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Document publié le Lundi 29 septembre 2025 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Procès Verbal - 05. PV du CM du 29 septembre 2025 signe tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 19/11/2025
à nn Reçu en préfecture le 19/11/2025
THORIGNE- Publié le 19/11/2025
FOU | ILA R D
ID : 035-213503345-20251117-PVCM202505-DE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi vingt-neuf septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur YouTube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Date de Présents: Mesdames, Messieurs, DEGUILLARD Julie, GEZEQUEL
convocation : Damien, GROSEIL-MOREAU Arlette, JOUAULT Jaroslava, LEFEUVRE Gaël,
23 septembre 2025 MAHEO Aude, METAYER Chrystèle, NOEL Henry, PEROT Marlène, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, POINTIER Virginie, RAOUL Gérard, Mis en ligne : SERANDOUR Cyril, SOUQUET Éric, THERAUD Carine, TORTELLIER 19/11/2025 Laëtitia, VAN CAUWELAERT Damien ;
Nombre de Procurations de vote et mandataires : DELAUNAY Gaylord ayant donné Conseillers en pouvoir à LEFEUVRE Gaël, JOURDAN Christiane ayant donné pouvoir à exercice : 29 GROSEIL-MOREAU Arlette, LETENDRE Christophe ayant donné pouvoir à DEGUILLARD Julie;
Présents : 18
Votants : 21 Absents : BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA
Quorum :15 Manuel, GARNIER Chrystèle, LE GUENNEC Jean-Michel, LEJOLIVET Bertrand, NOULLEZ Sébastien, VALLEE Priscilla.
Madame MAHEO Aude est nommée secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 23 septembre 2025) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont
bien été remplies.
Point N°1
Délibération n°2025-079. ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Approbation du procès-verbal du 30 juin 2025
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 30 juin 2025 pour approbation.
Gaël LEFEUVRE :
Le dernier conseil municipal s'est réuni le 30 juin dernier. Je précise que l'emprunt passé auprès
du Crédit Mutuel de Bretagne pour la ZAC Multisites que l'on a vu dans la délibération 2025-057 relative au compte-rendu des décisions du Maire est basé sur le taux du livret-A qui a baissé cet été : soit 1,7% + 0,6%, donc un emprunt sur 10 ans à 2,3% de taux d'intérêt.
Jean-Michel LE GUENNEC :
Avant de passer à la suite, nous avons une information à vous communiquer. Nous avons reçu la convocation à la commission urbanisme le vendredi18 septembre à 22h35 pour une commission censée se tenir le mardi 23 septembre à 18h30. Dans le mail de convocation, il était indiqué que les documents de préparation des points devant être vus au bureau du lundi 22 septembre, nous seraient fournis le lendemain matin. Le mardi matin, nous n'avons rien reçu et avons été attentifs jusqu'à 14h30. Les documents ont manifestement été déposés après 16h, soit quasiment en
ville-thorigne-fouillard.fr ”* 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
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A. Envoyé en préfecture le 19/11/2025
OR IGN E- Reçu en préfecture le 19/11/2025
SUR ARD un Ï ID : 035-213503345-20251117-PVCM202505-DE
même temps que la transmission de la convocation au conseil municipal qui comprenait les délibérations que nous devions voir. Cela signifie que la commission n'aurait servi à rien. Commission, que nous ne pouvions pas préparer car les éléments ne nous avaient pas été envoyés en temps et en heure. C'est devenu quasi systématique pour cette commission urbanisme que vous présidez Monsieur le Maire. Nous avons déjà fait beaucoup de remarques sur l'absence d'information à la population sur les sujets structurants. Vous avez cru utile de publier une carte de la ZAC Multisites dans le dernier AMI, soit 2 mois après le vote validant la ZAC. C'est une façon de concevoir la démocratie qui n'est pas la nôtre. Nous vous informons donc que nous ne siègerons pas ce soir et que nous allons assister à cette séance dans le public, en tant que citoyen.
Gaël LEFEUVRE :
On sait que les élections municipales approchent et on s'attendait à ce genre de coup d'éclat.
Sur l'exemple que vous donnez pour la commission urbanisme, en effet, les documents arrivent
dans la journée. Comme indiqué dans la convocation, les points ont fait l'objet d'échange en
bureau municipal le lundi soir, donc les documents ont été modifiés dans la matinée du mardi
selon les orientations et les décisions prises en bureau.
Une nouvelle fois vous faites la politique de la chaise vide. Cela vous est arrivé à plusieurs reprises depuis le début du mandat de quitter la séance. Vous reprenez vos habitudes. C'est dommage car ensuite vous dites qu'il n'y a pas de débat, pas d'information. Une fois de plus, ce soir, c'est vous qui pratiquez la politique de la chaise vide. Vous intervenez encore sur un sujet comme la ZAC Multisites pour donner un exemple alors que vous n'avez pas délibéré sur cette ZAC car vous êtes en situation de conflit d'intérêt.
Éric SOUQUET:
Monsieur Le Guennec, vous faites encore une fois une tribune politique, mais on est là pour
travailler. Quand vous venez aux commissions urbanisme, vous n'y faites quasiment jamais
d'observation. Personnellement, j'en ai un peu marre de cette politique politicarde ancienne. Je ne suis pas politisé, je suis là pour travailler. Quand tout tourne autour de la politique c'est
vraiment pénible. J'aimerais bien qu'on travaille. Ça fait 5 ans que vous avez un rôle d'opposition
et qu'il n'y a aucun échange.
Mesdames, Messieurs BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA Manuel,
LE GUENNEC Jean-Michel et VALLÉE Priscilla, quittent la salle avant le vote pour le premier
point à l’ordre du jour et informent ne pas participer à la séance.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ D'APPROUVER le procès-verbal de la séance du 30 juin 2025.
Point N°2
Délibération n°2025-080. ADMINISTRATION GÉNÉRALE: Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation de l’article L2122-22 du C.G.C.T,
Rapporteur: Gaël LEFEUVRE
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal pour donner acte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal en vertu des articles L 2122-22 du C.G.C.T. et L.214-1 et A.214-1 du EU:
> Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d'intention
d'aliéner d'un bien bêti sur terrain propre cadastré section AY N°355 sis 11 ruelles du Tertre Rouge, d'une superficie de 1601 m?, au prix de 620 000 € + frais d'agence et d'acte à la charge de l'acquéreur.
Ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 19/11/2025
£ I à un, Reçu en préfecture le 19/11/2025
| IOR GNE- Publié le ie pr, FOU | ILA R D ID : 035-213503345-20251117-PVCM202505-DE
> Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d'intention d'aliéner d'un bien bâti sur terrain propre (deux places de stationnement aériennes) cadastré section AR N°492 sis 7-8-9 allée Beauséjour, d'une superficie de 2750 m2, au prix de 13 000 € + frais d'agence et d'acte à la charge de l'acquéreur.
> Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d'intention d'aliéner d'un bien bâti sur terrain propre (local commercial de 60 m?) cadastré section AR N°494-496-500-501 sis 2-4 rue Beaumanoir, d'une superficie de 200 m2, au prix de 187 000 € + frais d'agence et d'acte à la charge de l'acquéreur.
> Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d'intention d'aliéner d'un bien bâti sur terrain propre cadastré section AP N°003 sis 2 rue de la Mare Pavée, d'une superficie de 454 m2, au prix de 450 000 € + frais d'agence et d'acte à la charge de l'acquéreur.
> Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d'intention d'aliéner d'un bien bâti sur terrain propre cadastré section AP N°004-005 sis 4 rue de la Mare Pavée, d'une superficie de 2950 m2, au prix de 800 000 € + frais d'agence et d'acte à la charge de l'acquéreur.
> Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d'intention d'aliéner d'un bien bâti sur terrain propre cadastré section BD N°037 sis 8 rue du Manoir, d'une superficie de 1303 m2, au prix de 526 000 € + frais d'agence et d'acte à la charge de l'acquéreur.
O Pour information en Finances/Culture : Saison culturelle - ajout d'un tarif supplémentaire (20 €
plein) pour certains spectacles. La nouvelle grille des tarifs est la suivante :
TARIFS SPECTACLES
Le principe d'une grille avec quatre catégories de spectacle : A, B, C et D a été retenu:
- Catégorie À :10€ (plein) et 5€ (réduit)
- Catégorie B:15€ (plein) et 10€ (réduit)
- Catégorie C : 20 € (plein) et 15€ (réduit)
- Catégorie D : 25€ (plein) et 20€ (réduit)
Marchés Publics:
> Décision MP 02-05 concernant un avenant n°1 MARCHE 2024-010 -CONSTRUCTION D'UNE EPICERIE SOCIALE ET DEUX LOGEMENTS D'URGENCE - LOT 2 / GROS œuvre pour un montant de : +3 635,17 € HIT. représentant une augmentation du montant du marché de + 4,63 %. > Décision MT 03-05 concernant un avenant n°1 MARCHE 2024-013 - REHABILITATION LONGERE ET EXTENSION EN SALLE DE BILLARD - LOT 11 / ELECTRICITE avec la société LUSTRELEC pour un montant de : pour un montant de + 245,72 € HIT. représentant une augmentation du montant du marché de + 0,59 %.
> Décision MP 04-05 concernant le marché de : MAITRISE D'ŒUVRE RENOVATION TERRAIN A DU COMPLEXE SPORTIF DES LONGRAIS - MARCHE 2025-36 -ATTRIBUTION DU MARCHE avec la société PROXALYS ENVIRONNEMENT pour un montant de : 21 020,00 € HT.
Finances:
La nomenclature M57 et le budget primitif 2025 permettent à Monsieur le Maire d'effectuer des Virements de chapitre à chapitre (ou d'opération à opération pour l'investissement) dans la limite de 7,5% des dépenses réelles (hors chapitre 012 relatif aux charges de personnel). Le plafond en
investissement est de 632 839,83 €. Le plafond est de 640 830,00 € en fonctionnement.
Ci-dessous deux décisions de Monsieur le Maire :
ville-thorigne-fouillard.fr ” 02 99 04 54 54 ü Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025 TJORIGNE
UIILARD Publié le ID : 035-213503345-20251117-PVCM202505-DE 7 ss
> Décision 1 du 1° juillet 2025:
Les crédits relatifs à la rénovation de l'éclairage et des terrains enherbés n'étaient pas dans la
. ee Virement de
Chapitre Compte Intitulé crédits
202 2313 - 322 Services - 295 000 €
2031 - 322 techniques - 25 000 €
2128 - 020 Restauration +95 000 €
209 2118 - 322 bâtirnente +200 000 €
2031 - 322 + 25 000 €
bonne opération.
Les crédits votés (1 000 €) au chapitre 68 (provisions) n'étaient pas suffisants pour mandater une dotation de 5 734,25 € proposée par le Service de Gestion Comptable. Cette demande de dotation
> Décision 2 du 3 juillet 2025 :
. né Virement de Chapitre Compte Intitulé érédlite
OT] 60613 chauffage urbain - 4 734.25 €
68 6817 dotation aux dépréciations +473425€
des actifs roulants
est liée au risque de non recouvrement de la facturation du restaurant municipal.
