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Procès Verbal - PV du CM du 15 decembre 2025 signe tampon
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 15 decembre 2025 signe tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
THORIGNE- . FOU I IL A RD ID : 035-213503345-20260209-PCCM202507-DE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi quinze décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur YouTube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Date de Présents: Mesdames, Messieurs BONNAFOUS Catherine, DEGUILLARD convocation : Julie, DELAUNAY Gaylord, GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU 09 décembre 2025 Arlette, JOUAULT Jaroslava, JOURDAN Christiane, LE GUENNEC Jean-
Michel, LEFEUVRE Gaël, LEJOLIVET Bertrand, MAHEO Aude, METAYER Mis en ligne : Chrystèle, NOEL Henri, NOULLEZ Sébastien, PEROT Marlène, PIERRE
Frédéric, POINTIER Vincent, RAOUL Gérard, SERANDOUR Cyril,
SOUQUET Éric, THERAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia ;
Nombre de
Conseillers en Procurations de vote et mandataires : CAÏTUCOLI Christiane ayant
exercice : 29 donné pouvoir à LE GUENNEC Jean-Michel, DA CUNHA Manuel ayant
donné pouvoir à BONNAFOUS Catherine, LETENDRE Christophe ayant Présents : 22 donné pouvoir à DEGUILLARD Julie, POINTIER Virginie ayant donné
Votants : 28 pouvoir à TORTELLIER Laëtitia, VALLEE Priscilla ayant donné pouvoir à
Quorum :15 NOULLEZ Sébastien, VAN CAUWELLAERT Damien ayant donné pouvoir
à POINTIER Vincent;
Absent : GARNIER Chrystèle.
Monsieur Henri NOEL est nommé secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 09 décembre 2025) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
Point N°1
Délibération n°2025-130. ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Approbation du procès-verbal du 17 novembre 2025
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 17 novembre 2025 pour approbation.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
D'APPROUVER le procès-verbal de la séance du 17 novembre 2025,
Point N° 2
Délibération n°2025-131. ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation de l'article L2122-22 du C.G.C.T. Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal pour donner acte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal en vertu des articles L 2122-22 du C.G.CT.
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THOR IGN E- Reçu en préfecture le 10/02/2026
FOUI LARD Publié le
IL ID : 035-213503345-20260209-PCCM202507-DE
Marchés Publics :
> Décision n° 2025-16: Attribution de l'accord-cadre à bons de commande n° 2025-40 relatif aux prestations de dératisation et désinsectisation à la société NEATURE pour un montant annuel maximum de 2 500,00 € HT.
> Décision n° 2025-17 : Attribution du marché n° 2025-43 relatif à la rénovation de deux passerelles piétonnes en bois à la société BEM WOOD pour un montant de 24 553,00 € HT.
Urbanisme:
> Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d'intention
d'aliéner d'un bien bâti sur terrain propre cadastré section AY N°003 sis 32 ruelles du Tertre Rouge, d'une superficie de T191 m2, au prix de 338 000 € + frais d'agence et d'acte à la charge de l'acquéreur.
> Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d'intention d'aliéner d'un bien bâti sur terrain propre cadastré section AO N°219 sis 23 rue de la Tesserie, d'une superficie de 421 m2, au prix de 465 000 € + frais d'agence et d'acte à la charge de
l'acquéreur.
Jean-Michel LE GUENNEC :
Est-ce bien les passerelles situées en bas de la Vigne et qui amènent vers les terrains de rétention
d'eau ? Sont-elles en composite ?
Jaroslava JOUAULT confirme l'ensemble des interrogations de Monsieur Le Guennec.
Le conseil Municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation de l'article L2122-22 du C.G.C.T. et L214-1 et A.214-1 du Code de l'urbanisme.
Point N°3
Délibération n°2025-132. MARCHÉS PUBLICS : Réhabilitation du terrain de football (A) - avenant 1 au marché de maitrise d'œuvre
Rapporteur : Jaroslava JOUAULT
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
VU l'avis de la commission Ressources et vie économique du 9 décembre 2025,
CONSIDÉRANT que l'avant-projet du marché de maîtrise d'œuvre relatif à la rénovation du terrain À a été validé par le maître d'ouvrage, il convient de fixer à ce stade le coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage le maître d'œuvre ainsi que son forfait définitif de rémunération.
Jean-Michel LE GUENNEC :
Comme nous avons pu l'exprimer en commission finances la semaine dernière, on constate que
le coût s'envole par rapport à ce qui était initialement prévu. Néanmoins, on reconnait la nécessité
de faire ces travaux. Donc on votera POUR. Mais l'enveloppe est loin d'être tenue.
Jaroslava JOUAULT:
Nous avions fait une demande d'enrobé avec des bordures pour 19 880€ hors taxe, elle sera côté nord pour accueillir le public et sera le support de la main courante, ce qui réduira les opérations d'entretien au rotofil. II y a également l'installation d'une clôture en bois, qui est une demande de la ligue de Bretagne, afin de maîtriser le nombre de personnes assistant aux matchs pour 2 500€ hors taxe et un système d'arrosage de 10 000€ HT. Compte-tenu de la présence de talus tout autour du terrain, on est obligé de gérer les eaux de ruissellement et d'infiltration issues de l'extérieur du terrain. Un drain sera mis en place et raccordé à l'exutoire existant situé sur le côté
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sud-est pour 10 000€ HT. Les pare-ballons sont à 13 500€ sur lesquels nous pensions faire des
économies en gardant l'existant, mais il s'avère qu'ils étaient hors d'usage. || y a également le
panneau d'affichage des scores à 6 300€ HT avec une alimentation solaire pour une utilisation de
24 heures par semaine. Le robot de tonte identique à celui du terrain B, sa dalle et son raccordement électrique s'élève à 14 200€ HT. Je précise qu'en raison de la forte fréquentation des allées entre les deux terrains par les enfants et assistantes maternelles, et pour des raisons de sécurité, nous souhaitions éviter que le robot du terrain B passe d'un terrain à l'autre, en traversant ces allées. Il faut savoir que la tonte totale d'un terrain nécessite 16h de passage de robot. En cas de panne, nous pourrons nous servir de l'autre robot qui pèse 30kg ce qui est préférable pour éviter de dégrader le terrain avec une tondeuse classique qui pèse environ 700kg. Nous devons également ajouter l'élagage des arbres autour pour 6 000€ HT et les équipements sportifs (buts, bancs des joueurs et des officiels et drapeaux d'angle pour 15 500€ HT).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ DE VALIDER l'avenant n'1 conformément aux articles 7.2 et 10.1 du CCAP du marché 2025-36, fixant le coût prévisionnel des travaux à 308 324,92 € HT. et le forfait définitif de rémunération à 29 445,03 € HT.
D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer l'avenant n°1 pour un montant de 8 425,03 € H.T. (+40,08 %).
Point N° 4
Délibération n°2025-133. FINANCES : Regroupement des classes élémentaires aux Grands Prés Verts - sollicitation du Fonds métropolitain pour la transition écologique (FMTE) Rapporteur : Aude MAHEO
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2024-098 du 7/10/2024 autorisant le lancement du jury de concours pour la
maîtrise d'œuvre,
VU l'avis de la commission Ressources et vie économique du 9 décembre 2025,
CONSIDÉRANT que Rennes Métropole subventionne, par le biais du FMTE, les travaux dans les
groupes scolaires,
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la ville de déposer une demande d'accompagnement,
Jean-Michel LE GUENNEC :
On se réjouit de voir cette délibération arriver. L'extension de l'école et le regroupement du niveau primaire sont attendus et souhaités par beaucoup de familles et nous-même. Nous sommes favorables à cette demande de subvention pour financer ce projet que nous aurions aimé voir plus tôt dans le mandat.
Gaël LEFEUVRE :
Il y a six ans, dans votre campagne, vous disiez vouloir créer un nouveau groupe scolaire sur le secteur de la Réauté et sectoriser la commune et la scolarisation des enfants suivant leur adresse. Un nouveau groupe scolaire à la Réauté aurait éloigné les enfants des complexes sportifs, de la médiathèque et de la restauration scolaire et aurait amené une forte augmentation des coûts de fonctionnement sur l'accueil de loisirs et le périscolaire. On se réjouit que vous ayez changé d'avis et que vous vous soyez rallié à notre conception et notre ambition pour l'école publique des Grands Prés Verts en regroupant tous les élèves sur le même site.
Jean-Michel LE GUENNEC:
C'était en 2020. Il ÿY avait une logique dans notre programme car il s'agissait d'urbaniser complètement la Réauté. Or vous avez fait le choix de diviser par 2 la zone à aménager. Parallèlement, il n'échappera à personne que la natalité est faible. Aujourd'hui deux groupes scolaires ne seraient plus adaptés. Ce sont des faits que nous analysons. Cette campagne
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| HOR I GN E- Reçu en préfecture le 10/02/2026
j LARD Publié le
F O U | ID : 035-213508845-20260209-PCCM202507-DE
électorale de 2019, c'était avant le Covid, avant la guerre en Ukraine, avant la crise énergétique. Les paramètres ont changé. Il ne s'agit pas de reniement, bien au contraire. En l'occurrence, nous estimons que l'école est un élément prioritaire dans la cité. Nous aurions aimé que cela arrive plus tôt. Bravo de la faire maintenant. Donnons le temps aux architectes de travailler. Nous sommes d'accord sur le projet. Faut-il délibérer avant les municipales et les faire travailler dans l'urgence ? Moi, je préconiserai plutôt de les laisser travailler correctement avec le temps nécessaire. Il sera toujours temps d'attribuer le marché après les élections municipales. || ne semble pas y avoir de risque puisque nous sommes d'accord d'un côté comme de l'autre.
Gaël LEFEUVRE :
Je crois que nous sommes nombreux autour de cette table à être attachés à la concertation. Pour
l'implantation de votre projet de groupe scolaire à la Réauté, je ne me souviens pas avoir entendu parler de concertation sur le sujet en 2019.
Pour le calendrier du jury de concours, si on ne choisit pas le lauréat avant la fin du mandat, cela nécessiterait de reprendre la procédure d'attribution du concours à zéro car par définition la composition du jury pourrait être différente après les élections municipales. Ce soir, nous envisageons d'avoir un conseil municipal en début mars pour attribuer le concours à l'architecte qui sera retenu pour la conception et le regroupement des classes élémentaires aux Grands Prés Verts. Cela laisse un temps suffisant pour travailler les esquisses et choisir parmi les trois qui seront remises par chacun des cabinets d'architectes.
Jean-Michel LE GUENNEC :
Il|me semblait que vous vouliez prendre la décision en février. Si vous reportez effectivement d'un mois, cela laisse aux architectes plus de temps pour travailler.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ D'AUTORISER M le Maire à solliciter le FMTE dont les principaux éléments sont indiqués ci-après : Montant des travaux: 3 880 694€ HT
Cadre des fonds de concours : Prise en charge par le bénéficiaire du financement de la moitié de
la dépense nette (dépense minorée des subventions reçues) au minimum. Le Fonds de concours
est plafonné à 50% du solde de l'opération restant à charge de la commune.
Plan de financement:
Dépenses Recettes
DETR/DSIL
Projet HT 3 880 694,00 € (dossier à déposer pour le 16 700 000,00 €
janvier)
FMTE
(Plafond 1 000 000 € HT] 1096600, 00€
Reste à charge ville 2180 694,00 €
TOTAL 3 880 694,00 € 3 880 694,00 €
Cadre du FMTE: Plafond de 1 000 000€ HT par commune pour les 3 ans. Financement FMTE: 20% pour tous les projets éligibles (+10 ou 20% de bonus selon l'ambition environnementale, selon un barème défini. Le projet de la commune obtiendrait une note éligible au bonus de +10%).
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Point N°5 - .
Délibération n°2025-134. CULTURE : Attribution des prix du salon de peinture Rapporteur : Laëtitia TORTELLIER
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Commission vie culturelle, associative et animations locales en date du 11/12/2025,
CONSIDÉRANT le palmarès établi par le jury du Salon de peinture réuni le samedi 29 novembre 2025,
Gaël LEFEUVRE :
Nous remercions tous les bénévoles qui se sont investis dans cette nouvelle édition du salon de peinture.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
DE VALIDER le versement des prix attribués à l'occasion du 34è"° salon de peinture aux lauréats suivants :
-__ Prix de la ville de Thorigné-Fouillard : 1000 €
Marcelin YAO de Rouen pour ses œuvres « Transmission écologique » et « Le réveil ».
- Prix du jury :1000€
Marie-Pierre ESTEVE de Theix Noyalo pour son œuvre « La criée de Lorient ».
DE PRÉCISER que le versement de ces deux prix interviendra sur le budget 2026.
Point N° 6 .
Délibération n°2025-135. FINANCES : Débat d'orientations budgétaires Rapporteur : Vincent POINTIER
Gaël LEFEUVRE :
Une nouvelle fois, la présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire se déroule dans un contexte particulier car la loi de finance est en discussion au parlement. Il est de nouveau envisagé une nouvelle loi spéciale, on parle même peut-être d'un nouveau 49.3. Nous avons déjà eu une loi spéciale l'année dernière après la censure du gouvernement Barnier, début décembre 2024, après une dissolution bien hasardeuse au mois de juin 2024. Depuis quelques semaines, Sébastien Lecornu a repris le travail avec le gouvernement formé en octobre et on peut constater que le gouvernement a voté le budget de la Sécurité Sociale pour l'année 2026. On peut être heureux de voir que l'Assemblée Nationale a appris le sens du mot « compromis » quand bien- même ce budget de la Sécurité Sociale ne règle pas grand-chose car il y aura tout de même un déficit de la Sécurité Sociale proche de 20 milliards d'euros. Aussi, le budget sera présenté à la séance du 9 février. Ce soir pour les orientations budgétaires, malgré le fait que l'année ne soit pas terminée, vous verrez que les orientations budgétaires démontrent une solidité des finances de la commune. Sans tout dévoiler, vous verrez que la dette du budget principal est très inférieure à la moyenne des communes de notre strate de population.
Vincent POINTIER :
Comme Monsieur le Maire vient de le préciser, le rapport étant réalisé avant la clôture de l'exercice, les chiffres de 2025 ne sont pas définitifs. Il convient donc d'être prudent à la lecture de ces chiffres. L'analyse financière rétrospective permet tout de même de constater la bonne santé financière de la commune sur cette période pluriannuelle.
