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Déliberation - 05 Delibs SIGEA exécutoires
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chécy.
Lien du pdf (Déliberation - 05 Delibs SIGEA exécutoires)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
e SIGER
SIMLIÇAS UTTECONBVAL
BE GESTION ON L'EMPELE LOBLIMES ET CC
N°2026.05.01
Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le 12/05/2026
ID : 045-200006823-20260506-S12026 05 01-DE
77
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS du COMITE SYNDICAL
L'an deux mil vingt-six, le 6 mai à 18 h30.
DATE DE Le Conseil syndical, légalement convoqué le 30 avril 2026, s'est réuni à la mairie en séance CONVOCATION | Publique sous la présidence de Mr Rémy RABILLARD 30.04.2026 L'élue la plus jeune de l’assemblée, Mme Marie LEICKMAN est désignée secrétaire de séance
TITULAIRES NOM Prénom Présent Donne pouvoir à
NOMBRE DE Boigny LEICKMAN Marie X
Boigny LERASLE-MOHAMED Christel X
CONSEILLERS Bou ae Bruno x
EN EXERCICE Chécy GLOMERON Isabelle X
13 Chécy RABILLARD Rémy X
Chécy PIZZINAT Alain X PRESENTS - = 12 Chécy LECLERCQ Stéphane X
Chécy MARCHAL Agnès X
VOTANT Combleux GOURCY Laurence Abs Mme CHICOIX
12 Mardié TRUMTEL Alain X
Mardié MARTIN Adrien Abs
Marigny LE BARBER Séverine Abs | Mme CHAMPAPHANITH
Vennecy PERREAU Anne X
SUPPLEANTS
Boigny BLIN Juliette
Boigny RICHOMME Antoine
Bou CAUQUIS Jean-Louis
Chécy HENNEBELLE Cendra
Chécy BAUBERT Ludovic
Chécy AUBAILLY Laure
Chécy LAVENU Francis
Chécy LEFEVRE Frédéric
Combleux CHICOIX Delphine X
Mardié LELOUP Christian
Mardié J0SS0O Thierry
Marigny CHAMPAPHANITH Sonekhampho X
Vennecy MARCHIORI Raphaëla Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le 12/05/2026 VIT
ID : 045-200006823-20260506-S12026 05 01-DE
OBJET : Election du président.
Vu le Code général des collectivités,
Vu la délibération du Conseil municipal de Chécy du 10 avril 2026 portant désignation des représentants au Conseil syndical
Vu la délibération du Conseil municipal de Combleux du 22 avril 2026 portant désignation d’un représentant au Conseil syndical
Vu la délibération du Conseil municipal de Boigny sur Bionne du 10 avril 2026 portant désignation des représentants au Conseil syndical
Vu la délibération du Conseil municipal de Bou du 31 mars 2026 portant désignation d’un représentant au Conseil syndical
Vu la délibération du Conseil municipal de Mardié du 7 avril 2026 portant désignation des représentants au Conseil syndical,
Vu la délibération du Conseil municipal de Marigny-les-Usages du 30 mars 2026 portant désignation d’un représentant au Conseil syndical,
Vu la délibération de la Communauté de Communes de la Forêt du 8 avril 2026 portant désignation d'un représentant de la commune Vennecy au Conseil syndical,
A la suite du renouvellement des conseils municipaux de mars 2026, il est procédé à la
mise en place du nouveau Comité Syndical.
Mr Rémy RABILLARD doyen d'âge président de séance déclare que le Conseil syndical est installé et procède à l'élection du Président.
Les dispositions du code général des collectivités territoriales prévoient que le président du syndicat est élu dès la première séance du comité syndical.
Le président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil syndical.
Le bureau électoral est constitué de deux assesseurs :
- Mr Bruno CŒUR,
-Mme Christel LERASLE-MOHAMED.
Et d’un secrétaire de séance, élu le plus jeune de l'assemblée, soit Mme Marie LEICKMAN,
Mr Rémy RABILLARD, doyen de l'assemblée demande qui est candidat au poste de Président.
- Mme Isabelle GLOMERON est candidate, Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026 CS L
Publié le 12/05/2026 G
ID : 045-200006823-20260506-S12026 05 01-DE
Résultats du dépouillement :
Nombre de votants : 12
Bulletins blancs ou nuls : 0
Suffrages exprimés : 12
Majorité absolue : 7 (pour un conseil de 13 membres)
A obtenu :
Mme Isabelle GLOMERON : 12 voix
Mme Isabelle GLOMERON ayant obtenu 12 voix soit l'unanimité des suffrages exprimés, est élue Présidente du SIGEA et est immédiatement installée dans ses fonctions.