> Décision du 18 septembre 2025:
Chapitre / ae Virement de
Opération LOMpte EURE crédits
208 2188 Autres - 32000 €
242 2313 Constructions +32 000 €
Afin de régler les dernières factures relatives aux Ateliers de la Morinais il est nécessaire
d'alimenter l'opération 242 du budget principal. La mise à jour de l'AP/CP est à l'ordre du jour de
la séance.
Les révisions de prix expliquent ce dépassement. Les dernières factures de la maitrise d'œuvre ne
sont pas encore arrivées.
> Décision du 18 septembre 2025
Chapitre / ae Virement de
Opération SOMRES ose crédits
O1 60613 Chauffage urbain -L000€
Dotations aux provisions
68 6815 pour risques et charges de +5 000 €
fonctionnement
Dans le cadre de la MS57 il est demandé à l'autorité territoriale de provisionner en cas de contentieux. La prévision de consommation sur la nature 60613 permet de redistribuer la somme de 5 000 € nécessaire à la provision.
Le conseil Municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation de l'article L2122-22 du C.G.C.T. et L214-1 et A.214-1 du Code de l'urbanisme.
Point N°3
Délibération n°2025-081. ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Elections municipales 2026 - Convention relative à la réalisation de la mise sous pli et du colisage Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU le code général des collectivités territoriales,
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 19/11/2025
ss Reçu en préfecture le 19/11/2025
| L : THORIGNE pute F O U | [LA R D ID : 035-213503345-20251117-PVCM202505-DE
VU le code électoral et notamment son article L. 241 qui précise que les communes de plus de 2 500 habitants sont concernées, dans le cadre des élections municipales, par les opérations d'adressage des enveloppes, de mise sous pli et de distribution de la propagande électorale ainsi que du colisage des bulletins de vote, la distribution de la propagande dans les communes dont la population est inférieure à ce seuil relevant des candidats.
VU le code de la commande publique et notamment son article L. 2511-6,
VU l'avis de la commission ressources et vie économique en date du 23 septembre 2025
CONSIDÉRANT le projet de convention en pièce jointe,
À l'occasion de l'organisation des élections municipales des 15 et 22 mars prochains, les services
de la Préfecture soumettent une convention dont l'objet est de confier à la Commune, la
réalisation des travaux suivants pour l'ensemble des tours de scrutin :
Mise sous pli de la propagande électorale à destination des électeurs ;
Colisage des bulletins de vote à destination des bureaux de vote.
En effet, la prestation d'acheminement et de distribution s'appuie sur Une organisation portée par 4 acteurs:
- la Préfecture, en tant que coordonnatrice d'ensemble et responsable de l'acheminement de la
propagande électorale;
- les Communes, en tant qu'opératrices de la mise sous pli (MSP),
- les Routeurs, Prestataires des Préfectures/Communes, en tant que routeurs d'adresses et
préparateurs des contenants et de l'ordonnancement des opérations de mise sous pli,
- la Poste, en tant que Prestataire d'enlèvement et de distribution.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention relative à la réalisation de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale.
Point N° 4
Délibération n°2025-082. SOLIDARITÉ : Épicerie sociale - convention de mise à disposition à l'association SOL'EPI
Rapporteur : Julie DEGUILLARD
Gaël LEFEUVRE :
Avant de donner la parole à Madame Deguillard, je vous propose un point sur l'avancée du chantier.
Le bâtiment en lui-même est terminé. Il reste quelques réserves mineures à lever. Pendant le chantier, nous nous sommes rendu compte que la salle Duguesclin n'était pas reliée au réseau d'assainissement alors qu'elle disposait de points d'eau fonctionnels. Nous avons mis en place un nouveau raccordement. C'est à cette occasion qu'avec Rennes Métropole, qui est gestionnaire du réseau que nous avons constaté que le réseau de la rue Duguesclin était très fatigué avec des branchements en amiante-ciment à plus de 4m de profondeur, construits lors de l'urbanisation de cette partie de la commune, dans les années 60. Nous avons donc décidé de rénover en urgence le réseau d'assainissement de la rue Duguesclin pour qu'il n'y ait pas de nouveaux travaux à prévoir dans un futur proche. Le déménagement se déroulera en novembre.
VU l'avis de la commission solidarité en date du 23 septembre 2025 CONSIDÉRANT que Le 18 septembre 2023, le Conseil Municipal a autorisé monsieur le Maire à solliciter les subventions du Département et de Rennes Métropole afin de financer le projet de construction d'une épicerie sociale et de deux logements d'urgence (délibération 2023-95). L'Avant-Projet Définitif de cet équipement a été validé par le Conseil Municipal lors de la séance du 13 novembre 2023 (délibération 2023-104).
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Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le
ID : 035-213503345-20251117-PVCM202505-DE
CONSIDÉRANT que la livraison de ce nouvel équipement est prévue fin septembre / début octobre (semaines 40/41), il convient d'établir la convention de partenariat et de mise à
disposition de locaux avec l'association Sol'Epi, gestionnaire de l'épicerie sociale de la commune.
CONSIDÉRANT que dans le cadre de cette convention présentée en annexe, l'association
s'engage à mettre en œuvre son projet consistant notamment à :
1. permettre aux personnes et aux familles, domiciliées à Thorigné-Fouillard, en situation
financière temporairement difficile, d'avoir accès à l'achat de denrées alimentaires et de produits de première nécessité à prix réduit ;
2. proposer un accueil, une écoute, des conseils et des activités visant à maintenir et/ou restaurer le lien social ;
3. accompagner, si nécessaire, les usagers bénéficiaires dans leur pratique de consommation et
dans la maîtrise de leur budget.
CONSIDÉRANT qu'en raison de l'intérêt public local des objectifs poursuivis par l'association
Sol'Epi, la commune s'engage à soutenir son action, par:
1. La mise à disposition à titre gratuit des locaux suivants sis 18 bis allée des Mimosas, cadastré
AM 224: (cf. plan en annexe)
À usage exclusif de l'association :
e Un espace de stockage d'une surface de 34.24 m2
e Un espace de vente d'une surface de 57.85 m2
e Un bureau d'une surface de 8.77 m2
À disposition de l'association lors des jours d'ouverture de l'épicerie (chaque mardi):
e Un hall d'accueil d'une surface de 23.74 m?2
e Une salle cuisine / réunion d'une surface de 19.99 m2
° Un patio d'une surface de 12.50 m2?
Toute utilisation de la salle de réunion en dehors des horaires d'ouverture de l'épicerie devra faire l'objet d'une réservation sur le logiciel de réservation des salles de la commune. L'association et le CCAS auront un accès exclusif à la réservation de cette salle. Charge à ces deux uniques utilisateurs de s'organiser pour planifier les activités.
La commune s'engage à assurer l'entretien et la maintenance des équipements et prend en charge les frais d'eau, de chauffage, d'électricité.
En contrepartie, l'association s'engage :
— à entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartier et à ne pas nuire
à leur tranquillité
— à souscrire les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. — à justifier de son activité en fournissant chaque année le rapport d'activité et le rapport financier de l'année N-1.
2. L'affirmation du partenariat entre l'association Sol'Epi et le Centre Communal d'Action Sociale
de la commune
Comme notifié dans les statuts de l'association, « seuls les services sociaux sont habilités à
orienter les personnes vers l'épicerie sociale et solidaire ».
En conséquence, la commune, via son Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), définit en concertation avec le Centre Départemental d'Action Sociale (CDAS) les modalités d'ouverture des droits d'accès à l'épicerie.
Le CCAS diffuse l'information aux partenaires sociaux et s'assure du respect de ces modalités. L'association informe le CCAS de toute difficulté rencontrée lors des distributions.
Développement d'actions de sensibilisation
Le CCAS et l'association déterminent ensemble les actions susceptibles de favoriser le non
recours à l'épicerie (ateliers culinaires, maîtrise de ses consommations d'énergie, ateliers budgétaires). Charge au CCAS de solliciter les acteurs locaux en capacité de développer ces
M actions et de les mettre en place. nm
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Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard %
Envoyé en préfecture le 19/11/2025
és Reçu en préfecture le 19/11/2025
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Subvention
Compte-tenu de la nature de son activité, l'association pourra solliciter le Centre Communal
d'Action Sociale (CCAS) de la commune pour une demande de subvention de fonctionnement ou d'investissement, étant rappelé que cette subvention ne doit en aucun cas représenter sa seule ressource.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ DE VALIDER le projet de convention de partenariat et de mise à disposition de locaux avec l'association Sol'Epi, tel que présenté en pièce jointe.
Point N°5
Délibération n°2025-083. VIE ASSOCIATIVE : Actualisation de la charte « vie associative » Rapporteur : Laëtitia TORTELLIER
Laëtitia TORTELLIER :
Nous revenons ce soir sur la charte de la vie associative présentée une première fois dans cette
assemblée le 24 mars dernier. Cette charte s'inscrit dans Une dynamique nationale qui a été
impulsée dès 2014 avec la charte des engagements réciproques entre l'Etat, les collectivités territoriales et le mouvement associatif. Ce cadre vise à refonder le lien entre les institutions publiques et les acteurs associatifs sur des bases de confiance, de transparence et de respect mutuel. En tant que collectivité, il est de notre responsabilité de contribuer à cet élan en affirmant un partenariat lisible, juste et démocratique avec les associations locales. Nous avons fait le choix d'une démarche fondée sur la concertation et la co-construction. En effet, pendant plus d'un an, nous avons engagé un dialogue régulier avec le tissu associatif notamment à travers le conseil de la vie associative. 38 associations représentant près de 5000 adhérents ont pris part à cette réflexion collective. Il ne s'agit pas d'un texte contraignant juridiquement, cette charte est un engagement politique et moral, un pacte de confiance entre la municipalité et les forces vives de notre territoire. Elle s'appuie naturellement sur des textes nationaux qui encadrent l'action associative et notamment le contrat d'engagement républicain en vigueur depuis le 1°" janvier 2022. On rappelle dans ce contrat que l'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laic de la République. Ce principe, nous le réaffirmons ce soir. La laïcité n'est pas une opinion parmi d'autres, elle est la condition d'un vivre ensemble dans la République. Nous assumons pleinement ce texte, il est fidèle aux lois de la République, conforme à la légalité administrative, confirmé à deux reprises par la Préfecture et surtout, il nous permet de réunir plus largement autour d'un texte qui protège à la foi les libertés associatives et les principes républicains. Cela-dit, certaines associations ont exprimé un désaccord sur la formulation initiale de notre charte concernant ce principe. Nous les avons écoutées car notre objectif en tant qu'élus n'est pas d'imposer un texte mais de favoriser l'adhésion, l'appropriation et l'unité autour de valeurs partagées. À ce jour, 60 associations sur les 75 soutenues par la ville ont signé la charte dans sa version actuelle. C'est un signal fort, mais nous voulons aller plus loin. C'est pourquoi, dans Un souci d'apaisement et de clarté juridique nous proposons ce soir d'ajuster la rédaction du paragraphe « Principe de laïcité » figurant sur la page 5 de la charte en yintégrant mot pour mot l'article 1° du contrat d'engagement républicain.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2025-017 du 24 mars 2025 adoptant la charte de la vie associative, VU l'avis de la commission « vie culturelle et associative, animations locales » du 18 septembre 2025,
CONSIDÉRANT que la ville de Thorigné-Fouillard collabore aujourd'hui avec près de 80 associations thoréfoléennes dans des domaines variés: sport, culture, loisirs, environnement, jumelages..
ville-thorigne-fouillard.fr ” 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Page”7133 55
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Envoyé en préfecture le 19/11/2025 FS h —
JOR IGN E- Reçu en préfecture le 19/11/2025
F5 D Publié le
à ID : 085-218508345-20251117-PVCM202505-DE DUIILA
CONSIDÉRANT que cette diversité est une richesse pour les habitants. C'est pourquoi la ville entend aider les associations par tous les moyens à sa disposition dans une logique d'équité, de transparence et de concertation.
