Procès Verbal - Procès verbal du 06 juillet 2022

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Procès Verbal - Procès verbal du 06 juillet 2022 Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune d'Ecquevilly. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal du 06 juillet 2022)Thèmes du document : Logement, Éducation, Justice et droit, 1

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU MERCREDI 06 JUILLET 2022

******

L’An Deux Mille vingt-deux, le six juillet à 20 heures 04, les Membres du Conseil Municipal d’Ecquevilly, régulièrement convoqués le 30 juin 2022 conformément aux articles L.2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de vingt, à la Mairie sous la présidence de Monsieur Marc HERZ, Maire.

******

PRÉSENTS :

Monsieur Marc HERZ, Monsieur Christian ARNOULT, Madame Nathalie MADELAINE, Monsieur Joël EVANO, Madame Monique BATTISTINI, Monsieur Bernard CLOTTE, Madame Sandrine BEAUMESNIL, Monsieur Christian CORNET,

Monsieur Alain BARRE, Madame Virginie ROTH, Monsieur Édouard MENDY, Monsieur Renaud MAGNARDI, Monsieur Mehdi BEL MOUDANE, Monsieur Christophe VERGER,

ABSENTS :

Madame Jihane SAIDI, Madame Nourhan SAIDI, Madame Karen VALLÉE,

ABSENTS EXCUSÉS :

Madame Daphnée CADELICE, Monsieur José CASTELL, Monsieur Christophe DUBOIS, Madame Denise GALTIÉ, Madame Isabelle BONNETON, Madame Audrey TILLARD, Madame Coralie DEMISSY, Madame Hélène VACHOT, Monsieur Mathias VERDIER, Monsieur Rodophe PIETTE

POUVOIRS :

Madame Daphnée CADELICE donne pouvoir à Madame Sandrine BEAUMESNIL Monsieur José CASTELL donne pouvoir à Nathalie MADELEINE

Madame Denise GALTIÉ donne pouvoir à monsieur HERZ

Madame Audrey TILLARD donne pouvoir à madame BATTISTINI

Madame Coralie DEMISSY donne pouvoir à Monsieur Mehdi BEL MOUDANE Monsieur Christophe DUBOIS donne pouvoir à MADAME Virginie ROTH

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27

PRESENTS : 14

PROCURATIONS : 06

VOTANTS : 20

Monsieur Magnardi a été désigné Secrétaire de séance.

******2

ORDRE DU JOUR :

 Désignation d’un secrétaire de séance ;

 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil du 08 juillet 2022 ;

 Information sur les décisions du Maire N°2022/20 à 2022/23 ;

Administration Générale

2022/07/27 Adhésion au groupement de commande de dématérialisation des procédures avec le CIG (centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d’Ile-de-France);

Finances

2022/07/28 Passage à la nomenclature M57 au 01 juin 2023 ;

Enfance

2022/07/29 Sectorisation scolaire du programme d’habitations des Grands Près ;

Questions diverses

******

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et passe à l’ordre du jour

Monsieur le Maire, avant d’aborder les projets de délibération, je tenais à évoquer devant vous un sujet qui, bien que n’étant pas inscrit à l’ordre du jour, me semble très important et digne d’être partagé avec vous.

Vous n’êtes pas sans savoir que le contexte international en général et le conflit en Ukraine en particulier ont provoqué une véritable accélération de la hausse des prix de l’énergie, et notamment du gaz et du pétrole.

L’augmentation importante de ces prix, si elle est tangible à la pompe pour les administrés est également vivement constatée par les collectivités.

A Ecquevilly, c’est la hausse du prix du gaz qui est particulièrement préoccupante : nous constatons déjà

une augmentation de l’ordre de 250% des coûts énergétiques liés par exemple au chauffage des

structures municipales (Ecoles, Mairie, Ferry, etc.) !

Bien évidemment, le chauffage a été coupé dans ces structures dès que les températures extérieures

l’ont permis mais nous devons d’ores et déjà anticiper : la baisse des prix n’est au programme des

prochains mois et si les particuliers bénéficient d’un bouclier mis en place par l’Etat, les collectivités

elles, doivent pleinement assumer seules des factures astronomiques.

Nous ne pouvons pas ignorer cette nouvelle donne économique qui impacte et impactera durablement

le budget de fonctionnement municipal.

