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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 008 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 14 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 008 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Armement, Aménagement du territoire, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2022-008
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2022 Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00012 - Arrêté préfectoral relatif à la
dérogation accordée à l’EARL Des Clos, représentée par Madame
RENCHET Catherine, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
sur la commune de SIGOYER. (14 pages) Page 4
ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la
dérogation accordée à Monsieur BRONNER Dominique, pour effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre
la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de ROSANS. (13 pages) Page 19
ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00010 - Arrêté préfectoral relatif à la
dérogation accordée à Monsieur FERAUD Michel pour effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de GAP. (14 pages) Page 33
ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la
dérogation accordée à Monsieur GUIEU Baptiste, pour effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CROTS. (13
pages) Page 48
ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00014 - Arrêté préfectoral relatif à la
dérogation accordée à Monsieur REYNAUD Jean-Paul, pour effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre
la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de LA
MOTTE-EN-CHAMPSAUR en dehors de la zone cœur du Parc National des
Écrins. (14 pages) Page 62
ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00009 - Arrêté préfectoral relatif à la
dérogation accordée à Monsieur VALLON Jean-Philippe, pour effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre
la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de GAP. (14 pages) Page 77
ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00008 - Arrêté préfectoral relatif à la
dérogation accordée au GAEC De Antoine, représenté par Monsieur
MARTEL Antoine, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
sur la commune de SAINT-ANDRE-DE-ROSANS. (14 pages) Page 92
ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00015 - Arrêté préfectoral relatif à la
dérogation accordée au GAEC de l’Empereur, représenté par Monsieur
SERVEL Denis, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
sur les communes du GLAIZIL, CHAMPOLEON, ORCIERES, en dehors de la
zone cœur du Parc National des Écrins et de la Réserve Naturelle Nationale
du cirque du Grand lac des Estaris. (11 pages) Page 107
2 ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la
dérogation accordée au GAEC des Reinettes, représenté par Madame
BARNEOUD Christelle pour effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur les communes de SAINT-MARTIN-DE-QUEYRIERES, LE
POET. (13 pages) Page 119
ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la
dérogation accordée au GAEC du Caire, représenté par Monsieur MARTIN
Jean-Michel, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
sur les communes de SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL,
SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR, SAINT-JULIEN-EN-CHAMPSAUR. (14
pages) Page 133
ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la
dérogation accordée au GAEC Yak-Kharka, représenté par Madame
BRICARD Marie, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau caprin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur la commune de GAP. (12 pages) Page 148
ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la
dérogation accordée au Groupement pastoral de l’Oriol, représenté par
Madame BARNEOUD Christelle, pour effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation
du loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-QUEYRIERES.
(13 pages) Page 161
ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la
dérogation accordée au Syndicat d’Estive du Vieux Chaillol, représenté par
Madame MARTIN Florence, pour effectuer des tirs de défense simple en
vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur les communes de SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL,
SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR. (14 pages) Page 175
ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00011 - Arrêté préfectoral relatif dérogation
accordée au GAEC du Tourrond, représenté par Monsieur COEUR
Christophe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
sur les communes de JARJAYES, LETTRET, LARDIER-ET-VALENCA. (13 pages) Page 190
3 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00012
Arrêté préfectoral relatif à la dérogation
accordée à l’EARL Des Clos, représentée par
Madame RENCHET Catherine, pour effectuer
des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune
de SIGOYER.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00012 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’EARL Des Clos, représentée par Madame RENCHET Catherine, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 4 EE LR. Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET e P
DES HAUTES- ALPES
Gap. le 43 JAN, 2022
Liberté | Egalité
Fraternité
_ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Dérogation accordée à l'EARL Des Clos, représentée par Madamé RENCHET Catherine, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de SIGOYER.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.41114; L 427-6 et R427-4;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU. l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07:19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-25 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00012 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’EARL Des Clos, représentée par Madame RENCHET Catherine, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 5 VU la demande en date du 06/01/2021 par laquelle l'EARL Des Clos, représenté par Madame RENCHET Catherine, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé l'EARL Des Clos, représenté par Madame RENCHET Catherine ;
CONSIDERANT que l'EARL Des Clos, représenté par Madame RENCHET Catherine, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 7.61. protection des troupeaux » consistant en des visites quotidiennes ou du pâturage en parc électrifié le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit ou des chiens de protection.
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de l'EARL Des Clos, représenté par Madame RENCHET Catherine, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette
préoccupation ; :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : L'EARL Des Clos; représenté par Madame RENCHET Catherine, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup; selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiairé de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du lOUP ;
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125: du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux ».
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00012 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’EARL Des Clos, représentée par Madame RENCHET Catherine, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 6 Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de SIGOYER ;
- à proximité du troupeau de l’EARL Des Clos, représenté par Madame RENCHET Catherine ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ; : |
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l'opération de tir de défense ; |
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut.….).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00012 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’EARL Des Clos, représentée par Madame RENCHET Catherine, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 7 Article 8: L'EARL Des Clos, représenté par Madame RENCHET Catherine, informe le service départemental de l'OFB (tél 0492513444 / 0675973233 / 06 30 48 87 59 ]J 0625032198 } 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL Des Clos, représenté par Madame RENCHET Catherine; informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 Î 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL Des Clos, représenté par Madame RENCHET Catherine, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 } 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 7107 15) qui informe le préfet et la direction
départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé où manipulé.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année; |
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du Il de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article "1 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
et |
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du Il de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’'EARL Des Clos, représenté par Madame RENCHET Catherine, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00012 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’EARL Des Clos, représentée par Madame RENCHET Catherine, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 8 Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 22 - 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par | ‘application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
__——
Martine CLAVEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00012 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’EARL Des Clos, représentée par Madame RENCHET Catherine, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 9 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00012 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’EARL Des Clos, représentée par Madame RENCHET Catherine, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 10 E L. Direction Départementale des Territoires
É Service Agriculture et espaces Ruraux
PRÉFET E paces DES HAUTES-
ALPES Liberté |
Egalité Annexe 1
Fraternité
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIBNÉ ennemies
Représentant la StrUCTUrE eee
donne mandat à Monsieur/Madame een
titulaire du permis de chasser numéro
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
AU relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours -et une assurance couvrant le tir de loup.
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://wwuw.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_.LOUP_2019.paf
_ Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
= Obligation pour le mandataire d’avoir sur lui en pèrmanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
. 4
Fait à ueecnsnes cs srenen er erreneneenssemnenneee © sense ene esse esse neeene es seneesr es
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00012 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’EARL Des Clos, représentée par Madame RENCHET Catherine, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 11 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00012 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’EARL Des Clos, représentée par Madame RENCHET Catherine, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 12 EE L. | Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité.
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a). A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon ;
À
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer .une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public où à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00012 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’EARL Des Clos, représentée par Madame RENCHET Catherine, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 13 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00012 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’EARL Des Clos, représentée par Madame RENCHET Catherine, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 14 L 2824
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00012 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à l’EARL Des Clos, représentée par Madame RENCHET Catherine, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 18 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00013
Arrêté préfectoral relatif à la dérogation
accordée à Monsieur BRONNER Dominique, pour
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune
de ROSANS.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur BRONNER Dominique, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 19 # Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
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Liberté
Égalité Gap,le 13 JAN, 20? Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Dérogation accordée à Monsieur BRONNER Dominique, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de ROSANS.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code. de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R427-4;:
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU. l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de [oups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2027 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans .le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur BRONNER Dominique, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 20 VU la demande en date du 30/12/2021 par laquelle Monsieur BRONNER Dominique sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur BRONNER Dominique,
CONSIDERANT que Monsieur BRONNER Dominique a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 7611. protection des troupeaux » consistant en du gardiennage ou des visites quotidiennes ou du pâturage en parc électrifié le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit ou des chiens de protection. |
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur BRONNER Dominique par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur BRONNER Dominique est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3.: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; + toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; + l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans. lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure « 7611. protection des troupeaux ».
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur BRONNER Dominique, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 21 Article 8: Monsieur BRONNER Dominique informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction
d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BRONNER Dominique informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 | 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 /
06 25 03 2198 / 06 08 7107 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BRONNER Dominique informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 Î
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Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1” de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1° de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ _àla mise en place des mesures de protection ;
et
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
+ à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1“ de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur BRONNER Dominique, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur BRONNER Dominique, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 22 Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de ROSANS ;
- à proximité du troupeau de Monsieur BRONNER Dominique ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur ‘proximité immédiate ;
_ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ; . ue Do
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent .de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique. sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance detir;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut.….).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur BRONNER Dominique, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 23 Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille 22- 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
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Liberté Annexe 1
Égalité
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Modèle de mandat pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je soUssigné......
Représentant la structure
donne mandat à Monsieur/Madame Mens
titulaire du permis de chasser AUMÉTO eee
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
Unis … relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l’année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup.
_ Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
_ Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
_ Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http:/www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de ‘blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
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Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES : Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1. Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a Un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À UN coup par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
2. Éléments de ces armes ;
3. Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
4. Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
5, Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l’industrie ;
6. Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
7 Munitions et éléments de munitions élassés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
8. Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C;
9. Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
10. Système d'alimentation des armes mentionnées au If.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur BRONNER Dominique, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 27 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur BRONNER Dominique, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 28 L o3ed
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur BRONNER Dominique, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 32 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00010
Arrêté préfectoral relatif à la dérogation
accordée à Monsieur FERAUD Michel pour
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune
de GAP.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00010 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur FERAUD Michel pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 33 E H Direction Départementale des Territoires
. Service Agriculture et espaces Ruraux
PREFET 8 P
DES HAUTES- ALPES |
Liberté | Lt 9 ta 2077 Égalité Gap,le ‘ÿ Ÿ JAN, LUE
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
| Objet de l'arrêté
Dérogation accordée à Monsieur FERAUD Michel pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de GAP.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R427-4;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU. le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 5février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU. l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; :
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le. loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER‘25 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre.2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00010 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur FERAUD Michel pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 34 VU la demande en date du 03/01/2022 par laquelle Monsieur FERAUD Michel sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur FERAUD Michel,
CONSIDERANT que Monsieur FERAUD Michel a mis en œuvre des options de protection contre [a prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux » consistant en des visites quotidiennes ou du pâturage en parc électrifié le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit.
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur FERAUD Michel par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur FERAUD Michel est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
+ Je bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve.qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; | -
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
«+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux ». :
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de GAP:
- à proximité du troupeau de Monsieur FERAUD Michel ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ; | - en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00010 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur FERAUD Michel pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 35 Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d’une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R 3112 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 : Là présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant:
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ; le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00010 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur FERAUD Michel pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 36 Article 8: Monsieur FERAUD Michel informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 } 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d'un loup dans
un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur FERAUD Michel informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 | 067597 3233 / 0630488759 }/ 06 25 03 2198 / 06 08 7107 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur FERAUD Michel informe sans délai
le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 /
0608710715) qui informe le préfet et la direction départémentale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévuau III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
et a | | |
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
+ à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l’article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 12: La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00010 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur FERAUD Michel pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 37 L
Article 13: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires.et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur FERAUD Michel, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille 22- 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
7" Martine CLAVEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00010 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur FERAUD Michel pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 38 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00010 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur FERAUD Michel pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 39 E = Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET Ë P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté | Annexe 1
Égalité
Fraternité
Modèle de mandat‘ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIENÉ nn
Représentant la structure
donne mandat à Monsieur/Madame
titulaire du permis de chasser numéro
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
du….….….… Telative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https:/www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_20178:pdf
_ Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http:/www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur [ui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à inner le cs
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00010 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur FERAUD Michel pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 40 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00010 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur FERAUD Michel pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 41 EE L Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Ægalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1. Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
..C) À Un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dorit la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
2. Éléments de ces armes ;
3. Armes à feu fabriquées pour tirer une balle où plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
4. Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
5, Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques. équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
6. Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
7 Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
8. Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C;
9. Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
‘des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
10. Système d'alimentation des armes mentionnées au II.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00010 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur FERAUD Michel pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 42 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00010 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur FERAUD Michel pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 43 L °83e4d
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00010 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur FERAUD Michel pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 47 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00007
Arrêté préfectoral relatif à la dérogation
accordée à Monsieur GUIEU Baptiste, pour
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin et caprin
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la
commune de CROTS.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur GUIEU Baptiste, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la 48 EE L Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces Ruraux
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DES HAUTES- ALPES
Liberté 7 Égalité Gap,le 4 3 JAN, 2077 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté |
Dérogation accordée à Monsieur GUIEU Baptiste, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CROTS.. |
‘La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R427-4;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et Suivants ; | |
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre. maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur GUIEU Baptiste, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la 49 VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-10-17-003 du 17 octobre 2017 relatif à la dérogation accordée à Monsieur GUIEU Jean-Luc, pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune des CROTS ;
VU la demande en date du 31/12/2021 par laquelle Monsieur GUIEU Baptiste sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur GUIEU Baptiste,
CONSIDERANT que Monsieur GUIEU Baptiste a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux » consistant en du gardiennage ou des visites quotidiennes ou du pâturage en parc électrifié le jour où du regroupement en parc ou bergerie la nuit ou des chiens de protection.
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur GUIEU Baptiste par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°05-2017-10-17-003 du 17 octobre 2017 est abrogé.
Article 2 : Monsieur GUIEU Baptiste est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés. ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER‘125 . du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les. conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux ». :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur GUIEU Baptiste, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la 50 Article 5: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur.la commune de CROTS ;
- à proximité du troupeau de Monsieur GUIEU Baptiste ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
-.en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 7: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie où d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur clässement en armes de catégorie C.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur GUIEU Baptiste, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la 51 Article 9: Monsieur GUIEU Baptiste informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 } 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d'un loup dans
un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur GUIEU Baptiste informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 0492513444 / 06 7597 32 33 [ 0630488759 }/ 06 25 03 2198 / 06 08 7107 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et [a direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur GUIEU Baptiste informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 ] 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 0608710715) qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1% de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1° de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ àla mise en place des mesures de protection ;
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+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1* de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU:
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l’article 1” de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur GUIEU Baptiste, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la 52 Article 14: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur GUIEU Baptiste, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille 22- 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par ‘application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwrtelerecours.fr.
La.préfète,
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= Martine CLAVEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur GUIEU Baptiste, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la 53 EE H Direction Départementale des Territoires
5 Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET : P
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Liberté Annexe 1
Égalité
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Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je soussigné....….....
Représentant [a STTUCTUTE emmener annees mme ee memneneeeenenesen eine
donne mandat à Monsieur/Madame
titulaire du permis de chasser numéro
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
AU Telative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup.
—. Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https:/www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
_ Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
_ Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
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Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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£ Service Agriculture et espaces Ruraux
PREFET 8 P
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 : art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1. Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur a 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3: munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de T1 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
2. Éléments de ces armes ;
3. Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
4. Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
5, Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ; I
6 Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
7 Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
8. Aütres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
9, Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
10. Système d'alimentation des armes mentionnées au Ill.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur GUIEU Baptiste, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la 56 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur GUIEU Baptiste, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la 57 L 3384 |
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ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00014
Arrêté préfectoral relatif à la dérogation
accordée à Monsieur REYNAUD Jean-Paul, pour
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune
de LA MOTTE-EN-CHAMPSAUR en dehors de la
zone cœur du Parc National des Écrins.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00014 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur REYNAUD Jean-Paul, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 62 EE L Direction Départementale des Territoires
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Liberté
Égalité Gap,le À 3 JAÏ, 2072 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Dérogation accordée à Monsieur REYNAUD Jean-Paul, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de LA MOTTE-EN-CHAMPSAUR en dehors de la zone cœur du Parc National des Écrins.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R427-4;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° del'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ; .
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-25 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00014 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur REYNAUD Jean-Paul, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 63 VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-08-07-002 du 7 août 2017 relatif à la dérogation accordée à Monsieur REYNAUD Jean-Paul, pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la cornmune de LA MOTTE-EN-CHAMPSAUR en dehors de la zone cœur du Parc National des Ecrins.
VU la demande en date du 11/01/2021 par laquelle Monsieur REYNAUD Jean-Paul. sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de là Biodiversité dont a été informé Monsieur REYNAUD Jean-Paul ;
CONSIDERANT que Monsieur REYNAUD Jean-Paul a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux » consistant en des visites quotidiennes ou du pâturage en parc électrifié le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit ou des chiens de protection. |
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur REYNAUD Jean-Paul par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°05-2017-08-07-002 du 7 août 2017 est abrogé.
Article 2 : Monsieur REYNAUD Jean-Paul est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
«+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure « 7611. protection des troupeaux ».
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00014 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur REYNAUD Jean-Paul, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 64 Article 5: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de LA MOTTE-EN-CHAMPSAUR ;
- à proximité du troupeau de Monsieur REYNAUD Jean-Paul ;.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ; |
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 7: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; | |
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie où d'un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir Utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00014 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur REYNAUD Jean-Paul, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 65 Article 9 : Monsieur REYNAUD Jean-Paul informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d’un loup dans
un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches. :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur REYNAUD Jean-Paul informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 0492 51 34 44 / 06 75 97 32 33 ] 06 30 48 87 59 Î 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur REYNAUD Jean-Paul informe sans
délai le service départemental de l'OFB (tél 0492513444 / 06 75 97 32 33 |[ 0630488759 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont'la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1* de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année. |
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* _àla mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de l'article 1°" de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
+ à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l’article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00014 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur REYNAUD Jean-Paul, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 66 Article 14: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur REYNAUD Jean-Paul, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille 22- 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwrtelerecours.fr.
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ALPES Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité |
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je soussigné........…….
Représentant la structure
donne mandat à Monsieur/Madame
titulaire du permis de chasser NUMÉTO
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
db relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours’ et une assurance couvrant le tir de loup.
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://wwuw.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2018:pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants. aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http///www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv:fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat-lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
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Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Listé des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1. Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le réapprovisionnément ;
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b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À UN COUP par canon;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour. les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
2. Éléments de ces armes ;
3. Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
4. Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;.
5. Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l’industrie ;
6. Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la catégorieB;
7 Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
8. Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
9. Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes ét de l’industrie ;
10. Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
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ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00009
Arrêté préfectoral relatif à la dérogation
accordée à Monsieur VALLON Jean-Philippe,
pour effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune
de GAP.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00009 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur VALLON Jean-Philippe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 77 EE L Direction Départementale des Territoires
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DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Écalité… | Gaple 43 Jap 2022 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
_ Objet de l'arrêté
Dérogation accordée à Monsieur VALLON Jean-Philippe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la Commune de GAP.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R427-4;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-0719-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00009 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur VALLON Jean-Philippe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 78 VU la demande en date du 04/01/2022 par laquelle Monsieur VALLON Jean-Philippe sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur VALLON Jean-Philippe,
CONSIDERANT que Monsieur VALLON Jean-Philippe a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux » consistant en des visites quotidiennes ou du pâturage en parc électrifié le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit ou des chiens de protection.
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur VALLON . Jean-Philippe par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur VALLON Jean-Philippe est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation:
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; + toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrità l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; + l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure « 7611. protection des troupeaux ».
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de GAP;
- à proximité du troupeau de Monsieur VALLON Jean-Philippe ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00009 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur VALLON Jean-Philippe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 79 _ Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à: - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir; .
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00009 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur VALLON Jean-Philippe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 80 Article 8: Monsieur VALLON Jean-Philippe informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction
d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur VALLON Jean-Philippe informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 ] 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 7107 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur VALLON Jean-Philippe informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 | 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de l’article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
«+ à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au III de l’article 1* de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 12: La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce. qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur VALLON Jean-Philippe, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00009 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur VALLON Jean-Philippe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 81 Article 14: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille 22- 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00009 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur VALLON Jean-Philippe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 82 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00009 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur VALLON Jean-Philippe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 83 : ŒE H Direction Départementale des Territoires
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Liberté Annexe 1
Égalité
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Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSE É men nr
Représentant la structure
donne mandat à Monsieur/Madame
titulaire du permis de chasser numéro
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l’année cynégétique en cours et Une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
_ Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
_ Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http:/www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
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Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00009 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur VALLON Jean-Philippe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 84 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00009 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur VALLON Jean-Philippe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 85 E L Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a Un diamètre inférieur à 20 mm équipées
‘de systèmes. d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
€) À UN COUP par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des 4ärmes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00009 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur VALLON Jean-Philippe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 86 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00009 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur VALLON Jean-Philippe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 87 L 2324
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ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00008
Arrêté préfectoral relatif à la dérogation
accordée au GAEC De Antoine, représenté par
Monsieur MARTEL Antoine, pour effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur la commune de
SAINT-ANDRE-DE-ROSANS.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00008 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC De Antoine, représenté par Monsieur MARTEL Antoine, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 92 | H Direction Départementale des Territoires
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Liberté
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43 JAN, 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Dérogation accordée au GAEC De Antoine, représenté par Monsieur MARTEL Antoine, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-ANDRE-DE-ROSANS.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R427-4;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;:
VU le code-de la sécurité intérieure -et notamment ses :articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection; .
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au-4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022;
VU. l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du' 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis [UpUS) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00008 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC De Antoine, représenté par Monsieur MARTEL Antoine, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 93 VU la demande en date du 04/01/2022 par laquelle le GAEC De Antoine, représenté par Monsieur MARTEL Antoine, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le GAEC De Antoine, représenté par Monsieur MARTEL Antoine ;
CONSIDERANT que le GAEC De Antoine, représenté par Monsieur MARTEL Antoine, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure «761. protection des troupeaux» consistant en du gardiennage ou des visites
quotidiennes ou du pâturage en parc électrifié le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit ou des chiens de protection.
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC De Antoine, représenté par Monsieur MARTEL Antoine, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Le GAEC De Antoine, représenté par Monsieur MARTEL Antoine, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peüt être mis en œuvre par :
«+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le. registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dé chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup;
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux ».
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00008 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC De Antoine, représenté par Monsieur MARTEL Antoine, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 94 Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de SAINT-ANDRE-DE-ROSANS;
- à proximité du troupeau du GAEC De Antoine, représenté par Monsieur MARTEL Antoine ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en déhors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à:
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ; D dd ue ee LL |
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Aïticle 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l'opération de tir de défense; |
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant:
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir Utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut.….).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00008 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC De Antoine, représenté par Monsieur MARTEL Antoine, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 95 Article 8: Le GAEC De Antoine, représenté par Monsieur MARTEL Antoine, informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 | 0675973233 } 0630488759 / 06 25 03 2198 Î 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC De Antoine, représenté par Monsieur MARTEL Antoine, informe sans déläi le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 Î 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et
de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC De Antoine, représenté par Monsieur MARTEL Antoine, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél. 04 92 51 34 44 } 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 0608 7107 15) qui informe le préfet et la direction
départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l’article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du Il de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
+ à la publication de l'arrêté prévu au II! de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00008 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC De Antoine, représenté par Monsieur MARTEL Antoine, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 96 Article 13: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC De Antoine, représenté par Monsieur MARTEL Antoine, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 22 - 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
Sn.
_—— Martine CLAVEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00008 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC De Antoine, représenté par Monsieur MARTEL Antoine, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 97 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00008 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC De Antoine, représenté par Monsieur MARTEL Antoine, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 98 E = Direction Départementale des Territoires
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Egalité | Annexe 1
Fraternité
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je soussigné...…....………
Représentant la strUCTUrE entres
donne mandat à Monsieur/Madame nn
titulaire du permis de chasser numéro
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
Un relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus)..
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup.
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
_ Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
_ Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http:/www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d’avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
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Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00008 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC De Antoine, représenté par Monsieur MARTEL Antoine, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 99 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00008 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC De Antoine, représenté par Monsieur MARTEL Antoine, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 100 | pu Direction Départementale des Territoires
ÉCE Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET 8 p
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ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité : Liste des armes de catégorie C Fraternité |
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1. Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile à un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À UN coup par canon;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
2. Éléments de ces armes ;
3. Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
4, Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20joules ;
5. Armes. où type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
6. Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorieB;
7 Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
8. Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
9. Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
10. Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00008 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC De Antoine, représenté par Monsieur MARTEL Antoine, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 101 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00008 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC De Antoine, représenté par Monsieur MARTEL Antoine, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 102 L 28ed
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00008 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC De Antoine, représenté par Monsieur MARTEL Antoine, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 106 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00015
Arrêté préfectoral relatif à la dérogation
accordée au GAEC de l’Empereur, représenté
par Monsieur SERVEL Denis, pour effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur les communes du GLAIZIL,
CHAMPOLEON, ORCIERES, en dehors de la zone
cœur du Parc National des Écrins et de la Réserve
Naturelle Nationale du cirque du Grand lac des
Estaris.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00015 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC de l’Empereur, représenté par Monsieur SERVEL Denis, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 107 EE | Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET p
DES HAUTES-
ALPES Gap,le 4 3 JAN, 2022
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Dérogation accordée au GAEC de l'Empereur, représenté par Monsieur SERVEL Denis, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes du GLAIZIL, CHAMPOLEON, ORCIERES, en dehors de la zone cœur du Parc National des Écrins et de la Réserve Naturelle Nationale du cirque du Grand lac des Estaris.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R427-4;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble ‘du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER‘125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00015 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC de l’Empereur, représenté par Monsieur SERVEL Denis, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 108 VU la demande en date du 12/01/2022 par laquelle le GAEC de l'Empereur, représenté par Monsieur SERVEL Denis, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le GAEC de l'Empereur, représenté par Monsieur SERVEL Denis ;
CONSIDERANT que le GAEC de l'Empereur, représenté par Monsieur SERVEL Denis, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux » consistant des visites quotidiennes ou du pâturage en parc électrifié le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit ou des chiens de protection.
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC de l'Empereur, représenté par Monsieur SERVEL Denis, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Le GAEC de l'Empereur, représenté par Monsieur SERVEL Denis, est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : |
«< le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'Un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
«+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER‘25 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23.octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure « 7.611. protection des troupeaux ».
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00015 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC de l’Empereur, représenté par Monsieur SERVEL Denis, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 109 Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes du GLAIZIL, CHAMPOLEON, ORCIERES ;
- à proximité du troupeau du GAEC de l'Empereur, représenté par Monsieur SERVEL Denis ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse, soit en dehors de la zone cœur du Parc National des Écrins et en dehors de la Réserve Naturelle Nationale du Cirque du Grand lac des Estaris.
Article 5 :Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la. sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à:
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie où d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : EL
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir; |
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00015 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC de l’Empereur, représenté par Monsieur SERVEL Denis, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 110 Article 8: Le GAEC de l'Empereur, représenté par Monsieur SERVEL Denis, informe le service départemental de l'OFB (tél 0492513444 / 06 7597 3233 / 06 30 48 87 59 / 0625032198 }/ 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour Un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de l'Empereur, représenté par Monsieur SERVEL Denis, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 } 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et
de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de l'Empereur, représenté par Monsieur SERVEL Denis, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 Î 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du Il de l’article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année. | |
Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
«+ _àla mise en place des mesures de protection;
et
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du Ii de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
+ à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1* de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00015 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC de l’Empereur, représenté par Monsieur SERVEL Denis, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 111 Article 13: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC de l'Empereur, représenté par Monsieur SERVEL Denis, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes. .
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 22 -
24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwrtelerecours.fr.
La préfète, P 2
Martine CLAVEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00015 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC de l’Empereur, représenté par Monsieur SERVEL Denis, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 112 Er 5 Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité » Annexe 1
Fraternité
Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIBNÉ...n re enne sersenr nes snenn ses senne von oeenn en snne sense cesse nec eneneensenenen messe nes nsnee nent eee nenetee sense sense
Représentant la StrUCtUre ss senenenensnsneeneneennnemeneneneeennennnenes reines
donne mandat à Monsieur/Madame sen ene sense crane cer eeeeee essence nee een eeee ner eee
titulaire du permis de chasser nUMÉrO eme n sense nes ne seen sens ne seems
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... nee
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir Un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et Une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https:/www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait À musee eue connee see eu ces ve ave eue ou sue sel @ ous ces vesconee nes oeo sense enseresnestn sens see
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00015 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC de l’Empereur, représenté par Monsieur SERVEL Denis, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 113 E EH Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À un coup par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au lil.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00015 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC de l’Empereur, représenté par Monsieur SERVEL Denis, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 114 L °3ed
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00015 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC de l’Empereur, représenté par Monsieur SERVEL Denis, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 118 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00005
Arrêté préfectoral relatif à la dérogation
accordée au GAEC des Reinettes, représenté par
Madame BARNEOUD Christelle pour effectuer
des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin et caprin
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les
communes de SAINT-MARTIN-DE-QUEYRIERES,
LE POET.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Reinettes, représenté par Madame BARNEOUD Christelle pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 119 EE :. | Direction Départementale des Territoires
ÉrE" Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET S P
DES HAUTES-
ALPES Gap,le 3 JAN. 2077
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
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Dérogation accordée au GAEC des Reinettes, représenté par Madame BARN EOUD Christelle pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la _prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-MARTIN-DE-QUEYRIERES, LE POET.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur.
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU. le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 : L 427-6 et R427-4; |
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code dela sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées; de L Ce oi
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;.
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense. renforcée et aux opérations de tir de. prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Reinettes, représenté par Madame BARNEOUD Christelle pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 120 VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-06-12-004 du 12 juin 2019 relatif à la dérogation accordée au GAEC des Reinettes, représenté par Madame BARNEOUD Christelle pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-MARTIN-DE-QUEYRIERES, LE POET.
VU la demande en date du 31/12/2021 par laquelle le GAEC des Reinettes, représenté par Madame BARNEOUD Christelle, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection.de sori troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le GAEC des Reinettes, représenté par Madame BARNEOUD Christelle ;
CONSIDERANT que le GAEC des Reinettes, représenté par Madame BARNEOUD Christelle, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux » consistant en des visites quotidiennes, ou du pâturage en parc électrifié le jour, ou du regroupement en parc où bergerie la nuit ou des chiens de protection.
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC des Reinettes, représenté par Madame BARNEOUD Christelle, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de.spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette. préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE.
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°05-2019-06-12-004 du 12 juin 2019 est abrogé.
Article 2 : Le GAEC des Reinettes, représenté par Madame BARNEOUD Christelle, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues. par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 3: Là présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : |
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; |
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du
21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de.protection (schéma de protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure « 7611. protection des troupeaux ».
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Reinettes, représenté par Madame BARNEOUD Christelle pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 121 Article 5: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes : |
- sur les communes de SAINT-MARTIN-DE-QUEYRIERES, LE POET;
- à proximité du troupeau du GAEC des Reinettes, représenté par Madame BARNEOUD Christelle ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 7: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 3112 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l'opération de tir de défense ; |
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant:
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Reinettes, représenté par Madame BARNEOUD Christelle pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 122 Article 9: Le GAEC des Reinettes, représenté par Madame BARNEOUD Christelle, informe le service
départemental de l'OFB (tél 0492513444 / 0675973233 / 06 30 48 87 59 | 0625032198 }/ 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC des Reinettes, représenté par Madame BARNEOUD Christelle, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 3444 | 06 75 97 3233 | 06 30 48 87 59 / 0625032198 / 06 08710715) qui est chargé
d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC des Reinettes, représenté par Madame BARNEOUD Christelle, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 j 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et
la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1° de l'arrêté ministériel-du 23 octobre 2020 fixant-le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergñe-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 ou du Il de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée:
+ _àla mise en place des mesures de protection;
et
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du Il de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
+ à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1* de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Reinettes, représenté par Madame BARNEOUD Christelle pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 123 Article 14: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et lé chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC des Reinettes, représenté par Madame BARNEOUD Christelle, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 22 - 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
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Martine CLAVEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Reinettes, représenté par Madame BARNEOUD Christelle pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 124 EE L. Direction Départementale des Territoires
=. Service Agriculture et espaces Ruraux
PRÉFET E * SP DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité Annexe 1 Fraternité
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je sOoUSssIgné... ss
Représentant la structure mme
donne mandat à Monsieur/Madame
titulaire du permis de chasser numÉro ss
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
AU relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).. |
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup.
_ Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE. TIR DEROGATOIRE_ LOUP. 2019.pdf
_ Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
_ Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir
en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu’elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Reinettes, représenté par Madame BARNEOUD Christelle pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 125 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Reinettes, représenté par Madame BARNEOUD Christelle pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 126 E H Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un COUP par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs. projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie :
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
‘des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Reinettes, représenté par Madame BARNEOUD Christelle pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 127 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Reinettes, représenté par Madame BARNEOUD Christelle pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 128 L 2324
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Reinettes, représenté par Madame BARNEOUD Christelle pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la 132 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00002
Arrêté préfectoral relatif à la dérogation
accordée au GAEC du Caire, représenté par
Monsieur MARTIN Jean-Michel, pour effectuer
des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur les
communes de SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL,
SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR,
SAINT-JULIEN-EN-CHAMPSAUR.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC du Caire, représenté par Monsieur MARTIN Jean-Michel, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 133 EE L Direction Départementale des Territoires.
£ Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET AE P
DES HAUTES- . ALPES Gap,le 1 3 JAN. 2022
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
-Dérogation accordée au GAEC du Caire, représenté par Monsieur MARTIN Jean-Michel, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL, SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR, SAINT-JULIEN-EN-CHAMPSAUR.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R427-4;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU. l'arrêté ministériel du 19 février-2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU … l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis [Upus) dont la destruction ést autorisée en 2022;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-071 9-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants. de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC du Caire, représenté par Monsieur MARTIN Jean-Michel, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 134 VU la demande en date du 04/01/2022 par laquelle le GAEC du Caire, représenté par Monsieur MARTIN Jean-Michel, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis Iupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le GAEC du Caire, représenté par Monsieur MARTIN Jean-Michel ;
CONSIDERANT que le GAEC du Caire, représenté par Monsieur MARTIN Jean-Michel, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux » consistant en des visites quotidiennes ou du pâturage en parc électrifié le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit.
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC du Caire, représenté par Monsieur MARTIN Jean-Michel, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé. par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Le GAEC du Caire, représenté par Monsieur MARTIN Jean-Michel, est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
«+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté
interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
«ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFEB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux ».
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC du Caire, représenté par Monsieur MARTIN Jean-Michel, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 135 Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL, SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR, SAINT-JULIEN-
EN-CHAMPSAUR ; |
- à proximité du troupeau du GAEC du Caire, représenté par Monsieur MARTIN Jean-Michel ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ; | |
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationäux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; oo
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC du Caire, représenté par Monsieur MARTIN Jean-Michel, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 136 Article 8: Le GAEC du Caire, représenté par Monsieur MARTIN Jean-Michel, informe le service
départemental de l'OFB (tél 0492513444 / 0675973233 / 0630488759 / 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC du. Caire, représenté par Monsieur MARTIN Jean-Michel, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et
de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC du Caire, représenté par Monsieur MARTIN Jean-Michel, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 0492513444 } 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 7107 15) qui informe le préfet et la direction
départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 ou du Il de l’article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 ou du Il de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
+ à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l’article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée ‘chaque année ;
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC du Caire, représenté par Monsieur MARTIN Jean- Michel, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC du Caire, représenté par Monsieur MARTIN Jean-Michel, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 137 Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 22 - 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC du Caire, représenté par Monsieur MARTIN Jean-Michel, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 138 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC du Caire, représenté par Monsieur MARTIN Jean-Michel, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 139 EE LL. Direction Départementale des Territoires
< Service Agriculture et espaces Ruraux
PRÉFET 8 P DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité Annexe 1 Fraternité
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je sOUssigné......….…....…..
Représentant la StrUCTUre un
donne mandat à Monsieur/Madame
titulaire du permis de chasser NUMÉrO sense
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°............……eneeceemnNmnNNnmenente
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J’atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup.
_ Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://wwuw.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
_ Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http:/wwuw.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html .
— Obligation pour le mandataire d’avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup. (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à |
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC du Caire, représenté par Monsieur MARTIN Jean-Michel, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 140 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC du Caire, représenté par Monsieur MARTIN Jean-Michel, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 141 EE H Direction Départementale des Territoires
Li Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET ice Ag sP |
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :.
1. Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon; -
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
2. Éléments de ces armes ;
3. Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
4. Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
5, Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
6. Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
7 Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
8. Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;.
9, Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
10. Système d'alimentation des armes mentionnées au lil.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC du Caire, représenté par Monsieur MARTIN Jean-Michel, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 142 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC du Caire, représenté par Monsieur MARTIN Jean-Michel, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 143 L 23e4
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC du Caire, représenté par Monsieur MARTIN Jean-Michel, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 147 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00004
Arrêté préfectoral relatif à la dérogation
accordée au GAEC Yak-Kharka, représenté par
Madame BRICARD Marie, pour effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de
son troupeau caprin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur la commune de GAP.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC Yak-Kharka, représenté par Madame BRICARD Marie, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 148 E # Direction Départementale des Territoires
T Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET ë P
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Liberté pe 4 3 JAN. 2022 Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté |
Dérogätion accordée au GAEC Yak-Kharka, représenté par Madame BRICARD Marie, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de GAP.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R427-4;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2.et L113-1 et suivants ;
VU. le code de la sécurité. intérieure et notamment ses articles L.311-2 et. suivants, R.311-2 et. suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les éspèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; | :
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER‘25 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU la demande en date du 28/12/2021 par laquelle le GAEC Yak-Kharka, représenté par Madame BRICARD Marie, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC Yak-Kharka, représenté par Madame BRICARD Marie, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 149 VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le GAEC Yak-Kharka, représenté par Madame BRICARD Marie ;
CONSIDERANT que le GAEC Yak-Kharka, représenté par Madame BRICARD Marie, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux » consistant en des visites quotidiennes du pâturage en parc électrifié le jour ou des chiens de protection.
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC Yak-Kharka, représenté par Madame BRICARD Marie, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque anhée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Le GAEC Yak-Kharka, représenté par Madame BRICARD Marie, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
«+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; + toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;. + l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER‘125 du 21 séptembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant lé loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure « 7.6.1. protection des troupeaux ».
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de GAP;
- à proximité du troupeau du GAEËC Yak-Kharka, représenté par Madame BRICARD Marie ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC Yak-Kharka, représenté par Madame BRICARD Marie, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 150 Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de. réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment lés moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : |
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; _
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant:
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
la nature de l'arme et des munitions utilisées;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8: Le GAEC Yak-Kharka, représenté par Madame BRICARD Marie, informe le service départemental de l'OFB (tél 0492513444 / 067597 3233 / 0630488759 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Yak-Kharka, représenté par Madame BRICARD Marie, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 Î 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Yak-Kharka, représenté par Madame BRICARD Marie, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48.87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC Yak-Kharka, représenté par Madame BRICARD Marie, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 151 Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au lil de l’article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 ou du Il de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
et
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du Il de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
+ à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1* de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC Yak-Kharka, représenté par Madame BRICARD Marie, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 22
- 24, rue de Breteuil - 13280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
Martine CLAVEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC Yak-Kharka, représenté par Madame BRICARD Marie, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 152 E L Direction Départementale des Territoires
É Service Agriculture et espaces Ruraux
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DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité Annexe 1 Fraternité
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSsIgnÉ......
Représentant la StrUCTUTE een cent
donne mandat à Monsieur/Madame un
titulaire du permis de chasser NUMÉTO snsnrnnenmenne
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
Um. Telative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l’année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup.
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf |
_ Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
_ Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http:/www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait À eee nnennnennennennnenl@ oser
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC Yak-Kharka, représenté par Madame BRICARD Marie, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 153 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC Yak-Kharka, représenté par Madame BRICARD Marie, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 154 EE 5 Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes: :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-avtomatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À UN COUP par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égaleà 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
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Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle où plusieurs projectiles. non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B; |
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC Yak-Kharka, représenté par Madame BRICARD Marie, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 155 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC Yak-Kharka, représenté par Madame BRICARD Marie, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 156 L 2824
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC Yak-Kharka, représenté par Madame BRICARD Marie, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 160 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00006
Arrêté préfectoral relatif à la dérogation
accordée au Groupement pastoral de l’Oriol,
représenté par Madame BARNEOUD Christelle,
pour effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau ovin et caprin
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la
commune de SAINT-MARTIN-DE-QUEYRIERES.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de l’Oriol, représenté par Madame BARNEOUD Christelle, pour effectuer des tirs de défense simple en vue 161 EE E Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET 8 P
DES HAUTES- h |
ALPES Gap,le 14 JAN, 202? ñ a Ê Liberté Egalité .
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
| Objet de l'arrêté | |
Dérogation accordée au Groupement pastoral de l'Oriol, représenté par Madame BARN EOUD Christelle, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-QUEYRIERES.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R427-4;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; | :
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de l’Oriol, représenté par Madame BARNEOUD Christelle, pour effectuer des tirs de défense simple en vue 162 VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-08-18-005 du 18 août 2017 relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de l’Oriol, représenté par Madame BARNEOUD Christelle, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-QUEYRIERES.
VU la demande en date du 01/01/2022 par laquelle le Groupement pastoral de l'Oriol, représenté par Madame BARNEOUD Christelle, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le Groupement pastoral de l'Oriol, représenté par Madame BARNEOUD Christelle ;
CONSIDERANT que le Groupement pastoral del'Oriol, représenté par Madame BARNEOUD Christelle, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux » consistant en du gardiennage ou du
regroupement en parc ou bergerie la nuit ou des chiens de protection.
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du Groupement pastoral de l'Oriol , représenté par Madame BARNEOUD Christelle, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°05-2017-08-18-005 du 18 août 2017 est abrogé.
Article 2: Le Groupement pastoral de l'Oriol, représenté par Madame BARNEOUD Christelle, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition-du troupeau à la prédation.
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
«+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée et aux opérations de tir .de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux ».
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de l’Oriol, représenté par Madame BARNEOUD Christelle, pour effectuer des tirs de défense simple en vue 163 Article 5: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-QUEYRIERES;. |
- à proximité du troupeau du Groupement pastoral de l'Oriol, représenté par Madame BARNEOUD Christelle ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ; |
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 7: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; -
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Anriexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ; |
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de l’Oriol, représenté par Madame BARNEOUD Christelle, pour effectuer des tirs de défense simple en vue 164 Article 9: Le Groupement pastoral de l'Oriol, représenté par Madame BARNEOUD Christelle, informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 } 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 | 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral de l'Oriol, représenté par Madame BARNEOUD Christelle, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 | 0675 97 3233 | 06 30 48 87 59 / 0625032198 / 0608710715) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral de l'Oriol, représenté par Madame BARNEOUD Christelle, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et
la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 ou du Il de l'article 1°’ de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année. a
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ _àla mise en place des mesures de protection ;
et
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du lou du Il de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le.nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OÙ :
«à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de l’Oriol, représenté par Madame BARNEOUD Christelle, pour effectuer des tirs de défense simple en vue 165 Article 14: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupement pastoral de l'Oriol, représenté par Madame BARNEOUD Christelle, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 22 - 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours:fr. |
La préfète,
Martine CLAVEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de l’Oriol, représenté par Madame BARNEOUD Christelle, pour effectuer des tirs de défense simple en vue 166 E 5 Direction Départementale des Territoires
É Service Agriculture et espaces Ruraux
PREFET 8 P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité : Annexe 1
Fraternité
Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIgNÉ..............ssenenens
Représentant la structure
donne mandat à Monsieur/Madame
titulaire du permis de chasser numéro
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale Monnrrne
BU relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d’avoir un permis de chasser validé pour l’année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup.
_ Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
_ Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http:/www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d’avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à een escerrerenrnressaer eee © snrerneees
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de l’Oriol, représenté par Madame BARNEOUD Christelle, pour effectuer des tirs de défense simple en vue 167 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de l’Oriol, représenté par Madame BARNEOUD Christelle, pour effectuer des tirs de défense simple en vue 168 EE L Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1. Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes;
c) À Un COUP par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
2. Éléments de ces armes;
3. Armes à feu fabriquées pour tirer une balle où plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
4, Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
5. Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes ét
de l'industrie ;
6. Munitions et.éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
7 Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
8. Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
9. Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
10. Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de l’Oriol, représenté par Madame BARNEOUD Christelle, pour effectuer des tirs de défense simple en vue 169 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de l’Oriol, représenté par Madame BARNEOUD Christelle, pour effectuer des tirs de défense simple en vue 170 L 28Ed
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au Groupement pastoral de l’Oriol, représenté par Madame BARNEOUD Christelle, pour effectuer des tirs de défense simple en vue 174 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00003
Arrêté préfectoral relatif à la dérogation
accordée au Syndicat d’Estive du Vieux Chaillol,
représenté par Madame MARTIN Florence, pour
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur les
communes de SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL,
SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au Syndicat d’Estive du Vieux Chaillol, représenté par Madame MARTIN Florence, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de 175 Er » Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces Ruraux
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Liberté 1 3 JAN, 2077 Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Dérogation accordée au Syndicat d’Estive du Vieux Chaillol, représenté par Madame MARTIN Florence, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL, SAINT-BONNET-EN- CHAMPSAUR.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R427-4;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombré maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022; |
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au Syndicat d’Estive du Vieux Chaillol, représenté par Madame MARTIN Florence, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de 176 VU la demande en date du 05/01/2022 par laquelle le Syndicat d’Estive du Vieux Chaillol, représenté par Madame MARTIN Florence, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis IUpus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le Syndicat d'Estive du Vieux Chaillol, représenté par Madame MARTIN Florence ;
CONSIDERANT que le Syndicat d’Estive du Vieux Chaillol, représenté par Madame MARTIN Florence, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure «761. protection des troupeaux » consistant en du gardiennage ou du pâturage en parc électrifié le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit.
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du Syndicat d’Estive du Vieux Chaillol, représenté par Madame MARTIN Florence, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Le Syndicat d'Estive du Vieux Chaillol, représenté par Madame MARTIN Florence, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 : du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ; .
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie où par les agents de l'OFB..
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protéction (schéma de protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure « 76.1. protection des troupeaux ».
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au Syndicat d’Estive du Vieux Chaillol, représenté par Madame MARTIN Florence, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de 177 Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL, SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR;
- à proximité du troupeau du Syndicat d'Estive du Vieux Chaillol, représenté par Madame MARTIN Florence ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous.les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation. de lunettes de tir à. visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début:et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au Syndicat d’Estive du Vieux Chaillol, représenté par Madame MARTIN Florence, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de 178 Article 8: Le Syndicat d’Estive du Vieux Chaillol, représenté par Madame MARTIN Florence, informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 | 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches. -
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Syndicat d'Estive du Vieux Chaillol, représenté par Madame MARTIN Florence, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 513444 | 0675 97 3233 / 06 30 488759 / 0625032198 / 06087107 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Syndicat d'Estive du Vieux Chaillol, représenté par Madame MARTIN Florence, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34.44 | 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et
la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre.
Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1°’ de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du Il de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection;
et
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du Il de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
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* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1* de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 12: La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Syndicat d'Estive du Vieux Chaillol, représenté par Madame MARTIN Florence, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes- Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au Syndicat d’Estive du Vieux Chaillol, représenté par Madame MARTIN Florence, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de 179 Article 14: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 22 - 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de déux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Egalité Annexe 1 Fraternité
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
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donne mandat à Monsieur/Madame
titulaire du permis de chasser numÉro eme
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
du. relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup.
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https:/www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http:/www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
_ Obligation pour le mandataire d'avoir sur [ui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à ecnccesc es ecanestenee memes en ene nes mnne el enserene esse esse ns ssensnesessssns es
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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ALPES _ Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1. Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coUp par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14,16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
2. Éléments de ces armes ;
3. Armes à feu fabriquées pour tirer une balle où plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par-arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ; :
4, Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure où égale à 20joules ;
5. Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
6. Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
_ 10° de la catégorie BB;
7 Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
8. Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C;
9. Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
10. Système d'alimentation des armes mentionnées au Il.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée au Syndicat d’Estive du Vieux Chaillol, représenté par Madame MARTIN Florence, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de 189 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00011
Arrêté préfectoral relatif dérogation accordée au
GAEC du Tourrond, représenté par Monsieur
COEUR Christophe, pour effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus) sur les communes de JARJAYES, LETTRET,
LARDIER-ET-VALENCA.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00011 - Arrêté préfectoral relatif dérogation accordée au GAEC du Tourrond, représenté par Monsieur COEUR Christophe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 190 E H Direction Départementale des Territoires
2 | Service Agriculture et espaces Ruraux
PREFET se n°8 P
DES HAUTES-
ALPES ap,le ‘49 jan on Liberté | SP 1 à JA. 2622 Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Dérogation accordée au GAEC du Tourrond, représenté par Monsieur COEUR Christophe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de JARJAYŸES, LETTRET, LARDIER-ET-VALENCA.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R427-4;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment. ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lüupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 18 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00011 - Arrêté préfectoral relatif dérogation accordée au GAEC du Tourrond, représenté par Monsieur COEUR Christophe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 191 VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-05-03-008 du 3 mai 2019 relatif à la dérogation accordée au GAEC du Tourrond, représenté par Monsieur COEUR Christophe pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de JARJAYES ;
VU la demande en date du 10/01/2022 par laquelle le GAEC du Tourrond, représenté par Monsieur COEUR Christophe, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lUpus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le GAEC du Tourrond, représenté par Monsieur COEUR Christophe ;
CONSIDERANT que le GAEC du Tourrond, représenté par Monsieur COEUR Christophe, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure «761. protection des troupeaux » consistant en du gardiennage ou des visites quotidiennes où du pâturage en parc électrifié le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit ou des chiens de protection.
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC du Tourrond, représenté par Monsieur COEUR Christophe, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°05-2019-05-03-008 du 3 mai 2019 est abrogé.
Article 2 : Le GAEC du Tourrond, représenté par Monsieur COEUR Christophe, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
«+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
«+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER‘125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure « 7.611. protection des troupeaux ».
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00011 - Arrêté préfectoral relatif dérogation accordée au GAEC du Tourrond, représenté par Monsieur COEUR Christophe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 192 Article 5: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de JARJAYES, LETTRET, LARDIER-ET-VALENCA ;
- à proximité du troupeau du GAEC du Tourrond, représenté par Monsieur COEUR Christophe ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ; |
_ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et dé son environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 7: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à:
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; |
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la téchnologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 3) précisant :
les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : . .
les heures de début et de fin de l'opération ;.
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00011 - Arrêté préfectoral relatif dérogation accordée au GAEC du Tourrond, représenté par Monsieur COEUR Christophe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 193 Article 9: Le GAEC du Tourrond, représenté par Monsieur COEUR Christophe, informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 | 067597 3233 / 0630488759 / 0625032198 }/ 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC du Tourrond, représenté par Monsieur COEUR Christophe, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75.97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 0608 7107 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC du Tourrond, représenté par Monsieur COEUR Christophe, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et la direction
départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1* de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du Il de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ _àla mise en place des mesures de protection ;
et
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du Il de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
+ à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1°’ de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 13: La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00011 - Arrêté préfectoral relatif dérogation accordée au GAEC du Tourrond, représenté par Monsieur COEUR Christophe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 194 Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC du Tourrond, représenté par Monsieur COEUR Christophe, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 22 - 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
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Martine CLAVEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00011 - Arrêté préfectoral relatif dérogation accordée au GAEC du Tourrond, représenté par Monsieur COEUR Christophe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 195 | Direction Départementale des Territoires
A Service Agriculture et espaces Ruraux
PRÉFET : P DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité | Annexe 1
Fraternité .
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je soussigné.......….…….....
Représentant la StrUCTUTE ..uenennnenennennenenenneenennennennennmennnneenenenn meet
donne mandat à Monsieur/Madame
titulaire du permis de chasser numéro
pour mettre én œuvre mon autorisation préfectorale n°...
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus)..
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
© F . k + . . 7 JL # Fr .
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et Une assurance couvrant le tir de loup.
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https:/wwu.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE. TIR_.DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
_ Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http:/www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure où de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
. |
Fait à sec ccssccne nee coemesese ue nee vanne see manessene ee evene ce messessn messe sssnnneeneies
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00011 - Arrêté préfectoral relatif dérogation accordée au GAEC du Tourrond, représenté par Monsieur COEUR Christophe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 196 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00011 - Arrêté préfectoral relatif dérogation accordée au GAEC du Tourrond, représenté par Monsieur COEUR Christophe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 197 EE L Direction Départementale des Territoires
CE Service Agriculture et espaces Ruraux
PREFET 8 P
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité | Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la-détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1. Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
x
b) A répétition manuelle dont le projectile à un diamètre inférieur à 20 mm équipées de.
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À UN coup par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
2. Éléments de ces armes;
3. Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ; . |
4. Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
5, Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ; |
6. Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
7. Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur:et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ; :
8. Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
9. Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
10. Système d'alimentation des armes mentionnées au Ii.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00011 - Arrêté préfectoral relatif dérogation accordée au GAEC du Tourrond, représenté par Monsieur COEUR Christophe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 198 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-01-13-00011 - Arrêté préfectoral relatif dérogation accordée au GAEC du Tourrond, représenté par Monsieur COEUR Christophe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de 199 L o8e4 |
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