L'économie française progresse modestement, le PIB s'améliore fin 2025 à +0.5% au troisième
trimestre permettant une prévision de la croissance annuelle à +0.8% malgré une activité fragilisée par la crise politique et budgétaire. Très élevée en 2022 et 2023 pour 5.35% puis 4.99%, l'inflation retombe nettement à 1.8% en 2024, puis autour de 1,2 pour 2025-2026, retrouvant un niveau maîtrisé. Elle reste modérée, tirée surtout par les services. Les prix de l'énergie et des produits manufacturés baissent quand l'alimentation continue elle d'augmenter. Les ménages
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restent prudents et épargnent beaucoup malgré l'amélioration du pouvoir d'achat la
consommation progresse peu ne repart qu'en fin d'année. Les entreprises, quant à elles
investissent peu, freinées par l'incertitude économique. Les ménages investissent surtout sur le
logement qui laisse entrapercevoir une légère reprise attendue pour 2026. Le projet de loi de
finance 2026 est élaboré dans un contexte de fortes contraintes budgétaires et d'incertitudes
politiques. Il vise à maintenir une discipline fiscale forte tout en évitant des mesures perçues comme pénalisantes pour les ménages. Les objectifs au national seront une croissance prévue autour de 1% pour 2026, une économie annoncée de près de 12 milliards d'euros sur les dépenses publiques et un déficit public avec un objectif de 1,5% du PIB en 2026, avec une trajectoire pour passer sous la barre des 3% pour l'année 2029.Quelles mesures envisagées ? Nous avons une réforme structurelle de l'administration, des rationalisations de dépenses et des révisions des aides et des subventions, des réductions de postes via des non remplacements ou des simplifications administratives, des cessions d'actifs immobiliers publics et un effort significatif demandé aux collectivités entre 4,6 et 8 milliards d'euros. Cette incertitude politique actuelle fait peser un risque de retard sur l'adoption du PLF 2026.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leur établissements publics administratifs, VU l'avis de la commission Ressources et vie économique du 9 décembre 2025,
Conformément à l'article L 2312-1 du Code Général des collectivités territoriales, dans les
communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de
deux mois précédent l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
À cette occasion, Vincent POINTIER, adjoint aux finances et à la vie économique présente et
commente le rapport sur les orientations budgétaires joint à la présente convocation,
notamment:
1) Les prévisions économiques et le projet de loi de finances 2026
2) L'analyse rétrospective de la situation financière de la commune entre 2019 et 2025 3) Les orientations budgétaires pour 2026 du budget principal et des budgets annexes
Ce rapport doit être transmis au représentant de l'État dans le département et publié. Pour les communes, il doit également être transmis au président de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.
Jean-Michel LE GUENNEC :
Sur la colonne 2025, vous indiquez 7 453 000, or quand on fait l'addition on est à 5 069 044, est-
ce qu'il manque une ligne ?
Gaël LEFEUVRE :
Tout n'a pas forcément été saisi dans ce tableau. On n'est pas sur le vote du budget, on est bien sur le Rapport d'Orientation Budgétaire. || manque par exemple, les crédits de voirie, les dépenses d'investissement en voirie qui n'apparaissent pas dans ce tableau. I| manque aussi les dépenses d'acquisitions foncières. Vous avez un écart sur plusieurs lignes car lorsqu'on a voté le budget du cimetière en 2023, nous avions mis une somme plus importante. C'était également le cas pour les terrains À et B. Cela peut surprendre car on fait apparaître les dépenses réalisées en investissement qui correspondent au total que vous avez obtenu. Par abus de langage, on l'a comparé avec le total des dépenses budgétées, c'est-à-dire votées en mars au budget. Le total de la colonne 2025 ne reprend pas toutes les dépenses inscrites au budget.
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Sébastien NOULLEZ:
Cela fait six ans que l'on fait cet exercice ensemble. Grosso modo, on est sur la même trajectoire.
Vous parlez de bonne santé financière à plusieurs reprises, mais vous parlez également d'actes non reconductibles, comme les versements d'excédents et autres. Ça nous amène à une certaine prudence. Un chiffre que vous n'avez pas mentionné, mais que nous avons calculé c'est +30% sur les dépenses de personnel et 64% des dépenses de fonctionnement qui sont affectées au personnel. Loin de nous l'idée de réduire les salaires du personnel, néanmoins, cela représente une charge largement supérieure aux autres communes de même strate. C'est une charge qui est reconductible d'année en année.
Concernant les épargnes, que l'on peut voir sur le graphique en page 17 du ROB, vous avez mentionné, à plusieurs reprises, les versements d'excédent de la ZAC de la Vigne sur le budget 2024, 2025 et 2026. Ces reversements d'excédents comptent dans cette épargne. On est à peu près à 300 000€. On voit qu'on a une épargne brute en 2024 à 1,6 millions. Si on enlève ces trois étapes de versement, on perd quand même 3 points de taux d'épargne brute. On revient autour de 13%. 1% c'est le taux où il faut qu'on commence à s'inquiéter. 13% c'est la moyenne nationale, ce qui signifie qu'on serait dans la moyenne. On n'a pas une mauvaise santé sur cette partie-là, mais pas de quoi fanfaronner non plus, nous sommes juste dans la moyenne. Un dernier point concerne la dette dont les indicateurs sont calculés par rapport à l'épargne (la capacité d'épargne brute). Avec cet effet de reversement, les indicateurs sont un peu bonifiés. On reste étonné de cette histoire du mois dernier avec finalement un budget annexe de la ZAC Multisites qui se retrouve avec un emprunt d'1 million d'euros pour un versement sur le budget principal de 1 million d'euros. Sur ce sujet, on se demande combien de temps cela va-t-il durer et si ce budget annexe va se retrouver à devoir payer des intérêts, avec certes un taux pas phénoménal, mais on se demande quel est l'objectif derrière tout cela. Est-ce un besoin de financer le fonctionnement, d'autres investissements du budget principal ? On aurait aimé avoir des explications sur cette partie.
Vincent POINTIER :
Il y a déjà une grosse partie du budget 012 qui ne nous incombe pas. Comme vous l'avez dit, on
ne peut pas non plus demander à nos agents de travailler plus pour gagner moins. Il faut aussi observer avec bienveillance tout ce qui a été mis en place à destination des agents comme le CIA, la prévoyance, etc. Des avantages qui étaient bien en retard par rapport au secteur privé. Il ne Vous a pas échappé que les collectivités territoriales ont de plus en plus de difficultés à attirer des talents à cause du manque d'attractivité de la rémunération. C'est donc aujourd'hui très intéressant et valorisant pour les élus de pouvoir accompagner les carrières de nos agents. Pour le reste du O12, j'ai envie de dire que cela fait 6 ans qu'on dit la même chose et vous aussi. On ne s'entendra peut-être pas forcément ce soir sur cette partie. Vous avez oublié de préciser la hausse du chapitre OT]. La crise sanitaire, la crise énergétique et la guerre en Ukraine ont causé une hausse des charges de la collectivité. Vous savez que lorsqu'on créé un budget ZAC pour faire du renouvellement urbain cela coûte plus cher que pour faire de l'extension urbaine (comme cela a été le cas pour la ZAC de la Vigne) donc nous devons contracter des emprunts sur ce budget pour pouvoir acquérir ou des biens où des terrains pour et faire du stock. Au fur et à mesure, nous pourrons déstocker et générer des recettes au moins égales.
Concernant le reversement du budget ZAC de la Vigne, il ne vous a pas échappé que nous avons
été plutôt dans un mandat de production, car nous avons finalisé votre projet des Ateliers de la
Morinais, dont le budget est assez conséquent. Je pense qu'il y a eu une phase d'épargne pour
réaliser les Ateliers de la Morinais, aujourd'hui vous regardez l'histoire dans l'autre sens. Nous avons livré un skatepark une salle de billard, un complexe 3 Raquettes, des rénovations énergétiques, des city stades et une épicerie sociale avec deux logements d'urgence. Cela entraine des dépenses, mais également plus de services pour les administrés. Je pense que c'est cela, la nouvelle dynamique.
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Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
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Gaël LEFEUVRE :
Par rapport aux communes de même strate, tous les services sont en régie sur la commune: crèche, périscolaire, etc. On ne peut pas comparer avec d'autres communes qui ont fait le choix de gérer le périscolaire par la voie associative, ou avec celles qui ont fait appel à des délégations de services publics pour la gestion des crèches, ou à de la sous-traitance pour la gestion des espaces verts. Ce ne sont pas nos choix. Si demain, vous souhaitez faire une délégation de service public pour la crèche, cela aura un impact sur le chapitre 012 car dans les deux cas, les agents ne seraient plus payés par le budget de la commune mais par le délégataire. Entre 2019 et 2024, le chapitre O12 de la ville de Liffré, dont le nombre d'habitants est à peu près le même, a augmenté de 25%. Nous sommes à peu près sur les mêmes pourcentages d'augmentation.
Concernant le budget de la ZAC Multisites, comme Monsieur Pointier l'a bien expliqué, nous sommes au début de la phase d'aménagement, il est donc nécessaire de procéder à des acquisitions foncières et par conséquent de solliciter des emprunts bancaires. Cette opération d'aménagement entrainera des recettes foncières avec les différents opérateurs qui construiront des logements sur la commune.
Jean-Michel LE GUENNEC:
La vérité des chiffres, c'est qu'on peut leur faire dire ce que l'on veut. En effet, Liffré a une
augmentation de son chapitre 012 de 27%, sauf qu'à Liffré sur ce mandat ils ont gagné 1 000 habitants. On peut vraiment parler de nouvelle dynamique. Avec1 000 habitants de plus, on peut justifier cette augmentation de 27%. Je ne pense pas que ce soit le cas à Thorigné-Fouillard, car nous ne gagnons que 200 habitants sur ce mandat. De fait, on peut s'inquiéter de la gestion des ressources humaines dans ce contexte.
Gaël LEFEUVRE :
Je rappelle que dans le régime indemnnitaire, le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) n'était
pas mis en place lorsque nous sommes arrivés aux affaires alors qu'il était obligatoire. C'est un
exemple de dialogue social avec les agents. Nous avons mis en place cette prime qui était obligatoire depuis 2019. Effectivement, nous avons assumé cette nouvelle dépense. De plus, lorsque nous sommes arrivés aux affaires, il y avait énormément de vacataires en périscolaire. Nous avons fait le choix de professionnaliser ces emplois et de ne pas laisser des agents dans la précarité. Le Point Accueil Emploi a été ré internalisé dans la subvention au CCAS. Nous
attendons dans vos futures propositions, les annonces de baisse du chapitre 012. On verra quel choix de diminution de service public vous faites. Nous pourrions nous interroger sur certaines
valeurs.
Jean-Michel LE GUENNEC :
Je remarque que Monsieur Pointier parlait de la cession des Molières à Bouygues immobilier. A
l'heure où nous parlons, l'opération est entre la ZAC et le budget principal. Les Molières ne sont pas encore vendus à Bouygues. Pour l'instant l'équilibre budgétaire auquel vous parvenez en 2025, il est lié au fait qu'ayant emprunté sur le budget de la ZAC Multisites, vous vendez les Molières de la ville à la ZAC. C'est une recette exceptionnelle qui vous permet d'afficher 1,9 millions de cession là où vous aviez prévu 3,2 millions. Cela signifie que dans les faits, vous n'avez réalisé que 900 000€, tout comme l'année dernière vous aviez inscrit 2,8 millions et que vous n'aviez réalisé que 80 000€. Au bout du compte, cela Va finir par poser un vrai problème. Je pense que lorsque pour arranger les choses on s'emprunte à soi-même, puis on se le revend pour1 million d'euros, mais au final cela tord les résultats. On peut donc s'interroger sur la sincérité et sur le résultat.
Gaël LEFEUVRE :
Effectivement en 2024, nous avons eu moins de recettes foncières que prévues. En même temps le pourcentage de réalisation des dépenses était beaucoup plus faible, donc nous n'avons pas eu besoin de toutes ces cessions foncières dans le budget 2024.
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 10/02/2026
an Reçu en préfecture le 10/02/2026
THORIGNE- “a FOU IILA RD ID : 035-213503345-20260209-PCCM202507-DE
Les conditions de la vente à Bouygues sont connues depuis plus de 18 mois car nous avions
délibéré sur le sujet. Comme nous vous l'avons expliqué en commission la semaine dernière et
lors du dernier conseil municipal, le complexe sportif des Molières avait été acheté par la commune en 1988 pour 900 000 Francs. En juin dernier nous avions délibéré pour le dossier de création et le dossier de réalisation de la ZAC Multisites. À partir du moment où ces terrains entrent dans le périmètre de la ZAC, c'est tout à fait normal que le budget annexe de la ZAC rachète le budget de la ville relatif à ces terrains qui étaient avant dans le budget général de la ville. Si nous voulons un actif de la ville strictement cohérent avec le budget général, il convient de mener ce type d'opération financière. Pour les autres cessions foncières, Monsieur Pointier vous a indiqué que ce qui était envisagé pour 2026, sera évoqué lors de la séance du vote du budget, le lundi 9 février prochain.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
DE PRENDRE ACTE du rapport et débat sur les orientations budgétaires 2026 de la commune.
Point N°7
Délibération n°2025-136. FINANCES : Tarifs 2026 hors enfance jeunesse Rapporteur : Vincent POINTIER
Gaël LEFEUVRE :
IL y a une nouveauté dans les tarifs proposés : la destruction des nids de frelons asiatiques de O.0€ y compris sur le domaine privé car c'est une espèce invasive et nous devons participer à son extinction. C'est pourquoi nous proposons que le coût de la destruction des nids soit entièrement pris en charge par la ville.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission Ressources et vie économique du 9 décembre 2025,
CONSIDÉRANT que les tarifs des services municipaux sont revalorisés tous les ans en fonction de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages. L'indice d'inflation est de 1,1% (de sept n-1 à sept n. IPCH).
L'indice de référence est celui du mois de septembre de chaque année calculé selon la méthode de l'inflation moyenne annuelle.
(Source INSEE : L'indice des prix à la consommation harmonisé {(IPCH) augmente de 1,1% sur un an.)
CONCESSIONS DANS LES CIMETIERES Faus, proposés
Concession pleine terre 2m2 | 01/01/2023 | 01/01/2024 | 01/01/2025 | 01/01/2026
.quinze ans :| 102,00 € 108,00 € 111.00 € 112,50 €
.trente ans:| 219,00 € 231,00 € 237,00 € 240,00 €
Ces tarifs doivent être divisibles par trois car 1/3 des recettes est à destination du CCAS et 2/3 pour le budget VILLE. La totalité des recettes sera perçue par le budget VILLE, puis, un versement sera effectué à la fin de l'exercice comptable au budget CCAS.
COLUMBARIUM ans proposes
Columbarium 01/01/2023 | 01/01/2024 | 01/01/2025 | 01/01/2026
. quinze ans :| 213,00 € 225,00 € 231,00 € 234,00 €
.trente ans :| 429,00 € 453,00 € 465,00 € 471,00 €
Ces tarifs doivent être divisibles par trois car 1/3 des recettes est à destination du CCAS et 2/3 pour le budget VILLE. La totalité des recettes sera perçue par le budget de la commune, puis, un versement sera effectué à la fin de l'exercice comptable au budget CCAS.
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TLORIGNE- FOUILARD Publié le ID : 035-213503345-20260209-PCCM202507-DE Envoyé en préfecture le 10/02/2026 Reçu en préfecture le 10/02/2026
CONCESSION URNES CINERAIRES Re
Concession en pleine terre 0,80m*0,80m | 01/01/2023 | 01/01/2024 | 01/01/2025 | 01/01/2026
.- quinze ans:| 36,00€ 39,00 € 42,00 € 42,00 €
-trente ans:| 69,00 € 72,00 € 75,00 € 76,50 €
Ces tarifs doivent être divisibles par trois car 1/3 des recettes est à destination du CCAS et 2/3 pour le budget VILLE.
tarifs TARIFS DES PHOTOCOPIES et IMPRESSIONS a
proposés
COPIES ou impressions N&B 01/01/2023 | 01/01/2024 | 01/01/2025 | 01/01/2026 Pour les administrés, format A4 : 0,20 € 0,20 € 0,20 € 0.20 € Pour les associations de Thorigné-Fouillard, 010€ 010€ 010 € 0.10 € format A4 :
Les formats A3 sont facturés le double du format A4
Les copies ou impressions couleur sont facturés au double du prix A4 ou A3
50 Pour les associations
de Thorigné-Fouillard, premiers format A3 couleur sur papier glacé : gratuits,
puis 0,50 €
Les documents d'un format supérieur au format A3 ne sont pas reproduits pour les administrés et les associations.
