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Déliberation - 09 11mars24
Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Maignelay-Montigny.
Lien du pdf (Déliberation - 09 11mars24)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
DEPARTEMENT
OISE
ARRONDISSEMENT
CLERMONT
CANTON
ESTREES ST DENIS
MAIGNELAY-MONTIGNY
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 11 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre le 11 mars à 19 heures, le Conseil
Municipal de la Commune de Maignelay-Montigny s'est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Denis FLOUR, Maire.
Etaient présents :
NOMBRE
De conseillers en exercice 23
De présents 23
De votants 23
OBJET
Définition des Zones
d’Accélération des Energies
Renouvelables
Date de la convocation : 05/03/24
Nombre de votes pour : 23
Nombre de votes contre: Ü
Nombre d’abstentions : 0
Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 12/03/2024
Publié le
ID : 060-216003715-20240311-12MARS24_09-DE
Signé par: Denis FLOUR
Date : 12/03/2024
Quatité : Maire
M. LEGUEN Gilles, Mme BROWET Joëlle, M. CZEPCZYNSKI
Jean-Pierre, Mme WALLON Christine, M. PETIT Jean Euc, Mme
COURSEAUX Estelle, Mme MARCHAND Marie-Jeanne, Mme
PRUVOST Gisèle, M. MARCHAND Jean-Pierre, M. FIEVEZ
Patrick, M. Didier CARPENTIER, M. RUCHOT Éric, Mme MATS
Anik, Mme MOKRI Djamila, Mme DELPLANQUE Sophie, Mme
POCHOLLE Stéphanie, M. NAVARRO Julien, Mme LOISEL Marie- Christine, M. LEFRANC Dominique, M. VAUCHELLE Patrick, M.
DELAME Cédric, Mme GRIGNON-LECLUZE Amélie.
Secrétaire : M. DELAME Cédric
VU la loi N° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la
production d'énergies renouvelables, notamment son article 15
Monsieur le Maire rappelle que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative
à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le
développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le
changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la
France en électricité.
L'article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de
planification territoriale à la main des communes.
Les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour
l'implantation d’installations terrestres de production d'énergie renouvelable.
En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont
définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de
production d'énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque,
méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire
diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du
territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables
déjà installée.
La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter
préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés.
Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs.
En revanche, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un
projet la délivrance de son autorisation ou de son permis.
Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires
applicables.
Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération.
Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les
différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes. Dans le cas où les zones d'accélération au niveau régional sont suffisantes
pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies
renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets.
Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 4 au 11
mars 2024 selon les modalités suivantes : publication des projets de zones sur
le site Internet de la commune et affichage papier en mairie, sans
observations.
Monsieur le Maire propose de débattre autour de la définition des zones
d'accélération sur les énergies suivantes :
Solaire photovoltaïque au sol : Il est proposé d'instaurer une zone
d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente
délibération
Solaire photovoltaïque sur toitures: Il est proposé d'instaurer une
zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente
délibération
Solaire photovoltaïque ombrières_: Il est proposé d’instaurer une
zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente
délibération
Solaire thermique au sol et toitures : Il est proposé d'instaurer une
zone d’accélération sur les périmètres repris en annexe de la présente
délibération
Bois énergie et biomasse : Il est proposé d’instaurer une zone
d'accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente
délibération
Géothermie de surface et profonde : Il est proposé d’instaurer une
zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente
délibération
Biogaz / bio méthane / méthanisation: Il est proposé de ne pas
instaurer de zone d'accélération sur cette énergie.
Hydro électricité: Il est proposé de ne pas instaurer de zone
d'accélération sur cette énergie.
Eolien : Il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur
cette énergie.
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Après débat, le Conseil Municipal :
ARRETE Les propositions de zones d’accélérations telles que
présentées ci-dessus et annexées à la présente délibération
PRECISE que la présente délibération sera transmise à la Communauté
de Communes du Plateau Picard, EPCI dont elle est membre,
en plus de la transmission au référent préfectoral dans le
Département afin que l’intercommunalité puisse organiser le
débat, prévu par la loi, en conseil communautaire.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que susdits.
Extrait certifié conforme
Envoyé en préfecture le 12/03/2024
Reçu en préfecture le 12/03/2024
Publié le
ID : 060-216003715-20240311-12MARS24 09-DE
Le Ma
Denis FLOUR