Pour extrait conforme,
La Présidente, e SIGE à
res tons
LA É res
N°2026.05.02
Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le 12/05/2026 NT
ID : 045-200006823-20260506-S12026 05 02-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS du COMITE SYNDICAL
L'an deux mil vingt-six, le 6 mai à 18 h30.
DATE DE Le Conseil syndical, légalement convoqué le 30 avril 2026, s'est réuni à la mairie en séance CONVOCATION | Publique sous la présidence de Mr Rémy RABILLARD 30.04.2026 L'élue la plus jeune de l'assemblée, Mme Marie LEICKMAN est désignée secrétaire de séance
TITULAIRES NOM Prénom Présent Donne pouvoir à
NOMBRE DE Boigny LEICKMAN Marie X
Boigny LERASLE-MOHAMED Christel X
CONSEILLERS Bou CŒUR Bruno x
EN EXERCICE Chécy GLOMERON Isabelle X
13 Chécy RABILLARD Rémy X
Chécy PIZZINAT Alain X
PRESENTS - = 12 Chécy LECLERCQ Stéphane X
Chécy MARCHAL Agnès X
VOTANT Combleux GOURCY Laurence Abs Mme CHICOIX
12 Mardié TRUMTEL Alain x
Mardié MARTIN Adrien Abs
Marigny LE BARBER Séverine Abs Mme CHAMPAPHANITH
Vennecy PERREAU Anne X
SUPPLEANTS
Boigny BLIN Juliette
Boigny RICHOMME Antoine
Bou CAUQUIS Jean-Louis
Chécy HENNEBELLE Cendra
Chécy BAUBERT Ludovic
Chécy AUBAILLY Laure
Chécy LAVENU Erancis
Chécy LEFEVRE Frédéric
Combleux CHICOIX Delphine X
Mardié LELOUP Christian
Mardié J0SS0 Thierry
Marigny CHAMPAPHANITH Sonekhampho X
Vennecy MARCHIORI Raphaëla Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le 12/05/2026 S L GO
ID : 045-200006823-20260506-S12026 05 02-DE
OBJET : Détermination du nombre de vice-président
Vu le code général des collectivités territoriales,
L'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que le nombre de vice-présidents d'un EPCI ne peut excéder 20% de l'effectif de celui-ci.
En application de l'article L 5211-10 du CGCT, le nombre de vice-présidents est limité à 20 % de l'effectif total. Les statuts du SIGEA prévoyant 13 délégués titulaires, cette règle ouvre la possibilité de nommer au maximum deux vice-présidents.
La présidente propose que le nombre de vice-présidents à désigner au sein du SIGEA soit de 2 (deux).
Ceci exposé,
Le Conseil Syndical à l'unanimité des membres présents
FIXER : à 2 (deux) le nombre de vice-président pour le SIGEA
Pour extrait conforme, te SIGER SPRL FETE NC OM PAVAL DE CESTIOV de ADRLteeT L'ésrice BEST T
N°2026.05.03
Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le 12/05/2026
ID : 045-200006823-20260506-S12026 05 03-DE
77
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS du COMITE SYNDICAL
DATE DE
CONVOCATION
30.04,2026
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE
13
PRESENTS
12
VOTANT
12
L'an deux mil vingt-six, le 6 mai à 18 h30.
Le Conseil syndical, légalement convoqué le 30 avril 2026, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Mr Rémy RABILLARD
L'élue la plus jeune de l’assemblée, Mme Marie LEICKMAN est désignée secrétaire de séance
TITULAIRES NOM Prénom Présent Donne pouvoir à
Boigny LEICKMAN Marie X
Boigny LERASLE-MOHAMED Christel X
Bou CŒUR Bruno X
Chécy GLOMERON Isabelle X
Chécy RABILLARD Rémy X
Chécy PIZZINAT Alain X
Chécy LECLERCQ Stéphane X
Chécy MARCHAL Agnès X
Combleux GOURCY Laurence Abs Mme CHICOIX
Mardié TRUMTEL Alain X
Mardié MARTIN Adrien Abs
Marigny LE BARBER Séverine Abs | Mme CHAMPAPHANITH
Vennecÿ PERREAU Anne X
SUPPLEANTS
Boigny BLIN Juliette
Boigny RICHOMME Antoine
Bou CAUQUIS Jean-Louis
Chécy HENNEBELLE Cendra
Chécy BAUBERT Ludovic
Chécy AUBAILLY Laure
Chécy LAVENU Francis
Chécy LEFEVRE Frédéric
Combleux CHICOIX Delphine X
Mardié LELOUP Christian
Mardié J0SS0O Thierry
Marigny CHAMPAPHANITH Sonekhampho X
Vennecy MARCHIORI Raphaëla Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le 12/05/2026 S L GO
ID : 045-200006823-20260506-S12026 05 03-DE
OBJET : Election des vice-présidents
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu, L'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales
Vu la délibération n° 2026-04-03 déterminant le nombre de vice-président,
Monsieur le président propose au Conseil syndical de procéder à l'élection d'un vice- président, le bureau électoral étant constitué comme pour l'élection du président.
