ou par son porteur foncier des terrains acquis par eux, les Collectivités Territoriales qui leurs sont adhérentes au PEtat,

préalablement à la date d'entrée en vigueur de la présente convention.

ti Les montants forfaitaires et pourcentages fixés ci-dessus paurront être révisés par accord entre les 2 parties, pour être mieux adaptés, en cas de besoin, aux frais réels de

fonctionnement de la Société pour cette opération, notamment dans le cas où la durée de

la convention serait supérieure à celle prévue à l'article S ci-dessus où dans le cas d'une

modification du programme tetle que prévue à l'article 18.1V ci-dessus.

IV. Le rémunération forfaitaire annuelle de la Société est calculée en appliquant les règles définies au paragraphe I! ci-dessus à parir des éléments comptables de l'exercice

considéré.

Elle sera imputée mensueltement par la Société au compie de l'opération, sous forme d'acomptes. Ceux-ci seront calculés pour-les rémunérations au pourcentage sur les mouvements constatés pendant le mois en cours, et Pour les autres, par douzième, à

partir des prévisions budgétaires établies conformément aux dispositions de l'article 19.

TITRE V

DISPOSITIONS JURIDIQUES ET FINANCIERES

SUR L'EXPIRATION DE LA CONVENTION

ARTICLE 22 : Règlement final des opérations.

Ainsi qu'il est précisé aux articles 24 ei 25 ci-après, à l'expiration de la convention, le bilan de clôture est arrêté par la Société et approuvé par la Coltectivié cocontractante. Ge bilan détermine le mortant définitif de la parlicipation financière de la Collectivité cocontractante s# inagement réalisées nécessaire 07 “rte ee ameine :

Société d'Equibemnent de l'AUVErQNE

Pace 17

N° DEL20161209_068

11/39

Direction Générale du Développe ment Économique /

2586000$S/T

:2/12U23

Lt

4

1U8p99U07

- 24PJANO,

D

3JJIEIN

O0

JSF

O0

0

ù

F

X

# AS

NÉE

L'dt QUI

8e

COT

263

2PnJNISS 9TOC/ÿ0/ST

NY

NOILYSIIVIDHININIOD

34

NId

me

À

T

7

TT

sa1ql

SUR

L Fa

91njeu3s

3p

SIN09

LA

|.

2]USA

9p

35$3110J0

28AB

5107

SEUBIS

8]U93A

9p

25saLU0d

18

eJU2A

3p

2]9P

2348

5107

SBUBIS

BJUSA

sp

2552LUOIC

Ju

VIDE

‘271PU

IA

ANP/INS

TE

Mu

lit

3

%

PSE

£lu

090

C8

1025

np

zseud

owugz

-22138

a9elins

ÆSTCT

£lU

709

6€

129$

np

vseyd

5104

2:qj

aoeirs

SEL

|

2uot8es

|

nest

ap

snos

Le

que

8p

wssouo.d

æeire

|.

“JB

br

|TL

pES

LT

OUI

|

LI

96

STE

31810]

v/qi5520

20ej1nS

CU

SLTTS

saSeusuue

sacnd

s22ed53

jé

von

aoejans

WU

C6Z

LEE

2jej0

ven

%

DIEUNS

ualeuBseg

Li

‘1

—

a

(|

| | Î

re

1

Ln0s"

34

11

F

le

es

F7 —

RER

\

81

SITIINVINO

S3Q

2vZ

sspdwue7

3p

aunuu07

V2LSAS

J'oopeusMerewoel'eq'eues:

eu

68-0:-C9

€L-+0

81

pS-A0-09-€2-+0101

NvALVH9

NO

LNOM

DEFÉS

AUHELLE]

Bu

81q

41

M

| sedxo

seeuuiogs

ep

gyppos

AUÉ

JAN

Y,]

2p

queue

din

bg

p

4)200$

Ny3S

DIIPUUOISSS2U07

- 38E1ANO,P

SIP

}

{

#

s

j

N° DEL20161209_068

12/39

Direction Générale du Développe ment Économique /

2586PP, < Cd Société d'Équipement

de l'Auvergne

OP 460 — ZAC de la

FONTANILLE |

CLERMONT COMMUNAUTE

OCR M OTTIEECRNIAMIE

sur comptes arrêtés au 31 décembre 2015

Indice 2 - octobre 2016

N° DEL20161209_068

13/39

Direction Générale du Développe ment Économique /

2586SRE TIR

I- RAPPEL

Il- OBJET

I11- FISCALITE DE L'OPERATION

IV- PRESENTATION DE L'OPERATION

*# Situation générale

* Etudes et travaux programmés

e Les études

“" Les intervenants

“" Les études réglementaires

e Les travaux

*% La commercialisation

*% Les prévisions financières

e La trésorerie

" Les dépenses

" Les recettes

e Les moyens de financement

“" Les avances remboursables

“ Les participations

“ Les emprunts

Etat des acquisitions +

*# Etat des cessions

* Plan de commercialisation

+ Etat cumulatif des dépenses

um OP460 — ZAC DE LA FONTANILLE N — nat au 2 17 127 zu 12 LI 13

N° DEL20161209_068

14/39

Direction Générale du Développe ment Économique /

2586[- Rappel

Par délibération en date du 24 février 2003 le Conseil Communautaire a désigné la Société d'Équipement

de l'Auvergne comme aménageur de la ZAC de la FONTANILLE et a approuvé la concession

d'aménagement.

La durée initiale de la convention était de 8 années, prorogée par l'avenant n°5 au 31 décembre 2018.

I Objet

Conformément à l’article 18 du cahier des charges de la convention publique d'aménagement et l’article

5.1.1. de la loi n°83-597 du 07 juillet 1983 sur les SEM locales, l’aménageur doit fournir à la collectivité un

compte rendu annuel d'activité qui comprend le bilan de l’année passée et les prévisions pour les années à

venir.

Il Fiscalité de l'opération

La fiscalité de l'opération se réalise ainsi :

cette opération fait l’objet d’un droit à récupération de la TVA de 100 % tout au long de l’année,

- la déclaration de TVA est mensuelle

- le plan de trésorerie tient compte de l’augmentation du taux de TVA à 20% au 1er janvier 2014.