Ainsi, les associations ont été consultées à plusieurs reprises au cours de l'actuel mandat
municipal afin de définir conjointement le cadre qui délimite la coopération entre la ville et ses
associations.
CONSIDÉRANT le projet voté en mars dernier et validé par les services préfectoraux, CONSIDÉRANT toutefois le projet de réécriture de l'article lié au principe de laïcité,
CONSIDÉRANT que le contrat d'engagement républicain (CER) régi par les articles 10-1 et 25-1 de
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d'application n°2021-1947 du 31 décembre 2021, doit être souscrit par l'association à l'appui de toute demande de subvention auprès d'une autorité administrative,
Afin de répondre aux inquiétudes de certaines associations et de proposer une charte qui
réponde aux préoccupations de l'ensemble du tissu associatif thoréfoléen, il est proposé de
modifier le chapitre intitulé « Principe de laïcité » figurant à la page 5 de la charte et de le
remplacer par les alinéas 2 et 3 de l'article l'article 1° du Contrat d'Engagement Républicain, soit :
« L'association ou la fondation bénéficiaire d'une subvention publique ou d'un agrément d'Etat
s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République. » Un avenant annexé à la présente permettra aux associations déjà signataires de la charte d'acter cette modification.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ D'ENTERINER la modification de la charte de la vie associative telle que décrite ci-dessus ; D'ENTERINER les termes de l'avenant à la charte de la vie associative annexé à la présente et destiné aux associations ayant déjà signé la charte ;
D'AUTORISER M. le Maire à signer cette charte modifiée et son avenant ; D'AUTORISER M. le Maire à modifier le volet « guide pratique » de la charte, pages 8 à 19, afin de
mettre à jour le document autant que de besoin, selon l'évolution du fonctionnement des
services.
Gaël LEFEUVRE :
Suite aux échanges entre la municipalité, les associations et le Conseil de la Vie Associative, nous
aboutissons à cette actualisation de la charte ce soir. C'est un bel exemple d'échanges.
Point N° 6
Délibération n°2025-084. VIE ASSOCIATIVE : Conventions avec le tennis club pour la mise à disposition du « complexe 3 Raquettes »
Rapporteur : Laëtitia TORTELLIER
Gérard RAOUL:
Le bâtiment est terminé et l'inauguration aura lieu le 17 octobre à 18h30.
VU le Code général des Collectivités ;
VU la convention de mise à disposition du complexe des Blanchets signée le 26/07/2010 entre la
ville et l'association pour une durée de 12 ans, prolongée par avenant jusqu'au 31/12/2025 ; VU l'avenant n° 1 en date du 17 décembre 2014 établissant une redevance pour les cours particuliers;
VU l'avis de la commission « vie culturelle et associative, animations locales » du 18 septembre
2025.
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es Reçu en préfecture le 19/11/2025
THORIGNE- pu FOU | ILA R D ID : 035-213503345-20251117-PVCM202505-DE
CONSIDÉRANT l'ouverture prochaine du complexe «3 Raquettes », extension du complexe des Blanchets ;
CONSIDÉRANT la fermeture prochaine du « complexe des Molières » ;
Il est proposé d'établir une nouvelle convention d'objectifs et de mise à disposition de locaux
entre la Ville et l'association Tennis Club de Thorigné-Fouillard
A- Objet de la convention
I- Mise en œuvre du projet associatif
-_ Ouvrir la pratique du sport au plus grand nombre, notamment à travers le maintien d'une section féminine et des catégories jeunes;
-_ Renforcer l'encadrement et la technicité des équipes jeunes avec des éducateurs diplômés et des parents/licenciés séniors sensibilisés aux aspects éducatifs et sportifs par le biais de formations et stages;
- Mettre en place les conditions nécessaires à l'obtention et au maintien d'un label reconnu par la FFT;
- Participer à l'animation et à la Vie associative de la Ville (ex: Nuit du sport).
2- Mise à disposition de locaux
L'ensemble du complexe 3 raquettes est mis à disposition gratuitement, sauf les terrains de squash et les locaux techniques. Aucune pièce du complexe n'est mise à disposition exclusive de l'association. Certaines pièces sont partagées avec l'association de squash: bureau, réserve de l'espace de convivialité, local stockage adjacent aux douches dans l'extension du complexe. D'autres espaces sont partagés avec l'ensemble des utilisateurs du complexe : nouvel espace de convivialité, sanitaires, douches.
Les courts de tennis peuvent être prêtés ponctuellement aux services municipaux où à d'autres associations communales (art. 3.2).
B- Principaux changements apportés à la convention
Outre l'actualisation des lieux mis à disposition, la clause concernant les cours particuliers a été
revue pour éviter une exploitation des courts de tennis à des fins lucratives.
L'accès au padel est possible dans la limite de 12h par semaine, hors tournois et événements exceptionnels (Art. 3.2).
Durée de la convention raccourcie à 3 années au lieu de 12 ans (Art. 2).
Gaël LEFEUVRE :
Le club de tennis pourra faire profiter du padel à ses adhérents 12h par semaine. Le reste des créneaux sera à la location, dont nous verrons les tarifs un peu plus tard dans la séance. Le club de tennis n'a pas répondu à la Délégation de Service Public faite en début d'année. L'inauguration aura lieu le 17 octobre. Les aménagements extérieurs et les parkings sont réalisés cette semaine, la visite de sécurité avec les pompiers a lieu début octobre. || est possible qu'on ouvre le complexe en plusieurs phases : d'abord les cours de tennis car il y aura l'Open de tennis” pendant les vacances de la Toussaint. On ouvrira ensuite les cours de squash et de padel. Il nous reste à choisir le logiciel pour la réservation et le système d'accès aux terrains de padel.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ D'ENTERINER les termes de la convention de mise à disposition du complexe 3 raquettes avec le TCTF,
D’AUTORISER M. le Maire à signer cette convention.
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Point N° 7
Délibération n°2025-085. VIE ASSOCIATIVE : Conventions avec le squash pour la mise à disposition du complexe « 3 Raquettes »
Rapporteur : Laëtitia TORTELLIER
VU le code général des collectivités ;
VU l'avis de la commission « vie culturelle et associative, animations locales » du 18 septembre 2025;
CONSIDÉRANT l'ouverture prochaine du complexe «3 Raquettes », extension du complexe des Blanchets;
CONSIDÉRANT la fermeture prochaine du « complexe des Molières » ;
Il est proposé d'établir une convention d'objectifs et de mise à disposition de locaux entre la Ville
et l'association Squash Thorigné-Fouillard.
Objet de la convention
Mise en œuvre du projet associatif
-__ Ouvrir une section « compétitions » ;
- Organiser des séances découvertes ouvertes au plus grand nombre (enfants, adultes,
public féminin);
-__ Développer la pratique auprès des jeunes par des encadrants diplômés où des bénévoles sensibilisés aux aspects éducatifs et sportifs par le biais de formations et stages ; -__ Participer à l'animation et à la vie associative de la Ville (ex : Nuit du sport); Mise à disposition de locaux
L'ensemble du complexe 3 raquettes est mis à disposition gratuitement, sauf les terrains de
tennis, de padel et les locaux techniques. Aucune pièce du complexe n'est mise à disposition exclusive de l'association. Certaines pièces sont partagées avec l'association de tennis : bureau, réserve de l'espace de convivialité, local stockage adjacent aux douches dans l'extension du complexe. D'autres espaces sont partagés avec l'ensemble des utilisateurs du complexe : nouvel espace de convivialité, sanitaires, douches.
Les terrains de squash peuvent être prêtés ponctuellement aux services municipaux où à
d'autres associations communales (art. 3.2).
Gaël LEFEUVRE :
J'en profite pour saluer Alain Wagner qui a été le Président du club de squash durant plusieurs
années et qui a trouvé un successeur, Félix Autin et Philipe Esterbet ancien Président du club de tennis et remplacé par Edouard Griffith. On leur souhaite bonne chance pour la gestion de ces associations.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ D'ENTERINER les termes de la convention de mise à disposition du complexe 3 raquettes avec le Squash Thorigné-Fouillard,
D'AUTORISER M. le Maire à signer cette convention.
Point N° 8
Délibération n°2025-086. VIE ASSOCIATIVE : Jardins familiaux / exonération de certains loyers
Rapporteur : Laëtitia TORTELLIER
Gaël LEFEUVRE :
Il se trouve qu'il y a un chantier de Kermarrec Promotion au 51 rue Nationale avec un immeuble
qui est très largement sorti de terre. Ces travaux se déroulent sur la parcelle adjacente aux jardins
M familiaux. Il y a eu quelques dégâts sur une partie des potagers, c'est pourquoi nous vous
sollicitons ce soir pour exonérer des loyers et ce sera sans doute le cas pour le début de l'année
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ORIGNE- pue O U | ILA RD ID : 035-213508345-20251117-PVCM202505-DE
2026 car le chantier continue. Cela ne devrait pas impacter trop fortement les finances de la
commune.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission « vie culturelle et associative, animations locales » du 18 septembre
2025,
VU la convention d'objectifs et de moyens 2024-2030 entre la Ville et l'association des Jardins
Familiaux de Thorigné-Fouillard,
CONSIDÉRANT que les terrains mis à disposition de l'association au 47 rue Nationale n'ont pas pu être cultivés comme prévu par les jardiniers.
En effet, la construction d'un immeuble d'habitation au 51 rue Nationale a empiété sur une partie des parcelles référencées n°48, 49 et 50 dans la convention avec l'association.
En mai dernier, de la terre de remblais a été déversée sur ces mêmes parcelles, possiblement par le constructeur du chantier adjacent. Les potagers venant d'être ensemencés, cela a représenté une perte pour les jardiniers. L'association sollicite donc l'exonération des loyers dus pour les parcelles n°48, 49 et 50, soit un montant de 147,36 € pour l'année 2025.
Gaël LEFEUVRE :
On m'a demandé quel était le taux de commercialisation de cet immeuble. D'après les informations dont on dispose avec le service urbanisme, les 2/3 des appartements sont vendus. C'est plutôt bien par les temps qui courent. La date de livraison est prévue pour septembre 2026.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ D'ACCORDER une exonération d'un montant de 147,36 € à l'association Jardins Familiaux pour la seule année 2025.
Point N°9 : :
Délibération n°2025-087. CULTURE: Renouvellement de la convention de partenariat pour le développement de la lecture publique entre le département d'Ille et vilaine, la métropole de Rennes et l’ensemble de communes de Rennes métropole Rapporteur : Laëtitia TORTELLIER
VU l'avis de la commission « vie culturelle et associative, animations locales » du 18 septembre 2025,
ville-thorigne-fouillard.fr ” 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
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Ë O $ l GN E- Reçu en préfecture le 19/11/2025
FOUI LARD Publié le
| A ID : 035-213503345-20251117-PVCM202505-DE
en
CONSIDÉRANT que dans le cadre du schéma départemental de la lecture publique 2023-2028,
le Département renouvelle sa contractualisation avec les territoires. La médiathèque départementale d'ille et Vilaine (MDIV) et les professionnels des bibliothèques de Rennes métropole ont travaillé conjointement pour définir des objectifs et engagements communs en faveur du développement de la lecture publique.
