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Déliberation - decision ndeg2023 117 du 30 03 2023 sports convention de mise a disposition dun equipement sportif au profit de lassociation shorinji kempo
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2023 117 du 30 03 2023 sports convention de mise a disposition dun equipement sportif au profit de lassociation shorinji kempo)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Démocratie,
Décision n°2023; 112-
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy - Canton de Sevran
N°2023/ IF} | VILLE DE SEVRAN
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION on DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE
GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Service émetteur SERVICE DES SPORTS
Signature d'une convention de mise à disposition d’un équipement sportif
Objet : « Cité des sports» sis 34 rue Gabriel Péri au profit de l'association
« Shorinji Kempo»
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°2 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention d'objectif et de moyen du 03/07/2020
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
CONSIDÉRANT la demande de «SHORINJI KEMPO» de bénéficier de la mise à disposition de la de la Cité des sports , sis 34 rue Gabriel Péri
CONSIDÉRANT la disponibilité de la Cité des sports , sis 34 rue Gabriel Péri
ARTICLE 1 : DÉCIDE de mettre à disposition de l'Association «SHORINJI KEMPO» ,
représentée par son président, Monsieur VAN Guillaume par convention la Cité des
Sports , sis 34 rue Gabriel Péri à Sevran désigné « Cité des sports Bussière »
ARTICLE 2 : DIT que l'équipement sportif est mis gratuitement à disposition de l'association «SHORINJI KEMPO»
ARTICLE 3 : Approuve les termes de la convention de mise à disposition à intervenir et annexée
à la présente décision.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont chargés,
Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision
-Sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
-peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai Décision n°20237 1F Décision n°20234414
de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M.
le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Notifiée à l'association «SHORINJI KEMPO»
FATASENEN 6 3 Q MARS 2023
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le :
Affhé le: 3 © MARS 2023
3 © Mass 2073
Décision n°2033/ AÀ +