- Le prévisionnel tient compte de l'instruction du 15 mars 2010 (3A-3-10) : depuis le 11 Mars 2010,

les ventes de lots, pour des terrains qui ont été achetés sans TVA devront être effectuées en TVA

sur Marge. De ce fait, toutes le ventes à venir, ne faisant l’objet d'aucune promesse de vente signée

avant le 11 mars 2010 seront soumises au régime de la « TVA SUR MARGE » et sont intégrées sous

cette forme dans le bilan prévisionnel, estimées pour le prévisionnel au coût moyen.

NB : les chiffres présentés dans le bilan prévisionnel ci-joint pourront subir des ajustements fiscaux lors de la

liquidation de l'opération.

um OP460 — ZAC DE LA FONTANIELE N — vrac au 2 17 127 zu 1 31 13

N° DEL20161209_068

15/39

Direction Générale du Développe ment Économique /

2586Fiche descriptive de l'opération

HO ==: = OP460 — ZAC DE LA FONTANILLE I — nav au 2 17 147 zu 12 +/ 19

N° DEL20161209_068

16/39

Direction Générale du Développe ment Économique /

2586Bilan financier

Fiche de détails et plan de trésorerie actualisés

lu OP460 — ZAC DE LA FONTANILLE N — vnav au 217 127 2u012 J/ 19

N° DEL20161209_068

17/39

Direction Générale du Développe ment Économique /

2586Note de conjoncture

HO ==: = OP460 — ZAC DE LA FONTANILLE Î — nat au 2 17 1272u12 U/ 19

N° DEL20161209_068

18/39

Direction Générale du Développe ment Économique /

2586IV- Présentation de l'opération

## Situation générale

La Zone d'Aménagement Concertée de la FONTANILLE Il a été créée dans la commune de Lempdes, par

Clermont Communauté, en vertu d’une délibération en date du 6 février 2004. Elle s'étend sur 38 hectares,

et doit être aménagée en 2 phases. Elle est destinée aux activités artisanales, industrielles, logistiques et

commerciales.

Elle est situé à l'Est de l’agglomération Clermontoise, en accès direct par le giratoire de Chazal, dont une

branche est la sortie directe de l’autoroute A711 (Clermont-Ferrand / Lyon).

PLAN DE SITUATION & Fond IGN Géoportail 20 000e / vue générale 0978 CS Clermont-Ferrand - Issoire

Le dossier de réalisation et le programme des équipements publics ont été approuvés par délibération du

Conseil Communautaire réuni en date du 8 février 2005. Un dossier de réalisation modificatif a été

approuvé par délibération du Conseil Communautaire réuni en date du 26 septembre 2011.

En parallèle, la ZAC a fait l’objet de l'élaboration du dossier nécessaire dans le cadre de l’application de la

Loi sur l'Eau. A ce titre, la ZAC de la FONTANILLE ||, par sa surface et la proportion de sol imperméabilisée,

est soumise à autorisation.

Les acquisitions foncières auprès de l’EPF / SMAF ont été réalisées en fonction des périmètres de

prospection archéologiques et des premiers contacts commerciaux, notamment pour répondre en son

temps aux besoins du projet de la Cité de l'Habitat. Après l'abandon de ce projet, elles se poursuivent

maintenant selon les besoins induits par les travaux de viabilisation et/ou les cessions à venir.

era OP460 — ZAC DE LA FONTANILLE 1 — vrac au o 17 1272012 11 19

N° DEL20161209_068

19/39

Direction Générale du Développe ment Économique /

2586*® Etudes et travaux programmés

1. Les études

Pour la réalisation de cette ZAC, l’équipe suivante a été constituée, désignée selon les procédures de mise

en concurrence prescrites par le Code des Marchés Publics :

= Maîtrise d'œuvre: EGIS VILLES & TRANSPORTS

SD rue Louis Blériot

CS50402

63017 CLERMONT-FERRAND CEDEX 2

" Coordonnateur SPS : APAVE

30 boulevard Maurice Pourchon

63039 CLERMONT-FERRAND Cedex 2

“" Dossier Loi sur l’eau : BRACE Ingéniérie

39 Cours Bercy - B.P. 453 - 03000 MOULINS

Compléments : EGIS Aménagement Agence Auvergne

" Géomètre-expert: SERCA - Philippe CHARBONNIER

11 bis rue Lamartine

63430 PONT-du-CHATEAU

=“ Architecte conseil: Studio LOSA - Pierre GROSMOND

37 rue Gonod

63000 CLERMONT FERRAND

+ Les études réglementaires

" Règlement d'urbanisme :

Le projet d'implantation de l’entreprise Yvan BEAL, sur une surface supérieure à 5 hectares, avait nécessité

une modification du zonage prévu et des modifications du règlement d'urbanisme applicable.

La Commune de Lempdes, qui n’avait pas modifié le règlement du PLU depuis la création de la ZAC, a donc

engagé cette modification. L’Enquête Publique sait déroulée du 28 mars au 28 avril 2011, afin que

l'instruction du permis de construire du projet BEAL puisse intervenir sur le PLU modifié.

Par décret ministériel du 31 mai 2010, la route départementale 52 a été classée voie à grande circulation du

fait de son rôle de déviation urbaine de la ville de Lempdes. Ce classement génère une inconstructibilité des

abords de la voie sur une profondeur de 75 m dans les secteurs non bâtis.

Compte tenu de l’avancement du projet et des forts enjeux économiques, il a été choisi de déroger à

l’inconstructibilité de 75 m en réalisant une étude dite « amendement Dupont » prévue dans l’article

L111.1.4 du code de l’urbanisme, qui expose et justifie de la prise en comptes des nuisances, de la sécurité,

de la qualité urbaine, paysagère et architecturale dans le projet d'urbanisation.

um OP£60 — ZAC DE LA FONTANILLE 1 — var au 2 17 12/2U012 0/ 13

N° DEL20161209_068

20/39

Direction Générale du Développe ment Économique /

2586La Commune de Lempdes, a donc engagée cette modification par délibération du 30 novembre 2011.

L’Enquête Publique sait déroulée durant le mois de mars 2012.