Il en résulte l'actualisation de la convention de partenariat pour la période 2023-2028 entre le
département, Rennes métropole, et l'ensemble des communes de la métropole.
Cette convention a pour but de définir les rôles de chacun, et d'identifier des enjeux communs: - Enjeu de coopération sur le territoire,
- _ Enjeu de développement durable,
-_ Enjeu de promotion et de valorisation des langues de Bretagne.
Vous la trouverez en pièce jointe.
Elle rappelle également les modalités (inchangées) de la desserte documentaire de la médiathèque départementale auprès des communes.
Pour information, la médiathèque Alfred Jarry emprunte environ 500 documents chaque année
à la MDIV. Les bibliothécaires et bénévoles bénéficient également de formations ou de rencontres
professionnelles organisées par la MDIV.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'UNANIMITÉ
VALIDE la nouvelle convention pour le développement de la lecture publique, AUTORISE M. le Maire à la signer ainsi que tout document s'y rapportant.
Point N° 10
Délibération n°2025-088. FINANCES/ENVIRONNEMENT : Sollicitation du fonds vert pour l’atlas de la biodiversité
Rapporteur : Jaroslava JOUAULT
VU l'avis de la commission ressources et vie économique en date du 23 septembre 2025
Préambule:
Un Atlas de la biodiversité communale (ABC) est une démarche qui permet à Une commune de
connaître, de préserver et de valoriser son patrimoine naturel; c'est un inventaire des milieux et
espèces présents sur un territoire donné.
Pour répondre à certaines contributions émises lors de la PPVE, dans le cadre du dossier de
création/réalisation de la Zac Multisites, il est envisagé la réalisation d'un inventaire qui permettra de cartographier les enjeux de biodiversité à l'échelle de la commune et d'établir un plan d'actions pluriannuel pour mieux préserver la biodiversité tout en réalisant l'aménagement de la ZAC tel que voté au conseil du 30 juin dernier.
Pour bénéficier d'un financement pour la réalisation d'un Atlas de la biodiversité communale, il
est possible de déposer un dossier auprès de l'OFB (l'Office français de la biodiversité). C'est l'organisme qui instruit toutes les demandes de financement y compris pour le fonds vert.
À titre d'information, le coût moyen d'un ABC mené sur 3 à 4 ans est estimé à 48 000 euros pour une commune.
Gaël LEFEUVRE :
Cet Atlas de la biodiversité sera fait sur tout le territoire de la commune en dehors de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de la Vigne, de la ZAC Multisites et de la Zone d'Activité Économique Porte de Tizé car ces opérations d'aménagement ont déjà fait l'objet d'études d'impact et d'autorisations environnementales. Je vous confirme que sans subvention, nous ne le laisserons pas dans le budget 2026. Mais nous avons bon espoir d'avoir ces subventions. Je me permets de rappeler qu'au mois de juin dernier nous avions eu Une bonne surprise en obtenant
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ORIGNE- pute O U | [LA RD ID : 035-213503345-20251117-PVCM202505-DE
un peu plus de 150 000€ de subvention pour la rénovation du terrain B de football par la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ce qui représentait quasiment la moitié du coût des travaux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
DE SOLLICITER Une subvention auprès de l'Office français de la biodiversité pour la réalisation
d'un atlas de la biodiversité à partir de 2026 sur un périmètre hors secteurs aménagés (Zac Multisites, Zac de la Vigne, Zac Porte de Tizé).
DE PRECISER que l'étude pour un atlas de la biodiversité sur le périmètre identifié ci-avant est conditionnée à l'obtention d'une subvention de l'OFB.
Point N° 11
Délibération n°2025-089. FINANCES : Remplacement menuiseries de l'EHPAD - Autorisation de programme/crédit de paiement (AP/CP) - Clôture
Rapporteur : Vincent POINTIER
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le BP 2025 de la ville,
VU les délibérations n°2023-132 et 2025-008 relatives à l'AP/CP du remplacement des menuiseries
de l'EHPAD
VU l'avis de la commission Ressources et vie économique du 23 septembre 2025,
CONSIDÉRANT que tous les engagements comptables sont soldés, CONSIDÉRANT les coûts de l'opération par année,
CONSIDÉRANT les subventions perçues à hauteur de 185 500 € et ainsi le reste à charge de T5 585,05 € pour la commune,
Montant Montant ; se ne ee ï Autoïéationide AP AP Répartition prévisionnelle des crédits de paiement
programme je ER E Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé Initial | Misäjour | 2620 2021 2022 2023 2024
2020 N°1
Remplacemen
tdes 302165,05 | 301085,05 |1200,00 | 86 472,65 | 4632529 | 8164117 | 8544594 menuiseries
extérieures de
l'EHPAD
Gaël LEFEUVRE :
Nous avons obtenu 71550€ de subvention de l'État pour la rénovation des menuiseries de l'EHPAD par la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), 34 450€ de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) et 79 500€ du fonds de concours de Rennes Métropole. C'est la dernière délibération pour les menuiseries de l'EHPAD.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal PREND ACTE du bilan financier, et décide à
l'UNANIMITÉ
DE VALIDER la clôture de l'AP/CP.
Point N° 12
Délibération n°2025-090. FINANCES : Les Ateliers de la Morinais - Autorisation de programme/crédit de paiement (AP/CP) - Mise à jour
Rapporteur : Vincent POINTIER
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le BP 2025 de la ville,
ville-thorigne-fouillard.fr ” 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
13133 oo
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Reçu en préfecture le 19/11/2025
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ID : 035-213503345-20251117-PVCM202505-DE
VU les délibérations n°2020-04, n°2022-07, n°2023-13, n°2023-131 et n°2025-008 relatives aux
Ateliers de la Morinais,
VU l'avis de la commission Ressources et vie économique du 23 septembre 2025,
Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des
autorisations de programme et des crédits de paiements (AP/CP). Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissement, favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité du coût de l'opération étalée sur plusieurs exercices. Elle permet de ne pas alourdir la section d'investissement et d'améliorer le taux de réalisation du budget.
CONSIDÉRANT la nécessité d'ajuster l'autorisation de programme pour l'accorder au besoin de financement, aux calculs des dernières révisions de prix et des dernières factures relatives à la maîtrise d'œuvre,
. Montant AP | Montant AP Répartition prévisionnelle des crédits de paiement Autorisation
de l Réal Réal Réal ! ! je es Réalisé éalisé éalisé éalisé Réalisé £alicé Réalisé programme Initial Mise à jour 2018 2019 2020 2021 2022 Réalisé 2023 2024 CP 2025
2020 N°2
Les Ateliers | 5 476 089,04 | 5 508 089,04 | 17 961,60 | 151 631,31 | 210 503,89 | 43 954,99 | 1526485,25 | 2201925,97 | 900 729,63 | 454 896,40 dela
Morinais
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ D'AJUSTER l'AP/CP La Morinais comme proposée ci-dessus.
Point N° 13
Délibération n°2025-091. FINANCES : Subvention de fonctionnement 2025 pour l'école privée Saint Anne
Rapporteur : Aude MAHEO
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi Debré n°59-1557 du 31 décembre 1959,
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L442-5 et 442-5-1 VU la délibération n°2002-149 du 23 octobre 2002,
VU l'avis de la commission ressources et vie économique du 23 septembre 2025,
CONSIDÉRANT que la prise en charge, par les communes, des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privé du premier degré, résulte des dispositions de la loi Debré no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée, CONSIDÉRANT que depuis cette date, ces dépenses sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public, CONSIDÉRANT que chaque commune est responsable de déterminer par convention le forfait communal avec l'établissement privé, sur la base des grands principes définis par les articles L.442-5 et L.442-5-1 du Code de l'éducation (CE). Le montant du forfait doit être équivalent au coût des classes correspondantes de l'enseignement public, sans pouvoir le dépasser: c'est le principe dit « de parité ».
CONSIDÉRANT que par convention du 10 décembre 2002 approuvée par délibération n°2002-149
du 23 octobre 2002, la commune de Thorigné-Fouillard subventionne l'école privée de la commune à hauteur du coût moyen total des dépenses de fonctionnement de ses écoles
publiques au vu du nombre des élèves inscrits dans l'école privée et résidents sur la commune.
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
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THORIGN E- Publié le
FOUILARD me mn
Le coût moyen de fonctionnement pour l'année 2024 a été arrêté aux forfaits suivants :
Coût global 2024
Coût élève maternelle - coût total 1 881,91 €
Coût élève élémentaire - coût total 503,87 €
Compte tenu des effectifs inscrits au 1° janvier 2025 et résidents sur la commune, la subvention
à verser à l'OGEC pour l'année 2025 s'élève à 280 770 € répartie comme suit :
Subvention | Subvention | Subvention | Subvention Variation 2022 2023 2024 2025 2024/2025 MATERNELLE
Cout unitaire de 1233,29 € 154173 € 1657,40 € 1 881,91 € 413,5 %
fonctionnement
Nb d'élèves OGEC au - 5,2% O1 janvier 2025 16 Lu ” _ bg
Coût total OGEC o MATERNELLE 143 061,64 € | 163 423,38 € | 159 110,40 € | 190 072,91 € 19,5 %
ELEMENTAIRE
Cout unitaire de 387,40 € 456,21 € 549,62 € 503,87 € -8,3 % fonctionnement
Nb d'élèves OGEC au 35ÿ OT janvier 2025 188 188 186 180 -3,2 %
Coût total OGEC A -1,28 % ELEMENTAIRE 72 831,20 € | 85 767,48 € |102 229,32 € | 90 696.60 € 11,28 %
Subvention totale à 0 verser à l'OGEC 215 892,84 € | 249 190,86 € | 261 339,72 € | 280 769,51 € +7,43%
arrondi à : 203 708 € 249 191 € 261 340 € 280 770 € +7,43 %
Pour l'école maternelle publique les dépenses 2024 (291 696 €) sont constantes par rapport aux dépenses 2023 (291 703 €). Toutefois, le nombre d'élèves au 1° janvier passant de 176 à 155, le coût moyen augmente de 13,5%. Le nombre d'élèves de l'école maternelle privée ayant augmenté (96
à 101), la partie maternelle de la subvention augmente entre 2024 et 2025 (de 159 10 € à 190 073 €).
Pour l'école élémentaire publique les dépenses 2024 (169 299 €) baissent par rapport aux dépenses 2023 (181 924 €). Le nombre d'élèves au 1° janvier passant de 331 à 336, le coût moyen
baisse de 8,3%. Le nombre d'élèves de l'école élémentaire privée au 1° janvier 2025 ayant baissé (186 à 180), la partie élémentaire de la subvention baisse entre 2024 et 2025 (de 102 229 € à 90 697 €).
