Procès Verbal - 1186505

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Procès Verbal - 1186505 Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Marclopt. Lien du pdf (Procès Verbal - 1186505)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 47

COMMUNE DE MARCLOPT (LOIRE)

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du 29 NOVEMBRE 2022

L’An deux mil vingt-deux le vingt-neuf novembre à vingt heures trente , le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de Madame EYRAUD Catherine , Maire

Membres présents : DOITRAND Raphaël, BRUN Bernard, OULION Emmanuel, DURAND Josiane, AGOSTINI Bernadette , HERRGOTT Eric, PERRET Sandrine, BAROU Stéphane , SAUZET Pierre, REY Bruno, PONTONNIER Dominique, GAUDIN Valérie

Absents : LACHAND Gaëlle a donné procuration à Mme EYRAUD

Secrétaire de séance : Mme AGOSTINI Bernadette

Madame le Maire ouvre la séance à 20h30.

Le compte-rendu de la précédente réunion, adressé avec la convocation, est approuvé à l’unanimité

2022-55 ADHESION A LA CONVENTION RETRAITE CNRACL 2023-2026

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, notamment son article 28, habilitant le président à agir sur délibération du conseil d’administration.

Vu la délibération n°2022-10-26 / 05 du 26 octobre 2022 du conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, autorisant le président à agir pour signer ladite convention;

Le Maire rappelle :

• Que le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire est tenu d’accomplir des prestations obligatoires pour le compte de toutes les collectivités et établissements pu- blics qui lui sont affiliés. Cet établissement reçoit tous les ans notre contribution pour accomplir ces mis- sions.

De plus, à la demande expresse des collectivités affiliées, des services optionnels peuvent être proposés, c’est le cas en ce qui concerne la création du service dédié au conseil, au contrôle et à la réalisation des dossiers retraite transmis par ces collectivités. Pour chacun des services optionnels, l’équilibre financier doit être assuré et cela peut s’effectuer de plusieurs manières, à ce jour le Conseil d’administration a préféré appliquer des participations financières en fonction des prestations offertes plutôt qu’un taux additionnel.

• que l’article L452-41 du Code général de la fonction publique, autorise le Centre de Gestion à assurer toutes tâches en matière de retraite et d’invalidité pour le compte des collectivités territoriales et des éta- blissements publics.48

Le Maire expose :

• que le Centre de gestion nous a communiqué à la commune (l’établissement) un projet de convention afin d’accomplir les tâches afférentes à l’établissement des dossiers CNRACL, et à l’envoi des données dématérialisées relatives au droit à l’information de nos agents. S’agissant d’une mission particulière, le Centre de gestion propose que cette délégation s’effectue par nature de dossier, au vu d’une tarification fixée au 1er janvier de chaque année prévoyant la possibilité pour notre collectivité, de la dé- noncer par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la date d’envoi, si nous ne souhaitions pas accepter les nouvelles conditions financières. • que la solution proposée, présente le double avantage de pérenniser ce service optionnel et de ne cotiser qu’en fonction de nos besoins, en connaissant au préalable les conditions financières de l’année à venir.

• que de plus, l’évolution de la réglementation en matière de retraite et plus particulièrement dans la gestion des dossiers, ou de l’étude du départ en retraite demandée par nos agents (avec estimation de pension), est de plus en plus complexe à maîtriser.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• Article 1er : ACCEPTE la proposition suivante :

De charger le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire de prendre en charge l’établissement complet des dossiers CNRACL de notre collectivité à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 4 ans, sauf dénonciation par préavis de trois mois au-delà de la 1ère année de fonctionnement, applicable selon les types de dossier ci-après détaillé, et selon les tarifs fixés ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2023 par la délibération du Conseil d’administration du CDG 42 n°2022-10-26 / 05 du 26 octobre 2022

 La demande de régularisation de services 60 €

 Le rétablissement au régime général et à l’Ircantec 70 €

 L’étude sur un départ en retraite et estimation de pension CNRACL 70 €

 Le dossier de pension de vieillesse et de réversion 70 €

 La qualification de Comptes Individuels Retraite 70 €

 Le dossier d’étude préalable suivie d’une liquidation de la pension vieillesse 90 €

 Le dossier de retraite invalidité 90 €

 Etablissement des cohortes

- Droit à l’information (DAI) : envoi des données dématérialisées de gestion des carrières (RIS) 45 €

- Droit à l’information (DAI) : envoi des données dématérialisées en simulation (EIG) 70 €

 Des permanences délocalisées dans la collectivité (vacation de 3 heures) 200 €

 Des séances d’apprentissage / de pratique professionnelle / d’approfondissement des connaissances (par ½

journée ou journée) 50€ de l’heure

 La correction des anomalies remontant des DSN sur les comptes individuels CNRACL des agents

