Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 151 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 151 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 4 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 151 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Armement, Animaux, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2022-151

PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2022Sommaire

Direction départementale des territoires /

ACTE PUBLIABLE 05-2022-08-04-00003 - AP TDR GAEC des RITALS (11 pages) Page 3

ACTE PUBLIABLE 05-2022-08-04-00004 - AP TDR Xavier ROUSSEL (9 pages) Page 15

2Direction départementale des territoires

ACTE PUBLIABLE 05-2022-08-04-00003

AP TDR GAEC des RITALS

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-08-04-00003 - AP TDR GAEC des RITALS 3EE . Direction Départementale des Territoires PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux

DES HAUTES- ALPES Gap, le 04/08/2022

Liberté

“Égalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Fraternité

” Objet de l' arrêté

Autorisant le GAEC.DES RITALS, représenté par Madame PELLEGRIN , à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de CHATEAUROUX-LES-ALPES, FREISSINIERES, EMBRUN, hors zone coeur du Parc National -des Ecrins.

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement. et. notamment ses articles L.411-2; R411-6 à R.411-14; L 427-6 et R427 -4;

VU le code ruralet de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L1134 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes- Mme CLAVEL ;.

VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre. 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ;.

VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 30 juin 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022;

VU l'arrêté préfectoral: n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 | portant nomination des lieutenants de louveterie ;

VU l'arrêté préfectoral. n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 enr 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de. prélèvement däns le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du. 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lés préfets concernant le loup (Canis lupus);

VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes- -de-Haute-Provence, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir. de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en application de: l'arrêté. interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets | concernant le loup (Canis lupus);

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-08-04-00003 - AP TDR GAEC des RITALS 4VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-08-04-007 du 04/08/2017 relatif à la dérogation accordée au GAEC des Ritals, représenté par Madame PELLEGRIN Myriam pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de CHATEAUROUX-LES-ALPES et FREISSINIERES en dehors de la zone cœur du Parc National des Ecrins :

VU ‘arrêté préfectoral n°05-2022-04-05-00014 du 05/04/2022 relatif à la dérogation accordée au GAEC des

Ritals, représenté par Madame PELLEGRIN Myriam pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de CHATEAUROUX-LES-ALPES et FREISSINIERES en dehors de la zone cœur du Parc National des Ecrins :

VU la demande en date du 10/03/2022 par laquelle. le GAEC des Ritals, représenté par Madame PELLEGRIN Myriam, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la prôtection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français. de la Biodiversité dont a été

informé le GAEC des Ritals, représenté par Madame PELLEGRIN Myriam :

CONSIDÉRANT la note technique du préfet coordonnateur.du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 15 janvier 2021 portant à connaissance le. nombre maximum de loup (Canis lupus) donit la destruction est autorisée en 2021 : L

CONSIDÉRANT que le GAEC des Ritals, représenté par Madame PELLEGRIN Myriam, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avéc l'État dans le cadre de la mesure « 761 protection des troupeaux » consistant en du gardiennage, des visites quotidiènnes et du regroupement en parc ou bergerie la nuit.

CONSIDÉRANT que GAEC des Ritals, représenté par Madame PELLEGRIN Myriam, a mis en œuvre 3 opérations tirs de défense simple, avec les lieutenants de louveterie, entre le 30/07/2022. et le 02/08/2022, avec aucun résultat. :

CONSIDÉRANT que malgré la misé en place de ces mesures de protection et de tirs de défense simple, le troupeau de GAEC des Ritals, représenté par Madame PELLEGRIN Myriam, a été attaqué plus de 3 fois Sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (dates : le 30/07/2022, le 29/07/2022 et le 04/08/2022) et que ces attaques ont occasionné la perte de 7.animaux ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du GAEC des Ritals, représenté par Madame PELLEGRIN Myriam, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d’äutre solution satisfaisante : |

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum.de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation :

Sur Proposition de Directeur départemental des territoires :

ARRETE

Article 1er: Le GAEC des Ritals, représenté par Madame PELLEGRIN Myriam, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. .

Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie peuvent être amenés à sélectionner les

participants afin de s'assurer du bon déroulement . des’ opérations . et éventuellement exclure un participant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant une opération précédente.

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-08-04-00003 - AP TDR GAEC des RITALS 5Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l' exposition du troupeau à la prédation.

Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par:

< le bénéficiaire de l'autorisation, SOUS réserve qu ‘il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré .pour l’activité de tir du'loup ; |

+ par le bénéficiaire de l'autorisation sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année eh cours (du 1er juillet de l'ännée n au 30 juin, de |’ année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l’activité de tir du loup; . «+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitéesà participer aux opérations de tir de défense renforcée et. aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes- Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre.2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.

Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10. ?