Il est rappelé que la dotation à verser à l'OGEC correspond règlementairement au coût de
fonctionnement des dépenses obligatoires rapporté au nombre d'élèves. La part des dépenses facultatives est inscrite dans la convention visée entre la commune de Thorigné-Fouillard et
l'OGEC, mais elle ne fait pas l'objet d'une obligation règlementaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
DE VALIDER le montant de la subvention allouée à l'école privée de la commune à hauteur de 280 770 € pour l'année 2025,
DE PRÉCISER qu'un virement de crédits viendra régulariser le montant prévisionnel de la subvention (275 000 €) sur le budget de la commune.
ville-thorigne-fouillard.fr ” 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
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Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
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Point N° 14
Délibération n°2025-092. FINANCES : Répartition intercommunale charges de fonctionnement, coût élève pour refacturation
Rapporteur : Aude MAHEO
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi du 22 juillet 1983 précisant que « lorsque les écoles maternelles et élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ».
VU la délibération n°2025-029 du 24 mars 2025 qui approuve le budget 2025 de la commune, VU l'avis de la commission Ressources et vie économique du 23 septembre 2025,
CONSIDÉRANT que les dépenses à répartir sont les seules dépenses de fonctionnement ainsi que
les dépenses de personnel et de fournitures scolaires.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ D'ADOPTER pour l'année 2025 les montants de participation suivants au titre de la répartition intercommunale des charges des écoles publiques :
CA 2023 CA 2024
Coût constaté élève maternelle (dépenses obligatoires) 1620,89 € 1832,83 € Coût constaté élève élémentaire (dépenses obligatoires) 50118 € 451,89 €
Point N° 15
Délibération n°2025-093. FINANCES : Budget annexe ZA 4 - décision modificative pour reversement de l'excédent et clôture
Rapporteur : Vincent POINTIER
VU le Budget annexe ZA 4 voté le 24 mars 2025,
VU l'avis de la commission ressources en date du 23 septembre 2025.
CONSIDÉRANT les derniers travaux ayant eu lieu au premier semestre 2025 pour 11 735,85 € HT,
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier la répartition des crédits pour réaliser les dernières écritures comptables,
CONSIDÉRANT l'excédent définitif de 37 269,61 € à reverser au budget principal,
CONSIDÉRANT la proposition du service de gestion comptable de Montfort-sur-Meu.
Gaël LEFEUVRE :
C'est la fin de cette opération d'aménagement qui avait été initiée il y a plus d'une quinzaine
d'année. La dernière parcelle vendue a servi à l'accueil d'une micro-crèche qui a été inaugurée fin juillet avec Frédéric Pierre, Adjoint à la petite enfance, Jaroslava Jouault qui a suivi la fin de l'opération d'aménagement et Laëtitia Tortellier.
Monsieur Pointier me rappelait que lorsque nous sommes arrivés aux affaires, un déficit d'environ 122 000 € était estimé. Nous avons réussi à redressé ce budget annexe avec un excédent de 37 969,61€.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ D'APPROUVER les modifications suivantes au budget primitif 2025 ZA 4:
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Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 19/11/2025
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ORIGN saute FO U | [LA R D ID : 035-213503345-20251117-PVCM202505-DE
Chap Article F BP 2025 DM1 BP 2025 + DM 1
SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00
DEPENSES 22,97
011 6045 01 | Achats d'études et prestations de service 5 000,00 -5 000,00 0
011 605 01 | Achats de matériel, équipements et travaux 40 000,00 -28 264,15 11 735,85
65 65822 01 | Equilibre de la section 3 540,83 33 728,95 37 269,78
042 7133 01 | Annulation du stock initial 1 500,00 -58,17 1 441,83
023 023 01 | Virement à la section d'investissement 49 941,83 -383,66 49 558,17
RECETTES 22,97
76 7688 01 | Autres produits financiers 0 22,97 22,97
Chap Article | F BP 2025 DM1 BP 2025 + DM 1
SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00
DEPENSES 0,00
16 1641 | 01 | Emprunt en euros 441,83 -441,83 0
RECETTES 0,00
021 021 01 | Virement de la section de fonctionnement 49 941,83 -383,66 49 558,17
040 3355 | 01 | Annulation du stock initial 1 500,00 -58,17 1 441,83
D'ACCEPTER que l'excédent de 37 269,61 € soit reversé au budget principal de la commune, DE VALIDER la clôture du budget annexe,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à réaliser les démarches administratives liées à la clôture du budget.
Point N° 16
Délibération n°2025-094. FINANCES : Budget principal - ajustement des subventions attribuées
Rapporteur : Vincent POINTIER
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le BP 2025 de la ville,
VU la délibération 2025-028 relative à l'attribution de subventions en 2025,
VU l'avis de la commission Ressources et vie économique du 23 septembre 2025,
CONSIDÉRANT que 2 attributions n'ont pas été votées le 24 mars 2025
CONSIDÉRANT l'intérêt de soutenir les associations listées ci-après,
Association Montant subvention 2025
Prévention Routière 120 €
Foyer du Collège des Gayeulles 500 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ D'APPROUVER les 2 attributions de subvention comme indiqué ci-dessus.
ge
17
133
ville-thorigne-fouillard.fr ” 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Pa Envoyé en préfecture le 19/11/2025
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ID : 035-213503345-20251117-PVCM202505-DE
Point N°17
Délibération n°2025-095. FINANCES/URBANISME : Participation du budget Zac Multisites aux dépenses de personnel
Rapporteur : Vincent POINTIER
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2025-029 relative au vote du budget primitif de la ville en date du 24/03/2025,
VU la délibération n°2025-033 relative au vote du budget primitif de la ZAC Multisites en date du
24/03/2024,
VU l'avis de la commission Ressources et vie économique du 23 septembre 2025;
CONSIDÉRANT que le budget ZAC Multisites doit contribuer aux frais de personnel du budget principal, notamment les agents en charge de l'urbanisme,
CONSIDÉRANT que la participation a été estimée à 50 000 €;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ D'APPROUVER le reversement de la participation du budget ZAC Multisites au profit du budget général pour les dépenses de personnel estimées à 50 000 €.
Point N° 18
Délibération n°2025-096. FINANCES : Création d’un tarif unique pour la réservation des courts de padel
Rapporteur : Vincent POINTIER
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil municipal du 27 mai 2020 autorisant Monsieur le Maire à créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux et à fixer, exceptionnellement, lorsque cela n'a pas été prévu dans la délibération annuelle relative aux tarifs municipaux, le tarif des lieux publics,
VU la délibération 2025-060 relative à la gestion des courts de padels en régie et proposant deux tarifs différentiés,
VU l'avis de la commission ressources en date du 23/09/2025,
CONSIDÉRANT la livraison des 2 courts de padels à compter du mois d'octobre 2025 et qu'il est envisagé de les louer par créneau d'ih1/2,
CONSIDÉRANT que les éditeurs d'application de réservation rencontrés ne peuvent pas paramétrer deux tarifs différents,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ DE FIXER le tarif à 8€ / personne pour la location d'un court de padel pendant 1h1/2.
Point N° 19
Délibération n°2025-097. FINANCES/VIE ASSOCIATIVE : Convention de reversement de la subvention de la fédération de tennis à la ville
Rapporteur : Laëtitia TORTELLIER
VU la convention de mise à disposition d'équipement entre la Ville et l'association Tennis Club de Thorigné-Fouillard (TCTF) pour une durée de 3 ans jusqu'en 2028; VU le courrier de la Fédération Française de Tennis (FFT) en date du 8 juillet 2024 notifiant le TCTF de l'attribution d'une subvention ;
VU l'avis de la commission « vie culturelle et associative, animations locales » du 18 septembre M 2025;
©
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard THORIGN
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Publié le
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CONSIDÉRANT que dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités physiques et sportives, la Ville a construit une extension du complexe des Blanchets. Ce complexe précédemment composé de deux courts couverts de tennis, Un court extérieur de tennis, des vestiaires et un bar se voit doté d'une extension. Il comprend désormais : -__ quatre courts de tennis couverts
-_ deux terrains de padel
-__ deux pistes de squash
- le bar préexistant
- un espace de convivialité supplémentaire
-__ des vestiaires et sanitaires supplémentaires
- un bureau
CONSIDÉRANT que ce projet dont le coût est estimé à 3,5 millions d'euros est mis en œuvre et
financé par la Ville et co-financé par l'Etat, l'Agence nationale du sport et Rennes Métropole.
CONSIDÉRANT que la Fédération Française de Tennis (FFT), qui fédère la pratique du tennis et du padel sur le territoire national, a accordé une subvention de 70 000 € pour la construction de deux courts de padel et d'un espace de convivialité, identifié comme vecteur de développement des sports reconnus par la FFT, ainsi qu'une subvention de 2 000 € qui pourrait être attribuée dans le cadre de l'application de la réglementation thermique. Cette subvention sera versée au club sous réserve de l'achèvement des travaux avant juillet 2027. La réception des travaux est prévue début octobre 2025.
CONSIDÉRANT l'effort financier et matériel supporté par la Ville pour la construction de ce complexe, le TCTF accepte de reverser l'intégralité de la subvention à la Ville dans les conditions définies dans la convention financière jointe.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
D'ACCEPTER les termes de la convention financière pour le reversement à la Ville de la
subvention accordée par la FFT,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention.
Point N° 20
Délibération n°2025-098. CULTURE : Convention avec l'association Ammareal pour confier les documents déclassés de la médiathèque
Rapporteur : Laëtitia TORTELLIER
VU l'avis de la commission « vie culturelle et associative, animations locales » du 18 septembre 2025,
CONSIDÉRANT que tous les 2 ans, la médiathèque organise une braderie de ses documents
déclassés. La dernière a eu lieu le samedi 13 septembre 2025.
Avant la braderie, des dons sont proposés aux écoles de la commune, aux services communaux ou à des associations de la Ville qui ont une vocation sociale, solidaire, ou de promotion de la lecture, et qui en font la demande.
À l'issue, les invendus sont confiés à des associations ou à des entreprises sociales et solidaires. Le
recyclage n'a lieu qu'en dernier recours. La ressourcerie de Thorigné-Fouillard a par exemple
récupéré les invendus de la vente de 2023. En 2025, elle ne souhaite pas les récupérer au regard des nombreux dons de livres qu'elle reçoit déjà. Il convient donc de diversifier les acteurs solidaires auxquels la médiathèque peut faire appel pour le retrait de ses invendus.
Afin de continuer de s'inscrire dans une démarche d'économie circulaire, il est proposé d'avoir la possibilité de confier les documents déclassés de la médiathèque à l'entreprise solidaire d'utilité sociale Ammareal.
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Ammareal est une librairie d'occasion en ligne. Basée en Essonne et en Charente, elle reprend
gratuitement les livres des bibliothèques et des associations afin de leur donner une seconde vie : soit ils sont vendus, soit ils sont donnés, soit ils sont recyclés.
Par article vendu, Ammareal reverse :
- 10% du prix net HT, soit à la collectivité, soit à une autre organisation au choix de la
collectivité (exemple : Sol'épi, ressourcerie..),
- Et 5% du prix net HT à une association œuvrant en faveur de la lecture et de la lutte contre
l'illettrisme, parmi Mots & merveilles, Lire et sourire, le Secours populaire Français, le COBIAC, ou les Bibliothèques sans frontières.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ D'AUTORISER M le Maire à signer la convention avec l'association Ammareal afin de leur confier les livres déclassés (invendus braderie) de la médiathèque,
DE PRÉCISER que l'association bénéficiaire des reversements de 5% du prix est : Bibliothèques
sans frontières.
