Conseil Municipal - 11 CM 20 11 2020

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Conseil Municipal - 11 CM 20 11 2020 Document publié le Vendredi 20 novembre 2020 par la commune de Toulenne. Lien du pdf (Conseil Municipal - 11 CM 20 11 2020)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance, 1

CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU 20 NOVEMBRE 2020

************************************

Présents : DAIRE Christian, BALADE Jean-François, BERRON Jean-Luc, BOUCAU Jean-René, BOUCAU Marie-Claude, CATTANEO Jacques, DESCLAUX Nadège, DOUMERC Marjorie, DUBOS Jean-Pierre, FAVIER Jacques, FUMEY Wilfrid, JEANSON Claire, MALEPLATE-JANUARD Laurie, MARTAIL Sonia, LAMARQUE Bernard, PINAUD Nicolas, RATEAU Christian, SESE-DUVILLE Dominique, SOUPERBAT Danièle - Excusés : CHRETIEN Romain (pouvoir à M. FAVIER), NORGUET Nadine (pouvoir à M. CATTANEO), SEDANO Bernadette (pouvoir à M. CATTANEO), VERVOUX- CARREYRE Émeline (pouvoir à Mme BOUCAU) - Secrétaire : DESCLAUX Nadège

ORDRE DU JOUR :

I : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 16 OCTOBRE 2020

II : DÉLIBÉRATIONS À PRENDRE

> 2020-11-1 : EPFNA - Avenant n°1 à la convention opérationnelle - foncier Messines > 2020-11-2 : Lotissement « La lisière de Castaing » : rétrocession de la voirie et de ses annexes > 2020-11-3 : Présentation et approbation de la décision modificative n°2 au budget communal 2020 > 2020-11-4 : Annulation de la RODP 2020 pour les commerces toulennais > 2020-11-5 : 2ème abattement de 20% sur la TLPE pour les commerces toulennais > 2020-11-6 : Convention de participation aux frais de scolarité en classe ULIS avec la Mairie de Bazas > 2020-11-7 : Dossier de surendettement - Effacement de dettes

>2020-11-8 : Télétransmission des actes d’urbanisme aux services préfectoraux >2020-11-9 : Renouvellement du contrat d’assurance statutaire du personnel communal > 2020-11-10 : Vente de véhicules communaux

III : INFORMATIONS

1 > DIA (Déclarations d’intention d’aliéner) - Avis du conseil municipal sur les affaires en cours 2 > Présentation du Rapport d’activité 2019 du SICTOM du Sud-Gironde par Jean-François BALADE 3 > Compte rendu de la dernière Commission espaces verts par Dominique SESE-DUVILLE 4 > Compte rendu du dernier Comité de direction de l’Office de Tourisme par Dominique SESE-DUVILLE 5 > Demande reconnaissance catastrophe naturelle – sécheresse été 2020 / mouvements des sols

IV : QUESTIONS DIVERSES

Ce conseil municipal est organisé à nouveau à l’Espace Culturel aux fins de respecter les consignes sanitaires dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19. La réunion a lieu en présence d’un public limité en nombre.

************************************

I : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 16 OCTOBRE 2020

Après lecture, le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents à la séance.

II : DÉLIBÉRATIONS À PRENDRE

2020-11-1 : AVENANT N°1 A LA CONVENTION OPÉRATIONNELLE 33-19-160 REDYNAMISATION DU CENTRE-BOURG

M. le Maire présente au Conseil municipal le projet d’avenant n°1 à la convention opérationnelle 33-19-160 pour la redynamisation du centre-bourg signée le 3 février 2020 entre la Commune de Toulenne, la Communauté de Communes du Sud Gironde et l’Établissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine.

Cet avenant a pour objet d’inclure en périmètre de réalisation l’ancien garage automobile « Messines » situé au 80 avenue du 8 mai 1945 pour une surface parcellaire de 2.800 m² environ, et d’adapter à cette fin le montant plafond de la convention en le portant à 900.000 € HT (au lieu de 600.000 € HT fixé précédemment).

M. le Maire appelle les élus municipaux à approuver le présent avenant, à l’autoriser à signer tous les documents en découlant, et à déléguer le droit de préemption urbain à l’EPFNA sur le périmètre de réalisation.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve l’avenant n°1 à la convention opérationnelle 33-19-160 pour la redynamisation du centre-bourg. M. le Maire est autorisé à signer tous les documents relatifs à cette opération. Le conseil municipal délègue à l’EPFNA, sous réserve de la compétence transférée à la Communauté de Communes du Sud-Gironde, l’exercice du droit de préemption2

urbain sur les parcelles cadastrées B 134 et B 135, correspondant à l’ancien garage automobile « Messines » situé au 80 avenue du 8 mai 1945 à Toulenne.

2020-11-2 : PROJET DE RÉTROCESSION DE LA VOIRIE ET DE SES ANNEXES DU LOTISSEMENT « LA LISIÈRE DE CASTAING »

M. le Maire rappelle aux élus communaux qu’un permis de lotir a été accordé à la société TERRAINS DU SUD en date du 11 février 2020 pour un lotissement de 15 lots au n°39 Route de Landiras, dénommé « La lisière de Castaing ». Les travaux de terrassement sont actuellement en cours. Lors de la dernière réunion de chantier, les représentants de la société TERRAINS DU SUD ont sollicité ceux de la Mairie de TOULENNE afin de déterminer la réalisation de certains travaux (ex. : raccordement électrique de l’éclairage public, choix du matériel d’éclairage public, pose de boites aux lettres collective ou non...) liés à la décision de rétrocession future de la voirie et des réseaux du lotissement dans le domaine public communal.

Comme cela été réalisé ces dernières années lors de la construction de nouveaux lotissements, M. le Maire propose :

- 1 / d’acter le principe de rétrocession future de la voirie et des réseaux du lotissement dénommé « La lisière de Castaing » dans le domaine public communal, sous réserve de la non contestation par la commune ou par les délégataires des réseaux de la conformité lors de la visite de recollement de ces éléments, - 2 / de confirmer dès à présent la prise en charge par la commune des frais de consommation d’énergie et d’entretien de l’éclairage public de ce nouveau lotissement. Le choix du matériel sera réalisé prochainement par le groupe éclairage public.

- 3 / de valider le principe de reprise des espaces verts tout en rappelant l’engagement du lotisseur et des futurs propriétaires de poser les clôtures en limites de propriété, notamment avec celle limitrophe à la parcelle cadastrée B2982 donnant accès à la voie ferrée.

- 4 / d’accepter le principe de cession gratuite de la parcelle cadastrée B2982 d’une superficie de 5.174 m², classée en nature d’« acacias » sur la matrice cadastrale et en EBC « espace boisé classé » au PLU, après un entretien préalable à exiger auprès du lotisseur, notamment aux fins d’en éviter sa privatisation à terme par les colotis.

- 5 / de procéder dans les semaines à venir à la dénomination de(s) voie(s) de circulation de ce lotissement, ce qui permettra une distribution du courrier dans des boites aux lettres individuelles implantées au droit de chaque lot.

Après la présentation du plan d’aménagement de ce lotissement par M. FAVIER, les élus municipaux font part de leurs diverses observations. Pour M. CATTANEO, la concentration de l’habitat sur des parcelles de 400 à 500 m² conduit à aller au-devant de difficultés de voisinage. M. FAVIER insiste sur la nécessaire attention à avoir sur les diverses réalisations futures (clôtures, abris de jardin...) afin de voir respecter les dispositions du règlement du lotissement et du PLU. Un courrier sera transmis en ce sens au lotisseur et une information donnée à chaque futur acquéreur en réponse aux déclarations d’intention d’aliéner, afin de leur rappeler notamment les contraintes liées au coefficient d’emprise au sol qui limite la surface constructible sur le terrain. Mme MALEPLATE-JANUARD signale que les lotisseurs remettent des attestations individuelles aux futurs acquéreurs à cette fin, ces derniers signant un acte notarié en étant pleinement informé. M. CATTANEO appelle à bloquer d’entrée les mauvais comportements, le cas échéant en poursuivant les infractions aux règles d’urbanisme. M. LAMARQUE concède qu’il est nécessaire de laisser aux jeunes accédants à la propriété la possibilité d’installer des abris de jardin, et invite à proposer un type homogène, d’une superficie et sur des espaces à préconiser. Pour Mme MALEPLATE-JANUARD, ce point doit être fixé dans le futur règlement du PLUi afin d’en assurer la pérennité, le règlement du lotissement n’étant valable que pendant 10 ans. M. CATTANEO demande à faire remonter cette demande auprès des services de la CdC. M. BOUCAU prend la parole pour signaler que ces questions ont déjà été évoquées dans le cadre de l’élaboration du document d’urbanisme intercommunal, que diverses dispositions contraignantes sur les annexes sont déjà inscrites dans le projet de règlement qui a été diffusé auprès des élus communaux. Il appelle à être vigilant sur le respect de ces dispositions par les administrés, en prenant le contre-exemple des piscines non déclarées. M. le Maire assure que les services du cadastre veillent sur plan et sur site pour régulariser fiscalement ces situations, M. FAVIER ajoutant que des autorisations d’urbanisme sont également à solliciter le cas échéant. Mme SESE-DUVILLE souligne que les dispositions d’urbanisme en vigueur n’empêchent pas de construire des logements sur de petites parcelles, au contraire elles le favorisent. M. BOUCAU confirme la concentration de l’habitat dans les années à venir, ainsi que la fin du modèle du lotissement dans les années à venir qui crée des conflits d’usage et de voisinage actuellement au vu de la dimension des parcelles. Des réunions de chantier seront organisées la semaine prochaine aux lotissement « Gaubert » et « La lisière de Castaing » et permettront de répondre à plusieurs questions sur les divers aménagements réalisés ou à réaliser. M. BOUCAU demande à ce que les représentants de TERRAINS DU SUD confirment la création d’un chemin d’accès à la parcelle située aux abords de la voie ferrée, M. FAVIER le rassure quant aux engagements3

pris lors de l’élaboration du projet pour répondre aux attentes de la commune. Mme MALEPLATE-JANUARD appelle à s’assurer que l’imperméabilisation des trottoirs ne conduit pas à produire des effets négatifs en matière de gestion des eaux pluviales. En outre, elle souhaite que la commune intervienne pour solliciter auprès d’EDF l’enfouissement du réseau Moyenne T ension qui surplombe le futur lotissement de la route de Landiras. M. CATTANEO en prend note et interviendra en ce sens.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide : - 1 / d’acter le principe de rétrocession future de la voirie et des réseaux du lotissement dénommé « La lisière de Castaing » dans le domaine public communal, sous réserve de la non contestation par la commune ou par les délégataires des réseaux de la conformité lors de la visite de recollement de ces éléments,

- 2 / de confirmer dès à présent la prise en charge par la commune des frais de consommation d’énergie et d’entretien de l’éclairage public de ce nouveau lotissement. Le choix du matériel sera réalisé prochainement par le groupe éclairage public.

- 3 / de valider le principe de reprise des espaces verts tout en rappelant l’engagement du lotisseur et des futurs propriétaires de poser les clôtures en limites de propriété, notamment avec celle limitrophe à la parcelle cadastrée B2982 donnant accès à la voie ferrée.

- 4 / d’accepter le principe de cession gratuite de la parcelle cadastrée B2982 d’une superficie de 5.174 m², classée en nature d’« acacias » sur la matrice cadastrale et en EBC « espace boisé classé » au PLU, après un entretien préalable à exiger auprès du lotisseur, notamment aux fins d’en éviter sa privatisation à terme par les colotis.

- 5 / de procéder dans les semaines à venir à la dénomination de(s) voie(s) de circulation de ce lotissement, ce qui permettra une distribution du courrier dans des boites aux lettres individuelles implantées au droit de chaque lot.

M. le Maire est autorisé à signer tout document se rapportant à cette décision. Les crédits budgétaires seront inscrits au budget communal.

2020-11-3 : DÉCISION MODIFICATIVE (N°2) – BP 2020 COMMUNE

M. le Maire expose au conseil municipal que les crédits prévus à certains articles du budget communal doivent être majorés ou minorés sur le budget de l’exercice 2020 comme suit : 4

Le conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité les virements de crédits indiqués ci-dessus.

2020-11-4 : EXONÉRATION DU PAIEMENT DES REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2020 POUR LES COMMERCES TOULENNAIS

Après avoir subi la première période de confinement décrétée le 14 mars 2020, M. Maire rappelle que plusieurs établissements commerciaux sont à nouveau soumis en ce mois de novembre 2020 à une obligation de fermeture en vertu de l’état d’urgence sanitaire. Cette fermeture implique aussi celle des espaces extérieurs accueillant la clientèle et situés sur le domaine public communal. Cette situation place donc les entreprises dans une situation financière très difficile.

Au-delà d’une reprise d’activité qui devrait être progressive et délicate à gérer pour les commerces, M. le Maire propose au conseil municipal d’accompagner spécifiquement les commerces installés sur la commune de TOULENNE et d’exonérer à 100% du paiement de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) pour l’année 2020 l’ensemble des occupants qui exercent sur le domaine public les activités commerciales suivantes : terrasses, espaces de vente devant les magasins, chevalets, présentoirs, stockage et animations commerciales ponctuelles devant un magasin qui font l’objet d’une autorisation préalable. M. le Maire rappelle des élus que le conseil municipal a voté le 28 avril 2011 les tarifs des occupations commerciales du domaine public. Le prix de l’occupation du domaine public a été fixé 54 € / m² à l’année. 6 entreprises ont été concernées en 2020 pour un montant global de 520 €.5

2020-11-5 : 2ème ABATTEMENT DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE)

Afin de soutenir les entreprises, commerces et artisans de la commune dont l’activité a été impactée par le contexte sanitaire, M. le Maire rappelle que le conseil municipal avait délibéré le 12 juin 2020 pour accorder un abattement de 20 % au titre du paiement pour l’année 2020 de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) à toutes les entreprises redevables de celle-ci sur la commune de TOULENNE.

Compte tenu que les entreprises, commerces et artisans de la commune sont à nouveau soumis depuis le 30 octobre dernier à une obligation de fermeture en vertu de l’état d’urgence sanitaire, M. le Maire propose au conseil municipal d’accorder un abattement supplémentaire de 20 % de la TLPE à toutes ces entreprises. Les entreprises redevables ne paieront donc en 2020 que 60 % du montant de la taxe calculée sur leur déclaration annuelle. Plus de 50 entreprises sont concernées cette année. La perte de recettes pour la commune est estimée à près de 4.000 € (au compte 73681). Mme MARTAIL obtient confirmation que cette décision va s’appliquer aussi aux quelques entreprises qui n’ont pas fermées pendant les confinements. En outre, elle trouve dommage d’offrir cet avantage aux entreprises qui ne sont pas à jour du règlement de la TLPE des années précédentes. M. le Maire lui répond que les services du Trésor Public exercent les relances pour recouvrir des recettes communales et tiennent informés les élus municipaux des situations de liquidation ou de redressement judiciaire d’entreprises. M. le Maire demande à ce qu’une communication particulière soit réalisée auprès des entreprises pour les sensibiliser aux actions d’accompagnement menées par la commune en cette situation de crise sanitaire et économique.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 16 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19,

Après avoir entendu M. le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’accorder un abattement supplémentaire de 20 % au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) à toutes les entreprises redevables de celle-ci sur la commune de TOULENNE en 2020. Les entreprises redevables ne paieront donc en 2020 que 60 % du montant de la taxe calculée sur leur déclaration annuelle.

2020-11-6 : PARTICIPATION FINANCIÈRE AUX FRAIS DE SCOLARITÉ EN ULIS A BAZAS

La Ville de Bazas accueille des enfants extérieurs scolarisés en classe spécialisée (ULIS). En cette année scolaire 2020/2021, un enfant de la commune de TOULENNE fréquente l’école primaire de Bazas en classe ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire). Considérant le cas spécifique relevant des articles L212-8 et L351-2 du code de l’éducation pour l’inscription d’un enfant dans une classe d’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire, cette dépense doit être prise en charge par la commune de résidence en raison de la décision d’affectation de la commission départementale qui s’impose à elle, ainsi qu’à la commune d’accueil obligée de l’accueillir.

A cette fin, M. le Maire propose aux conseillers municipaux de valider la convention de participation aux charges de fonctionnement et d’entretien de la classe ULIS transmise par la ville de Bazas. Le montant de la participation est défini sur la base du coût moyen par élève, établi à partir des dépenses obligatoires pour le fonctionnement des écoles publiques, à l’exclusion des annuités d’emprunt, des dépenses de cantines, d’activités périscolaires et d’investissement. Les dépenses, telles qu’elles sont retenues dans la convention, sont celles constatées au compte administratif pour la période de septembre 2019 à juillet 2020. Pour l’année 2020/2021, le montant de la participation demandée par la ville de Bazas pour les enfants scolarisés en ULIS est de 1.000 €. La présente convention prend effet à compter de la rentrée scolaire 2020/2021 et sera renouvelée chaque année à la même période.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré et à l’unanimité : - approuve la convention de participation aux charges de fonctionnement et d’entretien de la classe ULIS transmise par la ville de Bazas.

- autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération ; - dit que les crédits seront prévus au budget communal.

2020-11-7 : EFFACEMENT DE DETTE - GARRIDO Christobal et Céline

M. le Maire expose à ses collègues que, sur décision du Juge d’Instance conférant force exécutoire au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire par la commission de surendettement de GARRIDO Christobal et Céline, il a été procédé à l’effacement des sommes exigibles au jour du jugement, soit 43,19 € de créances restant à devoir à la commune de TOULENNE pour l’utilisation des services municipaux. M. le Maire propose d’admettre en non-valeur cette créance.6

Le Maire entendu, le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’admettre en non-valeur ces créances non recouvrées par le trésorier pour un montant total de 43,19 €. M. le Maire est chargé d’émettre les mandats correspondants au compte 6542.

2020-11-8 : AVENANT N° 1 A LA CONVENTION PORTANT PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE DE LA TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES DES COLLECTIVITÉS LOCALES

La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 139, et le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 pris pour son application, autorisent la transmission des actes des collectivités par voie électronique. M. le Maire rappelle aux élus municipaux la signature de la convention le 19 juillet 2013 avec la Préfecture de la Gironde portant protocole de mise en œuvre de la télétransmission des actes administratifs, des documents budgétaires et des actes liés à la comptabilité publique.

Afin d’améliorer le fonctionnement des services communaux, M. le Maire propose de télétransmettre dorénavant les actes relatifs aux marchés publics, ainsi que les actes relatifs au droit d’occupation ou d’utilisation des sols, via une application de dématérialisation en direction des services préfectoraux. A cette fin, il est nécessaire de souscrire un avenant à la convention signée avec les services préfectoraux pour modifier la liste des actes télétransmis, comme suit dorénavant :

« Article 3.2.3 Types d’actes télétransmis

Les catégories d’actes ayant vocation à être transmis au représentant de l’État exclusivement par la voie électronique sont : Tous les actes »

Le Maire entendu, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité approuve le principe de dématérialisation de tous les actes de la collectivité à l’attention des services préfectoraux. M. le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à cette opération.

2020-11-9 : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ASSURANCE STATUTAIRE - CNP

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a souscrit en décembre 2018 un contrat d’assurance statutaire avec la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) pour la couverture l’obligation de l’employeur à l’égard de ses agents relevant de la CNRACL (DC-AT/MP-LM/LD-MAT/PAT-MAL), au taux à 6,95 % de la masse salariale, avec 10 jours de franchise en Maladie Ordinaire et sans franchise en Accident du Travail.

Constatant la dégradation des équilibres financiers du contrat dans un contexte d’augmentation de la durée d’absence pour raison de santé de nombreux agents, la CNP a indiqué sa volonté de revoir les conditions tarifaires pour l’année 2021, a résilié par anticipation son contrat et a soumis les nouvelles propositions :

• Taux à 8,50 % de la masse salariale, avec 10 jours de franchise en Maladie Ordinaire, sans franchise en Accident du Travail.

• Taux à 7,55 % de la masse salariale, avec 15 jours de franchise en Maladie Ordinaire, 15 jours de franchise en Accident du Travail

État déclaratif de risques – Agents CNRACL

Maladie Ordinaire Accident

du Travail

Nbre

d’agents

Plein

traitement

Demi-

traitement

2016 198 5 0 22

2017 315 85 96 23

2018 223 219 305 23

2019 262 394 178 24

Au vu de la dégradation du risque, notre assistant à maîtrise d’ouvrage en assurances, a confirmé que la nouvelle proposition de la CNP pour l’année 2021 reste à un taux concurrentiel, et conseille de retenir l’offre à 7,55 %.

En réalisant une estimation sur la base de la masse salariale 2019 (484.000 €), la cotisation à la CNP va augmenter en 2021 de 6,95 % = 33.638 € à 7,55 % = 36.542 €, soit + 2.904,00 €. Le nouveau contrat d’assurance est proposé pour une durée d’une année. Au vu de l’évolution de l’état du risque 2020-2021, la CNP devrait proposer une nouvelle offre tarifaire en fin d’année 2021 pour l’année 2022, adaptée en fonction de la structure du personnel communal (départ à la retraite...).7

Après avoir entendu le rapport de M. le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 22 voix pour et 1 contre (Mme JEANSON) :

- de souscrire le contrat assurance du personnel (DC-AT/MP-LM/LD-MAT/PAT-MAL), proposé par la CNP pour l’année 2021 au taux de 7,55 % de la masse salariale, avec 15 jours de franchise en Maladie Ordinaire et 15 jours de franchise en Accident du Travail. - d’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces relatives à ce contrat. - de dire que les crédits nécessaires seront pris au compte 6455 du budget.

2020-11-10 : VENTE DE VÉHICULES COMMUNAUX

Conformément aux prévisions budgétaires 2020, M. le Maire informe les élus :

1 / de l’acquisition en occasion, d’un nouveau véhicule de type « RENAULT Master plateau ». Sa livraison est prévue dans les prochains jours. Ce véhicule a vocation à remplacer le « PEUGEOT Boxer plateau » acquis pour les services techniques en mars 2005. Ce dernier véhicule comptant 173.011 Km doit subir une contre-visite suite à son contrôle technique du 17/11/2020 (n° 20009434). Sa valeur de cession en l’état a été estimée à 1.000 €.

2 / de l’acquisition dans les semaines à venir d’une nouvelle tondeuse frontale de type « JOHN DEERE Roberine ». Sa livraison est prévue dans les prochains semaines. Cette tondeuse professionnelle, immatriculée, a vocation à remplacer celle acquise en Juillet 2001, comptant près de 4.500 heures d’utilisation et devant subir des réparations pour un montant minimum de 900 €. Sa valeur de cession en l’état a été estimée à 1.800 € TTC.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-22, Considérant l'état d’usure et l'âge de ces véhicules,

Le Conseil municipal, le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité - décide de procéder à la vente des véhicules hors service mentionnées ci-dessus auprès du personnel communal et des élus,

- autorise M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette opération, - dit que cette recette sera portée au budget communal.

III : INFORMATIONS

1 > DIA (Déclarations d’intention d’aliéner) - Avis du conseil municipal sur les affaires en cours

N° 2020-TOUL-50 M. et Mme PEREIRE vendent une maison d’habitation sise 35, rue des Pins Francs cadastrée section B 3297 sur un terrain d’une superficie totale de 840 m² au prix de 250 000 € N° 2020-TOUL-51 M. PLASSON et Mme DELMAS vendent une maison d’habitation sise 11, allée des Aubiers cadastrée section B 1434 sur un terrain d’une superficie totale de 1 840 m² au prix de 306 600 € N° 2020-TOUL-52 Mme KLINGENMEYER vend une maison d’habitation sise 14, Hameau de Tourte cadastrée section B 3835 sur un terrain d’une superficie totale de 736 m² au prix de 278 500 € N° 2020-TOUL-53 M. SOLANS vend une maison d’habitation sise 7 Hameau de Tourte cadastrée section B 3828 sur un terrain d’une superficie totale de 661 m² au prix de 200 000 €

Le Conseil Municipal abandonne son droit de préemption pour les affaires qui lui sont présentées. Cet avis sera transmis au Président de la CdC du Sud Gironde pour validation.

2 > Présentation du Rapport d’activité 2019 du SICTOM du Sud-Gironde par Jean-François BALADE

Chaque élu a reçu au préalable de cette assemblée ce document. M. BALADE, conseiller municipal délégué auprès du SICTOM et vice-président de cet EPCI, invite les conseillers à lui poser toute question concernant le service de collecte et de traitement des ordures ménagères, tout en présentant les principaux chiffres clés :8 9

M. BALADE attire l’attention sur l’évolution du coût de ce service dans les années à venir, pour faire face aux normes environnementales, pour développer le service auprès de la population et intégrer la hausse des coûts de traitements sur l’aire métropolitaine. Des économies devront être dégagées. M. LAMARQUE s’interroge sur la nécessité de maintenir la 3ème tournée à Langon, et réaffirme être opposé à tout projet de facturation à la pesée qui conduit à l’augmentation des dépôts sauvages. Il faut tout faire pour rester en régie. M. BOUCAU se félicite de la baisse légère des tonnages collectés en ordures ménagères, et appelle à moins produire de déchets à titre collectif et individuels. Pour les déchets verts, il préconise le broyage sur place pour l’amendement des sols. M. BALADE informe les élus d’un projet de « conteneurisation » de la collecte des déchets verts (bacs de 140 l.), qui sera bientôt présenté aux élus. Consultation du rapport d’activité dans son intégralité sur www.sictomsudgironde.fr/publications

3 > Compte rendu de la dernière Commission espaces verts par Dominique SESE-DUVILLE

- Plantation des arbres : conformément au planning, de nouveaux arbres d’essences diverses sont plantés avenue du Stade (éloignés de la chaussée). La plantation de pins sur le délaissé de l’autoroute vient de s’achever.

- Place de l’horloge et à l’Arboretum : Il y a toujours des problèmes de déjections canines. - Terrain de football et haies : la tonte a été effectuée cet été par un prestataire. Cela correspondait à un gain de temps. La prestation s’est avérée de qualité. Le ratio gain de temps pour le service technique/coût nous paraît être intéressant. Les haies sont entretenues par l’ESAT de Captieux. Cela a pour avantage d’être fait dans le temps imparti.

- Suspensions fleuries sur la RD1113. Leur mise en place, entretien et arrosage s’avèrent problématiques sur la RD1113 (danger + canicule). Il est proposé de les supprimer et de remplacer ce mode de fleurissement par des jardinières adaptées au mobilier urbain. - Désherbage îlots de la RD1113. Accord a été donné pour l’entretien avec du désherbant total (autorisé car c’est un endroit difficile d’accès et dangereux → nécessité d’alterner la circulation. - Désherbant sur la commune : Désherbage différencié sur certaines rues. Les moyens utilisés doivent être multiples suivant le revêtement (aucun n’emporte une adhésion totale). Pas de miracle. Très chronophage. Les trottoirs en terre par exemple sur la route de Landiras se détériorent inexorablement (revêtement, bordures). Le premier confinement a perturbé le bon déroulement des travaux. Il faudra faire des propositions lors de la prochaine réunion fin janvier.

4 > Compte rendu du dernier Comité de direction de l’Office de Tourisme par Dominique SESE- DUVILLE

Le président est M. LAMARQUE, adjoint au Maire de Langon et le vice-président est M. Éric DOUENCE, Maire d’Uzeste. Le président de la commission économie de la CdC, M. LAULAN (maire de Castets-et- Castillon) est aussi en charge du tourisme (choix de la nouvelle CdC). Le ponton sur la Garonne est réalisé.

Point sur la fréquentation : malgré la crise, les hébergements de type gîtes ont été prisés. Les gens ont aussi envie de campagne. Accent est mis sur l’œnotourisme. Actions à mener aussi vers la population locale pour les différents points d’intérêts locaux.

Engagement sur 2 projets : L’un, avec la Région dans le cadre de la Nouvelle Organisation Touristique Territoriale (NOTT). Cet appel à projet a pour objectif de générer une attractivité sur le territoire. Le second, la CAT avec l’Office de Tourisme du Bazadais et soutenue par le Département. Plusieurs axes ont été retenus, dont l’itinérance et le fluvial, pour développer des actions touristiques. Recrutement d’un directeur ou directrice avec le concours de divers membres de la CdC. Réfection en cours du local de l’office de tourisme à Langon.

5 > Demande reconnaissance catastrophe naturelle – sécheresse été 2020 / mouvements des sols

Les personnes ayant constaté des dommages sur leurs habitations et autres biens assurés (fissures,10

affaissements, etc...) consécutivement aux mouvements différentiels dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols, sont invitées à venir en faire la déclaration en mairie par courrier et photos. La commune transmettra la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle aux services interministériels dans les prochains jours.

6 > Limitation de la vitesse de circulation sur la Route de Sèves

Consécutivement à la réalisation des travaux de rénovation de la voirie dans ce quartier, M. le Maire informe les élus de la prise d’un arrêté municipal limitant la vitesse de circulation à 50 km/h sur celle-ci, sur la partie communale. La pose des panneaux a été réalisée par les services techniques communaux. Le Maire de Fargues a été informé de cette décision

IV : QUESTIONS DIVERSES

Dans le cadre de ce second confinement sanitaire ayant vu l’accès à de nombreux commerces restreint ou empêché, M. le Maire souligne l’action de la CdC en faveur de la mise en place d’une interface entre commerces et consommateurs locaux par le site « fairemescourses.fr ». Des flyers ont été distribués. Cette plateforme a une vocation pérenne.

M. le Maire informe le conseil municipal de l’évolution de sa position sur l’armement du policier municipal à la suite des derniers événements tragiques. Le contexte a changé même pour les policiers municipaux ruraux. Il souhaite approfondir la réflexion avec la ville de Langon sur la dotation d’une arme létale réglementaire. M. DOUMERC obtient confirmation que cette décision sera prise en conseil municipal. M. le Maire informera très prochainement les élus du renouvellement de la convention de coordination avec les forces de sécurité de l’État. M. PINAUD s’interroge sur la présence de la gendarmerie à proximité, n’est-elle pas suffisante ?

Mme DESCLAUX informe de la tenue de la commission Culture, qui recevra une intervenante potentielle pour l’activité atelier du prochain ciné-famille.

M. BOUCAU confirme le report la réunion Agenda 21 du 24 novembre à une date ultérieure du fait de la crise sanitaire actuelle.

M. RATEAU informe que le Téléthon se déroulera de manière particulière cette année, sous forme d’une collecte de dons et d’une tombola (financée par la Mairie), entre 10h à 16h devant la Mairie. La collecte de piles se fait toute l’année à l’accueil de la Mairie. Vu le contexte social, les commerçants n’ont pas été sollicités.

Les prochains conseils municipaux seront organisés vendredi 18 décembre et vendredi 22 janvier 2021 à 18h30.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.

Le Maire, Les Conseillers Municipaux