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Déliberation - 1941022
Procès Verbal - 1186505
Déliberation - 2209708
Déliberation - 2209710
Déliberation - 1121951
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marclopt.
Lien du pdf (Déliberation - 1121951)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
République
Française
N°
2022-60
Département
de
la Loire
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
De
la commune
de:
MARCLOPT
Séance
du
:
29
NOVEMBRE
2022
Nombre
de
conseillers
- en exercice
14
L'an
deux
mille vingt-deux,
le vingt-neuf novembre
à
- présents
13
vingt heures
trente , le conseil municipal
de cette
- votants
13( dont
1 pouvoirs)
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à la salle
des
fêtes,
sous
la
| absents
présidence
de
Mme
EYRAUD
Catherine.
Date
de convocation
Etaient
présents
: Raphaël
DOÏTRAND
, Bernard
BRUN,
23/11/2022
Emmanuel
OULION,
Josiane
DURAND
Bernadette
Date d'affichage :
AGOSTINIL
Eric
HERRGOTT,
Sandrine
PERRET,
23/11/2022
Stéphane
BAROU,
Pierre
SAUZET,
Bruno
REY,
Objet
Dominique
PONTONNIER,
Valérie
GAUDIN
5.7 CONVENTION
RELATIVE A L'AIDE
Absents: Gaëlle LACHAND
(a donné procuration à Mme
AU
COMMERCE
« FINANCER
MON
EYRAUD)
INVESTISSEMENT
COMMERCE
ET
Secrétaire
de séance
: Bernadette
AGOSTINI
ARTISANAT
Vu
le traité
instituant
l’union
européenne
et notamment
ses
articles
107
et
108
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1511-2,
L.1511-3
et L1511-7,
L.1111-8, Vu
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
(NOTRe),
Va
l'instruction
du
gouvernement
NORINTB1531125J
du
22
décembre
2015,
relative
à la nouvelle
répartition
des compétences
en
matière
d’interventions
économiques
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
groupements
issus
de
la
loi
NOTRe,
Vu
la
délibération
n°
n°AP-2022-06
/ 07-13-6750
du
Conseil
régional
des
29
et
30
juin
2022
approuvant
le
Nouveau
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d’Innovation
et d’Internationalisation,
Vu
le modèle
de
convention
type
d’autorisation
et de
délégation
d’aides
aux
entreprises
par
les
communes,
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCT)
et
la
Métropole
de
Lyon
de
prolongation
adopté
par
la Région
Auvergne-Rhône-Alpes
lors
de
l'assemblée
plénière
du
29 juin
2022,
Vu
le
projet
de
convention
tel-ci
annexé
entre
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes,
la
Communauté
de
Communes
et
ses
communes
pour
le
dispositif
«
Financer
mon
investissement
commerce
et
artisanat
»
et
le
règlement
d'attribution
territorial
de
l’aide
«
Financer
mon
investissement
commerce
et
artisanat
»
tel
ci-
annexé, Considérant
la
volonté
de
la
commune
de
soutenir
sur
son
territoire
des
projets
d’investissements
portés
par
des
commerces
de
proximité,
MOTIVATION
et OPPORTUNITE
Il est rappelé
que
depuis
la loi Notre,
seule
la Région
Auvergne-Rhône-Alpes
est compétente
pour
définir
les
régimes
d’aides
et décider
l’octroi
des
aides
aux
entreprises.
Depuis
2018,
la
Communauté
de
Communes
de
Forez-Est
a mis
en
place
une
aide
au
commerce
en
lien
avec
ses
communes
membres.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-214201352-20221129-2022-60-DE Accusé
certiflé exécutoire
Réception
par
le prêfet: 05122074 Le
nouveau
schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d’Innovation
et
d’Internationalisation
(SRDEID)
pour
la
période
2022-2028
ayant
été
adopté
le
29
juin
2022,
il
convient
ainsi
de
renouveler
la
convention
d’autorisation
et de
délégation
d’aides
aux
entreprises
avec
la Région
Auvergne-Rhône-Alpes
pour
que
le dispositif d’aide
au
commerce
en
cours
sur
Forez-Est
perdure.
CONTENU Afin
que
le dispositif
d’aide
au
commerce
en
place
puisse
se
poursuivre
à partir
de
2023
sans
interruption,
il
convient
de
renouveler
:
-la
convention
telle-ci
annexée
entre
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes,
la
Communauté
de
Communes
de
Forez-Est
et ses
communes
pour
le dispositif « Financer
mon
investissement
commerce
et artisanat
» et le
règlement
d'attribution
territorial
de
l’aide
« Financer
mon
investissement
commerce
et
artisanat
» tel
ci-
annexé. Cette
présente
convention
permet
à
la Région,
aux
communes,
à leurs
groupements,
d’intervenir
de
manière
coordonnée
et
complémentaire
en
matière
d’aides
auprès
des
entreprises
en
s’inscrivant
dans
le
Schéma
Régional
de
Développement
Économique
d’Innovation
et d’Internationalisation
(SRDEII).
L’aide
de
la commune
est
fixée
à
10%
des
dépenses
éligibles
quand
la
Communauté
de
Communes
de
Forez
Est
en
apporte
10%
et la Région
en
apporte
20%.
Le
plancher
de
subvention
est
fixé
à 500
€ soit
un
minimum
de
5 000
€ de
dépenses
HT
pour
l'entrepreneur.
Le
plafond
de
subvention
est
fixé
à 2 000€
soit un
maximum
de
20
000€
de
dépenses
HT
pour
l’entrepreneur.
PROPOSITION Il est
demandé
au
conseil
municipal :
-
D’approuver
le
projet
de
convention
relative
aux
aides
aux
entreprises
entre
la
Région
Auvergne-
Rhône-Alpes
et la
Communauté
de
Communes
de
Forez-Est
et ses
communes
membres
annexé
et le
règlement
d’attribution
territorial
de
l’aide
« Financer
mon
investissement
commerce
et artisanat
»
Après
en
avoir
discuté
et délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à la
majorité,
décide
:
-_
DE
NE
PAS
APPROUVER
Le projet
de
convention
SANS
AVIS
: 02
La
secrétaire
de
séance
Bernadette
AGOSTINI
Certifié
conforme,
Fait
à Marclopt,
Le
30/11/2022
Le
Maire,
Catherine
EYRAUD
Ont
signé
au
registre
Mme
le Maire
et le secrétaire
de
séance.
publié
sur
le site
internet
le 06/12/2022
Page
2/2
délibération
2022-59
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201852-20221129-2022-60-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception
par
le préfet
: 05/12/2022