> pour les collectivités de moins de 50 agents, forfait annuel dès la 1ère correction : 30 €

> pour les collectivités de plus de 50 agents :

- forfait annuel, de la 1ère correction à la 5ème : 30 €

- au-delà de 5 corrections, pour chaque nouvelle demande, coût supplémentaire 10€

(Exemples : a- collectivités de 80 agents ayant sollicité 3 corrections d’agents en anomalie = 30 €

b- collectivités de 80 agents ayant sollicité 7 corrections d’agents en anomalie = 30+20 = 50€)

La collectivité ou l’établissement public peut recourir, sur simple demande écrite, à tout ou partie des

prestations proposées ci-dessus.49

En cas de modification de la tarification par le Conseil d’Administration du CDG 42, les nouveaux tarifs

seront communiqués à la collectivité qui pourra résilier la convention par lettre recommandée avec avis

demande d’avis de réception, en respectant un préavis de trois mois.

Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CDG 42 à la fin de chaque trimestre, si des

prestations ont été réalisées.

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer la convention en résultant.

2022-56 DEMANDE DE SUBVENTION ENVELOPPE SOLIDARITE 2023

Mme le Maire explique qu’une subvention du Conseil Départemental dans le cadre de l’enveloppe « SOLIDARITE » peut être demandée pour les travaux :

• D’Installation d’un visiophone à l’école

• D’installation de l’alarme incendie de la salle des fêtes , raccordée à l’école • D’installation d’un sous compteur au City stade

Le coût total de ces travaux est de : 3 621€ HT

Mme le Maire demande au Conseil s’il approuve le projet et s’il l’autorise à demander une subvention sur l’enveloppe solidarité 2023.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet

- APPROUVE le montant du projet estimé par l’architecte

- AUTORISE Mme le Maire à demander la subvention « enveloppe de solidarité 2023 » - AUTORISE Mme le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier

2022-57 BUDGET PRINCIPAL DM N°1

Afin de pouvoir payer la 1ère situation des travaux du carrefour qui s’élève à 29 833.32€ ttc, Madame le Maire propose les modifications budgétaires suivantes

INVESTISSEMENT

Compte Désignation Montant

D 2313 Immobilisation en cours + 30 000€ D 2151 Réseaux de voirie -30 000.€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- ACCEPTE ces modifications budgétaires

2022-58 REMBOURSEMENT DES DECORATIONS DU VILLAGE

Afin de continuer à décorer le village pour les fêtes de fin d’année. Mme Lachand a procédé à des achats en lieu et place de la commune . La commune n’ayant pas de régie d’avance. Mme le Maire propose d’autoriser Mme Lachand élue dans la commission cadre de vie et fleurissement, à continuer de faire ces achats, dans la limite de 200 €

La commune remboursera ces achats sur présentation des factures.50

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- FIXE le montant maximal des dépenses à 200€

- AUTORISE la mairie à rembourser ces achats à Mme Lachand Gaëlle

-DIT que Mme LACHAND Gaëlle devra présenter les justificatifs d’achats ( tickets de caisse détaillés, factures…) afin de se faire rembourser

2022-59 DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Cette délibération annule et remplace la délibération 2020-10 Comme prévu dans l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir valablement délibéré, Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.212-34 du Code du patrimoine,

Considérant qu’il apparaît opportun, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale que le conseil municipal délègue au Maire un certain nombre de ses attributions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (Mme Eyraud ne votant pas) décide:

ARTICLE 1 : de déléguer au maire les prérogatives suivantes, pour la durée du mandat :

- D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics munici- paux,

- De procéder à la réalisation des emprunts à hauteur de 100 000 euros maximum, destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques des taux de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a) de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des mar- chés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans un maximum de 30 000€

- De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférant, - De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services mu- nicipaux,

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, - D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

- D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, en demande comme en défense devant toutes les juridictions - De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 100 000 euros. - D’exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire et déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien dans les conditions que fixe le conseil municipal.

- D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis comme suit : dans tous les domaines relevant de la compétence de la commune :

- devant l’ensemble des juridictions administratives, tant en première instance, qu’en appel ou qu’en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux ;

- devant l’ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance, que par la voie de l’appel ou de la cassation, notamment pour se porter partie civile et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les51

juridictions pénales.

- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite suivante : 10 000 euros ;

- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 150 000,00 euros ;

- D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

ARTICLE 2 : Par dérogation à l’article 1 de la présente délibération et en application du Code général des collectivités territoriales, la délégation consentie en application du 3° de l’article L2122-22 prend fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

ARTICLE 4 : Les décisions prises par le Maire dans le cadre de la présente délégation seront soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

ARTICLE 5 : Les décisions prises dans le cadre de la présente délégation ne pourront pas être signées par un adjoint ou un conseiller municipal.