FACTURATION DU BOIS tarifs proposés
01/01/2023 | 01/01/2024 | 01/01/2025 01/01/2026
1Mide bois sur pied (enlèvement sur chantier) 30,00 € 31,70 € 33,00 € 33,50 €
1 Mde bois pré-débités en 0,50m {non fendu) 50,00 € 52,80 € 54,00 € 55,00 €
LOCATION DES JARDINS des RUELLES, de la NOE, du TERTRE ROUGE, de tarifs
la RUE NATIONALE et ZAC DE LA VIGNE proposés
01/01/2023 | 01/01/2024 | 01/01/2025 | 01/01/2026
loyer annuel par m2 0,45 € 0,47 € 0,48 € 0,49 €
Ce tarif concerne la location des parcelles de jardins privatifs.
TARIFICATION DES DROITS DE PLACE AU MARCHE HEBDOMADAIRE Dronnsés
01/01/2023 | 01/01/2024 | 01/01/2025
: : au ml 2,00 € 2,00 € 2,00 € 2,00 € Tarif par jour des volants et
journaliers : (paiement espèces) borne 300€ 350€ 350€ 350€ électrique ‘ ' ' '
Tarif des abonnés (par mois) : au ml 5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 €
(facturé en fin de trimestre civil par | borne
titre de recettes.) électrique 14e 1,00 € 158 € ROnE
Gratuité pour les associations à but non lucratif
Il est conseillé de proposer un tarif arrondi pour éviter la gestion des centimes par les régisseurs
du marché hebdomadaire.
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Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard THORIGNE- FOUIILARD Publi ié le
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
ID : 035-213503345-20260209-PCCM202507-DE
REDEVANCE POUR STATIONNEMENT DE COMMERCANTS tarifs
NON SEDENTAIRES EN DEHORS DU MARCHÉ HEBDOMADAIRE proposés
Tarif par place et par jour 01/01/2023 | 01/01/2024 | 01/01/2025 | 01/01/2026
Vente de produits alimentaires 16,40 € 17,30 € 17,70 € 17,90 €
Vente d'autres produits 19,70 € 20,80 € 21,30 € 21,55 €
REDEVANCE POUR OCCUPATION PERMANENTE DU DOMAINE PUBLIC DEVANT tarifs LES COMMERCES : Terrasses, étalages, stands, exposition de produits, chevalets proposés publicitaires …
01/01/2023 | 01/01/2024 | 01/01/2025 | 01/01/2026
par m? et par an 16,00 € 16,90 € 17,00 € 17,20 €
REDEVANCE POUR OCCUPATION PONCTUELLE DU DOMAINE PUBLIC tarifs DEVANT LES COMMERCES : Terrasses, étalages, stands, exposition de proposés produits, chevalets publicitaires …
01/01/2023 | 01/01/2024 | 01/01/2025 | 01/01/2026
Tarifs par m? et par jour 0,63 € 0,70 € 0,72€ 0,73 €
Par exemple : vente de fleurs, buvettes, galettes saucisse …
REDEVANCE POUR OCCUPATION PONCTUELLE DU DOMAINE PRIVÉ : terrains ou tarifs parcelles communaux (sauf convention) proposés
01/01/2024 | 01/01/2025 | 01/01/2026
Pour une durée inférieure ou égale à 30 jours 032€ 033€ 033€ (tarif par jour et par m?)
Pour une durée supérieure à 30 jours (tarifpar 050€ 051€ 052€
mois et par m2). Tout mois commencé est dû.
TRAVAUX ET CHANTIERS tarifs” proposés
01/01/2023 | 01/01/2024 | 01/01/2025 | 01/01/2026
Pour une durée inférieure ou égale à 30 jours 0,65€ 070€ 072€ 073€
(tarif par jour et par m?)
Pour une durée supérieure à 30 jours (tarif par 17,00 € 18,00 € 18,50 € 1870€ mois et par m2). Tout mois commencé est dû.
Les redevances d'occupation du domaine public sont fixées comme suit et concernent: e Les dépôts de bacs et bennes de chantiers recevant différents gravats
e La mise en place d'échafaudages et de dépôt de matériaux pour les travaux de
construction ou de réparation d'immeubles
e _Lesinstallations provisoires (baraques... liées à un chantier.
La redevance pour occupation ponctuelle du domaine public n'est pas due pour les travaux et
chantiers relevant des autorisations d'urbanisme faisant l'objet d'une convention de participation
conclue au titre de l'article L. 311-4 du Code l'Urbanisme dans les opérations d'aménagement.
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Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
age
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| l 1IOR IGN E- Reçu en préfecture le 10/02/2026
j R Publié le
FOU | ILA D ID : 035-213503345-20260209-PCCM202507-DE
ASTREINTE POUR OCCUPATION PONCTUELLE DU DOMAINE PRIVÉ : terrains ou tarifs parcelles communaux (hors convention) proposés
01/01/2024 | 01/01/2025 | 01/01/2026
Pour une durée inférieure ou égale à 30jours
(tarif par jour et par m2?)
Pour une durée supérieure à 30 jours (tarif par
mois et par m?). Tout mois commencé est dû.
0,32€ 0,33€ 033<€
0,50 € 0,51€ 0,52€
TARIFS ET INSERTIONS PUBLICITAIRES DANS L'AMI
Pour une parution identique dans les 6 numéros, du 1*" janvier au 31 décembre de l'année :
Publicité Annonceur TF Annonceur à l'année
extérieur
(6 n°) 1/4 page | 1/8 page | 1/4 page | 1/8 page
2026 263 € 173 € 509 € 340 €
Insertions publicitaires au numéro: possibles uniquement pour les annonceurs thoréfoléens et
les promoteurs ayant un projet sur la ville, en couleur au format 1/8è"e ou 1/4 de page, sous réserve
d'accord par le comité de rédaction et en fonction de la place disponible :
. . | Annonceur TF & Promoteur ayant un projet
Publicité sur la ville
aun 1/4 page 1/8 page
2026 88€ 60 €
TARIFS SPECTACLES
Le principe d'une grille avec trois catégories de spectacle : A, B et C a été retenu:
- Catégorie À :10,00€ (plein) et 5,00€ (réduit)
- Catégorie B :15,00€ (plein) et 10,00€ (réduit)
- Catégorie C : 20,00 € (plein) et 15,00 € (réduit)
- Catégorie D : 25,00€ (plein) et 20,00€ (réduit)
Le tarif réduit s'appliquera aux catégories de population suivantes: moins de 25 ans, étudiant,
apprenti, demandeurs d'emploi, bénéficiaires RSA, Bénéficiaires AAH).
SALON DE PEINTURE
Il convient d'autoriser la perception des recettes issues du salon de peinture, organisé chaque
année:
- Vente des catalogues : 10,00€ ;
- Droits d'inscriptions au salon : 20,00 € par tableau :
- Participations financières des partenaires du salon de peinture ; - Recettes issues des ventes de tableaux par les peintres et correspondant à 15% du prix de vente public TTC du tableau vendu (ces sommes sont facturées aux peintres ayant vendu une ou plusieurs toile dans le cadre du salon au titre des frais d'organisation)
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Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard THORIGNE- FOUIILARD Publié le
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
ID : 035-213503345-20260209-PCCM202507-DE
MEDIATHEQUE tarifs” proposés
Abonnements annuels 01/01/2023 | 01/01/2024 | 01/01/2025 | 01/01/2026
mi individuel "jeune". (moins de 18 Gratuité Gratuité Gratuité Gratuité
Abonnement individuel "adulte"-18 ans et plus 8,50 € 8,50 8,50 8,50 €
Abonnement adulte-famille"- 2 personnes de 13,00 € 13,00 € 13,00 € 13,00€ 18 ans et plus résidant à la même adresse
Remplacement document perdu où détérioré ovo1/2023 | ov01/2024 | o1/01/2025 | 01/01/2026
par un usager et remplacement carte lecteur
DVD 36,00 € 36,00 € 36,00 € 36,00 €
. Prix Prix Prix Prix Document ou bien pris RE DR D
d'origine d'origine d'origine d'origine
Carte lecteur 1,00 € 1,00 € 1,00 € 1,00 €
L'abonnement à la médiathèque est gratuit pour les jeunes de moins de 18 ans, les étudiants,
les lycéens et les apprentis de + de 18 ans, les bénéficiaires de la gratuité du bus, RSA, CSS ou minimum vieillesse, les bénéficiaires de la carte sortir et les nouveaux arrivants sur la commune {année de leur emménagement).
tarifs
BRADERIE proposés
01/01/2023 | 01/01/2024 | 01/01/2025 | 01/01/2026
Roman poche et petits formats, album 1,00 € 1,00 € 1,00 € 200€ jeunesse, CD
Roman grand format, documentaire, beau libre, BD 2,00 € 2,00 € 2,00 € 2,00 €
LOCATION ESPACE RENÉ . à tarifs proposés à à tarifs proposés
CASSIN are proposes (demi-journée eue PIOPESES (demi-journée (uniquement grande salle) fournée > 5h) <5h) {journée > Sh) <5h)
jusqu’à 23h00 01/01/2025 01/01/2026
Entreprises, associations
extérieures et organismes
extérieurs (seulement1 mois IBEAUE. 500€ 109,00 55,00€
à l'avance)
Particuliers/entreprises de
Thorigné-Fouillard et syndics d'une copropriété 54,00 € 27,00 € 55,00 € 27,00 €
de Thorigné-Fouillard
ville-thorigne-fouillard.fr == 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
13148 qu
Ko 19e
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THORIGNE- FOUIILARD Publié le Envoyé en préfecture le 10/02/2026 Reçu en préfecture le 10/02/2026 ID : 035-213503345-20260209-PCCM202507-DE
LOCATION SALLE
POLYVALENTE DES PRES
VERTS jusqu'à 23h00
tarifs proposés tarifs proposés (demi-journée
(ournée > 5h) <5h)
tarifs proposés
(journée > 5h)
tarifs proposés
(demi-journée
<5h) (uniquement en dehors
du temps scolaire et
périscolaire)
01/01/2025 01/01/2026
Entreprises, associations
extérieures et organismes
extérieurs (seulement1
mois à l'avance)
108,00 € 54€ 109,00 € 55,00 €
Particuliers/entreprises et
syndics d'une copropriété
de Thorigné-Fouillard
54,00 € 27,00 € 55,00 € 27,00 €
LOCATION SALLE f :_ | tarifs proposés ff 2 tarifs proposés
POLYVALENTE DES GRANDS | t21ifs Proposés | ii Urnée | tarifs proposés (demi-journée
PRES VERTS jusqu'à 23h00 | ÜCurnée > 5h) <5h) bournée > Sh] <5h)
(uniquement en dehors du
temps scolaire et 01/01/2025 01/01/2026
périscolaire)
Entreprises, associations
extérieures et organismes 108,00 € 54,00 € 109,00 € 55,00 € extérieurs (seulement1 mois
à l'avance)
Particuliers/entreprises et
syndics d'une copropriété de 54,00 € 27,00 € 55,00 € 27,00 €
Thorigné-Fouillard
LOCATION SALLE GLENMOR tarifs tarifs proposés
OU SOPHIE GERMAIN tarifs proposés proposés tarifs proposés {derni-journée
(location jusqu’à 23h00 pour| (journée > 5h) (demi- Gournée > 5h) <5h)
Glenmor et 22h00 pour journée <5h)
Sophie Germain) 01/01/2025 01/01/2026
Entreprises, associations
extérieures et organismes 108,00 € 54,00 € 109,00 € 55,00 €
extérieurs
Entreprises, organismes et
syndics d'une copropriété de 54,00 € 27,00 € 54,00 € 27,00 €
Thorigné-Fouillard
Particuliers Thorigné- .
33,00 € 17€ 33,00 € 17,00 € Fouillard
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Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard TLORIGNE- FOUILARD
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LOCATION DES ATELIERS DE LA
MORINAIS - salle des Petits Pas
et Café des Artistes
(location autorisée jusqu'à
23h30 en semaine, 2h30 le week-
end - Cuisine interdite)
Du lundi au vendredi Du vendredi 14h au lundi suivant 9h (Forfait week-end)
tarifs proposés
journée > 5h) Tarifs proposés
Entreprises, organismes de
Thorigné-Fouillard (hors
association loi 1901) 300 € 600 €
et syndics d'une copropriété
de Thorigné-Fouillard
Particuliers de Thorigné-Fouillard 190 € 380 €
Associations de Thorigné- ai _—_. Fouillard Gratuité Gratuité
01/01/2024 01/01/2025 01/01/2026
Tarif annuel pour des ateliers de théâtre © 100,00 € 100,00 € 100,00 €
(6) Location exceptionnelle pour un organisme venant en aide à des enfants déficients intellectuels
couverts)
LOCATION DE L'ECLAT tarifs (journée > rare tarifs proposés EE proposes
(location jusqu’à 2h d 5h) idemi-… | {journée > 5h) | (demMiournée matin} Jusq 4 journée <5h) <5h) 01/01/2025 01/01/2026
Entreprises et associations domiciliées à l'extérieur de la commune
Salle
{une fois le planning annuel |; 642 00 € 820,00 € 1.660,00 830,00 finalisé)
hors cuisine et hors gradins
Montage/démontage scène | 208 00<€ 308,00 € 311,00 € 311,00 € ou gradins (1
Utilisation de la cuisine 1 205,00 € 205,00 € 207,00 € 207,00 €
Vaisselle RARES 103,00 € 103,00 € 104,00 € 104,00 € couverts)
Vaisselle ntre sl EUS9R 164,00 € 164,00 € 166,00 € 166,00 €
Entreprises et particuliers domiciliées à Thorigné-Fouillard, collectivités et organismes
couverts)
publics
Salle
Hana le planning srnuel 820,00 € 410,00 € 830,00 € 415,00 € hors cuisine et hors gradins
eat PÉRERIASS scène | 15400€ 154,00 € 156,00 € 156,00 €
Utilisation de la cuisine 103,00 € 103,00 € 104,00 € 104,00 €
RE de 150 51,00 € 51,00 € 52,00 € 52,00 €
Vaisselle (entre 151 et 300 82,00 € 82,00 € 83,00 € 83,00 €
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
15148 oo
D
G
P Envoyé en préfecture le 10/02/2026
| HOR | GN E Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le
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Associations de Thorigné-Fouillard (
Fe auENE Gratuite 6) Gratuite F5) Gratuite 6 Gratuite 6)
Utilisation de la cuisine 26) 51,00 € 51,00 € 52,00 € 52,00 €
| | 50000€ 500,00 € 500,00 € 500,00 €
(1) Forfait facturé une fois si installation de la scène et des gradins,
(2) Utilisation de la cuisine facturée une seule fois peu importe la durée d'utilisation de la salle.
