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PLU - Rapport de présentation - Partie 4
PLU - Rapport de présentation - Partie 4
Arrêté - 4 avril 2020
Document publié le Samedi 4 avril 2020 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Arrêté - 4 avril 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
allons-æJ'Erdre )
Commune de
VALLONS-DE-L'ERDRE
Recueil des Actes Administratifs
Avril 2020 allons--l'Erdre } Arrêté municipal NP2020_160
portant règlementation du stationnement et
de la cheulation du Gé avril au 15 avril 2020
LOIRE ATLANTIQUE Inclus - commune déléguée de VRITZ
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction intemministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 1# et 8ème pariles, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date au 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu l'arrêté en date du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre ka propagation du virus COVID-19, complété par l'arrêté en date du 19 mars 2020,
Considérant le caractère pathogène et contagleux du virus COVID-19,
Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports Interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus, qu'il y a lieu de les observer en tout lieu et en toute circonstance avec les autres mesures dites barrières, notamment d'hygiène, prescrites au niveau national,
Considérant la nécessité de faire procéder par les agents des services techniques de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE à l'entretien de lieux appartenant à la commune,
Considérant que, pour la bonne organisation de ces’entretlens dans le respect des règles barrières, il y a lieu de règlementer le statlonnement et la circulation aux abords de la salle polyvalente située place de l'Église sur la commune déléguée de VRITZ,
ARRÊTE
Arlicle 1 La circulation des véhicules et des plétons sera Interdite aux abords de la salle polyalente de la commune déléguée de VRITZ du 06 avril au 15 avril 2020 inclus.
Arlicle 2 Le stationnement sera Interdit de part et d'autre du lieu cité du 06 avril au 15 avril 2020 inclus, excepté pour les véhicules communaux affectés à l'entretien.
Article 3 Une signalisation adaptée sera mise en place par les services techniques de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE et sera conforme aux prescriptions de l'instruction Intermninistérielle sur la signallsation routière temporalre approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 4 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de VRITZ et à chaque extrémité du chantier.
Article 5 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE 8t Monsieur MARCHAND, adjudant de la brigade de gendarmerie de VALLONS-DE-L'ERDRE, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution dû présent arrêté.
Article 6 Le présent arrêté pourra faire l'cbjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 03 avi
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Affiché le | _
A Ke allons-d-l'Erdre
{Egre) Arrêté municipal NP2020_161 portant règlementation du stationnement et
LOIRE ATLANTIQUE de la circulation du O9 avril au 15 avril 2020 inclus - commune déléguée
de SAINT-SULPICE-DES-LANDES
Monsleur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1- 1% et 8%" Parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arêté intemministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu k Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 ef suivants,
Vu l'arrêté en date du 14 mars 2020 portont diverses mesures relatives à la lutte conire la propagation du virus COVID-19, complété par l'arrêté en date du 19 mars 2020,
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19,
Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus, qu'il y a lieu de les observer en tout lieu et en toute circonstance avec les autres mesures dites barrières, notamment d'hygiène, prescrites au niveau national,
Considérant la nécessité de faire procéder par les agenis des services techniques de la commune de VALLONS-DEL’ERDRE à l'entretien de lieux appartenant à la commune,
Considérant que, pour la bonne organisation de ces entretlens dans le respect des règles barrières, |! y a lleu de règlementer le stationnement et ka circulation aux abords de la Chapelle Saint-Clément (route départementale numéro 26), aux abords de l'Égilse du Vieux Bourg (route départementale numéro 878) et à l'intérieur du lotissement communal Les Perrières (à l'exception de la parle se shuant l long de la route départementale numéro 29 où se trouvent des habitations) sur la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES,
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules et des piétons sera Interdite aux abords de la Chapelle Salnt-Ciément (roufs départementale numéro 26), aux abords de l'Église du Vieux Bourg (route départementale numéro 878) et à l'Intérieur du lotissement communal Les Perrières (à l'excepiion de la parie se situant le long de la route départementale numéro 29 où se trouvent des habitations) sur la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES du 09 avril au 15 avril 2020 inclus.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre des lieux cités du 09 aviil au 15 avril 2020 inclus, excepté pour les véhicules communaux affectés à l'entretien,
Arlicle 3 Une signalisation adaptée sera misé en place par les services techniques de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Affiché le Article 4
Article 5
Article 6
Affiché le
Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à 1a mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES et à chaque extrémité du chantier.
Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE et Monsieur MARCHAND, adiudant de la brigade de gendarmerie de VALLONS-DEL'ERDRE, sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 08 avril 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU allons-æ.-l'Erdre
Le) Arrêté municipal NP2020_162 portant règlementation du stationnement et
ORESTEANTQUE de la circulation du (© avril au 15 avril 2020 Incus - commune déléguée
de BONNOEUVRE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1- 1% et 8è" pariles, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté intemministérie! en dcte du
06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu l'arrêté en date du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la
propagation du virus COVID-19, complété par l'arrêté en date du 19 mars 2020,
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19,
Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est Fune des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus, qu'il y a lieu de les observer en tout leu et en toute circonstance avec les autres mesures dites barrières, notamment d'hygiène, prescrites au niveau national,
Considérant la nécessité de faire procéder par les agents des services techniques de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE à l'entretien de lieux appartenant à la commune,
Considérant que, pour la bonne organisation de ces entretiens dans le respect des règles barrières, Il y a lieu de règlementer le stationnement et la circulaïlon aux abords de la chaudière à bols, de la mairie déléguée et de la salle polywalente (uniquement à l'arrière des bêtiments, espaces qui ne se sifuent pas le long des rues) sur la commune déléguée de BONNOEUVRE,
ARRÊTE
Añicle 1 La circulation des véhicules et des plétons sera interdite aux abords de la chaudière à bois, de la mairie déléguée et de la salle polyvalente (uniquement à l'arrière des bôtiments, espaces qui ne se situent pas le long des rues) sur la commune déléguée de BONNOEUVRE du 09 avril au 15 avril 2020 inclus.
Article 2 Le stationnement sera Interdit de part et d'autre des lieux cités du 09 avril au 15 avril 2020 Inclus, excepté pour les véhicules communaux affectés à l'entretien,
Article 3 Une signalisation adaptée sera mise en place parles services techniques de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 4 Un exemplaire du présent arrété sera affiché et publié à la marie déléguée de BONNOEUVRE et à chaque extrémité du chantier.
