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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil N°43 du 20 février 2015
Document publié le Vendredi 20 février 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - recueil N°43 du 20 février 2015)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 43 - FEVRIER 2015
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Saint- Amand- Les- Eaux
Décision N °2015042-0003 - Décision n °2015-01-003 portant délégation de signature
pour les administrateurs de garde .................................... 1
Décision N °2015042-0004 - Décision n °2015-01-002 portant délégation de signature
des membres de direction .................................... 5
59_Sous- Préfecture de VALENCIENNES
Arrêté N °2015049-0004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant liquidation de l'ex- syndicat intercommunal pour la création et la gestion d'une base de
loisirs à Wavrechain- sous- Denain dissous .................................... 11
E_Conseil General du Nord
Arrêté N °2015049-0003 - Ouverture et organisation de l'enquête publique sur le projet et les travaux connexes de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de Pont- à- Marcq - Ennevelin avec extension sur la commune d'Avelin .................................... 14
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté N °2015042-0001 - Transfert d'une officine de pharmacie à Beuvrages .................................... 18
Arrêté N °2015042-0002 - Transfert d'une officine de pharmacie à Lambersart .................................... 21 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2015042-0003
signé par
Michel THUMERELLE, directeur
le 12 Janvier 2015
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Saint- Amand- Les- Eaux
Décision n °2015-01-003 portant délégation de
signature pour les administrateurs de garde
Décision N°2015042-0003 - 20/02/2015 Page 1 CENTRE HOSPITALIER S
DE SAINT-AMAND-LES-EAUX _ ls”
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR
Décision enregistrée sous le N°
2015 01 003
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LES ADMINISTRATEURS DE GARDE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Amand-Les-Eaux,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de Santé Publique relatifs aux
pouvoirs propres du Directeur en matière de conduite de la politique générale de
l'établissement et de délégation de signature ;
Vu la loi n° 2009-879 du 27 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant disposition statutaire relative à la fonction publique
hospitalière ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 janvier 2013 nommant Monsieur
Michel THUMERELLE, Directeur du Centre Hospitalier de Saint Amand les Eaux ;
Vu le Procès-verbal d'installation de Monsieur Michel THUMERELLE en date du 1er mars 2013;
Vu la décision N° 2015/01/001 en date du 12 Janvier 2015 de Monsieur le Directeur, relative à
l’organigramme de Direction du Centre Hospitalier de Saint Amand les Eaux ;
Article 1°:
De donner délégation de signature aux administrateurs de garde désignés ci-dessous :
Page 2
Monsieur Franck MASURELLE, Directeur Adjoint,
Monsieur Cyril LENNE, Directeur Adjoint,
Monsieur Philippe MASSARO, Cadre Supérieur de Santé - Faisant Fonction de Directeur des
Soins,
Monsieur Loïc BOURGAIN, Attaché d'Administration Hospitalière
Mademoiselle Anne-Sophie CHANAT, Attachée d'Administration Hospitalière - Secrétaire
générale,
Mademoiselle Mélanie VARLEZ, Attachée d'Administration Hospitalière,
Décision N°2015042-0003 - 20/02/2015 Article 2 :
Durant les périodes de garde administrative, les administrateurs de garde susmentionnés sont autorisés à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :
- de l’exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
- de l'admission des patients ;
- du séjour des patients;
- de la sortie des patients ;
- du décès des patients;
- de la sécurité des personnes et des biens ;
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
- de la gestion des personnels.
Article 3 :
A l'issue de la garde, les administrateurs de garde rendront immédiatement compte des actes et décisions pris à ce titre, au Chef d’Etablissement, ou en son absence, au Directeur assurant l'intérim de ses fonctions.
Article 4 :
La présente décision annule et remplace les précédentes délégations de signature attribuées au titre des gardes administratives.
Article 5 :
La présente décision est applicable à compter du 12 Janvier 2015. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Amand-Les-Eaux, à la Trésorerie du Centre Hospitalier, aux intéressés et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Saint-Amand-les-Eaux, le 12 Janvier 2015
/
fe Directeur,
/
_/Mithel THUMERELLE “dl /
/
Décision N°2015042-0003 - 20/02/2015 Les administrateurs de garde du Centre Hospitalier de Saint-Amand-Les-Eaux
NOM FONCTION SIGNATURE
Monsieur Franck MASURELLE Directeur adjoint
Monsieur Cyril LENNE Direction adjoint
Monsieur Philippe MASSARO
Cadre supérieur de santé
Faisant Fonction de Directeur des
Soins
Monsieur Loïc BOURGAIN Attaché d'Administration
Hospitalière
Mademoiselle Anne-Sophie CHANAT
Attachée d'Administration
Hospitalière
4 n A 2 <<} Secrétaire générale —
Mademoiselle Mélanie VARLEZ Attachée d'Administration Hospitalière
Page 4 Décision N°2015042-0003 - 20/02/2015
3/3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2015042-0004
signé par
Michel THUMERELLE, directeur
le 11 Février 2015
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Saint- Amand- Les- Eaux
Décision n °2015-01-002 portant délégation de
signature des membres de direction
Décision N°2015042-0004 - 20/02/2015 Page 5 CENTRE HOSPITALIER S D DE SAINT-AMAND-LES-EAUX
CENTRE HOSPITALIER
St AMAND.LES EAUX
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR
Décision enregistrée sous le N°
2015 01 002
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DES MEMBRES DE DIRECTION
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Amand-Les-Eaux,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de Santé Publique relatifs aux
pouvoirs propres du Directeur en matière de conduite de la politique générale de
l'établissement et de délégation de signature ;
Vu la loi n° 2009-879 du 27 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant disposition statutaire relative à la fonction publique
hospitalière ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 janvier 2013 nommant Monsieur
Michel THUMERELLE, Directeur du Centre Hospitalier de Saint Amand les Eaux ;
Vu le Procès-verbal d'installation de Monsieur Michel THUMERELLE en date du 1er mars 2013 ;
Vu la décision N° 2015/01/001 en date du 12 Janvier 2015 de Monsieur le Directeur, relative à
l’organigramme de Direction du Centre Hospitalier de Saint Amand les Eaux :
DECIDE
ARTICLE 1:
Page 6
Monsieur Michel THUMERELLE, Directeur, se réserve la signature des documents relatifs aux affaires
suivantes :
Correspondances avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de Surveillance et les
membres de cette instance, le Président de la Commission Médicale d’Etablissement, les élus
Les conventions liées aux partenariats avec les autres établissements
Les contrats de travail en CDD supérieurs à 3 mois, les CDI, leurs avenants
Les décisions relatives à la carrière des agents stagiaires et titulaires (nomination,
avancements)
Tous actes relatifs à la carrière de l’équipe de Direction et des personnels non médicaux placés
sous son autorité directe
1/5
Décision N°2015042-0004 - 20/02/2015 # Les autorisations et états de frais de déplacement de l’équipe de Direction et des personnels
placés sous son autorité directe
“Les décisions de nomination des personnels médicaux qui ne relèvent pas d'une autre autorité
= Les décisions de sanctions disciplinaires
# Les tableaux mensuels des gardes et astreintes
_" Les notes de service Lo nn . _ ——
# Les marchés et contrats
» Les actes juridiques relatifs au patrimoine
“ Les bons de commande compris entre 4 000€ et 15 000€ HT
“ Les soins psychiatriques sous contrainte
“Tous courriers, documents, notes d’information qu'il parait utile aux membres de l’équipe de Direction de faire signer par le Directeur
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation est donnée à Monsieur Cyril LENNE ou à
Monsieur Franck MASURELLE à l'effet de signer au nom du Directeur toutes correspondances, actes,
décisions, conventions, marchés ou contrats énumérés à l’ARTICLE 1.
Une note de service indiquera le délégataire pour chaque période d'absence.
