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Document publié le Vendredi 11 octobre 2019
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Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Protection de l'enfance,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/298 AC DE L'ASSEMBLEÉE DE CORSE
DECIDANT L'OCTROI D'UNE SUBVENTION ANNUELLE
DE FONCTIONNEMENT A L'ASSOCIATION D'ENTRAIDE DES PERSONNES ADMISES EN PROTECTION DE L'ENFANCE DE CORSE
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt six septembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 13 septembre 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Mattea CASALTA, Vice- Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBÈTTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FÜRIOLI, Fabienne GIOVANNINL Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean- Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Rosa PROSPER, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-François CASALTA à Mme Mattea CASALTA
M. François-Xavier CECCOLI à Mme Valérie BOZZI
M. Pierre GHIONGA à Mme Stéphanie GRIMALDI
M. Michel GIRASCHI à Mme Laura FURIOLI
M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à Mme Christelle COMBETTE
Mme Juliette PONZEVERA à Mme Muriel FAGNI
M. Louis POZZO DI BORGO à M. Guy ARMANET
M. Joseph PUCCI à M. François BERNARDI
M. Jean-Guy TALAMONI à Mme Vannina ANGELINI-BURESI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IVÈ" partie, et notamment les articles L. 4422-1 et suivants, VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L.224-11,
VU la délibération n° 19/077 AC de l'Assemblée de Corse du 28 mars 2019 portant approbation du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2019,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
DECIDE d'octroyer une subvention annuelle de fonctionnement de 20 000 € à l'Association d'Entraide des Personnes Admises en Protection de l'Enfance (AEPAPE de Corse), au titre de l'exercice 2019.
ARTICLE 2 :
AUTORISE la signature de la convention de financement correspondante, telle qu'annexée à la présente délibération, ainsi que l'ensemble des actes à intervenir.
ARTICLE 3 :
PRECISE que les crédits correspondants seront imputés au budget de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2019, au programme N5151A chapitre 934 fonction 421 compte 6568, sans procédure d'autorisation d'engagement des crédits.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aïacciu, le 26 septembre 2019
Le Président de l'Assemblée de Cqrse,
éän-G LAMONI
\ COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2019/02/255
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2019
REUNION DES 26 ET 27 SEPTEMBRE 2019
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ o! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
Re r
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La Collectivité de Corse œuvre, entre autres, dans le domaine de l’aide sociale à l'enfance (ASE) et assure notamment un soutien aux personnes admises ou ayant été admises à l'ASE.
Dans ce cadre, l'Association Départementale d'Entraide des Personnes Admises en Protection de l'Enfance de Corse-du-Sud (ADEPAPE) devenue, depuis la modification de ses statuts, déclarés en préfecture le 2 mars 2018, l'AEPAPE de CORSE (association d'entraide des personnes admises en protection de l'enfance) reçoit de la Collectivité de Corse une subvention annuelle de fonctionnent pour mener à bien ses missions.
Il convient de rappeler que, conformément à l’article L. 224-11 du Code de l’action sociale et des familles l'ADEPAPE participe à l'effort d'insertion sociale des personnes admises ou ayant été admises à l'ASE.
A cet effet, elle peut notamment leur attribuer des secours, primes diverses et prêts d'honneur, ainsi qu'organiser des moments de convivialité et de rencontre autour d'un réseau constitué qui sera amené à se développer.
Ses ressources peuvent être constituées par les cotisations de ses membres, les subventions des différentes collectivités et de l'Etat, et les dons et legs.
L'ADEPAPE a pour missions :
- la représentation des anciens pupilles dans différentes instances, - l'accompagnement vers l’accès aux études et à la vie professionnelle des jeunes gens sortant du dispositif de l’aide sociale à l'enfance,
- la lutte contre l'isolement,
- l'absence de relations sociales et la vulnérabilité.
L'association siège au conseil de famille ainsi qu'à la commission administrative d'agrément en vue de l'adoption.
Cette association est adhérente à la fédération nationale des pupilles et anciens pupilles de l'Etat (FNADEPAPE) ; à ce titre, elle participe à des réflexions stratégiques nationales dans le domaine de la prise en charge, du soutien et de l'orientation des jeunes gens sortis du dispositif « aide sociale à l'enfance », dont les anciens pupilles de l'Etat.
Dans ce cadre, elle a constitué un réseau d'acteurs et de professionnels qui permet aux publics concernés de faciliter leur parcours d'intégration en les soutenant dans laccomplissement de différentes démarches individuelles liées au logement, à l'insertion scolaire ou professionnelle avec un soutien socio-éducatif individualisé.
L'an dernier, l'association a versé 44 aides (destinées à 35 personnes) pour un montant total 8 307,74 €, soit 41,53 % de la subvention.
12000 € environ ont été utilisés pour le fonctionnement de la structure, la participation aux réunions de la fédération et aux interventions collectives en directions des publics sortant de l'ASE.
Le budget de cette association est constitué de la subvention annuelle de fonctionnement de la Collectivité de Corse et du montant des cotisations de ses adhérents.
