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Arrêté - 2026 a 070
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aurec-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 a 070)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d’Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire
Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
ARRÊTES DU MAIRE
ARRÊTE N° : 2026 A 070
OBJET : Alignement individuel pour la limite avec la voie communale
n°122 dite « Route des Combes » et la propriété de Mme
JOURNES, cadastrée section B n°2000
Nous, Maire d'AUREC SUR LOIRE,
Vu la demande d’alignement individuel pour la limite avec la voie « Route des
Combes » et la propriété de madame JOURNES Emilie, parcelle cadastrée
section B n°2000 ;
Vu le plan d’alignement réalisé par le Cabinet CHALAŸYE, sise 15 Boulevard
François Mitterrand — 43 120 MONISTROL-SUR-LOIRE ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune d'AUREC SUR LOIRE approuvée
le 01/02/2018 ;
Vu la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune d'AUREC
SUR LOIRE approuvée le 16/05/2019 ;
ARRÊÉTONS :
Article 1 :
L’alignement de la voie « Route des Combes » au droit de la propriété du
bénéficiaire cadastrée section B n°2000 est défini par :
Les points 10 (marque peinture) à 11 de couleur bleu du plan d’alignement
annexé, matérialisant la limite de fait du domaine public.
Article 2 :
Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 :
Formalités d'urbanismeLe présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux
formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses
articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limites de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet
arrêté comme l'aménagement d'un accès par exemple, le bénéficiaire devra
présenter une demande spécifique à cette fin et l'aménagement sera à la charge
financière du pétitionnaire.
Article 4 :
Validité et renouvellement de l'arrêté.
Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai d'UN an à compter du jour de
sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux, n’interviendrait sur
cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés du Maire, publié sur le site
internet de la Mairie et affiché en Mairie.
Fait à AUREC SUR LOIRE, le 25/03/2026
Auteur : Claude VIAL — Maire - Publié sur le site de la Mairie le 25/03) 2BE .
FRE Cabinet CHALAYE
E me 15, Bd François Mitterrand 43120 Monistrol-sur-Loire Réf. : MO17626 GÉOMÈTRE-EXPERT Géomètre-Expert CONSEILLER VALORISER GARANTIR
PROCES VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATION DE
LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
À la requête de la Madmae JOURNES Emilie, propriétaire des parcelles cadastrées commune d'AUREC-
SUR-LOIRE, section B n°2000.
Je soussigné Luc CHALAYE, Géomètre-Expert à MONISTROL-SUR-LOIRE, inscrit au tableau du conseil
régional de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 05442, ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de
délimitation de la propriété de la personne publique, en l'occurrence la voie communale n°122 (non
cadastrée), dite "Route des Combes" propriété de la commune d'AUREC-SUR-LOIRE et dresse en
conséquence le présent procès-verbal.
Celui-ci est destiné à être annexé à l'arrêté d’alignement individuel correspondant, conformément à l’article
L.112-1 du code de la voirie routière.
Cet arrêté doit être édicté par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien relevant du
domaine public routier.
Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l'arrêté et le présent
procès-verbal devront être notifiés par la personne publique à tout propriétaire riverain concerné et au
géomètre-expert auteur des présentes.
Si la procédure n’est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le géomètre-expert.
Article 1 : Désignation des parties
Personne publique :
Commune d'AUREC-SUR-LOIRE
Ayant son siège, En Mairie, Place du Breuil, 43110 AUREC-SUR-LOIRE.
Propriétaire de la Voie communale n°122, non cadastrée, dite "Route des Combes".
Suivant les déclarations de Monsieur le Maire, sans présentation d'acte.
Propriétaire riverain concerné :
Madmae JOURNES Emilie, née le 28 février 1996 à SAINT-ETIENNE (LOIRE).
Propriétaire de la parcelle cadastrée commune d'AUREC-SUR-LOIRE (43110), section B n°2000.
Au regard de l'acte de vente dressé le 19 décembre 2019 par Maître Norbert LETESSIER, notaire à SAINT-
HEAND.
Article 2 : Objet de l’opération
La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour lui
permettre :
- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,
- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public routier, y compris ses annexes
s'il y a lieu,
Entre :
- la voie communale n°122, affectée de la domanialité publique artificielle sise commune d'AUREC-SUR-
LOIRE, non cadastrée.
Et
- une partie de la propriété privée riveraine, cadastrée commune d'AUREC-SUR-LOIRE section B n°2000.
Page 1/5Article 3 : Modalités de l'opération
La présente opération est mise en œuvre afin :
- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d’un bien relevant de
la domanialité publique artificielle
- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu’ils soient publics ou privés
- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants
3.1. Réunion
Afin de procéder à une réunion le mercredi 11 mars 2026 à 14h00, ont été convoqués par mail en date du 17
février 2026 :
- Madmae JOURNES Emilie
- La commune d'AUREC-SUR-LOIRE
Au jour et heure dits, M. Pierre SANCHEZ, collaborateur a sous ma responsabilité procédé à l’organisation
du débat contradictoire en présence de :
- Madmae JOURNES Emilie
- Monsieur BOYER Yoann (Directeur des Services Techniques) de la commune d'AUREC-SUR-LOIRE
3.2. Eléments analysés
Les titres de propriété et en particulier :
- Les titres de propriété mentionnés à l’article 1 ne comportent pas d’information sur les limites de propriété.
Les documents présentés par la personne publique :
- Néant.
Les documents présentés par les propriétaires riverains :
- Néant.