Affiché ile Article 5
Article &
Affiché le
Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE et Monsieur MARCHAND, adiudant de la brigade de gendarmerie de VALLONS-DE-L'ERDRE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrété pourra faire l'abjet d’Un recours contentieux devant le trlbunal administratif ce NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DE-L'ERDRE. le 08 avril 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU allons-de-J'Erd re ) Arrêté municipal NP2020_163 portant règlementation du stationnement et
de la choulation du 30 avril 2020 au
LOIRE ATLANTIQUE 22 mai 2020 inclus - commune déléguée de BONNOEUVRE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à ia signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1-18 et 8ème parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 14 avril 2020 par la société SODILEC TP pour l'extension des réseaux électriques basses fensions et téléphoniques sur ki commune de BONNOEUVRE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlementer le stationnement et la circulation sur là voie communale dénommée rue des Jardins,
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux BK15 et CK18 sur k voie communale dénommée rue des Jardins sur la commune déléguée de BONNOEUVRE du 30 avril 2020 au 22 mai 2020 inclus,
Añticle 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre de ladite voie communale au droit du chantier du 30 avrit 2020 au 22 mal 2020 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ladite vole communale sera limitée à 30 km/h.
Ariicle 4 Les dépassements sur l'ernprise du chantier seront interdits quelles que solent les voies laissées llbre à la circulation.
Arilcie 5 La signalisation adaptée sera mise en place par la société et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairle déléguée de BONNOEUVRE et à chaque extrémité du chantier.
Articie 7 Monsleur le Malre de VALLONS-DE-'ERDRE, Monsieur MARCHAND, adjudant de la brigade de gendarmerie de VALLONS-DEL'ERDRE, et le représentant de la société SODILEC TP sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administralif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DE-L'ERDRE. le, 17 avril 2020
Le Maire, LA Jean-Yves PLOTÉ Ë
Qi
É ge
Affiché le allons-«J'Erdre )
Arrêté municipal NP2020_164
LOIRE ATLANTIQUE portant autorisation d'occuper temporairement le domaine publi -
installation d'un échafaudage
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L°2212-2 et L22136,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L.2125-1,
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code de la Roule, et notamment les articles L.411-1 et R.418-1 et sulvants,
Vu le Code de la Voirie Routière
Vu la demande présentée le 10 avril 2020 par Monsieur Emmanuel CHANTEBOUT qui sollicite l'autorisation d'occuper le domaine publis sur l'unité foncière, cadasirée section ZH numéro 72, située au lleu-dit Les Hautes Provostières à BONNOEUVRE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,
ARBÊTE
Arlicle 1 Monsieur Emmanubl CHANTEBOUT est autorisé à occuper le domaine public sur l'unité foncière, cadastrée section ZH numéro 72, située au lieu-dit
Les Hautes Provostières sur la commune déléguée de BONNOEUVRE et ce à
compter du 10 awil 2020 pour une durée d’un an, ën vue des travaux de
réhabilitation réalisés sur sa propriété.
Aricle 2 Une signalisation adaptée sera mise en place par & pétitlonnaire et sera conforme aux prescriptions de l'instruction intemministérielle sur la signalisation routlère tempordfre approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992. L'installation ne devra pas emplétée sur ia vole publique.
Arilcle 3 La présente autorisation est personnelle et incessible.
Arlicle 4 Ladiite autorisation est consentie à titre gratuit.
Arlicle 5 Le pétitionnaire veillera à conserver les lieux en parfait état de propreté
pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérlorations, de
dégradations ou de salissures constatées, I sera tenu de remettre les lieux dans
leur état primitif dans le délal d'un mois à compter de la réception de la mise
en demeure adressée por la commune ou de la date d'échéance de
l'autorisation. Passé ce délal, la commune fera procéder aux travaux cle remise
en état aux frais exclusifs du pétitlonnaire.
Article 6 La présente autorisation est délivrés à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment et sans
indemnité en cas de norrrespect par l'occupant des conditions précitées ou pour toute autre ralson d'intérêt général.
Article 7 Monsieur lk Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Arlicle 8 Une copie du présent arrêté sera adressée à
- Monsieur MARCHAND, adludant de la brigade de gendarmerie de VALLONS-DEL'ERDRE ;
Monsieur Emmanuel CHANTEBOUT, pétitlonnaire. Article 9 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunat administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 17 avril 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
*
ke S
Affiché le allons-a-J'Erdre ÿ Arrêté municipal NP2020_165
portant règlementation du stationnement et
de la circulation du 04 au 29 mai 2020 inclus
LOIRE ATLANTIQUE - commune déléguée de MAUMUSSON
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967. modifié ou complété, relatif à la signallsation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérelle sur la signalisation routière - Livre 1 - 1% et 8ème bartes, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-3, R.110-2 et R.AT1-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 15 avril 2020 par ia société SODILEC TP pour l'extension des réseaux électriques basses et hautes tensions sur la commune de MAUMUSSON, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Considérant que, pour la benne organisation desdits travaux il y à lieu de règlementer le statlonnement et la circulation sur les voies communales dénommées La Caucaudière Neuve, La Noue Arrouel et La Radoire,
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux BK15 et CK18 sur les voles communales dénommées La Caucaudière Neuve, La Noue Arrouet et La Radoire sur la communs déléguée de MAUMUSSON du 04 au 29 mail 2020 Inclus,
Article 2 Le stationnement sera Interdit de part et d'autre desdites voles communales au droit du chantier du 04 au 29 mai 2020 Inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur lesdites voiles communales sera limitée à 30 km/h.
Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libre à la circulation.
Article 5 La signalisation adaptée sera mise en place par la société SODILEC TP et sera conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Arlicie 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la malrie déléguée de MAUMUSSON et à chaque extrémité du chantier.
Article 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur MARCHAND, adjudant de la brigade de gendarmerle de VALLONS-DEL'ERDIRE, et le représentant de la société SODILEC TP, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aricle 8 Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mols à compter de sa date de notification ou de publication.
Le Maire,
Jean-Yves F
Affiché le allons--l'Erdre
{Erdre Arrêté municipal NP2020_166 portant autorisation d'occuper
LOIRE ATLANTIQUE temporairement le domaine public installation d'un échafaudage
Monsieur ls Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 etL22136,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L.2125-1,
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles L.411-1 et R.418-1 et suivants,
Vu k Code de la Voirie Routière
Vu la demande présentée le 15 avril 2020 par Monsieur Pascal ROUSSEAU, gérant de l'entreprise ROUSSEAU PEINTURE, qui sollicite l'autorisation d'occuper le domaine publls aux numéros 06 et 08 de la rue des Dureaux à SAINT-MARS-LAJAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,
ARRÊTE
Arlicle 1 Monsleur Pascai ROUSSEAU est auiorisé à occuper le domaine publi aux numéros 06 et 08 de la rue des Dureaux sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE du 27 avril 2020 au 23 mai 2020 Inclus, en vue de travaux de ravalement de façade sur ladite propriété.
