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Déliberation - decision ndeg2023 129 du 19 04 2023 sports convention de mise a disposition dun equipement sportif au profit de lassociation racing club tamouls de sevran
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2023 129 du 19 04 2023 sports convention de mise a disposition dun equipement sportif au profit de lassociation racing club tamouls de sevran)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Démocratie,
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2027/ 143 | VILLE DE SEVRAN
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION Le
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Service émetteur SERVICE DES SPORTS
Signature d’une convention de mise à disposition d’un équipement sportif
Objet : « Stade André Dupré» sis Chemin de la mare aux poutres au profit de
l'association « Racing Club Tamouls»
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°2 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
CONSIDÉRANT la demande de «RACING CLUB TAMOULS» de bénéficier de la mise à disposition du Stade André Dupré, sis chemin de la mare aux poutres
CONSIDÉRANT la disponibilité du Stade André Dupré, sis chemin de la mare aux poutres
ARTICLE 1 : DÉCIDE de mettre à disposition de l'Association «RACING CLUB TAMOULS» , représentée par son président, Monsieur THEVRAJAH Jerosan, par convention du Stade André Dupré, sis chemin de la mare aux poutres à Sevran désigné « André
Dupré »
ARTICLE 2 : DIT que l'équipement sportif est mis gratuitement à disposition de l'association
«RACING CLUB TAMOULS DE SEVRAN»
ARTICLE 3 : Approuve les termes de la convention de mise à disposition à intervenir et annexée à la présente décision.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision
-Ser4 transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légälité.
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA) Décision n°2023/A2%
-peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai
de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M.
le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Notifiée à l'association «RACING CLUB TAMOULS»
Fait à Sevran, le {9 AVR, 2023
/
# LE MAIRE F £ 1
| o FA y
| Léo à |
Sstéptiäne BLANCHET
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
s le: 4 Rec en Préfecture e: 419 AVR. 2023
19 AVR. 2023
Décision n°2023/ 123