Article 4: La réalisation des tirs. de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:

- sur les communes de CHATEAUROUX-LES-ALPES, FREISSINIERES, EMBRUN ; - à proximité du troupeau du GAEC des Ritals, représenté par Madamé PELLEGRIN Myriam ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par lé bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité |

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs. nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d’une source lumineuse.

Article 6: Les tirs de défense renforcée sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionné à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 1). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs. de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens dé loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : : provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loupsà proximité des tireurs, tels que les appâts mis en placé volontairement ; -contraindre les loupsà se rapprocher des tireurs, tels que les battues. .

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux.agents de l'OFB et aux chasseurs habilités’en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.

L'utilisation de lunéttes de tir à visée thermique séra réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 2) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :

+ lesheures de début et de fin de l'opération ;

+ __ le nombre de loups observés ;

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-08-04-00003 - AP TDR GAEC des RITALS 6*.__ le nombre de tirs effectués ;

+ l'estimation de la distance de tir : :

+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :

*__ la nature de l'arme et des munitions utilisées ji.

*__ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé;

*_ la.-description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).

Cé registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.

Article 8 : Le GAEC des Ritals, représenté par Madame PELLEGRIN Myriam informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 |. 0675 97 3233 | 0630 48 8759 | 0625032198 /

06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51.88 24) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter

de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint

sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé danis le cadre de la présente autorisation, le GAEC des Ritals, réprésenté par Madame PELLEGRIN Myriam, informe sans délai le service

départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06

30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08.71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et

de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 5188 24, r Si

un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC des Ritals, représenté par Madame PELLEGRIN Myriam , informe sans délai le service . départemental de l'OFB (tél 0492 51 34 44 } 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 | 06 08 71

07 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et

la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24). Dans

l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé. ou manipulé. …

Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue. q P P P

Le préfet. de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles

des dérogations aux interdictions de destruction

peuvent être accordées par.les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.

Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcéé demeurent réunies est’ dans ce cas ädressé au bénéficiaire. lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.

En application du 11 de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les éonditions et limites dans

lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les. préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.

Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum .de spécimens. de- loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint. a

Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la. DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est aUtoriséé en application duIl de l'article 2 de l'arrêté du. 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022,

A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé, par un nouvel arrêté, pour une durée d'un an jusqu'au 31 décembre 2023, renouvelable unefois jusqu'au 31 décembre 2024. ‘

Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions

et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction

peuvent être accordées par les préfets concernant le loup

(Canis lupus).

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-08-04-00003 - AP TDR GAEC des RITALS 7Ainsi qu à la publication sur le site internet de la DREAL Auvèergne- Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction ést autorisée en application des articles 1-1 et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant lé nombre maximum de spécimens de loups. dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réservé des droits des tiers.

Article 14: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des. Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du. groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes. .

Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours. devant tribunal administratif de Marseille 31 Rue Jean-François Leca 13 235 Marseille cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisié par l'application Télérecours citoyens accessible à partir-du site www.telerecours.fr.

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général

de la préfoctl rè des Haytes-Alpes

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-08-04-00003 - AP TDR GAEC des RITALS 84 rs

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-08-04-00003 - AP TDR GAEC des RITALS 9EE EH Direction Départementale des Territoires

PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux

DES HAUTES-

ALPES Annexe 1

Liberté

Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité

Article R311-2 du code de la sécurité intérieure

Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26

Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont

les suivantes :

1.

10.

Armes à feu d'épaule :

a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées

de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans

qu'intervienne le réapprovisionnement ;

à

b) À répétition manuelle dont le projectile a Un diamètre inférieur à 20 mm équipées de

systèmes d'alimentation permettant le tir de.11 munitions au plus, sans qu'intervienne le

réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;

c) À Un coup par canon ;

d) A répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe

chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou

égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est

supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe :

Éléments de ces armes :

Armes à feu fabriquées pour tirer Une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées

dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des

douanes et de l’industrie ;

Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec .une

énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;

Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons

tenant à leur. dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette

catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et

de l'industrie ;

Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au

10° de la catégorie B ; «

Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre

de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;

Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;

Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et

des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

Système d'alimentation des armes mentionnées au III.

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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-08-04-00004 - AP TDR Xavier ROUSSEL 15E E | Direction Départementale des Territoires

PRÉFET ‘Service Agriculture et espaces Ruraux

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ALPES Gap,le @% ADUT 2n79 Liberté Égalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Fraternité

Objet de l'arrêté

Autorisant Monsieur ROUSSEL Xavier à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-BONNET-EN- CHAMPSAUR et SAINT-LAURENT-DU-CROS.