Point N° 21
Délibération n°2025-099. SOLIDARITÉ : Plan partenarial de la gestion de demande de logement social et d’information des demandeurs et avis de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL)
Rapporteur : Julie DEGUILLARD
VU l'avis de la commission solidarité en date du 23 septembre 2025;
CONSIDÉRANT que par courrier reçu en mairie le 12 juin 2025, Madame la Présidente de Rennes Métropole nous informe de la mise en œuvre d'un Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information du demandeur.
Le projet est issu de la collaboration avec l'ensemble des partenaires de la gestion de la demande
de logement social de la métropole.
Le PPGDID définit les orientations stratégiques et les actions opérationnelles visant à assurer une
gestion partagée des demandes de logement social ainsi qu'un accès effectif à l'information pour les demandeurs.
Ces orientations s'articulent autour des principaux axes suivants : - la reconnaissance du droit à l'information pour toute personne déposant une demande de logement social,
- l'organisation d'un dispositif de gestion partagée des demandes,
- la mise en place d'un service d'accueil à l'échelle intercommunale,
- l'instauration d'un système de cotation des demandes de logement social.
Vous trouverez le projet en pièce jointe.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ DE FORMULER un avis favorable sur le projet de plan (PPGDID) joint.
Point N° 22
Délibération n°2025-100. ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Règlement du cimetière - adaptation réglementaire
Rapporteur : Gérard RAOUL
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article R2213-33 qui disposait
que l'inhumation ou la crémation devaient avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès. Les dimanches et jours fériés n'étaient pas compris dans le calcul de ces délais.
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| ces Reçu en préfecture le 19/11/2025
| IOR GN E- Publié le FOU | ILA R D ID : 035-213503345-20251117-PVCM202505-DE
VU les délibérations n° 2022-82 du 19/9/2022 et 2025-054 du 2 juin 2025, VU le décret du 10 juillet 2024 qui modifie les délais d'inhumation et de crémation, afin de remédier à l'augmentation croissante des demandes de dérogation à ces délais, déposées auprès des préfectures. Il allonge le délai à 14 jours maximum (jours fériés et dimanche inclus) pour enterrer ou incinérer le corps d'un défunt.
CONSIDERANT que le délai est désormais de 14 jours maximum (jours fériés et dimanche inclus) pour enterrer où incinérer le corps de votre défunt. En cas de décès en outre-mer ou à l'étranger, le délai commence le jour de l'entrée du corps en métropole. En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), l'inhumation a lieu au plus tard 14 jours calendaires après l'autorisation d'inhumation délivrée par le procureur de la République, CONSIDERANT qu'il convient de modifier l'article 3-1-2- délai du règlement intérieur comme suit :
Article 3-1-2 : Délai
Aucune inhumation, sauf cas d'urgence, notamment en période d'épidémie ou si le
décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée dans les 24 heures suivant le décès.
L'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu :
-au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès ; ou
-dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 2213-23, au plus tard le quatorzième
jour calendaire suivant celui où le corps est entré sur le territoire métropolitain, d'un
département d'outre-mer où d'une collectivité d'outre-mer; ou
-dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 2213-23, au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui où le corps est entré en France.
En cas de problème médico-légal, l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu
au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui où le procureur de la République a délivré l'autorisation d'inhumation.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ D’AUTORISER la modification réglementaire, comme proposée ci-dessus, apportée à l'article 3-1- 2 du règlement intérieur des cimetières de Thorigné-Fouillard.
Point N° 23
Délibération n°2025-101. RESSOURCES HUMAINES: Participation à la mutuelle - adhésion à la convention de participation et au contrat collectif du CDG35 Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12, VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d'application du 8 novembre 2011, VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU la délibération du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine n°2025-46 en date du 3 avril 2025 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine à lancer un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents - risque santé,
VU la délibération du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine n°2025-64 en date du 3 juillet 2025 portant acte du choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la convention de participation,
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ID : 035-213503345-20251117-PVCM202505-DE
VU la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d'ille-et-Vilaine et MUTAME
et Plus en date du 28 juillet 2025,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 18/09/2025.
Le Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine a procédé, au titre de son obligation (article L827-7 du Code
Général de la Fonction Publique), au lancement d'un appel à concurrence régi par les dispositions
du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 en vue de conclure une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour le risque santé.
À l'issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 28 juillet 2025 une convention de participation pour le risque «Santé» auprès de MUTAME et PLUS pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le ler janvier 2026 pour se terminer le 31 décembre 2031.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
D'ADHÉRER à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance associé souscrit
par le CDG auprès de MUTAME et PLUS pour le risque « Santé », à effet du ler janvier 2026,
D'ACCORDER une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque «Santé», DE FIXER le niveau de participation mensuelle brute :
o en respectant le minimum prévu à l'article 5 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022
o d'un montant forfaitaire par agent de 15€,
D'AUTORISER l'autorité territoriale à effectuer tout acte en découlant,
D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la
collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.
Point N° 24
Délibération n°2025-102. RESSOURCES HUMAINES : Création de contrats d'accroissements temporaires d'activités et saisonniers
Rapporteur: Gaël LEFEUVRE
L'article L.313-1 du code général de la fonction publique énonce que « les emplois de chaque
collectivité », nécessitent obligatoirement une délibération sans précision quant à leur caractère
permanent où non.
Par conséquent, le Conseil Municipal est invité à délibérer annuellement sur les postes créés répondant aux accroissements temporaires et saisonniers d'activités. Plusieurs services peuvent actuellement y avoir recours mais cette possibilité ne signifie pas que tous les postes seront pourvus. La création de ces postes permet une plus grande réactivité quant aux besoins des services mais également de sécuriser les postes non permanents en raison des difficultés de recrutements actuels.
VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.313-1, L.542-1 et suivants,
VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU les délibérations de l'assemblée délibérante du 20 décembre 2016 n°124-2016, du 18 octobre
2017 n° 129-2017, du 23/09/2020 n°67-2020 relatives à la mise en place du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RILFSS.E.E.P.) comprenant l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, VU les délibérations du O3 juillet 2023 n°2023-79 et du 1° juillet 2024 n°2024-074 mettant en place le Complément Indemnitaire Annuel,
VU l'avis de la Commission Ressources et Vie Economique en date du 23/09/2025.
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CONSIDÉRANT la nécessité de créer 2 emplois non permanents compte tenu d'un accroissement temporaire d'activité pour une période de 18 mois à l'unité entretien des bâtiments et au service petite enfance.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ D'AUTORISER le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liésà un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois (comprenant les éventuels renouvellements du contrat) sur une même période de dix-huit mois consécutifs,
D’AUTORISER la création des postes non permanents suivants :
Temps
N° Service / Nature des Grade Grade ei Période pures Nombre poste Unité fonctions minimum maximum d'emploi hebdom e
adaire
Unité Agent Adjoint Adjoint 2/35° 12 mois 1 Entretien des d'entretien des technique technique
ACC25 bâtiments Bâtiments principal de -09 1ère classe sas 18 mois à
compter
Service Petite Auxiliaire de Auxiliaire de | Auxiliaire de 32/35 du 4 mois 1 es 2 LA 6 octobre
enfance Puériculture Puériculture | Puériculture 2025 ACC25 de classe de classe -10 normale supérieure
La rémunération prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise
pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Le régime indemnitaire instauré par délibérations de l'assemblée délibérante du 18 octobre 2017
n°129-2017, du 23/09/2020 n°67-2020 du 03 juillet 2023 n°2023-79 et du 1° juillet 2024 n°2024-074 sont applicables.
D'AUTORISER la création du tableau des emplois non permanents,
DE PRÉCISER que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 6
octobre 2025.
Point N° 25
Délibération n°2025-103. RESSOURCES HUMAINES : Modification du tableau des effectifs Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-
1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de
déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au
fonctionnement des services.
Enfin,
° les suppressions d'emplois
e les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant
pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL
sont soumises à l'avis préalable du CST.
VU les articles L. 313-1 et suivants du Code général de la fonction publique,
VU la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n°
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84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
VU le tableau des effectifs,
VU l'avis de la commission Ressources et vie économique en date du 23/09/2025,
VU l'avis du CST du 18/09/2025;
CONSIDÉRANT la nécessité d'adapter le tableau des effectifs aux besoins de la collectivité ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ DE MODIFIER la durée hebdomadaire d'un poste d'Agent polyvalent de restauration et d'entretien de 35 à 32 heures hebdomadaires à compter du 1° octobre2025.
Grade Titulaire/ | Ancien temps Nouveau Variation se ES à temps de du temps| A compter | Accord écrit minimum / Stagiaire / de travail à : : à « travail de travail du de l'agent maximum Contractuel | hebdomadaire ; hebdomadaire (%)
Adjoint
technique /
Adjoint Titulaire 35H 32H -857% | 06/10/2025 Oui technique
principal de
1ère classe
DE MODIFIER l'intitulé des postes suivants :
Temps de
Cérémonies classe
Ancien intitulé du | Nouvel intitulé du Grade minimum / travail : ; A compter du poste poste maximum hebdomadair e
Responsable du Responsable du pôle pôle Services à la P P Attaché / Attaché 35/35° 09/02/2026 : Enfance Jeunesse population
agentde | ÉSianerunie | Adjoint eschnique maintenance des M à cn 1è 35/35 01/03/2026 bâtiments bâtiments, Fêtes et principal de 1ère
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie € dans les conditions fixées à l'article L332-14 où L332-8 du code général de la fonction publique.
Le contrat L332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée
peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de
recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles L332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
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Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard LE
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y us. Reçu en préfecture le 19/11/2025 #
ORIGNE- past OU ] IL À FR D ID : 035-213508345-20251117-PVCM202505-DE
=
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la
qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son
expérience.
Enfin, l'agent (hors policier municipal) percevra les indemnités (RIFSEEP) et les primes en
respectant les délibérations en vigueur.
DE PRÉCISER que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence (annexes 1, 2 et 3),
DE PRÉCISER que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget.
Point N° 26
Délibération n°2025-104. RESSOURCES HUMAINES : Mandat spécial pour se rendre au congrès des Maires
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
Le prochain Congrès des Maires de France se déroulera à Paris, Porte de Versailles, du 18 au 20 novembre 2025.
Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de 5000 maires et adjoints, est
l'occasion au-delà de l'aspect purement statutaire, de participer à des débats, tables rondes,
ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales.
Elle permet également d'entendre les membres du Gouvernement concernés présenter la politique de l'Etat vis à vis des communes.
La participation des maires présente incontestablement un intérêt pour la collectivité qu'ils
représentent.
VU l'article L2123-18 et R2123-22-1 du Code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
DE MANDATER Monsieur le Maire à effet de participer au prochain Congrès des Maires de France.
DE PRENDRE EN CHARGE l'intégralité des frais réellement engagés pour le transport et
l'inscription, pour les repas et l'hébergement, dans la limite du montant des indemnités de
mission prévu pour les personnels Civils de l'État soit, 140 € par nuitée pour la commune de Paris ainsi qu'une indemnité de repas à hauteur de 20€.
DE PRÉCISER que le remboursement interviendra sur présentation des justificatifs de dépenses.
