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Compte-Rendu - cr cm 02 11 2020 affichage Document publié le Lundi 2 novembre 2020 par la commune de Plourivo. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 02 11 2020 affichage)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Cybersécurité, 1

COMMUNE DE PLOURIVO - COMPTE -RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 02 NOVEMBRE 2020 – 20H

Date de convocation : 27 octobre 2020 Ouverture de la séance à 20h02 Présents : Mme CADUDAL Véronique, Maire ; Mme GUEGAN Elodie, M. RIOU Philippe ; M. HORELLOU Pascal, adjoints ; M. Claude LE HENAFF ; Mme DONNART Sylvie ; Mme PRUDHOMME Catherine ; M. LE FLOCH Alain ; Mme RICARD Lydie ; M. LE GOFF Stéphane ; Mme HAVET Frédérique ; M. LE POURSOT Loïc ; Mme BALCOU Mélanie ; M. LE PAPE Cédric ; Mme ROLLAND Jeanne ; M. DANNIC Jean- Yves ; M. GALAIS Alain ; Mme OLICHON Catherine, conseillers municipaux. Assistent également à la séance : Mme Hélène COLORADO, secrétaire générale ; les représentants de la presse locale (Ouest-France, Le Télégramme, La Presse d’Armor)

Absents excusés : /

Procurations : Mme ALLAIR Marie-Annick à M. Loïc LE POURSOT.

Secrétaire de séance : M. HORELLOU Pascal.

Afin de respecter les mesures sanitaires, la séance se déroule à la salle des fêtes.

Hommage à M. Samuel PATY

Allocution de Madame le Maire :

« Monsieur Samuel PATY, professeur d’Histoire Géographie dans un collège de Conflans Saint Honorine, a été sauvagement assassiné le vendredi 16 octobre 2020, à la sortie de son travail.

Par cet acte odieux, le terrorisme s’est non seulement attaqué à un homme mais aussi à l’un des piliers de notre République, l’école.

Samuel PATY a été victime d’un attentat perpétré au nom d’une conception dévoyée de l’Islam, parce qu’il avait montré des caricatures de Mahomet dans l’une de ses classes dans laquelle il étudiait la liberté d’expression. Comme tout enseignant, il cherchait ainsi à préparer des jeunes à l’exercice de l’esprit critique et à la tolérance vis-à-vis des opinions de chacun, conditions essentielles à une pleine citoyenneté.

Les enfants d’aujourd’hui sont les citoyens de demain.

Par cet hommage à Samuel PATY nous démontrons notre attachement à la liberté d’expression et à la laïcité, qui garantit à chacun la liberté de conscience.

Nous affirmons que nous continuerons à promouvoir les principes fondamentaux de notre République, à savoir la liberté, l’égalité et la fraternité.

Nous aurons également une pensée pour les victimes et leur famille de l’attentat perpétré à Nice le jeudi 29 octobre. » Les personnes présentes dans la salle observent une minute de silence.

Approbation du compte-rendu de la séance du 12 octobre 2020

M. DANNIC Jean-Yves demande quand sera fait sur le point sur les inondations. Madame Le Maire répond qu’il sera joint au compte-rendu du prochain exécutif. Mme Le Maire soumet le compte-rendu au vote.

A l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal,

• VALIDE le compte-rendu de la séance du 12 octobre 2020.

Travaux : sécurisation des entrées de Bourg sur la RD15 – Attribution du marché de travaux. Madame Le Maire retrace l’historique du projet :

Premières réflexions en 2011 : la commune fait appel au bureau d’études AT OUEST Reprise en 2017 : sollicitation du technicien des services techniques de la ville de Paimpol qui présente des esquisses fin 2017 mais ne peut poursuivre son travail du fait d’une mutation professionnelle. Avril 2018 : sollicitation de l’Agence Départementale d’Appui aux Collectivités pour réaliser une étude de faisabilité d’aménagements de modération de la vitesse sur les 2 entrées d’agglomération. Cette étude comprend notamment un état des lieux, l’étude de différentes solutions d’aménagement, la définition d’un pré-programme et l’évaluation financière.

Des comptages sont mis en place fin juin / début juillet 2018 route de Paimpol et route de l’Europe.2

L’analyse des résultats fait apparaître des vitesses élevées, largement supérieures aux vitesses autorisées, 70 ou 50 km /h. Un test d’écluse par un balisage temporaire est réalisé route de Paimpol en mars 2019 dont les résultats indiquent une forte baisse des vitesses.

Route de l’Europe, la commune est favorable à la création d’une liaison piétonne entre Kerbellec et le Bourg.

L’enveloppe financière établie par l’ADAC est de 120 000 € HT

1ère réunion de travail organisée le 07 novembre 2019 avec QUARTA suivie de visites de l’exécutif sur certains chantiers réalisés récemment.

Présentation des esquisses auprès de la commission travaux les 16 et 29 janvier 2020. Réunion publique le 13 février 2020 avec présentation d’un projet.

Un 1er estimatif transmis par QUARTA le 03 juillet est chiffré à 203 325.50 € HT soit 243 990.60 € TTC Compte tenu du dépassement conséquent de l’enveloppe, M. AOUSTIN rencontre l’exécutif le jeudi 23 juillet avec un projet modifié : les murets en pierre et les accès riverains d’un côté de la route de l’Europe et le chemin piéton route de Paimpol sont supprimés.

Le nouveau projet est présenté en commission travaux le 08 septembre (avis favorable) La commission finances du 09 septembre émet un avis favorable sur le volet financier . Par délibération du 14 septembre 2020, le Conseil Municipal, à l’unanimité, suivant l’avis favorable des commissions travaux et finances, approuve l’avant-projet détaillé ainsi que le plan prévisionnel de financement, et autorise Mme Le Maire à lancer l’appel d’offres et à signer tout document s’y rapportant.

La date limite de dépôt des offres était fixée au 16 octobre, 11h30.

4 entreprises ont déposé leurs offres pour ce marché dont l’estimatif était de 137 355 € HT (voirie, réseau EP et espaces verts) : ARMOR TP, COLAS, EIFFAGE et EUROVIA.

L’analyse a été présentée à la commission d’appel d’offres le 28 octobre.

Les membres des commissions finances et travaux étaient également conviés à cette réunion. Chaque candidat a été classé selon les critères suivants :

Prix : 40 %

Mémoire technique, valeur technique : 20 %

Moyens humains et matériels : 20 %

Délai : 20 %

Les candidats ont obtenu les notes suivantes :

N°1 : EIFFAGE : 81 /100 - montant 112 995 € HT

N° 2 : ARMOR TP : 79.96 /100 - montant 116 024 € HT

N°3 : COLAS : 78.67/100 – montant 119 998.39 € HT

N°4 : EUROVIA : 78.48/100 – montant 120 602.20 € HT

Au vu de ces éléments, la CAO, à l’unanimité moins 1 abstention de M. DANNIC Jean-Yves, a voté pour attribuer le marché à l’entreprise EIFFAGE.

Les membres des commissions finances et travaux ont émis un avis favorable à l’unanimité moins 2 abstentions (M. DANNIC Jean-Yves et Mme OLICHON Catherine).

Mme Le Maire propose au conseil municipal de valider ce choix et de l’autoriser à signer toutes les pièces relatives à ce marché.

M. DANNIC Jean-Yves annonce que l’opposition s’abstiendra ; il avance que Mme OLICHON Catherine et lui-même ont été surpris de ne pas avoir de présentation détaillée du projet, comme tel avait été le cas lors du projet d’aménagement du Mézou par exemple.

M. DANNIC Jean-Yves dit que depuis la commission de juin, aucun document n’a été fourni et reproche à Mme Le Maire d’avoir revu le projet en direct avec QUARTA.

M. DANNIC Jean-Yves ajoute qu’on demande au conseil municipal de se prononcer sur 4 chiffres et pour cela, il souhaite des documents afin de savoir de quoi on parle.

M. DANNIC Jean-Yves estime que le cahier des charges n’a pas été respecté, le projet définitif ne correspond pas à celui présenté en réunion publique.

M. DANNIC Jean-Yves en conclut que le projet définitif n’a pas été présenté par QUARTA. Mme Le Maire répond que le projet a été validé unanimement en conseil municipal du 14 septembre après présentation des plans en commission travaux (projection des plans et explications orales). Mme Le Maire précise qu’en commission d’appel d’offres, on ne discute pas le contenu du projet mais on se prononce sur les offres et leur prix et on attribue le marché.3

Le Conseil Municipal, par 15 voix pour et 4 abstentions (Mme ROLLAND Jeanne, M. DANNIC Jean-Yves, M. GALAIS Alain, Mme OLICHON Catherine)

− DECIDE d’attribuer le marché de travaux de sécurisation des entrées de Bourg de la RD15 à l’entreprise EIFFAGE pour un montant de 112 955 € HT soit 135 594 € TTC,

− AUTORISE Mme La Maire à procéder à la notification de ce marché et à signer toutes les pièces s’y rapportant.

Assurance Cyber-sécurité : délibération de principe pour participer à la mise en concurrence proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique des Côtes d’Armor.

Dans le contexte actuel de modernisation de l’action publique et du développement de la dématérialisation des services, toute collectivité est inéluctablement exposée aux cyber-attaques.

De plus la surface de risques s’est considérablement étendue en période de pandémie notamment du fait du télétravail. A noter que sur la totalité des victimes de cyber-attaques détectées, 42% sont des collectivités territoriales et 43% des services de l’Etat

Que sont les cyber risques ?

 Vol et violation de la confidentialité des données : ce risque peut résulter d’un acte de malveillance externe (hacker) ou interne (un agent...) ou par la perte ou le vol d’un ordinateur ou d’un smartphone.  Indisponibilité du réseau informatique : perte d’activité

 Risque médiatique pour la collectivité : piratage d’un site officiel en diffusant des messages sans lien avec l’autorité publique, et ainsi, atteindre l’image des institutions.

 Cyber extorsion : demande de rançon en échange de clé de décryptage des données.

Peut-on assurer les cyber risques ?

Quatre volets apparaissent dans la plupart des contrats :

 les coûts directs (perte d'activité),

 la responsabilité civile (dommage aux tiers : agents, usagés... notamment en cas d'atteinte aux données personnelles),

 l’assistance (aider la collectivité à reprendre son activité après un sinistre)  la prévention (diminuer la probabilité de survenue d'un sinistre).

L’intérêt de l’assurance « cyber risques » est donc d’apporter une assistance complète dans la phase qui suit la cyber- attaque par l’intervention d’experts spécialisés et la prise en charge de tous les frais associés...

Ce que l’on peut assurer :

❖ PREVENTION :

Auditer, conseiller, agir, protéger, surveiller, alerter, prévenir et anticiper.

❖ INDEMNISATION :

Gestion de crise : assistances techniques, juridique

Dommages suite à une atteinte au système informatique : frais d’exploitation, frais de reconstitution des données, perte d’exploitation, frais d’expertise

Responsabilité civile : en cas d’atteinte

 à la vie privée ou à la confidentialité des données,

 à la sécurité des réseaux,

 à l’image (diffamation, calomnie ...)

Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor a pour intention de proposer un contrat-groupe d’assurance « cyber-risque » aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés et non affiliés du département des Côtes d’Armor garantissant les risques organisationnels, financiers et juridiques.

Ce contrat a pour objet de regrouper des collectivités territoriales et des établissements publics à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance collective à adhésion facultative ».4

La commune de PLOURIVO, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurance, peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le CDG 22.

Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la collectivité d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

La consultation portera sur les garanties organisationnelles, financières et juridiques du contrat. La décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG22.

Le Conseil Municipal,

Vu les Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique, Vu l’exposé de Madame Le Maire,

Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Codes des Marchés, Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, − DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence, lancée sur le fondement du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique relatif aux marchés publics, pour le contrat-groupe d’assurance « cyber-risque » que le CDG22 va engager en 2021, conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

− PREND ACTE que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion.

Finances : redevance d’occupation du domaine public GRDF

Conformément aux articles L.2333-84 et L.2333-86 du CGCT, ainsi qu’aux décrets n°2007-606 du 25 avril 2007 et 2015-334 du 25 mars 2015, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel, comme décrit ci-dessous :

La redevance d’Occupation du Domaine Public Gaz (RODP)

Le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance, qui est basé sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.

RODP = (0.035 X L+100) X CR

L est la longueur exprimée en mètres des canalisations de gaz naturel situées en domaine public communal au 31 décembre de l’année précédente.

CR est le coefficient de revalorisation de la RODP tenant compte de l’évolution de l’indice d’ingénierie depuis la parution du décret du 25 avril 2007.

Soit pour la commune de Plourivo :

L = 11 640 m CR = 1.26

Au titre de l’année 2020, la RODP due pour la commune de Plourivo s’élève à 639 €. En outre, l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de distribution de gaz naturel sur notre territoire donne lieu au paiement d’une redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public Gaz (ROPDP) L = 36 m CR = 1.08

Calcul de la redevance : 0.35 X L X CR

Au titre de l’année 2020, la ROPDP due pour la commune de Plourivo s’élève à 14 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, − VALIDE le montant de 639 € dû au titre de la redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages de distribution de gaz naturel pour l’année 2020 ;

− VALIDE le montant de 14 € dû au titre de la redevance provisoire d’occupation du domaine public pour les ouvrages de distribution de gaz naturel pour l’année 2020 ; 5

Finances : subvention exceptionnelle Ar Redadeg

Cette course de relais pour la langue bretonne qui devait se dérouler du 15 au 23 mai, de jour comme de nuit, sans interruption, a été annulée pour cause de COVID19.

La subvention de 250 € attribuée par délibération du 02 mars dernier, après avis de la commission finances, n’a donc pas été versée.

Une nouvelle édition est programmée en mai 2021 avec un passage sur la commune le 29 mai matin. Madame le Maire propose de reporter cette subvention sur 2021.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, Considérant que l’édition 2020 de la course Ar Redadeg a été annulée pour cause de pandémie COVID19, − DECIDE de reporter sa contribution de 250 € pour l’achat d’un kilomètre à l’année 2021 ; Les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2021.

Création d’une commission extra-municipale « sentiers de randonnée »

Les commissions extra-municipales sont des instances consultatives permettant d’associer les administrés à la préparation des décisions prises par le conseil. Elles n’ont aucun pouvoir de décision.

Un appel à volontaires sera diffusé dans la presse, sur le site internet et dans le bulletin municipal de cette fin d’année. Le but de cette commission est de recenser les sentiers, les mettre ou les remettre en état, communiquer pour développer l’attrait touristique de notre commune.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, − DECIDE de créer une commission extramunicipale consacrée aux sentiers de randonnées. − PRECISE que cette commission sera présidée par un membre du conseil municipal désigné par le Maire.

Commission communale des impôts directs : composition

Cette délibération viendra annulée la délibération n°2020/54.

Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI) une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.

Cette commission est composée du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission et de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal. Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.

La désignation des commissaires doit être effectuée par le Directeur régional / départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation du conseil Municipal, à partir d’une liste de contribuables proposée par délibération du conseil municipal.

Les commissaires doivent :

• être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ;

• avoir au moins 18 ans ;

• jouir de leurs droits civils ;

• être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ;

• être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des

travaux de la commission.

Simplification : la loi de finances pour 2020 a supprimé l’obligation de désigner un commissaire extérieur à la commune ou propriétaire de bois.

Condition relative à l’inscription aux rôles : à compter de 2020, il appartient au maire de vérifier que les personnes proposées sont effectivement inscrites sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune. Aux termes des articles 1732 (b) et 1753 du CGI , ne peuvent être admises à participer aux travaux de la commission les personnes :

• qui, à l’occasion de fraudes fiscales ou d’oppositions au contrôle fiscal, ont fait l’objet d’une condamnation,

prononcée par le tribunal, à l’une des peines prévues aux articles du CGI visés par l’article 1753 du même code ;6

• ayant été concernées par une procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L.74 du livre des procédures fiscales

, par suite d'opposition à contrôle fiscal du fait du contribuable ou de tiers. Ces derniers contrôles seront réalisés par la direction régionale/départementale des finances publiques.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, − PROPOSE les personnes suivantes pour siéger à la commission communale des impôts directs. Commissaires titulaires : Elodie GUEGAN, Pascal HORELLOU, Jean-Yves DANNIC, Jeanne ROLLAND, Jean-Pierre LE GONIDEC, Pascale CONAN, Michel LUCAS, Roger LE ROUX, Stéphane LE GOFF, Alain LE FLOCH, Loïc LE POURSOT, Mélanie BALCOU, Sylvie DONNART, Jean-Yves ADAM, Daniel OLLIVIER, Christian HODET. Commissaires suppléants : Philippe RIOU, Marie-Annick ALLAIR, Claude LE HENAFF, Catherine PRUDHOMME, Lydie RICARD, Frédérique HAVET, Cédric LE PAPE, Alain GALAIS, Catherine OLICHON, Michel LE GUEN, Brigitte ULLIAC, Henri OLLIVIER, Dominique BARON, Isabelle VEILLEUX, Soizic LE CALVEZ, Gwenola BENIS.

Informations diverses

Madame Le Maire fait part des informations suivantes :

− Le marché de fourniture d’électricité des tarifs bleus du SDE a été attribué à ENGIE. − M. Vincent LE MEAUX, Président de GPA , a signé une pétition concernant la volonté de VEOLIA de racheter les participations détenues par le groupe ENGIE dans la société Suez, avec pour objectif d’en prendre le contrôle et de revendre une partie de ses activités.

− Compte tenu du nouveau confinement, les élus sont invités à reprendre contact téléphoniquement avec les personnes âgées et /ou vulnérables afin d’identifier les besoins.

− Mme Gabrielle DAUPHIN, doyenne de Plourivo, s’est éteinte ce lundi à l’âge de 106 ans. − L’organisation de la distribution du colis de Noël sera communiquée ultérieurement. − M. GALAIS Alain demande quand sera posé le colombarium ; Mme Le Maire informe qu’un des poseur de l’entreprise est en arrêt de travail, ce qui a perturbé le planning et précise que des cavurnes sont disponibles.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h35.