En 2018, l'association a changé de statuts afin de disposer d'une capacité d'intervention à l'échelle territoriale. Le montant de la subvention, fixé à 20 000 €, n'a pas été réévalué dans l'attente de pistes de développement à produire par l'association.
En effet, la direction de la protection de l'enfance a sollicité l'AEPAPE afin que soit construit, dès 2020, un programme d'actions plus conséquent, correspondant au nouveau territoire géographique, mais aussi que soient développées des initiatives tendant à favoriser un esprit de solidarité entre pupilles et anciens pupilles, et anciens de l'ASE.
L'association, en plus d’octroyer des secours à ceux qui se trouvent en difficulté, devra travailler à établir des liens entre eux, des relations amicales qui favoriseront la solidarité et l'entraide.
La majorité légale donne la liberté d'action mais elle ne résout pas les difficultés liées à la solitude.
Pour l’année 2019, et dans l'attente d'une intervention plus développée de l'association sur le Cismonte, je vous propose :
- d'approuver l'octroi à l'AEPAPE d'une subvention annuelle de 20 000 €, au titre de l'exercice 2019.
- de m'autoriser à signer le projet de convention de financement, annexé au présent rapport et l'ensemble des actes à intervenir.
Les crédits correspondants seront imputés au budget de la Collectivité pour l'exercice 2019, programme N5151A chapitre 934 fonction 421 compte 6568.
Je vous vous prie de bien vouloir en délibérer. CULLETTMITÀ D! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
M An
CONVENTION DE FINANCEMENT DE L'ASSOCIATION D'ENTRAIDE DES PERSONNES ADMISES EN PROTECTION DE L'ENFANCE DE CORSE POUR L'EXERCICE 2019
ENTRE
LA COLLECTIVITÉ DE CORSE représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil Exécutif de Corse - Collectivité de Corse - Hôtel de la Collectivité de Corse - 22, Cours Grandval - BP 215 - 20187 AIACCIU Cedex 1,
ET
L'Association d’Entraide des Personnes Admises en Protection de l'Enfance (AEPAPE de Corse - SIRET 42007855200015) représentée par Mme Joséphine MAIBORODA, Présidente de l'AEPAPE - 41, Avenue Colonel Colonna d'Ornano - 20000 AIACCIU,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1
Conformément à l'article L. 224-11 du Code de l’action sociale et des familles, l'AEPAPE de Corse participe à l'effort d'insertion sociale des personnes admises ou ayant été admises à l’aide sociale à l'enfance de la Collectivité de Corse.
Article 2
Dans le cadre de la mission définie à l’article 1, la Collectivité de Corse mandate l'Association pour assurer la prise en charge des jeunes majeurs précédemment admis à l’aide sociale à l'enfance et dont la situation justifie une aide morale, éducative, matérielle et financière destinée à favoriser leur insertion sociale et professionnelle.
Cette aide arrive en complément des dispositifs existants et se justifie, en l'occurrence, par une défaillance d'entourage familial, entourage qui soutient généralement les autres jeunes majeurs et les fait bénéficier d’une solidarité active de la part de leur parents ou grands-parents.
Article 3
Indépendamment de cette catégorie, la Collectivité de Corse mandate l'Association précitée pour aider moralement, matériellement et financièrement tous les anciens pupilles de l'Etat et toutes les personnes ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance qui se trouveraient en situation de précarité ou qui auraient des difficultés à réaliser leur insertion sociale ou professionnelle.
Article 4
Afin d'assurer ces missions, la Collectivité de Corse alloue, chaque année, à l'Association précitée une subvention de fonctionnement dont le montant est imputé au budget de la Collectivité de Corse. Au titre de l'exercice 2019, cette participation s'élève à 20 000 €.
Les crédits correspondants seront prélevés au budget de la Collectivité de Corse, programme N5151A chapitre 934 fonction 421 nature 6568, sans procédure d'autorisation d'engagement des crédits.
Article 5
L'Association s'engage à présenter, à tout moment, l'état de son activité à la Collectivité de Corse.
Le versement de la subvention annuelle interviendra sur production du bilan d'activité et du bilan financier de l'année écoulée, ainsi que du budget prévisionnel concernant l'année à venir.
Article 6
La présente convention est conclue au titre de l'année 2019 et son exécution interviendra à compter de la date de sa signature.
Article 7
Les litiges pouvant résulter de l'exécution de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Bastia.
Fait à AIACCIU, le
La Présidente de l'AEPAPE de CORSE Le Président du Conseil Exécutif de Corse
Joséphine MAIBORODA Gilles SIMEONI Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accusé de réception
SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT A
Objet L'ASSOCIATION D'ENTRAIDE DES PERSONNES ADMISES EN PROTECTION DE L'ENFANCE DE CORSE
Identifiant acte 02A-200076958-20190926-046460-DE
identifiant interne 046460
Date de rA©ception par la prÂ@fecture 4 octobre 2019
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 26 septembre 2019
Code nature de l'acte 1
Classification 7.5.2
https://airs-delib.ct-corse.fr/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=46460 04/10/2019