Point N° 27
Délibération n°2025-105. RESSOURCES HUMAINES : Mandat spécial pour aller chercher le label de la ville active et sportive
Rapporteur: Gaël LEFEUVRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'article L2123-18 et R2123-22-1 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission « vie culturelle et associative, animations locales » du 18 septembre
2025,
CONSIDÉRANT que dans l'exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement ;
CONSIDÉRANT qu'il a été proposé à Mme Laetitia TORTELLIER, Adjointe à la vie associative, culturelle et animations locales et Mme Virginie POINTIER, Conseillère déléguée aux sports, de représenter la collectivité dans le cadre de la remise du label "ville active et sportive" qui se tiendra le 30 octobre à Nice.
Les élus peuvent être appelés à représenter la Commune sur le territoire national ou international, pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs Missions courantes, accomplies dans l'intérêt de la Commune. Ces missions doivent alors faire
ville-thorigne-fouillard.fr ” 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
25133
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l'objet, préalablement à leur réalisation, d'un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil
municipal, à des élu(e)}s nommément désigné(e)s.
En effet, en application des articles L. 2123-18, R. 2123-22-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil municipal chargés de mandats spéciaux peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de repas, de nuitée et de transport, et des frais de visa électronique inhérents à ce déplacement, sur présentation de justificatifs des dépenses réellement engagées.
Actions:
-__ Représentation de la commune lors de la Cérémonie officielle de remise du label « Ville Active
et Sportive » du 30 octobre 2025.
Le remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial est effectué sur les bases et les
taux maximums en vigueur au moment du déplacement prévus par le décret n°2006-781 du 3
juillet 2006.
Sont pris en charge:
- les frais de transport sur présentation d'un justificatif de dépense, - les frais d'hébergement et de repas. Ceux-ci sont remboursés aux frais réels engagés avec présentation des justificatifs des dépenses dans la limite du montant des indemnités de mission prévu pour les personnels civils de l'État pour un hébergement dans une grande ville de la métropole soit, 120 € par nuitée ainsi qu'une indemnité de repas à hauteur de 20€.
Il est proposé d'autoriser le remboursement d'autres dépenses limitativement énumérées ci- dessous et liées à l'exercice de ce mandat spécial, notamment:
- Les frais pouvant être nécessaires à la mission (traduction, sécurité...
- Frais d'inscription à hauteur de 50 € par personne.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ DE DONNER mandat spécial à Mme Laetitia TORTELLIER, Adjointe à la vie associative, culturelle et animations locales et Mme Virginie POINTIER, Conseillère municipal déléguée aux sports dans le cadre d'un déplacement à Nice, du 29 octobre au 31 octobre 2025 dans le cadre de la cérémonie du label "ville active et sportive" le jeudi 30 octobre 2025;
D'AUTORISER le remboursement aux élues susmentionnées des frais inhérents à cette mission,
aux conditions ci-avant rappelées.
Point N° 28
Délibération n°2025-106. AMÉNAGEMENT/MARCHÉS PUBLICS : Complexe 3 raquettes - lot 1 VRD - autorisation à signer l'avenant n°3
Rapporteur : Gérard RAOUL
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
VU les délibérations n°2024-058 et 2025-064 autorisant la signature des avenants let 2, VU l'avis de la commission aménagement en date du 25 septembre 2025,
CONSIDÉRANT que cet avenant pour le lot n°1 VRD -Terrassements et aménagements
extérieurs- est rendu nécessaire pour mettre au point l'ensemble des réalisations de début d'aménagements et de fin de chantier / finitions.
1/ Réseau électrique Bâtiment.
Le DCE n'intégrait pas la réalisation de 55ml de tranchée et fourreaux depuis le bâtiment jusqu'au coffret ENEDIS. Initialement il était envisagé de reprendre le fourreau de l'alimentation électrique existante, mais cette hypothèse n'a pas été possible du fait du maintien en fonctionnement du M bâtiment existant durant le chantier.
_ Plus-value de 4 315 €HT. ©
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ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Qi. Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 19/11/2025
| ras Reçu en préfecture le 19/11/2025
| ORIGN E- Publié le
FO U | ILA R D ID : 035-213503345-20251117-PVCM202505-DE
Par ailleurs et concernant cette même problématique, l'entreprise a oublié de chiffrer les 55ml de câble électrique pour cette alimentation électrique. L'erreur n'a pas été décelée lors de l'analyse des offres par la maîtrise d'œuvre.
Plus-value de 7 750€HT.
Seul le linéaire en rouge sur le plan du DCE était prévu, en jaune l'objet de la plus-value :
2/ Surface supplémentaire d'enrobé.
Initialement le projet prévoyait la construction du mur de frappe d'entrainement sur la surface d'enrobé existante (les courts de tennis extérieurs). Or avec la PSE Padels, l'intégralité des enrobés a été retirée et il est nécessaire de reconstituer une surface de 235 m2 autour du mur de frappe. Plus-value de 7 179.50€HT.
En jaune la surface supplémentaire:
3/ Modification du projet d'aménagement extérieur.
La construction des ombrières photovoltaïques sur le parking nécessite de modifier
l'aménagement tel que prévu au départ.
Réduction du nombre d'arbres (-6) et de lampadaires (3).
Moins-value de 7 140€HT.
Une adaptation mineure a supprimé quelques grilles caillebottis prévues. Moins-value de 1 098.50€HT.
Une modification de la conception du réseau d'eaux pluviales (-10mI de réseau). Moins-value de 1144€HT.
Le Coût total définitif est de + 9 862.00 € HT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
DE VALIDER l'avenant n° 3 pour un montant de 9 862€ HT rendu obligatoire par les éléments ci- dessus décrits,
D'AUTORISER M le Maire à le signer.
Ville-thorigne-fouillard.fr ” 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
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Point N° 29
Délibération n°2025-107. URBANISME/FINANCES : Fonds vert - Aide aux Maires bâtisseurs / autorisation pour solliciter l'aide
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme,
VU la commission urbanisme en date du 23 septembre 2025.
CONSIDÉRANT que l'aide aux maires bâtisseurs - édition 2025 (Fonds Vert), vise à encourager les maires dans la relance de la construction de logements, en soutenant la délivrance rapide des autorisations d'urbanisme pour des opérations de logements sans étalement urbain. Elle permet ainsi la production de logements, pour répondre aux besoins de développement du territoire et de logement des habitants à des prix abordables, sans consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF).
Les modalités d'octroi privilégient des opérations vertueuses, au niveau des modes constructifs
(via le respect obligatoire de la réglementation environnementale RE 2020 ou le soutien aux opérations de transformations immobilières) comme au niveau de la densité, optimisant ainsi l'utilisation de l'espace dans une logique de sobriété.
CONSIDÉRANT que sont éligibles les opérations créant au moins 2 logements faisant l'objet
d'une autorisation d'urbanisme délivrée au cours de la période allant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, et d'une mise en chantier d'ici le 30 juin 2027.
Le terrain d'assiette doit être situé en zone U du PLU, hors ENAF, où dans les dents creuses au sein de l'enveloppe urbaine.
CONSIDÉRANT que la commune de Thorigné-Fouillard peut prétendre à cette aide au vu des demandes d'autorisation déposées et à être délivrée figurant au tableau annexé.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter l'aide prévue dans le cadre du dispositif « Aide aux
maires bâtisseurs » pour chacun des programmes identifiés.
Point N° 30
Délibération n°2025-108. URBANISME : ZAC de la Vigne - Tranche 3 Phase 4 La Réauté - Modification du cessionnaire des lots C1 et C2
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2023-08 en date du 6 février 2023,
VU la commission urbanisme en date du 23 septembre 2025.
CONSIDÉRANT que par délibération du Conseil Municipal n° 2023-08 en date du 6 février 2023, les lots C1 et C2 de la Tranche 3 de la Phase 4 La Réauté de la ZAC de la Vigne ont été attribués suite à une consultation restreinte de promoteurs à CAP ACCESSION.
CONSIDÉRANT les difficultés rencontrées par CAP ACCESSION de réunir un groupe de candidats
à l'habitat participatif et la possibilité offerte par le Programme Local de l'Habitat de recourir à
l'Office Foncier Solidaire pour réaliser des logements en Accession Sociale sous le régime du Bail
Réel et Solidaire (BRS), il a été convenu de basculer l'ensemble de la programmation dans ce type de financement. Aussi, ce sont 26 logements en BRS1 et 12 logements en BRS 3 qui seront réalisés sur les lots C1 (22 logements) et C2 (16 logements) par CAP ACCESSION.
Cette modification de cessionnaire nécessite de modifier la délibération prise en 2023 en
remplaçant CAP ACCESSION par l'Office Foncier Solidaire.
ee Les autres conditions de la cession restent identiques. co
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ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Ti
Envoyé en préfecture le 19/11/2025
mes Reçu en préfecture le 19/11/2025
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
DE DIRE que l'acquéreur des deux lots pour la réalisation de logements n'est plus CAP
ACCESSION mais l'Office Foncier Solidaire,
DE DÉSIGNER Maître JOUFFREY, notaire à Thorigné-Fouillard, pour la rédaction du compromis de vente et de l'acte authentique,
D'AUTORISER Monsieur le Maire signer tout document relatif à ce dossier, notamment le
compromis de vente où bien l'acte authentique,
DE DIRE que la recette est inscrite au budget de l'opération d'aménagement de la ZAC de la
Vigne.
Point N° 31
Délibération n°2025-109. URBANISME/FONCIER : ZAC de la Vigne - Cession du lot A1 à la Réauté
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2024-49 en date du 15 avril 2024,
VU la commission urbanisme en date du 23 septembre 2025.
CONSIDÉRANT la délibération n°2024-49 en date du 15 avril 2024, par laquelle le Conseil
Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer les compromis de vente des terrains restants à la vente de la Phase 4 « La Réauté » de la Tranche 3 de la ZAC de la Vigne ainsi que des deux lots
supplémentaires créés dans la Phase 3 « La Clotière » de la Tranche 3 de la ZAC de la Vigne ;
CONSIDÉRANT que pour satisfaire à la signature des actes authentiques correspondants, il convient désormais d'y autoriser Monsieur le Maire lorsque les conditions suspensives d'obtention de prêt et de délivrance de l'autorisation d'urbanisme seront remplies ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte de vente faisant suite à la signature du
compromis de vente et particulièrement l'acte authentique pour la cession du lot Al, d'une surface de 239 m? à Monsieur FOURMOND Fabien et Madame ROUSSELOT Stéphanie pour un montant de 76 996,24 euros TTC :
- DE DÉSIGNER Maître JOUFFREY, notaire à Thorigné-Fouillard, pour la rédaction des actes.
Point N° 32
Délibération n°2025-110. URBANISME/FONCIER : ZAC Multi-sites - Rachat de terrains auprès
de Rennes Métropole à « La Haute Réauté »
Rapporteur: Gaël LEFEUVRE
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU la commission urbanisme en date du 23 septembre 2025.
Dans le cadre du Programme d'Action Foncière et afin de constituer une réserve foncière, en particulier pour les besoins de la ZAC Multisites, Rennes Métropole a acquis, par acte notarié en date du 26 janvier 2004, un ensemble de terrains sis « La Haute Réauté » à Thorigné-Fouillard. La commune a procédé au rachat d'une partie de ces terrains par acte daté du 16 novembre 2021.