(3) Facturation automatique de la cuisine en cas d'utilisation de la vaisselle.
(4) Les associations extérieures à caractère social ou caritatif ayant Une antenne où une implantation à TF et fournissant un service aux habitants de TF bénéficient également de ce tarif.
(5) Gratuité sous réserve de disponibilité et sous conditions : évènement ouvert à tous,
participant au dynamisme de la commune.
(6) Aucune caution ne sera demandée aux associations thoréfoléennes mais un ajustement pourra se faire sur la subvention N+1 si dégradation.
SALLES ET TERRAINS DE SPORT ul proposés
Salles, terrains de sport et terrain de tir à l'arc de la Juteauderie
01/01/2024 | 01/01/2025 | 01/01/2026
Associations extérieures et entreprises peu
importe leur domiciliation dans le cadre d'une
action sportive
Tarif à l'heure
35,00€ 36,00 € 36,00 €
COURT DE PADEL 29/09/2025 | 01/01/2026
[location d'un court pendant 1h1/2. 8,00 € 8,00 €
TARIF HEURES D'INTERVENTION TECHNIQUE SUR SALLES MUNICIPALES ET tarifs
VEHICULES MUNICIPAUX (s'applique à tout type d'utilisateur) proposés
oo1/2023 | ov/01/2024 | % e 202 | o1/01/2026
Une heure d'intervention technique 38,00 € 40,00 € 41,00 € 41,50 €
Les heures de ménage et intervention technique seront facturées aux utilisateurs des équipements municipaux chaque fois que ces derniers ne sont pas restitués en parfait état, au prorata du temps nécessaire à l'intervention.
Les heures de ménage et intervention techniques sont facturées aux utilisateurs des salles Municipales en cas d'occupation non autorisée, notamment lorsqu'elle empêche une intervention technique programmée.
age
1648
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard TLORIGNE- FOUILARD
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le
ID : 035-213503345-20260209-PCCM202507-DE
TARIF FORFAITAIRE PRESENCE SSIAP tarifs ;
(s'applique à tout type d'utilisateur) proposés
01/01/2024 201202 01/01/2026
Tarif forfaitaire pour présence SSIAP par 28,00 € 2900 € 29,50 €
heure
Facturation clé/badge, mobilier et vaisselle tarifs à proposés
01/01/2023 | 01/01/2024 | 01/01/2025 | 01/01/2026
Clé (détériorée ou non remise) 50,00 € 50,00 € 51,00 € 52,00 €
Badge (détérioré ou non remis) 12,00 € 12,00 € 12,00 € 12,00 €
Table (détériorée ou manquante) 42,00 € 42,00 € 43,00 € 43,50 €
Chaise (détériorée ou manquante) 21,00 € 21,00 € 22,00 € 22,00 €
Carafe (détériorée ou manquante) 12,00 € 12,00 € 12,00 €
Verre, écocup, tasse et mug (cassé où 150 € 150€ 200€ 2,00 €
manquant)
Assiette (cassée ou manquante) 2,50 € 2,50 € 3,00 € 3,00 €
Couverts - fourchette, couteau, cuillère 060€ 060€ 100€ 100€
(cassés ou manquants)
> Les conditions particulières de location de salles et les dispositions spécifiques sont fixées par arrêté du Maire.
TARIF DE DESTRUCTION DE NIDS DE FRELONS ASIATIQUES (s'applique chez les eposés particuliers) 01/01/2026
Destruction d'un nid de frelons asiatiques sur le 00.00 € domaine privé
Compte tenu du fait que les nids de frelons asiatiques continuent de proliférer et, cet insecte
exotique revêt un caractère invasif, s'attaquant notamment aux abeilles, la prise en charge de leur destruction est réalisée à 100% par la ville.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
DE VALIDER l'augmentation des tarifs comme proposé ci-dessus.
Point N° 8
Délibération n°2025-137. FINANCES : Tarifs 2026 - Enfance jeunesse Retrait des tarifs mini-camps et séjours de vacances de l’ordre du jour Rapporteur : Aude MAHEO
Aude MAHEO précise que les tarifs pour les mini-camps et les séjours vacances sont reportés.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission enfance jeunesse du 10 décembre 2025
1 Revalorisation des quotients familiaux :
Pour calculer le quotient familial, la Caf ou la MSA prennent en compte les ressources annuelles imposables, desquelles sont déduits les abattements sociaux. La somme obtenue est ensuite divisée par 12 mois pour obtenir un montant mensuel, auquel on ajoute les prestations familiales perçues chaque mois. Ce montant est alors divisé par le nombre de parts de la manière suivante :
Calcul des parts selon la CAF
e couple ou personne isolée = 2 parts
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 10/02/2026
THOR IGN E- Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le
ID : 035-213503345-20260209-PCCM202507-DE FOUIILARD
e ler enfant à charge = 1/2 part,
2e enfant à charge = 1/2 part,
3e enfant à charge =1 part,
4e enfant à charge = 1/2 part (idem pour les suivants),
Enfant en situation de handicap = 1/2 part de plus.
Si une famille n'a pas de quotient familial de la CAF ou de la MSA, il lui sera alors demandé de
justifier de son montant de ressources, soit avec son dernier avis d'imposition, soit avec ses 3
derniers bulletins de salaires. Pour obtenir le quotient familial, ces ressources annuelles seront
divisées par 12 mois, puis divisées à nouveau par le nombre de parts constituant le foyer.
Les tranches de quotients familiaux sont revalorisées en fonction du dernier taux de progression
du SMIC de l'année en cours. Au T° janvier 2025, le SMIC n'a pas augmenté. Il est donc proposé de
maintenir les tranches de QF à l'identique pour la tarification 2026.
18
|48
ana Je Quotients Quotients Quotients
Tranches janvier 2023 familiaux . familiaux u familiaux a
inéluanit |8S proposés au 1°° proposés aul proposés au]
prestations CAF janvier 2024 janvier 2025 janvier 2026
1 < 550 < 562 < 580 < 580
2 < 664 < 679 < 700 < 700
3 < 795 < 813 < 838 < 838
4 «955 <976 <1007 <1007
5 <1157 <1183 <1220 <1220
6 <1358 <1388 <1431 <1431
7 <1518 <1552 <1601 <1601
8 <1925 <1968 <2030 <2030
9 21925 21968 22030 22030
Il est par ailleurs précisé que les grilles tarifaires s'appliquent pour toutes les personnes dont la
domiciliation retenue est la commune de Thorigné Fouillard. Outre les résidents, bénéficient de
la grille de tarifs dégressifs les familles dont les enfants sont scolarisés au sein des écoles
thoréfoléennes (Délibération du 14 décembre 2020).
Une demande de changement de quotient familial peut être effectuée à tout moment sous réserve de présentation d'un justificatif, mais l'effet rétroactif ne pourra intervenir que pour le mois en cours de la demande. (Délibération du 23 novembre 2021).
Cas particuliers :
+ Les enfants qui quittent la commune en cours d'année scolaire continueront à bénéficier des tarifs dégressifs jusqu'au dernier jour de l'année scolaire en cours, s'ils poursuivent leur scolarité au sein des écoles thoréfoléennes.
+ __ Le Tarif l est appliqué pour l'ensemble des prestations dans les cas suivants :
o Pour l'accueil d'enfants dont la famille ne peut présenter ni numéro d'allocataire,
ni avis d'imposition, ni bulletin de salaire.
o Pour l'accueil d'enfants confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance.
2- Tarifs de la restauration
Le coût de revient d'un repas s'élève à 10,35€ en 2024 (soit + 9,4% par rapport au cout de revient
2023 : 9,46€)
Il est proposé une augmentation de 1,1% à compter de la tranche 3 comme suit :
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 10/02/2026
a Reçu en préfecture le 10/02/2026
THORIGNE- ras FO U | LA R D ID : 035-213503345-20260209-PCCM202507-DE
2-1 Restauration scolaire
Coût de revient repas 2024 10,35 € taux d'augmentation 1,10%
AUS AVIET 2025 Proposition Sr ler janvier
Taux de Taux de
Tranches participation Tarifs repas participation Tarifs repas usagers usagers
1 11% 1,00 € 10% 1,00 €
2 11% 1,00 € 10% 1,00 €
3 29% 2,79 € 27% 2,82 €
4 39% 3,07 € 36% 3,71€
5 49% 4,66 € 46% CHARS
6 54% 510 € 50% 5,16 € 7 57% 5,41€ 53% 5,47 €
8 61% 5,74€ 56% 5,80 €
9 64% 6,09 € 59% 6,16 € Extérieur 100% 9,46 € 100% 10,35 €
* Pour un défaut de présence: l'enfant n'est pas présent, mais inscrit. Application d'une pénalité repas égale au tarif repas appliqué à la famille.
* Pour un défaut d'inscription : l'enfant est présent, mais n'est pas inscrit. Application d'une majoration égale à 25% du tarif repas appliqué à la famille.
* Pour un enfant malade :
« Ne pas appliquer de pénalité le jour même si les parents préviennent le service avant 9h00 ou fournissent un justificatif d'absence sous 7 jours.
æ Si l'enfant est malade plusieurs jours, charge aux familles d'annuler l'inscription de leur enfant les jours suivants, via le portail famille. Faute de cette mise à jour, la pénalité sera appliquée pour chaque jour d'absence.
Autres tarifs:
e Repas personnel communal : tarif unique 4,50€ (formule 2 éléments: plat + dessert) et enseignants : application du tarif de la tranche 9.
e Stagiaire non rémunéré : gratuité.
° Apprenti: application d'un tarif fixe sur la base de la tranche 3 e Frais de non restitution de la carte monétique : 15 €
e Repas seniors : 10.35€
Il est proposé d'augmenter les tarifs de la restauration scolaire de 11% sauf pour les tranches1 et
2, d'appliquer le tarif unique de 4,50€ (plat et dessert) pour le personnel communal, d'appliquer le tarif 9 pour les enseignants et de fixer le repas seniors à 10.35€, soit le montant du coût de revient 2024.
2-2 Panier repas scolaire :
Ilest proposé une augmentation de 1,1% à compter de la tranche 3 comme suit:
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
19148 €
ge @ 20148
TLORIGKNE- FOUILARD Envoyé en préfecture le 10/02/2026 Reçu en préfecture le 10/02/2026 Publié le ID : 035-213503345-20260209-PCCM202507-DE
Au ler janvier 2025 Proposition + er janvier
Rurde Tarifs panier Tdi Tarifs panier Tranches participation FÉaE participation rejse
usagers usagers
1 23% 0,67 € 23% 0,67 €
2 23% 0,67 € 23% 0,67 €
3, 45% 1,31€ 45% 1,32 €
4 60% 1,72 € 60% 1,74 €
5 75% 2,18 € 75% 2,20 €
6 83% 2,39 € 83% 2,42 €
7 88% 2,53 € 88% 2,56 €
8 93% 2,68 € 93% 2,71€
9, 99% 2,86 € 99% 2,89 €
Extérieur 100% 2,89 € 100% 2,92 €
Pénalités panier repas
Oo
© Pour un défaut d'inscription :
Pour un défaut de présence : l'enfant n'est pas présent, mais inscrit. Application
d'une pénalité panier repas égale au tarif repas appliqué à la famille.
l'enfant est présent, mais n'est pas inscrit.
Application d'une majoration égale à 25% du tarif panier repas appliqué à la famille.
2-3 Restauration accueils de loisirs 3-10 ans et 10-17 ans
Les tarifs de la restauration pour l'accueil de loisirs 3/10 ans et 10/17 ans sont identiques aux tarifs
de la restauration scolaire, excepté les tarifs de la tranche 1 et 2, en raison de la participation de l'État dans le cadre de la tarification de la restauration scolaire à 1€.
Il'est proposé une augmentation de 1,1% comme suit :
Coût de revient repas 2024 : 10,35 € taux d'augmentation :1,10%
. Le Proposition tarifs au ler janvier Tarifs au ler janvier 2025
2026
Taux de Taux de
Tranches participation Tarifs repas participation Tarifs repas
usagers usagers
1 15% 1,46 € 14% 1,48 €
2 23% 2,17 € 21% 2,19 €
3 29% 2,79 € 27% 2,82€
4 39% 3,67 € 36% 3,71€
5 49% 4,66 € 46% T1 €
6 54% 5,10 € 50% 5,16 €
7 57% 5,41€ 53% 5,47 €
8 61% 5,74€ 56% 5,80 €
9 64% 6,09 € 59% 6,16 €
Extérieur 100% 9,46 € 100% 10,35 €
2-4 Panier repas accueils de loisirs 3-10 ans et 10-17 ans
Les tarifs du panier repas pour l'accueil de loisirs 3/10 ans et 10/17 ans sont identiques aux tarifs du panier repas scolaire, excepté les tarifs de la tranche 1 et 2, en raison de la participation de l'Etat
dans le cadre de la tarification de la restauration scolaire à 1€.
l'est proposé une augmentation de 1,1% comme suit :
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard THORIGNE- FOUILARD Publié le
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
ID : 035-213503345-20260209-PCCM202507-DE
ni Proposition tarifs au ler janvier AU ler janvier 2025 2026
Taux de Tarifs panier TAULEE Tarifs panier Tranches participation participation repas repas usagers usagers
1 24% 0,68€ 24% 0,69 €
2 35% 1,01 € 35% 1,02 €
3 45% 1,31€ 45% 1,32 €
4 60% 1,72€ 60% 1,74 €
5 75% 2,18€ 75% 2,20 €
6 83% 2,39 € 83% 2,42 €
7 88% 2,53 € 88% 2,56 €
8 93% 2,68 € 93% 2,71€
9 99% 2,86 € 99% 2,89 €
Extérieur 100% 2,89 € 100% 2,92 €
3 - Tarifs des accueils périscolaires
Le coût de revient de l'accueil périscolaire pour un quart d'heure facturé s'élève pour l'année 2024 à 2.12 € (1.86 en 2023) soit une augmentation de 13,97%.
Ilest proposé une augmentation de 1.1% comme suit:
Coût de revient 1/4 d'heure : 2,12 € taux d'augmentation :1,10%
Tarifs au ler janvier 2025 Proposition tarifs au ler janvier
2026
Taux de ï Taux de :
Tranches participation FRET GER participation Ver Ou qua
usagers usagers
1 6% ON € 5% O,T1 €
2 9% 0,16 € 8% 0,16 €
3 14% 0,25€ 12% 0,25 €
4 20% 0,37 € 18% 0,37 €
5 23% 0,43 € 21% 0,43 €
6 27% 0,50 € 24% 0,51 €
7 30% O,55 € 26% 0,56 €
8 32% 0,60 € 29% 0,61 €
9 36% 0,66 € 31% 0,67 €
Goûter 0,39 € 0,39 €
Ilest précisé que les tarifs périscolaires s'appliquent à tous les usagers, quelle que soit leur domiciliation.
Tarif spécifique :
Ce tarif correspond à une présence effective de l'enfant jusqu'à 19h00 et est appliqué dans les
conditions suivantes :
e Application du tarif spécifique en cas d'absences de pointages répétées au moment du départ le soir.