Le vote a lieu à bulletin secret à la majorité absolue des membres du Conseil Syndicat, il
fait appel des candidatures au poste de vice-président
- Mr Rémy RABILLARD est candidat
- Mr Alain TRUMTEL est candidat
Résultats du vote :
Nombre de votants : 12
Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs : 0
Nombre de suffrages exprimés : 12
Majorité absolue : 7 (pour un conseil de 13 membres).
Mr Rémy RABILLARD ayant obtenu 12 voix soit l'unanimité des suffrages exprimés, est élu premier Vice-Président du SIGEA et est immédiatement installé dans ses fonctions.
Mr Alain TRUMTEL ayant obtenu 12 voix soit l'unanimité des suffrages exprimés, est élu deuxième Vice-Président du SIGEA et est immédiatement installé dans ses fonctions.
Pour extrait conforme, te SIGEA SPUOICAS MT CECOMATAVAL BE CESTIEU DE LISE Asa DS CEE
N°2026.05.04
Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le 12/05/2026 NT
ID : 045-200006823-20260506-S12026 05 04-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS du COMITE SYNDICAL
DATE DE
CONVOCATION
30.04.2026
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE
13
PRESENTS
12
VOTANT
12
L'an deux mil vingt-six, le 6 mai à 18 h30.
Le Conseil syndical, légalement convoqué le 30 avril 2026, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Mr Rémy RABILLARD
L'élue la plus jeune de l'assemblée, Mme Marie LEICKMAN est désignée secrétaire de séance
TITULAIRES NOM Prénom Présent Donne pouvoir à
Boigny LEICKMAN Marie X
Boigny LERASLE-MOHAMED Christel X
Bou CŒUR Bruno X
Chécy GLOMERON Isabelle X
Chécy RABILLARD Rémy X
Chécy PIZZINAT Alain X
Chécy LECLERCQ Stéphane X
Chécy MARCHAL Agnès X
Combleux GOURCY Laurence Abs Mme CHICOIX
Mardié TRUMTEL Alain X
Mardié MARTIN Adrien Abs
Marigny LE BARBER Séverine Abs Mme CHAMPAPHANITH
Vennecy PERREAU Anne X
SUPPLEANTS
Boigny BLIN Juliette
Boigny RICHOMME Antoine
Bou CAUQUIS Jean-Louis
Chécy HENNEBELLE Cendra
Chécy BAUBERT Ludovic
Chécy AUBAILLY Laure
Chécy LAVENU Francis
Chécy LEFEVRE Frédéric
Combleux CHICOIX Delphine X
Mardié LELOUP Christian
Mardié J0SS0 Thierry
Marigny CHAMPAPHANITH Sonekhampho X
Vennecy MARCHIORI Raphaéla Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026 S L 6
Publié le 12/05/2026
ID : 045-200006823-20260506-S12026 05 04-DE
Objet : Délégations au président et auivice-présidents
Vu le Code général des collectivités,
L'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité de
déléguer une partie des attributions du comité au président et au vice-président.
Dans un souci de bon fonctionnement, il est proposé au comité de déléguer au président et en son absence au vice-président les attributions suivantes :
1- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être
passés sans formalités préalables dans la limite de 200 000 € lorsque les crédits
sont inscrits au budget.
2- De passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités liées aux sinistres.
3- De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement du syndicat.
4- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
5- Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.
6- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
avoués, huissiers de justice et experts.
7- Intenter au nom du syndicat les actions en justice ou défendre le syndicat dans
les actions intentées contre lui que ce soit en première instance, en appel ou en
cassation devant les juridictions administratives ou judiciaires.
8- Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de
150 000 €.
Les décisions prises par le président ou le vice-président dans le cadre de ces attributions
déléguées devront faire l'objet d'une information au comité lors de la réunion qui suit la
décision.
Ceci exposé,
Le Conseil Syndical à l’unanimité des membres présents
ACCEPTE la délégation d'une partie de ses attributions telles que précitées ci- dessus au président et au vice-président pendant la durée du mandat.
Pour extrait conforme,
La Présidente, e SIGE À
SPYSICAT PPETC ONE PCENAL PE CEITIDN DE L'ESPACE
AAA GA CNET
N°2026.05.05
Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le 12/05/2026 NT
ID : 045-200006823-20260506-S12026 05 05-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS du COMITE SYNDICAL
L'an deux mil vingt-six, le 6 mai à 18 h30.
DATE DE Le Conseil syndical, légalement convoqué le 30 avril 2026, s'est réuni à la mairie en séance CONVOCATION | Publique sous la présidence de Mr Rémy RABILLARD 30.04.2026 L'élue la plus jeune de l'assemblée, Mme Marie LEICKMAN est désignée secrétaire de séance
TITULAIRES NOM Prénom Présent Donne pouvoir à
NOMBRE DE Boigny LEICKMAN Marie X
Boigny LERASLE-MOHAMED Christel X
CONSEILLERS Bou en Bruno L
EN EXERCICE Chécy GLOMERON Isabelle X
13 Chécy RABILLARD Rémy X
Chécy PIZZINAT Alain X PRESENTS : : 12 Chécy LECLERCQ Stéphane X
Chécy MARCHAL Agnès X
VOTANT Combleux GOURCY Laurence Abs Mme CHICOIX
12 Mardié TRUMTEL Alain X
Mardié MARTIN Adrien Abs
Marigny LE BARBER Séverine Abs | Mme CHAMPAPHANITH
Vennecy PERREAU Anne X
SUPPLEANTS
Boigny BLIN Juliette
Boigny RICHOMME Antoine
Bou CAUQUIS Jean-Louis
Chécy HENNEBELLE Cendra
Chécy BAUBERT Ludovic
Chécy AUBAILLY are
Chécy LAVENU Francis
Chécy LEFEVRE Frédéric
Combleux CHICOIX Delphine X
Mardié LELOUP Christian
Mardié J0SSO Thierry
Marigny CHAMPAPHANITH Sonekhampho X
Vennecy MARCHIORI Raphaëla Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le 12/05/2026 VIT
ID : 045-200006823-20260506-S12026 05 05-DE
OBJET : Indemnités du président et desvice-présidents
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-12, L. 5211-13,R. 521i-detR. 5212-1;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (dite "Loi Engagement et Proximité") ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la déconcentration, la décentralisation et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite "Loi 3DS") ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales ;
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les présidents et les vice- présidents des syndicats mixtes fermés peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire
Considérant que le Syndicat Intercommunal de Gestion de l'espace Aquatique de CHECY (SIGEA) appartient à la strate démographique des communes de 20 000 à 49 999 habitants,
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du nouveau Conseil Syndical en date du 06 mai 2026, composé d'un président et d'un vice-président,
Considérant qu'il appartient au conseil syndical de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
Considérant que les indemnités sont versées au vice-président dès lors que ce dernier a une délégation de fonctions,
Considérant que l'enveloppe indemnitaire globale est calculée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice des fonctions de président et l'indemnité maximale pour l'exercice des fonctions pour le vice-président,
Il est proposé de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président comme suit :
L'indemnité du président au taux de 25,59 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,
Ÿ L'indemnité au vice-président au taux de 10.24 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique dès lors que ce dernier aura reçu une délégation de fonctions du Président.
Ces indemnités sont versées mensuellement et revalorisées en fonction de l'évolution des
traitements de la fonction publique
Ceci exposé, Le Conseil Syndical à l'unanimité des membres présents
Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026 CS L
Publié le 12/05/2026 G
ID : 045-200006823-20260506-S12026 05 05-DE
- DECIDE d'accorder le versement d'indemnités de fonction au Président du SIGEA de CHECY au taux de 25,59 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, avec effet à la date d'installation du conseil syndical
- ACCORDE le versement d'indemnités de fonction aux vice-présidents du SIGEA de CHECY au taux de 10,24 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, à compter de la date à laquelle le vice-président aura reçu une délégation de fonctions du Président
- INSCRIT les crédits nécessaires au budget du SIGEA au chapitre 65 - Compte 6531
Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante
Pourcentage de 4 - 5 ne . Indemnité Fonctions Elus I indice terminal de Mensuelle Brute la fonction publique
Président Mme Isabelle GLOMERON 25.59 % 1 051,88 €
Vice- / - Mr Rémy RABILLARD 10.24% 420.92 €
Président
Vice- . Mr Alain TRUMTEL 10.24% 420.92 € Président
Pour extrait conforme,
La Présidente,