Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 a 070
unknown - 2026 a 170 a
Arrêté - 2026 a 069
Arrêté - 2025 a 170
Acte - 2026 dm 004 a
unknown - 2025 dm 027 a
Arrêté - 2025 a 192
Arrêté - 2025 a 194
Arrêté - 2026 a 012
Arrêté - 2026 a 106
Arrêté - 2026 a 170
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aurec-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 a 170)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
| Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire Commune d’Aurec sur Loire
| EXTRAIT DU REGISTRE
| : ARRÊTES DU MAIRE
ARRÊTE N° : 2026 À 170
OBJET : Alignement individuel pour la limite avec la voie communale dite « Chemin du Bret » et la propriété des consorts COLLARD,
cadastrée section AT n°0093
Nous, Maire d'AUREC SUR LOIRE,
Vu la demande d’alignement individuel pour la limite avec la voie communale « Chemin du Bret » et la propriété des Consorts COLLARD, parcelle cadastrée
section AT n°0093 ;
Vu le plan d’'alignement réalisé par le Cabinet CHALAYE, sise 15 Boulevard François Mitterrand — 43 120 MONISTROL-SUR-LOIRE ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune d'AUREC SUR LOIRE approuvée le 01/02/2018 ;
Vu la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune d'AUREC SUR LOIRE approuvée le 16/05/2019 ;
ARRÊTONS :
Article 1 :
L’alignement de la voie « Chemin du Bret » au droit de la propriété du bénéficiaire cadastrée section AT n°0093 est défini par :
La ligne de couleur verte reliant les sommets 122 — 123 (borne OGE) du plan d’alignement et de bornage annexé, matérialisant la limite de fait du domaine public.
Article 2 :
Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 :
Formalités d'urbanismeLe présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux
formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses
articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limites de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet
arrêté comme l'aménagement d'un accès par exemple, le bénéficiaire devra
présenter une demande spécifique à cette fin et l'aménagement sera à la charge
financière du pétitionnaire.
Article 4 :
Validité et renouvellement de l'arrêté.
Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai d'UN an à compter du jour de
sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux, n'interviendrait sur
cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés du Maire, publié sur le site
internet de la Mairie et affiché en Mairie.
Fait à AUREC SUR LOIRE, le 16/07/2026
Auteur : Laurent ROUSSET -— Maire - Publié sur le site de la Mairie le 23/07/26Cabinet CHALAYE
HET 15, Bd François Mitterrand ERA 43120 Monistrol-sur-Loire
Géomètre-Expert
GÉOMÈTRE-EXPERT Réf. : MO17439-3 CONSEILLER VALORISER GARANTIR
PROCES VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATION DE LA
PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
À la requête de l'indivision COLLARD, propriétaire de la parcelle cadastrée commune de AUREC-SUR-
LOIRE, section AT n°93.
Je, soussigné Luc CHALAYE, Géomètre-Expert à MONISTROL-SUR-LOIRE, inscrit au tableau du conseil
régional de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 05442.
ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété de la personne publique, en
l'occurrence :
- la voie communale — chemin du Bret
et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Le présent procès-verbal est destiné à être annexé à l’arrêté d’alignement individuel correspondant
conformément à l’article L.112-1 du code de la voirie routière.
Cet arrêté doit être pris par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien affecté de la
domanialité publique.
Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l’arrêté et le présent
procès-verbal devront être notifiés par la personne publique au géomètre-expert auteur des présentes
ainsi qu’à tout propriétaire riverain concerné.
Si la procédure n’est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le géomètre-
expert.
Article 1 : Désignation des parties
Personne publique
LA COMMUNE D’AUREC-SUR-LOIRE, en qualité de propriétaire, immatriculée au registre sous le
numéro SIREN 214300121
Ayant son siège, Mairie, Place du Breuil 43110 AUREC-SUR-LOIRE.
Propriétaire de la voie communale — chemin du Bret
Selon les déclarations de Monsieur Le Maire
Propriétaire riverain concerné
L'Indivision COLLARD
Propriétaire de la parcelle cadastrée commune d'AUREC SUR LOIRE (43110), section AT n°95.
Au regard de :
- l'acte de vente DELHOMME/COLLARD dressé le 14 août 1960 par Maître EYMARD, notaire à
AUREC-SUR-LOIRE, et publié à la conservation des hypothèques du PUY-EN-VELAY le 16
septembre 1960, volume 2158 n°21.
- L'attestation après décès de Monsieur Etienne COLLARD dressé le 31 mars 2021 par Maître
Laurence ZILIC-BALAY, notaire à MONISTROL-SUR-LOIRE
Page 1/5 L. \2-.Regroupant :
* Monsieur COLLARD Jean-Marc, en qualité de nu-propriétaire indivisaire, né le 7 mai 1963 à SAINT- ETIENNE (LOIRE).
* Monsieur COLLARD Maurice, en qualité de nu-propriétaire indivisaire, né le 30 mai 1968 à SAINT- ETIENNE (LOIRE).
* Madame COLLARD Jeannine, en qualité de propriétaire pour la moitié et d'usufruitier pour la moitié, née GEREY née le 2 août 1938 à SAINT-ETIENNE (LOIRE).
* Madame ROYER Marie-France, en qualité de nu-propriétaire indivisaire, née COLLARD le 28 novembre 1961 à SAINT-ETIENNE (LOIRE).
* Monsieur COLLARD Louis-Philippe, en qualité de nu-propriétaire indivisaire, né le 25 décembre 1959 à SAINT-ETIENNE (LOIRE).
* Madame COLLARD Blandine, en qualité de nu-propriétaire indivisaire, née le 11 avril 1965 à SAINT- ETIENNE (LOIRE).
Article 2 : Obiet de l’opération
La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour lui permettre :
- D’une part, de fixer les limites de propriété séparatives communes et (ou) les points de limites communs,
- D'autre part, de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l’ouvrage public routier, y compris ses annexes s’il y a lieu,
entre :
- Ja voie communale — chemin du Bret affectée de la domanialité publique artificielle, sise commune de AUREC-SUR-LOIRE, non cadastrée
et
- la propriété privée riveraine cadastrée commune de AUREC-SUR-LOIRE section AT n°93
Article 3 : Modalités de l’opération
La présente opération est mise en oeuvre afin :
- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d’un bien relevant de la domanialité publique artificielle
- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu’ils soient publics ou privés
- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants
3.1 Réunion
Afin de procéder sur les lieux au débat contradictoire le jeudi 2 avril 2026 à 14h00, ont été convoqués par écrit en date du lundi 16 mars 2026 :
- Monsieur COLLARD Jean Marc
- Monsieur COLLARD Maurice
- Madame COLLARD Jeanine
- Madame ROYER Marie-France
- Monsieur COLLARD Louis-Philippe
- Madame COLLARD Blandine
- La commune de AUREC-SUR-LOIRE
Au jour et heure dits, sous ma responsabilité, Monsieur Olivier BROUSSARD, collaborateur, a procédé à l’organisation du débat contradictoire en présence et avec l'accord de:
- Monsieur COLLARD Jean Marc
- Monsieur COLLARD Maurice
- La commune de AUREC-SUR-LOIRE resprésentée par Monsieur Bernard BOURGIE, 3?" adjoint à l'urbanisme et Monsieur Yoann BOYER, Directeur des Services Techniques
Page 2/5 L. .3.2 Eléments analysés
Les titres de propriété et en particulier :
- Les actes mentionnés à l'article 1 ne comportent que la seule désignation cadastrale.
Les documents présentés par la personne publique :
- Aucun document n'a été présenté par les parties
Les documents présentés par les propriétaires riverains :
- Néant
Les documents présentés par le géomètre-expert soussigné :
- Le plan cadastral
Les signes de possession et en particulier :
- Néant
Les dires des parties:
- Néant
Article 4 : Définition des limites de propriétés foncières
Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables:
Il n’existe aucun document définissant précédemment la limite de propriété.
En l’absence de signe de possession, la limite a été définie en application du plan cadastral.
Les bornes OGE n°122 et 123 ont été implantées.
Définition et matérialisation des limites :
Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification de l’arrêté
par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu’à compter de l’expiration des
délais de recours.
A l'issue de la présente analyse,
Après avoir entendu l'avis des parties présentes,
Les repères nouveaux :
- 122 : borne OGE
- 123 : borne OGE
Ont été reconnues
La limite de la parcelle AT n°93 objet du présent procès-verbal de délimitation est fixée suivant la ligne : 122-123
Le plan joint permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis par le présent
procès-verbal.
Article 5 : Constat de la limite de fait
À l'issue du constat de l’assiette de l’ouvrage public routier existant,
Après avoir entendu l'avis des parties présentes,
La limite de fait correspond à la limite de propriété.
Page 3/5 L elArticle 6: Mesures permettant le rétablissement des limites
Définition littérale des points d'appuis :
- 15 : angle de mur
- 32 : angle de mur
- 103 : angle de bâtiment
- 107 : angle de bâtiment
Tableau des coordonnées locales (Système indépendant) destinées à définir géométriquement les limites et
permettre leur rétablissement ultérieur.
Matricule X Y Description
15 1793255.29 | 4241139.18 angle de mur
32 1793244,10 | 4241132.76 angle de mur
103 1793265.12 | 4241174.29 angle de bâtiment
107 1793268.31 | 4241169.68 angle de bâtiment
122 1793256.92 | 4241155.22 borne OGE nouvelle
123 1793252,58 | 4241155.54 borne OGE nouvelle
Article 7 : Régsularisation foncière
La présente délimitation de la voie communale - chemin du Bret avec La parcelle cadastrée commune de
AUREC-SUR-LOIRE section AT n°93 a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière et la limite de fait de l’ouvrage public routier.
L'application du plan cadastral correspond à la limite de fait.
Article 8 : Observations complémentaires
- Néant
Article 9 : Rétablissement des bornes ou repères
Les bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait,
objet du présent procès-verbal et confirmées par l’arrêté auquel il est destiné, devront être remises en place
par un géomètre-expert,
Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères après en
avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devra relater le
déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document. A
l’occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expert pourra être
amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites de propriété ou des
limites de fait objet du présent procès-verbal. Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux
propriétaires riverains
Article 10 : Publication
Enregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :Les parties ont pris connaissance de
l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de données GEOFONCIER, tenue par le Conseil
Supérieur de l’Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions de l’article 56 du décret n°96-478 du 31
mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels.
Cet enregistrement comprend :
Page 4/5
LA.- la géolocalisation du dossier,
- les références du dossier,
- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),
- la production du RFU (référentiel foncier unifié).
Conformément à l’article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui en
ferait la demande.
Production du REU :
Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) en
coordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC45 pour la haute-loire ou
zone CC46 pour la loire), afin de permettre la visualisation des limites de propriété dans le portail
www.geofoncier.fr.
Les limites de fait ne sont pas concernées par le REFU si elles sont discordantes avec les limites de propriété.
Article 11 : Protection des données
Les informations collectées dans le cadre de cette procédure de délimitation de la propriété des personnes
publiques soit directement auprès des parties, soit après analyse d’actes présentés ou recherchés, font l’objet
d’un traitement automatisé ayant pour finalité l’établissement du présent procès-verbal.
Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l’article
1, du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts qui tient la base de données foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrative en charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.
Les informations relatives à l’acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.
Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d’une
mission foncière en application de l’article 52 du décret n° 96-478 du 3 1 mai 1996.
Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à
protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre
toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données
à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les
parties disposent d’un droit d’accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès du
géomètre-expert.
Pour exercer vos droits, merci d’adresser un courrier à SARL Cabinet CHALAYE - 15, boulevard
François Mitterrand — 43120 MONISTROL-SUR-LOIRE ou un courriel à
chalaye.geometre@orange.fr . Merci de joindre la copie d’une pièce d’identité. Attention, si votre
demande concerne les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toute demande devra être
adressée directement au Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts.
Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, les-parti l
auprès de la CNIL. ANA Fait à MONISTROL-SUR-LOIRE le 22 juin 2026 LUE
Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes
Luc CHALAYE
Cadre réservé à l’administration :
Document annexé à l'arrêté en date du... fa
Page 5/5DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE :
COMMUNE D'AUREC-SUR-LOIRE
Propriété de l'indivision COLLARD
PLAN D'ALIGNEMENT ET DE BORNAGE
257, rue de Chagowune
Section AT Parcelle n°93
Ë
f
4
4
Alignement de la voie communale Fe —-——. Application cadastrale (
Le] Borne OGE nouvelle |
|
|
|
|à
|
| Le Maire,
\
\ AT n°93 x
Indivision COLLARD k
À
FA
F
#
PA
#
1 ATn°g2
Indivision
BECQUET-MENDES
ET PS
7
7
ef
Liste des points topographiques
Matricule X ÿ Description
15 1793255.29 4241139.18 angle de mur
32 179324410 4241132.76 angle de mur
103 1793265.12 4241174.29 [angle de bâtiment 107 1793268.31 4241169.68 [angle de bâtiment 122 1793256.92 4241155.22 borne OGE 123 1793252.58 4241155.54 borne OGE
AT n°91
Tndivision
BECQUET-MENDES
Cabinet CHALAYE 7] 2:
15, bd François Mitterrand | 4
43120 MONISTROL/LOIRE Î P À AT n°409 —... Echelle : 1/250 él : 04-71-61-69-15 À REF: MO_17439-3
chalaye.geometre®wanadoo.fr Om 5m 10m ve 21 mai 2026