Par absences de pointages répétées, il est entendu un défaut de pointage supérieur ou égal à un, durant une période de deux semaines.
ville-thorigne-fouillard.fr == 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Page
21148 Page
22
|48
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Ï 1(OR IGN E- Reçu en préfecture le 10/02/2026
ù Publié le
FO U | ILA RD ID : 035-213503345-20260209-PCCM202507-DE
Trajet associatif:
Les tarifs pour les enfants qui bénéficient d'un accompagnement des agents communaux pour
les trajets dits « associatifs » (pour se rendre à leur activité après l'école) sont identiques à ceux de
l'accueil périscolaire, en prenant en compte la durée de ces trajets.
4 - Tarifs Accueil de loisirs mercredi et vacances scolaires
Le coût de revient du service pour une journée accueil de loisirs 3-10 ans le mercredi et les Vacances scolaires (hors Mini-Camps), s'élève pour l'année 2024 à 54,64 € soit une augmentation de 2,44% par rapport à 2023 : 53,34€
Il est proposé une augmentation de 1.1% comme suit :
Coût de revient journée : 54,64 € taux d'augmentation :1,10%
Tarifs au ler janvier 2025 Proposition tarifs au ler janvier 2026
Ta ts de Tarifs Tarifs LT de Tarifs Tarss Tranches | participation » . :
5 participation s 2 1/2 journée | 1/2 journée journée
. > usagers usagers journée
1 7% 3,56 € 2,46€ Th 3,56 € 2,49 €
2 9% 4,61€ 3,18€ 8% 4,61 € 3,21€
3 13% 6,75€ 4,66 € 12% 6,75 € A T1 €
4 17% 9,19 € 6,35€ 17% 9,29 € 6,42 €
5 21% 11,27 € 7,77 € 21% 11,39 € 7,86 €
6 24% 12,91 € 8,90 € 24% 13,05 € 9,00 €
7 27% 14,50 € 10,01 € 27% 14,66 € 10,12 €
8 30% 16,13 € 1,13€ 30% 16,31 € 11,25 €
9 35% 18,60 € 12,83 € 34% 18,80 € 12,97 €
La grille de tarifs modulés suivante est proposée pour les usagers dont la « domiciliation » n'est
pas Thorigné Fouillard.
Coût de revient journée : 54,64 €
EXTERIEUR Proposition tarifs au ler janvier 2026
Tarifs
Tranches Tarifs journée 1/2 journée (69%
du tarif journée)
de 1à 3 à 31% 16,94 € 11,69 €
de 4 à 6 à 41% 22,40 € 15,46 €
de7à8à51% 27,87 € 19,23 €
Tarif plein 9 à 62% 33,88 €
23,37 €
Depuis 2025, la CAF demande 4 tranches pour les tarifs des familles hors commune.
5 - Tarifs Accueil de loisirs 10-17 ans
Le coût de revient d'une journée de l'accueil de loisirs 10/17 ans s'élève à 102.47 € pour l'année
2024 (83.60 en 2023, 97.27 € en 2022) soit une augmentation de 22,6%
Il est proposé une augmentation de 1.1% comme suit :
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 5454
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 10/02/2026
ee Reçu en préfecture le 10/02/2026
THORIGNE- a F O U | IL À à D ID : 035-213503345-20260209-PCCM202507-DE
5.1. Tarifs journées et 1/2 journées
Coût de revient : 102,47 €
Tarifs au ler janvier 2025 Proposition tarifs au Îer janvier 2026
Taux de Tarifs Tarifs Taux de Tarifs Tarifs
Tranches | participation |. p 1/2 participation | . 2 1/2 journée |. a journée ÿ 3
usagers journée usagers journée
1 4% 1,91 € 1,32 € 2% 1,93 € 1,33 €
2 4% 2,40 € 1,66€ 2% 2,43 € 1,68 €
3 6% 3,36 € 2,32 € 3% 3,40 € 2,35 €
4 8% 4,07 € 2,81€ 4% CALES 2,84 €
5 9% 4,57 € 3,15 € 5% 4,62 € 3,18 €
6 10% 5,07 € 3,50 € 5% 5,13 € 3,54 €
7 10% 5,58 € 3,85 € 6% 5,64 € 3,89 €
8 12% 6,61 € 4,56 € 7% 6,68 € 4,61 €
9 14% 7,62 € 5,26 € 8% 7,70 € 5,32 €
La grille de tarifs modulés suivantes est proposée pour les usagers dont la « domiciliation » n'est pas Thorigné-Fouillard :
Coût de revient : 102,47 €
EXTERIEUR Proposition tarifs au ler janvier 2026
Tarifs
Tranches Tarifs journée 1/2 journée (69%
du tarif journée)
de 1 à 3 à 31% 31,77 € 22,21€
de 4 à 6 à 41% 42,01 € 28,99 €
de 7 à 8 à 51% 52,26 € 36,06 €
Tarif plein 9 à 62% 63,53 € 43,84 €
Depuis 2025, la CAF demande 4 tranches pour les tarifs des familles Hors Communes.
5.2. Tarifs activités complémentaires
Il est proposé une augmentation de 1,1% aux participations complémentaires au tarif de base en fonction du coût de l'activité (ce sont les activités qui engagent des prestations extérieures et/ou du transport).
ville-thorigne-fouillard.fr == 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
23148
Page 24148
ade
THORIGNE- FOUILARD Envoyé en préfecture le 10/02/2026 Reçu en préfecture le 10/02/2026 Publié le ID : 035-213503345-20260209-PCCM202507-DE
Tarifs au ler janvier 2025 Proposition tarifs au 1er janvier 2026
Participation | Participation | Participation | Participation Participation | Participation u complémen- | complémen- | complémen- | complémen- complémen- | complémen- © taire n°1 taire n°2 taire n°3 taire n°1 taire n°2 taire n°3
5 (activités = (activités = (activités = (activités = (activités = (activités =
S bowling, karting, moto- plongée, bowling, karting, moto- plongée, as soccer, rafting, cross, ski-bus, sorties aux soccer, rafting, cross, ski-bus, sorties aux canoë, cinéma, | accrobranches) parcs canoë, cinéma, | accrobranches) parcs laser games) d'attractions) laser games) d'attractions)
1 1,82 € 2,72 € 3,63 € 1,84 € 2,75 € 3,67 €
2 2,42 € 3,63 € 4,84 € 2,45 € 3,67 € 4,89 €
3 3,03 € 4,54 € 6,05 € 3,06 € 4,59 € 6,12 €
4 3,63 € 5,45 € 7,26 € 3,67 € 5,51 € 7,34 €
5 4,24 € 6,35 € 8,47 € 4,29 € 6,42€ 8,56 €
6 4,84 € 7,26 € 9,68 € 4,89 € 7,34 € 9,79 €
7 545 € 8,17 € 10,89 € 5,51 € 8,26 € 11,01 €
8 6,05 € 9,08 € 1210 € 6,12 € 9,18 € 12,23 €
9 6,50 € 9,70 € 13,00 € 6,57 € 9,81 € 13,14 €
5.3 Tarifs soirée repas (espace jeunes)
l'est proposé de maintenir les mêmes tarifs qu'en 2025.
5.4 Tarifs garderie
. Proposition tarifs Tranches Tarifs 2025 2026
1 1,50 € 1,50 €
2 1,50 € 1,50 €
3 1,50 € 1,50 €
4 2,50 € 2,50 €
5 2,50 € 2,50 €
6 2,50 € 2,50 €
7 2,50 € 2,50 €
8 2,50 € 2,50 €
9 2,50 € 2,50 €
Instauration d'une garderie le matin de 8h30 à 9h30 et le soir de 17h30 à 18h à l'espace jeunes pour l'ACM 10-17 ans durant les vacances scolaires à compter du ler janvier 2026. Ces garderies seront payantes au quart d'heure (proposition d'utiliser la même grille tarifaire que celle de l'accueil périscolaire soir).
Coût de revient 1/4 d'heure : 2,12 €
Proposition tarifs au 1er janvier
2026
Tranches Pantalon Tarifs du quart
d'heure usagers
1 5% O,T1 €
2 8% 0,16€
3 12% 0,25 €
4 18% 0,37 €
5 21% 0,43 €
6 24% 0,51€
7 26% 0,56 €
8 29% 0,61 €
9 31% 0,67 €
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 10/02/2026
vom Reçu en préfecture le 10/02/2026
THORIGNE- _ F O U | (LA RD ID : 085-218508345-20260209-PCCM202507-DE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
DE VALIDER la revalorisation des tarifs comme proposé ci-dessus.
Point N°9
Délibération n°2025-138. INTERCOMMUNALITÉ : Zac Porte de Tizé - Avis de la commune sur la déclaration de projet (procédure d'autorisation Loi sur l'Eau) Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU le code général des collectivités territoriales
VU l'avis de la commission Urbanisme et transition écologique du 2 décembre 2025
Le projet de zone d'activité économique Porte de Tizé est situé sur le territoire de la commune de Thorigné-Fouillard, à la lisière de Cesson-Sévigné.
Il s'intègre dans la continuité de zones d'habitat existantes, le lotissement du Domaine de Tizé,
ou en développement, la ZAC des Pierrins. Il s'étend sur une superficie de 25 hectares. Il est
traversé par le projet de réaménagement du Boulevard d'Argentré, porté également par Rennes Métropole dans le cadre d'une autre opération.
Ce site a vocation à accueillir un parc d'activités économiques dédié à des entreprises artisanales,
de la petite industrie et des entreprises dites « productives », comprenant une part minoritaire de locaux tertiaires.
Il est inscrit au Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Pays de Rennes depuis 2007, et dans le Programme Local d'Aménagement Économique 2023-2025 (PLAE). || fait l'objet d'une OAP au PLUi de Rennes Métropole.
Ce projet est concerné par une zone d'aménagement concertée (ZAC) dont le dossier de création
et le dossier de réalisation ont été approuvés par le conseil métropolitain en 2023 et 2024. Dans ce cadre, il a fait l'objet de plusieurs procédures de participation du public réglementaires, au titre du Code de l'Urbanisme et de l'Environnement.
Dans le cadre de la délivrance de l'autorisation environnementale, le projet a été soumis à une enquête publique du 21 juin au 4 juillet 2025. Conformément à l'article L.126-1 du code de l'environnement, la déclaration de projet doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête. En l'absence de déclaration de projet, aucune autorisation de travaux ne peut être délivrée.
La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis à l'enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général. Elle prend en considération l'étude d'impact, les avis de l'autorité environnementale et des collectivités territoriales et de leurs groupements consultés en application du V de l'article L. 122- 1et le résultat de la consultation du public. Elle indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui, sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête publique. En outre, elle comporte les éléments mentionnés au | de l'article L.122-1-1 du code de l'environnement (mesures Éviter-Réduite-Compenser).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
D'EMETTRE un avis favorable à la déclaration de projet de la ZAC de la Porte de Tizé
ville-thorigne-fouillard.fr »« 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
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Pa Envoyé en préfecture le 10/02/2026
| 1IOR IGN E- Reçu en préfecture le 10/02/2026
à Publié le
FO U | ILA RD ID : 035-213503345-20260209-PCCM202507-DE
Point N° 10
Délibération n°2025-139. FINANCES : Budget principal - autorisation des dépenses d'investissement avant le vote du BP 2026
Rapporteur : Vincent POINTIER
VU l'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission Ressources et vie économique du 9 décembre 2025
CONSIDÉRANT que le budget primitif du budget principal pour l'année 2026 sera soumis au vote
du Conseil municipal du 9 février 2026.
CONSIDÉRANT que l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à
l'exécutif d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement du ler janvier
jusqu'à l'adoption du budget dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Ceci est possible sur
autorisation de l'organe délibérant.
Le montant des crédits ouverts pour l'exercice 2025 s'élevait à 5 580 637,95 € (hors crédits relatifs
au remboursement de la dette). Le plafond de dépenses à ne pas dépasser s'élève donc pour
l'année 2026 à 1 395 159 €.
CONSIDÉRANT qu'en ce qui concerne la section de fonctionnement, Monsieur le Maire sera en
droit, à partir du 1° janvier 2026, de mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et
mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget 2025.
Demande
Opérations et libellé Service Nature : sHarsenore Æ dépenses
anticipées
Peinture en régie du hall circulation LONGRAIS SFivices 21351 5 000,00 € techniques
Rafraichissement d'un second vestiaire de foot
(remplacement faux-plafond remise en peinture + Services 2135] 1 500,00 €
système d'ouverture de la fenêtre pour la techniques
ventilation)
Grands Prés Verts: Réfection des classes 1 et 2 en Services peinture suite à la réfection du sol (Éclairages . 21351 1500,00 € . techniques peintures)
Peinture rouge pour cour ECOLES MAT 21351 1000,00 €
Prés Verts - peinture et pose de plaque décochoc
dans les circulations maternelle de la Classe 3 à la ECOLES MAT 21351 5 000,00 € classe1
Prés Verts - peinture circulations maternelle pôle ECOLES MAT 2135] 2 000,00 € muürier
Médiathèque : Rafraichissement peinture ZONE A “crises 21351 2 000,00 € techniques
Aménagement paysager de l'esplanade Jean Services 2128 2 000,00 €
Moulin techniques
Enveloppe à prévoir pour divers projets Services 2128 3 000,00 €
d'aménagement techniques MAIRIE - Aménagement des bureaux au RDC - 2 Services bureaux dans le bât B et les deux bureaux de la PM techniques 21851 5 000,00 € MAIRIE - Aménagement d'une douche à la place Services 2135 3 000,00 € d'un sanitaire techniques
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ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard TLORIGNE- FOUILARD
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le
ID : 035-213503345-20260209-PCCM202507-DE
MORINAIS Réalisation d'étagères et petits VIE ASSO 2135] 1500,00 €
aménagements
MORINAIS Réalisation d'étagères et petits VIE ASSO 2135 1 500,00 €
aménagements
ERINAS : Réalisation d'étagères et pose d'un VIE ASSO 2135 1 500,00 €
BRINDILLE - Création de meubles à roulettes de VIE ASSO 2135 1 500,00 €
rangement de jeux
Ville - Bacs entrée de ville Series 2128 2 000,00 € techniques
Économies d'énergie - passage au LED des Services
bâtiments techniques s 000,00 €
201 SERVICES ADMINISTRATIFS
Logiciel : Mise à niveau vers e-Atal V6 informatique 2183 12 100,00 €
= #s : Microsoft Office LTSC 2024 Professionnal informatique 2183 400,00 €
Matériel : switchs manageables Informatique 2183 1000,00 €
Matériel : Bornes Wifi Informatique 2183 3 500,00 €
Matériel : visiophones PPMS Informatique 2183 450,00 €
Matériel : 1 tablette médiathèque Informatique 2183 350,00 €
Matériel : poste informatique nouvel agent PM Informatique 2183 1000,00 €
Matériel : Terminal procès-verbaux électroniques informatique 2183 850,00 € pour nouvel agent PM
Matériel : 2 baies informatiques Informatique 2183 500,00 €
Matériel : Switch 52 ports pour Halte Crèche Informatique 2183 720,00 €
Mareriel:10 téléphones durcis pour agents espaces Informatique 2183 505,00 €
Matériel : Smartphones Informatique 2183 1000,00 €
Actions cyber sécurité Informatique 2183 8 000,00 €
Fibre bâtiment MORINAIS + VIGNE Informatique 2183 20 000,00 €
lordinateur télétravail Informatique 2183 550,00 €
lordinateur fixe (tour) médiathèque Informatique 2183 800,00 €
Gilet pare-Balle police municipale | 2188 1200,00 €
Caméra piéton police municipale | 2188 600,00 €
Bâton télescopique police municipale | 2188 150,00 €
Nouvelle cellule de refroidissement restauration /tech | 2188 10 200,00 €
Nouvelle auto laveuse restau/serv entreti | 2188 3 188,00 €
prévention/ergonornie RH 2184 5 000,00 €
mobilier RH 2184
202 SERVICES TECHNIQUES
Petits matériels EV ds 215738 3 500,00 € techniques
Petits matériels BAT Services 215738 2 000,00 € techniques
2 aspirateurs traineaux Unité Entretien 2188 1100,00 €
2 aspirateurs dorsaux Unité Entretien 2188 1100,00 €
ville-thorigne-fouillard.fr =« 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
27148 v
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THORIGNE- FOUILARD Envoyé en préfecture le 10/02/2026 Reçu en préfecture le 10/02/2026 Publié le ID : 035-213503345-20260209-PCCM202507-DE
Tauto laveuse injecteur/extracteur Unité Entretien | 2188 | 5 600,00 €
203 ENVIRONNEMENT et CADRE DE VIE
Sondages et études pour la création d'un nouveau Serres
cimetière ou extension Fouillard + études et : 2031 20 000,00 € . dc
techniques faisabilité
SZ : Services Vidéoprotection
phase 2 techniques 21568 51 031,00 €
RENOVATION DE DEUX PASSERELLES (bas Zac Services 2158 29 465,00 €
de la vigne) en composite techniques
Illuminations de Noël “EINIESS 2188 7 500,00 € techniques
. nu Services Parcelles cimetière
techniques 211 39 000,00 €
Maison de la Juteauderie, mise en conformité Services 2151
EU/EP techniques 20 000,00 €
204 ECOLE MATERNELLE ET PRIMAIRE
Matériel informatique : ordinateur portable . .
