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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mardi 8 novembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Protection de l'enfance, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220928-0134938-DE-1-1 reçu le 20/10/22

DELIBERATION N° 22/112 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE ATTRIBUANT LA SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT À L'ASSOCIATION D'ENTRAIDE DES PERSONNES ADMISES EN PROTECTION DE L'ENFANCE (AEPAPE) DE CORSE

CHÌ ATTRIBUISCE A SUVVINZIONI ANNINCA DI FUNZIUNAMENTU À L'ASSOCIU DI FRAIUTU DI I PARSONI AMMISSI À A PRUTIZZIONI DI A ZITIDDINA (AEPAPE) DI CORSICA

_____

REUNION DU 28 SEPTEMBRE 2022

L'an deux mille vingt deux, le vingt huit septembre, la Commission Permanente, convoquée le 16 septembre 2022, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Valérie BOZZI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Paul-Joseph CAITUCOLI à Mme Véronique ARRIGHI

M. Xavier LACOMBE à Mme Christelle COMBETTE

Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS : MM.

Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Saveriu LUCIANI

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 112-3, L. 112-4, L. 121-1, L. 121-2, L. 221-1,

VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220928-0134938-DE-1-1 reçu le 20/10/22

VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 22/036 AC de l’Assemblée de Corse du 1er avril 2022 approuvant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2022,

VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,

VU le tableau d’échéancier des crédits de paiement annexé au rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

SUR rapport de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux,

APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

Ont voté POUR (12) : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

DECIDE d’attribuer une subvention annuelle de fonctionnement de 20 000 € à l’Association d’Entraide des Personnes Admises en Protection de l’Enfance (AEPAPE) de Corse, au titre de l’exercice 2022.

ARTICLE 2 :

DECIDE de répartir et d’affecter les crédits inscrits à la rubrique :

ORIGINE : BP 2022

PROGRAMME : 5151

SECTION : FONCTIONNEMENT

CHAPITRE : 934 FONCTION : 420 COMPTE : 6568

MONTANT DISPONIBLE : .…………………………………………………… 934 152 €

MONTANT AFFECTE : …………………………………………………..……….20 000 €

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220928-0134938-DE-1-1 reçu le 20/10/22

Subvention annuelle de fonctionnement à l’Association d’Entraide des Personnes Admises en Protection de l’Enfance (AEPAPE) de Corse

DISPONIBLE A NOUVEAU : ……………………………………..…………… 914 152 €

ARTICLE 3 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention de financement pour l’année 2022, telle qu’annexée à la présente délibération, ainsi que l’ensemble des actes à intervenir.

ARTICLE 4 :

La présente délibération fera l’objet d’une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 28 septembre 2022

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

3COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2022/245/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 28 SEPTEMBRE 2022

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

SUVVINZIONI ANNINCA DI FUNZIUNAMENTU À

L'ASSOCIU DI FRAIUTU DI I PARSONI AMMISSI À A

PRUTIZZIONI DI A ZITIDDINA (AEPAPE) DI CORSICA

SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT À

L'ASSOCIATION D'ENTRAIDE DES PERSONNES ADMISES

EN PROTECTION DE L'ENFANCE (AEPAPE) DE CORSE

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux

Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

La Collectivité de Corse œuvre, entre autres, dans le domaine de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et assure notamment un soutien aux personnes admises ou ayant été admises à l’ASE.

Dans ce cadre, l’AEPAPE de Corse (Association d’Entraide des Personnes Admises en Protection de l’Enfance) reçoit de la Collectivité de Corse une subvention annuelle de fonctionnement pour mener à bien ses missions.

Il convient de rappeler que, conformément à l’article L. 224-11 du code de l’action sociale et des familles, l’AEPAPE participe à l’effort d’insertion sociale des personnes admises ou ayant été admises à l’ASE.

L’AEPAPE a pour mission :

- la représentation des anciens pupilles dans différentes instances ; - l’accompagnement vers l’accès aux études et à la vie professionnelle des jeunes gens sortant du dispositif de l’aide sociale à l’enfance ;

- la lutte contre l’isolement ;

- l’absence de relations sociales et la vulnérabilité.

À cet effet, elle peut attribuer des secours, primes diverses et prêts d’honneur ainsi qu’organiser des moments de convivialité et de rencontre autour d’un réseau constitué qui sera amené à se développer.

Ses ressources peuvent être constituées de cotisations de ses membres, de subventions de la Collectivité de Corse, des communes et de l’Etat, de dons et legs.

L’association siège au conseil de famille ainsi qu’à la commission administrative d’agrément en vue de l’adoption.

Cette association est adhérente à la Fédération nationale des pupilles et anciens pupilles de l’Etat (FNADEPAPE). A ce titre, elle participe à des réflexions stratégiques nationales dans le domaine de la prise en charge, du soutien et de l’orientation des jeunes gens sortis du dispositif « aide sociale à l’enfance », dont les anciens pupilles de l’Etat.

Elle a constitué un réseau d’acteurs et de professionnels qui permet aux publics concernés de faciliter leur parcours d’intégration en les soutenant dans l’accomplissement de différentes démarches individuelles liées au logement, à l’insertion scolaire ou professionnelle avec un soutien socio-éducatif individualisé.

2En 2021 et comme indiqué dans le bilan d’activité de la structure annexé au présent rapport, l’association a versé 33 aides (destinées à 22 personnes vivant principalement sur Aiacciu et Bastia), pour un montant total 11 105 €.

La nature des aides allouées est diverse : participation aux frais de déplacements médicaux, aide au financement des études des enfants du foyer, aide alimentaire, participation aux frais d’obsèques, aide aux frais de logement, participation aux frais de naissance d’un enfant, etc.

