Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 056 recueil des actes administratifs (3)

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 056 recueil des actes administratifs (3) Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 056 recueil des actes administratifs (3))Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, 1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2017-056

PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2017Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87

87-2017-08-03-005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 12 juin 2006 autorisant

l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé au lieu-dit La Lègerie, commune de Pensol

et appartenant à M. Pascal PEYRONET (2 pages) Page 3

87-2017-08-03-004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 4 mai 2010 autorisant

l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé au lieu-dit Champsiaux, commune de La

Meyze et appartenant à M. et Mme Christian et Annick DANEL (2 pages) Page 6

87-2017-08-03-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance

d'existence d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit

Puymaud-Sud, commune de Nieul et appartenant à M. Howard NORTHWOOD (6 pages) Page 9

Direction Régionale des Finances Publiques

87-2017-08-01-001 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage

et ressources (3 pages) Page 16

Préfecture de la Haute-Vienne

87-2017-08-21-002 - Décision autorisant à exercer, par délégation, à compter du 1er

septembre 2017, les pouvoirs conférés par le code de justice administrative au juge statuant

seul. (1 page) Page 20

87-2017-08-21-003 - Décision autorisant des magistrats à exercer, par délégation, à

compter du 1er septembre 2017, les pouvoirs conférés au président du tribunal

administratif de Limoges, par le code de justice administrative, le code général des

collectivités territoriales et le code de l'environnement (1 page) Page 22

87-2017-08-21-004 - Décision portant délégation de signature du président de la formation

de jugement, à compter du 1er septembre 2017, pour les mesures d'instruction prévues par

le code de justice administrative. (1 page) Page 24

87-2017-08-21-005 - Décision portant délégation, à compter du 1er septembre 2017, des

pouvoirs du président du tribunal administratif de Limoges, prévus aux articles R 611-7 et

R 611-8-1 du code de justice administrative. (1 page) Page 26

87-2017-08-21-001 - Décision portant nomination de trois juges des référés à compter du

1er septembre 2017. (1 page) Page 28

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2017-08-03-005

Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 12 juin 2006

autorisant l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé

au lieu-dit La Lègerie, commune de Pensol et appartenant

à M. Pascal PEYRONET

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-08-03-005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 12 juin 2006 autorisant l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé au lieu-dit La Lègerie, commune de Pensol et appartenant à M. Pascal PEYRONET 3Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 autorisant l’exploitation en pisciculture au titre de l’article L.431-6 du code de l’environnement du plan d’eau situé au lieu-dit La Lègerie dans la commune de Pensol

Le préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 autorisant M. et Mme David GOYNS à exploiter en pisciculture à valorisation touristique le plan d’eau n°87003527 situé au lieu-dit La Lègerie dans la commune de Pensol, sur les parcelles cadastrées section D numéros 658, 661 et 663 ;

Vu l’attestation de Maître Xavier SAVARY, notaire à Dournazac (87230) indiquant que Monsieur Pascal PEYRONET demeurant Les Couriveaux - 24460 NEGRONDES, est propriétaire, depuis le 17 mai 2017, du plan d’eau n°87003527 situé au lieu-dit La Lègerie dans la commune de Pensol, sur les parcelles cadastrées section D numéros 658, 661 et 663 ;

Vu la demande présentée le 19 juin 2017 et complétée en dernier lieu le 11 juillet 2017 par Monsieur Pascal PEYRONET en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;

Vu l’avis du demandeur sur le projet d’arrêté modificatif ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

A R R Ê T E

Article 1 : Monsieur Pascal PEYRONET, en sa qualité de nouveau propriétaire du plan d’eau n°87003527 de superficie 1.7 hectare situé au lieu-dit La Lègerie dans la commune de Pensol, sur les parcelles cadastrées section D numéros 658, 661 et 663, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.

Article 2 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 12 juin 2034.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ; 3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;

4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-08-03-005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 12 juin 2006 autorisant l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé au lieu-dit La Lègerie, commune de Pensol et appartenant à M. Pascal PEYRONET 4Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.

Article 4 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 demeurent inchangées.

Article 5 – Recours. La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La présente décision peur faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 6 - Publication et exécution. En vue de l'information des tiers :

1° Une copie de l'arrêté d'autorisation est déposée à la mairie de Pensol et peut y être consultée ; 2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Pensol pendant au moins un mois ; procès- verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R.181-38 ;

4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée minimale d'un mois.

Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bellac et de Rochechouart, le maire de Pensol, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire et dont la copie sera adressée au président de la fédération de la Haute- Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

à Limoges, le 3 août 2017

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

L’adjointe au chef de service,

Aude LECOEUR

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-08-03-005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 12 juin 2006 autorisant l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé au lieu-dit La Lègerie, commune de Pensol et appartenant à M. Pascal PEYRONET 5Direction Départementale des Territoires 87

87-2017-08-03-004

Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 4 mai 2010

autorisant l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé

au lieu-dit Champsiaux, commune de La Meyze et

appartenant à M. et Mme Christian et Annick DANEL

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-08-03-004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 4 mai 2010 autorisant l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé au lieu-dit Champsiaux, commune de La Meyze et appartenant à M. et Mme Christian et Annick DANEL 6Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 4 mai 2010 autorisant l’exploitation en pisciculture au titre de l’article L.431-6 du code de l’environnement du plan d’eau situé au lieu-dit Champsiaux dans la commune de La Meyze

Le préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2010 autorisant M. Jérôme BARRET à exploiter en pisciculture à valorisation touristique le plan d’eau n°87003821 situé au lieu-dit Champsiaux dans la commune de La Meyze, sur la parcelle cadastrée section YA numéro 28;

Vu l’attestation de Maître Fabien GUILHEM, notaire à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) indiquant que M. et Mme Christian et Annick DANEL demeurant Les Landes de Rouveix – 87800 LA MEYZE, sont propriétaires, depuis le 20 janvier 2017, du plan d’eau n°87003821 situé au lieu-dit Champsiaux dans la commune de La Meyze, sur la parcelle cadastrée section YA numéro 28 ;

Vu la demande présentée le 11 juillet 2017 par M. et Mme Christian et Annick DANEL en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;

Vu l’avis du demandeur sur le projet d’arrêté modificatif ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

A R R Ê T E

Article 1 : M. et Mme Christian et Annick DANEL, en leur qualité de nouveaux propriétaires du plan d’eau n°87003821 de superficie 0,33 hectare situé au lieu-dit Champsiaux dans la commune de La Meyze, sur la parcelle cadastrée section YA numéro 28, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.

Article 2 : La section 5 de l’arrêté préfectoral du 4 mai 2010 relative à la sécurité des ouvrages est abrogée.

Article 3 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 4 mai 2010 demeurent inchangées.

Article 4 – Recours. La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-08-03-004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 4 mai 2010 autorisant l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé au lieu-dit Champsiaux, commune de La Meyze et appartenant à M. et Mme Christian et Annick DANEL 7Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La présente décision peur faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 5 - Publication et exécution. En vue de l'information des tiers :

1° Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de La Meyze et peut y être consultée ; 2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de La Meyze pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R.181-38 ;

4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée minimale d'un mois.

Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture, le maire de La Meyze, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire et dont la copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

à Limoges, le 3 août 2017

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

L’adjointe au chef de service,

Aude LECOEUR

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-08-03-004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 4 mai 2010 autorisant l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé au lieu-dit Champsiaux, commune de La Meyze et appartenant à M. et Mme Christian et Annick DANEL 8Direction Départementale des Territoires 87

87-2017-08-03-003

Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la

reconnaissance d'existence d'un plan d'eau, exploité en

pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Puymaud-Sud,

commune de Nieul et appartenant à M. Howard

NORTHWOOD

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-08-03-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Puymaud-Sud, commune de Nieul et appartenant à M. Howard NORTHWOOD 9Arrêté portant prescriptions spécifiques

relatives à la reconnaissance d’existence d’un plan d’eau à Nieul, exploité en pisciculture d’eau douce au titre de l’article L.431-6 du code de l’environnement

Le préfet de la Haute-Vienne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-6 ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 1982 inscrivant le site « Vallée de la Glane » à Nieul sur la liste des sites pittoresques du département de la Haute-vienne ;

Vu l’arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 ;

Vu le courrier de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt en date du 29 août 2008 valant reconnaissance d’existence du plan d’eau ;