direction informations 2185 600,00 €
2 téléphones mobiles sans fil Informatique 2183 290,00 €
206 ENFANCE ET PETITE ENFANCE
Etudes- divers ServEeS 2313 20 000,00 € techniques
Maitrise d'œuvre nb 2313 50 000,00 € techniques
BCT/CSPps res 2313 15 000,00 € techniques
x : Services Sondages géotechniques
techniques 2313 15 000,00 €
achat sèche-linge professionnel crèche/technique | 2188 3 000,00 €
208 - Opérations non affectées
LONGRAIS - Remplacement de l'éclairage de la Services 2158 35 000,00 €
salle Multisport techniques
RONORAS - salle de gym : Réparation du vasistas VIS RSGEIStIvE 2315 2 000,00 €
LA MORINAIS - Salle peinture - Fourniture de Viesssociative 2184 850,00 €
mobilier
LA MORINAIS - Salle des petits pas et salle de Visrssociative 2188 4 000,00 €
l'Eclat- Ajouter une jupe pour la scène
LA MORINAIS - Fourniture de mobilier Vie associative 2184 600,00 €
MAISON DES ASSOCIATIONS - Fourniture de Vie associative 2184 500,00 € mobilier
Salle des Fête de l'éclat - Remplacement du four Services 2188 10 000,00 € techniques
Salle des Fêtes de l'éclat - Achat d'éclairage Services
d'exposition techniques 2188 300000 €
GLENMOR - Demande de mobilier Vie associative 2184 1000,00 €
- Remplacement de la centrale intrusion ESPACE Services
JEUNE techniques 2
- Remplacement de la centrale intrusion - ECOLE Services
DE MUSIQUE techniques 2315 $ 500,00 €
Toiture salle de la Vigne : rénovation partielle Services 2315 5 000,00 €
(fuites) partie vestiaires techniques
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 5454
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 10/02/2026
ai Reçu en préfecture le 10/02/2026
THORIGNE- a FOU I IL A el D ID : 035-213503345-20260209-PCCM202507-DE
QVCT mobilité : enclos sécurisé sous porche mairie Services 2315 10 000,00 € techniques
Rachat des parcelles 2AU Réauté Service foncier 211 125 239,00 €
209 RENOVATION DE BATIMENTS
Remplacement de 2 portes extérieures Serises 2315 7 500,00 € techniques
Services
Rénovation terrain de sport A : études-MOE techniques 2312 2 000,00 €
Travaux sur les maisons en location SéTVICes 21328 5 000,00 € techniques
Renouvellement de la signalétique Services 2152 20 000,00 € techniques
ajout d une caméra vidéoprotection entrée salle de Services 2188 2 500,00 € la Vigne techniques
Salle René Cassin — ravalement (nettoyage et Services 2315 10 000,00 € peinture façade) techniques
243 - EXTENSION LES BLANCHETS - 3 RAQUETTES
Aménagement hors opération SeMIees 2184 15 000,00 € techniques
248 - EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE
AMO (ISTOR) Services 2313 5 000,00 € techniques
Moe see 2313 2 000,00 € techniques
jury concours =eices 2313 25 000,00 € techniques
études ae gs 2513 20 000,00 € techniques Total 718 438,00 €
Après en avoir délibéré par 21 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA Manuel, LE GUENNEC Jean-Michel, LEJOLIVET Bertrand, NOULLEZ Sébastien, VALLEE Priscilla) le conseil municipal décide D’AUTORISER les dépenses anticipées telles qu'énumérées dans le tableau ci-dessus.
Point N°11
Délibération n°2025-140. RESSOURCES HUMAINES : Modification du tableau des effectifs Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
Conformément au Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Enfin,
e les suppressions d'emplois
e les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL sont soumises à l'avis
préalable du CST.
VU les articles L. 313-1 et suivants du Code général de la fonction publique,
ville-thorigne-fouillard.fr == 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
29148
age Q. 148
age
30
F
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
| ë ‘(OR IGN E- Reçu en préfecture le 10/02/2026
= Publié le
FO U | ILA RD ID : 035-213503345-20260209-PCCM202507-DE
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale VU le tableau des effectifs,
VU l'avis du CST en date du 04/12/2025,
VU l'avis de la commission Ressources et vie économique en date du 09/12/2025,
CONSIDÉRANT les nouvelles missions qui incombent au poste d'Assistante service Urbanisme- Affaires foncières et économiques,
CONSIDÉRANT la nécessité de réorganiser les services,
CONSIDÉRANT la modification de son intitulé en Pôle Enfance jeunesse à compter du 9 février 2026 avec une concentration du Pêle sur les missions en liens avec ces deux thématiques, CONSIDÉRANT la modification des missions du poste de Coordinateur-Animateur Jeunesse- animation locale et de sa position dans l'organigramme,
CONSIDÉRANT la modification des missions de deux animateurs dans le cadre de cette réorganisation,
CONSIDÉRANT la nécessité d'adapter le tableau des effectifs aux besoins de la collectivité,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
DE MODIFIER l'ouverture au grade supérieur du poste suivant :
Intitulé du poste Grade minimum / maximum À compter du
Assistante service Urbanisme-
Affaires foncières et
économiques
Adjoint administratif/
Rédacteur 01/01/2026
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un
contractuel relevant de la catégorie B où C dans les conditions fixées à l'article L332-14 où L332-8
du code général de la fonction publique.
Le contrat L332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée
peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de
recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles L332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la
qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son
expérience.
Enfin, l'agent percevra les indemnités (RIFSÉEP) et les primes en respectant les délibérations en vigueur.
DE MODIFIER la durée hebdomadaire des postes suivants à compter du 1° mars 2026 de la
manière suivante :
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
ORIGNE- ue TL FOU | IL À RD ID : 035-218503345-20260209-PCCM202507-DE
Nouveau Variation
temps de du temps | À compter
travail de travail du
hebdomadaire (%)
Grade Titulaire / Ancien temps
minimum / Stagiaire / de travail
maximum Contractuel |hebdomadaire
Intitulé du
poste
Adjoint
d'animation /
Animateur Adjoint
Enfance d'animation
principal 1ère
classe
Titulaire 32H 33H +333% |01/03/2026
Adjoint
d'animation /
Animateur Adjoint
Enfance d'animation
principal 1ère
classe
Titulaire 32H 33H +3.33% |01/03/2026
DE PRECISER que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence (annexe1 et 2), DE PRECISER que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget
Point N° 12
Délibération n°2025-141. RESSOURCES HUMAINES : Mise à jour du RIFSEEP (Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’'Engagement Professionnel)
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT)
VU le Code Général de la Fonction publique, notamment ses articles L712-1, L712-2, L712-13, L713-1,
L714-4 à L714-8,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du ler alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'État,
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU l'arrêté NOR: RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l'article 5 du décret
n° 2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
VU les arrêtés permettant l'application du RIFSEEP aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, conformément aux tableaux d'équivalence entre les corps de l'Etat et les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale figurant aux annexes1 et 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé,
ville-thorigne-fouillard.fr == 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard je
32148
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
| l OR | GN E- Reçu en préfecture le 10/02/2026
: Publié le
F O U | ILA R D ID : 035-213503345-20260209-PCCM202507-DE
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indernnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
VU la décision constitutionnelle n°2018-727 du 13 juillet 2018 qui confirme que la mise en place du
CIA est obligatoire dès l'adoption de la délibération portant mise en œuvre du RIFSEEP, VU les délibérations n° 124-2016 du 20 décembre 2016 (mise en place du RLESS.E.E.P), n°31/2017 du 27 février 2017 (modalités de versement et de retenue du régime indemnitaire), n° 129-2017 du 18 octobre 2017 (application du R.I.F.S.E.E.P à de nouveaux cadres d'emplois) et n° 103-2018 du 18 octobre 2018 (application du RI.F.S.E.E.P à de nouveaux cadres d'emplois), n°67-20 du 23 septembre 2020 (application du RIF.S.E.E.P à de nouveaux cadres d'emplois), n°2023-69 du 3 juillet 2023 mettant en place le Complément Indemnitaire Annuel, n°2024-074 du 16" juillet 2024 ajustant la délibération 2023-69 sur la part CIA du RIFSEEP,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du ler décembre 1981,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 1985,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 1985,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 1988 (n°16/88),
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 6 mars 1992 (n°10/92),
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 04/12/2025,
VU l'avis de la Commission « Ressources et Vie économique » du 09/12/2025,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDÉRANT que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (R.LF.S.E.E.P) mis en place pour la fonction publique de l'État par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié est transposable à la fonction publique territoriale,
CONSIDÉRANT la nécessité de soumettre annuellement le budget prévisionnel attribué au CIA,
CONSIDÉRANT la nécessité de le mettre à jour en intégrant notamment les nouveaux cadres
d'emploi
CONSIDÉRANT, après analyse, les risques de litiges liés aux délibérations du Conseil Municipal en date du ler décembre 1981, du 27 mars 1985, du 28 mai 1985, du 29 mars 1988 (n°16/88), et du 6 mars 1992 (n°10/92) concernant la Prime dite de Fin d'Année.
Il est rappelé :
Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe (IFSE) et une part variable (CIA).
e La part fixe (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise — IFSE) Une part fixe (IFSE) basée sur des niveaux de responsabilités et l'expérience professionnelle acquise.
e La part Variable (Complément Indemnitaire Annuel - CIA) :
Une part variable (CIA), appréciée lors de l'entretien professionnel annuel qui tient compte de
l'engagement professionnel et de la manière de servir.
1. L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise - IFSE
A - Le principe de l’IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis
dans l'exercice des fonctions occupées par les agents de la collectivité.
Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard
des 3 critères professionnels réglementaires suivants :
- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
Ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
THORIGNE- nai FOU I IL À R D ID : 035-213503345-20260209-PCCM202507-DE
-__delatechnicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
-__ des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
B - Les bénéficiaires de l'IFSE
L'IFSE est applicable aux:
e agentstitulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel e agents contractuels de droits publics à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel
C - La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi de l’IFSE
Chaque part de l'LF.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'État.
Une classification exhaustive de chaque poste existant au sein des services municipaux de la Ville de Thorigné-Fouillard a été réalisée afin de constituer des groupes de fonctions homogènes et ce en conformité avec l'organisation de chacun des services de la collectivité.
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - La technicité et les compétences {diplôme nécessaires, expériences) - Les responsabilités (encadrement, management direct, responsabilité budgétaires, décisionnelle)
- La dimension relationnelle et stratégique du poste (relation avec les collègues, usagers,
parentes d'élèves, public spécifiques, nécessité d'exprimer les demandes et d'expliquer les décisions, de préparer les échanges de les planifier, d'argumenter, de concerter, de conseiller les services et/ou les élus, d'effectuer des présentations dans des situations pouvant être conflictuelles ou de mettre en œuvre des stratégies de négociations sur des dossiers spécifiques en interne et en externe, de défendre et d'expliquer la position des élus et/ou d'effectuer des présentations liés à des enjeux stratégiques pour la collectivité ou pour le développement du territoire communal (approche transversale) et des présentations dans des situations pouvant être conflictuelles) - La dimension concernant les conditions de travail et les sujétions.
Cadres d'emplois concernés - Catégorie À
ATTACHÉS TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 03.06.2015
Arrêté ministériel du 11.06.2024 MONTANES ANNUELS Effet : 01.01.2024
GROUPES PLAFONDS
DE EMPLOIS/FONCTIONS à MONTANT MAXI INDICATIFS
FRRSI ION (À TITRE INDICATIF) REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Direction générale d'une collectivité 36210 € 36 210 €
Groupe 2 |Responsable de pôle 32130 € 32130 €
CEUEE à Responsable de service/d'unité/de 25 500 € 25 500 € structure
Cadre sans mission d'encadrement
Groupe 4 ayant une expertise, des fonctions de 20 400 € 20 400 € coordination ou de pilotage, chargé de
mission, …
ville-thorigne-fouillard.fr =: 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
33148 ü
G
A. je
341
48
P
TLORIGNE- FOUILARD Envoyé en préfecture le 10/02/2026 Reçu en préfecture le 10/02/2026 Publié le ID : 035-213503345-20260209-PCCM202507-DE
Bibliothécaires et Attachés de conservation du
patrimoine
Arrêté ministériel du 14.05.2018 MONTANTS ANNUELS Effet : 27.05.2018
SROQURES EMPLOIS/FONCTIONS PEAFONDS DE (À TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI INDICATIFS FONCTIONS REGLEMENTAIRES Groupe] Direction d'une bibliothèque 29 750 € 29 750 € Groupe 2 Responsable de service/d'unité 27 200 € 27 200 €
INGENIEURS
Arrêté ministériel du 05.11.2021 MONTANTS ANNUELS
Effet : 01.01.2021
SROUPES EMPLOIS/FONCTIONS PÉRFONDS DE (À TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI INDICATIFS FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Ingénieur responsable d'un pêle 36210 € 46920 €
technique
Groupe 2 Responsable d'une partie d'un 32130 € 40290 €
service technique
Cadre sans mission d'encadrement,
Missions de conception et
Groupe 3 d'encadrement, d'expertise et 25 500€ 36 000 €
d'études, ainsi que de conduite de
projets.
EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS
Arrêté ministériel du 17.12.2018 MONTANTS ANNUELS Effet : 01.03.2020
SROUPES EMPLOIS/FONCTIONS PLAFONDS DE À TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI INDICATIFS FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Groupe Éducateur de jeunes enfants en 14000 € 14000 €
direction de structure
Responsable d'unité - Participe à la
Groupe 2 mise en œuvre de projets au sein de 13 500 € 13 500 €
la structure qui les emploie.
Cadre sans mission d'encadrement -
Groupe 3 Mêène des actions qui contribuent à 13000 € 13 000 €
l'éveil et au développement global
des enfants d'âge préscolaire.
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard THORIGNE- FOUILARD Publié le
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
ID : 035-213503345-20260209-PCCM202507-DE
PUERICULTRICES
Arrêté ministériel du 23.12.2019
Effet : 01.03.2020
INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX MONTANTS.ANNUELS
Arrêté ministériel du 23.12.2019
Effet : 01.03.2020
GROUPES EMPLOIS/FONCTIONS PLAFONDS DE (À TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI INDICATIFS
FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Infirmiers ou puéricultrices,
responsable de service avec
éregpe | fonctions d'encadrement ou 19 480€ 25 S00 €
responsabilités particulières
Infirmiers ou techniciens
Groupe 2 paramédicaux avec fonctions | 15 300 € 20 400 €
d'encadrement où responsabilités
particulières
MEDECINS
Arrêté ministériel du 13.07.2018 MONTANTS ANNUELS
Effet : 01.07.2017
DEUPES EMPLOIS/FONCTIONS BESFONRS DE (À TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI INDICATIFS FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Médecin en direction de structure 36 210€ 43180 € Responsable de service avec
Groupe 2 missions de contrôle, d'études ou 36 210 € 38 250 €
fonctions comportant des
responsabilités particulières.
ceupes EE rs mien d'encadrement 29 495 € 29 495 € adjoint à la direction du service
Cadres d'emplois concernés - Catégorie B
RÉDACTEURS TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 19.03.2015
Arrêtés ministériels du 11.06.2024
Effet : 01.01.2024
MONTANTS ANNUELS
ANIMATEURS TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 19.03.2015
Arrêtés ministériels du 11.06.2024
Effet : OT.01.2024
SROMPES EMPLOIS/FONCTIONS a DE (À TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI INDICATIFS FONCTIONS REGLEMENTAIRES Groupe1 Responsable d'une structure avec 17480 € 17 480 €
encadrement
Responsable/coordinateur ayant une
Groupe 2 expertise, des fonctions de coordinstion 16015 € 16015€
ou de pilotage, la gestion ou l'animation
d'un ou plusieurs services, …
Cadre intermédiaire sans mission
Groupe 3 d'encadrement, Poste d'instruction 14 650 € 14 650 € avec expertise
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
35148 d
D
G je
36148
Pa
THORIGNE- FOUIILARD Envoyé en préfecture le 10/02/2026 Reçu en préfecture le 10/02/2026 Publié le ID : 035-213503345-20260209-PCCM202507-DE
TECHNICIENS TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 05.11.2021 MONTANTS ANNUELS
Effet : 01.01.2021
CO EMPLOIS/FONCTIONS MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS
FONCTIONS (A TITRE INDICATIF) REGLEMENTAIRES
Responsable avec encadrement,
Direction des travaux sur le terrain,
Grouper | des SENTÉE Destion des 17 480 € 19 660 € matériels, participation à l'élaboration de projets de travaux neufs ou d'entretien
Responsable/coordinateur/ Adjoint
Groupe à la direction de travaux Eos 188808
Cadre intermédiaire sans mission
Groupe | CMESdEMERE, CoRdUE de 14650 € 17 500 € chantier, contrôle des travaux confiés aux entreprises.
ASSISTANTS DE CONSERVATION DU
PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES
Arrêté ministériel du 14.05.2018 MONTANTS-ANNUELS Effet : 27.05.2018
ne EMPLOIS FONCTIONS MONTANT PLAFONDS INDICATIFS
FONCTIONS {A TITRE INDICATIF) MAXI REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Responsable avec encadrement 16720 € 16720 €
Responsable/coordinateur/référent
Groupez |de Secteur, Agent chargé del :; Soe 14 960 € contribuer au développement d'actions culturelles et éducatives...
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE
Arrêté ministériel du 31.05.2016 MONTANTS ANNUELS Effet : 01.01.2022
GROUPES EMPLOIS/FONCTIONS PLAFONDS DE l À TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI INDICATIFS FONCTIONS REGLEMENTAIRES Groupe 1 Responsable avec encadrement 9000 € 9 000 € Éteups à Responsable/coordinateur/responsabilités 800€ gd é particulières
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard THORIGNE- FOUILARD
Cadres d'emplois concernés - Catégorie C
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le
ID : 035-213503345-20260209-PCCM202507-DE
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 20.05.2014
Arrêté ministériel du 11.06.2024
Effet : 01.01.2024
ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION
Arrêté ministériel du 20.05.2014
Arrêté ministériel du 11.06.2024
Effet : 01.01.2024
AGENTS TERRITORIAUX SPÉCIALISÉS
DES ÉCOLES MATERNELLES (ATSEM)
Arrêté ministériel du 20.05.2014
Arrêté ministériel du 11.06.2024
Effet : 01.01.2024
AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 20.05.2014
Arrêté ministériel du 11.06.2024
Effet : 01.01.2024.
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 28.04.2015
Arrêté ministériel du 16.06.2017
Effet : OT.O1.2017
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 28.04.2015
Arrêté ministériel du 16.06.2017
Effet: 01.01.2017
ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
Arrêté ministériel du 30.12.2016
Effet : 01.01.2017
AUXILIAIRE DE SOINS
Arrêté ministériel du 20.05.2014
Arrêté ministériel du 11.06.2024
Effet : OT.01.2024
GROUPES
MONTANTS ANNUELS
DE EMPLOIS/FONCTIONS
FONCTIONS (À TITRE INDICATIF)
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
MONTANT MAXI
Responsable de service/d'unité/de
Sisupe 1 structure/d'un domaine d'activité 1340 € 1 340 € Agent avec missions techniques,
administratives, d'animations,
culturelles, sociales ou médico-
sociales
Groupe 2 10 800 € 10 800 €
ville-thorigne-fouillard.fr == 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
37148
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Envoyé en préfecture le 10/02/2026
| Î 1O R | G N Reçu en préfecture le 10/02/2026
FOUILARD in O I ID : 035-213503345-20260209-PCCM202507-DE
D - Les garanties individuelles lors de la mise en place de l'IFSE
Le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires
liés aux fonctions exercées où au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats est conservé au
titre de l'IFSE jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu dans les modalités de réexamen de l'IFSE.
E - Les modalités de versement de l'IFSE
L'IFSE est versée mensuellement et proratisée en fonction du temps de travail, conformément
au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l'État dans certaines situations de congés.
E- Les modalités d'attribution individuelle de l’IFSE
L'attribution individuelle de l'IFSE est décidée par l'autorité territoriale. Elle fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale pour les titulaires et les stagiaires. Pour les contractuels, le montant de l'IFSE sera inscrit dans leur contrat.
G - Les modalités de réexamen de l'IFSE
Conformément à l'article 3 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, le montant de l'IFSE fait l'objet
d'un réexamen:
- en cas de changement de fonctions,
- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de
l'expérience acquise par l'agent,
- en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
H - Les modalités de maintien et de suspension de l’'IFSE pendant les périodes d'éloignement du service
Conformément aux dispositions du décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés:
- maintien de lIFSE en intégralité: pendant les congés annuels, autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou de paternité, états pathologiques où congés d'adoption, accidents de service, maladies professionnelles reconnues. -__ suspension de l'IFSE : en cas de congés de longue maladie, congés de longue durée où de grave maladie.
-__ l'IFSE suit le sort du traitement en cas de temps partiel thérapeutique suite à une maladie professionnelle où un accident du travail où de trajet.
-__ l'IFSE est proratisée en fonction de la quotité de temps de travail à temps partiel en cas de
temps partiel thérapeutique non-lié à une maladie professionnelle où un accident du
travail
- en cas de congés de maladie ordinaire:
* du?2* au 14° jour de maladie ordinaire : perception 90% de son régime indemnitaire "suspension de l'IFSE pendant la(les) période(s) d'absence intervenant au-delà du 1426 jour de maladie ordinaire par année civile
- suppression de l'IFSE dès le premier jour et ce jusqu'au dernier jour de l'exclusion
temporaire où de l'éviction en cas de sanction disciplinaire ou d'une éviction momentanée des services ou de fonctions.
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
THORIGNE- _ FOU | IL À RD ID : 035-213503345-20260209-PCCM202507-DE
L- Clause de revalorisation de l'IFSE
Les montants maxima évoluent dans les mêmes conditions que les montants applicables aux
fonctionnaires d'État.
2. Le Complément Indemnitaire Annuel - CIA
Le CIA est_ variable car il n'a pas Vocation à être reconduit pour Un même montant, automatiquement, d'Une année sur l'autre.
Le montant individuel sera déterminé à partir de la contribution de l'agent au collectif de travail,
aux résultats de l'évaluation professionnelle selon les modalités suivantes : la valeur professionnelle de l'agent, son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe.
L'attribution individuelle maximum est établie en fonction du budget de l’année n. L’enveloppe individuelle dédiée pour chaque agent n'est pas différenciée en fonction de la catégorie À, B ou C.
Règles et conditions d'attribution :
1- Le montant du CIA attribué par arrêté de l'autorité territoriale à l'agent comprend 3 parts:
A. _ Une part appelée « contribution au collectif de travail » ; son plafond s'élèvera à 724,86 € pour 2026 et sera revalorisé suivant l'évolution du point d'indice de l’année n-1. B. Une part Variable comprise entre 0% et 100% du montant octroyé au critère B «engagement professionnel — Intéressement à la performance collective » : ce montant est fixé annuellement par le conseil municipal. À titre d'information, il sera de 160 € max/agent en 2026 sans jour d'absence.
C. Une part variable comprise entre 0% et 100% du montant octroyé au critère C «engagement professionnel - manière de servir » ; ce montant est fixé annuellement par le conseil municipal. À titre d'information, il sera de 160 € max/agent en 2026. 2- Les montants ne sont pas acquis puisque basés sur la manière de servir de l'agent tout au long d'une l'année. Le montant alloué chaque année est évalué lors de l'évaluation professionnelle et selon les critères arrêtés. Lorsque l'agent n'a pas pu bénéficier de son entretien professionnel, l'évaluation du critère C est soumise au n+1, au DGS et au Maire. 3- Le formulaire de l'entretien professionnel sera complété d'une annexe facilitant le calcul du CIA
4- Les critères ci-dessous sont retenus pour le calcul du CIA:
Critère A : Contribution au collectif de travail
Le critère À est basé sur la contribution au collectif de travail. Cette part est versée avec une proratisation par rapport à la date d'arrivée de l'agent et à son temps de travail.
Critère B : Engagement professionnel - Présentéisme
Intéressement à la performance collective- sont déduits les jours d'absence comme suit:
Deoà55)j De6jà105j DeTjà15)j +15 )j d'absence/an
d'absence/an d'absence/an d'absence/an
100 % de 56 % de l'enveloppe | 40 % de l'enveloppe 0 % de l'enveloppe l'enveloppe dédiée au critère B dédiée au critère B dédiée au critère B dédiée au critère
B
ville-thorigne-fouillard.fr =« 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
3,48
age
3
Pa e40148 ge
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
| l IOR IGN E- Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le
FO U | ILA R D ID : 035-213503345-20260209-PCCM202507-DE
- le décompte des jours d'absence portera sur1 année comprise entre le 1%/11/n-1 et le 31/10/n et servira au calcul du montant du critère B pour l'année n.
Sont exclus du décompte :
Les congés annuels, JRTT, repos compensateurs
Congés pris au titre du Compte Épargne Temps - CET
Absence liée à une action de formation professionnelle
Congé pour formation syndicale
Décharge de service pour exercer Un mandat syndical - DAS
Les congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
Le congé de présence parentale!
Faits de grève, au prorata du nombre d'heures d'absences de l'agent en cas de jour fhéomblet
Les congés consécutifs à Un accident de service ou à Une maladie professionnelle
Les congés pour invalidité temporaire imputable au service
Sont inclus dans le décompte :
- Les congés de maladie ordinaire
Les congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires,
Les congés de grave maladie pour agents relevant du régime général (IRCANTEC).
Les Autorisations Spéciales d'Absences
Suspension et exclusion temporaire de fonctions
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
Disponibilité
Congé de formation professionnelle
Congé parental
Congés bonifiés
Absence non justifiée
Absence sur le poste initial lors d'une Période Préparatoire au Reclassement - PPR
et à la période de maintien en activité à l'issue d'une période de préparation au
reclassement
Le critère B est calculé au prorata de la quotité de travail à temps partiel, dans le cas d'un
temps partiel thérapeutique non lié à une maladie professionnelle où à un accident du travail
Le montant du critère B est proratisé par rapport à la date d'arrivée de l'agent dans la collectivité.
1 Le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire lorsque la maladie, l'accident ou le handicap grave d'un enfant à
charge nécessite la présence de sa mère ou de son père auprès de lui et des soins contraignants. C'est un congé non rémunéré. Une allocation journalière (AJPP) pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de l'enfant concerné est versée par la CAF.
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le
ID : 035-213503345-20260209-PCCM202507-DE
THORIGKE- FOUIILARD
Critère C : Engagement professionnel - manière de servir
Manière de servir
Crrères Définition Évaluation d'évaluation
O pt 0,5 pt 1pt
Non A à Lee ne né satisfaisant
satisfaisant améliorer
Esprit d'équipe
Partage, Partage ses connaissances,
échanges transmet ses savoirs et
accompagne ses collègues
Disponibilité Sait se rendre disponible
auprès de l'équipe, pour
répondre à un imprévu
Relationnel Est attentif à la qualité des
relations avec les élus, les
collègues, les usagers
(bienveillance, politesse, ….)
Implication personnelle
Efforts de
progression
Fait évoluer ses méthodes,
est source de proposition
pour améliorer son travail,
prends des initiatives
Organisation Organise son travail, gère
personnelle son temps, anticipe les
échéances, tient les délais
Conscience (discipline) respecte les
professionnelle consignes, les horaires, le
matériel, les usagers...
Contribution au travail collectif
Résolution des Cherche des solutions aux
difficultés difficultés en privilégiant la
communication
Qualité de la Fait en sorte de faciliter le
collaboration travail des autres (rapidité
des réponses, transmission
des informations, alerte sur
des oublis, organisation en
fonction des autres,)
Adaptabilité S'adapte aux changements,
propose des
fonctionnements différents
pour évoluer
Transmission
des
informations
Rend compte de son travail,
fait part de ses difficultés où
erreurs, signale des
interventions à programmer
même si cela ne dépend pas
de son secteur
Nombre de points
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Page
41148 Envoyé en préfecture le 10/02/2026
O IGN E- Reçu en préfecture le 10/02/2026
OUILARD sus Ï ID : 035-213503345-20260209-PCCM202507-DE T
Barème sur la base du montant alloué par le conseil municipal pour le critère C
Entre O et 2,5 points 0%
Entre 3 et LS points 48 %
Entre 6 et 7.5 points 80 %
Entre 8 et 10 points 100 %
Les béné ires du CIA sont :
- les fonctionnaires titulaires,
- les fonctionnaires stagiaires,
- les agents contractuels ayant travaillé au moins1 an au 30 novembre de l'année n.
L'évaluation du critère C ne pourra se faire qu'après au moins 6 mois de présence effective sur
le poste de manière continue du 1° juin au 30 novembre de l'année n.
Autres conditions d'attribution du CIA :
1- Les montants attribués sur les critères A et B sont proratisés au temps de travail effectif. En cas de temps partiel thérapeutique non lié à une maladie professionnelle ou un accident du travail : Ces critères sont proratisés en fonction de la quotité de temps de travail à temps
partiel.
2- Un agent en période Préparatoire au Reclassement - PPR et en la période de maintien en activité à l'issue d'une période de préparation au reclassement ne pourra pas bénéficier du
CIA.
3- Le montant du critère A sera rétroactivement versé à l'agent s'il poursuit dans la collectivité au-delà d'une année. Le versement sera effectué en juin ou novembre qui suit l'année complète.
4- Pour le critère À, si l'agent contractuel est stagiairisé, le montant rétroactif sera versé en juin
ou en novembre qui suit sa stagiairisation.
5- Au départ de l'agent (contractuel, stagiaire ou fonctionnaire), ce dernier bénéficiera du versement du montant du critère À dans les conditions de la délibération, au prorata de son temps de présence sur l'année (du 1° novembre de l'année n-1 au 30 octobre de l'année n). 6- Le n+1 évalue l'agent sur sa manière de servir durant l'année, un temps d'échange est prévu pendant le rendez-vous relatif à l'entretien professionnel. La notation sera à confirmer par le n+2.
7- L'autorité territoriale rend un avis définitif pour chacune des situations en collaboration avec la DGS.
Périodicité de versement
Le CIA sera versé en 3 fois comme suit :
- en juin de l'année n : 50% du critère À
- en novembre de l'année n : 50% du critère A
- en décembre de l'année n:les montants calculés pour les critères B et C. Le versement de décembre se fait à l'issue de l'entretien professionnel. Il pourra être décalé en
janvier n +1 si un retard dans les évaluations de fin d'année le justifiait.
3. Les règles de cumul du RIFSEEP
L'LE.S.E. est exclusive de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le CI.A., comme l'LES.E, est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature, à
l'exception des primes et indemnités légalement cumulables. Le RIFSEEP est cumulable avec certaines primes et indemnités, notamment :
o L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, indemnité de mission) ;
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
TLORIGNE- var FOUIL f RD ID : 035-213503345-20260209-PCCM202507-DE
o Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA (dispositif compensant les pertes de pouvoir d'achat) ;
o La prime d'intéressement à la performance collective des services :
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, O
astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, .);
o La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction :
o La Nouvelle Bonification indiciaire (NBI) ;
o L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;
o La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel :
o Les primes régies par l'article T11 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, ….).
o l'indemnité de maniement de fonds
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière
de servir. Ainsi, il ne pourra se cumuler avec :
-__ La prime de fonction et de résultats (PFR) ;
-_ L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IL.E.T.S.) ;
-_ L'indemnité d'administration et de technicité (ILAT.) :
-__ L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.) ;
- La prime de service et de rendement (P.S.R.) ;
-__ L'indemnité spécifique de service (1.5.5):
- La prime de fonction informatique ;
-__ L'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes ;
- Indemnité de sujétions spéciales ;
- Indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues ;
-__ Prime d'encadrement;
-_ Prime des auxiliaires exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie ;
-_ Prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de soins ou de puériculture :
- Prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture où de soins ;
- Prime spécifique.
4. Date d'effet et modalités d'application
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur le er juin 2026.
Les délibérations antérieures instaurant le régime indemnitaire pour les différents cadres d'emploi sont modifiées ou abrogées en conséquence.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
DE VALIDER la mise à jour du RIFSEEP pour les cadres d'emplois concernés et dans les conditions susvisées à compter du 1% juin 2026 pour tous les agents quelques soit leur situation administrative à cette date,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les arrêtés individuels d'attribution correspondants, DE DIRE que les délibérations, antérieurement votées et instaurant le régime indemnitaire sont abrogées,
DE PREVOIR l'inscription des crédits nécessaires au budget pour 2026.
Point N° 13
Délibération n°2025-142. RESSOURCES HUMAINES : Mise à jour du protocole relatif à la continuité du service public
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Ville-thorigne-fouillard.fr == 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard 44
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Envoyé en préfecture le 10/02/2026
OR IGN E- Reçu en préfecture le 10/02/2026
ESUILARD _ O | ID : 035-213508845-20260209-PCCM202507-DE
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L114-1 à L114-2 et L114-7 à
LT14-10,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
son article 10,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment son article 7-2,
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 56,
VU le Code du Travail, notamment ses articles L2512-2 à L2512-4, VU les réunions de groupe de travail au sujet du protocole relatif à la continuité de service public se sont tenus le 13 avril et le 04 mai 2023,
VU l'avis du CST en date du 21 juin 2023 et du 4 décembre 2025 VU l'avis de la Commission Ressources, Vie Economique en date du 09/12/2025, VU l'expérience de la mise en place du Protocole relatif à la continuité du service public à l'EHPAD, VU l'augmentation des besoins de prise en charge des résidents à l'EHPAD la Claire Noë,
CONSIDÉRANT que le protocole est commun à l'EHPAD, la commune et au CCAS,
CONSIDÉRANT la nécessité pour la ville d'assurer l'équilibre entre l'exercice du droit de grève par ses agents et la continuité des services publics répondant aux besoins essentiels des usagers,
CONSIDÉRANT que le dispositif proposé correspond à un accord équilibré, permettant l'exercice du droit de grève, tout en assurant le maintien des services publics correspondant à des besoins
essentiels des Usagers,
CONSIDÉRANT la concertation avec les membres de la section CFDT qui s'est tenue au 2° semestre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ DE VALIDER l'organisation proposée dans le protocole, joint en annexe, pour garantir la continuité de service public.
Point N° 14
Délibération n°2025-143. VIE ASSOCIATIVE : Règlement intérieur du minibus - approbation Rapporteur : Laëtitia TORTELLIER
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Commission vie culturelle, associative et animations locales en date du 11/12/2025,
CONSIDÉRANT la mise à disposition prochaine d'un minibus 9 places à destination des services municipaux, du CCAS et des associations ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place un règlement intérieur pour garantir le bon
fonctionnement du minibus, il est proposé d'établir un document devant répondre à plusieurs
enjeux:
1. Établir un cadre transparent pour départager les différentes demandes Des critères de priorité sont listés à l'article 2 du règlement annexé à la présente. Pour permettre à un maximum d'utilisateurs d'avoir accès au minibus, les réservations sont ouvertes entre J-90 et J-30 avant le voyage prévu. Les détails concernant l'ouverture des réservations figurent à l'article 3 du règlement.
À cette même fin, la durée du prêt est limité (article 5).
2. Informer l'utilisateur de ses droits et devoirs lorsqu'il emprunte le véhicule Les articles 6 à 10 listent les obligations de l'utilisateur et exposent les limites de la responsabilité de chacun.
Si ces obligations ne devaient pas être respectées, des sanctions sont prévues à l'article 11.
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THORIGNE- posa FOU Ï IL À RD ID : 035-213503345-20260209-PCCM202507-DE
Le Conseil de la vie associative a été consulté à deux reprises au cours de l'élaboration de ce
règlement intérieur.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ DE VALIDER le projet de règlement intérieur joint en annexe.
Point N°15
Délibération n°2025-144. FONCIER : ZAC Multisites - Acquisition du 49 rue Nationale Rapporteur: Gaël LEFEUVRE
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code de l'urbanisme
VU l'avis de la commission Urbanisme et transition écologique du 2 décembre 2025
La commune a été contactée par l'agence immobilière AJP Immobilier de Pacé pour la vente de la maison individuelle à usage d'habitation édifiée au 49 rue Nationale dont elle avait la charge.
Située dans le périmètre de l'opération d'aménagement de la ZAC Multisites, la commune a fait
procéder à l'évaluation du bien en vue de formuler une offre d'acquisition amiable à hauteur de
225 000 euros net vendeur que les propriétaires ont accepté par courriel en date du 7 novembre 2025.
Après en avoir délibéré par 21 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA Manuel, LE GUENNEC Jean-Michel, LEJOLIVET Bertrand, NOULLEZ Sébastien, VALLEE Priscilla) le conseil municipal décide
D'APPROUVER l'acquisition du bien situé au 49 rue Nationale, parcelle cadastrée AL 59 pour
510 m? au prix de 225 000 euros net Vendeurs, frais à la charge de l'acquéreur ;
DE DÉSIGNER Maître JOUFFREY, notaire à Thorigné-Fouillard, pour assister la commune ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier, et en particulier l'acte
notarié authentique ;
DE DIRE que la dépense est inscrite au Budget annexe de l'opération d'aménagement de la ZAC Multisites.
Point N° 16
Délibération n°2025-145. RESSOURCES HUMAINES : Mise en place de l'indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections
Rapporteur: Gaël LEFEUVRE
Il est rappelé à l'assemblée que lors des diverses élections ou consultations par voie de referendum, certains agents municipaux sont amenés à effectuer des heures supplémentaires (tenue des bureaux de vote, montage et démontage du matériel, organisation et logistique des scrutins), celles-ci pouvant être compensées de trois manières différentes :
e soit en récupérant le temps de travail effectué,
e soit par le paiement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents
éligibles aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.), + soit pour les autres, par la perception de l'indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections (LF.C.E.).
Les agents titulaires et contractuels relevant de la catégorie À ne peuvent bénéficier de
l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (LH.T.S.) et ne peuvent percevoir que l'LF.C.E. pour leur participation aux scrutins électoraux.
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Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
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Envoyé en préfecture le 10/02/2026
k 1OR IGN E- Reçu en préfecture le 10/02/2026
FOUIJLARD Du O IL ID : 035-213503345-20260209-PCCM202507-DE
L'LF.C.E. est allouée dans la double limite :
> Pour les élections présidentielles, législatives, régionales, municipales, départementales,
européennes, et les consultations par voie de référendum :
e d'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire
pour travaux supplémentaires mensuelle (LF.T.S) de 2°" catégorie, auquel est
appliqué un coefficient fixé entre O et 8 adopté par délibération du conseil municipal,
par le nombre de bénéficiaires,
° d'une somme individuelle au plus égale au quart de l'I.F.T.S. de 2°" catégorie affectée
du coefficient retenu par la délibération du conseil municipal.
> Pour les autres élections ou scrutins:
e d'un crédit global obtenu en multipliant le 36° de la valeur maximum de l'IFT.S.de 2è"e catégorie, auquel est appliqué un coefficient fixé entre O et 8 adopté par délibération du conseil municipal, par le nombre de bénéficiaires, e d'une somme individuelle au plus égale au douzième de l'IF.T.S.de 2" catégorie affectée du coefficient retenu par la délibération du conseil municipal.
L'indemnité calculée dans les conditions énoncées ci-dessus sera attribuée par l'autorité
territoriale en fonction du travail réellement effectué à l'occasion des élections. Les agents contractuels de droit public de même niveau exerçant des fonctions de même nature que celles des fonctionnaires bénéficiaires pourront percevoir cette indemnité.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L1111-2 et L.2121-
29,
VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L.714-4,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1% alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
VU l'arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux
supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux, VU l'arrêté NOR : RDFF1400417A du 12 mai 2014 modifié fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 04/12/2025,
VU l'avis de la Commission Ressources, Vie Économique en date du 09/12/2025,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil municipal d'instaurer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection aux agents ayant accompli des travaux supplémentaires à l'occasion d'une consultation électorale visée par l'arrêté du 27 février 1962 et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, en déterminant le crédit global affecté à cette indemnité,
CONSIDÉRANT qu'il doit exceptionnellement être fait appel, à l'occasion d'une consultation électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents de la commune,
CONSIDÉRANT que l'IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de la percevoir,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
Article 1 : D'INSTITUER l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents relevant
des situations statutaires suivantes :
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Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le
ID : 035-213503345-20260209-PCCM202507-DE
Administrative D.G.S, 2 à 10 000 D.G.S, 2 à 10 000 D.GsS, emploi fonctionnel habitants habitants
Administrative |D.G.S Attaché principal| Attaché principal Directeur 7" Directrice PI B p p Général(e) des Services
. : 3 L 2 Responsable du Service Administrative |Attachés Attaché Attaché Ressources Humaines
Technique Ingénieurs Technicien Ingénieur nr
Administrative | Attachés Attaché Attaché RESpORsable du pôle Enfance Jeunesse
Médico-sociale Puéricultrices Puéricultrice Puéricultrice Responsable service Halte- Crèche
Responsable du pôle Technique Ingénieurs
Ingénieur Ingénieur principal | Aménagement et Services
Techniques
Responsable du pôle Administrative | Rédacteur
Attaché Attaché Développement du
territoire et Urbanisme
Administrative | Attaché Attaché Attaché Responsable service Finances
Article 2: D'ÉTENDRE le bénéfice de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents contractuels de droit public de la commune selon les mêmes conditions et modalités que celles applicables aux fonctionnaires des grades et fonctions de référence. Article 3: DE DIRE que les agents titulaires où contractuels employés à temps non complet bénéficient de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections à taux plein sans proratisation.
Article 4: D’AFFECTER d'un coefficient multiplicateur de 3 le taux moyen de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie.
Article 5: DE DIRE que lorsqu'un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme
individuelle allouée pourra être portée au quart (ou au douzième pour les élections, autres que
présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum) de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie, affecté du coefficient retenu à l'article 4. Article 6: DE PRÉCISER que l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est versée après chaque tour d'une élection.
Lorsque deux tours d'élections se déroulent le même jour, une seule indemnité est allouée.
Cette indemnité peut être versée autant de fois dans l'année que celle-ci comporte de tours d'élections.
Article 7 : D'AUTORISER M le Maire à fixer les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits au budget et les modalités de calcul de l'LF.C.E.
Article 8: DE PRÉCISER que l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections n'est pas cumulable avec les IHTS. Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.
Article 9 : DE PRÉCISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
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Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
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Î IOR IGN E- Reçu en préfecture
le 10/02/2026
ES UILARD re O | ID : 035-213503345-20260209-PCCM202507-DE
La séance est levée à 22h27.
Gaël LEFEUVRE :
Au nom, du conseil municipal, je vous souhaite à toutes et tous de très bonnes fêtes de fin
d'année.
J'en profite pour remercier et féliciter le service communication et le service technique pour la très belle organisation du chant de choral place de l'Église.
Prochaines séances du conseil municipal :
Lundi 9 février 2026
Lundi 9 mars 2026
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard