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Déliberation - decision ndeg2023 043 du 01 02 2023 sports convention de mise a disposition dun equipement sportif au profit de lassociation roller club sevranais
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2023 043 du 01 02 2023 sports convention de mise a disposition dun equipement sportif au profit de lassociation roller club sevranais)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Démocratie,
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°202301;3 VILLE DE SEVRAN
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION en DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE
GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Service émetteur SERVICE DES SPORTS
Signature d’une convention de mise à disposition d’un équipement sportif
Objet : « Salle Roller Guimier » sis 41 chemin du marais du soucis au profit de
association « Roller Club Sevrannais»
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°2 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
VU la convention d'objectif et de moyen du 03/07/2020
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
CONSIDÉRANT la demande de «ROLLER CLUB SEVRANNAIS» de bénéficier de la mise à disposition de la Salle Roller Guimier » sis 41 chemin du marais du soucis
CONSIDÉRANT la disponibilité de la Salie Roller Guimier » sis 41 chemin du marais du soucis
ARTICLE 1 : DÉCIDE de mettre à disposition de l'Association «ROLLER CLUB SEVRANNAIS» , représentée par sa présidente, Madame KIEN Bettina , par convention de la Salle
Roller Guimier » sis 41 chemin du marais du soucis à Sevran désigné « Salle Roller
Gumier »
ARTICLE 2: DIT que l'équipement sportif est mis gratuitement à disposition de l'association
«ROLLER CLUB SEVRANNAIS»
ARTICLE 3 : Approuve les termes de la convention de mise à disposition à intervenir et annexée à la présente décision.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision
-Sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA) Décision n°2023/043
-peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai
de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M.
le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
| - Notifiée à l'association ROLLER CLUB SEVRANNAIS»
Fait à Sevran, le { F£Y, 2223
QE SELS
Ge CEMARE, |
/
LOL -SANStéphane BLANCHET
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le: 1 FEV, 2023
Affiché le : | FEV, 2993
Décision n°2023/5 (7%