Pour faire face à ces dépenses supplémentaires, 3 possibilités – qui peuvent se conjuguer - s’offrent aux

collectivités :

- La réduction conséquente de consommation énergétique,

- La hausse de la fiscalité locale,

- L’abandon de projets locaux.3

Je vous rassure tout de suite, pour l’instant, à Ecquevilly, notre choix se porte sur la baisse maximale de

notre consommation d’énergie. En ce sens, notre détermination à mener a bien les travaux de

rénovation du gymnase est décuplée…

Autre élément d’actualité à prendre en compte et qui ne sera pas lui non plus sans conséquence sur le

budget de la Ville : la hausse du point d’indice des fonctionnaires à compter du 1er juillet.

S’il ne s’agit pas là de remettre en question la légitimité de cette mesure gouvernementale, nous devons

cependant nous interroger sur son financement et ses répercussions sur les finances de la collectivité.

Car là encore, aucune compensation n’est prévue par l’Etat : les collectivités devront assumer seules

cette augmentation. Là aussi, je tiens à être parfaitement transparent : les salaires des agents

municipaux représentent à Ecquevilly le plus gros poste de dépense.

Inutile donc de vous dire que nous devrons également prendre en compte cette nouvelle donnée au moment de réfléchir au budget 2023.

Je referme ici cette parenthèse peu réjouissante mais néanmoins déterminante et tenais à vous livrer ces informations que nous devons dès maintenant intégrer à nos réflexions.

I - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DU 08 JUIN 2022

Monsieur le Maire soumet aux voix le procès-verbal de la séance du conseil du 08 juin 2022, lequel est approuvé à l’unanimité.

II - DECISIONS DU MAIRE

Information sur les décisions prises par le maire dans le cadre des délégations accordées par délibérations du conseil municipal du 25 mai 2020 en application de l’article L 2122-22. du Code Général des Collectivités Territoriales.

NUMERO DATE OBJET ORGANISMES

2022/20 27/05/2022 Contrat de location maintenance des panneaux lumineux – spectacle – Montant de la prestation est

de 4 560 € TTC

Société

LUMIPLAN

VILLE 9 rue

Royale

– 75008 Paris

2022/21 30/05/2022 Contrat de cession de droit d’exploitation d’un spectacle – Montant de la prestation est de 1 680 €

TTC

Société

SURMESURES

Productions

357 rue Jean

Perrin

– 59500 Douai-

Dorignies

2022/22 10/06/2022 Contrat d’engagement pour un spectacle de magie et arts martiaux – Montant de la prestation est de

1 400 € TTC

Société

KURT DAVIS

rue de Beaulant

– 28210

Coulombs

2022/23 20/06/2022 Contrat de location copieurs/imprimantes et

scanner réseau SHARP – Contrat de location pour la

mise à disposition de deux copieurs/imprimantes et

scanner réseau. La durée de financement est de 17

Société

SHARP Business

Systems France4

trimestres pour un loyer qui s’élève à 402 euros TTC

par trimestre.

244 route de

Seysses –

31036 Toulouse

III - DELIBERATIONS

DELIBERATION N° 2022/07/27 – ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE DE DEMATERIALISATION DES PROCÉDURES AVEC LE CIG (CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA REGION D’ÎLE-DE-FRANCE)

Le CIG est coordonnateur depuis 2005 de groupements de commandes pour permettre aux collectivités qui le souhaitent d’accéder à des plateformes de dématérialisation des procédures en matière de commande publique, de transfert des actes administratifs et comptables aux autorités compétentes.

Le Conseil d’administration du CIG a, dans sa séance du 14 octobre dernier, décidé de relancer une consultation de ce type, les derniers contrats cadre arrivant à échéance le 31 décembre 2022.

Un nouveau groupement de commandes est en cours de constitution et a notamment pour objet de permettre aux collectivités d’accéder à moindre coût à des plateformes :

Il nous est donc proposé de rejoindre ce groupement de commandes qui nous permettra de disposer d’une solution d’achat clé en main à des tarifs particulièrement attractifs. Chacune des prestations proposées dans ce cadre (dématérialisation des procédures de commande publique, transfert des actes administratifs, transfert des actes comptables, signature électronique, convocations et parapheur électronique) pourra être commandée à la carte et aucune obligation d’achat ne sera imposée.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

À cette fin, une convention de commandes a été établie. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. En qualité de coordonnateur du groupement, le CIG a notamment pour mission de procéder à l'ensemble des opérations conduisant au choix des titulaires des marchés et accords-cadres, au nom et pour le compte des membres du groupement, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics. Cette mission consiste à assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que l’attribution, la signature et la notification des marchés publics.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à attribuer, signer

et notifier les marchés et accords-cadres au nom et pour le compte de l'ensemble des membres

constituant le groupement. À ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du

coordonnateur du groupement de commandes.