Le portage foncier des terrains restants (parcelles cadastrées sous les références AY0390, AYO379, AY0377, AYO075, BA0047p, BAOO55p, AZO001, AZOOO?, AZ0016p, AZO017p et AZO003 pour une superficie d'environ 11,08 ha) arrivant à échéance prochainement, Rennes Métropole en sollicite le rachat par la commune, conformément aux termes de la convention, c'est-à-dire au prix initial
ville-thorigne-fouillard.fr ” 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
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Pa Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le
ID : 035-213503345-20251117-PVCM202505-DE
d'acquisition auquel s'ajoutent les frais d'acquisition (frais notariés, de géomètre, indemnités...) et
de travaux, soit :
- Prix d'acquisition : 340 707,80 €,
- Frais :15 115,39 € (acte) et 94 257,58 € (travaux),
- Prix : 450 080,77 €.
Le rachat des parcelles cadastrées BA0047, BAOOS55, AZ0016 et AZOO17 n'est que partiel car
Rennes Métropole souhaite conserver sur celles-ci une bande d'environ 10 m de large le long de la Vilaine, soit une surface d'environ 3 460 m2, pour aménager un cheminement piéton cycle. Il sera déduit la somme de 0,60 €/m? du prix de vente total et la commune n'acquerra que les parcelles nouvellement référencées: BAO126 pour 5 575 m°? issue de la parcelle initiale BAOO47; BAO128 pour 8495 m°? issue de la parcelle initiale BAOOSS; AZO125 pour 6 337 m? issue de la parcelle initiale AZOO16 et la parcelle AZO127 pour 10 420 m? issue de la parcelle initiale AZOO17. Le prix total d'acquisition s'élève donc à 448 004,77 € hors frais.
Une partie des terrains ayant vocation à intégrer le périmètre de la ZAC Multisites, l'acquisition se
répartit entre les Budget Principal de la commune et le Budget Annexe de l'opération d'aménagement de la ZAC Multisites, respectivement 288 153,46€ et 159 851,31 € hors frais.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
D'APPROUVER le rachat des biens situés à «La Haute Réauté », parcelles cadastrées AYO390, AY0379, AYO377, AYO075, BAO047p, BAOO55p, AZOO01, AZOO02, AZOO16p, AZO017p et AZO003 d'une superficie d'environ 11,08 ha, au prix de 448 004,77 €, frais à la charge de l'acquéreur; DE DÉSIGNER Maître JOUFFREY, notaire à Thorigné-Fouillard, pour assister la commune ; D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier, et en particulier l'acte notarié authentique ;
DE DIRE que la dépense est inscrite aux Budget principal ainsi qu'au Budget annexe de l'opération d'aménagement de la ZAC Multisites.
Point N° 33
Délibération n°2025-111. VIE ÉCONOMIQUE : Déclaration sans suite de l’Appel à manifestation d'intérêt pour la mise en location-gérance du commerce sis au 4, rue Beaumanoir Rapporteur : Vincent POINTIER
VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et suivants
relatifs aux compétences du conseil municipal ;
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses dispositions relatives à l'aliénation des biens du domaine privé des communes;
VU la délibération n°2025-078 du 30 juin 2025 relative à l'Appel à manifestation d'intérêt pour la
mise en location-gérance du commerce sis au 4, rue Beaumanoir
VU l'appel à projet lancé le 9 juillet 2025 en vue de désigner un prestataire pour la location- gérance du commerce situé au 4 rue Beaumanoir ;
VU la candidature et proposition reçues dans le cadre de cette procédure ;
CONSIDÉRANT que la commune a engagé une procédure en vue de désigner un locataire-gérant
pour ce commerce ;
CONSIDÉRANT que, postérieurement au lancement de la procédure, la commune a réexaminé
l'opportunité du projet et estime désormais préférable de procéder à la cession du bien plutôt qu'à sa mise en location-gérance.
CONSIDÉRANT que cette réorientation du projet rend sans objet la procédure de sélection engagée ;
CONSIDÉRANT que, conformément aux principes de transparence et d'égalité de traitement des
candidats, il convient de déclarer sans suite la procédure initiale ;
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Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 19/11/2025
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THOR IGN E- Publié le
FOUIILA!
Gaël LEFEUVRE :
J'ai en ma possession un document de jugement de faillite personnelle de l'acquéreur évincé du Bistroc’. Je ne le lirai pas car il contient des données personnelles mais je le tiens à la disposition de tous les conseillers qui souhaitent le consulter.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
DE DÉCLARER sans suite la procédure engagée dans le cadre de l'appel à projet relatif à la
location-gérance du commerce situé au 4 rue Beaumanoir,
D'APPROUVER le principe de vente, de façon simultanée, du local (murs et fonds) précité et charge à Monsieur Le Maire de mettre en œuvre les démarches nécessaires à la cession, conformément aux dispositions du Code Général de la propriété des personnes publiques, DE PRÉCISER que le lauréat devra racheter les murs et pourra le faire directement auprès de Rennes Métropole,
DE PRÉCISER que le porteur de projet devra proposer une activité bar/restaurant où commerce
de bouche,
D'AUTORISER Monsieur Le Maire à accomplir toutes formalités relatives à la notification au
candidat et à la publicité de la présente décision.
Point N° 34
Délibération n°. POINT D'INFORMATION : Intercommunalité : Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS)
Rapporteur : Aude MAHEO
VU le code général des collectivités territoriales,
VU loi Matras du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile, VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles 731-3,731-4 et 731-5, VU le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de Sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure,
VU la délibération de Rennes Métropole en date du 21/3/2024 autorisant le lancement des travaux
d'élaboration du Plan intercommunal de sauvegarde (PICS).
CONSIDÉRANT que ce plan (PICS) est Un instrument de gestion de crise au niveau
intercommunal et qu'il a pour objectif de mieux articuler les actions entre Rennes Métropole et les communes membres,
CONSIDÉRANT la version VO du projet joint dont une synthèse est présentée ci-après.
Le PICS : Outil stratégique de gestion de crise intercommunale :
Le Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) représente un instrument central de gestion de crise au niveau intercommunal. Son objectif est de mieux articuler les actions entre Rennes Métropole, les communes membres et les communes entre elles, d'accompagner les mises à disposition de leurs moyens, et d'apporter soutien aux maires, seuls détenteurs de pouvoirs de police, en cas de crise majeure.
Il vise à instaurer une véritable culture du risque à l'échelle du territoire, en impliquant les
communes à la construction de ce dispositif, notamment via le réseau d'échanges PICS composé
de binômes élus et techniciens (DGS ou DST) représentant les 43 communes de Rennes Métropole. À ce jour, 10 réunions ont été organisées.
Conformément à la loi Matras du 25 novembre 2021, au décret n°2022-907 du 20 juin 2022 et aux
articles L. 731-4 et R. 731-5 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure, Rennes Métropole est
tenue d'élaborer un PICS avant le 26 novembre 2026. Ce plan vise à renforcer la coordination
intercommunale, mutualiser les moyens humains, matériels et logistiques, garantir la pérennité des services métropolitains, soutenir les communes sinistrées, anticiper les besoins, d'accroître la résilience territoriale et organiser un retour rapide à la normale. À noter, le PICS n'entraîne aucun transfert du pouvoir de police des maires vers la présidente de l'EPCI.
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Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 19/11/2025
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Une architecture en sept parties pour une réponse graduée :
Par ailleurs, conformément au décret, le PICS comprend 7 parties allant de l'évaluation des
risques territoriaux à la mise en place opérationnelle, incluant la gestion de continuité d'activité,
le recensement des ressources mobilisables et les mécanismes de collaboration intercommunale. Il envisage une intensification graduelle en fonction de la gravité de la situation, du nombre de municipalités affectées et des besoins manifestés, allant d'une opération normale à une gestion de crise importante, avant un rétablissement ordonné.
L'activation du PICS peut être décidée de manière autonome par Rennes Métropole, sollicitée par
une commune ayant déjà déclenché son PCS, ou initiée par le préfet. Le point d'entrée pour les
communes repose sur les astreintes sectorielles ainsi que le Cabinet de la présidente. En cas de
crise, la Cellule de Coordination Intercommunale (CCI) est mise en place. Sa composition varie selon la situation, mais certains membres sont systématiquement présents : la présidente de Rennes Métropole, le 1° Vice-Président, l'élu en charge de la sécurité civile, le directeur de cabinet, la Directrice Générale des Services, le directeur de communication et le service Gestion des Risques Urbains.
L'action de la Cellule de Crise Intercommunale est soutenue par plusieurs cellules spécialisées assurant la liaison avec les communes et la préfecture, l'expertise, la communication, le juridique ainsi que le soutien opérationnel.
Cette organisation est fondée sur treize grands types d'interventions en situation de crise, allant
de l'alerte et la sécurisation à l'hébergement, à la gestion de décès ainsi qu'au nettoyage post-
crise.
Ces actions mobilisent des ressources réparties en cinq catégories (matérielles, humaines, logistiques, bâtimentaires et techniques), sans pour autant conférer un droit de réquisition automatique à Rennes Métropole où aux autres communes.
Une mobilisation des moyens encadrée par trois principes :
Trois principes guident la mobilisation des moyens. En premier lieu, les communes non sinistrées
sont sollicitées, à condition qu'elles conservent une capacité d'action suffisante pour exercer leurs
propres compétences. Ensuite, les services métropolitains peuvent être mobilisés, sous l'autorité
de la présidente de Rennes Métropole, dans le respect de leurs obligations réglementaires et de leurs plans de continuité d'activité. En dernier recours, lorsque les ressources locales sont insuffisantes, Rennes Métropole peut solliciter l'État via la préfecture. Par principe de solidarité, les mises à dispositions se font à titre gracieux.
L'arrêt du PICS et la feuille de route :
L'arrêt du PICS est régi par l'article R.731-6-I du Code de la Sécurité Intérieure. Il sera présenté en
Conseil Métropolitain le 13 novembre prochain et fera l'objet d'un arrêté conjoint signé par la présidente de Rennes Métropole et les maires des communes dotées d'un PCS. Si une commune adopte ultérieurement un PCS, l'arrêté du PICS sera actualisé. Une révision complète interviendra tous les cinq ans.
Par ailleurs, chaque PCS devra intégrer la participation éventuelle à la Cellule de Coordination Intercommunale et l'inventaire des moyens mutualisables de la commune. Pour garantir l'effectivité du dispositif, il est essentiel de faire vivre le PICS dans la durée à travers des exercices de simulation, des ateliers de préparation, des formations régulières pour les élus et agents, et une participation active à des évènements locaux et nationaux. Le PICS sera diffusé, mis à jour régulièrement et nourri des retours d'expériences. À ces fins, le Réseau d'Échanges PICS poursuivra sa mission.
Gaël LEFEUVRE :
Le document définitif sera consolidé d'ici le conseil de Rennes Métropole qui aura lieu le 13 novembre prochain. Cela permet de mutualiser les moyens entre les communes et la métropole. Par principe de solidarité, les mises à disposition seront faites à titre gracieux.
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Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 19/11/2025
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Rappel des prochains conseils municipaux:
17 novembre 2025
15 décembre 2025
09 février 2026
La séance est levée à 22h26.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Gaël LEFEUVRE
ville-thorigne-fouillard.fr =” 02 99 04 54 54 A
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard _