Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse
Document publié le Mardi 7 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Famille, Protection de l'enfance, Assurance,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200515-064441-DE-1-1
Reçu le 20/05/20
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 20/042 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PLACES D'HEBERGEMENT PAR L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE L’ENFANCE D’INDRE ET LOIRE (ADSE 37)
CHÌ APPROVA A CUNVENZIONE DI MESSA A DISPUSIZIONE DI PIAZZE D'ALLOGHJU DI L’ADSE 37
_____
REUNION DU 15 MAI 2020
L'an deux mille vingt, le quinze mai, la commission permanente, convoquée le 11 mai 2020, s'est réunie sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Isabelle FELICIAGGI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI
M. Paulu Santu PARIGI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Pierre POLI à Mme Mattea CASALTA
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L. 221-1 4,
VU la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de
l’enfant,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200515-064441-DE-1-1
Reçu le 20/05/20
l’épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2018 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 20/028 AC de l’Assemblée de Corse du 13 février 2020 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,
VU la délibération n° 20/067 AC de l’Assemblée de Corse du 24 avril 2020 portant délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 20/001 CP de la Commission Permanente du 6 mai 2020 décidant du régime dérogatoire d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES avoir validé la procédure de convocation et de transmission du rapport en urgence,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Isabelle FELICIAGGI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Paulu Santu PARIGI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI, Jean-Guy TALAMONI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
ARTICLE PREMIER :
AUTORISE la signature de la convention de mise à disposition de places d’hébergement entre la Collectivité de Corse et l’Association
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200515-064441-DE-1-1
Reçu le 20/05/20
Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance d’Indre-et-Loire (ADSE 37), telle que figurant en annexe.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer l’ensemble des actes à intervenir.
ARTICLE 3 :
Les crédits correspondants seront imputés au budget de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020 au programme 5151 - chapitre 954 - fonction 4213 - nature 652412.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
AJACCIO, le 15 mai 2020
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2020/E2/114
COMMISSION
PERMANENTE
REUNION DU 15 MAI 2020
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CUNVENZIONE DI MESSA A DISPUSIZIONE DI PIAZZE
D'ALLOGHJU DI L’ADSE 37
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PLACES
D'HEBERGEMENT PAR L’ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE
L’ENFANCE D’INDRE ET LOIRE (ADSE 37)
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Hors Commission RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La Collectivité de Corse assure la plus ancienne mission de l’aide sociale à l’enfance (ASE). : l’accueil de mineurs et de jeunes majeurs de 18 à 21 ans.
Elle a entre autres pour mission de « pourvoir à l’ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal » (article L. 221-1 4° du Code de l’action sociale et des familles).
Pour l’année 2019, 346 enfants ont été confiés à l’ASE, dont 280 par décision judiciaire et 66 par décision administrative.
Ces jeunes sont accueillis, selon les cas, au domicile d’assistants familiaux agréés, au sein d’établissements collectifs ou de lieux de vie sur le territoire insulaire , ainsi qu’au niveau de structures d’hébergement sur le continent.
En 2019, le Pumonte compte 40 assistants familiaux pour une capacité d’accueil de 106 places, dont 13 dérogations.
Le Cismonte quant à lui comptabilise 38 assistants familiaux (63 places dont 10 dérogations et 7 extensions).
La surcharge du dispositif justifie les dérogations sur les critères d’agrément et les extensions suscitées.
Les quelques établissements que compte l’île sont également insuffisants en termes d’accueil.
Ainsi, en raison de la saturation du dispositif d’accueil et parfois de l’absence d’établissement adapté, il convient aujourd’hui de conclure une convention de mise à disposition de 30 places d’hébergement avec l’association départementale pour la sauvegarde de l’enfance d’Indre-et-Loire (ADSE 37).
Cette association qui gère plusieurs structures d’accueils adaptées à des âges différents et avec plusieurs modes de prise en charge, d’une capacité d’accueil de 220 jeunes, accueille actuellement 5 mineurs non accompagnés confiés par la Collectivité de Corse.
Il s’agit d’une association loi 1901 à but non lucratif qui garantit l’hébergement, le soutien et l’aide aux enfants dans le cadre de leur vie quotidienne , ainsi que leur accompagnement dans leur scolarité, leur insertion professionnelle et le maintien éventuel des liens familiaux.
2 La convention qui vous est présentée précise les modalités de prise en charge des enfants, l’engagement financier de la Collectivité de Corse et l’évaluation contrôle des prestations-qualité de la prise en charge.
Elle est valable pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction, sans que sa durée maximum ne puisse excéder 5 ans.
Je vous propose en conséquence :
- D’approuver la convention de mise à disposition de 30 places d’hébergement avec l’association départementale pour la sauvegarde de l’enfance d’Indre-et-Loire (ADSE 37) telle que figurant en annexe.
- D’autoriser le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer l’ensemble des actes à intervenir s’y rapportant.
Les crédits correspondant sont imputés au budget de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020 au programme 5151 chapitre 954 fonction 4213 nature 652412.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3 1
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PLACES
D’HEBERGEMENT DE L’ADSE 37
Entre
D’une part :
L’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance d’Indre-et-Loire, association loi 1901 à but non lucratif, inscrite au répertoire SIREN sous l’identifiant 775 593 817 - SIRET 775 593 817 00098, dont le siège est situé au 4, avenue Marcel Dassault, 37200 TOURS, représentée par sa Directrice Générale, Mme Cécile Delhomme, dûment habilitée aux fins des présentes
Ci-après dénommée « L’ADSE 37 »
D’autre part :
La Collectivité de Corse, dont le siège est situé au 22, Cours Grandval - BP 215 AIACCIU Cedex 1, représenté par le Président du Conseil Exécutif de Corse, M. Gilles Simeoni, dûment autorisé
Ci-après nommé « la Collectivité de Corse »
Il est préalablement exposé ce qui suit :
L’ADSE 37 est une association loi 1901 à but non lucratif qui concourt aux politiques publiques définies et coordonnées par le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire, l’État (Protection Judiciaire de la Jeunesse) et toutes les administrations concernées en matière de prévention d’accueil, d’éducation, d’insertion sociale et professionnelle des enfants en danger, en difficulté ou ayant commis des actes de délinquance et leurs familles.
L’ADSE 37 est administrée par des administrateurs bénévoles et emploie plus de 200 salariés.
Elle accueille environ 220 jeunes dans ses structures d’hébergement et accompagne plus de 800 enfants en milieu ouvert.
Les conceptions fondatrices de l’ADSE 37 sont : « Les valeurs humanistes privilégiant le respect de la personne et la solidarité », « le respect de l’autre, l’encouragement à agir, en excluant les rapports conduisant à la soumission, l’anonymat, le rejet », dans l’objectif « d’aider les jeunes à devenir des Hommes dans la Cité ».
Le public concerné par les actions de l’Association : les mineurs et jeunes majeurs de 0 à 21 ans et leurs familles, accompagnés au titre de la protection de l’enfance en danger et de l’enfance délinquante. 2
L’organisation de l’ADSE 37 repose sur 2 Pôles, Milieu Ouvert et Hébergement, comprenant 8 établissements et services, un dispositif en partenariat et les services du Siège, implantés sur le département d’Indre et Loire.
Le Pôle Hébergement dispose de 220 places d’accueil collectif ou individuel. Dans ces effectifs, au-delà des places réservées au département d’Indre et Loire, un volume dédié à l’accueil de mineurs d’autres départements peut faire l’objet de mises à disposition.
La Collectivité de Corse, responsable de la protection de l’enfance a notamment pour mission de « pourvoir à l’ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal » (article L. 221-1 4° CASF).
Dans le cadre de l’organisation des placements des mineurs en danger, sa direction de la protection à l’enfance peut décider de les confier aux établissements et services de l’ADSE 37.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention détermine des places d’accueil réservées à la Collectivité de Corse et définit les engagements réciproques des parties signataires relatifs aux modalités de prise en charge.
Article 2 : Engagement de l’ADSE 37
Dans la limite de 30 places maximum, l’ADSE 37 déclare s’engager à accueillir tout mineur qui serait orienté par les services de la protection à l’enfance de la Collectivité de Corse dont les besoins d’accompagnement peuvent être assurés par l’une des structures du Pôle Hébergement.
Dans le cadre de ses missions et en application des projets d’établissements validés par les autorités, l’Association garantit :
L’accueil, l’hébergement, le soutien et l’aide aux enfants dans le cadre de leur vie quotidienne, en application des dispositions législatives et réglementaires, L’accompagnement des enfants dans leur scolarité, leur insertion professionnelle et les démarches d’inscription sociale,
Le maintien des liens familiaux, le soutien et le travail de la parentalité.
Article 3 : modalités de prise en charge
L’entrée du mineur et l’accueil du mineur
Lorsque les services de la protection de l’enfance confient un mineur à l’ADSE 37, ils adressent à celui-ci une copie de la « décision de prise en charge » du jeune par la Collectivité de Corse et le cas échéant, une copie de la décision judiciaire.
Le service de l’accueil familial et collectif de la Collectivité de Corse établit un projet pour l’enfant pour tout mineur orienté à l’ADSE 37. 3
Les structures de l’ADSE 37 établissent un contrat de séjour ou un Document Individuel de Prise en Charge (DIPC).
L’accompagnement des mineurs et de leurs familles
Lorsque le mineur est orienté par les services de la protection de l’enfance, les équipes pluri professionnelles de l’ADSE 37 effectuent un accompagnement du mineur.
Les modalités de cet accompagnement sont fixées dans le projet pour l’enfant établi par les services de la protection de l’enfance.
Au Pôle hébergement, le déroulement de la prise en charge repose sur des étapes précises afin de favoriser l’évolution des enfants et de leurs situations familiales.
Ces repères principaux sont : l’admission, l’accueil, l’accompagnement personnalisé tout au long de l’accueil et la préparation à la sortie.
Les relations des mineurs avec leur famille
Les structures du Pôle Hébergement s’engagent à respecter les modalités selon lesquelles les mineurs entretiendront des contacts avec leurs familles, conformément aux instructions de la direction de la protection de l’enfance.
Ces modalités sont fixées par l’autorité qui a confié les mineurs.
Dans la mesure du possible, un espace « Parents-Enfants », avec possibilité d’hébergement est dédié aux visites des parents et au soutien à la parentalité.
Les échanges sur la situation du mineur
Lorsque le mineur est orienté par les services de la protection de l’enfance de la Collectivité de Corse, il est communiqué au directeur du Pôle hébergement de l’ADSE 37 tous les éléments relatifs au vécu, aux difficultés et au statut du mineur et de sa famille.
Il est également transmis les documents nécessaires à l’accompagnement du mineur accueilli dans le respect des droits des usagers, notamment ceux concernant sa santé.
Sauf situation d’urgence mettant en cause la sécurité de l’enfant, le responsable du Pôle Hébergement est consulté préalablement sur toute décision concernant le mineur accueilli et participe à l’évaluation de la situation de celui-ci.
Le secret professionnel et information des situations des mineurs en danger
Le Pôle Hébergement de l’ADSE 37 participe aux missions de l’ASE. Ainsi les professionnels sont soumis aux dispositions de l’article L. 221-6 du CASF.
Le suivi de l’accompagnement du mineur
Lorsque le mineur est orienté par les services de la protection de l’enfance de la Collectivité de Corse, le Pôle Hébergement de l’ADSE 37 s’engage à rendre compte 4
par écrit, du déroulement de la prise en charge au Chef du service de l’accueil familial et collectif de la Collectivité de Corse.
Chaque rapport écrit fait apparaître : le contexte de l’accueil de l’enfant, son évolution, la nature et la qualité des relations entre l’enfant et sa famille, la nature la qualité des relations entre la famille de l’enfant et son lieu d’accueil, l’évaluation de l’adéquation de la prise en charge de l’enfant avec le projet individuel, les projets d’action et les objectifs à atteindre.
Un rapport est envoyé au Chef du service de l’accueil familial et collectif de la Collectivité de Corse avant chaque échéance de prise en charge ou à la demande du responsable du service concerné.
Par ailleurs, tout incident fait l’objet d’une note d’incident adressée au Chef du service de l’accueil familial et collectif de la Collectivité de Corse.
Les modalités de fin d’accueil
Lorsque le mineur est orienté sur les structures d’hébergement de l’ADSE 37, il peut être mis fin au séjour de celui-ci, à la demande de l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis, par écrit, de 15 jours et d’un entretien préalable à l’arrêt de la prise en charge entre les services concernés. En cas de violences graves, menaçant la sécurité du personnel ou des autres jeunes accueillies, le Pôle Hébergement en avertit sans tarder la Direction de la protection de l’enfance de la Collectivité de Corse afin de rechercher conjointement une solution de réorientation dans les plus brefs délais.
Article 4 : Engagement financier de la Collectivité de Corse
Les prix de journée des différentes prestations de l’ADSE 37 sont fixés annuellement par arrêté du Président du département d’Indre-et-Loire.
Modalités de calcul : le prix de journée est dû pour chaque journée de présence de l’enfant, dès le jour de son arrivée.
Pièces à fournir pour le paiement : à chaque facture est annexé un état de présence mensuelle, indiquant le nombre de mineurs présents de la Collectivité de Corse au sein des structures de l’ADSE 37.
En cas d’absence du mineur (fugue ou hospitalisation ou tout autre motif), le versement du prix de journée est maintenu pendant une durée de 15 jours.
Au terme des 15 jours d’absence et en accord avec le service de l’accueil familial et collectif de la Collectivité de Corse, soit la place est réservée et le financement reste le même, soit la place devient vacante, le placement cesse et le financement s’arrête.
Article 5 : Assurance
Lorsque l’enfant est confié au Pôle Hébergement de l’ADSE 37 par le service de l’accueil familial et collectif de la Collectivité de Corse, cette dernière est civilement responsable de l’enfant durant son accueil, sous réserve de toute action récursoire éventuelle. 5
À ce titre, une garantie « responsabilité civile » est souscrite par la Collectivité de Corse.
L’ADSE 37 souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle qu’il fournit à la Collectivité de Corse.
Article 6 : Évaluation contrôle des prestations-qualité de la prise en charge
Chaque année, un bilan sur l’activité est réalisé entre les parties pour apporter les points d’amélioration à l’offre de service.
L’ADSE 37 s’engage également à transmettre les rapports d’activités et tout renseignement/document nécessaire permettant d’apprécier les conditions matérielles et morales d’hébergement des mineurs conformément à la loi du 2 janvier 2002.
Par ailleurs, tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement sera porté à la connaissance de la Collectivité de Corse.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est valable pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction sans que sa durée maximum ne puisse excéder 5 ans.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois avant la date anniversaire.
Article 8 : Règlement amiable des litiges
En cas de litige portant sur l’exécution de la présente convention, les parties se rencontreront pour tenter de trouver un règlement amiable.
Si après un délai de 2 mois suivant l’envoi d’un courrier en recommandé par la partie la plus diligente, aucun accord n’a pu être trouvé, les juridictions compétentes sont saisies.
Fait à le en 2 exemplaires.
Pour la Collectivité de Corse
Le Président du Conseil Exécutif de
Corse
M. Gilles SIMEONI
Pour l’ADSE 37
La Directrice Générale
Mme Cécile DELHOMME