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Déliberation - 09 04juil24
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Maignelay-Montigny.
Lien du pdf (Déliberation - 09 04juil24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Guerre en Ukraine,
DEPARTEMENT
OISE
ARRONDISSEMENT
CLERMONT
CANTON
ESTREES ST DENIS
NOMBRE
De conseillers en exercice 23
De présents 17
De votants 22
OBJET
Renouvellement du contrat de
concession pour la distribution de
gaz sur le territoire de Maignelay-
Montigny
Date de la convocation : 27/06/24
Nombre de votes pour : 22
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’abstentions : 0
MAIGNELAY-MONTIGNY
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 04 juillet 2024
L'an deux mille vingt-quatre le quatre juillet à 19 heures, le
Conseil Municipal de la Commune de Maignelay-Montigny s'est réuni
au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Denis FLOUR, Maire.
Etaient présents :
M. LEGUEN Gilles, Mme BROWET Joëlle, M. CZEPCZYNSKI
Jean-Pierre, M. PETIT Jean Luc, Mme MARCHAND Marie-Jeanne, Mme PRUVOST Gisèle, M. MARCHAND Jean-Pierre, M. FIEVEZ
Patrick, M. RUCHOT Éric, Mme MOKRI Djamila, Mme
DELPLANQUE Sophie, Mme POCHOLLE Stéphame, M.
NAVARRO Julien, Mme LOISEL Marie-Christine, M. LEFRANC
Dominique, M. DEÉLAME Cédric.
Absents représentés :
Mme COURSEAUX Estelle qui avait donné pouvoir à Mme
BROWET Joëlle,
Mme WALLON Christine qui avait donné pourvoir à M. FLOUR
Denis,
M. Didier CARPENTIER qui avait donné pouvoir à M. PETIT Jean-
Luc,
Mme MATS Anik qui avait donné pouvoir à M. LEGUEN Gilles,
M. VAUCHELLE Patrick qui avait donné pouvoir à M. LEFRANC
Dominique.
Absente non représentée :
Mme GRIGNON-LECLUZE Amélie
Secrétaire : M. RUCHOT Éric
Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le
ID : 060-216003715-20240704-04JUIL24 09-DE
Signé par : Denis FLOUR
Date : 05/07/2024
Qualité: Maire
VU
VU
VU
VU
les dispositions des articles L.2224-31 et suivants du code général des
collectivités territoriales (CGCT),
les dispositions des articles L.111-53 et L.121-32 du code de
l'énergie,
les dispositions de l’article L.432-1 du code l'énergie qui précisent
que la concession de la gestion d’un réseau public de distribution de
gaz est accordée par l’autorité organisatrice,
la convention de concession pour le service public de la
distribution de gaz sur le territoire desservi par la concession
conclue entre Maignelay-Montigny et GRDPF, le 15 septembre 1995,
pour une durée de 30 ans,
l’Accord-cadre conclu le 7 juin 2022 dans lequel la FNCCR
(Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies),
France urbaine et GRDF :
précisent, en préambule, l’attachement des parties signataires au
modèle concessif français de la distribution de gaz;
préconisent, à l’article ler, une mise en œuvre du nouveau modèle
de contrat de concession pour la négociation du contrat applicable
sur le territoire de Maignelay-Montigny; Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le
ID : 060-216003715-20240704-04JUIL24 C9-DE
VU le projet de convention de concession et son cahier des charges
annexés, aux termes duquel Maignelay-Montigny concède au
concessionnaire, GRDF, la mission de développement et
d’exploitation du réseau public de distribution de gaz sur l'ensemble
de son territoire, ce projet ayant été établi sur la base du nouveau
modèle de contrat de concession, objet de l’accord cadre en date du 7
juin 2022 et mis à disposition des membres de l’assemblée délibérante
conformément aux dispositions de article L.1411-7 du CGCT,
Considérant que la mission de service public relative au développement et à
l’exploitation du réseau de distribution de gaz est assurée, conformément aux dispositions des articles L.111-53, L.121-32 du code de l’énergie, par GRDF:
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.2224-31 du
CGCT, il revient à l'autorité concédante de la distribution publique de gaz de
négocier et de conclure le contrat de concession, et d’exercer le contrôle du bon accomplissement du service public ;
Considérant que Maignelay-Montigny souhaite inscrire pleinement son action d’autorité organisatrice dans la modernité et les objectifs assignés par la transition énergétique ;
Considérant que le nouveau contrat de concession et ses possibilités
d'aménagement tenant compte des spécificités locales concourent à ces
évolutions importantes pour notre territoire :
Monsieur le Maire, après avoir rappelé la composition de l’ensemble contractuel constitué d’une convention de concession, d’un cahier des charges
ct de ses annexes, expose les principales dispositions du projet d’accord :
La convention est conclue pour une durée de 30 ans au regard des
droits et obligations du concessionnaire ;
Elle instaure un nouveau modèle de gouvernance des investissements
sur le réseau en vue d’un partage approfondi des politiques
d'adaptation et de modernisation des ouvrages concédés :
Elle comporte des dispositions en faveur du développement de la
production de gaz renouvelable lequel est essentiel pour contribuer
aux enjeux de la neutralité carbone et de l’indépendance énergétique
des territoires ;
La nouvelle formule de calcul de la redevance de fonctionnement R1
reflète de manière plus juste la réalité de l’activité et des
caractéristiques de la concession ;
Un certain nombre de clarifications sont apportées s’agissant des
données transmises par le concessionnaire à l'AOD, du régime de
propriété des ouvrages et de la clause relative à la fin du service
public de gaz.
Entendu les explications formulées par Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A L’UNANIMITE ET A MAIN-LEVEE Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le
ID : 060-216003715-20240704-04JUIL24 09-DE
APPROUVE
APPROUVE
AUTORISE
PRECISE
le nouveau contrat de concession pour la distribution
publique de gaz, comprenant la convention de concession, le
cahier des charges de concession et ses annexes
les dispositions de l’Accord-cadre du 7 jui 2022 en ce que
celui-ci contribue à éclairer le contenu et la portée du modèle
de contrat de concession
le Maire à signer le nouveau contrat de concession de
distribution de gaz qui s’appliquera pour une durée de 30 ans
et à procéder à toutes formalités tendant à le rendre
exécutoire
que cette attribution fera l’objet d’une publicité d’un avis
attribution conformément aux dispositions des articles
L3214-1, L3221-2 et R3221-2 du code de la commande
publique.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que susdits.
Extrait certifié conforme
Le Mair
Denis FLOUR