Procès Verbal - 2 procés verbal du 15 fevrier 2023

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Procès Verbal - 2 procés verbal du 15 fevrier 2023 Document publié le Mercredi 15 février 2023 par la commune d'Ecquevilly. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 procés verbal du 15 fevrier 2023)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Assurance, (es ECOUEVILLY

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU MERCREDI 15 FEVRIER 2023

HRK

L'An Deux Mille vingt-trois, le quinze février 2023 à 20 heures 03, les Membres du Conseil Municipal

d’Ecquevilly, régulièrement convoqués le 09 février 2023 conformément aux articles L.2121.10 et

L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de vingt-deux, à la

Mairie sous la présidence de Monsieur Marc HERZ, Maire.

KOK KA A

PRÉSENTS :

Monsieur Marc HERZ, Monsieur Christian ARNOULT, Monsieur Joël EVANO, Madame Monique

BATTISTINI, Monsieur Bernard CLOTTE, Monsieur Christian CORNET, Madame Daphnée CADELICE,

Madame Denise GALTIÉ, Monsieur Alain BARRE, Madame Virginie ROTH, Monsieur Christophe DUBOIS,

Monsieur Édouard MENDY, Monsieur Christophe VERGER, Madame Isabelle BONNETON, Madame Coralie

DEMISSY, Monsieur Mathias VERDIER, Monsieur Rodolphe PIETTE.

ABSENTS :

Madame Karen VALLÉE, Monsieur Mehdi BEL MOUDANE, Madame Jihane SAIDI, Madame Nourhan SAIDI.

ABSENTE EXCUSÉE :

Madame Nathalie MADELAINE

POUVOIRS :

Madame Sandrine BEAUMESNIL donne pouvoir à Madame Daphnée CADELICE

Monsieur José CASTELL donne pouvoir à Monsieur Marc HERZ

Monsieur Renaud MAGNARDI donne pouvoirà Monsieur Christophe VERGER

Madame Audrey TILLARD donne pouvoir à Madame Monique BATTISTINI

Madame Hélène VACHOT donne pouvoirà Monsieur Rodolphe PIETTE

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27

PRESENTS : 17

POUVOIRS : 05

VOTANTS : 22

Monsieur Rodolphe PIETTE a été désigné Secrétaire de séance.

AK AKORDRE DU JOUR :

. Désignation d’un secrétaire de séance ;

" Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil du 05 décembre 2022 ;

. Information sur les décisions du Maire N° 2023/01 à 2023/04

Administration Générale

2023/02/01 Adhésion de la commune de Chambourcy au Syndicat Intercommunal Handi Val-de-

Seine

2023/02/02 Adhésion au groupement de commandes des assurances Incendie, Accident et Risques

Divers (ARD)} pour la période 2024-2027

Urbanisme

2023/02/03 Rétrocession de parcelles à ERIGERE : Références cadastrales AB — N°, 205, 203, 199,

196, et 195 — Opération ANRU

Finances

2023/02/04 Débat d'Orientation Budgétaire 2023 — Rapport d'Orientation Budgétaire 2023

2023/02/05 Vente de l'appartement au 38 bis rue de la République — Référence cadastrale AB 435

2023/02/06 Vente du local commercial au 38 bis rue de la République — Référence cadastrale AB 435

2023/02/07 Adoption du règlement budgétaire et financier suite au passage à la nomenclature

budgétaire et comptable M57

Services Techniques

2023/02/08 Présentation du rapport d'activité 2021 du SEY- Syndicat d’Energie des Yvelines

Questions diverses

HREEXX

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et passe à l’ordre du jour.

1- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DU 05 DECEMBRE 2022

Monsieur le Maire soumet aux voix le procès-verbal de la séance du Conseil du 05 décembre 2022, lequel

est approuvé à l'unanimité.

11 - DECISIONS DU MAIRE

information sur les Décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations accordées par délibérations

du Conseil Municipal du 25 mai 2020 en application de l’article L 2122-22. du Code Général des Collectivités Territoriales.NUMERO DATE OBJET ORGANISMES