Vu le dossier présenté le 1er juin 2017 par Monsieur Howard NORTHWOOD demeurant 15 Wisbech Rd – OUTWELL - CAMBS PE14 8 PA (ANGLETERRE), relatif à l’exploitation d’une pisciculture d’eau douce mentionnée à l’article L.431-6 du code de l’environnement ;

Vu l'avis de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;

Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;

Considérant que le plan d’eau est situé dans le site inscrit « Vallée de la Glane » ;

Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;

Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

A R R Ê T E

Section I – Déclaration

Article 1-1 - Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, présentée par M. Howard NORTHWOOD concernant la régularisation et l’exploitation en pisciculture à valorisation touristique de son plan d’eau de superficie 0,42 ha, établi sur les sources d’un affluent de la Glane, situé au lieu-dit Puymaud-Sud dans la commune de Nieul, sur les parcelles cadastrées section C numéros 184, 188, 606 et 611.

1

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-08-03-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Puymaud-Sud, commune de Nieul et appartenant à M. Howard NORTHWOOD 10Article 1-2 - Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de

prescriptions générales

correspondants

3.2.3.0

Plans d’eau, permanents ou non :

2°Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais

inférieure à 3 ha

Déclaration Arrêté du 27 août 1999 modifié

3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril

2008

Section II – Prescriptions techniques

Article 2-1 - Prescriptions générales : Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels sus-mentionnés, joints au présent arrêté.

Article 2-2 - Prescriptions spécifiques : Le déclarant est tenu de respecter les engagements figurant au dossier déposé dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions des arrêtés ministériels sus-mentionnés ni à celles du présent arrêté. l devra respecter l’arrêté ministériel du 5 septembre 1977 sus-visé et restituer l’aspect visuel et paysager du site après travaux. Également, il devra :

Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté : Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture,

Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté : Remettre en place un déversoir tel que prévu au dossier,

Avant la première vidange, mettre en place le dispositif de rétention des vases temporaire prévu à l’aval du plan d’eau,

Réaliser la première vidange par siphonnage comme prévu au dossier,

Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté : Supprimer la végétation ligneuse sur la chaussée, réparer l'érosion sur le haut de pente amont et mettre en place un dispositif antibatillage,

Mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond, et un batardeau à l’amont de la vidange, comme prévu au dossier,

Mettre en place en phase de remplissage et en période d’étiage le dispositif prévu pour garantir le maintien d’un débit minimal vers l’aval.

A l’issue de la réalisation des travaux et avant remise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau.

Article 2-3 - Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 1er avril 2008 sus visé, l'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage et de protéger ses installations et le milieu environnant en cas d'inondation.

Article 2-4 - Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.

Article 2-5 - Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement.

Section III – Dispositions piscicoles

2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-08-03-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Puymaud-Sud, commune de Nieul et appartenant à M. Howard NORTHWOOD 11Article 3-1 - La pisciculture comporte à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation. La taille des mailles ou des ouvertures des grilles n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute leur hauteur, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.

Article 3-2 - L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.

Article 3-3 - La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau [articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement]. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.

Article 3-4 - Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.

Article 3-5 - Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :

•l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),

•l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass)

•l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français

Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.

Article 3-6 - L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.

Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Article 3-7 - En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.

Section IV - Dispositions relatives aux ouvrages

Article 4-1 - Chaussée : la chaussée doit être établie conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera maintenue. Une protection anti-batillage sera mise en place. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse sur la chaussée par un entretien régulier.

Article 4-2 - Évacuateur des eaux de fond : l'évacuation des eaux du fond sera réalisée par une canalisation de diamètre 125 mm dont la prise d’eau sera située à proximité immédiate du dispositif de vidange, au niveau du batardeau. Il devra être calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit en régime normal.

3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-08-03-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Puymaud-Sud, commune de Nieul et appartenant à M. Howard NORTHWOOD 12Article 4-3 - Ouvrage de vidange : l’étang est équipé d’une vanne amont. La gestion des sédiments pour la première vidange sera réalisée par un système de rétention temporaire à l’aval déconnectable et en dérivation de l’écoulement de vidange, comme prévu au dossier. Puis un batardeau sera mis en place à l’amont pour retenir les sédiments lors des vidanges suivantes. L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond, et la limitation de départ des sédiments.

