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Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Gétigné.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent getigne stationnement gens du voyage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ARRÊTÉ
N° 131/18
Domaine : Police municipale
COMMUNE DE GETIGNE
(Loire-Atlantique)
Tél. : 02.40.36.07.07
Mail : mairie@getigne.fr
REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
Le Maire de Gétigné (Loire-Atlantique),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU les articles R 443-3 du code de l’urbanisme,
VU le règlement sanitaire départemental,
VU l'article 9 de la loi N° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,
VU la loi N° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 53,
CONSIDERANT qu’il appartient à Monsieur le Maire de réglementer par voie d’arrêté l'interdiction de
stationnement des gens du voyage en dehors du terrain d’accueil situé à Clisson, et réalisé conformément à la loi
relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,
ARRETE
ARTICLE 1- le stationnement des caravanes des gens du voyage est interdit sur l’ensemble du territoire
communal,
ARTICLE 2 — Une signalisation spécifique sera installée par les services techniques à chaque entrée de ville
précisant l’interdiction prévue à Particle 1,
ARTICLE 3 — toute infraction à ces dispositions sera constatée par procès-verbal, et poursuivie conformément
aux règlements en vigueur.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera affiché et publié conformément aux articles L 2131-1 et L2131-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire de la commune de Gétigné,
Madame la Directrice Générale des Services,
Les Services Techniques,
Les Services de Police Municipale,
Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Clisson,
Madame la Responsable des affaires juridiques CSMA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à GETIGNE, le 19 novembre 2018
Le Maire,
Copie sera adressée à :
La Gendarmerie
La police municipale
La Responsable des Affaires juridiques CSMA.