ARTICLE3 :
Délégation est donnée à Monsieur Cyril LENNE, Directeur des Finances et des Ressources Physiques, à
l'effet de signer au nom du Directeur les mandats de paiement, les pièces justificatives de dépenses et
titres de recettes pour tous les budgets de l'établissement.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, délégation est donnée à Monsieur Cyril
LENNE concernant les courriers et actes relevant de sa Direction et mesures d'organisation de ses
services.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Cyril LENNE, délégation est donnée à Mademoiselle
Mélanie VARLEZ aux fins de signer au nom du Directeur des Finances et des Ressources Physiques :
- les actes de gestion courante relatifs aux services économiques, cellule marchés, services techniques
et logistiques
- les actes de gestion courante relatifs à la gestion administrative et financière des patients.
Une délégation de signature est accordée à titre permanent à Mademoiselle Mélanie VARLEZ,
Attachée d'Administration Hospitalière pour :
- Les dépenses < à 4 000 € HT (Hors marché)
- Les dépenses encadrées par un marché quel qu’en soit le montant.
ARTICLE 4 :
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, délégation de signature est donnée à
Monsieur Franck MASURELLE, Directeur des Ressources Humaines et des Affaires Juridiques, à l'effet
de signer les courriers et mesures d'organisation de son service (Hors mandat de paie).
2/5
V4
Décision N°2015042-0004 - 20/02/2015 Page 7 Page 8
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Franck MASURELLE, délégation est donnée à Madame Caroline-Marie DUBOIS aux fins de signer au nom du Directeur des Ressources Humaines, les actes de gestion courante relatifs au personnel non médical.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Franck MASURELLE, délégation est donnée à Monsieur Cyril LENNE aux fins de signer au nom du Directeur des Ressources Humaines, les contrats de travail inférieurs à 3 mois et leurs avenants.
ARTICLE5 :
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, délégation de signature est donnée à Monsieur Franck MASURELLE, Directeur des Ressources Humaines et des Affaires Juridiques, à l'effet de signer les courriers et actes relatifs à la gestion de la CRUQPC tels que :
“les courriers relatifs aux plaintes et réclamations
“les courriers relatifs à la communication des dossiers médicaux
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Franck MASURELLE, délégation est donnée à Madame Anne-Sophie CHANAT.
ARTICLE6 :
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, délégation est donnée à Mademoiselle Anne-Sophie CHANAT, Secrétaire Générale, à l'effet de signer au nom du Directeur le courrier usuel de l'Administration Générale se rapportant aux Affaires Médicales (tableaux de service, ordres de mission, congés, attestations...) et Affaires Générales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mademoiselle Anne-Sophie CHANAT, délégation est donnée à Monsieur Franck MASURELLE aux fins de signer les actes relatifs à la gestion courante du personnel médical.
ARTICLE7 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Loïc BOURGAIN, Attaché d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer au nom du Directeur, l’ensemble de la documentation usuelle à la gestion courante se rapportant aux EHPAD et à la communication.
e Documentation relative aux outils de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant
l'action sociale et médicosociale
e Courriers divers à destination des familles / tuteurs / résidents / membres du CVS et de la Commission Gériatrique en lien avec les médecins coordonnateurs / réseaux professionnels liés aux EHPAD...
e Courriers internes aux EHPAD relatifs à l’organisation du fonctionnement et à la
gestion quotidienne des activités
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc BOURGAIN, délégation est donnée à Monsieur Philippe MASSARO.
Décision N°2015042-0004 - 20/02/2015 ARTICLE8 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe MASSARO, Cadre Supérieur de Santé Faisant Fonction Directeur des Soins, à l’effet de signer :
= le courrier usuel se rapportant à la Direction des Soins
“les ordres de mission du personnel soignant, de rééducation et médico-technique, hors personnels placés sous l'autorité directe du Directeur
a _=__ les-permissions-de-sortie-des-patients-(psychiatrie-et-hors-psychiatrie)—
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe MASSARO, délégation est donnée à Mademoiselle Anne-Sophie CHANAT.
ARTICLE 9 :
La présente décision abroge les décisions antérieures portant sur les mêmes objets et est applicable à compter du 12 février 2015.
