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Document publié le Mercredi 7 mai 2025 par la commune de Laplume.
Lien du pdf (Déliberation - 19 2025)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Consommateurs,
SLaplume SOMMET DU BRUILHOIS
Ed ZT
DÉLIBÉRATION du CONSEIL MUNICIPAL + N° 19/2025
Nombre de conseillers En exercice : 15
Présents : 13
Votants : 13
L’an deux mil vingt-cinq, le treize mai, le Conseil Municipal de la Commune de LAPLUME dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire salle du Conseil Municipal à la Mairie, sous la présidence de Madame Séverine COUDERT, Maire.
Présents : MMES COUDERT Séverine, GAICHIES Chantal, ROBIN Alvina, GRAS
Mireille, MINATO Sylvie, PERRET Laurence, LARVOL Katell.
MM. LABADIE Jean-Marc, GUINEDOR Christophe, BACQUA Éric, BÉNARD Cédric, BIOLATO Jean-Paul, PAILLET Michel.
Absents : MM MUSSOTTE Cédric, ROUANNE Pascal.
Secrétaire de séance : M LABADIE Jean-Marc.
Date de convocation : 7 mai 2025.
OBJET : CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
Annule et remplace la précédente délibération n° 42/2024 en date du 16 septembre suite à une
erreur matérielle.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de Particle 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu la délibération n° 11/09/2023 chargeant le Centre de gestion de la mise en concurrence de
plusieurs assureurs dans le cadre d’un contrat groupe d’assurance statutaire.
Le Maire rappelle :
e que la commune a, par la délibération du 11/09/2023, demandé au Centre de gestion de souscrite pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa chatge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;
Le Maire expose :
e que le Centre de gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.
Le Conseil, après en avoir délibéré, Décide :
ARTICLE 1: d'accepter la proposition suivante du courtier du courtier RELYENS et de l'assureur CNP :
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1/01/2025 et jusqu’au 31/12/2028.
Régime du contrat : capitalisation Saplume SOMMET DU BRUILHOIS
sEA ZT
DÉLIBÉRATION du CONSEIL MUNICIPAL + N° 19/2025
Nombre de conseillers En exercice : 15
Présents : 13
Votants : 13
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
> Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
La structure souhaite assurer cette catégorie d’agents : E OUI [I NON
Nombre d’agents à couvrir : 8
Liste des risques garantis :
- le décès,
- laccident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel
thérapeutique),
-_ l’incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d'office, invalidité temporaire),
- le temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable,
- la maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d'office),
- et la maternité / Fadoption / la paternité.
Avec un remboursement des Indemnités Journalières (I}) à 75% (hors décès et frais médicaux) :
Π7,09% en formule avec une franchise de 10 jours et 25% de franchise sur le
remboursement des I] par arrêt, en maladie ordinaire et TPT sans arrêt préalable.
Le montant des cotisations versées à l’assureur chaque année correspondra au taux global de
cotisation retenu multiplié par le montant de la masse salariale couverte.
Les éléments de rémunération (masse salariale) assurés en complément du traitement brut indiciaire (obligatoire) sont :
CI La Nouvelle Bonification Indiciaite,
[] Les primes et gratifications versées mensuellement à exception de celles ayant le caractère de
remboursement de frais,
[] Le Supplément Familial de Traitement,
Ê] Tout ou partie des chatges patronales dans la limite des charges dont est redevable la
collectivité.
> Agents titulaires ou stagiaires affiliés à PIRCANTEC :
La structure souhaite assurer cette catégorie d’agents : E OUI [I NON
Nombre d’agents à couvrir : 3
Liste des risques garantis :
l'accident du travail et maladie professionnelle,
la maladie grave,
la maternité/adoption/paternité,
et la maladie ordinaire. SLaplume
DÉLIBÉRATION du CONSEIL MUNICIPAL + N° 19/2025
Nombre de conseillers En exercice : 15
Présents : 13
Votants : 13
Avec un remboursement des Indemnités [outnalières à 90% (hors décès et frais médicaux) :
Æ 1,12% en formule avec une franchise de 10 jours et 10% sur le remboutsement des I] par atrêt, en maladie ordinaire.
Le montant des cotisations versées à l’assureur chaque année correspondra au taux global de cotisation retenu multiplié par le montant de la masse salariale couverte.
Les éléments de rémunération (masse salariale) assurés en complément du traitement brut indiciaire (obligatoire) sont :
[] La Nouvelle Bonification Indiciaire,
[] Les primes et gratifications versées mensuellement à l'exception de celles ayant le caractère de
remboursement de frais,
[] Le Supplément Familial de Traitement,
El Tout ou partie des charges patronales dans la limite des charges dont est redevable la
collectivité.
ARTICLE 2: d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
ARTICLE 3 : d'autoriser Madame le Maire à signer la convention d’adhésion avec le Centre de
Gestion, laquelle décrit les missions du CDG 47 et prévoit une participation aux frais de gestion, qui s'élève à 3% de la cotisation versée annuellement à Passureur.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.
A Laplume, le 14 mai 2025.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Jean-Marc LABADIE Séverine COUDERT
SOMMET DU BRUILHOIS