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Compte-Rendu - PROJET2
Procès Verbal - PV CM 08 11 2022
Déliberation - 2022 CM 11 mars Deliberations
Document publié le Vendredi 11 mars 2022 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 CM 11 mars Deliberations)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Consommateurs,
Délibération du Conseil municipal n° 007/2022
Le onze mars deux mille vingt deux, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire. Date de convocation du Conseil municipal : quatre mars deux mille vingt deux Présents: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Frédéric Cuchet, Nicolas Pommier, Isabelle Cammarata, Frédéric Jarry, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet Pouvoirs : Renée-Claire Mancret à Claudine Chassagne, Gilles Duvert à Jean-Charles Congard, Françoise Berthoud à Cécile Conry, Gabriel Gandini à Michel Deridder, Brigitte Dulong à Jacqueline Baret, Florence Boullen-Murienne à Laurent Robert, Mathieu Kuntz à Juliette Blanchet Absente : Isabelle Gloux
François Bernigaud a été élu secrétaire de séance.
Convention de passage pour un sentier de randonnée
Claudine Chassagne, Adjointe en charge de l’agriculture, de l'économie locale et du tourisme, informe le Conseil que le sentier reliant Le Pinet au Penet emprunte la voie communale n° 32 et traverse la cour de la Ferme de Loutas. Afin de faciliter l'activité agricole, l'association des sentiers a proposé à la commune de dévier ce sentier en contournant la ferme.
Cette déviation emprunte sur une trentaine de mètres une propriété privée (AE16) appartenant à M. Fege.
Considérant que M. Fege a donné son accord lors d'un rendez-vous sur place pour le passage de ran-
donneurs sur une partie de sa propriété,
Une convention de passage est consentie pour une durée illimitée.
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
+ __ autorise le Maire à signer une convention entre la commune de Saint Martin d'Uriage et M. Fege,
*__ autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette convention,
*__ mandate le Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré le onze mars deux mille vingt deux et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le : A8 ]j 24122 Présents : 21, absent: 1, votants : 28 (7 pouvoirs) Le Ma rc érald Giraud RD CONVENTION DE PASSAGE
SUR SENTIERS DE RANDONNÉE
Entre les soussignés :
Monsieur FEGE domicilié à 1679 route de Pinet 38410 SAINT MARTIN D'URIAGE
propriétaire d'un terrain situé sur la commune de SAINT MARTIN D'URIAGE
et
La commune de SAINT MARTIN D'URIAGE, représentée par son Maire, Monsieur
Gérald GIRAUD, habilité par la délibération n°.../2022 du 11 mars 2022
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1- Objet de la convention
La présente convention a pour objet de permettre le passage des randonneurs
pédestres, c’est-à-dire toute personne pratiquant une activité de promenade non
motorisée, sur la portion de chemin décrite au plan ci-annexé.
Cette autorisation n'implique aucune servitude de passage susceptible de grever
la propriété susvisée. Elle ne saurait, en aucun cas, être assimilable à un bail.
Article 2- Situation géographique
Monsieur FEGE propriétaire du chemin ouvert sur la parcelle n° 16 section AE du
plan cadastral, commune de SAINT MARTIN D'URIAGE, et reliant Pinet au Penet
accepte le passage des randonneurs sur le chemin précité.
L'emprise est d'environ 30 mètres sur 1,50 m de large (voir plan joint : portion
entre les points C et D).
Article 3- Responsabilité des travaux d'entretien
La commune s'engage à prendre en charge tous les frais inhérents à rendre le
chemin conforme à sa destination sans qu'il puisse être demandé au propriétaire
quelque participation que ce soit. Elle posera en amont et en aval une chicane
afin de conserver le sentier pédestre.
Pour sa part, la commune s'engage à ce que le déroulement des dits travaux ne
cause aucun préjudice au propriétaire.
Annexe Projet délibération 007/2022 Cette autorisation est donnée à titre précaire et n'implique aucun droit de
passage susceptible de gréver le fonds d'une servitude quelconque.
Monsieur FEGE propriétaire autorise la commune de SAINT MARTIN D'URIAGE ou
tout organisme mandaté par elle, à pénétrer sur sa (ses) propriété(s) pour
l'exécution des travaux nécessaires pour rendre le chemin conforme à sa
destination (balisage et débroussaillage) et en assurer les travaux d'entretien.
Article 4- Responsabilité civile et administrative
La responsabilité civile et administrative des parties et des bénéficiaires est
répartie comme suit :
- la commune est responsable civilement des dommages causés aux usagers ou
au propriétaire du fait des opérations de travaux publics, des mesures d'ordre
public sur les espaces ouverts, de l'entretien, de la surveillance et de l'utilisation
de l'ouvrage public ;
- les usagers seront responsables des dommages provoqués de leur fait aux
personnes et aux biens. Ils seront informés de leur responsabilité quant aux
dommages résultant de l'inadaptation de leur comportement à l'état naturel des
lieux et aux dangers normalement prévisibles en forêt.
Article 5- Mesures de police
Le chemin étant ouvert à la circulation du public, Monsieur FEGE ne s'opposera
pas aux mesures de police que le Maire de la commune serait amené à prendre,
dans la mesure où celles-ci ne présenteraient pas un caractère restrictif pour ses
droits de propriétaire.
Article 6- Modification des clauses
En cas de changement de propriétaire, le sentier ne sera maintenu que par
l'adhésion du nouveau propriétaire à la présente convention. En cas de refus
d'adhésion, le nouveau propriétaire préviendra la commune de la non
opposabilité à son égard de la présente convention, par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Toutefois, la jouissance du circuit sera maintenue pendant un délai de six mois, à
dater de la lettre recommandée, ceci afin de permettre à la commune d'étudier
un parcours de substitution.
Article 7- Interruption et résiliation de la convention
Dans le cas où le propriétaire se verrait obligé de suspendre l'accès à travers la
propriété, par exemple en raison de travaux forestiers ou agricoles, ou
souhaiterait révoquer définitivement l'autorisation de passage, il s'engage à en
prévenir la commune ou l'organisme mandatée par elle, avec un préavis de trois
Annexe Projet délibération 007/2022 mois, afin de permettre à ces derniers la mise en place d'une dérivation de nature
à assurer la continuité de l'itinéraire de randonnée.
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée illimitée à
compter de la date de signature par les deux parties.
La résiliation est à l'initiative des parties pour toute inobservation des clauses de
la présente convention, sous réserve d'un préavis de trois mois à partir de
l'accusé d'une lettre recommandée.
Les parties pourront convenir d'une modification des termes et des dispositions
pratiques de la convention par avenant signé entre la commune et le
propriétaire.
Fait à SAINT MARTIN D'URIAGE,
le 21 Février 2022
en 2 exemplaires, soit un pour chaque signataire.
Pour la commune,
Le propriétaire Gérald Giraud
M. FEGE Le Maire
Annexe Projet délibération 007/2022 LOUTAS
CHAMP
Annexe Projet délibération 007/2022 sl tatin URIAGE Délibération du Conseil municipal n° 008/2022
Le onze mars deux mille vingt deux, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage,
dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : quatre mars deux mille vingt deux
Présents: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine
Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, François
Bernigaud, Didier Bouvard, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Frédéric Cuchet, Nicolas Pommier,
Isabelle Cammarata, Frédéric Jarry, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet
Pouvoirs : Renée-Claire Mancret à Claudine Chassagne, Gilles Duvert à Jean-Charles Congard,
Françoise Berthoud à Cécile Conry, Gabriel Gandini à Michel Deridder, Brigitte Dulong à Jacqueline
Baret, Florence Boullen-Murienne à Laurent Robert, Mathieu Kuntz à Juliette Blanchet
Absente: Isabelle Gloux
François Bernigaud a été élu secrétaire de séance.
Participation au contrat vert et bleu de l'espace Belledonne autour de la conciliation des activi-
tés de pleine nature et de la biodiversité dans la démarche "camp de base!"
Claudine Chassagne, Adjointe en charge de l’agriculture, de l'économie locale et du tourisme, indique
que dans une optique d'amélioration de la connaissance et de conciliation des enjeux touristiques et
de biodiversité, la commune a l'opportunité de se faire accompagner, en tant que “camp de base”,
par le biais d’une action de conciliation du contrat Vert et Bleu de Belledonne.
Claudine Chassagne rappelle que la commune de Saint-Martin d'Uriage est partie prenante du sché-
ma des activités de pleine nature (APN) de la Chaîne de Belledonne, coordonné par l'Espace Belle- donne. Une des actions de ce schéma est la mise en place à l'échelle du massif de 14 « camps de base », dont le camp de base d'Uriage sur la commune de Saint-Martin d'Uriage. Cette labellisation « Camp de base » permet de mobiliser des moyens pour accompagner les communes sur la gestion des flux touristiques et pour animer une concertation entre les différents acteurs du territoire.
A l'été 2019, l'Espace Belledonne a engagé avec le soutien de la Région Auvergne-Rhône-Alpes une étude de préfiguration à l'élaboration d’un Contrat Vert et Bleu sur son territoire. Mis en place par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, l'outil Contrat Vert et Bleu permet de définir un programme d’actions quinquennal et vise à répondre aux enjeux du territoire en matière de préservation et de restauration de la trame verte et bleue (TVB) et de sa fonctionnalité. IL permet de soutenir les acteurs locaux dans leurs projets en faveur de la TVB, en lien avec les projets d'urbanisme, mais aussi à sensibiliser la po- pulation et les acteurs concernés aux enjeux du territoire. Ce contrat est conclu sur là base d’un pro- gramme d’actions détaillées et planifiées, s'inscrivant dans une période de 5 ans (2021-2026), avec une identification pour chacune d’elle d’un ou plusieurs maîtres d'ouvrage, d’un descriptif et d’objec- tifs à atteindre, d’un calendrier de financement prévisionnel et d’un plan de financement.