Article 4-4 - Évacuateur de crue : il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au-dessus de la ligne des plus hautes eaux, et le débit maximal d’alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Selon le dossier, le déversoir de crues présentera une largeur de 1,50 m et une hauteur de 0,60 m en entrée avec une pente de 10 %.

Article 4-5 - Pêcherie : les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur. A cette fin, une pêcherie doit être maintenue en place. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux n'excède pas 10 mm.

Article 4-6 - Entretien : l'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, de la chaussée et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être surveillée périodiquement et maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.

Article 4-7 - Débit minimal : conformément au dossier, la mise en place d’un tuyau souple permettra le maintien d’un débit minimal vers l’aval (0,2 l/s) en phase de remplissage et en période d’étiage.

Section V – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage

Article 5-1 - L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire. La première vidange sera réalisée en majeure partie par pompage ou siphonnage.

Article 5-2 - Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.

Article 5-3 - Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard deux semaines avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.

Article 5-4 - Suivi de l’impact. Les opérations de vidange seront régulièrement surveillées. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau. Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :

•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,

•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-08-03-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Puymaud-Sud, commune de Nieul et appartenant à M. Howard NORTHWOOD 13De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre. À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments, vase. Le Préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.

Article 5-5 - Le poisson présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau, trié et géré conformément aux dispositions de la section 3 du présent arrêté, et des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.

Article 5-6 - Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.

Article 5-7 - Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal devra être maintenu dans le cours d’eau aval conformément au dossier.

Section VI - Dispositions diverses

Article 6-1 - A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.

Article 6-2 - Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service de police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.

Article 6-3 - L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Le bénéfice de l'autorisation ne peut être transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation qu'à la condition expresse que le nouveau bénéficiaire en fasse la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration. L'absence de déclaration pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.

Article 6-4 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6-5 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 6-6 - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.

Article 6-7 - Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-08-03-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Puymaud-Sud, commune de Nieul et appartenant à M. Howard NORTHWOOD 141° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ; 2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;

4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.

Article 6-8 - Recours. La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La présente décision peur faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 6-9 - Publication et exécution. En vue de l'information des tiers :

1° Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Nieul et peut y être consultée ; 2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Nieul pendant au moins un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R.181-38 ;

4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée minimale d'un mois.

Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture, le maire de Nieul le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire et dont la copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

à Limoges, le 3 août 2017

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

L’adjointe au chef de service,

Aude LECOEUR

6

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-08-03-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Puymaud-Sud, commune de Nieul et appartenant à M. Howard NORTHWOOD 15Direction Régionale des Finances Publiques

87-2017-08-01-001

Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le

pôle pilotage et ressources

Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-08-01-001 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 16DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er août 2017.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE -VIENNE

31, rue Montmailler

87 043 LIMOGES Cedex

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale du Limousin et de la Haute-Vienne,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu le décret du 22 décembre 2016 portant promotion, nomination, intégration, détachement et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques et portant nomination de Mme Isabelle ROUX- TRESCASES, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 1er février 2017, la date d’installation de Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des finances publiques dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute- Vienne ;

Décide :

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-08-01-001 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 17Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents courants relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Division des Ressources Humaines :

- M. Vincent VALLAT, inspecteur principal des finances publiques,

Gestion des Ressources humaines

- Mme Évelyne EVANS, inspectrice des finances publiques,

- M. Frédéric BAUSSET, contrôleur principal des finances publiques,

- Mme Michèle CORMENIER, contrôleuse principale des finances publiques,

- M. Olivier DELAGE, contrôleur principal des finances publiques,

- M. Ludovic FREDON, contrôleur principal des finances publiques,

- Mme Delphine DUBOIS, contrôleuse des finances publiques,

- Mme Sylvie CHATENET, contrôleuse des finances publiques,

- M. Alain GIRY, contrôleur des finances publiques,

- M. Olivier MONTLARON, contrôleur des finances publiques,

Formation professionnelle et concours

- Mme Évelyne EVANS, inspectrice des finances publiques,

- Mme Sylvie CHATENET, contrôleuse des finances publiques,

- M. Olivier MONTLARON, contrôleur des finances publiques,

2. Pour la Division Stratégie, Contrôle de Gestion et Qualité de Service :

- Mme Michèle FROMENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques

Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service, emplois, structures et moyens :

