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Arrêté - ARR2023.019 interdiction stationnement gens du voyage SHR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2023.019 interdiction stationnement gens du voyage SHR)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement,
Le
2
mai
2023
Arrêté
municipal
nn
SAINT;
HILAIRE
©
|
LE
|
cean
Arrêté
de
sécurité
N°
2023.019
: Arrêté
portant
interdiction
de
stationnement
des
résidences
mobiles
constituant
l’habitat
traditionnel
des
gens
du
voyage
en
dehors
de
l’aire
d'accueil
aménagée
à cet
effet
sur
le territoire
de
la Communauté
d’Agglomérations
du
Pays
de
St
Gilles
Croix
de
Vie
Le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Hilaire-de-Riez,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
les
articles
L.2212-1
à
L.2214-4
;
Vu
le
Code
de
la voirie
routière
et
notamment
les
articles
L.
116-1
et
R*116-2
relatifs
à l'occupation
illégale
du
domaine
public
;
Vu
le
Code
pénal
et
notamment
les
articles
322-4-1,
322-15-1
et
R610-5 :
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
R.443-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
justice
administrative
et
notamment
l’article
R.779-I
;
Vu
la
Loi
n°90-449
du
31
mai
1990
visant
la mise
en
œuvre
du
droit
au
logement ;
Vu
la
Loi
modifiée
n°2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à
l’accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
et
ses
décrets
d'application
;
Vu
la
Loi
n°2003-239
du
[8
mars
2003
pour
la sécurité
intérieure
:
Vu
la
Loi
n°2007-297
du
5
mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la délinquance
;
Vu
la
Loi
n°
2015-99!
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
Loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et à
la citoyenneté
;
Vu
le
décret
n°2001-569
du
29
juin
2001
relatif
aux
normes
techniques
applicables
aux
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
;
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
16
décembre
1992
relative
au
schéma
départemental
sur
l'accueil
des
gens
du
voyage
;
Vu
l'approbation
du
schéma
départemental
d'accueil
et
d’habitat
des
gens
du
voyage
du
département
de
Vendée
du
12
juin
2002,
révisé
le
10
juillet
2010
;
Vu
l'attestation
de
conformité
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
du
Val
d'Amboise
délivrée
par
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT)
datée
du
20
septembre
2017 ;
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
St Gilles
Croix
de
Vie
n°2016-04-08
datée
du
22
juin
2017
relative
à l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
: règlement
intérieur,
demande
d’aide
à la gestion
d'une
aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
et accès
à l’application
ALT 2 ;
Considérant
que
l’article
ler de
la
loi
n°
n°2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à
l’accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
visée
ci-dessus
dispose
notamment
que
les
communes
participent
à
l'accueil
des
personnes
dites
gens
du
voyage
et
dont
l’habitat
traditionnel
est
constitué
de
résidences
mobiles ;
Considérant
qu'il
convient
de
rendre
possible,
dans
de
bonnes
conditions,
le séjour
des
gens
du
voyage
et,
qu'à
cette
fin,
il a été
procédé
à l'aménagement
et à l'équipement
d’une
aire
d'accueil
qui
leur
est spécialement
réservée
conformément
aux
dispositions
du
schéma
départemental
d'accueil
et d'habitat
des
gens
du
voyage
;
1/2 Considérant
que
là Communauté
d’Agglomérations
du
Pays
de
St Gilles
Croix
de
Vie
a créé
sur
la commune
de
Saint-Hilaire-de-Riez
une
aire
d'accueil,
Route
du
Sel,
Lieu-Dit
Le
Rindouin
de
10
emplacements
et
que
celle-ci
est
entrée
en
service
le
19
septembre
2017
;
Considérant
que
la
Loi
n°2000-614
du 5
juillet
2000
dans
ses
articles
9
et
9-1
permet
au
Maire,
lorsqu'une
aire
d'accueil
est
créée,
de
prendre
un
arrêté
municipal
pour
interdire,
en
dehors
des
aires
d'accueil
aménagées,
le
stationnement
sur
le
territoire
de
la
commune
des
résidences
mobiles
constituant
l'habitat
traditionnel
de
leurs
occupants
;
Considérant
que
pour
des
raisons
d'ordre
public
et de
la volonté
de
la commune
de
participer
effectivement
à
la
politique
d'accueil
et
d’habitat
des
gens
du
voyage,
il convient
d'interdire
le
stationnement
des
gens
du
voyage
sur
le territoire
communal
en
dehors
de
l’aire
aménagée
à cet
effet ;
Considérant
que
le
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
municipal
pourra
faire
l’objet
d’une
verbalisation
par
les
services
compétents.
ARRÊTE
Article
ler:
À
compter
du
12
mai
2023,
tout
stationnement
des
résidences
mobiles
constituant
l'habitat
traditionnel
des
gens
du
voyage
est
interdit
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la commune
de
Saint-Hilaire-de-
Riez
en
dehors
de
l'aire
d'accueil
prévue
à cet
effet,
à savoir
:
e
Aire
de
stationnement,
route
du
Sel,
Lieu-Dit
Le
Rindouin
située
sur
la
commune
de
Saint-Hilaire-
de-Riez,
cadastrée
E3436.
Article
2ème
: Toute
occupation
irrégulière
du
domaine
public,
du
domaine
privé
communal
ainsi
que
du
domaine
privé
sans
être
en
mesure
de
justifier
de
l'autorisation
du
propriétaire
ou
de
celle
du
titulaire
du
droit
d'usage
du
terrain,
après
mise
en
demeure
et à la demande
de
Madame
Le
Maire
fondée
sur les
nuisances
occasionnées
en
matière
de
risque
d'atteinte
à
la salubrité,
à la sécurité
ou
à
la tranquillité
publiques,
pourra
faire
l’objet
d’une
procédure
administrative
d'évacuation
forcée
des
résidences
mobiles
constituant
l'habitat
traditionnel
des
gens
du
voyage
de
la
part
du
Préfet
de
Vendée,
en
cas
de
stationnement
illicite,
sans
passer
par
le Juge.
Article
3ème
: Toute
occupation
régulière
ou
irrégulière
d’une
propriété
privée
est
interdite
sous
peine
de
poursuites
judiciaires
dans
le cas
établi
d'atteinte
à la salubrité,
à la sécurité
et à la tranquillité
publiques,
sans
pour
autant
que
le
propriétaire
de
la
parcelle
concernée
ne
porte
plainte
pour
violation
de
la propriété.
Article
4ème
; Dans
le cas
où
le propriétaire
ou
le titulaire
du
droit
d'usage
d’un
terrain
privé
s'opposeraient
à une
évacuation
ordonnée
par
le
Préfet
de
Vendée,
le propriétaire
ou
le détenteur
du
droit
d'usage
devront
assurer
le
ravitaillement
en
eau
et
pourvoir
aux
nécessités
en
matière
d'hygiène
et
de
salubrité
des
gens
du
voyage
accueillis,
en
attendant
une
expulsion
ordonnée
par
le Juge.
Article
5ème
: Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
municipal
de
sécurité
n°
2009.036
en
date
du
6
mai
2009.
Article
6ème
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Nantes
sis
6
allée
de
l'Ile
Gloriette
—
CS
24111
—
44041
Nantes
qui
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
(https://www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
7ème
: La
direction
générale
des
services,
Monsieur
le
Préfet
de
Vendée,
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d’'Agglomérations
du
Pays
de
St Gilles
Croix
de
Vie,
Monsieur
le
Procureur
de
la République
à
Les
Sables
d'Olonne,
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Tours,
Madame
le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Hilaire-de-Riez,
Madame
le
Commandant
de
la
brigade
de
Gendarmerie
de
St
Gilles
Croix
de
Vie,
Monsieur
le Chef
de
service
de
la Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A
Saint-Hilaire-de-Riez,
le
19
MAI
2073
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
en
vertu
de
sa
publication
Kathia
VIEL
ou
notification
le
49
MAI
2073
2/2