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur _

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VUle code de l'environnement.et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R427-4;: |

VU Ie code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;

VUle code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VUle décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;

MUl'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste dés mammifères terrestres protégés sur. l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février. 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU/l'arrêté ministériel du. 23 octobre 2020 fixant lès conditions et limites dans lesquelles des. dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

VUl'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VUIa note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 30 juin 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

VUl'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées. à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvément dans le départemenit des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),;

VUles arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de- -Haute-Provence, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions. et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU/l'arrêté préfectoral n°05-2020-02-20-039 du 20/02/2020 autorisant Monsieur ROUSSEL Xavier à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-08-04-00004 - AP TDR Xavier ROUSSEL 16VU la demande en date du 17/03/2022 par laquelle Monsieur ROUSSEL Xavier sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus); .

VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur ROUSSEL Xavier ,

CONSIDÉRANT la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 15 janvier 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2021; :

CONSIDÉRANT que Monsieur ROUSSEL Xavier a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761 protection des troupeaux » consistant en des visites quotidiennes, du regroupement en parc ou bergerie et des chiens de protection. — —- - — — … . . - .

CONSIDÉRANT que Monsieur ROUSSEL Xavier a mis en œuvre 8 opérations tirs de défense simple entre le 26/07/2022 et le 1er/08/2022 avec aucun résultat. .

CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense simple, le troupeau de Monsieur ROUSSEL Xavier a été attaqué plus de 3 fois sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (le 26/07/2022, le 27/07/2022 et le 02/08/2022) et que ces attaques ont occasionné la perte de 7 animaux,

CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Monsieur ROUSSEL Xavier par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ; ce

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit. dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation;

Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;.

ARRETE

Article er: Monsieur ROUSSEL Xavier est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie peuvent être amènés à sélectionner les participants afin de s'assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement: exclure un participant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant une opération précédente.

Aïticle 2: La présente autorisätion est subordonnée à la. mise en œuvre effective de mesures de protection maintenue durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.

Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par : |

*__le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valabie pour l'année en: cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour: Factivité de tir du loup; a

* par le bénéficiaire de l'autorisation sous réserve qu'elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l’ännée n au 30 juin de l’année n + 1), qu'elles aient

suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir du loup ; * l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes- Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-08-04-00004 - AP TDR Xavier ROUSSEL 17* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.

Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.

Article 4 : La réalisation des.tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur les communes de SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR et SAINT-LAURENT-DU-CROS; - à proximité du troupeau de Monsieur ROUSSEL Xavier;

- sur les pâturages, surfaces. et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate;

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.:

Article 5 : Les tirs de défense renforcée Peuvent aavoir lieu dej jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu "après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse. |

Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionné à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 1). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée. |

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. . :

. Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellementà : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués;

- attirer lés loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs: de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB..

L'utilisation de lunettes. de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu ‘aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 2) précisant: + les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense;

+ les. mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :

* les heures de début et de fin de l'opération;

* le nombre de loups observés ; .

+. le nombre de tirs effectués ;

+ l'estimation de la distance de tir;

-+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; ° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;

+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de l'année N+1..

Article 8 : Monsieur ROUSSEL Xavier informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71.07 15) et la direction STAR des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, V'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur ROUSSEL Xavier informe sans délai le. service départemental de l'OFB (tél 0492 513444 } 06 75 97 3233 | 0630488759 /

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-08-04-00004 - AP TDR Xavier ROUSSEL 1806 25.03 21 98 / 06 08 7107 15) qui ést chargé d'informer lé préfet et. dé rechercher l'animal, et la

direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur ROUSSEL Xavier informe sans délai le. service. départemental de l'OFB (tél 04 92 513444 / 0675 97 3233 / 0630488759 / 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en chargé le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue.

Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles’ des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordéés par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues. Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.

En application du Il de l'articlé 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté.du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.

Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l’arrêté ministériel du. 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint. |

Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022. | |

A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé, par un nouvel arrêté, pour une durée d’un an jusqu'au 31 décembre 2023, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2024.

Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

Ainsi qu'à la publication sur lé site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-1 et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque annéé ;

Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ja Préfecture des Hautes-Alpes.

Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant tribunal administratif de Marseille 31 Rue Jean-François Leca 13 235 Marseille cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi êtré saisie par l'application Télérecours. citoyens. accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Pour la pk & ë LEE délégation,

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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-08-04-00004 - AP TDR Xavier ROUSSEL 19ŒE : Direction Départementale des Territoires

PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux

DES HAUTES-

ALPES Annexe 1

Liberté

Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité

Article R311-2 du code de la sécurité intérieure

Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26

Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les suivantes :

1.

10.

Armesà feu d'épaule :

a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le réapprovisionnement ;

b) A répétition manuelle dont le projectile a Un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ; +

c) À UN coup par canon ;

d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;

Éléments de ces armes:

Armes à feu fabriquées pour tirer Une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;

Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;

Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la catégorie B;

Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;

Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;

Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

Système d'alimentation des armes mentionnées au III.

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