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement du Maire, les règles de suppléance prévues à l’article L.2122-17 du Code général des collectivités territoriales s’appliquent.

ARTICLE 7 : Le Maire devra rendre compte de l’exercice de la présente délégation à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, c’est-à-dire au moins une fois par trimestre.

2022-60 CONVENTION RELATIVE A L’AIDE AU COMMERCE « FINANCER MON IN- VESTISSEMENT COMMERCE ET ARTISANAT » ENTRE LA REGION ET C.C.F.E ET SES COMMUNES MEMBRES

Vu le traité instituant l’union européenne et notamment ses articles 107 et 108

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-2, L.1511-3 et L1511-7, L.1111-8,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),

Vu l’instruction du gouvernement NORINTB1531125J du 22 décembre 2015, relative à la nouvelle répartition

des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements

issus de la loi NOTRe,

Vu la délibération n° n°AP-2022-06 / 07-13-6750 du Conseil régional des 29 et 30 juin 2022 approuvant le

Nouveau Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation,

Vu le modèle de convention type d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les communes, les

Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et la Métropole de Lyon de prolongation

adopté par la Région Auvergne-Rhône-Alpes lors de l'assemblée plénière du 29 juin 2022,

Vu le projet de convention tel-ci annexé entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la Communauté de Communes et ses communes pour le dispositif « Financer mon investissement commerce et artisanat » et le règlement d’attribution territorial de l’aide « Financer mon investissement commerce et artisanat » tel ci- annexé,

Considérant la volonté de la commune de soutenir sur son territoire des projets d’investissements portés par des commerces de proximité,

MOTIVATION et OPPORTUNITE

Il est rappelé que depuis la loi Notre, seule la Région Auvergne-Rhône-Alpes est compétente pour définir les régimes d’aides et décider l’octroi des aides aux entreprises.52

Depuis 2018, la Communauté de Communes de Forez-Est a mis en place une aide au commerce en lien avec ses communes membres.

Le nouveau schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) pour la période 2022-2028 ayant été adopté le 29 juin 2022, il convient ainsi de renouveler la convention d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour que le dispositif d’aide au commerce en cours sur Forez-Est perdure.

CONTENU

Afin que le dispositif d’aide au commerce en place puisse se poursuivre à partir de 2023 sans interruption, il convient de renouveler :

-la convention telle-ci annexée entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la Communauté de Communes de Forez-Est et ses communes pour le dispositif « Financer mon investissement commerce et artisanat » et le règlement d’attribution territorial de l’aide « Financer mon investissement commerce et artisanat » tel ci- annexé.

Cette présente convention permet à la Région, aux communes, à leurs groupements, d’intervenir de manière coordonnée et complémentaire en matière d’aides auprès des entreprises en s’inscrivant dans le Schéma Régional de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII). L’aide de la commune est fixée à 10% des dépenses éligibles quand la Communauté de Communes de Forez Est en apporte 10% et la Région en apporte 20%.

Le plancher de subvention est fixé à 500 € soit un minimum de 5 000 € de dépenses HT pour l’entrepreneur.

Le plafond de subvention est fixé à 2 000€ soit un maximum de 20 000€ de dépenses HT pour l’entrepreneur.

PROPOSITION

Il est demandé au conseil municipal :

- D’approuver le projet de convention relative aux aides aux entreprises entre la Région Auvergne-

Rhône-Alpes et la Communauté de Communes de Forez-Est et ses communes membres annexé et le

règlement d’attribution territorial de l’aide « Financer mon investissement commerce et artisanat »

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, décide : - DE NE PAS APPROUVER le projet de convention

SANS AVIS : 02

2022-61 C.C.F.E : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE CAF

RAPPEL ET REFERENCE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Convention d’Objectifs et de Gestion signée le 18 juillet 2022 entre l’Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales,

Vu le Schéma Départemental des Services aux Familles de la Loire 2022-2025 signé le 16 septembre 2022 par la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire, des collectivités territoriales, divers partenaires institutionnels et associatifs,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Forez-Est,

Vu la délibération 2019.002.30.01 en date du 30 janvier 2019, approuvant le projet de territoire de la Communauté de Communes de Forez-Est pour les années 2018-2026,

Vu la délibération 2019.005.06.11, en date du 6 novembre 2019, renouvelant le Contrat Enfance Jeunesse sur la période 2019-2022,

Vu la délibération 2019.006.06.11 en date du 6 novembre 2019, approuvant la Convention Territoriale Globale, Vu les orientations de la future convention territoriale globale telles que définies dans le document en annexe

MOTIFS ET OPPORTUNITE

Le 5 décembre 2019, la Communauté de Communes de Forez-Est (CCFE) et ses 42 communes membres, ont signé une première Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de53

la Loire, pour une période de 4 ans, de 2019 à 2022.