“ Dossier Loi sur l’Eau :

La ZAC a fait l’objet de l'élaboration du dossier nécessaire dans le cadre de l'application de la Loi sur l'Eau. A

ce titre, la ZAC de la FONTANILLE Il, par sa surface et la proportion de sol imperméabilisée, est soumise à

autorisation. L’Autorisation obtenue après l'Enquête Publique de 2005 a été renouvelée sans nouvelle

enquête, en apportant une mise à jour sur deux points distincts :

- Réduction du débit de fuite (nouvelles données de la Police de l'Eau), qui entraîne une

augmentation du volume de stockage du bassin,

- Aménagement du bassin existant sur la ZAC voisine de Champ Lamet, qui participe au

stockage des eaux de la partie nord de la ZAC de la Fontanille.

“ La commercialisation :

Après l’abandon des projets de la Cité de l'Habitat et d’Yvan BEAL, la commercialisation du secteur nord a

commencée avec le projet Cabiron (6000 m2). Elle sera suivie par le projet Pomona (17 188 m?) et

Dom’Azur (40 000 m?).

Par délibération du Conseil Communautaire du 11 décembre 2015, la zone est maintenant intégralement

destinée à de l’industrie, de l’artisanat voire comportera une zone de services.

Le SCOT prévoit la commercialisation d’une surface de 8 hectares en phase 2. Le présent bilan prévoit

maintenant de ne plus acquérir les deux parcelles d’une surface totale de 48638 m? que porte

actuellement l’EPF SMAF ainsi que son aménagement et sa commercialisation. Il intègre également la

rétrocession de 31 362 m? à Clermont Communauté. Le précédent CRAC prévoyait une cession de ces

terrains à 80€HT/m?

La réduction des recettes se traduit par une participation d'équilibre finale de 3 409 KE.

2. Les travaux:

Les fouilles archéologiques sur l’ensemble de la ZAC sont terminées et l’ensemble du périmètre de la ZAC

est donc libre de toute prescription.

Après l’abandon de la Cité de l'Habitat, le plan des voiries a été modifié.

Le giratoire d'accès principal à la zone a été recentré sur l’alignement de la rue Pierre Boulanger.

La consultation des entreprises pour la réalisation de la première tranche de viabilisation a eu lieu en

septembre 2010. Lors du début des travaux, le plan masse a été adapté lors des plans d’exécution afin

d'intégrer les modifications du dossier Loi sur l'Eau et le projet Yvan BEAL.

En parallèle, GRDF a engagé à ses frais les travaux de protection des feeders gaz 63 bars qui longent la rue

Pierre Boulanger. Cette obligation s'impose à GRDF sur un certain linéaire pour la protection réglementaire

du Centre de Tri Postal,

ur OP460 — ZAC DE LA FONTANILLE N — vrac au 217 12/2012 3/ 13

N° DEL20161209_068

21/39

Direction Générale du Développe ment Économique /

2586Ces travaux étaient inclus dans la première phase des travaux de la ZAC, cette même protection étant

nécessaire pour la réalisation du giratoire d'entrée.

Ces travaux de protection ont été déplacés au-delà de la zone initialement prévue, pour le montant

identique à celui inclus dans les marchés de travaux, de manière à ne pas ré intervenir après la création du

bassin d'orage. La nouvelle et dernière phase de protection pour la partie au nord de ce bassin est

intervenue au premier trimestre 2016 pour un coût de 123 K€ HT.

La consultation des entreprises pour la réalisation des finitions d’une partie de la première tranche a eu lieu

en janvier 2015.

Nos différents aménagements sont réalisés suivant l'avancement de la commercialisation et des travaux

privés.

% Travaux réalisés au 31/12/2015 4 724 K€ HT env. dont 1 493 K€ HT d'archéologie

=“ Réalisation du carrefour giratoire d'entrée de zone en phase définitive rue Pierre BOULANGER;

“" Réalisation du carrefour giratoire à l’intérieur de la zone en phase définitive;

ère

“ Terrassements1 tranche;

= Réseau d’AEP et de défense incendie 1°" tranche:

1°"

=" Réseau d’eaux pluviales avec bassin de stockage tranche;

ère

=" Réseau d'eaux usées avec pose d’un poste de relevage 1° tranche;

era OP460 — ZAC DE LA FONTANILLE 1 — vrac au o 17 1272012 IU/ 13

N° DEL20161209_068

22/39

Direction Générale du Développe ment Économique /

2586" Génie civil des réseaux secs (télécommunication y compris pour fibre optique, Basse Tension,

Gaz) 1°° tranche;

“" Pose et raccordement HT de deux postes de transformation par ERDF;

= Voirie phase provisoire (couche de forme et couche de grave bitume) 1°" tranche:;;

= Travaux d'espaces verts 1° tranche ;

"Travaux de finitions pour une partie de la 1°® tranche:

La non acquisition des deux parcelles d’un total de 48 638 m°? et la rétrocession de 31 632 m? engendrent

leurs non viabilisations, soit une baisse de travaux de l’ordre 2 377 K€.

** Lacommercialisation

Ventes signées au 31/12/2015 : 15

“ SOGEMATen 2011

=“ DELICE ROMAIN le 10/12/2012

" MILAN TP le 23/10/2012

" MOREL le 29/11/2012

=" BOUSQUET le 29/04/2013

= AMORIN le 26/11/2013

" QUINONEIRO le 04/12/2013

=" OLIPHI le 10/04/2014

=" MARTENAT le 03/07/2014

" OPTION BOUSQUET le 23/07/2014

=" CHAMBON CONSTRUCTION le 24/07/2014

= PAULIN le 18/02/2015

=" CABIRON le 15/10/2015

= APlile 12/11/15

= PAYANT le 22/12/2015

Ventes prévues au 1°” semestre 2016 : 2

= POMONA (17 188 m2)

= DOM'AZUR (40 000 m2)

% Promesse de vente prévue : 2

“CLERMONT COMMUNAUTE (13 960 m? pour le centre routier)

#" AUDEBERT BOISSONS (29 000 m°)

Pour le présent bilan, le partage des cessions envisagées a été recalé entre les différentes vocations. Suite à

la modification de la réglementation portant sur les cessions de terrains, avec entrée en vigueur de

l'application du calcul de la TVA sur marge (voir encart paragraphe 5), les prix de cessions, TVA sur marge

incluse, ont été modifiés comme suit :

um OP£60 — ZAC DE LA FONTANILLE 1 — var au 2 17 12/2U012 11/7 19

N° DEL20161209_068

23/39

Direction Générale du Développe ment Économique /

2586Prix de cessions délibérés :

Affectations Surfaces totales Prix HT/m?2

Parcelle déjà vendue 89 346 m°? variable

Activités artisanales (S < 5000m?) 10 827 m? 42.00 €

Activités artisanales et industrielles (>5000 m?) 145 773 m? 38.00 €

Activités commerciales 0 m? 80.00 €

Activités de services avec parkings mutualisés 0 m? 120.00 €

Surfaces estimatives — à préciser après bornages des terrains

* Les prévisions financières

1. LATRESORERIE

Au début de l'opération, en l'absence de recettes provenant de cessions, la Collectivité a versé des avances

remboursables permettant de réaliser les dépenses nécessaires aux études et au lancement des premiers

travaux.

Devant l'importance des acquisitions et des travaux à réaliser en début d'opération, il a été décidé, en

2007, pour maintenir une trésorerie globalement positive, de mobiliser un emprunt de 2 800 000 €

permettant d'éviter la demande de nouvelles avances et de rembourser les avances octroyées à

l'opération.

Après l’abandon du projet de la Cité de l'Habitat, un nouvel échéancier de remboursement a été soumis à

l'accord de l'établissement bancaire prêteur.

En outre, les dépenses engendrées par les fouilles archéologiques d'environ 1 500 K€ HT, et le versement

du fonds de concours demandé par la Ville de Pont-du-Château (400 K£), ont entraîné une trésorerie très

négative.

Un nouvel emprunt d’un montant de 2 000 K£ a donc été mobilisé en 2011.

La trésorerie est positive au 31/12/2015 : + 296 K€

Les dépenses importantes à venir, la fin des acquisitions et des travaux de viabilisation de la partie nord ne

se feront que suivant l’enclenchement des cessions prévues afin de ne pas pénaliser la trésorerie de

l'opération et son équilibre.

Du fait de la non vente Yvan BEAL (environ 2 000 K€ prévu au CRAC 2010), des acquisitions et de la fin des t-—-. ms ln menmièes partie, une avance remboursable de NINNUL = At mmmmurt hum mm Von mm Mhn mbisie 4 MX

um OP£60 — ZAC DE LA FONTANILLE 1 — var au 2 17 12/2U012 LI 19

N° DEL20161209_068

24/39

Direction Générale du Développe ment Économique /

2586a été réalisée en deux versements, le premier de 1 000 K€ a été perçu au 3°" trimestre 2012, le second de

1 200 K€ a eu lieu au 2°"* trimestre 2013. Le bilan prévoit le remboursement de la totalité du reste de ces

avances, soit 4 420 K€ au terme de la concession au 31/12/2018.

Le remboursement de cette avance permettra le financement de la participation d'équilibre du bilan

estimée à ce jour à 3 409 K€.

+ LES DEPENSES

Les principaux postes sont les suivants :

les acquisitions foncières, pour lesquelles les premières dépenses ont été réalisées en

2007, pour 201 358 m°. Au 31/12/2015, 328 757 m°? ont été acquis. || ne reste plus de

terrain à acquérir car le présent bilan ne prévoit plus l’acquisition des 2 parcelles portées

par l’EPF SMAF (48 638 m? qui font parties du gel de la phase 2 du SCOT).

L’estimation après avis des services des domaines avait été fixée à 12 € / m°, frais de

réemploi compris.

les études, qui comprennent le levé topographique et les études d'urbanisme et de

paysage permettant de définir les prescriptions de l’Architecte conseil. Le présent bilan

prévoit 150 K€,

les travaux, qui ont débuté au troisième trimestre 2008, par les fouilles archéologiques, et

qui se poursuivent par la réalisation des finitions de la première phase (zones artisanale et

industrielle).Le présent bilan prévoit 6 393 K€ de travaux dont 4 724 KE€ sont déjà réalisés,

les frais divers et de commercialisation, qui comprennent pour l'essentiel les frais de

géomètre pour le bornage des lots et les documents nécessaires aux cessions,

les frais et impôts non taxables, qui représentent les impôts fonciers sur les terrains portés

par l’aménageur, ainsi que la redevance d'archéologie préventive, par application de la loi

du 1er août 2003, pour un montant de 0.34 € / m2.

La redevance d’archéologie préventive à été versée par l’aménageur en fin 2006 pour un

montant total de 139 037 €.

les rémunérations du concessionnaire, suivant la proposition d’avenant n° 8 jointe au

présent CRAC, le bilan est réalisé en intégrant une forfaitisation de la rémunération du

concessionnaire tout en demeurant identique à la rémunération du précédent CRACL

2013 approuvé par la collectivité.

un fonds de concours, pour un montant de 400 K€ versé à la Commune de Pont-du-

Château au titre de la participation à la construction du giratoire de Chazal.

OP460 — ZAC DE LA FONTANILLE N — vrac au 217 12/2012 12/ 13

N° DEL20161209_068

25/39

Direction Générale du Développe ment Économique /

2586% LES RECETTES

Les recettes proviennent en quasi totalité des cessions de terrains réalisées dans le périmètre de la ZAC.

La SEAu prévoit dans le présent bilan :

e de ne plus acquérir les deux parcelles d’une surface totale de 48 638 m? que porte

actuellement l’'EPF SMAF ainsi que son aménagement et sa commercialisation,

e de rétrocédé 31 632 m° à Clermont communauté le 31/12/2018, terme de la concession.

Cela implique sur le bilan une perte de cession de 6 400 K€ par rapport au précédent CRAC.

Deux dossiers de demande de subvention ont été réalisés par l’aménageur :

“auprès du Conseil Général du Puy-de-Dôme, au titre de l’aide à la création, à l'extension, et

à la requalification des zones d'activités.

"auprès du Conseil Régional d'Auvergne, au titre des créations de zones d'activités

Une subvention de 180 K€ a été accordée par le Conseil Général du Puy-de-Dôme, au titre de l’aide à la

création, à l'extension, et à la requalification des zones d'activités dans le cadre du CLD de Clermont

Communauté.

Une subvention de 250 K€ a été accordée par le Conseil Régional d'Auvergne. Elle s'inscrit dans le cadre du

programme « Aménagement de Parcs d'Activités Industrielles ou Artisanales ».

La totalité des subventions n’a pas été perçue. 324 K€ ont ainsi été versés à l'opération, soit plus des trois

quart des subventions prévues (430 K£) du fait de l'allongement de l'opération. Toutefois, le nouvel

aménagement des deux ilots et d’une partie du secteur nord à vocation artisanale et industrielle pourra

faire l’objet d’une nouvelle demande.

2. LES MOYENS DE FINANCEMENT :

+ Les avances remboursables :

Au 31/12/2015, l'opération a reçu 4 545 K€ d'avance par la collectivité. 125 K€ sont déjà remboursés. Le

bilan prévoit le remboursement de la totalité du reste de ces avances, soient 4 420 K€ au terme de la

concession au 31/12/2018.

+ Les participations :

Aucune participation n’a été réalisée à ce jour sur cette opération. Le présent bilan prévoit une

participation d'équilibre du bilan que devra verser la collectivité au terme de la concession. Celle-ci est

estimée à ce jour à 3 409 K€ (643 K€ déjà prévue au précédent CRAC et d’une nouvelle participation de

2 766 K€ due aux 8 hectares non aménagés) qui pourront être financés au travers du remboursement des

avances de l’opération à la collectivité.

ur OP460 — ZAC DE LA FONTANILLE N — vrac au 217 12/2012 147 19

N° DEL20161209_068

26/39

Direction Générale du Développe ment Économique /

2586Lu Les emprunts :

Un emprunt de 2 800 K£ a été mobilisé auprès de DEXIA CREDIT LOCAL, garanti par la Collectivité à hauteur

de 80%, suivant la législation en vigueur. Pour les raisons de retards de recettes évoqués ci-dessus, un

étalement du remboursement de cet emprunt a été demandé à l'établissement bancaire prêteur.

L’emprunt étant négocié à taux variable, la simulation permettant d'établir le présent bilan prévisionnel est

réalisée sur la base d’un taux fixe de 1.5% sur 2016 puis de 2,00 %. Chaque année, à la date du bilan

prévisionnel, ce taux est modifié à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution des taux constatés

dans l’année.

Un deuxième emprunt de 2 000 K€ a été mobilisé en 2011, auprès de CREDIT AGRICOLE sur la base d’un

taux fixe de 3,75 %. Il est garanti par la Collectivité à hauteur de 80%, suivant la législation en vigueur.

Au 31/12/2015, 2 329 298 £ sont remboursé.

ms OP460 — ZAC DE LA FONTANILLE I — nav au 2 17 12/2012 19/15

N° DEL20161209_068

27/39

Direction Générale du Développe ment Économique /

2586Etat des acquisitions

HO ==: = OP460 — ZAC DE LA FONTANILLE Î — nat au 2 17 1272u12 IU/ 19

N° DEL20161209_068

28/39

Direction Générale du Développe ment Économique /

2586Etat des cessions

HO ==: = OP460 — ZAC DE LA FONTANILLE Î — nat au 2 17 1272u12 V1 19

N° DEL20161209_068

29/39

Direction Générale du Développe ment Économique /

2586Plan de commercialisation

HO ==: = OP460 — ZAC DE LA FONTANILLE Î — nat au 2 17 1272u12 107 15

N° DEL20161209_068

30/39

Direction Générale du Développe ment Économique /

2586Etat cumulatif des dépenses

(au 31 décembre 2015 - données financières qui pourront faire l’objet

d’un réajustement au moment de la liquidation)

_—. OP460 — ZAC DE LA FONTANILLE 1 — vrac au 2 17 1272u012 13/7 13

N° DEL20161209_068

31/39

Direction Générale du Développe ment Économique /

2586Compte Rendu Annuel à Ia Collectivité

Comptes Arrêtés au 31 Décembre 2015

— Présenté le 02 mai 2016 - are 24% CR à RARES nu

(Art L.902-5 du Code de l'Urbanisme - Art L 1329-2 st L. 1529-79 du Code Géneral des Tllectistés Terr torisles}

Nom de l'opération :

Soclété d'Équipement de l'Auvergne

e Responsable Projat - Patrick EUZET

| Nature de |a convention : | CONVENTION PUBLIQUE D'AMENAGEMENT |

Délibération

Séance Dépôt Fréf, Signature Dépôt Préf, Notification Expiration

Convention Publique d'Aménagement 07-févr.-03 17-févr.-03 24-févr.-03 | 12-mars-03 12-mars-11 Avenant n° 1 : Dossiers enquête préalable + création 12-déc.-03 19-déc -03 13-févr.-04 26-févr.-04

Avenant n° 2? : Dossier Réalisation 10 déc. G4 2? déc. 04 26-janv..05 31-ma-05

Avenant n° 3:Facturation desrémunératons 20-déc.-05 09-janv.-06 26-janv.-06 27-janv.-06 AveranL n° 4: Modilicalion du PLU 29-Iéur .-08 13-mars-08 20-mai-08 23 ma 08 Avenant n° 5 : Prorogation de la convention 26-juin-09 07-juil.-09 03-août-09 64-20ût-09 31-déc.-13

Avenant n° 6 : Rémiuméralion sur cessions portée à 3,5% 09-aw -10 20-av .-10 26-avr.-10 09-juin-10

Avenant n° / : Dossiers de subventions 28-juin-10 08-juil.-10 U3-déc-10 | U3-déc.-10 Avenant n° 8 : Rémunération Globde et For faitaire 16-oct.-15 28-act.-15 73-nov.-15 7B-act.-15

Rs ne de versement d'une avance de trésorerie N° 1 12 déc. 03 18 déc. 03 | n déc.03 D.déc.03 |

o 1) >=. . . __— =.

Convention de versement d'une avance de trésorerie N° 2 31 mars-05 Lie 0S 09 juin 05 15 juin 05

= 4125 K€

JA naeE aux conventions de versement d'une avance de 29-juin-07 06-juil.-07 31-août-07 03-sept.-07

trésorerie n° 1 et n° 2 : modif échéances remboursement

Délibération d'une avance de trésorerie = 1 M€ 10 déc. 10 13 dér.-10

a de versement d'une avance de trésorerie N° 3 08-avr.-11 19-avr.-11 02-mai-11 U3-mai-11

paies de versement d'une gvance de trésorerie N° 4 21-sept. 12 Ol-oct.12 08-oct.-12 29-nov.12

| Fin de validité de la convention ‘4 décembre 2018

|Délibération Collectivité

[Séence 7 DépôrPréf | Dossier de Création de laZ AC. 14-oct.-03 | 23oct-03 Dossier de Réalisation de la7. AC. 26-sept.-11 | Oéoct-11

Examen par l'assemblée délihérante du précédent CRAC 16-oct.-15

[AVANCES REMBOURSABLES

Montant conventionnel des avances de trésorerie 4 545 000 €

Montant conventionnel des svances de trésorerie déjà rembuu sé 125 000 €

PARTICIPATIONS |

Montant conventionnel des uarticipations initiales DE

Montant conventionnel des participations au titre du dernier CRAC approuvé 643000€ flenamulu

Montant de la nouvelle participation à approuver par la collectivité 3ape 000 € fenamue

lEMPRUNTS

Montant des emprunts garantis par la callectivité (capital d'origine) 4 800 000 €

Montant des emprunts garantis par la collectivité (capital restant dû] 2470 702 €

Montant des nouveaux ernprunts à garantir par la collectivité 0e -

Compte Rendu Arnucl à h Zilcerivité sr Cemptes Arrêtés ou 31 décembre 2015

N° DEL20161209_068

32/39

Direction Générale du Développe ment Économique /

2586Société d'Équiperment de l'Auvergne

Of N° 466 -ZA.C. DE LA FONTANILLE il à LEMPDES

Clermont Communauté

L el des jonnées physiques de l'opération

Surface totale de l'apératian (en m?} 1 377 395 m°

Surface appartenant à l'EPF SMAF et qui ne seront pas acquises {en mt) L 48 638 m°

Surface totale de l'opération au terme de la concession après réunion de parcelles - Arpentage - D.A. {en m°) 329 006 m!?

EU

Po gcquise | a acquérir totale

Surface à acquérir dans le périmètre de l'opération 329 006 m? 0 n° 329 006 m°

Surface à acquérir extérleure au périmètre de l'apération Q m*

Surface bêtie dans le périmètre de l'apération 0 m°

(surface d'acquisition à réaliser {en 5) EL | 323 006 m° . a G m CL ‘229 one m* :

| 23 105 m2

;

;

\Surfa ce Lau " de cession {en m, hors espaces publics)

CT

66 000 m? 245 946 m°

Surface rétrocédée à Clermont Communauté

8 Compte Rendu Anauet à la Collectivité sur Comptes Arrêtés au 31 décembre 2015

ÿ

1

1

N° DEL20161209_068

33/39

Direction Générale du Développe ment Économique /

2586de l'Auvergne

[ BILAN FINANCIER PREVISIONNEL |

DEPENSES RECETTES

Libellés CRAC 2014 en K€ | CRAC 2015 en K€ ECART en K€ Libellés CRAC 2014 en K€ | CRAC 2015 en K€ ECART en K€

ACQUISITIONS FONCIERES 3 895 3 312) -583|SUBVENTIONS 324 324) 0

ETUDES 191 150) -41|PARTICIPATIONS 643 3 409 2766

TRAVAUX 8 770, 6 393, -2 377

CESSION 15 387 9291 -6 096

FRAIS FINANCIERS 776] 730) -46|

REMUNERATION DE LA SOCIETE 1 747) 1747) O|PRODUITS FINANCIERS 22 27 5

FRAIS DIVERS ET DE COMMERCIALISATION 73 43 -30|PRODUITS DIVERS 215 215) 0

FRAIS ET IMPOTS NON TAXABLES 740) 491 -249

FONDS DE CONCOURS VERSES 400 400 O|FONDS DE CONCOURS RECUS 0 0 0

TOTAL DEPENSES 16 592 13 266) -3 326 TOTAL RECETTES 16 591 13 266, -3 325

Ce bilan prévisionnel ne prévoit plus l'acquisition des terrains à l'EPF SMAF (48 638 m° pour 583 K€) Il prévoit au 31/12/2017, terme de la concession :

. la restitution par la concession de 31 632 m’ (80 000 - 48 638) à la collectivité . le remboursement par la concession du reste de l'avance soit4 420 K€ à la collectibité . le versement à la concession d'une participation d'équilibre du bilan de 3 409 K€ par la colléctivité

Compte Rendu Annuel à la Collectivité sur Comptes Arrêté au 31 Décembre 2015Clermont Communauté OP N° 460 -Z.A.C. DE LA FONTANILLE II à LEMPDES

C4 Société d'Équipement de l'Auvergne

A NOUVEAU]

totale de sans TVA

FONCIERES Collectivités Non taxables

FONCIERES Collectivités Taxables

FONCIERES Privés et Frais Non Taxables

FONCIERES Privés et Frais Taxables

SUR ACQUISITIONS FONCIERES

NON TAXABLES

FINANCIERS SUR COURT TERME

FINANCIERS SUR EMPRUNT SIMULE

FINANCIERS SUR EMPRUNT MOBILISE

SUR INVESTISSEMENTS et/ou GLOBALE ET FORFAITAIRE

DE COMMERCIALISATION

DE COMMERCIALISATION FORFAITAIRE (PROMESSE VTE)

DIVERS, ET DE COMMERCIALISATION TAXABLES

DIVERS ET IMPOTS NON TAXABLES

DE LIQUIDATION

DE CONCOURS VERSES

TOTAL DEPENSES HT

NTIONS

NTIONS EUROPEENNES

’ARTICIPATIONS Taxables

'ARTICIPATIONS Non Taxables

COLLECTIVITÉ sur CESSIONS

Taxables (Taux

Taxables TVA sur

Taxables (Taux

Taxables TVA sur

Non Taxables

ITS FINANCIERS

ITS DIVERS.

DE CONCOURS RECUS

TOTAL RECETTES HT

VANCES RECUES COLLECTIVITES

IBOURSEMENT AVANCES COLLECTIVITES

PRUNT MOBILISE

IBOURSEMENTS EMPRUNT MOBILISE

PRUNT SIMULE N°1

PRUNT SIMULE N°2

PRUNT SIMULE N°3

BOURSEMENTS EMPRUNTS SIMULES

PTES PERCUS SUR CESSIONS

BOURSEMENTS DES ACOMPTES

A ENCAISSER

A REGLER TRAVAUX TTC

A REGLER AUTRES

VANCES SUR MARCHES (AUTRES)

/ASUR DEPENSES

/A PONDEREE

/ASUR RECETTES

/ASUR MARGE TAUX NORMAL

/ASUR MARGE TAUX REDUIT

JOUVEMENTS DE TVA

BOURSEMENT CREDIT TVA FIN D'OP

REELLE - SOLDE PERIODE

(CORRIGEE TVA - SOLDE PERIODE -343 922| CORRIGEE- SOLDE CUMULE 296 -46 105 817] 1028 1028

RD compte Rendu Annuel à ls Collectivité sur Comptes Arrêtés au 31 décembre 2025

3ème

Trim.

RESORERIE (montants en K€)OP N° 460- Z.A.C. DE LA FONTANILLE II à LEMPDES

Clermont Communauté DETAILS (montants en K€} PA Société d'Équipement de l'Auvergne

216 TOTAUX

COLLECTIV. Non taxables

/ COLLECTIV. Taxables

/ PRIVES Non taxables

/PRIVES Taxables

Prolongement voirie Protection GRTGAZ Finitions phase 1 Travaux phase 2 Travaux phase 2 Finitions phase2

NON TAXABLES Eckirage et branchement BT Eclairage et branchement BT Eclairage et branchement BT

DIVERS ET DE COMMIERCIALISATION

IMPOTS. non taxables au impôts fonder

DE CONCOURS VERSE

Clermont Communauté

CESSIONS TVA À TAUX NORMAL

Tarbes TVA sur Marge Taux Normal)

comprise one industriel 5>10000 n° - 37,

Tables TVA Sur Mare Taux Normal) LT CO Plateforme AUDEBERT

comprise

Lots (MARGOUM 5000m. BEL] 02m?) + 3 lots

TVAsur Mae Taux Normal)

comprise one artisanale $<5000 m°

Taux Normal)

DE CONCOURS RECU

D compte Rendu Annuel à la Colectvité sur Comptes Arrêté au 31 Décembre 2015OP460 ZAC DE LA FONTANILLE II

TABLEAU COMPARATIF CRAC 2014/2015 - Justification de l'évolution de la participation

Terrains vendus à 37,50 €HT/m? 17 353 m°? 17 353 m°? m? 651 K€ 651 K€ K€

Terrains vendus à différents prix 48 261 m? 48 261 m? m? 1 726 K€] 1 726 K€] K€]

Terrains vendus à 38,00 €HT/m? 5 060 m° 19 060 m? 14 000 m? 192 K€] 724 K€ 532 K€

Terrains vendus à 42,00 €HT/m? 800 m? 4 672 m? 3872 m° 34 K€] 196 K€] 162 K€

Terrains à vendre à 38,00 €HT/m? 137 642 m°| 145 773 m°| 8131 m°? 5 230 K€ 5 539 K€ 309 K€

Terrains à vendre à 42,00 €HT/m? 27 480 m? 10827 m°| _-16 653 m°| 1154 K€ 455 K€ -699 K€]

Terrains à vendre à 80,00 €HT/m? 80 000 m? m?|__-80 000 m°| 6 400 K€] K€ -6 400 K€]

Surface totale cessible 316 596 m° 245 946 m°| _-70 650 m° 15 387 K€] 9 291 K€ -6 096 K€

Espaces publics 58 928 m?| 51 346 m?| -7 582 m?| K€| K€| K€|

Surface geleé (Phase II du SCOT) m?| 80 000 m?| 80 000 m? K€] K€] K€]

Surface totale de la zone 375 524 nv] 377292 1768 m°) K€] K€ K€

Terrain acquis à l'EPF SMAF 48 638 m°? m?| -48638m? 584 K€ K€ K€|

Terrain gelée (phase 11 du SCOT) - terrains EPF SMAF 48 638 m°? m?| -48638m? 3 891 K€ K€ K€| -3 891 K€

Terrain gelée (phase II du SCOT) - rendu au concédant 31 362 m°| 31 362 m°| m? 2 509 K€ K€] K€] -2 509 K€

Espace public 58 928 m°? 51 346 m? -7 582 m?| K€ 303 K€ K€ 303 K€

Etudes 191 K€] 150 K€] -41 K€ K€

Travaux 8 770 K€] 6 393 K€ -2 377 K€ K€

Frais financiers 776 K€ 730 K€ -46 K€] K€

Frais Divers & commercialisation 73 K€] 43 K€ -30 K€] K€

Frais impôts non taxables 740 K€ 491 K€ -249 K€] K€

Produits financiers 22 K€] 27 K€ K€ 5 K€

Produits divers 215 K€ 215 K€ K€ K€

TOTAL -3 327 K€ -6 092 K€]

[Pa rticipation d'équilibre du bilan 643 K€ 3 409 K€ 2 766 K€] Participation = écart entre recettes et dépenses soit : 2 765 K€

SEAu le 19/10/2016CARACTERISTIQUES ET ETAT D' AVANCEMENT

Opération :

Dossier

Gode :

Commune :

Situation au : 31 décembre 2015

OP 460

01 / 0014 / 01 - ZAC DE LA FONTANILLE 2

LEMPDES

N° de Propriétaires Parcelles d'origine Emprises Indemnité / soulte terrier Réf. cad. | Nat. |Surface| Surface | Prix /m* Type Montant PV signée | Acte signé Expro.