2023/01 12/01/2023 | Contrat annuel d'entretien des espaces verts ESAT du PETIT

Montant de la prestation : 27 345 € TTC PARC 22-26 rue des Fontenelles

78920

ECQUEVILLY

2023/02 16/01/2023 | Contrat annuel de location et de transport de SOTREMA

benne. 33 rue Gustave

Tarif de la prestation annuelle : 7628 € TTC Eiffel Z.I des

Marceaux 78710

ROSNY SUR

SEINE

2023/03 20/01/2023 | Demande de subvention des fonds interministériel | PREFECTURE DES

de prévention de la délinquance relatif au YVELINES

programme de vidéo protection. Bureau de la

Estimation des travaux : 49 439 € TTC et la Sécurité

subvention au titre du FIPD : 20 599 € HT Intérieure 1 rue

Jean Houdon

78010

VERSAILLES

2023/04 20/01/2023 | Demande de subvention des fonds interministériel | PREFECTURE DES

de prévention de la délinquance relatif au YVELINES

programme des équipements de la police Bureau de la

Municipale. Sécurité

Estimation totale de cette acquisition : 1960 € TTC | Intérieure 1 rue

et la subvention au titre du FIPD : 400 € TTC Jean Houdon

78010

VERSAILLES

IL - DELIBERATIONS

DELIBERATION N° 2023/02/01 - ADHESION DE LA COMMUNE DE CHAMBOURCY AU SYNDICAT

INTERCOMMUNAL HANDI VAL DE SEINE

Handi Val de Seine, Syndicat Intercommunal, a été créé il y a cinquante ans par des élus qui ont su

répondre positivement aux demandes de structures adaptées aux différents handicaps :

+ 34 communes ayant un même et seul objectif: servir la cause du handicap ;

e 19 établissements et services dédiés au handicap créés ;

° Un territoire de plus de 186 000 habitants.

Le Syndicat Intercommunal est promoteur d'équipements destinés à des personnes en situation de

handicap.

C'est grâce aux élus des 34 communes, qu'aujourd'hui Handi Val de Seine poursuit sa mission en faveur

de des personnes fragiles, en étant attentif à leurs attentes mais également à celles de leurs familles dans le respect et la dignité de chacun.

Tous sont convaincus du bien-fondé de la construction d'établissements spécifiques, l’objectif étant

l'accompagnement vers une meilleure qualité de vie.Les équipements médico-sociaux construits par le Syndicat Intercommunal sont confiés à

Handi Val de Seine Association de gestion.

Le Comité du Syndicat Intercommunal de Handi Val de Seine, dans sa séance du 21 décembre 2022, a

émis un avis favorable à l'adhésion de la commune de Chambourcy à son Syndicat Intercommunal.

Conformément à l’article L.5211-18 du CGCT, les communes membres du Syndicat doivent émettre un

avis sur cette adhésion dans un délai de trois mois suivant l’avis du Comité Syndical.

kiki

Vu l'article L2123-18-1-1 du code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le courrier du 28 juin 2022 de la commune de Chambourcy,

Vu la délibération du 21 décembre 2022 du Comité Syndical Intercommunal Handi Val de Seine,

Vu le courrier du 16 janvier 2023 du Comité Syndical Intercommunal Handi Val de Seine,

Vu l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant que les communes, membres du Syndicat Intercommunal doivent émettre un avis sur cette

adhésion dans un délai de trois mois suivant la délibération du Comité Syndical Intercommunal Handi Val

de Seine.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Herz,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Décide,

Article 1 d'accorder l'adhésion de la Commune de Chambourcy au Syndicat Intercommunal Handi Val de

Seine.

DELIBERATION N° 2023/02/02 — ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES

ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENT ET RISQUES DIVERS (IARD) POUR LA PERIODE 2024-2027

Le CIG Grande Couronne va constituer un groupement de commandes pour les assurances IARD qui a

pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de prestations de

services suivantes :

-__ Assurances Dommages aux Biens,

-__ Assurances Responsabilité Civile et Protection juridique en option,

-_ Assurances Automobile,

-__ Assurances Protection Fonctionnelle.

Je vous rappelle que depuis 1998, les contrats d'assurances des collectivités sont des marchés publics.

Ainsi, obligation est-elle faite aux collectivités de remettre régulièrement en concurrence leurs contrats en respectant le formalisme imposé par le Code de la Commande Publique.Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et

permet de bénéficier des avantages de la mutualisation. Compte tenu de la complexité du contenu

technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s'inscrit dans une logique

de simplification administrative et d'économie financière.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention

prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre

Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment

chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de

services.

La convention prévoit que membres du groupement habilitent le coordinateur à signer et notifier le

marché au nom de l’ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel

d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu

à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés

pour le fonctionnement du groupement font l’objet d’une refacturation aux membres du groupement

selon les modalités suivantes :

Par strate de population et affiliation au centre de gestion Adhésion

De 3 501 à 5 000 habitants affiliés Ou EPCI de 1 à 50 agents 1530 €

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires par l’ensemble des adhérents du

groupement, seront fixés dans les marchés de services.

Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait.

1 appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d'adopter et d’autoriser son exécutif à

signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

RAA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances IARD,

Considérant l'intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2024-2027, en matière

de simplification administrative et d'économie financière,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Herz,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Décide d’adhérer au groupement de commandes pour les assurances IARD pour la période 2024-2027,

Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre

Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant à

signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre

toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

Dit que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées

sur le budget de l'exercice correspondant.