Article 2 La signalisation adaptée sera mise en place par le pétitionnaire et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par larété interministériel en date du 06 novembre 1992, L'installation ne devra pas empiétée sur la vole publique,
Arlicle 3 La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 4 Ladite autorisation est consentie à titre gratuit.
Article 5 Le pétitionnaire veillera à conserver les lieux en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détériorations, de dégradations ou de sallssures constatées, Il sera tenu dé remettre les lieux dans leur état primif dans ls délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure adressée par la commune ou de la date d'échéance de l'autorisation, Passé cs délai, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais excluslfs du pétitlonnaire.
Artlole 6 La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut &tre retirée à tout moment et sans Indernntté en cas de non+espect par l'occupant des conditions précitées ou pour toute auire raison d'intérêt général.
Aficle 7 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 Une cople du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur MARCHAND, adjudant de ki brigade de gendarmere de VALLONS-DEL'ERDRE :
Monsieur Pascal ROUSSEAU, gérant de l'entreprise ROUSSEAU PEINTURE. Article 9
Affiché le
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans Un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 17 avril 2020
Le Maire, allons-d-l'Erdre ) Arrêté municipal NP2020_167 portant règlementation du statlonnement et
de la circulation du 20 avril 2020 au
LOIRE ATLANTIQUE 07 mai 2020 inclus - commune déléguée de MAUMUSSON
Monsleur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Terttoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction Interainistérielle sur la signalisation routière - Livre 1- 1è ei 8ère parles, relative à la signalisation temporaire approuvée por l'arêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 16 avril 2020 par Madame Fabienne JAUNASSE, représentante de la soclété ENEDIS, pour des travaux de raccordement ENEDIS souterrains avec terrassement sur la commune de MAUMUSSON, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, || y a lleu de règiementer le stationnement et la circulation sur la vale communale dénommée rue du Solell Levant,
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux BK15 et CK18 sur la voie communale dénommée rue du Soleil Levant sur la commune déléguée de MAUMUSSON du 20 avril 2020 au 07 mai 2020 inclus.
Ariicle 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre de iadite voie communale au droit du chantier du 20 avri 2020 au 07 mal 2020 Inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantler.
Arlicle 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur kdite voie communale sera limitée à 30 km/h.
Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits quelles que soient
les voies laissées libre à la circulation.
Article 5 La signalisation adaptée sera mise en place par la société ENEDIS et sera conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière tempordire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de MAUMUSSON et à chaque extrémité du chantier.
Article 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur MARCHAND, adjudant de la brigade de gendarmerie de VALLONS-DEL'ERDRE, et Madame Fablenne JAUNASSE, représentante de la société ENEDIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administraiif de NANTES dons un déloi de deux mols à compter de sa date de noïification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 17 avril 2020
Le Malre, Ù
Affiché le allons-d-J'Erdre ) Arrêté municipal NP2020_168 portant règlementation du stationnement et de la circulation du 02 au 18 juin
LOIRE ATLANTIQUE 2020 inclus - commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE
Monsieur le Malre de ia commune de VALLONS-DEL'ERDRE
Vu l£ Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 1% et 8% parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
cé novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1. R.110-2 et R.411-1 ef suivants,
Vu la demande présentée le 16 avril 2020 par Madame Naïhalle SUBILEAU, représentante de ka soclété CIRCET, pour le tirage de la fibre optique en réseaux souterrains sur la commune de SAINT-MARS-LAJAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux Il y a lieu de règlementer le stationnement et le circulation sur les voles communales dénommées place du Général de Gaulle et boulevard Alsace Lorraine,
ARRÊTE
Arlicle 1 La circulation des véhicules sera altemée manuellement par des panneaux BK15 et CK18 sur les voies communales dénommées place du Général de
Gaule et boukvard Alsace Lorraine sur ki commune déléguée de
SAINT-MARS-LA-JAILLE du 02 au 18 juin 2020 Inclus.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre desdites voies cornmunales au droit du chantier 02 au 18 juin 2020 Inclus, excepté pour les véhicules affectés
au chontier.
Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur lesdites voles communales sera limitée à 30 km/h.
Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits quelles que solent les voies laissées libre à la circulation.
Article 5 La signalisation adaptée sera mise en place par la société CIRCET et sera
conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériet en date du
06 novembre 1992.
Article 6 Un sxemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la maire déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité du chantier.
Article 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur MARCHAND, adjudant de la brigade de gendarmerie de VALLONS-DEL'ERDRE, et Madame Naïhalle
SUBILEAU, représentante de la société CIRCET. sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aricle 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
À VALLONS-DE-L'ERBRE, le 17 avril 2020
& 5
Affiché le allons-«-J'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE
Arrêté municipal NP2020_169
portant annulation du festival Ô Mauvais
Buisson » initialement prévu le 30 mal 2020 sur
ka commune déléguée de MAUMUSSON
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L.3131-1,
VU la loi numéro 2020-290 en date du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19,
Vu le décret numéro 2020-423 en date du 14 avril 2020 complétant le décret numéro 2020-293 en date du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanilialre,
Considérant l'annonce faite par le Président de 1a République lors de son allocution en date du 13 avril 2020 interdisant tout grand rassemblement jusqu'à mi-juillet 2020,
ARRÊTE
Arilcle 1 Le festival « Ô Mauvais Buisson » organisé par l'association La Maumission et programmé le samedi 30 mai 2020 aux abords du plan d'eau de la Fontalne aux Merles sur la commune déléguée de MAUMUSSON est annulé.
Arlicle 2 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur MARCHAND, Adjudant de la brigade de gendormerie de VALLONS-DEL'ERDRE, et Monsieur Quentin GARNIER, Président de l'association La Maumission sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 21 avril 2020
Le Maire.
Jean-Yves PLOTEAU
À
Affiché le allons--l'Erdre
{ERre Arrêté municipal NP2020_170 portant règlemeniation du statlonnement et
LOIRE ATLANTIQUE de la circulation les 20 et 21 avril 2020 -
commune déléguée de FREIGNÉ
Monsieur le Maire de ia commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213,1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté Interministériel en date du 24 novembre 1967. modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre !- T£® et 8è"° parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu k Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 ef suivants,
Vu l'arrêté du ministre des solldonités et de la santé en date du 14 mars 2020, complété le 19 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la Mifte contre la propagation du virus COVID-19,
Considérant ls caractère pathogène st contagieux du virus COVID-19,
Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efflcaces pour limiter la propagation du virus, qu'il y a lieu de les observer en tout lieu et en toute circonstance avec les auires mesures dites barrières, notamment d'hygiène, prescrites au niveau national,
Considérant la nécessité de faire procéder par les agents des services techniques de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE à l'entretien de lieux appartenant à ka commune,
Considérant que. pour {a bonne organisation de ces entretiens dans le respect des règles barrières, Il y a leu de règlementer le stationnement et la circulation aux abords de la Maison Communale de Loisirs, située rue du Mont Friloux, sur la communs déléguée de FREIGNÉ,
ARRÊTE
Arlicie 1 L'arrêté numéro NP2020_155 en date du 27 mars 2020 est abrogé.
Aricle 2 Lo circulalion des véhicules et des piétons sera interdite aux abords de la Maison Communale de Loisirs, située rue du Mont Friloux sur la commune déléguée de FREIGNÉ, les 20 et 21 avril 2020 de 8 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 17 heures 30.
Article 3 Le statlonnement sera Interdit de part et d'autre du lieu cité les 20 et 21 avril 2020 de 8 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 17 heures 30, excepté pour les véhicules communaux affectés à l'entretien.
Arlicle 4 Une signalisation adaptée sera mise en place par les services techniques de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministériel sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du C6 novembre 1992,
Article 5 Un exemplaire du présent arrété sera affiché et publié à la mairie déléguée de FREIGNÉ et à chaque extrémité du chantier.
Affiché le Aricle 6
Affiché le
Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE et Monsieur MARCHAND, adjudant
de la brigade de gendarmerie de VALLONS-DE-L'ERDRE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dons un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 17 avril 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU allons--l'Erdre
(Erdre » Arrêté municipal NP2020_171 portant règlementation du statlonnement
LOIRE ATLANTIQUE et de la circulation du 20 au 24 avril
2020 Inclus - commune déléguée de
SAINT-MARS-LA-JAILLE
Monsieur ls Malre de la commune de VALLONS-DF-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territorlales et notamment les articles L2213.1 à L2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété. rekatif à la signalisation des roues et des auforoutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 1° et 8" parties, relative à la signallsation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.11D-17, R.110-2 et R411-1 ef suivants,
Vu l'arrêté du ministre des solldarttés et de la santé en date du 14 mars 2020, complété ls 19 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19,
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19,
Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports Interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus, qu'il y a lieu de les observer en tout lleu et en toute circonstance avec les autres mesures dites barrières, notamment d'hygiène, prescrites au niveau national,
Considérant la nécessité de falre procéder par les agents des services techniques de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE à l'entretlen de lieux appartenant à la commune,
Considérant que, pour kh bonne organisation de ces entretiens dans le respect des règles baïières, ll y à lieu de réglementer le stationnement et la cireulatlon aux abords de l'espace culturel Paul GUIMARD et du groupe scolaire Jules FERRY sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE,
ARRÊTE
Aïilcie 1 L'arrêté numéro NP2020_157 en date du 27 mars 2020 est abrogé.
Article 2 La circulation des véhicuies et des piétons sera interdite aux abords de l'espace culturel Paul GUIMARD et du groupe scolaire Jules FERRY sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE (de l'intersection de la rue de la Hale Daniel jusqu'à l'espace culturel Paul GUIMARD) du 20 au 24 avr Inclus de 8 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 17 heures 30.
Arlicle 3 Le stationnement sera Interdit de part et d'autre des lieux cités du 20 au 24 avril 2020 inclus de 8 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 17 heures 30, excepté pour les véhicules communaux affectés à l'entretien.
Article 4 Une signalisation adaptée sera mise en place par les services techniques de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE et sera conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la signallsation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Anicle 5 Un exempialre du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité du chaniler.
Affiché le Arlicle 6
Afflché le
Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE et Monsieur MARCHAND, adjudant de la brigade de gendarmerie de VALLONS-DE-L'ERDRE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent orrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délal de deux mois à compier de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DE-'ERDRE, le 17 avril 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU allons--l'Erdre
{dre Anôté municipal NP2020_172 portant règlementation du stationnement
DRE AANTNE et de la circulation les 20 et 21 avril 2020 -
commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-
LANDES
Monsieur le Malre de la communs de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu Finstruction interministériells sur la signalisation routière - Livre | - 1° et 8ème parties, relafive à ka signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu l'arrêté du ministre des solidarliés et de la santé en date du 14 mars 2020, complété le 19 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19,
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19,
Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports Interpersonnels est l'une des mesures les plus efflcaces pour imiter 1 propagation du virus, qu'il y a lieu dé les observer en tout lieu et en toute circonstance avec les autres mesures dites barrières, notamment d'hyglène, prescrites au nivoau national,
Considérant la nécessité de faire procéder par les agents des services techniques de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE à l'entretien de lleux appartenant à la commune,
Considérant que, pour la bonne organisation de ces entretiens dans le respect des règles barrières, Il y a lieu de règlementer le statonnement et la circulation aux abords de la Chapelle Saint-Clément (route départementale numéro 26) et de l'Église du VleuxBourg froute départementale numéro 878) sur ka commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES,
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules et des piétons sera Interdite aux abords de la Chapelle Saint-Clément (route départementale numéro 26) et de l’Église du Vieux-Bourg (route départementale numéro 878) sur la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES les 20 et 21 avril 2020 de 8 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 17 heures 30.
Ariicie 2 Le stationnement serg Interdit de part et d'autre des lleux cités les 20 et 21 avril 2020 de 8 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 17 heures 30, excepté pour les véhicules communaux affectés à l'entretien.
Arlicle 3 Une signalisation adaptée sera mise en place par les services techniques de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signallsation routière temporaire approuvée por l'arrêté Interministériel en date du 06 novembre 1992,
Arlicle 4 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES et à chaque exirémité du chantier,
Affichéke Article 6
Affiché le
Monsleur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE et Monsieur MARCHAND, adjudanit de la brigade de gendarmerie de VALLONS-DE-L'ERDRE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté pourra faire l'oblet d’un recours contentieux devant le hibunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 17 avril 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
A allons-s-l'Erdre
(de) Arrêté municipal NP2020_173 portant règlementation du staïionnement et
ORSAPANTERE de la circulation du 20 au 24 avril 2020 inclus
- commune déléguée de VRITZ
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Terrlforiales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 1% et 8ère parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté inierministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu ie Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu l'orrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020, complété le 19 mars 2020, poriant diverses mesures relatives à la lutte contre la propogation du virus COVID-19,
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19,
Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports inferpersonnels est lune des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus, qu'il y a lieu de les observer en tout lieu et en toute circonstance avec les autres mesures dites barrières, notamment d'hygiène, prescrites au niveau nationcl,
Considérant la nécessité de faire procéder par les agents des services techniques de la commune de VALLONS-DE-L’'ERDRE à l'entretien de lieux appartenant à la commune,
Considérant que, pour la bonne organisation de ces entretiens dans le respect des règles barrières, Il y a lieu de règlementer le statlonnement et la cireulaïion aux abords de l’église et dans la cour du presbytère sur la commune déléguée de VRITZ,
ARRÊIE
Ariicle 1 La circulation des véhicules et des piétons sera interdite aux abords de l'église et dans la cour du presbytère sur la commune déléguée de VRITZ du 20 au 24 avril 2020 inclus de 8 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 17 heures 80.
Article 2 Le staïionnement sera Interdit de part et d'autre des lieux cités du 20 au 24 avril 2020 Inclus, de 8 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 17 heures 30, excepté pour les véhicules communaux affectés à l'entretien.
Arlicie 3 Une signalisation adaptée sera mise en place par les services techniques de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE et sera conforme aux prescriptions de lnstruction Interministérielle sur la signalisation routière temporalre approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 4 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairis déléguée de VRITZ et à chaque extrémité du chantier.
Article 5 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE et Monsieur MARCHAND, adjudant de la brigade de gendarmerie de VALLONS-DEL'ERDRE, sont chargés, chacun en ce qui ke concerne, de l'exécution du présent arrété.
Affiché le Article 6
Afflché le
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa daie de notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 17 avi 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
À allons--l'Erdre
(Edre) Arrêté municipal NP2020. 174 portant règlementation du stationnement et
LOIRE ATLANTIOLE de la circulation les 23 et 24 avril 2020 -
commune déléguée de VRITZ
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Terrtorlales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1- T° et 8ème parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arété Interministérle! en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et nolamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R411-1 et suivants,
Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020, complété le 19 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19,
Considérant ls caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19,
Considérant que le respect des règles de distance dans les rapporis interpersonnels est l'une
des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus, qu'il y a lieu de les observer en fout lieu et en toute circonstance avec les auires mesures dites barrières, notamment d'hygiène, prescrites au niveau natlonat,
Considérant la nécessité de faire procéder par les agents des services techniques de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE à l'entretien de lleux appartenant à la commune,
Considérant que, pour la bonne organisation de ces entretiens dans le respect des règles barrières, || y a lleu de règlementer le stationnement et la circulation aux abords de la salle polyvalente, dite espace des Ardoisières, située place de l'Église sur ia commune déléguée de VRITZ,
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules et des piétons sera Interdite aux abords de la salle polyvalente de la commune déléguée de VRITZ les 23 et 24 avril 2020 de 8 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 17 heures 30.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'auire du lieu cité les 23 et 24 avril 2020 de 8 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 17 heures 30, excepté pour les véhicules communaux affectés à l'entretien.
Article 3 Une signalisation adaptée sera mise en place par les services techniques de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporalre approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 4 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairle déléguée de VRITZ et à chaque extrémité du chontier.
Article 5 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE et Monsieur MARCHAND, adjudant de la brigade de gendarmerie de VALLONS-DEL'ERDRE, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Affiché le Article 6 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délal de deux mois à compter de sa dote de notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 17 avril 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Affiché le allons-ce. l'Erdre ) Arrêté municipal NP2020_175 portant règlementation du stationnement et
de la circulation du 27 avril 2020 au
LOIRE ATLANTIQUE 24 août 2020 inclus - commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notarnment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre |- 1èr et 8ème parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu k Code de la Route et notamment ses articles R.110-1. R.110-2 et R471-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 17 avril 2020 par Monsieur Mehdi LE NEEN, représentant la société ENEDIS, pour le raccordement Haute Tension A en vue du parc éolien sur la commune de SAINT-SULPICE-DES-LANDES, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux Il y a lleu de règlernenter le stationnement et la circulation au niveau de la Chapelle Saint-Clément et du lieu-dit dénommé Le Jeanneau,
ARRÊTE
Arlicle 7 La circulation des véhicules sera altemée par feux tricolores au niveau de la Chapelle Saint-Clément et du lleu-dit dénommé Le Jeanneau sur ia commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES du 27 avril 2020 au 24 août 2020 inclus.
Ariicle 2 Le statlonnement sera Interdit de part et d'autre desdites voles au droit du chantier du 27 avril 2020 au 24 août 2020 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ladite vois communale sera limitée à 30 km/h.
Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libre à la circulation.
Article 5 La signalisation adapiée sera mise en place par la société ENEDIS et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation roulière temporaire approuvée par l'arrété interministériel en date du 06 novernbre 1992.
Article 6 Un exemplalre du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES et à chaque extrémité du chantier,
Ariicle 7 Monsieur ls Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur MARCHAND, adjudant de la brigade de gendarmerie de VALLONS-DEL'ERDRE, et Monsieur Mehdl LE NEEN, représentant la société ENEDIS, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Arllcle 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans Un délai de deux mois à compier de sa date de notification ou de publication.
PRES
À VALLONS-DE} PRESS 4; avril 2020
Le Maire, /©/..é
Jean-Yves PL
Affiché le à allons-‘-l'Erdre )
Arrêté municipal NP2020_176
LOIRE ATLANTIQUE portant permission de voirie - commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES
Monsleur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu k Code la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L141-10, L.141-11 ét L.141-12,
Vu le Code Général de ka Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 et L3111-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 12° et 8" parties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu la demande en Gate du 17 avril 2020 par laquelle la société ENEDIS de ANCENIS-SAINT-GÉRÉON sollicite l'autorisation de réciiser des travaux sur le domaine publi, à savoir le raccordement Haute Tenslon au niveau de la Chapelle Salnt-Clément et du lieu-dit dénommé Le Jeanneau à SAINT-SULPICE-DES-LANDES, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu l'état des lieux,
ARRÊTE
Ariicle 1 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants,
Article 2 Les travaux énoncés dans la demande seront réallsés conformément à la fiche technique des prescriptions annexée au présent arrêté.
* avant ouverture de tranchées sous voiles, sclage solgné du revêtement de
voirie,
+ remblaiement par couches de 30 cm commpactés,
° traitement de surface en grave bitume ou en enrobé à chaud avec Joint à l'émulsion ou Joint bitume.
Aricle 3 Le bénéficiaire devra se renselgner auprès des gestionnaires de réseaux avant d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.
Article 4 La signalisation du chantier sera matérialisée par des panneaux de travaux et des barrières qui seront mis en place par l'entreprise et qui seront conformes aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Aticle 5 La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Article 6 Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée,
Son titulaire est responsable, tant vis-ë-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Affiché le Article 7
Article 8
Arlicle 9
Article 10
Afflché le
Dans le cas où l'exécutlon de l'autorisation ne serait pas conforme aux
prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au ierme duquel le gestionnaire de la voie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
La présente autorisation est délivrée à titre précalre et révocable et ne confère aucun droit réel à son ftulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des ralsons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité
Le présent arrêté sera publié et affiché à la maille déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminisiratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa daie de notification ou de publication.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+ Monsieur MARCHAND, adjudant de la brigade de gendarmerie de VALLONS-DEL'ERDRE,
+ la société ENEDIS, bénéficiaire.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 17 avril 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU 3
allons-«-J'Erdre )
Arrêté municipal NP2020_177
portant règlementation du stationnement
LOIRE ATLANTIQUE et de la circulation les 24 et 27 avril 2020 -
commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-
LANDES
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1- 1° et 8ère parties, relative à la signalisation temporaire approuvée por l'arrêté inieministériel en date du
06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1. R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020, complété le
19 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19,
Considérant ls caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19,
Considérant que le respect des règles de distance dans les rapporis interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus, qu'il y a lieu de les observer en tout lieu et en toute circonstance avec les autres mesures dites barrières, notamment d'hygiène, prescrites au niveau national,
Considérant la nécessité de falre procéder par les agents des services techniques de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE à l'entretien de lieux appartenant à la commune,
Considérant que, pour la bonne organisation de ces entretiens dans le respect des règles barrières, |! y a lleu de règlementer le statlonnement et la circulation à l'intérieur du lotissement communal Les Perières (à l'exception de la partie se siluant ke long de la route
départementale numéro 29 où se trouvent des habitations) sur la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES,
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules et des plétons sera interdite à l'intérieur du
lotissement communal Les Perrières (à l'exception de la partie se situant le long de la route départementale numéro 29 où se trouvent des habitations) sur la
commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES les 24 et 27 avril 2020 de
8 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 17 heures 30.
Article 2 Le staïlonnement sera interdit de part et d'autre du lieu cité les 24 et
27 avril 2020 de 8 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 17 heures 30,
excepté pour les véhicules communaux affectés à l'entretien,
Article 3 Une signalisation adaptée sera mise en place par les services techniques de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE et sera conforme aux prescriptions de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée por l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 4 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES et à chaque extrémité du chantier.
Affiché le Article 5
Arlicle 6
Affiché le
Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE et Monsieur MARCHAND, adjudant de la brigade de gendarmerie de VALLONS-DE-L'ERDRE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication,
À VALLONS-DE-'ERDRE, le 22 avril 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU allons-d-J'Erdre ) Arrêté municipal NP2020_178 portant règlementation du stationnement et
de là ciroulation du 27 avril 2D20 au
LOIRE ATLANTIQUE 15 mai 2020 inclus - commune déléguée de FREIGNÉ
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation roulière - Livre 1- 19 et 8% parlies, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et sulvants,
Vu la demande présentée le 23 avril 2020 par la société SODILEC pour l'extension du réseau électrique basse tension souterrain et aérien sur la commune de FREIGNÉ, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, Il y a lieu de règlementer le stationnement ef la circulation au lieu-dit dénornmé Bléné,
ABRÊTE
Arlicle 1 La circulation des véhicules sera altemée manuellement par des panneaux BK15 et CK18 au lieu-dit dénommé Bléné sur la commune déléguée de FREIGNÉ du 27 avril 2020 au 15 mai 2020 inclus.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre du lieu-dit au droit du chantier du 27 avril 2020 au 15 mai 2020 Inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier,
Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant dans le Ileu-dif sera limitée à 30 km/h.
Arlicle 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libre à la circulation.
Article 5 La signalisation adaptée sera mise en place par la société SODILEC et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Arlicle 6 Un exemplaire du présent arrété sera affiché st publié à la mairle déléguée de FREIGNÉ et à chaque extrémité du chantier.
Arllcle 7 Monsieur ls Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur MARCHAND, adjudant de la brigade de gendarmerie de VALLONS-DEL'ERDRE, et le représentant de la société SODILEC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 24 avril 2020
Affiché le fi. Envoyé en préfecture le 14/04/2020
Reçu en préfecture le 14/04/2020 E
Affiché le
DOSSIER N DP0441 8020W201 8 1: 044-200078079-20200402-2020W2018D-AR
SAINT-MARS-LA-JAILLE DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 06 mars 2020 Numéro DP04418020W2018 Par SCI VIGNERON
Demeurant à 10 place du Général de Gaulle
SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par Madame Chariotte VIGNERON
Pour Ravalement de la façade
Sur un terrain sis 10 place du Général de Gaulle
SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadasiré Section AB numéro 183
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plon Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019,
!
Vu le règlement de la zone Ua_p_| du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'accord émis par l'Architecte des Bâtiments de France, en date du 26 mars 2020,
DÉCIDE
ARTICLE 1#
Il n'est pas falt opposition à la déclaration préalable. En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés dans les conditions mentionnées ci-après,
ARTICLE 2
L'orientation d'aménagement et de programmation patrimoniale annexée au Plan Local d'Urbanisme précise qu'en cas de réfection ou de modification des façades, l'enduit utilisé sera de finition sobre sans effet de relief, en accord vec la telnte des enduits traditionnels (gris, sable, légèrement ocre).
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 02 avril 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Lo! lesquelles ésonte a n devient exécutoire : une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Malre ou le président de l'établissement publie de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transrnission «à été effectuée. Envoyé en préfecture le 14/04/2020
Reçu en préfecture le 14/04/2020
DOSSIER N° DPO4418020W2018 Affiché le
Em
ID : 044-200078079-20200402-2020W2018D-AR
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous à été notiflée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
11 mars 2020
Date d'envol au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit étre affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingis centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 1 doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel, ll dott également Indiquer l'adresse de la malrle où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tlers contre cette autorisation, le recours devra être notiflé sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables phrtant sur une coupe où un dbattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. À
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée sl les travaux ne sont pas entrepris clans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis facite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier !lbre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
« solf adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, « soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensolelllement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .…) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter,
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : sl vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez égalernent saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou. lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dilspositions ci-dessus, Envoyé en préfecture le 14/04/2020
Reçu en préfecture le 14/04/2020 =
Affiché le Em
DOSSIER N° DP04418020W2020 ID : 044-200078079-20200406-2020W2020D-AR
FREIGNÉ OPPOSITION À DÉCLARATION PRÉALABLE commune déléguée de PRONONCÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DEL'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Références dossier Déposée le 10 mars 2020 Numéro DP04418020W2020 Par Monsieur Gérald MAIGNAN Emprise au sol prévue : Demeurant à Lieu-dit Le Moulin Brûlé 39 m FREIGNÉ
44540 VALLONS-DE'ERDRE
Pour Construction d'un préau de 39 nf d'emprise au sol non accolé à la construction principale
Sur un terrain sis Lieu-dit Le Moulin Brûlé
FREIGNÉ
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
cadastré Section H numéro 1805
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, ‘
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004 et ayant faït l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005,
Vu le règlement de la zone UBa du Plan Local d'Urbanisme,
CONSIDÉRANT que le projet consiste à édifier un préau non accolé à l'habitation sur un terrain situé en zone UBa du Plan Local d'Urbanisme,
CONSIDÉRANT que l'article R.421-1 du Code de l'Urbanisme present que : «les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception (..) : b) des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R, 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable »,
CONSIDÉRANT que l'article R.421-9 a) du Code de l'Urbanisme prescrit que : « en dehors du périmètre des Sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaraïlon préalable (...) : d) les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants : une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres, une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés, une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés »,
CONSIDÉRANT que l'article R.421-17 du Code de l'Urbanisme prescrit que « ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets sttués en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme » pour les travaux exécutés sur des constructions existantes,
CONSIDÉRANT que les travaux projetés consistent en la construction d'un préau annexe, représentant une emprise au sol totale de 39 m2,
CONSIDÉRANT que le projet entraîne la gréation d'une construction nouvelle pour laquelle le seuil des 40 m° ù setf e l'article R. 421 a) a ode de l' isme s'applique
CONSIDÉRANT qu'il devait donc faire l'objet d'un permis de construire et non d'une déclaration préalable, Envayé en préfecture le 14/04/2020
Reçu en prélechwte le 14/04/2020
Acné le ER DOSSIER N° DP04418020W2020 ID : 044-200078079.20200406-2020W202À0/AR
CONSIDÉRANT qu'il y a donc lieu de s'opposer à la demande de déclaration préalable,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 06 avril 2020
Le Malre,
Jean-Yves PLOTEAU
Nota bene : dans le cas du dépôt ultérieur d'e demande de permis de construire, le pétitionnaire veillera à préciser si le projet conceme le stationnemient de véhicules. Le cas échéant, la demande devra faire apparaître les aménagement et le traïtement de la «circulation interne » sur le plan de masse et devra dûment remplir le volet fiscal du cerfa,
Cadre réservé à l'acministration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
20 mars 2020
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de ia décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hlérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Envoyé en préfecture le 14/04/2020
Reçu en préfecture le 14/04/2020 es
DOSSIER N° DP04418020W2022 Affiché le Fée
ID : 044-200078079-20200406-2020W2022D-AR
MAUMUSSON DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DEL'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 12 mars 2020 Numéro DP04418020W2022
Par MASTER ENERGIE
Demeurant à 10 rue Émile Allez
75017 PARIS
Représenté par Monsieur David LEBAN
Pour L'installation de 14 panneaux photovoltaïques
noirs en intégration de toiture côté sud
Sur un terrain sis 102 place de l'Abbé Bouvier
MAUMUSSON
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadasiré Section C numéro 1167
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu ka déclaration préalable susvisée,
Vue Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la comrnune déléguée de MAUMUSSON approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 15 jéinvier 2019,
Vu le règlement de la zone Ua du Plan Local d'Urbanisme.
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DEL'ERDRE. le 06 avril 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
ssquel présente quiol sxécufolre : Une autorisation relevant d'une
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Cocle Général des Colectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement publie de coopération Intercommunale doit vous Informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée,
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée. Envoyé en préfecture le 14/04/2020
Reçu en préfecture le 14/04/2020 G
DOSSIER N° DP0441 8020W2022 ic 1e ID : 044-200078079-20200406-2020W2022D-AR
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
20 mars 2020
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuls la voie publique. 1 doif indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date ef le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la maire où le dossier peut être consuité. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un lers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligataire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe ou Un abaïtage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travax ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de k date à | quelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Ilfen est de même si, passé ce délai, les travaux sont Interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c’est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prarogation sur papler ibre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaïtez falre proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
« soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notiflée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensolelllement, de mitoyenneté où de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance daït être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établle par les articies 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez égoement saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de
l'État, saisir d’un recours hiérarchique 16 ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui-doit alors &tre introduft dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'afflchage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus, Envoyé en préfecture la 14/04/2020
Reçu en préfecture le 14/04/2020 Es
Affiché le DOSSIER N° DP04416020W2019
WW: ID : 044-200078079-20200408-2020W2018D-AR
SAINT-MARS-LA-JAILLE OPPOSITION À DÉCLARATION PRÉALABLE
commune délégués de PRONONCÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 10 mars 2020 Numéro DPD4418020W2019
Par Monsieur Dominique LEPICIER
Demeurant à 17 rue de la Ville Jolie
SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
Représenté par
Pour Édffication d'une clôture à l'alignement et d'un
mur en mHoyenneté côté est (15 rue de la Ville
Jolie)
Sur un terrain sis 17 rue de ka Ville Jolle
SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
cadastré Section AH numéro 15
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vula loïnuméro 2020-290 en date du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance numéro 2020-306 en date du 25 mars 2020 relative à la prorogatidn des délais échus pendant l'état d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette période à compter du 12 mars 2020,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivanis,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération
du consell municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 26 mars 2020,
CONSIDÉRANT que le projet consiste à édifier une clôture à l'alignement ainsi qu’une ciêture mitoyenne côté est, l'ensemble étant constitué de parpaings enduits couleur coquille d'œuf d'une hauteur de 1,20 mètre surmontés d'un claustra de teinte anthracite d'une hauteur de 0,30 mètre, et se situant au numéro 17 de lo rue de la Vilie Jolie à SAINT-MARS-LA-IAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE (44540) :
CONSIDÉRANT que le projet se situe dans le périmètre délimité des abords du monument historique désigné «piscine Alexandre BRAUD», les articles L.621-30, L.621-32. L.632-2 du Code du Patrimoine, L4251 et R.425-1 du Code de l'Urbanisme sont donc applicables :
CONSIDÉRANT que l'article R.425-1 du Code de l'Urbanisme dispose : « lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démollr ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 6421-32 du Code du Patrimoine si l'Architecte des Bâtiments de France à donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. »
CONSIDÉRANT que l’Architecte des Bätiments de France n'a pos donné son accord sur le projet présenté pour les motifs suivants :
«L'installation envisagée est située à proximité du monument historique dans un environnement très végétailsé et présentant des clôtures végétallsées. La modification porte fortement atteinte à cet espace paysager remarquable. Seul un muret bas enduit de 80 cm de hauteur ou un simple grillage à mailles croisées doublé d'une haie vive d'essence locale peut être envisagé au niveau de la façade sur rue. » Envoyé en préfecture le 14/04/2020
Reçu en préfecture le 14/04/2029
Affiché le ee |
DOSSIER N° DP04418020W2019 ét à ID : 044-200078079-20200408-2020W2019D-AR
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France et selon les dispositions de l'article R.425-1 du Code de l'Urbanisme, la déclaration préalable ne peut être autorisée :
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 08 avril 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
16 mars 2020
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le iribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à pariir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracleux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mols suivant la réponse, (L'absence de réponse au terme d'un délal de deux mois vaut rejet implicite).
Nota bene : la présente décision est impactée par les dispositions dérogatoires liées à la crise sanitaire du covid-19 en ce que les délais de recours habituels ne pourront débuter qu'à partir de la fin de l'état d'urgence sanitaire (actuellement fixée provisoirement au 24 juin 2020 minutt}, sous réserve par ailleurs que toutes les mesures de publicité soient effectives à cette même date (loi numéro 2020-290 en date du 23 mars 2020 et ordonnance numéro 2020-306 en date du 25 mars 2020). DOSSIER N° PC04418020W1002 1/3
FREIGNÉ PERMIS DE CONSTRUIRE
commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le 16 janvier 2020 Numéro PC04418020W1002
Par Monsieur et Madame Christophe et Surface de plancher
Françolse DUPAS autorisée :
Demeurant à 6 rue de la Gare 105.3 m2
FREIGNÉ
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Pour Construction d'une maison avec un garage
et Un carport accolés
Construction d'une cabane de jardin en
annexe
Sur un terrain sis rue de la Gare
FREIGNÉ
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section H numéro 1912
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Locai d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par déllbération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004 et ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005,
Vu le règlement de la zone UB du Pian Local d'Urbanisme,
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 10 février 2020,
Vu l'avis de VÉOLIA en date du 13 février 2020,
Vu l'avis de la SAUR en date du 13 février 2020,
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 11 mars 2020.
ARRÊTE
Le permis de construire est ACCORDÉ.
En conséquence, les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-après. DOSSIER N° PC04418020W1002 2/3
ARTICLE 2
La puissance de raccordement pour laquelle ENEDIS a instruit le dossier est de 12 kKVA monophasé: toute demande de puissance supplémentaire sera à la charge exclusive du bénéficiaire.
À VALLONS-DE'ERDRE, le 09 avril 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
À titre d'information: certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux parts :
. une part communale au taux de 2.00 %
e une part départementale au taux de 2.50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %
Vous serez informés du montant de ces taxes par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n’est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire où le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
20 janvier 2020
Date d'envoi au Préfet : IG evil 22
Date d'affichage de la décision en mairie : AT &v4L 4àl v
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y à lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. 1 doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abaïtage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. DOSSIER N° PCO4418020W1002 3/3
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et
participations applicables au terrain n'ont pas évoiué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une cople de l'autorisation que vous souhaïtez faire proroger. Votre demande en
double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au
destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil. dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le fribunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai
de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PC04418020W71011 1/3
MAUMUSSON PERMIS DE CONSTRUIRE
commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONSDETLERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le 24 février 2020 | Complétée le 26 mars 2020, puis le 10 avril 2020 | Numéro PC04418020W1011
Par Monsieur et Madame Anthony et Isabelle Surface de plancher autorisée :
CHARTIER
Demeurant à 24 rue de la Pastorale - MAUMUSSON 45.68 m2?
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Pour Réhabilitation d'une maison comportant des
surélévations partielles et la fransformation
d'une partie de garage en pièces d'habitation
Sur un terrain sis Lieu-dit La Berceraie - MAUMUSSON
44540 VALLONS-DE-'ERDRE
cadastré Section E numéros 2396 et 2398
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 15 janvier 2019,
Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le certificat d'urbanisme opérationnel numéro CUD4418019W4106 en date du 13 juin 2019 pour une opération réalisable,
Vu l'atiestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif en date du 05 février 2020,
Vu les pièces fournies en date du 26 mars 2020 et du 10 avril 2020,
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
Le permis de construire est ACCORDÉ.
À VALLONS-DE-'ERDRE. le 27 avril 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU DOSSIER N° PC04418020W1011 2/ 3
À titre d'information: certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme.
Cette TA se décompose en deux parts :
e une part communale au taux de 2.00 %
e une part départementale au taux de 2.50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %
Vous serez informés du montant de ces taxes par les services de la Direction Départementale des Territoires et
de ta Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.
e : une autorisation relevant d'une
autorité décentralisée n'est exécutoire au àÿ compter de la date à laquelle ele a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée,
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
25 février 2020
Date d'envoi au Préfet : ZA avil 20
Date d'affichage de la décision en mairie : 3e aval 20
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécuioire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 4 doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination soclale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. !l doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabitité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-
opposition à une déclaration préalable sont intervenus. ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensaleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances. DOSSIER N° PCO4418020W7011 3/ 3
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositlons cl-dessus. DOSSIER N° PC04418020W1013 173
MAUMUSSON PERMIS DE CONSTRUIRE
commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE:LERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le O2 mars 2020 Complétée le 31 mars 2020 Numéro PC04418020W1013
Par Monsieur Vincent GUICHARD Emprise au sol autorisée : Dermeurant à 10 Le Patisseau - MAUMUSSON 80 m?
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Pour Construction d'un préau, arrachage d'une
haie et plantation de haies d'essences
locales
Sur un terrain sis 10 Le Patisseau - MAUMUSSON
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
cadastré Section B numéro 2101
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 15 janvier 2019,
Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme,
Vu les pièces fournies en date du 31 mars 2020,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le permis de construire est ACCORDÉ.
En conséquence, les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être réalisés dans les conditions mentionnées aux articles 2 et 3.
ARTICLE 2
La distance entre la construction principale et le préau n'excèdera pas 15 mètres, conformément aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme.
ARTICLE 3
La construction sera implantée en stricte limite de propriété sans aucun débord ni retrait et les eaux de pluie seront récupérées sur l'unité foncière.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 27 avril 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEA DOSSIER N° PC04418020W1013 2/3
À titre d'information: certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme.
Cette TA se décompose en deux parts :
e une part communale au taux de 2.00 %
e une part départementale au taux de 2.50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %
Vous serez informé du montant de ces taxes par les services de la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.
uelle e : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n rest ‘exécutoire qu à compter de la date à laquelle éle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
10 mars 2020
Date d'envoi au Préfet : 44 œunl2520
Date d'affichage de la décision en mairie : 30 al 2090
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou Un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par
la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la
présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances. DOSSIER N° PCC4418020W71013 3/3
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une pérlode continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.