La convention prévoit que le groupement de commandes est à durée indéterminée. Néanmoins, les

membres adhérents pourront sortir du groupement chaque année au moyen d’une délibération et après

en avoir informé le coordinateur avant le 30 octobre de la même année. De plus, le groupement de

commandes est dissous de fait en cas de retrait du coordonnateur.5

Une nouvelle période d’adhésion aura lieu avant chaque remise en concurrence afin de permettre à de nouveaux membres d’intégrer le groupement.

La convention précise que la mission du CIG Grande couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu

à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence, les autres frais occasionnés

pour le fonctionnement du groupement, et les sessions mutualisées de présentation font l'objet d'une

refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés et/ou accords-cadres.

La convention constitutive du groupement de commande « Dématérialisation des procédures » est annexée à la présente délibération ;

******

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 et L2113-7, Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures,

Considérant l’intérêt de rejoindre le groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Herz,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Article 1 d’approuver l’ensemble des clauses de la convention constitutive du groupement de commande ;6

Article 2 de décide d’adhérer au groupement de commandes permanent pour la dématérialisation des procédures ;

Article 3 d’autoriser son représentant légal à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

Article 4 d’indiquer son souhait de participer à la prochaine remise en concurrence des lots suivants :

- Lot 1 : Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics ; - Lot 4 : Fourniture de certificats de signatures électroniques ;

- Lot 5 : Fourniture d’une solution de convocation électronique ;

- Lot 6 : Fourniture d’une solution de parapheur électronique ;

Article 5 d’habiliter le coordinateur du groupement de commande à attribuer, signer et notifier les marchés ;

Article 6 d’autoriser son représentant légal à prendre toutes les dispositions concernant les préparations, passations, exécutions et règlement des marchés et/ou accords-cadres à venir dans le cadre du groupement ;

Article 7 de décider que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de l’ensemble de ses procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

La convention constitutive du groupement de commande « Dématérialisation des procédures » est annexée à la présente délibération ;

DELIBERATION N° 2022/07/28 – ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIREET COMPTABLE M57 AU 01 JANVIER 2023

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes).

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville d’Ecquevilly son budget principal et ses budgets annexes (CCAS).

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.7

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

******

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023

Considérant que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Arnoult,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Décide :

Article 1 d’autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville d’Ecquevilly,

Article 2 d’autoriser Monsieur le Maire, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2022/07/29 – SECTORISATION SCOLAIRE DU PROGRAMME D’HABITATIONS DES GRANDS PRES

Conformément aux dispositions des articles L.212-7 et L.131-5 du Code de l’Education, la commune a la responsabilité de définir le ressort de chacune des écoles (dénommé périmètre ou secteur scolaire). Ainsi les enfants sont inscrits dans les écoles de la ville en fonction de leur domiciliation.

La délimitation des périmètres géographiques a pour but de tendre vers l’adéquation entre le potentiel des périmètres (nombre d’enfants domiciliés à proximité de l’école) et la capacité de l’école à les accueillir (nombre de classes, de locaux pédagogiques, restauration, accueils périscolaires) tout en intégrant certaine orientation comme la mixité sociale. L’objectif est de proposer un cadre juridique des inscriptions scolaires destinés aux familles, enseignants et au service scolaire de la ville.

Avec l’arrivée du projet immobilier des Grands Prés, une analyse des évolutions de la population scolaire sur l’ensemble du territoire a été menée avec la société OPERIS.

Dans l’attente de la finalisation de cette étude et afin d’organiser les inscriptions scolaires 2021 en intégrant les quelques arrivées sur les nouvelles constructions, la carte scolaire a été actualisée provisoirement avec la création d’une zone dite « tampon » pour tout le secteur des Grands Prés. L’étude OPERIS fait apparaitre les éléments suivants :8

• 1) la carte scolaire actuelle n’a pas de contrainte particulière pour la répartition des élèves dans les 4 écoles de la ville avec une cohérence dans la facilité d’accès aux écoles. • 2) les écoles de la ville sont en mesure d’absorber l’arrivée d’élèves provenant de la résidence des Grands Prés

Il s’agit donc de répartir le programme d’habitation des Grands Prés sur les deux périmètres déjà existants.

A travers cette sectorisation, la collectivité vise à :

 Equilibrer la répartition des élèves dans les 4 écoles de la ville afin de stabiliser le nombre d’ouvertures/fermetures de classes dans les écoles

 Tendre vers un équilibre en matière de mixité sociale

 Tenir compte de la géographie locale (trajets domicile–école)

Des consultations ont été mises en œuvre avec l’appui de la communauté éducative (directeurs des écoles, parents d’élèves délégués) et de la commission Enfance/Scolaire. Ces consultations qui définissent ainsi la répartition de l’opération des Grands Prés tiennent compte des critères fixés indiqués ci-dessus.