DELIBERATION N° 2023/02/03 - RETROCESSION DE PARCELLES CADASTRALES A LA SOCIETE ERIGERE —

OPERATION ANRU

Dans le cadre du projet de rénovation urbaine, le quartier de la Résidence du Parc a fait l'objet de

réaménagements profonds. Ceux-ci conduisent à modifier les assiettes foncières pour procéder à la

réalisation d’un projet immobilier proposé par la société ERIGERE.

Ce projet consiste à la construction de 40 logements dans le Quartier Résidence du Parc à Ecquevilly. Le

plan masse prévoit 16 maisons et un collectif de 24 logements.

Une délibération a été passée en 2019, pour les échanges fonciers entre la commune d’Ecquevilly et la

Sté DOMAXIS conformément au protocole d'accord signé entre la SA d'HLM Les Trois Vallées, devenue la

Société DOMAXIS et la commune d’Ecquevilly le 26 janvier 2009.

Une délibération a été passée le 06 décembre 2021, pour autoriser la vente des parcelles AB N° 204, 202,

201, 198, 194, et 197 au prix de 1 € symbolique majoré de la TVA sur la valeur vénale du bien fixée par le

service des domaines à la société HLM ERIGERE.

Considérant la nécessité de céder les parcelles AB N° 205, 203, 199, 196, et 195,

Afin de préparer les actes notariaux, la Ville doit délibérer.

ÉLLLEE]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2241-1 relatif à la gestion

des biens et des opérations immobilières,

Vu le Code de l’Urbanisme notamment les articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants ;

Vu la ZAC du Clos des Bois dans laquelle se situent les parcelles concernées,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 janvier 2008 décidant du lancement de la procédure

d'enquête publique et donnant son accord sur le principe de déclassement du domaine public communal,

Vu la délibération du 8 avril 2019 prononçant la désaffectation et le déclassement des parcelles AB 181,

183 et 184,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 avril 2019 concernant l'acquisition par la ville des parcelles

B 1390, B 1391, B 1392 et B 1393, propriétés actuelles de la SA d'HLM DOMAXIS,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 06 décembre 2021 autorisant la vente des parcelles AB N° 194,

197, 198, 201, 202 et 204 au prix de 1 € symbolique majoré de la TVA sur la valeur vénale du bien fixée

par le service des domaines à la société HLM ERIGERE.Considérant la nécessité de céder les parcelles AB N° 205, 203, 199, 196, et 195 à la Société ERIGERE.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Herz,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide,

Article 1 : De constater la désaffectation des parcelles AB N° 205, 203, 199, 196, et 195

Article 2 : De prononcer le déclassement de ces dites parcelles,

Article 3 : D'autoriser la vente des parcelles AB N° 205, 203, 199, 196, et 195 au prix de 1 € symbolique

majoré de la TVA sur la valeur vénale du bien fixée par le service des domaines à la société HLM ERIGERE,

Article 4 d'autoriser le Maire à signer tout document s’y référant.

DELIBERATION N° 2023/02/04 — DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2023 - RAPPORT

D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2023

L'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République {loi « NOTRé ») a modifié l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales pour

instituer de nouvelles obligations relatives à la présentation et l’élaboration des budgets locaux.

Dans les communes de plus de 3500 habitants, un rapport sur les orientations budgétaires, les

engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure de la dette doit être produit et débattu, au

cours d’une séance du Conseil municipal, dans les deux mois précédant l'examen et le vote du budget

primitif.

Le débat d'orientation budgétaire vise donc à permettre à l’assemblée délibérante :

- d'être informée de l’évolution de la situation financière de la collectivité ;

- de débattre des orientations budgétaires et des engagements en matière d'investissement qui préfigureront les priorités du prochain budget.

Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique.

En temps d’incertitudes, prendre le temps de construire les orientations budgétaires est primordial. Il faut

identifier les paramètres et les contraintes, mettre en balance les objectifs d’action et surtout veiller à

préserver les capacités soutenables.

Plus que jamais, ce cap doit pouvoir s’ajuster si ce qui apparait comme une crise se révèle être la nouvelle

normalité. Cette exigence doit être appliquée tant au fonctionnement qu'à l’investissement. En ce sens,

l'inflation énergétique (+ 80 000 € par rapport à 2021), diffusée par capillarité à tous les autres prix et par

ricochet légitime à la masse salariale (+ 130 000 € par rapport à 2021), introduit un bouleversement des

équilibres qui pourrait caler sur un niveau élevé les charges de la Ville dans la durée, imposant non

seulement des mesures de court terme, de sobriété budgétaire, mais également de poursuivre les

investissements dont la commune a besoin.Dans ce contexte d’incertitudes financières mais de conviction de la nécessité de poursuivre la

préparation de la Ville aux défis de demain, des orientations budgétaires de prudence sont proposées

pour l’élaboration du budget 2023.

Le Budget Primitif 2023 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population Ecquevilloise

tout en intégrant le contexte économique national, les orientations définies par le Gouvernement dans

le cadre du projet de loi de Finances pour 2023, ainsi que la situation financière locale.

Synthèse de l'exercice 2022 {sous réserve de l'adoption du compte de gestion et du compte

administratif).

Présentation de la note de synthèse de l'exercice 2022 réalisée par le cabinet LOCALNOVA (document

en annexe)

Les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à 4 616 525 € soit une augmentation de 6.74 % par

rapport à 2021.

Principales hausses des charges de fonctionnement + 371 500 €

- Chauffage urbain + 80 000 € (Augmentation du Tarif Gaz)

- Contrats de service + 60 000 € (CIG assistance RH et augmentation LABRENNE Entretien + ménage)

- Maintenance logiciels métiers + copieurs + numérique scolaire (+ 15 000)

- solde du Contrat Enfance Jeunesse 2021 versé à mosaïque en 2022 (+51 000 €)

- versement dans le cadre de la loi SRU (+ 35 000 €)

- Charge de PERSONNEL (+ 3,5 revalorisation du Point d'indice + renfort Rh et finances) + 130 500 €

1) Les principales dépenses de fonctionnement de la commune de l’Exercice 2022

| CHARGES DE GESTION : 2 081 230€:

CHAPITRE 011 : charges à caractères général (Alimentations, carburants, fournitures administratives,

assurances, fluides,) pour 1 382 674 € (1 156 244 € en 2021)

CHAPITRE 65 : AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTES (indemnités élus +cotisations sécurité sociale,

cotisations retraite, + subventions aux associations + subvention CCAS) pour 698 556€

[CHARGES DE PERSONNEL : chapitre 012 : 2369 693 €

| ATTENUATIONS DE PRODUITS : chapitre 014: 70 542€

Dégrèvement de la taxe d’habitation et FPIC : 37 500 €

Prélèvement au titre de la SRU (solidarité et renouvellement urbain) : 35 544 €

| CHARGES FINANCIERES : chapitre 66: 93 102€

Intérêts de la dette

Total dépenses réelles de fonctionnement 4 616 525 €2} Les principales recettes de fonctionnement de la commune de l’Exercice 2022

[IMPOTS ET TAXES : chapitres 73: 3 352 828 € | Attribution de compensation (GPSEO), ENGIR, TLPE, taxe sur la consommation finale d'électricité, droits de places, taxe sur les pylônes.

| DOTATIONS : chapitre 74: _ 595 033 € |

(FCTVA, emplois jeunes, dotation réforme de la taxe professionnelle, CAF, DGF)

| DOMAINE ET SERVICES : chapitre 70: 362 273 € |

Concessions cimetière, accueils de loisirs et restauration pour 284 681 €, mise à disposition personnel

CCAS

AUTRES RECETTES :

L'ATTENUATIONS DE CHARGES : Chapitre 013: 144 190€ | Remboursements sur rémunération du personnel (Sofaxis}), remboursement charges sécurité sociale :

| AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTES : Chapitre 075: 156 690 € |

Revenus des immeubles et Régie paiements en espèces :

[ PRODUITS FINANCIERS : Chapitre 76 sorties des emprunts à risques : 19 447 € |

| PRODUITS EXCEPTIONNELS : chapitre 77: 152 468 € |

Vente COWORKING 145 000 €

Total recettes réelles de fonctionnement 4 782 929 €

3) Les principales dépenses d'investissement de la commune de l’Exercice 2022

DEPENSES REELLES D’INVESTISSEMENT 1051 802 € |

[Rembt/CAPITAL DE LA DETTE ___ 139797€ |

Total dépenses réelles d'investissement 1 191 600€

4) Les principales recettes d'investissement de la commune de l’Exercice 2022

[ SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 583 147€ |

| FCTVA 195 935 € |

[ OPERATION D'ORDRE 669 286 € ]

L'EXCEDENT REPORTE 426 189 €

Total recettes réelles d'investissement 1 874 557 €Quelques exemples de réalisations de nos investissements :

-__ Aménagement Giratoire RD 113 : 47 000 €

- Aménagement et acquisition de classes numérique (44 728 €)

- Allée cimetière : 20 000 €

- Réfection escalier côté jardin HDV : 11 160 €

- Pose de VMC logements : 7 100 €

- Remplacement alarme intrusion écoles et centre de loisirs : 11 500 €

-__ Protection contre la foudre église : 7 800 €

- _ Réfection enrobés cour d’école Ribambelle : 32 000 €

- Jeux cour d'école Ribambelle : 26 000 €

- Aires thermocollées des jeux : 13 200 €

-__ Réfection du mur de la cuisine du réfectoire école VH : 8 500 €

-__ Béton désactivé Allée ALSH Ferry : 6 600 €

- Pose ligne de vie toiture terrasse JF Maternelle : 13 600 €

-__ Réfection toiture GS J.F : 20 000 €

- Réfection toiture ALSH JF : 57 200 €

-__ Création bureau direction ALSH VH : 7 000 €

-__ Tables de Ping-Pong CME 6000 €

Les Orientations pour 2023

La section de fonctionnement du budget primitif 2023 est élaborée conformément au projet de loi de

finances pour 2023 qui annonce une stabilisation des concours financiers de l’État à destination du bloc

communal.

- La Maîtrise des dépenses de fonctionnement

- La Recherche systématique d'aide aux financements des projets (subventions d'investissement et de

fonctionnement)

- La Réalisation d'un Plan Pluriannuel d'investissement et d'entretien du patrimoine

- La Stabilité de la masse salariale

- Le levier Fiscal (augmentation mécanique des impôts fonciers par l'augmentation des valeurs locatives

de l'ordre de 7% décidée par l'Etat)

- IPn'est pas exclu d'augmenter la participation des Familles en fonction de l'inflation

- La vente de biens immobiliers non utiles à l'intérêt public

LÉLÉESTS

Vu l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule qu’un débat d'orientation

budgétaire doit obligatoirement avoir lieu dans les communes de plus de 3 500 habitants dans les deux

mois précédant l’examen du Budget Primitif et la présentation du rapport y afférent doit donner lieu à un

débat au sein du Conseil Municipal, dont il est pris acte par une délibération spécifique,

Vu l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière

et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,

Vu le rapport d’Orientations Budgétaires adressé aux conseillers municipaux.

Intervention de Monsieur Piette: les orientations lui semblent assez vagues, en dépit du contexte

inflationniste assez fort sur les matières premières, sur les coûts énergétiques et également sur la

remontée des taux d'intérêt.

En fonctionnement, les hypothèses des dépenses pour l'exercice auraient pu être davantage quantifiées,

précisées et finalisées.

10Monsieur Arnoult répond qu’il est impossible de prévoir le montant de l'inflation en 2023. C'est üne

situation très compliquée. Il y a 2 ans, personne n'aurait pu imaginer une augmentation de 200 à 300 %

sur les dépenses d'énergie.

Monsieur Piette fait référence aux sources de l'INSEE et de la Banque de France, qui selon les dernières

projections macro-économiques, déclarent que le pic d'inflation devrait être atteint dans le courant du

mois de juin.

M. Arnoult répond que l’on aura plus de visibilité à la rentrée de septembre. Si l'inflation atteignait les

7 %, il faudrait trouver des pistes pour augmenter nos recettes, en passant par exemple par

l'augmentation des impôts.

Monsieur le Maire précise que la commune est très limitée sur les dépenses de fonctionnement. L'Etat va

augmenter la valeur des bases locatives de 7 %, à laquelle la commune ne pourra pas déroger, ce qui

risque d'entraîner un mécontentement des habitants. Les dotations globales diminuant, il faudra malgré

tout arriver à gérer le budget.

Après étude sur sa consommation d'énergie, la commune a réussi à faire baisser les consommations grâce

à la bonne volonté de toutes les structures communales, !l est à noter que de nombreuses communes se

trouvent bien plus en difficulté comparées à la commune d’Ecquevilly.

Monsieur le Maire ajoute que par ailleurs, la commune à un bon budget en investissement en termes de

résultat.

Monsieur Piette revient sur l'inflation, si celle-ci est à 6 %, sera-t-elle répercutée sur les familles à 6 % ou

bien sera-t-elle plafonnée à 3 % ?

Monsieur le Maire répond que si le coût de la vie s’amplifie, il faudra sans doute le répercuter en

augmentant la part communale sur la Taxe Foncière.

Monsieur Arnoult précise que la Taxe d’Habitation a été totalement supprimée en 2023. Il y a 3 ans, l’on

payait plus de Taxe d’Habitation que de Taxe Foncière. Il ne faut pas voir que le côté négatif. Il précise que

60 % des Ecquevillois ne payaient ni Taxe d'Habitation, ni Taxe Foncière.

Monsieur Piette ajoute que l’abaissement des taxes se fait au détriment des rentrées communales.

Monsieur Arnoult précise qu'en dépenses de gaz, il faudra prévoir une augmentation très importante en

2023 et trouver les recettes pour y faire face.

Monsieur le Maire ajoute que malgré tout, la commune a l’avantage de bénéficier de tarifs bloqués en

matière d'énergie.

Monsieur Arnoult indique, que du côté de la restauration scolaire, la commune ne sait pas encore combien

il y aura d'enfants dans les cantines, suite à la nouvelle population issue des constructions des « Grands

Prés ». il faut savoir qu’un repas coûte à la commune au total 9 €, qui est refacturé 4 € aux familles, soit

un déficit de 5 € pour la commune : plus il y a d'enfants, plus il y a de dépenses.

Actuellement, la Taxe d'Aménagement perçue par la Communauté Urbaine n’est reversée aux communes

qu’en partie et ne reflète pas l'effort de construction de chaque ville. Cela va évoluer, la commune va

toucher la Taxe d'Aménagement en fonction de la construction et apporter des recettes pour Ecquevilly.

Monsieur le Maire ajoute qu'Ecquevilly est considérée comme une ville riche et est taxée pour compenser

les villes pauvres. L'Etat nous a demandé de déconstruire au niveau de la Résidence du Parc, car trop de

social et trop de délinquance. Les travaux de rénovation ont été réalisés à partir de 2008/2009. Cela a été

bénéfique sur beaucoup de points, mais la commune n’a plus les 25 % de logements sociaux prévus dans

le cadre de la loi SRU et se trouve amandée de 35 000 €.

Monsieur Arnoult insiste sur la nécessité de vendre des biens immobiliers publics qui sont inoccupés

depuis de nombreuses années et qui coûtent très cher à la commune, permettant ainsi de faire rentrer

des recettes.

11Monsieur Arnoult indique que la masse salariale est stable à 52 %. Une réforme des carrières de la

Fonction Publique a eu lieu début janvier avec une augmentation de 7 à 8 %, à cela s'ajoute une

augmentation de 3,5 % du point d'indice depuis le 1* juillet.

Sur deux gros emprunts qui avaient été contractés sur une durée de 40 ans, l’un à taux fixe et l’autre à

taux variable, l'un d'eux a pu être renégocié.

Intervention de Monsieur Verdier sur les investissements culturels : le projet de rénovation du gymnase

est coûteux et n’est pas subventionné à 100 %, il restera une part à la charge de la commune. Etant donné

l'importance des sommes, comment sera-t-il financé ?

Monsieur le Maire répond que l’on va solliciter le maximum de subventions possibles. On à l'espoir de le

financer à 80 % avec les subventions, les 20 % restants seront financés par des recettes disponibles en

investissement. || précise que si les villes ne construisent pas, beaucoup d'entreprises vont fermer.

Intervention de Monsieur Verger : sur le projet du gymnase, qui précise que sa rénovation permet de faire

baisser significativement la consommation d'énergie. II s’agit d’un investissement qui sera bénéfique sur

les prochaines années en nous permettant de faire baisser les charges de fonctionnement.

Monsieur le Maire indique qu'il préfère placer de l'argent dans un gymnase suite à la vente de biens

immobiliers coûteux qui ne servent strictement à rien. Il s’agit d’un équipement indispensable qui sera

occupé par le collège, les associations et les enfants scolarisés sur la commune. Sur le long terme, les

générations futures vont en bénéficier. De plus, notre dossier est bien étudié et sain.

Monsieur le Maire précise que les subventions que l’on peut obtenir proviennent uniquement du

Département, la Région n’apportant aucune subvention. Nous avons la chance d’avoir un Département

riche. Pour ce projet, la commune estime un budget maximal de 1,5 Millions d'Euros, ce qui implique un

emprunt estimé entre 500 et 800 000 Euros.

Monsieur Arnoult ajoute, que paradoxalement, la commune est sollicitée par les banquiers en vue

d'accorder des prêts, mais il faut également obtenir l'accord du Trésor Public pour que ces prêts puissent

intervenir.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Prend acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire relatif à l'exercice 2023, sur la base du rapport

annexé à la délibération.

DELIBERATION N° 2023/02/05 - VENTE DE L'APPARTEMENT AU 38 BIS RUE DE LA REPUBLIQUE

REFERENCE CADASTRALE AB 435

La commune d’Ecquevilly est propriétaire d’un appartement situé au 38 bis rue de la République à

Ecquevilly cadastrée AB 435.

Le bien est d’une superficie de 57 m? avec chauffage au gaz. Il se compose d’un couloir desservant une

cuisine, trois pièces dont deux en enfilade et un WC indépendant. Le bien était un ancien cabinet médical.

Actuellement, le bien ne dispose pas de salle d’eau et des travaux sont à prévoir.

Le bien ne bénéficie pas de place de stationnement.La valeur vénale estimée par le Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines, Pôle

d’Evaluation Domaniale (PED)}, s'élève à 121 000 €, assortie d’une marge d'appréciation de 10 %.

La commune d’Ecquevilly souhaite céder cet appartement vacant, situé au sein d’une petite copropriété.

Le Conseil Municipal du 21 février 2022 a autorisé par délibération n° 2022/02/02, la vente de cet

appartement.

Après estimation de la valeur vénale du bien par le service domanial de la Direction Départementale des

Finances Publiques, la commune et Monsieur et Madame BECHAR se sont accordés sur un prix de vente

de 110 000 €.

He eh

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et

L.1212-1,

Vu l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines, Pôle d’Evaluation

Domaniale (PED), sur la valeur vénale de ce bâtiment fixée à 121 000 €, avec une marge d'appréciation de

10 %,

Vu l'extrait cadastral de la parcelle AB 435,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2022/02/02 du 21 février 2022 autorisant la cession de

l'appartement cadastré AB 435 situé au 38 bis rue de la République à Ecquevilly,

Vu la demande de Monsieur et Madame BECHAR d'acquérir l'appartement situé au 38 bis rue de la

République à Ecquevilly,

Considérant que la commune d’Ecquevilly et Monsieur et Madame BECHAR se sont accordés sur

l’acquisition de l'appartement cadastré AB 435,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Arnoult,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité

POUR :

Monsieur Marc HERZ, Monsieur Christian ARNOULT, Monsieur Joël EVANO, Madame Monique

BATTISTINI, Monsieur Bernard CLOTTE, Madame Sandrine BEAUMESNIL, Monsieur Christian

CORNET, Madame Daphnée CADELICE,

Madame Denise GALTIÉ, Monsieur Alain BARRE, Madame Virginie ROTH, Monsieur José CASTELL,

Monsieur Christophe DUBOIS, Monsieur Édouard MENDY, Monsieur Renaud MAGNARDI,

Monsieur Christophe VERGER, Madame Isabelle BONNETON, Madame Audrey TILLARD, Madame

Coralie DEMISSY.

ABSTENTION :

Monsieur Mathias VERDIER, Madame Hélène VACHOT, Monsieur Rodolphe PIETTE.Approuve la vente de l'appartement cadastré AB 435 situé au 38 bis rue de la République à Ecquevilly au

prix de 110 000 €,

Dit que les frais d’acte afférents à cette vente seront à la charge de l'acquéreur,

Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les actes et documents nécessaires à la

mise en œuvre de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2023/02/06 - VENTE DU LOCAL COMMERCIAL AU 38 BIS RUE DE LA REPUBLIQUE

REFERENCE CADASTRALE AB 435

La commune d’Ecquevilly est propriétaire d’un local commercial situé au 38 bis rue de la République à

Ecquevilly cadastrée AB 435.

Le local commercial est composé d’une boutique d'environ 36 m?, d’une cave en sous-sol de 32 m? et d’un

studio à l'étage de 22 m?, accessible uniquement de la boutique.

Le bien ne bénéficie pas de place de stationnement.

Actuellement, le local fait l’objet d’un bail commercial à la société SUCRÉ SALÉ immatriculée au

RC : 833 454 689 00013.

La valeur vénale estimée par la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines, Pôle

d’Evaluation Domaniale (PED), s'élève à 144 000 €, assortie d’une marge d'appréciation de 10 %.

La commune d’Ecquevilly souhaite céder ce local commercial, situé au sein d’une petite copropriété.

Le Conseil Municipal du 5 octobre 2022 a autorisé par délibération n° 2022/10/33, la vente de ce local

commercial.

Après estimation de la valeur vénale du bien par le service domanial de la Direction Départementale des

Finances Publiques, la commune et Monsieur et Madame BECHAR se sont accordés sur un prix de vente

de 150 000 €.

L'ETÉ SE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et

L,1212-1,

Vu l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines, Pôle d’Evaluation

Domaniale (PED), sur la valeur vénale de ce bâtiment fixée à 144 000 €, avec une marge d'appréciation de

10%,

Vu l'extrait cadastral de la parcelle AB 435,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2022/10/33 du 5 octobre 2022 autorisant la cession du local

commercial cadastré AB 435 situé au 38 bis rue de la République à Ecquevilly,

14Vu la demande de Monsieur et Madame BECHAR d'acquérir le local commercial situé au 38 bis rue de la

République à Ecquevilly,

Considérant que la commune d’Ecquevilly et Monsieur et Madame BECHAR se sont accordés sur

l’acquisition du local commercial cadastré AB 435, au prix de 150 000 €.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Arnoult,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité

POUR :

Monsieur Marc HERZ, Monsieur Christian ARNOUET, Monsieur Joël EVANO, Madame Monique

BATTISTINI, Monsieur Bernard CLOTTE, Madame Sandrine BEAUMESNIL, Monsieur Christian

CORNET, Madame Daphnée CADELICE,

Madame Denise GALTIÉ, Monsieur Alain BARRE, Madame Virginie ROTH, Monsieur José CASTELL,

Monsieur Christophe DUBOIS, Monsieur Édouard MENDY, Monsieur Renaud MAGNARDI,

Monsieur Christophe VERGER, Madame Isabelle BONNETON, Madame Audrey TILLARD, Madame

Coralie DEMISSY,

ABSTENTION :

Monsieur Mathias VERDIER, Madame Hélène VACHOT, Monsieur Rodolphe PIETTE.

Approuve la vente du local commercial cadastré AB 435 situé au 38 bis rue de la République à Ecquevilly

au prix de 150 000 €,

Dit que les frais d’acte afférents à cette vente seront à la charge de l’acquéreur,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents nécessaires à la

mise en œuvre de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2023/02/07 - ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER SUITE AU

PASSAGE A LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57

La mise en place de la nomenclature comptable M57 dans une commune de + de 3500 habitants impose

l'adoption d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF).

Dans le cadre de l’application de la nomenclature budgétaire et comptable M57, un Règlement Budgétaire

et Financier (RBF) doit être mis en place et adopté en Conseil Municipal.

Ce Règlement Budgétaire et Financier a pour but de :- Décrire les procédures de l'établissement public, les faire connaître et se donner l'objectif de les

suivre le plus précisément possible,

- Créer un référentiel commun et une culture de gestion,

- _ Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes.

Le Règlement Budgétaire et financier proposé en annexe, présente l’ensemble des règles de gestion

applicables à la collectivité en matière de préparation et d'exécution financière.

I! porte sur les points suivants :

- Le cadre juridique et les principes budgétaires et comptables,

- L'exécution du budget,

- La gestion de la trésorerie,

- La gestion du patrimoine.

Ce Règlement Budgétaire et Financier est valable pour toute la durée du mandat du Conseil Municipal.

Considérant que la commune s’est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1° janvier 2023.

LLCLEE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L. 5217-10-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération n° 2022/07/28 du 6 juillet 2022 autorisant l'adoption de la nomenclature budgétaire et

comptable M57,

Considérant qu’à compter du 1° janvier 2023 dans le cadre de la M57, il convient de créer et d’adopter

un règlement budgétaire et financier fixant notamment les règles de gestion applicables aux crédits

pluriannuels.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Arnoult,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Décide d'approuver le règlement budgétaire et financier figurant en annexe de cette présente

délibération.

DELIBERATION N° 2023/02/08 — PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2021 DU SEY — SYNDICAT

D'ENERGIE DES YVELINES

Établissement de Coopération Intercommunale, le Syndicat d'Énergie des Yvelines (SEY) est un syndicat

mixte regroupant 201 Communes, pour une population de 1 012 156 habitants, dont : 68 Communes de

la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPS&O).

léLe Syndicat a pour objet d'exercer pour le compte des communes et EPCI adhérents diverses

compétences, soit à titre obligatoire, soit à titre optionnel.

Le Syndicat exerce la compétence d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au

développement et à l'exploitation du réseau de distribution publique d'électricité, ainsi qu'à la production

et la fourniture d'électricité, et assure le contrôle du bon accomplissement des missions de service public

de l'électricité dans les conditions prévues par l’article L 2224-31 du CGCT.

A ce titre, le Syndicat est notamment amené à exercer les activités suivantes :

— Négocier et gérer tous les actes liés à la délégation du service public ;

— Exercer les contrôles des missions et des réseaux ;

— Assurer la maîtrise d'ouvrage et la coordination des études et des travaux;

— Représenter et défendre des intérêts des adhérents et usagers;

— Initiation et soutien des actions en faveur des usagers en difficulté ;

— Recevoir et gérer les informations cartographiques dues par les concessionnaires ;

— Actions sur le Maître de la Demande d'Energie (MDE).

Le Syndicat peut, à la demande de ses collectivités membres, exercer la compétence d'autorité

organisatrice du service public afférent au développement et à l'exploitation du réseau de distribution

publique de gaz, ainsi qu'à la fourniture et à l’utilisation du gaz.

Selon la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de Coopération

intercommunale.

He ske ee Me

Vu la Loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération

Intercommunale, disposant qu’un rapport doit être transmis à chaque Conseil Municipal, membre d’un

Etablissement Public de Coopération Intercommunale,

Considérant le rapport d'activité transmis par le Syndicat d’Energie des Yvelines,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Prend acte du rapport d'activité du Syndicat d’Energie des Yvelines pour l'exercice 2021.

Monsieur le Maire informe de la date du prochain Conseil Municipal qui aura lieu le Mercredi 5 avril

2023 à 20h00.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h18.

Le Maire,

Marc HERZ