ARTICLE 10 :
La présente décision sans transmise sans délai au Trésorier du Centre Hospitalier de Saint-Amand-les- Eaux et sera publiée au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Annexe: Liste et signatures des délégataires
Décision N°2015042-0004 - 20/02/2015
Saint-Amand-les-Eaux,
Le 11 février 2015
Le Directeur, / a
4/5
Page 9 ANNEXE
LISTE DES DELEGATAIRES
DELEGATAIRE FONCTION PARAPHE SIGNATURE
M. Loic BOURGAIN Attaché d Administration LR = ne
Hospitalière 12 "
Attachée d'Administration
Melle Anne-Sophie CHANAT | Hospitalière — Secrétaire
générale
Attachée d'Administration
Mme Caroline-Marie DUBOIS fes Hospitalière
M. Cyril LENNE Directeur Adjoint
Cadre Supérieur de Santé —
M. Philippe MASSARO Faisant Fonction de Directeur
des Soins
M. Franck MASURELLE Directeur Adjoint
Attachée d'Administration
Melle Mélanie VARLEZ SAS Hospitalière
5/5
Page 10 Décision N°2015042-0004 - 20/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015049-0004
signé par
Franck- Olivier LA CHAUD, sous- préfet de Valenciennes
le 18 Février 2015
59 Sous- Préfecture de VALENCIENNES
Arrêté préfectoral complémentaire portant
liquidation de l'ex- syndicat intercommunal
pour la création et la gestion d'une base de
loisirs à Wavrechain- sous- Denain dissous
Arrêté N°2015049-0004 - 20/02/2015 Page 11 Liberté + Égaliti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PREFET DU NORD
Arrêté préfectoral complémentaire portant liquidation de l’ex- syndicat intercommunal
pour la création et la gestion d’une base de loisirs à Wavrechain-sous-Denain dissous
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles 97 et suivants de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Jean-François CORDET, Préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% séptembre 2014 portant délégation de signature à M. Franck-Ofivier
LACHAUD, Sous-Préfet de Valenciennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 1968 portant création du syndicat intercommunal pour la
création et la gestion d'une base de loisirs à Wavrechain-sous-Denain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 portant dissolution du syndicat intercommunal pour la
création et la gestion d'une base de loisirs à Wavrechain-sous-Denain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2012 transférant à titre provisoire pour une durée
maximale d'un an, à compter du 1° janvier 2013, l'ensemble de l'actif et du passif du syndicat
dissous à la commune de Wavrechain-sous-Denain ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 6 décembre 2013 portant prorogation des dispositions
transitoires jusqu’au 31 décembre 2014 ;
Vu les réunions tenues avec le Maire de Wavrechain-sous-Denain, à la sous-préfecture, les 17 juillet 2014 et 11 février 2015 ;
Page 12 Arrêté N°2015049-0004 - 20/02/2015 Considérant que le Maire de Wavrechain-sous-Denain a consulté par courrier du 23 juin 2014,
les maires des communes ex-adhérentes de ce syndicat dissous ;
Considérant qu'à la date du 11 février 2015, aucune de ces collectivités ne s'est opposée à
cette liquidation sans soulte, et n'a manifesté le souhaït de reprendre l'un des agents de la
fonction publique territoriale dédiés à cette base de loisirs :
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Valenciennes ;
ARRÊTE
Article ter: Il est constaté la liquidation, sans soulte aux communes ex-adhérentes, du
syndicat intercommunal pour la création et la gestion d'une base de loisirs à Wavrechain-sous-
Denain dissous.
Article 2 : Au 1% mars 2015 et ce, de manière définitive, l'ensemble immobilier sis 1, rue
Etienne Dolet, actuellement cadastré section AË numéros 11, 27, 28, 29, 30, 31, 33, 34, 35, 38,
44 ét 47 pôur üne Contériänce totaie de 133 764 m°, est versé: au patrimoine de ia commune
de Wavrechain-sous-Denain. Il en est de même du matériel, dont l'inventaire est annexé au
présent arrêté.
Le personnel dédié à cet équipement (Mme Françoise LEHUT, technicienne et M. Jean-Paul
LEHUT, adjoint technique principal de première classe) sont versés aux effectifs de la
commune de Wavrechain-sous-Denain, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les
siennes.
Le solde porté à la balance du budget annexe relatif à cet équipement, d’un montant de 7
283,70€ à la date du 11 février 2015, est réintégré dans le budget de la commune de
Wavrechain-sous-Denain.
Article 3 : Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Atticle 4: Le Sous-préfet de Valenciennes, et le Maire de Wavrechain-sous-Denain sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et dont copie sera adressée :
- aux Maires des communes ex-membres du syndicat intercommunal pour la création et
la gestion d'une base de loisirs à Wavrechain-sous-Dénain dissous,
- au Président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, et aux
agents intéressés
- au Président de la Chambre Régionale des Comptes Nord-Pas-de-Calais, Picardie
- au Directeur Régional des Finances Publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du
département du Nord,
- à l’'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de Valenciennes
Fait à Valenciennes, le 18 février 2015
Arrêré N°2015049-0004 - 20/02/2015 Page 13 Page 14
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015049-0003
signé par
Philippe PICHON, directeur du développement local
le 18 Février 2015
E_ Conseil General du Nord
Ouverture et organisation de l'enquête
publique sur le projet et les travaux connexes
de l'opération d'aménagement foncier agricole
et forestier de Pont- à- Marcq - Ennevelin avec
extension sur la commune d'Avelin
Arrêté N°2015049-0003 - 20/02/2015 Nord le Département
Direction Générale chargée du
Développement Territorial
Direction du Développement Local
Service Aménagement LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Rural et Agriculture
Eau et Aménagements Hydrauliques
REF : DDL-20150210
Ouverture et organisation de l’enquête publique sur le projet et les travaux connexes de l’opération
d’aménagement foncier agricole et forestier de Pont-à-Marcq — Ennevelin avec extension sur la commune
d’Avelin.
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.123-9, R.123-10
à R.123-12 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.13-4 et suivants, R.123-7 à
R.123-23 précisant les modalités d'organisation de l'enquête ;
Vu le procès verbal et la proposition de la Commission Intercommunale
d'Aménagement Foncier de Pont-à-Marcq - Ennevelin (CIAF) en date du
16 février 2015 sur le projet d'aménagement foncier agricole et forestier et le
programme des travaux connexes liés à la réalisation du contournement routier de
Pont-à-Marcgq ;
Vu l'ordonnance du 28 janvier 2015 de Madame la Présidente du Tribunal
Administratif de Lille désignant deux commissaires enquêteurs dont un titulaire et un
suppléant, pour cette enquête ;
Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet d’aménagement foncier de la
Commission Intercommunale d’ Aménagement Foncier de Pont-à-Marcq — Ennevelin,
avec extension sur le territoire de la commune d’Avelin, pour une durée de 34 jours à
partir du 8 avril et jusqu’au 11 mai 2015.
Hôtel du Département
51 rue Gustave Delory
59047 Lille cedex
Arrêté N°2015049-00053 - 20/02/2015 03 59 73 59 59 - www.lenord.fr48€ 15 Page 16
ARTICLE 2 :
Monsieur Jean-Pierre ORZEL, Directeur d’établissement industriel en retraite, a été
désigné commissaire enquêteur titulaire et Madame Chantal CARNEL, cadre supérieur
chez France Télécom en retraite, a été désignée commissaire enquêteur suppléant, par
Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Lille, par décision du
28 janvier 2015.
ARTICLE3 :
Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et
paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés à la Mairie de Pont-à-Marcq,
siège de la Commission Intercommunale d’ Aménagement Foncier, pendant les 34 jours
de l'enquête aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie du 8 avril au
11 mai 2015 inclus (du lundi au vendredi de 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00).
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses
réclamations et observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou les adresser
par écrit au Commissaire Enquêteur à la Mairie de Pont-à-Marcq.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Commissaire Enquêteur se tiendra à la disposition du public en Mairie de
Pont-à-Marcq :
Le mercredi 8 avril 2015 de 9 H 00 à 12 H 00 ;
Le jeudi 23 avril 2015 de 14 H 00 à 17 H 00 ;
Le lundi 11 mai 2015 de 9 H 00 à 12 H 00 et de 14 H 00 à 17 H 00.
ARTICLE 5 :
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par Monsieur le
commissaire enquêteur. Celui-ci, après examen des réclamations et observations
consignées ou annexées au registre, transmettra le dossier, son rapport et ses
conclusions motivées, au Président du Conseil Général dans les trente jours à compter
de la fin de l'enquête.
ARTICLE 6 :
L’avis d’ouverture d’enquête sera publié au moins quinze jours à l’avance et durant
toute la durée de l’enquête à la diligence des Maires par voie d’affiches, notamment
aux tableaux d’affichage habituels des mairies de Pont-à-Marcq, Ennevelin et Avelin.
L’accomplissement de cette mesure de publicité sera constaté par un certificat dûment
daté et signé par le maire de chaque commune concernée.
L’avis d’enquête sera publié sur le site internet du Conseil Général du Nord à l’adresse
https://lenord.fr/jems/prdl_171762/les-enquetes-publiques.
Un avis portant l’objet, les dates d’enquête et jours et lieu de présence du commissaire
enquêteur est notifié à tous les propriétaires de terrains situés à l’intérieur du périmètre
et figurant au premier janvier de l’année dans la documentation cadastrale.
ARTICLE 7 :
Un avis au public sera publié par les soins des services départementaux du Nord quinze
jours au moins avant le début de l’enquête dans « La Voix du Nord » et le « Syndicat
Agricole » et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans ces mêmes journaux.
Arrêté N°2015049-0003 - 20/02/2015 2 ARTICLE 8 :
Après le déroulement de l’enquête et la remise du rapport et de ses conclusions, il
pourra en être pris connaissance, pendant un an, aux mairies de Pont-à-Marcq,
Ennevelin et Avelin, à la Préfecture, à l'Hôtel du Département à leurs jours et heures
d'ouverture et sur le site internet du (Conseil Général du Nord
https://lenord.fr/jcms/prdl_171762/les-enquetes-publiques.
Le Président du Conseil Général du Nord en transmettra copie au Président de la
Commission Intercommunale d’ Aménagement Foncier de Pont-à-Marcq - Ennevelin, à
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille ainsi qu'à Monsieur le Préfet
de la Région Nord — Pas-de-Calais, Préfet du Nord.
Toute personne physique ou morale pourra demander communication du rapport et de
ses conclusions.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du
Département.
Ampliation du présent arrêté sera adressée pour exécution chacun en ce qui le
concerne :
= à Monsieur le Maire de Pont-à-Marcq,
- à Monsieur le Maire d’Ennevelin
- à Monsieur le Maire d’Avelin
- à Monsieur le Président de la CIAF de Pont-à-Marcq - Ennevelin
- à Monsieur Jean-Pierre ORZEL, commissaire enquêteur titulaire
- à Madame Chantal CARNEL, commissaire enquêteur suppléant
- à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille
à LILLE, le À 8 FEV, 2015
Pour le Président du Conseil Général
du Nord et par délégation,
Le Directeur du Développement Local
LL 4
Phihppe PICHON
Arrêté N°2015049-0003 - 20/02/2015 Pagôl 7 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015042-0001
signé par
Eric POLLET, directeur adjoint de la direction de l'offre de soins
le 11 Février 2015
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Transfert d'une officine de pharmacie à
Beuvrages
Page 18 Arrêté N°2015042-0001 - 20/02/2015 Ar © Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de-Calais
Licence n° 58#002301
Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU NORD- PAS- DE- CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment, les articles L.5125-3 à L.5125-15 et R. 5125-1 à R.5125-11 ;
Vu la loi 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires modifiée ;
Vu le décret n° 2010336 du 31 Mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création,
de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu la décision de Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nord — Pas-de-Calais du 30
octobre 2014 modifiée accordant délégations de signature du directeur de l'ARS ;
Vu la demande présentée par Madame Véronique Chakib - Guise tendant au transfert au 18 place du 11
novembre à Beuvrages (59 192) de l'offiine de pharmacie qu'elle exploite actuellement, en nom propre, place du 11 novembre de la même commune enregistrée, au vu de l'état complet du dossier, le 7 novembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens en date du 15 décembre 2014 ;
Vu l'avis de l'Union Syndicale des Pharmaciens du Nord en date du 22 décembre 2014 ;
Vu l'avis de l'Union Nationale des Pharmacies de France en date du 26 décembre 2014 ;
Vu l'avis du Préfet du Nord en date du 23 décembre 2014 ;
Vu l'avis du Syndicat des Pharmaciens du Nord en date du 30 décembre 2014 ;
Considérant que l'article L.5125-3 du code de la santé publique dispose que les créations, les transferts et les
regroupements d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en
médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines et que les transferts et les
regroupements ne peuvent être accordés que s'ils n'ont pas pour effet de compromettre l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine ;
Considérant que la commune de Beuvrages (59 192) compte une population municipale de 6 696
habitants, selon le dernier recensement paru au journal officiel, et trois officines de pharmacie ;
Considérant qu'eu égard à la configuration des lieux, à l'implantation des anciens et des nouveaux locaux,
distants d'environ 130 mètres, il y a lieu de considérer que le transfert d'officine sollicité par Madame Véronique
Chakib - Guise, s'effectue dans le même quartier de Beuvrages et qu'il ne modifiera pas, de façon substantielle,
la desserte pharmaceutique de la population résidant dans le quartier ;
Arrêté N°201 5042-0001 - 2002/2015 Page 19 Considérant que ce transfert d'officine s'opère au sein de la partie résidentielle de la commune, en un lieu visible
et accessible ;
Considérant qu'en application de l'article L.5125-3 du code de la santé publique, ce transfert d'officine de
pharmacie permettra de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidente du
quartier ;
Considérant que les conditions minimales d'installation seront remplies dans le local situé au 18 place du 11
novembre à Beuvrages, conformément aux articles R.5125-9 et R.5125-10 du code de la santé publique ;
Considérant, par ailleurs, que les locaux seront adaptés aux nouvelles missions des pharmaciens d'officines de
pharmacie définies par la Loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » susvisée ;
Considérant que le transfert d'officine de pharmacie, de la place du 11 novembre à Beuvrages vers le 18 place du 11 novembre de la même commune, sollicité par Madame Véronique Chakib - Guise peut, en application de
l'article L.5125-14 du code de la santé publique, être autorisé ;
ARRETE
Article 1% - Est autorisé le transfert au 18 place du 11 novembre à Beuvrages (59 192) de l'offcine de
pharmacie actuellement exploitée, en nom propre, par Madame Véronique Chakib + Guise, place du 11
novembre de la même commune:
Aticle 2 - La présente autorisation cesse d'être valable, si l'officine n'est pas effectivement ouverte au public,
dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure.
Anticle 3 - L'officine ne pourra faire l'objet d'une cession totale ou partielle, ni être transférée ou faire l'objet d'un
regroupement avant l'expiration d'un délai de cing ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de
force majeure.
Article 4 - Le présent arrèté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Nord — Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé
de la Santé dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ces recours administratifs
ne constituent pas un recours préalable au recours contentieux qui peut être formé dans le même délai auprès du
Tribunal Administratif de Lille
Article 5 - Le Directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs du département du Nord.
Fait à Lille, le 11 février 2015
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l'offre de soins
Le Directeur Adjoint dela Direction de l'Offre de soins
Eric POLLET
Page 20 Arrêté N°201 5042-0001 - 2002/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015042-0002
signé par
Eric POLLET, directeur adjoint de la direction de l'offre de soins
le 11 Février 2015
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Transfert d'une officine de pharmacie à
Lambersart
Arrêté N°2015042-0002 - 20/02/2015 Page 21 Ar (© Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Licence n° 59400230
C Arrêté portant autorisation de transfert d’une officine depharmacie
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU NORD- PAS- DE- CALAIS
(CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment, les articles L.5125-3 à L5125-15 et R. 5125-1 à R.5125-11 ;
Vu la loi 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires modifiée ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 Mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais ;
Vu l'arrëté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création,
de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu la décision de Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nord — Pas-de-Calais du 30
octobre 2014 modifiée accordant délégations de signature du directeur de l'ARS ;
Vu la demande présentée par Madame Charlotte Chatelain - Obert tendant au transfert au 247 rue de Lille à
Lambersart (59 130) de l'offcine de pharmacie qu'elle exploite actuellement, sous forme de SELARL, au 269 rue
de Lille de la même commune enregistrée, au vu de l'état complet du dossier, le 22 octobre 2014 ;
Vu l'avis de l'Union Syndicale des Pharmacien du Nord en date du 1“ décembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens en date du 15 décembre 2014 ;
Vu l'avis du Préfet du Nord en date du 23 décembre 2014 ;
Vu l'avis de l'Union Nationale des Pharmacies de France en date du 26 décembre 2014 ;
Vu l'avis du Syndicat des Pharmaciens du Nord en date du 30 décembre 2014 ;
Considérant que l'article L.5125-3 du code de la santé publique dispose que les créations, les transferts et les
regroupements d'offcines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en
médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines et que les transferts et les
regroupements ne peuvent être accordés que sils n'ont pas pour effet de compromettre l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine :
Considérant que la commune de Lambersart (59 130) compte une population municipale de 28 435
habitants, selon le dernier recensement paru au journal officiel, et onze officines de pharmacie ;
Considérant qu'eu égard à la configuration des lieux, à l'implantation des anciens et des nouveaux locaux,
distants d'environ 60 mètres, il y a lieu de considérer que le transfert d'officine sollicité par Madame Charlotte
Chatelain - Obert, s'effectue dans le même quartier de Lambersart et quil ne modifiera pas, de façon
substantielle, la desserte pharmaceutique de la population résidant dans le quartier ;
Page22 Arrêté N°201 5042-0002 - 2002/2015 Considérant que ce transfert d'officine s'opère au sein de la partie résidentielle de la commune, en un lieu visible
et accessible :
Considérant qu'en application de l'article L.5125-3 du code de la santé publique, ce transfert d'officine de
pharmacie permettra de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidente du
quartier :
Considérant que les conditions minimales d'installation seront remplies dans le local situé au 247 rue de Lille à
Lambersart, conformément aux articles R.5125-9 et R.5125-10 du code de la santé publique ;
Considérant, par ailleurs, que les locaux seront adaptés aux nouvelles missions des pharmaciens d'officines de
pharmacie définies par la Loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » susvisée ;
Considérant que le transfert d'officine de pharmacie, du 259 rue de Lille à Lambersart vers le 247 rue de Lille de
la même commune, sollicité par Madame Charlotte Chatelain - Obert peut, en application de l'article L.5125-14
du code de la santé publique, être autorisé :
ARRETE
Article 1% — Est autorisé le transfert au 247 rue de Lille à Lambersart (59 130) de l'officine de pharmacie actuellement exploitée, sous forme de SELARL, par Madame Charlotte Chatelain - Obert, au 259 rue de Lille de la même commune.
Article 2 - La présente autorisation cesse d'être valable, si l'offiine n'est pas effectivement ouverte au public,
dens un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure.
Article 3 — L'officine ne pourra faire l'objet d'une cession totale ou partielle, ni être transférée ou faire l'objet d'un
regroupement avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de
force majeure.
Article 4 — Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Nord - Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé
de la Santé dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ces recours administratifs
ne constituent pas un recours préalable au recours contentieux qui peut être formé dans le même délai auprès du
Tribunal Administratif de Lille.
Atticle 5 — Le Directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs du département du Nord,
Fait à Lille, le 11 février 2015
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l'offre de soins
Le Directeur Adjoint jréction de l'Ofre de soins
Eric POLLET
Arrêté N°201 5042-0002 - 2002/2015 Page 23