A la carte actuelle, organisée en 2 secteurs, la répartition de l’opération Les Grands Prés s’intègre de la manière suivante :

******

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L. 131-5 et L. 212 du Code de l'Education,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 7 juin 2001, instaurant un nouveau périmètre scolaire,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 7 juillet 2021, instaurant une « zone tampon »,

ZONE A1/B2 SECTEUR 2

LA RIBAMBELLE / VICTOR HUGO

ZONE A2/B1 SECTEUR 1

GROUPE SCOLAIRE JULES FERRY

• 42 maisons individuelles privées

• 40 logements collectifs sociaux Green City

Immobilier

• 35 logements collectifs sociaux Résidence

Yvelines Essonne

 67 logements collectifs privés Green

City Immobilier

 34 maisons individuelles sociales

Green City

 9 lots Consorts DORE

117 logements (52 %) dont :

36 % privés / 64 % sociaux

64 % collectifs/ 36% maisons individuelles

23% du parc de logements sociaux

110 logements (48%) dont :

69 % privés / 31 % sociaux

61 % collectifs/ 39 % maisons individuelles

77% du parc de logements sociaux

44 à 55 élèves environ :

Entre 19 et 24 en maternelle

Entre 25 et 31 en élémentaire

42 à 52 élèves environ :

Entre 18 et 22 en maternelle

Entre 24 et 30 en élémentaire

Rue des Pivoines

Rue des Orchidées

Rue des Myosotis

Rue des Edelweiss n° pairs

Rue des Coquelicots n° 17 à 18

Rue des Amaryllis

Rue des Violettes

Rue des Coquelicots n°1 à 16

Rue des Edelweiss n° impairs9

Vu l’avis des consultations faites auprès des directeurs des écoles et des parents délégués en date du 30 mai 2022 et du 22 juin 2022,

Vu l’avis de la commission enfance scolaire en date du 31 mai 2022,

Vu l’étude prospective en matière scolaire menée par la société OPERIS et présentée lors des différentes consultations,

Considérant que l’évolution urbaine et démographique générée par le projet immobilier des « Grands Prés », nécessite une actualisation de la carte scolaire,

Considérant la volonté de la commune, à travers la sectorisation scolaire, d’équilibrer la répartition des élèves dans les 4 écoles de la ville afin de stabiliser le nombre d’ouvertures/fermetures de classes dans les écoles, de tendre vers un équilibre en matière de mixité sociale et de faciliter l’accessibilité des écoles (trajets domicile–école) aux familles.

Après avoir entendu l’exposé de Madame Battistini,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés

POUR :

Monsieur Marc HERZ, Monsieur Christian ARNOULT, Madame Nathalie MADELAINE, Monsieur Joël EVANO, Madame Monique BATTISTINI, Monsieur Bernard CLOTTE, Madame Sandrine BEAUMESNIL, Monsieur Christian CORNET,

Monsieur Alain BARRE, Madame Virginie ROTH, Monsieur José CASTELL, Monsieur Christophe DUBOIS, Monsieur Édouard MENDY, Monsieur Renaud MAGNARDI, Madame Karen VALLÉE, Monsieur Christophe VERGER, Madame Isabelle BONNETON, Monsieur Mehdi BEL MOUDANE, Madame Jihane SAIDI, Madame Nourhan SAIDI.

ABSTENTION :

Madame Coralie DEMISSY

Article 1 déclare ne pas modifier la répartition des deux secteurs existants, avec comme limite géographique le CR 44, la rue de Roncey, la rue Saint Antoine et l’ex RD 43,

Article 2 dit que les rues du secteur 1 sont affectées aux écoles maternelles et élémentaires Jules Ferry, et celles du secteur 2 sont affectées aux écoles La Ribambelle et Victor Hugo,

Article 3 approuve la répartition du territoire de la commune tels qu’annexés à la présente délibération en intégrant le programme immobilier des Grands Près sur les deux périmètres scolaires de la manière suivante :

Secteur 1 : rue des Amaryllis, rue des Coquelicots n°1 à 16, rue des Edelweiss n° impairs, rue des Violettes

Secteur 2 : rue des Coquelicots n°17 à 18, rue des Edelweiss n° pairs, rue des Myosotis, rue des Orchidées, rue des Pivoines

Article 4 annule le dispositif « zone tampon » instauré sur la résidence des Grands Prés,

Article 5 précise que l’actualisation de la carte scolaire prendra effet à la rentrée scolaire 2022.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40.

Le Maire,

Marc HERZ