L’association, en plus d’octroyer des secours à ceux qui se trouvent en difficulté, travaille à établir des liens avec ces personnes, des relations amicales, qui favoriseront la solidarité et l’entraide car rappelons que la majorité légale donne la liberté d’action mais elle ne résout pas les difficultés liées à la solitude.

Elle constitue donc un point d’appui non négligeable pour des anciens jeunes pris en charge dans le dispositif de protection de l’enfance, devenus adultes et qui n’ont pas toujours les réseaux de proximité sur qui ils peuvent s’appuyer, qui viennent partager des moments de convivialité et d’écoute au local de l’association à AIACCIU.

Le budget de cette association, dont la fragilité financière est à souligner et qui fonctionne uniquement sur le principe du bénévolat, est constitué de la subvention annuelle de fonctionnement de la Collectivité de Corse et du montant des cotisations de ses adhérents.

Si la crise sanitaire n’a pas réduit l’activité de l’association, grâce à une mobilisation accrue des bénévoles, elle a néanmoins mis en suspens la dynamique que souhaite impulser la Présidente de diversifier les actions au niveau régional et d’établir différents partenariats avec diverses structures insulaires en 2022.

Il vous est proposé :

- d’approuver l’octroi à l’AEPAPE d’une subvention annuelle de fonctionnement de 20 000 € au titre de l’exercice 2022 ;

- d’affecter les crédits correspondants et de les imputer au p rogramme 5151, chapitre 934, fonction 420, compte 6568 ;

- d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer le projet de convention de financement annexé au présent rapport et l’ensemble des actes à intervenir.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

3Palazzu di a Cullettività di Corsica

Corsu Napuleone

BP 414 – 20183 Aiacciu cedex

Hôtel de la Collectivité de Corse

Cours Napoléon

BP 414 – 20183 Aiacciu

Tel. : 04 95 20 25 25 - Indirizzu elettronicu / Courriel : contact@isula.corsica

CONVENTION DE FINANCEMENT DE L’AEPAPE DE CORSE POUR L’EXERCICE 2022

ENTRE

LA COLLECTIVITE DE CORSE représentée par Monsieur Gilles SIMEONI, Président du Conseil Exécutif de Corse – Collectivité de Corse – Palais de la Collectivité de Corse – 22, Cours Grandval – BP 215 – 20 187 AIACCIU Cedex 1,

ET

L’Association d’Entraide des Personnes Admises en Protection de l’Enfance de Corse (AEPAPE 2A – SIRET 42007855200015) représentée par Madame Romane VIEILLE, Présidente de l’AEPAPE – 41, Avenue Colonel Colonna d’Ornano – 20 000 AIACCIU,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 :

Conformément à l’article L. 224-11 du Code de l’action sociale et des familles, l’AEPAPE de Corse participe à l’effort d’insertion sociale des personnes admises ou ayant été admises à l’aide sociale à l’enfance de la Collectivité de Corse.

Article 2 :

Dans le cadre de la mission définie à l’article 1, la Collectivité de Corse mandate l’association pour assurer la prise en charge des jeunes majeurs précédemment admis à l’aide sociale à l’enfance et dont la situation justifie une aide morale, éducative, matérielle et financière destinée à favoriser leur insertion sociale et professionnelle.

Cette aide arrive en complément des dispositifs existants et se justifie, en l’occurrence, par une défaillance d’entourage familial, entourage qui soutient généralement les autres jeunes majeurs et les fait bénéficier d’une solidarité active de la part de leurs parents ou grands-parents.

Article 3 :

Indépendamment de cette catégorie, la Collectivité de Corse mandate l’association précitée pour aider moralement, matériellement et financièrement tous les anciens pupilles de l’Etat et toutes les personnes ayant été admises à l’aide sociale à l’enfance qui se trouveraient en situation de précarité ou qui rencontreraient des difficultés à réaliser leur insertion sociale ou professionnelle.

Article 4 :

Afin d’assurer ces missions, la Collectivité de Corse alloue, chaque année, à l’association précitée une subvention de fonctionnement dont le montant est imputé au budget de la Collectivité de Corse.

Au titre de l’exercice 2022, cette participation s’élève à 20.000 €.Palazzu di a Cullettività di Corsica

22, corsu Grandval

BP 215 – 20187 Aiacciu cedex 1

Hôtel de la Collectivité de Corse

22, cours Grandval

BP 215 – 20187 Aiacciu cedex 1

Tél. : 04 95 51 64 64 – Fax : 04 95 51 64 65 - Indirizzu elettronicu / Courriel : contact@isula.corsica 2

Article 5 :

L’association s’engage à présenter, à tout moment, l’état de son activité à la Collectivité de Corse.

Le versement de la subvention de l’année 2022 interviendra sur production du bilan d’activité et du bilan financier de l’année N-1, ainsi que du budget prévisionnel de l’année N.

Article 6 :

La présente convention est conclue au titre de l’année 2022 et son exécution interviendra à compter de la date de sa signature.

Article 7 :

Les litiges pouvant résulter de l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20 407 Bastia Cedex.

Fait à AIACCIU, le

La Présidente de l’AEPAPE de CORSE

Romane VIEILLE

Le Président du Conseil exécutif de la

Collectivité de Corse

Gilles SIMEONIProgramme Libellé / objet de l’opération

Code

affectation en

cas de

revalorisation

Montant affecté Echéancier de CP 2022 Echéancier de CP 2023 Echéancier de CP 2024 Echéancier de CP 2025 Echéancier de CP 2026 et plus

5151 Subvention AEPAPE 20 000,00 20 000,00

TABLEAU D'ECHEANCIER DE CREDIT DE PAIEMENT