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Compte-Rendu - cr cm 2020 11 02 Document publié le Lundi 2 novembre 2020 par la commune de Fontet. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2020 11 02)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement, COMMUNE DE FONTET

SÉANCE DU 02 NOVEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, le 02 du mois de novembre, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à la Salle des Fêtes sur la convocation de Monsieur Serge Poujardieu, Maire.

Étaient présents : Mesdames et Messieurs Serge Poujardieu, Aurélien Tauzin, Olivier Garric, Benjamin Barbe, Denis Campodarve, , Géralde Jean, Gérard Jouguet, Michel Névi, Nathalie Perazza, , Céline Rémy-Pourquié, et Marie-Andrée Trescos.

Absents excusés : Madame Lydie Aso et Monsieur Christophe Marcon.

Pouvoirs : Mesdames Audrey Bègue et Chantal Litzelmann

Madame Céline Rémy-Pourquié est désignée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du compte-rendu du dernier conseil

 Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement

 Modification du règlement du Port

 Modification du règlement du cimetière

 Approbation du Plan Communal de Sauvegarde

 Modification des régies communales

 Contribution SDIS

 Choix entreprise rénovation toiture lavoir Lasserre

 Informations et questions diverses

Monsieur le Maire souhaite modifier l’ordre du jour en incluant au point n° 3 la validation des nouveaux tarifs du Port. Le Conseil Municipal APPROUVE cette modification à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU DERNIER CONSEIL

Le Conseil Municipal, après relecture, APPROUVE, à l'unanimité, le compte-rendu de la séance du 28 juillet 2020.

Arrivée de Monsieur Benjamin Barbe à 20h15.

APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES (RPQS) PUBLICS D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Aurélien Tauzin qui rappelle que lacommune de Fontet a transféré sa compétence eau et assainissement au Syndicat Intercommunal d'Alimentation d'Eau Potable et d'Assainissement Bassanne-Dropt-Garonne.

Conformément à l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président du Syndicat a présenté un RPQS pour rendre compte de l'exercice 2019 des services publics d'eau potable, d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif. Ce RPQS a été transmis à chaque commune.

Conformément à l'article D2224-3 du CGCT, le maire de chaque commune adhérente au Syndicat présente à son tour, à son conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le rapport annuel établi par le Syndicat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, PREND ACTE de la présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services publics d'eau potable, d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif pour l'exercice 2019.

Monsieur Aurélien Tauzin précise que ce rapport est consultable sur demande en Mairie.

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU PORT

Après diagnostic interne sur la gestion du port de la Halte Nautique de Fontet, il apparaît nécessaire de revoir le règlement afin de faciliter la gestion communale de cette structure. Monsieur Olivier Garric propose donc de modifier le règlement du Port tel que suit :

HALTE NAUTIQUE DE FONTET

Règlement du port

ARTICLE 1 : Redevance

La présente location est consentie moyennant le versement par l’usager de la redevance forfaitaire mentionnée au jour de la souscription du contrat. En cas de non-paiement des sommes dues dans un délais de 30 jours à compter d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception d’avoir à régulariser la situation et demeure infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit. ARTICLE 2 : Obligation d’assurance

Le présent contrat est conclu sous la condition résolutoire de la souscription, par le locataire, d’un contrat d’assurance garantissant au minimum la couverture des risques suivants:

- responsabilité civile dont dommages causés aux ouvrages et installations du port. - retirement du navire en cas d’avarie.

Tous les ans la nouvelle assurance doit être fournie à la Mairie.

ARTICLE 3 : Entretien du navire

Tout navire doit être maintenu en bon état d'entretien, de flottabilité, de navigabilité et de sécurité. Tout navire doit quitter le port au moins une fois par an pour justifier de son état de navigabilité. ARTCLE 4 : Transfert de propriété

L’emplacement mis à la disposition du locataire ne peut être occupé que par le navire identifié par le contrat de location. En cas de vente du navire, le poste d’amarrage concerné ne peut en aucun cas faire l’objet d’un transfert de droit de jouissance de la part du titulaire de l’autorisation d’occupation au profit du nouveau propriétaire. Le contrat en cours prendra donc fin et une demande d’emplacement du nouveau propriétaire devra être faite et sera examinée en tenant compte de la liste d’attente en cours. Dans l’hypothèse où l’usager entendrait substituer un nouveau navire à celui pour lequel le présent contrat a été conclu, il devra préalablement en aviser la Mairie qui se réservera alors le droit d’apprécier si les caractéristiques du nouveau navire sont compatibles avec l’emplacement initialement attribué. Dans lapositive un nouveau contrat devra être souscrit., dans la négative le navire devra quitter le port. ARTICLE 5 : Mesures d’incendie

Il est interdit d'allumer du feu ou des barbecues sur les ouvrages du port ainsi que sur le pont des bateaux au port.

Chaque navire doit disposer d'un extincteur en état de marche et régulièrement contrôlé, et cela pourra être vérifié à tout moment sur simple demande des responsables de la Halte Nautique. En cas d'incendie dans le port, tous les bateaux doivent prendre les mesures de précaution qui leurs sont prescrites par les responsables de la Halte Nautique pour éviter la propagation du sinistre ; il peut s'agir notamment du déplacement du bateau sinistré, de celui des bateaux voisins ou encore des biens et marchandises proches.

En cas d'incendie à bord, tout usager doit immédiatement avertir la mairie et les sapeurs pompiers. ARTICLE 6 : Mesure de sécurité

Les bateaux ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autre que les artifices ou engins réglementaires et les carburants nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur. ARTICLE 7: Travaux

Il est interdit d'effectuer des travaux susceptibles de provoquer des nuisances sur les navires et pontons. Il est interdit d’utiliser le port pour exercer une activité professionnelle.

ARTICLE 8 : Enlèvement

Si un navire coule dans la Halte Nautique, le propriétaire est tenu de le faire enlever ou dépecer après avoir obtenu l'accord de la Mairie qui fixera les délais impartis pour le commencement et l'achèvement des travaux.

ARTICLE 9 : Propreté du port

Les ordures ménagères doivent être ensachées et déposées dans les containers prévus à cet effet. Il est formellement interdit de porter atteinte au bon état et à la propreté du port. Tout déversement de détritus ou de résidus d'hydrocarbures est formellement interdit et passible de poursuites. ARTICLE 10: Stationnement de véhicule

Seul le (ou les) véhicule(s) appartenant aux propriétaires du bateau sont admis sur l'aire de stationnement. Les invités ou visiteurs stationneront sur le parking extérieur. Le stationnement prolongé de tous véhicules n'est admis que sur les parcs de stationnement réservés à cet effet.

Un code d'accès spécifique qui ne doit en aucun cas être divulgué est attribué aux bateliers . Le badge de stationnement fourni par la commune devra être apposé sur chaque véhicule occupant l'aire de stationnement. Ce badge est nominatif et non cessible.

ARTICLE 12: Navire hors d’état de naviguer

Les propriétaires de bateau hors d'état de naviguer et risquant de couler ou de causer des dommages aux bâtiments et ouvrages environnants sont tenus de procéder sans délai à leur remise en état ou à leur enlèvement.

En dehors de la procédure d'état d'abandon, la commune pourra solliciter les propriétaires de bateaux de façon annuelle pour s'assurer de l'état de navigabilité de leur bateau et de sa capacité à pouvoir être déplacé.

ARTICLE 14: Absence prolongée

Tout locataire de poste d'amarrage doit effectuer auprès de la Mairie une déclaration d'absence chaque fois qu'il est amené à libérer le poste d'accostage pour une période de temps supérieure à huit jours. ARTICLE 15: Stationnement

Les voies de circulation comprises dans le périmètre de la Halte Nautique doivent être laissées libres. Elles ne peuvent en aucun cas être encombrées de dépôts de matériaux ou matériels de quelque nature qu'ils soient.

ARTICLE 16: Infraction

En cas d'infraction aux prescriptions du présent règlement, Monsieur le Maire prend immédiatement toutes mesures nécessaires pour faire cesser l'infraction. Il a pouvoir de faire enlever d'office le bateau aux frais, risques et périls des propriétaires.

En cas de récidive ou de faute grave, la Municipalité se réserve le droit de reprendre l'emplacement sans condition.

ARTICLE 17: Modification du règlement

Le présent règlement pourra être modifié chaque année en fonction de l'expérience acquise. Dans ce cas, le nouveau règlement sera remis à chaque locataire d'appontement.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE, à l'unanimité, le nouvel règlement du Port ci-dessus annexé.

TARIFS STATIONNEMENT BATEAUX 2021

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Olivier Garric en charge de ce dossier. Il est proposé de ne pas augmenter les tarifs pour 2021 des contrats déjà en cours, de supprimer le tarif résidents, de mettre en place un nouveau tarif pour les contrats qui seront signés à compter du 1er décembre 2020, et de régulariser le tarif de la collecte des ordures ménagères pour les résidents à l’année dès que ceux-ci seront connus. Il propose donc les tarifs suivants :

Bateaux de passage : forfait journalier 11 €

Tarifs 2021 anciens contrats :

Bateaux de moins de 5 m : 443 € / an

Bateaux de 5 m à 6,99 m : 552 € / an

Bateaux de 7 m à 8,99 m : 608 € / an

Bateaux de 9 m à 10,99 m : 745 € / an

Bateaux de 11 m à 12,99 m : 789 € / an

Bateaux de 13 m à 14,99 m : 829 € / an

Bateaux de 15 m à 17,99 m : 898 € / an

Bateaux de plus de 18 m : 1 521 € / an

Consommation électrique en plus.

Tarifs 2021 nouveaux contrats à compter du 1er décembre 2020 :

Bateaux de moins de 5 m : 550 € / an

Bateaux de 5 m à 6,99 m : 690 € / an

Bateaux de 7 m à 8,99 m : 750 € / an

Bateaux de 9 m à 10,99 m : 890 € / an

Bateaux de 11 m à 12,99 m : 950 € / an

Bateaux de 13 m à 14,99 m : 999 € / an

Bateaux de 15 m à 17,99 m : 1250 € / an

Bateaux de plus de 18 m : 1 800 € / an

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE, à l’unanimité, cette nouvelle tarification.

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU PORT

Monsieur le Maire explique aux membres qu’il serait nécessaire de revoir le règlement du cimetière afin de réduire l’espace de passe-pied (actuellement de 20 cm de part et d’autre de chaque tombe). Il est aussi évoqué le sujet de la durée des concessions. Actuellement, seule la durée de 30 ans est proposée à tout nouvel acquéreur d’une concession. Cette durée est jugée trop courte. Une modification de durée entraîne également une modification de tarif. La commission en charge du cimetière va se saisir du dossier et les modifications seront validées lors d’une prochaine séance.APPROBATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

Monsieur le Maire donne la parole, en l’absence de Madame Chantal Litzelmann en charge du dossier, à Monsieur Aurélien Tauzin qui expose aux membres le PCS actualisé et complété.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE, à l'unanimité, le PCS tel que présenté par Monsieur Aurélien Tauzin et AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'arrêté correspondant et à le communiquer à toutes les autorités concernées.

MODIFICATION DES RÉGIES COMMUNALES

Monsieur le Maire informe le Conseil que pour pouvoir ajouter un nouveau moyen de paiement aux régies communales, en l’occurrence un terminal de paiement électronique (TPE), il convient de modifier les arrêtés constitutifs des régies. Pour cela, il doit être autorisé à le faire par les membres du Conseil.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE, à l'unanimité, Monsieur le Maire à procéder aux modifications nécessaires des régies communales.

CONTRIBUTION SDIS

Monsieur le Maire fait part au Conseil des propositions du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Gironde afin de pérenniser ses capacités d’intervention au regard de la sollicitation opérationnelle. En effet, la croissance démographique importante entre 2002 et 2018 se répercute sur les besoins d’intervention et des écarts de cotisations liés aux réalités des populations desservies ont été constatés.

Afin de maintenir un service de sécurité et d’incendie, un groupe de travail installé par le Préfet a proposé une actualisation des cotisations sous forme de contribution volontaire annuelle avec signature d’une convention annuelle conclue entre le SDIS et les collectivités contributrices et une répartition plus adaptée aux fonctionnements et aux investissements du SDIS au cours des trois prochaines années.

Cette contribution volontaire serait supportée par la CDC du Réolais en Sud Gironde avec l’octroi par les communes membres d’un participation exceptionnelle en fonctionnement d’un montant de 1 euro par habitant au titre de l'année 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ACCEPTE, à l’unanimité, l’octroi par la commune de Fontet à la CDC du Réolais en Sud Gironde, d’une participation exceptionnelle d’un montant de 1 euro par habitant au titre de l’année 2020 pour couvrir la contribution exceptionnelle au SDIS de la Gironde, et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

CHOIX ENTREPRISE RENOVATION TOITURE LAVOIR LASSERRE

Monsieur le Maire fait part au Conseil de la nécessité de faire réaliser des travaux de rénovation de la toiture du lavoir de Lasserre. Il expose aux membres les trois devis reçus enMairie :

- Entreprise MTA Yannick Arquey pour un montant TTC de 5 454,68 euros (remplacement des tuiles cassées et des éléments abimés et réparations)

- Entreprise CMBG pour un montant TTC de 14 530,08 euros (réfection complète de la toiture) - Entreprise Les Toits du Pont d’Or pour un montant TTC de 11 858,16 euros (reprise charpente, réparations, remplacement de toutes les tuiles)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ACCEPTE, à l’unanimité, le devis de l’entreprise MTA Yannick Arquey pour un montant de 5 454,68 euros.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur Aurélien Tauzin informe l’assemblée des décisions importantes prises en conseil communautaire :

* adoption d’un règlement permettant à la CDC le versement d’un fonds de concours en investissement (d’un montant forfaitaire de 10 000 €/commune) afin d’aider les communes à financer un projet (sans intérêt communautaire). Un seul Fdc pourra être octroyé au cours du mandat

*participation au financement d’une aire de grands passages pour les gens du voyage sur le territoire la CDC du Sud Gironde

* projet de motion sur le projet de RER métropolitain porté par la Région Nouvelle- Aquitaine, Bordeaux Métropole et la SNCF (projet de ligne St Mariens-Bordeaux-Langon)

- Monsieur Gérard Jouguet et Madame Marie Trescos ont participé à la commission Sport de la CDC durant laquelle a été notamment évoquée l’animation CAP 33 qui se déroule sur le territoire et sur notre Base de Loisirs.

- Monsieur Aurélien évoque le parking de l’école. Une personne du CAUE doit venir sur place pour étudier les possibilités d’aménagement d’un parking derrière l’école ainsi que de circulation des piétons et des véhicules pour y accéder. Cette étude pourrait intégrer la construction d’un nouvel équipement d’accueil périscolaire ainsi que d’une médiathèque

- Madame Céline Rémy-Pourquié évoque le déficit d’équipement périscolaire, ce qui entraîne une réflexion sur un éventuel projet de bâtiment multiservices.

- Monsieur Aurélien Tauzin informe le conseil de la venue du géomètre Monsieur Escande pour étudier le projet de division du terrain Poco.

- Monsieur Serge Poujardieu présente un devis reçu pour le réaménagement du parking de la Base de Loisirs, deux autres sont en attente de réception en Mairie.

- Madame Géralde Jean évoque la possibilité de procéder à des plantations le long du cimetière.

- Monsieur Serge Poujardieu informe les membres de la réception de 3 devis pour rénover la toiture de l’église.

- Monsieur Serge Poujardieu informe les membres de la nécéssité de faire passer le CACES aux agents techniques et propose de voir avec la Société Lafarge s’il y a moyen de bénéficier d’une proposition à ce sujet.- Monsieur Aurélien Tauzin informe les membres que la commission RH se réunira prochainement.

- Monsieur Serge Poujardieu informe que nous sommes en attente de consignes de la Sous- Préfecture pour l’organisation de la cérémonie du 11 novembre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.