Dans ce cadre, et en lien avec le schéma de développement des Activités de Pleine Nature, a été défi- nie l’action 7.1 « Concilier Les activités de pleine nature et la préservation de la biodiversité » ; cette ac-
tion est portée par la LPO Auvergne-Rhône-Alpes.
En effet, la fréquentation humaine du milieu montagnard multiplie les potentialités d'interactions
avec la faune sauvage et augmente son risque de dérangement. Le dérangement peut être un facteur impactant de la dynamique de population de certaines espèces, notamment les galliformes, les ra- paces et les mammifères. Cette action de conciliation est proposée aux camps de base volontaires du schéma des Activités de Pleine Nature sur la période 2021-2022, et décrite ci-dessous :
e Objectifs sur2 ans:
*__ améliorer la connaissance de la fréquentation sur trois camps de base et identifier les
zones où se croisent les enjeux biodiversité et activités de sports de nature ; * identifier des solutions locales et les partager avec les acteurs du territoire. e Objectifs opérationnels:
+ mieux connaître et évaluer la fréquentation humaine et la fréquentation faunistique de manière quantitative et temporelle ;
+ intégrer les enjeux de la biodiversité à la stratégie touristique du territoire ;
+ identifier et mettre en place les outils adaptés pour concilier préservation de la biodiversi-
té et activités de pleine nature, en concertation avec les usagers du territoire.
e Modalités de participation pour les communes: 2 500 € par camps de base, à diviser par le
nombre de communes concernées, et sans compter les éventuelles élargissement de la zone
d'étude.
La commune de Saint-Martin d'Uriage située entre la métropole grenobloise et Chamrousse attire
d'ores et déjà un grand nombre de pratiquants d'activités de pleine nature et de très nombreux pro- meneurs où amateurs de fraîcheur. La démarche Camp de base sur Uriage est un atout pour proposer un développement plus équilibré entre activités humaines et préservation de la biodiversité. L'étude menée par LPO en 2022 consistera à :
+ identifier les zones de quiétude pour la faune dans la forêt des Seiglières (mammifères et oi- seaux),
*__ créer un outil cartographique biodiversité pour accompagner le développement du camp de
base.
Vu l'avis de la commission agriculture, tourisme, économie locale du 8 mars 2022,
Le Conseil municipal, à la majorité (4 abstentions : Jacqueline Baret, Laurent Robert, Florence Boul-
len-Murienne, Brigitte Dulong) :
* approuve la participation de la commune de Saint-Martin d'Uriage au contrat vert et bleu de
Belledonne, au travers de la fiche action 7.1;
+ autorise le Maire à engager le reste à charge de l'action pour un montant de 2 500 € TTC.
Ainsi fait et délibéré Le onze mars deux mille vingt deux et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le : À 24. 2Q Présents : 21, absent : 1, votants : 28 (7 pouvoirs) Délibération du Conseil municipal n° 009/2022
Le onze mars deux mille vingt deux, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage,
dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire. Date de convocation du Conseil municipal : quatre mars deux mille vingt deux Présents: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Frédéric Cuchet, Nicolas Pommier, Isabelle Cammarata, Frédéric Jarry, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet Pouvoirs : Renée-Claire Mancret à Claudine Chassagne, Gilles Duvert à Jean-Charles Congard, Françoise Berthoud à Cécile Conry, Gabriel Gandini à Michel Deridder, Brigitte Dulong à Jacqueline Baret, Florence Boullen-Murienne à Laurent Robert, Mathieu Kuntz à Juliette Blanchet Absente : Isabelle Gloux
François Bernigaud a été élu secrétaire de séance.
Sollicitation du fond de concours à destination des communes sinistrées suite aux intempéries de
décembre 2021 auprès de la Communauté de Communes du Grésivaudan
Jean Marc Abramowitch, Conseiller délégué aux travaux, informe les membres du Conseil municipal
que la Communauté de communes Le Grésivaudan a mis en place un fond de concours à destination
des communes sinistrées suite aux intempéries de décembre 2021.
IL précise que Saint-Martin d’Uriage a subi des dégâts sur la route de la Pérérée entre le 27 décembre 2021 et le 29 décembre 2021 et que ceux-ci n’entrent pas dans le champ d'indemnisation de la garantie catastrophes naturelles mais sont éligibles à ce fond de concours.
En conséquence, la commune de Saint-Martin d’Uriage sollicitera l'attribution d’un fond de concours auprès de la communauté de communes Le Grésivaudan dont le montant n’excédera pas la part du financement assurée, hors subventions, par la commune conformément au plan de financement ci- dessous:
+ montant des dépenses : 20 185 € (HT)
+ __ fond de concours intercommunal : 10 092,50 €
+ participation de la commune : 10 092,50 €.
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan DEL- 2022-0008 du 31/01/2022 autorisant la mise en place d’un fond de concours à destination des communes sinistrées suite aux intempéries de décembre 2021,
Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours,
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
+ _ de solliciter le fond de concours à la Communauté Le Grésivaudan en vue de participer au financement des travaux de remise en état de la route de la Pérérée à hauteur de 10 092,50 €; + _ d’autoriser le Maire à solliciter l'attribution du fond de concours susvisé auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan, à prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la délibération et à signer la convention d’attribution du fond de concours ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré le onze mars deux mille vingt deux et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 A x292
Présents : 21, absent : 1, votants : 28 (7 pouvoirs) Délibération du Conseil municipal n° 010/2022
Le onze mars deux mille vingt deux, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage,
dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : quatre mars deux mille vingt deux Présents: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Frédéric Cuchet, Nicolas Pommier, Isabelle Cammarata, Frédéric Jarry, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet Pouvoirs : Renée-Claire Mancret à Claudine Chassagne, Gilles Duvert à Jean-Charles Congard, Françoise Berthoud à Cécile Conry, Gabriel Gandini à Michel Deridder, Brigitte Dulong à Jacqueline Baret, Florence Boullen-Murienne à Laurent Robert, Mathieu Kuntz à Juliette Blanchet
Absente : Isabelle Gloux
François Bernigaud a été élu secrétaire de séance.
Convention bipartite Commune St-Martin d’Uriage / Grési21 association portant prêt à usage d’une
caméra thermique
Jean Marc Abramowitch, Conseiller délégué aux travaux, rappelle aux membres du Conseil municipal que dans le cadre des actions du plan local énergie climat (PLEC), les bénévoles locaux de Grési21 association, en partenariat avec la Commune, ont lancé une action visant à apporter aux habitants dont le logement n’est pas satisfaisant sur le plan thermique, un accompagnement de proximité et gratuit dans la recherche de solutions, en s'appuyant sur les dispositifs existants.
En vu d'accompagner techniquement cette démarche et d'effectuer également des relevés thermiques sur son propre patrimoine, la Commune a acquis, fin 2021, une caméra thermique qu’elle se propose de mettre gratuitement en prêt à usage de Grési21 association au travers de la convention
ci-jointe.
Vu les articles 1875 et suivants du code civil vu le code général des collectivités territoriales et
notamment son article 1.521 1-9,
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à signer la convention bipartite entre la
Commune St-Martin d’Uriage et Grési21 association portant prêt à usage d’une caméra thermique ainsi que tout document se rapportant à cette affaire et à prendre toutes les dispositions nécessaires
à la bonne exécution de la délibération.
Ainsi fait et délibéré le onze mars deux mille vingt deux et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le : ABS 22 Présents: 21, absent : 1, votants : 28 (7 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud ° e
( “CURIAGE Convention bipartite Commune St Martin d’Uriage / Grési21 association
portant prêt à usage d’une caméra thermique
Entre les soussignés
La Commune de Saint Martin d’Uriage, 2 Place de la Mairie 38 410 Saint Martin d’Uriage
Dénommée ci-après « le prêteur », d’une part,
Et
GRESI 21 association, association de loi 1901 dont le siège est situé à Les Rousset, 82 chemin de Lavis,
38 420 Revel;
Dénommée ci-après « le bénéficiaire », d'autre part,
Vu les articles 1875 et suivants du code civil
Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment son article 1.521 1-9; Vu la délibération DEL-2017-0321 de la Commune de St Martin d’Uriage en date du ;
ILa été arrêté et convenu ce qui suit :
Article ler: Durée et modalités financières de la miseà disposition
Monsieur le Maire met à disposition du bénéficiaire une caméra thermographique, propriété du prêteur,
pour une période courant du 15 mars 2022 au 1er mars 2026. La mise à disposition s'effectue à titre gra- tuit sans caution ; bénéficiaire s'engageà rendre la caméra dans l'état dans lequel elle lui a été mise à disposition.
Article 2 : Engagements de bénéficiaire
Le partage de l'utilisation de la caméra par Le prêteur et Le bénéficiaire fera l'objet d’un planning de réser- vation par Le biais d’un outil informatique dédié.
Article 3 : Usage autorisé de la caméra
Le bénéficiaire est autorisé à utiliser la caméra pour sensibiliser Les citoyens aux économies d'énergie.
Article 4 : Responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire sera responsable :
- vis-à-vis du prêteur, de tous les dommages causés à la caméra, qu’elle qu'en soit la cause, y compris par cas fortuit ;
- de tous les dommages causés aux tiers par la caméra ou dans Le cadre de leur activité, quelle qu'en soit la cause.
Dans ce cadre, le bénéficiaire déclare détenir une assurance couvrant l'ensemble des dommages. La va- leur de la caméra était de 1438 euros TTC lors de son achat en 2021.
Article 5 : Responsabilité de la Commune
Le prêteur ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par la caméra, y compris lorsqu'un
défaut de la caméra en est à l'origine sauf si Le prêteur connaissait les défauts et n'en a pas averti Le béné- ficiaire. Délibération du Conseil municipal n° 011/2022
Le onze mars deux mille vingt deux, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage,
dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire. Date de convocation du Conseil municipal : quatre mars deux mille vingt deux Présents: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Frédéric Cuchet, Nicolas Pommier, Isabelle Cammarata, Frédéric Jarry, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet Pouvoirs : Renée-Claire Mancret à Claudine Chassagne, Gilles Duvert à Jean-Charles Congard, Françoise Berthoud à Cécile Conry, Gabriel Gandini à Michel Deridder, Brigitte Dulong à Jacqueline Baret, Florence Boullen-Murienne à Laurent Robert, Mathieu Kuntz à Juliette Blanchet
Absente : Isabelle Gloux
François Bernigaud a été élu secrétaire de séance.
Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2022 (DSIL)
pour les travaux d'efficacité énergétique de l'école élémentaire des Petites Maisons
Hubert Jeanson, Adjoint en charge de l'aménagement durable du territoire et des mobilités, rappelle
que la commune de Saint-Martin d'Uriage est fortement engagée dans la transition écologique et
qu’elle souhaite rénover et améliorer le confort (renouvellement de l'air) des utilisateurs du bâtiment
principal de l’école élémentaire des Petites Maisons. La performance énergétique à atteindre au terme des travaux sera conforme au décret tertiaire (BBC rénovation minimum).
Au delà de l'amélioration de l'efficacité énergétique, les travaux répondront aux différentes contraintes de fonctionnement relevées ces dernières années sans création de surface. Le désamiantage de la toiture fera également partie de l'opération.
Ce projet de rénovation est inscrit dans un parcours d'accompagnement du programme européen
BAPAURA qui a pour objectif de sécuriser et d'améliorer un niveau de performance énergétique, de s’assurer de l'obtention réelle des gains et d’une moindre consommation énergétique effectivement mesurée. Afin de garantir les objectifs d'économie d’énergie, le programmiste retenu sur l'opération évaluera les résultats au terme de la deuxième année de fonctionnement.
Après ce rappel des objectifs à atteindre, Hubert Jeanson précise que le montant de l'opération est fixé à 2 000 000 € HT études comprises et que cette opération a fait l’objet, par délibération n° 067/2021, d’une création d’une autorisation de programme pluriannuelle et crédit de paiement (AP-CP) en date du 6 juillet 2021. IL présente le plan de financement ci-dessous :
Date d’obtention
(joindre la copie de la\ Taux
décision d’octroi)
Montant H.T. [Date de la de- Financem ë
sn de la subvention| mande
Union Européenne
DSIL 700 000 € 35%
Autre(s) subvention(s) Etat
Pas de réponse s 20%
à ce jour Région 400 000 € 08/09/21 Département 350 000 € 08/09/21 Pas de réponse 17,50 % à ce jour
Autres financements publics
Sous-total (total des subven- : . 1450 000€ HT 72,50 %
tions publiques)
Participation du demandeur :
emprunt SG SUR HT 27,50 %
TOTAL 2 000 000€ HT 100%
Le Conseil municipal, à la majorité (1 vote contre : Florence Boullen-Murienne ):
*__ approuve le plan de financement présenté ci-dessus,
+ sollicite une demande de subvention à hauteur de 30 % du montant ht des travaux au titre de
la Dotation de Soutien à l’Investissement Local - 2022.
Ainsi fait et délibéré le onze mars deux mille vingt deux et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le : ARS 2. Présents : 21, absent : 1, votants : 28 (7 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud (URIAGE Délibération du Conseil municipal n° 012/2022
Le onze mars deux mille vingt deux, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire. Date de convocation du Conseil municipal : quatre mars deux mille vingt deux Présents: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Frédéric Cuchet, Nicolas Pommier, Isabelle Cammarata, Frédéric Jarry, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet Pouvoirs : Renée-Claire Mancret à Claudine Chassagne, Gilles Duvert à Jean-Charles Congard, Françoise Berthoud à Cécile Conry, Gabriel Gandini à Michel Deridder, Brigitte Dulong à Jacqueline Baret, Florence Boullen-Murienne à Laurent Robert, Mathieu Kuntz à Juliette Blanchet Absente: Isabelle Gloux
François Bernigaud a été élu secrétaire de séance.
Budget communal - Reprise anticipée des résultats de l’exercice 2021 et affectation au budget
primitif 2022
Gérald Giraud, Maire, informe les membres du Conseil municipal qu’en application des articles R2311-
13, L2311-5 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut, si le compte ad- ministratif n’a pas été voté et si le compte de gestion du receveur n’a pas encore été approuvé, déci- der une reprise anticipée des résultats de l'exercice précédent, et affecter au budget de l’année les ré-
sultats apparus à la clôture de l'exercice.
Après vérification des comptes de l'exercice 2021 de la commune et au vu de la balance provisoire gé- nérale du comptable, il s'avère que les résultats sont identiques. Les résultats suivants sont dégagés : - excédent de fonctionnement cumulé fin 2021 = 841 678,11 €
- excédent d'investissement cumulé fin 2021 = 634 087,48 €.
Gérald Giraud propose aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur la reprise anticipée
des résultats 2021 et sur leur affectation au budget primitif 2022, selon les modalités suivantes :
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Section de fonc- (Résultats propres à l'exer- | 9436 132,06 € 8 568 174,43 € - 867 957,63 €
tionnement cice 2021
Résultats antérieurs repor- +1 709 635,74 € +1709 635,74 €
tés (ligne 002 du BP 2021)
Excédent de fonctionnement cumulé +841 678,11 €
Section d'investis- Résultats propres à l'exer- 2 836 444,47 € 3172 387,09 € +335 942,62 €
sement cice 2021
Résultats antérieurs repor- +298 144,86 € +298 144,86 €
tés (ligne 001 du BP 2021)
Solde global d'exécution +634 087,48 €
Restes à réaliser au 31 dé- 578 949,56 € 256 784€ - 322 165,56 €
cembre 2021
Résultat d'investissement à affecte + 634 087,48 € I propose d'inscrire les résultats provisoires constatés fin 2021 de manière anticipée, avant le vote du
compte administratif 2021 et d'inscrire au budget primitif 2022 :
- compte 002 (RF) résultat de fonctionnement reporté = 841 678,11 €
-__ compte 001 (RI) résultat d'investissement reporté = 634 087,48 €
Gérald Giraud précise que ces résultats et leur affectation ont été présentés aux membres de la com- mission finances réunis le 2 mars 2022.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, valide la reprise anticipée des résultats provisoires de l'exercice
2021 et leur affectation au budget primitif 2022, selon les dispositions détaillées ci-dessus, sous ré- serve de l'adoption du compte administratif du budget de la commune et des résultats définitifs de l'exercice 2021.
Ainsi fait et délibéré le onze mars deux mille vingt deux et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le : AA 2$\2 2. Présents : 21, absent : 1, votants : 28 (7 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud [Mairie de Saint Martin d'Uriage [fou |]
le 09/02/2022
[ BUDGET COMMUNAL ]
[ Résultat provisoire 2021 et affectation Budget COMMUNAL 2022 ]
[ section de fonctionnement |
dépenses 9436132,06 |a
recettes 8568174,43 |h
de fonctionnement 2021 -867 957,63 |c=ba
résultat comptable cumulé au 31/12/2021
résultat de fonctionnement reporté cpte
002 RF (+) 1709635,74 |a
ficit de fonctionner 021 -867 957,63 {ec
excédent+/déficit - de gestion 2021 841678,11 |e=dte
section d'investissement
Restes à réaliser en dépenses 578949,56 7
Restes à réaliser en recettes 256784,00 m -322165,56
dépenses 2836444,47 |;
recettes 3172387,09 |g
excédent d'investissement 2021 335942,62 |h=gf
résultat comptable cumulé au 31/12/2020
solde d'investissement reporté cpte 001
RI (+) 298 144,86 |;
dir ement 335942,62 h
Déf // excdt cumulé à fin 2021 634087,48 |k=ith
résultat comptable cumulé au 31/12/2020 corrigé avec les RAR |
RAR Dépenses 578949,56 |,
RAR Recettes 25678400 |m | RAR déficit -322165,56 |n=m | def//excédt fin 2021 corrigé des RAR 311921,92 |o=ktn |
|
affectation du résultat 2021 au BP 2022 ] |
excédent+/déficit - de gestion 2021 841678,11 le |
Excédent d'investissement 634 087,48 | Ou besoin de financement à couvrir o |
résultats à résultat de fonctionnement reporté 841678,11 |p=e-o à inscrire au compte 002 RF 841 678,11 |
reprendre déficit cumulé fin 2021 - k à inscrire au compte 001 RI 634 087,48 |
sur BP COM à inscrire aux comptes 1068 RI et 001 | 2027 résultat d'investissement reporté 634087,48 |o DI | Délibération du Conseil municipal n° 013/2022
Le onze mars deux mille vingt deux, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage,
dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : quatre mars deux mille vingt deux Présents: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Frédéric Cuchet, Nicolas Pommier, Isabelle Cammarata, Frédéric Jarry, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet Pouvoirs : Renée-Claire Mancret à Claudine Chassagne, Gilles Duvert à Jean-Charles Congard, Françoise Berthoud à Cécile Conry, Gabriel Gandini à Michel Deridder, Brigitte Dulong à Jacqueline Baret, Florence Boullen-Murienne à Laurent Robert, Mathieu Kuntz à Juliette Blanchet Absente : Isabelle Gloux
François Bernigaud a été élu secrétaire de séance.
Budget communal - Budget primitif 2022
Gérald Giraud, Maire, rappelle aux membres du Conseil municipal qu’en application des articles
L1611-1 et suivants, et L2311-1 à L2343-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil doit
adopter le budget primitif, avant Le 15 avril de l’année en cours.
Gérald Giraud rappelle qu’en application de la loi du 6 février 1992, il a présenté le rapport sur les orientations générales de ce budget lors de sa séance du 11 février 2022, délibération n° 002/2022.
Ce projet de budget a été présenté aux membres de la commission finances le 2 mars 2022.
Pour 2022, le budget primitif de la commune s’équilibre de la façon suivante :
Budget primitif 2022
Sections Dépenses Recettes
Fonctionnement 10 762 750,00 € 10 762 750,00 €
Investissement 2 981 700,00 € 2 981 700,00 €
Le Conseil municipal, à la majorité (5 votes contre : Florence Boullen-Murienne, Jacqueline Baret, Bri-
gitte Dulong, Mathieu Kuntz, Juliette Blanchet; 2 abstentions: Isabelle Cammarata, Laurent Ro-
bert), adopte le budget primitif 2022 de la commune.
Ainsi fait et délibéré Le onze mars deux mille vingt deux et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le : À > 22 Présents : 21, absent : 1, votants : 28 (7 pouvoirs) Le Maire érale-Giraud - ART GL'ELL
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76png Délibération du Conseil municipal n° 014/2022
Le onze mars deux mille vingt deux, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage,
dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : quatre mars deux mille vingt deux
Présents: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Frédéric Cuchet, Nicolas Pommier, Isabelle Cammarata, Frédéric Jarry, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet Pouvoirs : Renée-Claire Mancret à Claudine Chassagne, Gilles Duvert à Jean-Charles Congard, Françoise Berthoud à Cécile Conry, Gabriel Gandini à Michel Deridder, Brigitte Dulong à Jacqueline Baret, Florence Boullen-Murienne à Laurent Robert, Mathieu Kuntz à Juliette Blanchet Absente : Isabelle Gloux
François Bernigaud a été élu secrétaire de séance.
Budget communal - Vote des taux 2022
Gérald Giraud, Maire, indique aux membres du Conseil municipal que conformément au rapport
d'orientation budgétaire pour le budget 2022, présenté le 11 février 2022, délibération n° 002/2022,
en séance du Conseil municipal il n’a pas été prévu d'augmentation des taux des taxes communales.
Pour mémoire, il rappelle les taux votés en 2021:
TAXES Taux votés - 2021
Foncière (bâti) 37,95 %
Foncière (non bâti) 88,87 %
Par ailleurs, il rappelle que la loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’ha-
bitation sur les résidences principales à la fin 2022.
En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d'habitation au titre de sa résidence principale.
La taxe d'habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants.
Le taux de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019. En conséquence, le Maire propose aux membres du Conseil municipal de voter les taux des taxes fon- cières uniquement:
TAXES Taux à voter - 2022
Foncière (bâti) 37,95 %
Foncière (non bâti) 88,87 %
Au budget 2022, un produit actualisé de fiscalité directe locale est inscrit à hauteur de 3 712 407 €. Vu l’avis de la commission des finances réunie le 2 mars 2022,
Le produit définitif 2022, sera validé en cours d’année lorsque les bases prévisionnelles 2022 auront été communiquées par les Services Fiscaux à réception de l’état 1259.
Le Conseil municipal, à la majorité (1 abstention : Jacqueline Baret), vote les taux fixés ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré le onze mars deux mille vingt deux et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 84 >{ 22
Présents : 21, absent : 1, votants : 28 (7 pouvoirs) Délibération du Conseil municipal n° 015/2022
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Le onze mars deux mille vingt deux, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage,
dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : quatre mars deux mille vingt deux Présents: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Frédéric Cuchet, Nicolas Pommier, Isabelle Cammarata, Frédéric Jarry, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet Pouvoirs : Renée-Claire Mancret à Claudine Chassagne, Gilles Duvert à Jean-Charles Congard, Françoise Berthoud à Cécile Conry, Gabriel Gandini à Michel Deridder, Brigitte Dulong à Jacqueline Baret, Florence Boullen-Murienne à Laurent Robert, Mathieu Kuntz à Juliette Blanchet
Absente: Isabelle Gloux
François Bernigaud a été élu secrétaire de séance.
Budget communal - Attribution des subventions aux associations et des participations et contri-
butions
Michel Deridder, Adjoint en charge de la vie associative, propose de verser une subvention aux asso-
ciations et organismes pour l'exercice 2022 et d’attribuer les participations et contributions pour
l'exercice 2022, suivant la liste ci-jointe.
IL propose au Conseil municipal de prendre connaissance du tableau annexé et de se prononcer sur
l'octroi des subventions, contributions et participations indiquées, en précisant que les crédits budgé- taires nécessaires sont inscrits aux chapitres 65 et 67.
ILest précisé que cette liste a été présentée aux membres de la commission finances le 2 mars 2022, et aux membres de la commission vie associative locale et implication citoyenne Le 10 février 2022.
Le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur le compte ouvert au nom des associa-
tions.
ILest précisé que les crédits budgétaires sont inscrits aux comptes :
- 6574 « subventions fonctionnement personnes de droit privé »,
- 657348 « subventions fonctionnement aux organismes publics - autres communes »,
- 6554 « contingent et participation aux organismes de regroupement »,
- 657362 « ccas »,
- 6558 « autres contributions obligatoires »,
- 6743 « subventions exceptionnelles de fonctionnement versées par des groupements ».
Un tableau des subventions est publié en annexe du budget primitif, conformément aux dispositions
de la loi n° 92-125 du 6 février 1992.
Vu le vote du budget primitif relatif à l’exercice 2022,
Considérant l'importance pour la vie locale de l’apport et du rôle des associations et de l’aide finan- cière indispensable à ces associations, Sa
Le conseil municipal, à la majorité (2 votes contre : Mathieu Kuntz, Juliette Blanchet ; 4 abstentions:
Jacqueline Baret, Laurent Robert, Brigitte Dulong, Florence Boullen-Murienne), décide de verser aux
associations et organismes divers, pour l'exercice 2022, les subventions et participations suivant la
liste annexée à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré le onze mars deux mille vingt deux et ont signé les membres présents. gxtrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et d blication le: nombre ure et de sa publication le:
présents :21, absent: 1, votants : 28 (7 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud AA 22 ee
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Le onze mars deux mille vingt deux, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire. Date de convocation du Conseil municipal : quatre mars deux mille vingt deux Présents: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Frédéric Cuchet, Nicolas Pommier,
Isabelle Cammarata, Frédéric Jarry, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet
Pouvoirs : Renée-Claire Mancret à Claudine Chassagne, Gilles Duvert à Jean-Charles Congard, Françoise Berthoud à Cécile Conry, Gabriel Gandini à Michel Deridder, Brigitte Dulong à Jacqueline
Baret, Florence Boullen-Murienne à Laurent Robert, Mathieu Kuntz à Juliette Blanchet
Absente: Isabelle Gloux
François Bernigaud a été élu secrétaire de séance.
Budget communal - Ajustement 2022 d’une Autorisation de Programme et Crédit de Paiement
AP/CP - «école élémentaire Petites Maisons amélioration énergétique et fonctionnelle du bâtiment principal »
Didier Bouvard, Vice-Président de la commission finances, indique que pour les communes de plus de
3 500 habitants, la procédure d'autorisation de programme et de crédit de paiement permet aux élus de se prononcer sur des programmes pluriannuels d’investissement en appréhendant le coût global de l'opération.
IL s’agit pour un investissement important de planifier les dépenses et les recettes sur plusieurs
exercices budgétaires.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de
paiement.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses (CP)qui peuvent
être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de
durée jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Ces ajustements se
font par délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2311-3 modifié par Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 - article 5, et l’article R2311-9 modifié par Décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005, Vu la délibération 2021/067 du 2 juillet 2021 concernant la création d’une AP/CP, numéro d’opération N°2101 relative aux travaux « école EPM amélioration énergétique et fonctionnelle du bâtiment principal » et qu’elle regroupe l’ensemble des études (AMO programmiste, maître d'œuvre, bureau d’études...) et travaux nécessaires à la réalisation de ce projet,
Vu l’avis de la commission finances du 2 mars 2022,
Considérant la mobilisation des CP sur exercice antérieur et de l'avancement des études avec le programmiste, il convient de réajuster pour l’exercice 2022, les CP tels que prévus initialement,
Un tableau joint en annexe rappelle sur les différents exercices budgétaires, le montant nécessaire à
cette réalisation. Il fixe également de manière prévisionnelle, les crédits de paiement en dépenses et
en recettes annuellement. Le Conseil municipal, à l'unanimité, valide cette autorisation de programme ainsi que les crédits de
paiement, selon le tableau ci-joint. |
Les crédits correspondants à cette opération étant inscrits au budget primitif 2022 . |
Ainsi fait et délibéré le onze mars deux mille vingt deux et ont signé les membres présents. | Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission
Présents : 21, absent : 1, votants : 28 (7 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud
Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le : ARÂ24 22 |
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Le onze mars deux mille vingt deux, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage,
dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire. Date de convocation du Conseil municipal : quatre mars deux mille vingt deux Présents: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Frédéric Cuchet, Nicolas Pommier, Isabelle Cammarata, Frédéric Jarry, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet Pouvoirs : Renée-Claire Mancret à Claudine Chassagne, Gilles Duvert à Jean-Charles Congard, Françoise Berthoud à Cécile Conry, Gabriel Gandini à Michel Deridder, Brigitte Dulong à Jacqueline Baret, Florence Boullen-Murienne à Laurent Robert, Mathieu Kuntz à Juliette Blanchet Absente : Isabelle Gloux
François Bernigaud a été élu secrétaire de séance.
Budget communal - Ajustement 2022 d’une Autorisation de Programme et Crédit de Paiement
AP/CP -« piste cyclable Bourg/Uriage - voie verte »
Didier Bouvard, Vice-Président de la commission finances, indique que pour Les communes de plus de
3 500 habitants, la procédure d’autorisation de programme et de crédit de paiement permet aux élus
de se prononcer sur des programmes pluriannuels d'investissement en appréhendant le coût global
de l'opération.
Il s’agit pour un investissement important de planifier les dépenses et les recettes sur plusieurs
exercices budgétaires.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses (CP) qui peuvent
être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de
durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées, ces ajustements se
font par délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2311-3, et R2311-9 modifié par Décret
n°2005-1661 du 27 décembre 2005,
Vu la délibération 2020/074 du 18 septembre 2020 concernant la création d’une APCP pour la
réalisation d’une piste cyclable entre le Bourg de Saint-Martin et Uriage,
Vu la délibération 2021/027 du 5 mars 2021 concernant l’ajustement des CP pour l'exercice 2021,
Vu l’avis de la commission finances du 2 mars 2022,
Considérant la nécessité de réajuster les crédits de paiements, suite à la réalisation effective au
31/12/2021 et des travaux à réaliser à partir de 2022,
Un tableau joint en annexe rappelle sur les différents exercices budgétaires les différentes réalisations, et fixe de manière prévisionnelle, Les crédits de paiement en dépenses et en recettes.
Le Conseil municipal, à la majorité (3 votes contre: Brigitte Dulong, Florence Boullen-Murienne,
Jacqueline Baret; 1 abstention: Laurent Robert), valide cette autorisation de programme ainsi que
les crédits de paiement, selon le tableau ci-joint. Les crédits correspondants étant inscrits au budget primitif 2022 du budget de la commune. |
Ainsi fait et délibéré Le onze mars deux mille vingt deux et ont signé les membres présents. | Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission | Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le : AS\A22 | Présents : 21, absent: 1, votants : 28 (7 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud | TZOZ
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TRACE
Le onze mars deux mille vingt deux, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : quatre mars deux mille vingt deux
Présents: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine
Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, François
Bernigaud, Didier Bouvard, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Frédéric Cuchet, Nicolas Pommier,
Isabelle Cammarata, Frédéric Jarry, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet
Pouvoirs : Renée-Claire Mancret à Claudine Chassagne, Gilles Duvert à Jean-Charles Congard,
Françoise Berthoud à Cécile Conry, Gabriel Gandini à Michel Deridder, Brigitte Dulong à Jacqueline
Baret, Florence Boullen-Murienne à Laurent Robert, Mathieu Kuntz à Juliette Blanchet
Absente : Isabelle Gloux
François Bernigaud a été élu secrétaire de séance.
Budget communal - Ajustement 2022 d’une Autorisation de Programme et Crédit de Paiement AP/CP - « Opération 9525 PLU »
Didier Bouvard, Vice-Président de la commission finances, indique que pour les communes de plus de
3 500 habitants, la procédure d'autorisation de programme et de crédit de paiement permet aux élus de se prononcer sur des programmes pluriannuels d’investissement en appréhendant le coût global de l'opération.
IL s’agit pour un investissement important de planifier les dépenses et les recettes sur plusieurs
exercices budgétaires.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de
paiement.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses (CP)qui peuvent
être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de
durée jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées, ces ajustements se
font par délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2311-3, et R2311-9 modifié par Décret
n° 2005-1661 du 27 décembre 2005,
Vu la délibération 048/2015 du 3 avril 2015, concernant la création d’une APCP pour la révision du
PLU,
Vu les délibérations 165/2015 du 16 décembre 2015, 012/2017 du 20 février 2017, 182/2017 du
20 décembre 2017, 025/2019 du 8 février 2019, 006/2020 du 17/01/2020 et 026/2021 du 5 mars 2021
concernant les différents ajustements de crédits de paiements et de modifications d’autorisations de
programmes,
Vu l’avis de la commission finances du 2 mars 2022,
Considérant la nécessité de réajuster les crédits de paiements, suite à la réalisation effective au 31/12/2021 et des études en cours pour l'exercice 2022,
Un tableau joint en annexe rappelle sur les différents exercices budgétaires les différentes réalisations, et fixe de manière prévisionnelle, les crédits de paiement en dépenses et en recettes. Le Conseil municipal, à la majorité (4 abstentions: Jacqueline Baret, Laurent Robert, Florence
Boullen-Murienne, Brigitte Dulong), valide cette autorisation de programme ainsi que les crédits de
paiement, selon le tableau ci-joint.
Les crédits correspondants étant inscrits au budget primitif 2022 du budget de la commune.
Ainsi fait et délibéré le onze mars deux mille vingt deux et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le : D | 22 Présents : 21, absent : 1, votants : 28 (7 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDIT DE PAIEMENT » AP/CP ‘document annexe délibération lorsraroN
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Le onze mars deux mille vingt deux, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage,
dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : quatre mars deux mille vingt deux Présents: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Frédéric Cuchet, Nicolas Pommier, Isabelle Cammarata, Frédéric Jarry, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet Pouvoirs : Renée-Claire Mancret à Claudine Chassagne, Gilles Duvert à Jean-Charles Congard, Françoise Berthoud à Cécile Conry, Gabriel Gandini à Michel Deridder, Brigitte Dulong à Jacqueline Baret, Florence Boullen-Murienne à Laurent Robert, Mathieu Kuntz à Juliette Blanchet Absente : Isabelle Gloux
François Bernigaud a été élu secrétaire de séance.
Budget production énergie - Compte de gestion exercice 2021
Didier Bouvard, Vice-Président de la commission finances, informe le Conseil municipal que l’exécu-
tion des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2021 du Budget production énergie a été réali- sée par le Trésorier de Saint-Martin d'Hères et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de ce budget.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1612-12 et suivants, les ar- ticles L2121-21, L2343-1 et 2,
Vu le Code des communes et notamment les articles R 241-1 à R241- 33,
Vu l'avis favorable de la commission finances réunie Le 2 mars 2022,
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de
gestion du Trésorier,
Le Conseil municipal, à l'unanimité, adopte le compte de gestion du Trésorier pour l'exercice 2021 du
budget production énergie, dont les écritures sont strictement conformes à celles du compte adminis-
tratif de la commune pour ce même exercice.
Ainsi fait et délibéré le onze mars deux mille vingt deux et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétr ission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le : À: #2122 Présents : 21, absent: 1, votants : 28 (7 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud 0099
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(EE) Délibération du Conseil municipal n° 020/2022
ES
Le onze mars deux mille vingt deux, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : quatre mars deux mille vingt deux
Présents: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine
Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, François
Bernigaud, Didier Bouvard, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Frédéric Cuchet, Nicolas Pommier,
Isabelle Cammarata, Frédéric Jarry, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet
Pouvoirs : Renée-Claire Mancret à Claudine Chassagne, Gilles Duvert à Jean-Charles Congard,
Françoise Berthoud à Cécile Conry, Gabriel Gandini à Michel Deridder, Brigitte Dulong à Jacqueline
Baret, Florence Boullen-Murienne à Laurent Robert, Mathieu Kuntz à Juliette Blanchet
Absente : Isabelle Gloux
François Bernigaud a été élu secrétaire de séance.
Budget production énergie - Compte administratif exercice 2021
Didier Bouvard, Vice-Président de la commission finances, expose aux membres du Conseil municipal
les conditions d'exécution du budget production énergie de l'exercice 2021.
Le Maire ayant quitté la séance, le Conseil municipal siégeant sous la présidence de Cécile Conry, 1*’Adjointe, est invité à adopter le compte administratif de l’exercice 2021 du budget production éner- gie arrêté comme suit :
Fonctionnement Investissement
Dépenses 23 534,00 € 13 007,44 €
Recettes 0€ 18 034,00 €
Déficit (-) 2021 23 534,00 € /
Excédent (+) 2021 / 5 026,56 €
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-32, L1612-12 et sui-
vants,
Vu l'avis de la commission finances réunie le 2 mars 2022,
Le Maire ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, adopte le compte administratif 2021 du budget production éner- gie tel que présenté ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré Le onze mars deux mille vingt deux et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 VF éfecture et de sa publication le : A3 122 Présents : 20, absents : 2, votants : 27 (7 pouvoirs) pat Gérald Giraud Budget PRODUCTION ENERGIE (M4) - compte administratif 2021(définitif) 28/01/2022 FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES différence
[011 |CHARGES A CARACTERE GENERAL 5 500,00,013 ATTENUATIONS DE CHARGES |
012 |CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 014 |ATTENUATIONS DE PRODUITS 73 IMPOTS ET TAXES 022 |DEPENSES IMPREVUES 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS L 65 _ [AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 66 _ |CHARGES FINANCIERES 76 PRODUITS FINANCIERS 67 _ CHARGES EXCEPTIONNELLES 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 68 _|DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
DRF STOTAL à 5 500,00! RRF| S/TOTAL al 0,00! -5 500,00 040 |DIFFERENCES SUR REALISATION D'IMMOBILISATIONS
042 |OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SE 18 034,00,042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SEGTION
023 |VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT
DOF! S/TOTAL b) 18 034,00 ROF S/TOTAL b)| 0,00!
TOTAL a + b| 23 534,00) TOTAL a + b| 0,00! -23 534,00)
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 12.417,59
TOTAL GENERAL] 23 534,00 TOTAL GENERAL] 12 417,59 -11116,41 EXC Invest si + Ou Défct si -
abs INVESTISSEMENT. : RE DEPENSES RECETTES différence 10 |DOTATIONS FONDS DIVERS ET RESERVES 10222 |Forva
10226 |TAM (TAXE D'AMENAGEMENT)
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
16 JEMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 13 007,44/16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
165 |DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS 165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS
RARRESTES A REALISER RAR RESTES À REALISER (SUBVENTIONS)
20 |IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
204 [SUBVENTIONS d'EQUIPEMENT VERSEES
21 _ |IMMOBILISATIONS CORPORELLES 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
23 |IMMOBILISATIONS EN COURS 23 IMMOBILISATIONS EN COURS
26 _ [PARTICIPATIONS ET CREANCES RAT À DES IMMO 26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RAT À DES IMMO OP |OPERATIONS - APCP
020 |DEPENSES IMPREVUES
DIR SITOTAL a| 13 007,44, RIR| È SITOTAL hors excédent a 0,00 -13 007,44
040 |DIFFERENCES SUR REALISATION D'IMMOBILISATIPNS 040 DIFFERENCES SUR REALISATION D'IMMOBILISATIO| 18 034,00
041 [OPERATIONS PATRIMONIALES 041 OPERATIONS PATRIMONIALES
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
DIO SITOTAL b 0,00 RIO SITOTAL b 18 034,00 TOTAL a + b) 13 007,44 TOTAL a + b| 18 034,00 5 026,56| 1068 |EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISES
13 007,44) RIR SITOTAL avec excédent 18 034,00
001 |SOLDE EXECUTION INVESTISSEMENT REPORTE looi SOLDE EXECUTION INVESTISSEMENT REPORTE 18 034,00!
TOTAL GENERAL 13 007,44[n ] TOTAL GENERAL. 36 068,00 23 060,56 Exc Invest si + Ou Défct si - UE Délibération du Conseil municipal n° 021/2022
Le onze mars deux mille vingt deux, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage,
dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : quatre mars deux mille vingt deux Présents: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Frédéric Cuchet, Nicolas Pommier, Isabelle Cammarata, Frédéric Jarry, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet Pouvoirs : Renée-Claire Mancret à Claudine Chassagne, Gilles Duvert à Jean-Charles Congard, Françoise Berthoud à Cécile Conry, Gabriel Gandini à Michel Deridder, Brigitte Dulong à Jacqueline Baret, Florence Boullen-Murienne à Laurent Robert, Mathieu Kuntz à Juliette Blanchet
Absente : Isabelle Gloux
François Bernigaud a été élu secrétaire de séance.
Budget production énergie - Résultats de l’exercice 2021 et affectation définitive au budget pri-
mitif 2022
Didier Bouvard, Vice-Président de la commission finances, informe le Conseil municipal que l’instruc-
tion comptable M4 précise l'obligation d'affectation du résultat de clôture de l’exercice au vu du
compte administratif.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49,54et55,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable
aux services publics industriels et commerciaux,
Vu l'arrêté du 24 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux ser- vices publics industriels et commerciaux,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux ser-
vices publics industriels et commerciaux,
Vu le vote du compte administratif conforme au compte de gestion,
Considérant que le compte administratif du budget production énergie de l'exercice 2022 fait appa-
raître les résultats suivants :
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Section de fonc- [Résultats propres à l'exercice 2021 23 534,00 € 0,00 € -23 534,00 €
ftonnement Résultat à la clôture de l'exercice +12417,59€ précédent 2020
Résultat de clôture fin 2021 (- déficit) -11116,41€
Section d'inves- Résultats propres à l'exercice 2021 13007,44€4 18034,00€ +5 026,56 €
fissement Restes à réaliser au 31 décembre 2021 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Excédent d'investissement corrigé +5 026,56 €
des restes à réaliser
Résultat à la clôture de l’exercice +18 034,00 €
précédent 2020
Résultat de clôture fin 2021 (+excédent) +23 060,56 € Didier Bouvard propose au Conseil municipal de se prononcer sur une affectation définitive des résul-
tats ci-dessus, de la manière suivante :
Sur le budget primitif 2022 :
+ compte 002 (DF) résultat de fonctionnement reporté (déficit) = 11116,41 €
+ compte 001 (RI) résultat d'investissement reporté (excédent) = 23 060,56 €
Didier Bouvard précise que ces résultats et leur affectation ont été présentés aux membres de la com- mission finances réunis le 2 mars 2022.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, valide la reprise des résultats définitifs de l’exercice 2021 et leur affectation au budget primitif 2022.
Ainsi fait et délibéré le onze mars deux mille vingt deux et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le : À 8124122 Présents : 21, absent: 1, votants : 28 (7 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud LEE le 26,01,22 [Commune de Saint Martin d'Uriage — budget annexe |
CE BUDGET PRODUCTION ENERGIE |
Résultat provisoire 2021 et affectation budget 2022
section de fonctionnement
dépenses 23 534,00 |a
recettes Eelb
déficit de fonctionnement 2021 -23 534,00 |c=b-a
résultat comptable cumulé au 31/12/2021
résultat de fonctionnement reporté cpte
002 RF (+) 12417,59 |d
déficit de fonctionnement 2021 -23 534,00 {ec
déficit de gestion 2021 -11116,41 |e=dic
F section d'investissement
Restes à réaliser en dépenses 1
Restes à réaliser en recettes - m
dépenses 13007,44 |
recettes 18 034,00
DEF d'investissement 2021 5 026,56 =gf
résultat comptable cumulé au 31/12/2021
solde d'investissement reporté cpte 001
DI ( 1803400 |;
DEF d'investissement 2021 5026,56 |h
Déf // excdt cumulé à fin 2021 23060,56 |k=ith
[L résultat comptable cumulé au 31/12/2021 corrigé avec les RAR
RAR Dépenses - |!
RAR Recettes -_Îm
RAR déficit - [nm
def//excédt fin 2021 corrigé des RAR 23 060,56 |o=ktn
affectation du résultat 2021 au BP 2022
DEFICIT de gestion 2021 -11116,41 Je
Excédent d'investissement 23 060,56
Ou besoin de financement à couvrir o
résultats à résultat de fonctionnement reporté -11 116,41
Rene déficit cumulé fin 2021 = lk
2022 résultat d'investissement reporté 23 060,56
p=e-0 à inscrire au compte 002 DF
o à inscrire au compte 001 RI
11 116,41
23 060,56 Délibération du Conseil municipal n° 022/2022
Le onze mars deux mille vingt deux, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage,
dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : quatre mars deux mille vingt deux
Présents: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine
Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, François
Bernigaud, Didier Bouvard, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Frédéric Cuchet, Nicolas Pommier,
Isabelle Cammarata, Frédéric Jarry, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet
Pouvoirs : Renée-Claire Mancret à Claudine Chassagne, Gilles Duvert à Jean-Charles Congard,
Françoise Berthoud à Cécile Conry, Gabriel Gandini à Michel Deridder, Brigitte Dulong à Jacqueline
Baret, Florence Boullen-Murienne à Laurent Robert, Mathieu Kuntz à Juliette Blanchet
Absente : Isabelle Gloux
François Bernigaud a été élu secrétaire de séance.
Budget production énergie - Budget primitif 2022
Didier Bouvard, Vice-Président de la commission finances, rappelle aux membres du Conseil munici-
pal qu’en application des articles L1611-1 et suivants et L2311-1 à L2343-2 du Code général des collec- tivités territoriales, le Conseil doit adopter le budget primitif, avant Le 15 avril de l’année en cours.
Gérald Giraud rappelle qu’en application de la loi du 6 février 1992, il a présenté le rapport sur les orientations générales de ce budget lors de sa séance du 11 février 2022, délibération n° 003/2022.
Pour 2022, le budget primitif pour la production d'énergie s’équilibre de la façon suivante :
Budget primitif 2022
Sections Dépenses Recettes
Fonctionnement 46 661,00 € 46 661,00 €
Investissement 41 094,56 € 41 094,56 €
Vu l’avis de la commission finances le 2 mars 2022,
Le Conseil municipal, à la majorité (2 votes contre : Jacqueline Baret, Brigitte Dulong), adopte le
budget primitif 2022 pour la production énergie.
Ainsi fait et délibéré le onze mars deux mille vingt deux et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le : À À S22 Présents : 21, absent : 1, votants : 28 (7 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud Budget PRODUCTION ENERGIE (M4) — budget primitif 2022 (définitif)
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES différence
011 |CHARGES À CARACTERE GENERAL 17 500,59,013 JATTENUATIONS DE CHARGES
012 |CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILE: 70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTE: 46 661,00!
014 |ATTENUATIONS DE PRODUITS 73 IMPOTS ET TAXES
022_|DEPENSES IMPREVUES 74 |DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 65 _ JAUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 10,00/75 lAUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 66 [CHARGES FINANCIERES 76 PRODUITS FINANCIERS 67 _ [CHARGES EXCEPTIONNELLES 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS = __ | 68 |DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
DRF STOTAL a 17 510,59] RRF S/TOTAL al 46 661,00 29 150,41
040 |DIFFERENCES SUR REALISATION D'IMMOBILISÂTIONS
042 |OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE 18 034,00/042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION
023 |VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT
DOF STOTAL b) 18 034,00] ROF| S/TOTAL b 0,00 TOTAL a + b 35 544,59] | TOTAL a+ b 46 661,00 11 116,41) 002 |RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 11116,41/002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE TOTAL GENERAL 46 661,00 Ï TOTAL GENERAL 46 661,00 0,00
: ee - INVESTISSEMENT ; : ë DEPENSES | RECETTES différence 10 |POTATIONS FONDS DIVERS ET RESERVES 10222 |ForvA
10226 |TAM (TAXE D'AMENAGEMENT)
13 __|SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
16 |EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 39 023,00/16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
165 |DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS 165 _|DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RAR |RESTES À REALISER RAR _ RESTES À REALISER 20 |IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 204 [SUBVENTIONS d'EQUIPEMENT VERSEES
21 réseau electrif 21534 21 réseau electrif 21534
21 |IMMOBILISATIONS CORPORELLES 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
23 |mMogiLiSATIONS EN coURS 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 26 [PARTICIPATIONS ET CREANCES RAT A DES IMIO 26 |PARTICIPATIONS ET CREANCES RAT À DES IMM! OP _ |oPERATIONS - APCP
020 |DEPENSES IMPREVUES 2 071,56]
DIR SITOTAL a 41094,56| RIR| SITOTAL hors excédent a| 0,00 -41 094,56] 040 |DIFFERENCES SUR REALISATION D'IMMOBILISÂTIONS 040 _DIFFERENCES SUR REALISATION D'IMMOBILISAT| 18 034,00 041 |OPERATIONS PATRIMONIALES 041 OPERATIONS PATRIMONIALES [021 |VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMEN’ 0,00
Lie] SITOTAL b 0,00, RIO SITOTAL b 18 034,00
TOTAL a + b) 41 094,56 TOTAL a + b| 18 034,00 -23 060,56]
1068 _|EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE:
41 094,56) RIR SITOTAL avec excédent 18 034,00
001 _|SOLDE EXECUTION INVESTISSEMENT REPORTÉ 001 SOLDE EXECUTION INVESTISSEMENT REPORTE 23 060,56
TOTAL GENERAL 41 094,56| TOTAL GENERAL. 41 094,56| 0,00 Délibération du Conseil municipal n° 023/2022
Le onze mars deux mille vingt deux, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire. Date de convocation du Conseil municipal : quatre mars deux mille vingt deux Présents: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Frédéric Cuchet, Nicolas Pommier, Isabelle Cammarata, Frédéric Jarry, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet Pouvoirs : Renée-Claire Mancret à Claudine Chassagne, Gilles Duvert à Jean-Charles Congard, Françoise Berthoud à Cécile Conry, Gabriel Gandini à Michel Deridder, Brigitte Dulong à Jacqueline Baret, Florence Boullen-Murienne à Laurent Robert, Mathieu Kuntz à Juliette Blanchet
Absente : Isabelle Gloux
François Bernigaud a été élu secrétaire de séance.
Indemnité forfaitaire complémentaire attribuée aux agents présents pour Le scrutin de l’élection
présidentielle et des élections législatives 2022
Marie-Paule Balicco, Conseillère déléguée aux ressources humaines, rappelle aux membres du Conseil
municipal que l’élection présidentielle et les élections législatives se dérouleront les dimanches 10 avril, 24 avril, 12 juin et 19 juin 2022. Leur bon déroulement nécessite la présence de personnel communal.
Marie-Paule Balicco rappelle que les agents de catégorie C et les agents de catégorie B peuvent
prétendre à la rémunération d'heures supplémentaires (IHTS).
Par ailleurs, elle précise que les agents de catégorie À qui participeront aux élections ne pourront
prétendre à la rémunération des heures supplémentaires, et qu’il convient de ce fait de délibérer pour l'attribution d’une « indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections ». Elle indique que le montant de cette indemnité permettra d’indemniser les agents de catégorie A concernés pour leur travail supplémentaire de participation aux élections.
Pour les agents de catégorie À, cette indemnité doit se calculer sur la base de l'indemnité forfaitaire
de travaux supplémentaires (IFTS) modulée par un coefficient.
Afin de rester dans les montants de forfaits appliqués lors des précédents scrutins, Marie-Paule
Balicco propose de retenir le montant de 272.93 € par agent et par jour de scrutin, calculé selon la
formule légale :
(IFTS X coefficient modulateur) /12
Soit: 1091,71x3/12=272,93 € par scrutin.
Soit un budget maximum de 1 091,72 € (272,93 x 1 agent de catégorie À x 4 jours de scrutin).
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour application du 1° alinéa de l'article 88 de
la loi du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémen-
taires des services déconcentrés,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémen-
taires, Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux sup- plémentaires susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté NOR/FPP/A/01/00154/A du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’indem-
nité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Considérant la participation aux travaux des élections d'agents communaux et notamment d’un
agent de catégorie À,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
*__ accorde une indemnité forfaitaire complémentaire au titre des travaux supplémentaires effec-
tués lors de l’élection présidentielle et des élections législatives, ceci pour un montant de 272,93 € par agent de cadre d'emplois des attachés et par jour de scrutin,
+ précise que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022.
Ainsi fait et délibéré le onze mars deux mille vingt deux et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le : ets 122 Présents : 21, absent : 1, votants : 28 (7 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud Délibération du Conseil municipal n° 024/2022
Le onze mars deux mille vingt deux, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage,
dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : quatre mars deux mille vingt deux
Présents: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine
Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, François
Bernigaud, Didier Bouvard, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Frédéric Cuchet, Nicolas Pommier,
Isabelle Cammarata, Frédéric Jarry, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet
Pouvoirs : Renée-Claire Mancret à Claudine Chassagne, Gilles Duvert à Jean-Charles Congard, Françoise Berthoud à Cécile Conry, Gabriel Gandini à Michel Deridder, Brigitte Dulong à Jacqueline Baret, Florence Boullen-Murienne à Laurent Robert, Mathieu Kuntz à Juliette Blanchet Absente : Isabelle Gloux
François Bernigaud a été élu secrétaire de séance.
Convention de mutualisation des services de police municipale de Saint-Martin d’Uriage et de
Vaulnaveys-le-Haut
Gérald Giraud, Maire, indique que le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.512-1 à
L.512-3 permet aux communes d’avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun com-
pétents sur le territoire de chacune d’entre elles.
Ilrappelle que la commune de Saint-Martin d’Uriage a été sollicitée par la commune de Vaulnaveys-le- Haut en 2015 pour mettre en commun les deux services de police municipale. Les deux communes ayant la gestion du territoire d’Uriage et des problématiques de sécurité ana- logues, ce rapprochement a semblé tout à fait cohérent.
Après étude des modalités de mise en commun des moyens humains et matériels, les deux com- munes ont mis en commun le même mode de fonctionnement que celui de notre commune à savoir un service de police municipale joignable 7/7 et 24h/24 qui assure la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire en matière de sécurité, salubrité et tranquillité publique.
La convention de mise à disposition réciproque des agents de police municipale de St-Martin d'Uriage
et de Vaulnaveys-le-Haut en date du 1° avril 2019 arrivant à échéance, il convient de la renouveler à
compter du 1° avril 2022.
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 512-1 à L512-3,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-2,
Considérant que la délinquance ne s’arrête pas aux frontières des communes, et qu’il convient de
s'inscrire dans une démarche de coopération opérationnelle avec le service de police municipale de Vaulnaveys-le-Haut,
Le Conseil municipal, à la majorité (2 abstentions : Mathieu Kuntz, Juliette Blanchet) :
+ approuve la mise en commun des services de police municipale entre les communes de Saint-
Martin d’Uriage et de Vaulnaveys-le-Haut à compter du 1” avril 2022,
e autorise le Maire à signer la convention de partenariat avec la commune de Vaulnaveys-le-
Haut ci-annexée, e autorise le Maire à signer la convention de coordination qui lie Les deux communes avec les services de gendarmerie compétents suivant les territoires concernés,
e _ mandate le Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération et l’autoriser à signer tout document y afférent.
Ainsi fait et délibéré le onze mars deux mille vingt deux et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le AG 1 22. Présents : 21, absent : 1, votants : 28 (7 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud Mairie de
Vaulnaveys
le-Haut
Sainemarin Sn
URIAGE Convention de mise à disposition réciproque du service
de police municipale de Saint-Martin d’Uriage
avec la commune de Vaulnaveys-le-Haut
Entre les soussignés :
Monsieur le Maire de Saint-Martin d’Uriage, Gérald GIRAUD, autorisé par délibération n° /2022 du
Conseil municipal du 11 mars 2022,
Monsieur le Maire de Vaulnaveys-le-Haut, Jean-Yves PORTA, autorisé par délibération n° du Conseil
Municipal du,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L512-1 à R512-4 portant mise en commun
des agents de police municipale,
Vu la saisine du Comité technique pour la commune de Saint-Martin d'Uriage,
Vu la saisine du Comité technique départemental de l’Isère pour la commune de Vaulnaveys-le-Haut,
Les communes de Saint-Martin d’Uriage et de Vaulnaveys-le-Haut ont décidé de s’unir pour mutualiser
leurs services de police municipale et mettre à disposition réciproquement leurs agents qui seront
compétents sur le territoire de chacune d’entre elles.
Uriage-les-Bains étant situé sur le territoire des deux communes, il est apparu opportun de mutualiser les
services de police municipale.
Considérant que la mise à disposition des agents de la police municipale, employés par la commune de
Saint-Martin d’Uriage, présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation du service de la
commune de Vaulnaveys-le-Haut ainsi que pour l'exercice des compétences et pouvoirs de police des
Maires et réciproquement.
Chaque agent de police municipale employé par la commune Vaulnaveys-le-Haut est de plein droit mis à
disposition de la commune de Saint-Martin d’Uriage et réciproquement.
C'est en effet cette mise à disposition de plein droit qui justifie la non application de l’article 61 de la loi du
26 janvier 1984.
Article 1 : Objet
La commune de Saint-Martin d’Uriage met les agents du service de police municipale à disposition de la
commune de Vaulnaveys-le-Haut pour exercer toute mission de police municipale telles que définies à
l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales.
La commune de Vaulnaveys-le-Haut met l’agent du service de police municipale à disposition de la
commune de Saint-Martin d'Uriage pour exercer toute mission de police municipale telles que définies à
l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales. Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ces agents sont placés sous l’autorité
du Maire de cette commune, et exécutent les tâches relevant de la compétence du Maire que celui-ci leur
confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la
salubrité publique.
Article 2 : Commission intercommunale
Une commission intercommunale chargée du suivi de l’activité du service de police municipale mutualisé
sera constituée. Elle sera composée du Maire de chaque commune ou de son représentant, du Chef de la
police et éventuellement de son adjoint ; chaque Maire pourra être accompagné de son directeur des
services ou de son adjoint. Elle se réunira au moins deux fois par an. La cadence des réunions pourra être
revue en fonction de l’expérience.
Article 3 : Situation des agents de la police municipale
Les agents de la police municipale sont mis à disposition réciproquement des deux communes.
La commune de Saint-Martin d’Uriage met à disposition 5 agents.
La commune de Vaulnaveys-le-Haut met à disposition 1 agent.
Les 5 agents de la commune de Saint-Martin d’Uriage demeurent statutairement employés par la
commune de Saint-Martin d’Uriage, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
L'agent de la commune de Vaulnaveys-le-Haut demeure statutairement employé par la commune de
Vaulnaveys-le-Haut, dans les conditions de statut et d'emploi qui est le sien.
Le suivi des carrières des agents sera effectué par la commune d’origine.
L'évaluation annuelle de chaque agent sera faite par le Chef de service de la police municipale, dépendant
statutairement de la commune de Saint-Martin d’Uriage, avec un avis écrit sur les modalités de servir
émanant du Maire de Vaulnaveys-le-Haut s'agissant de l'agent dépendant statutairement de ladite
commune.
Le chef de service de police municipale sera évalué conjointement par les Maires des deux communes.
Chaque commune prend en charge la rémunération de ses agents correspondant à leur grade et
comprenant :
e letraitementindiciaire,
e le supplément familial,
e les primes et indemnités liées à l'emploi.
Le Chef du service de police de Saint-Martin d’Uriage est le supérieur hiérarchique de l’ensemble des
agents de police de Saint-Martin d’Uriage et de Vaulnaveys-le-Haut.
Il établit mensuellement un planning de travail en fonction des nécessités du service et en concertation
avec les Maires qui bénéficient de la mise à disposition de ce service. La police interviendra sur chaque
commune en fonction des impératifs et de l’effectif du service.
Les agents de police seront recrutés par Un jury composé obligatoirement d’un élu de chacune des 2
communes et du Chef de la police municipale de Saint-Martin d’Uriage.
Les décisions relatives à la carrière et à la rémunération des agents devront être prises en concertation
entre les deux communes afin que les conditions de travail soient les mêmes entre les polices des deux
communes. o Mise en œuvre d'opérations conjointes avec la gendarmerie nationale (opération
Tranquillité Vacances, ….), prévention des vols /cambriolages, services conjoints de police de
la route,
o Feux,
o Prévention des nuisances sonores,
© Assistance aux sapeurs-pompiers (accident sur la voie publique, feux, tentative de suicide,
suicide etc ….).
Des patrouilles de jour et de nuit de surveillance générale, d’ilotage, d'intervention et de surveillance de la
circulation routière sont programmées sur l’ensemble des deux territoires.
e la surveillance des établissements scolaires en particulier lors des entrées et sorties d'élèves (matin
et soir uniquement). Ils assurent ponctuellement la surveillance des points de ramassage scolaires,
e la surveillance des foires et marchés, des cérémonies et des fêtes et réjouissances organisées par
les 2 communes (Cérémonies commémoratives, animations dans le parc d’Uriage, fêtes de la
musique etc...) ainsi que l'installation des cirques sur le secteur d’Uriage,
e la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs
de stationnement; mise en œuvre d'opérations de prévention routière (contrôles de vitesse avec
un radar mobile),
e la mise en place de la procédure et la surveillance des opérations d’enlèvements des véhicules et
notamment les mises en fourrière,
la garde statique des bâtiments communaux et la surveillance du domaine public en général,
e la mise en œuvre de pouvoirs de police du maire en matière de salubrité publique: capture des
animaux errants, lutte contre l’insalubrité /dépôts sauvages de déchets.
Article 6 : Modalités Financières de la mise à disposition
La commune de Saint-Martin d’Uriage facturera à la commune de Vaulnaveys-le-Haut sa part du coût du
service commun :
e 1 poste sera pris en charge directement par la commune de Vaulnaveys-le-Haut
e 0,75 ETP calculé sur une moyenne des ETP des 6 agents,
e Coût du fonctionnement du service (en section de fonctionnement suivant le ratio : 1,75/6*"°),
(Déduction faite des coûts de fonctionnement pris en charge directement par la commune de Vaulnaveys-
le-Haut ex : assurance du véhicule).
Cette répartition pourra faire l’objet d’une modification, par voie d’avenant, en fonction de l’évolution-des
services sur chacune des communes.
La commune de Vaulnaveys-le-Haut s’engage à rembourser à la commune de Saint-Martin d’Uriage les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition du service de Police, dans les conditions suivantes :
- les charges de personnel et assimilés comprenant les rémunérations, charges
sociales, assurances, taxes, cotisations, frais médicaux, formations, missions),
- les charges en matériels divers et frais assimilés (habillement, moyens bureautiques et informatiques, véhicules, ...),
- les charges afférentes aux locaux (charges courantes et charges afférentes aux fluides, logements des agents, etc.),
- les frais d'administration générale de la collectivité à savoir les frais de personnel et de gestion en Ressources Humaines, Finances et entretien des locaux suivant les ratios suivants : Agents mis à disposition à la date de signature de la convention :
e 1 chef de service de police municipale principal de 1ère classe en qualité de Chef du service de
police municipale mutualisée,
° 4 brigadiers chef principal en qualité d'agents de police municipale,
e 1 brigadier en qualité d'agent de police municipale,
e Les grades sont susceptibles d'évoluer en fonction des mobilités (mutation par exemple).
Article 4 : Moyens matériels
La police mutualisée sera localisée dans les locaux de la police municipale de Saint-Martin d’Uriage.
Aucune permanence ne sera tenue sur aucune des deux communes. Les administrés prendront rendez-
vous avec le service en tant que de besoin.
La commune de Saint-Martin d’Uriage prend en charge les moyens matériels liés à l'exercice de l’activité
des agents:
e habillement, armes, téléphone, fournitures,
e véhicules, matériel de communication,
e les locaux, le mobilier, le matériel bureautique, etc.
La commune de Vaulnaveys-le-Haut met à disposition un véhicule de police municipale, une arme de
service type pistolet semi-automatique calibre 9 mm, ainsi que le matériel nécessaire aux rendez-vous sur
son territoire dans le local de police municipale.
La commune de Saint-Martin d’Uriage met à disposition un appartement dans le bâtiment du Belvèdère
aux fins d'y loger un policier municipal.
La commune de Saint-Martin d’Uriage sera chargée d'acquérir, détenir et conserver les armes, éléments
d’armes et munitions dans les conditions prévues par le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 et utilisés par
les agents de police municipale mis en commun.
Chaque policier municipal sera armé d’un pistolet semi-automatique calibre 9 mm, d’un bâton de défense
et d’une bombe génératrice de gaz incapacitants.
L'ensemble des agents disposent d’un pistolet à impulsion électrique.
La commune de Saint-Martin d’Uriage établira, chaque année, un état faisant ressortir, d’une part, les
dépenses de fonctionnement et, d’autre part, les dépenses d'investissement. Ces dernières seront prises en
charge au titre de la valeur locative pour les locaux, de l'amortissement et des frais financiers pour le
matériel, mobilier, véhicules, etc, validés par les membres de la commission intercommunale.
Article 5 : Missions
Les agents de police mutualisée exerceront sur les territoires de deux communes l’ensemble des missions
dévolues aux polices municipales.
Le service de police municipale mutualisé fonctionne 365 jours/an. Le service est organisé tous les jours,
sept jours sur sept avec la possibilité d'intervenir 24 heures sur 24 en fonction de circonstances
particulières.
Les policiers municipaux assurent :
e la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire en matière sécurité et de tranquillité publique :
o Prévention des désordres sur la voirie publique,
o Prévention des incivilités, " En Ressources Humaines: le calcul est effectué au prorata du nombre
d'agent géré / le coût annuel du service (frais de personnel et fonctionnement courant).
"En Finances : le calcul est fait au prorata du nombre de titres et de mandats
constatés sur le service de police mutualisé / le coût annuel du service (frais
de personnel et fonctionnement courant).
" L'entretien des locaux comprend le coût annuel de lagent d’entretien
(chapitre 012) ainsi que les charges liées à ses missions proratisées à la
surface des locaux nettoyés par rapport à la surface totale de la mairie.
Concernant les dépenses d'investissement, elles seront reversées par voie de subvention. Pour la commune de Vaulnaveys-le-Haut, elles sont comptabilisées sur les comptes 2041 et 6573, pour la commune de Saint-Martin d’Uriage, sur le compte 13148.
Les investissements seront planifiés chaque année suivant un état annexé à la convention par avenant. La commune de Vaulnaveys-le-Haut remboursera à Saint Martin d’Uriage suivant le ratio de 1.75/6 des investissements réalisés.
Pouf la commune de Vaulnaveys-le-Haut, la durée d'amortissement des subventions dans le cadre de
cette convention est d’un an.
ème
Les biens seront mis à disposition des deux communes pour la réalisation des missions de la police mutualisée.
Les charges visées ci-dessus sont constatées après établissement du compte administratif de la commune
de Saint-Martin d’Uriage. Le remboursement effectué par la commune de Vaulnaveys-le-Haut fera l’objet
d’un versement semestriel.
Article 7 : Entrée en vigueur de la présente convention et durée
La présente convention prendra effet à compter du 1” avril 2022.
Elle est conclue pour une durée de 3 ans.
Chaque commune peut demander annuellement, par lettre recommandée, la résiliation de présente
convention, six mois au plus tard avant la date anniversaire de sa signature.
Article 8 : Renouvellement de la présente convention
La présente convention sera renouvelée par reconduction expresse entre les parties, lesquelles s'engagent
à communiquer leur intention de procéder à son renouvellement ou non renouvellement, au minimum six
mois avant le terme.
Si la fin de cette mise à disposition entraîne un transfert de personnels et de moyens vers la collectivité qui
ne renouvelle pas la dite convention, il ne lui sera demandé aucune indemnité. Dans le cas contraire, elle
devra participer aux charges qui sont la conséquence de ce non renouvellement (licenciement de
personnel, sur-équipement, etc..).
Article 9 : Modificatif
La présente convention devra, s’il y a lieu, être modifiée par voie d’avenant.
De même, toute modification importante dans l’organisation du service devra faire l’objet d’un avenant. Article 10 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir, dans le cadre l'application de la présente convention, relèvera de la
compétence du Tribunal Administratif de Grenoble. Les parties s'engagent toutefois à rechercher
préalablement une solution amiable au litige.
Lens 2022,
Le Maire de Saint-Martin d’Uriage, Le Maire de Vaulnaveys-le-Haut,
Gérald GIRAUD Jean-Yves PORTA