Cet engagement réciproque entre la CAF et les collectivités territoriales du territoire Forez-Est, vise la mise en cohérence et la synergie de l’ensemble des acteurs et de leurs interventions, dans les champs de la petite enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits et l’inclusion numérique, le logement, la prise en compte du handicap.

Parallèlement un Contrat Enfance Jeunesse a été signé par la CAF de la Loire, la CCFE et les communes concernées le 6 novembre 2019, afin d’assurer le financement des structures Petite Enfance, Enfance et Jeunesse. Ce dispositif national d’objectifs et de financement des structures touche à sa fin et est remplacé par la mise en œuvre dans le cadre de la CTG d’un dispositif financier visant à simplifier et harmoniser la gestion financière, le « bonus territoire ». La signature d’une nouvelle CTG par la Communauté de Communes et par les Communes est donc la condition du maintien des soutiens financiers CAF, aux structures d’accueil des 0- 17 ans.

CONTENU

Considérant que la Convention Territoriale Globale vise à définir la stratégie globale des services à la population du territoire, en s’appuyant sur un diagnostic partagé, à travers des axes thématiques et leur mise en œuvre, à savoir :

- Connaissance du territoire et des publics,

- Famille / Parentalité,

- Cadre de vie,

- Accès aux droits / « Aller vers »,

- Santé / Prévention / Inclusion.

Considérant les objectifs avancés :

- Vision globale décloisonnée de l’offre de services aux familles et à la population, - Adaptation de l’action publique aux besoins du territoire en renforçant son efficacité et sa cohérence, - Valorisation et promotion des actions, en consolidant le partenariat entre les acteurs locaux du terri- toire,

- Facilitation de la prise de décision des partenaires institutionnels en fixant un plan d’actions,

Considérant que la CAF mobilisera des financements dans le cadre de ce dispositif contractuel via les « bonus territoires », en substitution du Contrat Enfance Jeunesse, à la condition obligatoire d’avoir signé la Convention Territoriale Globale,

Considérant que la mise en œuvre, l’évaluation et le suivi seront assurés dans le cadre des instances suivantes : comité de pilotage, comité de suivi, comité technique de la Convention Territoriale Globale,

PROPOSITION

Il est proposé au conseil municipal de :

- Approuver les orientations du projet de la Convention Territoriale Globale telles rapportées en annexe, - Approuver le projet de Convention Territoriale Globale pour la période 2023-2027 et autoriser Madame le Maire à la signer

- Donner tous pouvoirs à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toute mesure et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité:

- APPROUVE les orientations du projet de la Convention Territoriale Globale telles rapportées en annexe

- APPROUVE le projet de Convention Territoriale Globale pour la période 2023-2027 et autorise Madame le Maire à la signer

- DONNE tous pouvoir quant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

Pour : 10

Sans avis : 0454

2022-62 MOTION SUR LES FINANCES LOCALES

Le Conseil municipal de la commune de Marclopt exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie. Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises. ___________

La commune de Marclopt soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Executif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.55

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Marclopt demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Marclopt demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Marclopt demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Marclopt soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les col- lectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables. - Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au préfet et aux parlementaires du département

QUESTIONS/ INFORMATIONS DIVERSES

• La commission des finances se réunira le 21 décembre à 20h15, le but de la réunion est de faire un point sur le budget 2022. Les élus sont invités à présenter leurs projets chiffrés le plus rapidement possible. • Le noël des employés sera le 14 décembre 2022 à 18h30 salle des associations. • Les vœux du maire auront lieu 08/01/2023

• M Doitrand fait un retour sur le syndicat de la Mayarme : projet de création d’une grille et d’une cage au niveau du siphon pour 15 000€.

Les comptes étant excédentaires, une réduction des cotisations de 15 % sera appliquée l’an prochain • M Rey a réparé le mécanisme du fonctionnement de la cloche. Il fera lors du prochain conseil une présentation du fonctionnement.

• M Sauzet aimerait que la commission des finances prévoie un montant pour l’étude de l’aménagement du centre Bourg.56

• M Sauzet souhaiterait savoir s’il est possible de faire plus d’animation au sein de l’Eglise, comme par exemple des expositions….Il faut se rapprocher de la paroisse

• Mme Perret demande si on a un retour de devis pour le changement de la chaudière. M Doitrand va relancer le SIEL

• Mme Gaudin fait un retour sur la cérémonie du 11 novembre qui s’est déroulée à Chasselay • Le projet d’aménagement de l’aire de covoiturage est présenté à l’ensemble des élus.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15

Prochaine réunion le 17/01/2023

Signature

Catherine EYRAUD, Maire

AGOSTINI Bernadette, secrétaire de séance33