09101" Indemnisatior 1 995 570,27 27/12/2007 EFF-SMAF AH 199 T 8346 8346 7,62 AH 201 T 20920| 20920 7,6219,91

AH 203 T 8098 8098 7,62|£/n°

AE 12 T 2590 2590 7,62

AE 23 T 2660 2660 7,62

AE 40 T 3471 3471 7,62

AE 47 F 14161 14161 7,62

AE 50 T 10353 10353 7.62

201 358 AE 53 Ti 37649 37649 7.62 TÉ AE 56 F 4427 4427 7.62 AE 59 T 6801 6801 7.62

AE 61 T 5976 5976 7.62

AE 63 Ke 6180 6180 7.62

AE 65 dE 20674 20674 7.62

AE 67 Fe 5152 5152 7.62

AE 69 É 3058 3058 0,00

AE 71 l 6376 6376 7.62

AE 73 T 2846 2846 7,62

AE 75 £ 11388 11388 7,62

AE 77 T 16205 16205 7,62

AE 79 LH 4027 4027 7,62

00102° Indemnisation 35 732,47 15/09/2011

COMMUNE DE LEMPDES - AE 93 | CHEM 1424 1424 7,62 AE 94 | CHEM 38 38 7,62

AE 122 | CHEM 1754 1754 7,62

AH 259 | CHEM 1020 1020 7,62

ZE 482 | CHEM 230 230 7,62

00103" Indemnisation 58 073,09 21/12/2011

EPF-SMAF A1302 | CHEMI 5535 5535 0,001 10,49 00104 Indemnisation 8 760,00 28/11/2014 COMMUNE DE LEMPDES A1325 | CHEM 1095 1095 1,62 00105 Indemn sation FPF-SMAF Al 156 T 48 48 0,00 environ 231 691,45 Al 157 T 490 490 0,00

Al 158 SK 972 972 0,00|9,94

AI 159 T 2745 2745 0,00|€/m° en attente

Al 160 i: 3695 3695 0,00

23 309 AI 161 T 800 800 0,00

mË Al 162 T 8360 8360 0,00 Al 303 T 6199 6199 0,00

28/11/2013

EPF-SMAF AH 52 T 930 930 0,00 [indemnisation

AH 53 TJ 270 270 0,00 environ] 251 898,33 AH 54 É 680 680 0,00

AH 57 Ë 1360 1360 0,0019,70

AH 359 % 358 358 0,00

4867 AH 282 T 1447 1447 0,00 TE AH 293 T 19146 19146 0,00 AH 360 T 676 676 0,00

00106' Incermmisalion 288 951 ,09 09/07/2012

EPF-SMAF AH266 T 800 800 0,00

AH267 4 756 756 0,00|10,84

AH268 T 1189 1189 0,00!€/m*

AH269 T 1795 1795 0,00

AH270 E 1421 1421 0,00

26 664 AH271 T 1662 1662 0,00 mé AH272 T 822 822 0,00 1273 T 735 735 0,00

.… 274 Je 225 225 0,00

AH275 J 63 63 0,00

Page 1 de 2

N° DEL20161209_068

38/39

Direction Générale du Développe ment Économique /

2586ELLES EE Se Se = = = à Société d'Equipement de l'Auvergne CESSIONS SITUATION AU 31/12/2015 Section N° Surface m? Libellé Date de l'acte | Prxdevente | PAU me | Marge surterrain Aus TTC Sur marge Al 302 55a 35ca SCI SOGIMO (SOGEMAT) 20/12/2011 231 695,10 € 41,86€ 30,88 € 170 899,77 € 28 006,99 € 270/271/277/ AH 50a 00ca SCI MILAN IMMO 23/10/2012 209 300,00 € 41,86€ 31,02€ 155100,00€| 25417,73€ AH 315/317/319 SCI LA FONTANILLE MOREL 29/11/2012 238 08B,89 € 42,88€ 32,85€ 182383,20€| 29 889,00 € AH 267/274/280 | 122 26ca SCI HCL (DELICE ROMAIN) 10/12/2012 58 651,84 € 47,84€ 36,98 € 45 337,48 € 7 430,00 € 298 /335/ AH 340/345/ | 150a 00ca SCI MCS (BOUSQUET) 29/04/2013 599 237,01 € 39,95 € 30,20€ 453000,00€| 74237,00 € 349 AH 281 / 359 15a O0ca SCI JPJ - QUINONEIRO 04/12/2013 71 308,00 € 47,54€ 36,85 € 55 275,00 € 9 058,00 € 314 /316/ AH 318 SCI AMORIM IMMOBILIER 26/11/2013 238 009,50 € 42,88 € 32,81€ 182128,31€| 29847,00€ AH 266 8a OOca SCI OLIPHI (OLMY SERVICES) 10/04/2014 38 583,00 € 48,23€ 37,37€ 29896,00€| 4983,00€ 362 /364/ AH 367/370/ | 200a 00ca SCI DELACROIX (PARFIN MARTENAT) 03/07/2014 801 133,00 € 40,06 € 30,34€ 606 800,00 €| 101133,00€ 372/373 346 /350/ AH SE 508 60ca SCI MCS (BOUSQUET EXTENSION) 23/07/2014 220 928,00 € 43,66€ 33,97€ 171888,20€| 28 648,00€ 376/377/ SCI LITO (CHAMBEFORT - CHAMBON AH 24/07, 43,06 € 33,37€ 2,50€| 34760,00€ 354/310 CONSTRUCTION) /07/2014 269 135,00 € 3,06 208 56 SCI DE LA RUE PIERRE BOULANGER 1 48,37 € 38,24€ 19 617,12 € 3 270,00 € AH 383 Sa 13ca (Garege PAULIN) aso2s 24 816,00 € 961 AE 129 60a OOca SCI CALIMA (M. CABIRON) 15/10/15 261 700,00 € 43,62€ 33,70€ 202 200,00 € | 33700,00€ AH 379-384-3901 | 33a 59ca API DEVELOPPEMENT 12/11/15 162 057,84 € 21 408,00 € AH 392 80a O0ca NATIOCREDIBAIL (PAYANT AUVERGNE) 22/12/2015 347 681,93 € 44 573,00 € Total 8ha 93a 46ca 476 360,72 € Compte Rendu Annuel à la Collectivité Comptes Arrêtés au 31 Décembre 2015- Présenté en 2016 -