Les documents présentés aux parties par le Géomètre-Expert soussigné:
- Le plan cadastral
- Un plan dressé le 12 janvier 1976 par le cabinet J. MAGAND et J. COURT géomètre-expert à SAINT-
ETIENNE, définissent les limites périmétrique des parcelles cadastrées commune d'AUREC-SUR-LOIRE
section B n°350, 351 et 352 (actuelle B n°1992). Ce plan signé par toutes les parties concernées comptant
uniquement des cotes qu'il n’est pas possible de rappliquer, faute de points de repère, un nouveau Procès
Verbal de Bornage est établi.
- Un procès verbal de bornage dressé le 23 février 2024 par le cabinet GEO DIAG, Géomètre-Expert au
CHAMBON-SUR-LIGNON, (Ref : D10030/24), définissant entre autre la limite entre la parcelle B n°1963
(actuelles B n°2103 et 2104) et la parcelle B n°2000.
Les signes de possession et en particulier :
- un talus séparant la voie communale n°122 de la parcelle B n°2000
Les dires des parties repris ci-dessous :
- Néant
Page 2/5 + VArticle 4 : Définition des limites de propriétés foncières
Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables :
Considérant :
- que le titre de propriété présenté par Madmae JOURNES Emilie ne comporte aucune information sur les
limites
- que la commune d'AUREC-SUR-LOIRE ne nous a pas présenté son titre de propriété
- le plan dressé le 12 janvier 1976 par le cabinet J. MAGAND et J. COURT géomètre-expert à SAINT-
ETIENNE cité plus haut
- le procès verbal de bornage dressé le 23 février 2024 par le cabinet GEO DIAG, Géomètre-Expert au
CHAMBON-SUR-LIGNON, (Ref : D10030/24) cité plus haut
- qu'entre la voie communale n°122 et la parcelle B n°2000, se trouvent un signe de possession marquant : un
talus
- que l'application du plan cadastral, concorde avec ces signes de possession
Il a donc été décidé lors de la réunion de définir la limite en partant de la marque peinture 10 définie par
le procès verbal de bornage dressé le 23 février 2024 par le cabinet GEO DIAG jusqu'à la borne OGE
nouvelle 11 en appliquant les cotes et les signes de possessions du plan dressé le 12 janvier 1976 par le
cabinet J. MAGAND et J. COURT.
Définition et matérialisation des limites :
Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification de l'arrêté grap
par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter de l'expiration des
délais de recours.
À l'issue de la présente analyse,
Après avoir entendu l'avis des parties présentes,
Le repère nouveau :
- 11: borne OGE nouvelle
a été implanté.
Le repère ancien :
- 10: marque peinture
a été reconnu.
Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligne :
- 10,11.
Nature des limites et appartenances:
Le plan A3 joint à l'échelle du 1/250 permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets
définis par le présent procès-verbal.
Article 5 : Constat de la limite de fait
À l'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage public existant
Après avoir entendu l'avis des parties présentes,
La limite de fait avec la voie communale n°122 correspond à la limite de propriété.
Page 3/5Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limites
Définition littérale des points d'appui :
- 12: angle de mur
- 20: angle de mur
- 30: angle de mur
- 31: borne OGE ancienne
Tableau des coordonnées locales (Système indépendant) destinées à définir géométriquement les limites et permettre
leur rétablissement ultérieur :
MATRICULE X LA DESCRIPTION
10 1794759.18 | 4242870.65 marque peinture
11 1794786.97 | 4242884.85 borne OGE nouvelle
12 1794771.70 | 4242907.32 angle de mur
20 1794783.35 | 4242888.51 angle de mur
30 1794740.71 | 4242865.64 angle de mur
31 1794734.32 | 4242913.32 borne OG ancienne
Article 7 : Régularisation foncière
La présente délimitation de la voie communale n°122 avec la parcelle B n°2000 a permis de mettre en
évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public routier.
Article 8 : Observations complémentaires
- Néant
Article 9 : Rétablissement des bornes ou repères
Les bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait
objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises en place
par un géomètre-expert.
Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procédera au rétablissement desdites bornes ou repères après en
avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devra relater le
déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document.
A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande expresse des parties, le géomètre-expert pourra
être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites de propriété ou des
limites de fait objet du présent procès-verbal.
Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
Article 10 : Publication
Enregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :
Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de données
GEOFONCIER, tenue par le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions de
l'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert
et code des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :
- la géolocalisation du dossier,
- les références du dossier,
- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),
- la production du REU (référentiel foncier unifié).
Conformément à l’article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui en
ferait la demande.
Page 4/5
CN.Production du RFU :
Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) en
coordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre la
visualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncier.fr.
Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.
Article 11 : Protection des données
Les informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,
soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité
l'établissement du présent procès-verbal.
Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l’article
2, du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base de
données foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité
administrative en charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres
traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en
vigueur.
Les informations relatives à l’acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.
Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une
mission foncière en application de l’article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.
Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à
protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre
toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des
données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les
parties disposent d’un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès du
géomètre-expert.
Pour exercer vos droits, merci d'adresser un courrier à SARL Cabinet CHALAYE - 15, boulevard François
Mitterrand - 43120 MONISTROL-SUR-LOIRE ou un courriel à chalaye.geometre@orange.fr . Merci de
joindre la copie d’une pièce d'identité. Attention, si votre demande concerne les informations saisies
dans le portail GEOFONCIER, toute demande devra être adressée directernent au Conseil supérieur de
l'Ordre des géomètres-experts.
Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d'introduire une réclamation
auprès de la CNIL.
Fait sur 5 pages à MONISTROL-SUR-LOIRE le 12 mars 2026
Le géomètre-expert-soussi, \éauteur des présentes
Cadre réservé à l’administration :
Document annexé à l'arrêté en date du... inner
Page 5/5