- Mme Dominique JOUBERT, inspectrice des finances publiques,

- Mme Nadia SLAOUI, inspectrice des finances publiques,

- Mme Sylvie TOULZAC, attachée d’administration centrale,

3. Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique :

- Mme Sylvie ZALDUA, administratrice des finances publiques adjointe,

Budget, logistique et immobilier, :

- M. Guillaume CASENAVE, inspecteur des finances publiques,

- M. Frédéric REVEILLAS, contrôleur principal des finances publiques,

- Mme Édith DEBORD, contrôleuse des Finances Publiques,

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-08-01-001 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 18Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges ( y compris la gestion des cités administratives de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne) :.

- M. Guillaume CASENAVE, inspecteur des finances publiques,

- M. Frédéric REVEILLAS, contrôleur principal des finances publiques,

- M. Pierrick BONJEAN, contrôleur des finances publiques,

- Mme Édith DEBORD, contrôleuse des Finances Publiques,

- Mme Lydie PEYRICHOUT, contrôleuse des Finances Publiques,

- Mme Annabelle ZANGA, contrôleuse des Finances Publiques,

- Mme Brigitte DEXET, agente administrative principale des finances publiques,

- M. Renaud POUGE, agent administratif principal des finances publiques,

Courrier :

- M. Jacques ROUX, inspecteur des finances publiques,

Assistant de prévention et délégué départemental à la sécurité

- M. Jean-Marc GIORGI, inspecteur des finances publiques,

Article 2 : Cette décision prend effet au 1er août 2017. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

L’administratrice générale des finances publiques,

Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Isabelle ROUX-TRESCASES

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-08-01-001 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 19Préfecture de la Haute-Vienne

87-2017-08-21-002

Décision autorisant à exercer, par délégation, à compter du

1er septembre 2017, les pouvoirs conférés par le code de

justice administrative au juge statuant seul.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-08-21-002 - Décision autorisant à exercer, par délégation, à compter du 1er septembre 2017, les pouvoirs conférés par le code de justice administrative au juge statuant seul. 201, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60

TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE

DE LIMOGES _____________

________

LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu le code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1 er : Monsieur Patrick GENSAC, vice-président

Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller

Monsieur Renaud NURY, premier conseiller

Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1 er septembre 2017, les pouvoirs conférés par les articles L. 774-1 et R. 222-13 du code de justice administrative au juge statuant seul.

Article 2 : Monsieur Loïc PANIGHEL, conseiller

Monsieur David JOURDAN, conseiller

Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1 er septembre 2017, les pouvoirs conférés par l’article R.222-13 du code de justice administrative au juge statuant seul.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.

Fait à Limoges, le 21 Août 2017

Le Président,

signé

Bernard ISELIN

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-08-21-002 - Décision autorisant à exercer, par délégation, à compter du 1er septembre 2017, les pouvoirs conférés par le code de justice administrative au juge statuant seul. 21Préfecture de la Haute-Vienne

87-2017-08-21-003

Décision autorisant des magistrats à exercer, par

délégation, à compter du 1er septembre 2017, les pouvoirs

conférés au président du tribunal administratif de Limoges,

par le code de justice administrative, le code général des

collectivités territoriales et le code de l'environnement

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-08-21-003 - Décision autorisant des magistrats à exercer, par délégation, à compter du 1er septembre 2017, les pouvoirs conférés au président du tribunal administratif de Limoges, par le code de justice administrative, le code général des collectivités territoriales et le code de 221, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60

TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE

DE LIMOGES _____________

________

LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

DECIDE :

ARTICLE 1er : Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1 er septembre 2017, les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L.554-3, L.776-1, R.776-1, R.776-11, R.776-15, R.776-16, R.776-17, R. 777-1 et suivants, R.777-2 et suivants, R. 777-3 et suivants, R.779-8 et R.351-3 du code de justice administrative, par les articles LO 1112-3 et L.1112-17 du code général des collectivités territoriales, par l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, par les articles L.123-4 et L.123- 13, et les articles R.123-5, R.123-25 et 123-27 du code de l'environnement, les magistrats ci-après désignés :

- Monsieur Patrick GENSAC, vice-président,

- Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller,

- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller,

- Monsieur Renaud NURY, premier conseiller,

- Monsieur Jean-Michel DEBRION, conseiller,

- Monsieur Loïc PANIGHEL, conseiller

- Monsieur David JOURDAN, conseiller

- Madame Sophie NAMER, conseiller.

ARTICLE 2 : Monsieur Patrick GENSAC, vice-président est autorisée à exercer, par délégation, à compter du 1 er septembre 2017, les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L.123- 15 et R.123-20 du code de l'environnement.

ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.

Fait à Limoges, le 21 Août 2017

LE PRESIDENT,

signé

Bernard ISELIN

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-08-21-003 - Décision autorisant des magistrats à exercer, par délégation, à compter du 1er septembre 2017, les pouvoirs conférés au président du tribunal administratif de Limoges, par le code de justice administrative, le code général des collectivités territoriales et le code de 23Préfecture de la Haute-Vienne

87-2017-08-21-004

Décision portant délégation de signature du président de la

formation de jugement, à compter du 1er septembre 2017,

pour les mesures d'instruction prévues par le code de

justice administrative.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-08-21-004 - Décision portant délégation de signature du président de la formation de jugement, à compter du 1er septembre 2017, pour les mesures d'instruction prévues par le code de justice administrative. 241, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60

TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE

DE LIMOGES _____________

____________

LE VICE-PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Président de la 2 ème chambre

Vu le code de justice administrative et notamment le second alinéa de son article R 611-10 ;

DECIDE :

ARTICLE 1er : M. Renaud NURY, premier conseiller, M. Loïc PANIGHEL, conseiller et Mme Sophie NAMER, conseiller, sont autorisés à signer, à compter du 1 er septembre 2017, par délégation du président de la formation de jugement, les mesures d’instruction prévues par les articles R 611-11, R 612-3, R 613-1 et R 613-4 du code de justice administrative.

ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.

Fait à Limoges, le 21 Août 2017

LE VICE-PRESIDENT,

signé

Patrick GENSAC

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-08-21-004 - Décision portant délégation de signature du président de la formation de jugement, à compter du 1er septembre 2017, pour les mesures d'instruction prévues par le code de justice administrative. 25Préfecture de la Haute-Vienne

87-2017-08-21-005

Décision portant délégation, à compter du 1er septembre

2017, des pouvoirs du président du tribunal administratif

de Limoges, prévus aux articles R 611-7 et R 611-8-1

du code de justice administrative.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-08-21-005 - Décision portant délégation, à compter du 1er septembre 2017, des pouvoirs du président du tribunal administratif de Limoges, prévus aux articles R 611-7 et R 611-8-1 du code de justice administrative. 261, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60

TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE

DE LIMOGES _____________

________

LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu le code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1 er : - Monsieur Patrick GENSAC, vice-président,

- Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller

- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller

- Monsieur Renaud NURY, premier conseiller

- Monsieur Jean-Michel DEBRION, conseiller

- Monsieur Loïc PANIGHEL, conseiller

- Monsieur David JOURDAN, conseiller

- Madame Sophie NAMER, conseiller.

Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1 er septembre 2017, les pouvoirs prévus par les articles R.611-7-1 et R.611-8-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.

Fait à Limoges, le 21 Août 2017

Le Président,

signé

Bernard ISELIN

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-08-21-005 - Décision portant délégation, à compter du 1er septembre 2017, des pouvoirs du président du tribunal administratif de Limoges, prévus aux articles R 611-7 et R 611-8-1 du code de justice administrative. 27Préfecture de la Haute-Vienne

87-2017-08-21-001

Décision portant nomination de trois juges des référés à

compter du 1er septembre 2017.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-08-21-001 - Décision portant nomination de trois juges des référés à compter du 1er septembre 2017. 281, COURS VERGNIAUD - 87000 LIMOGES - Tél. 05 55 33 91 55 - FAX 05 55 33 91 60

TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE

DE LIMOGES _____________

________

LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu l'article L. 511-2 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1 er : Sont nommés juges des référés, à compter du 1er septembre 2017, les magistrats dont les noms suivent :

- Monsieur Patrick GENSAC, vice-président,

- Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller

- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.

Fait à Limoges, le 21 Août 2017

Le Président,

signé

Bernard ISELIN

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-08-21-001 - Décision portant nomination de trois juges des référés à compter du 1er septembre 2017. 29