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Arrêté - arrete 202 2026 interdiction stationnement gens du voyage tpn Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Michel-Chef-Chef. Lien du pdf (Arrêté - arrete 202 2026 interdiction stationnement gens du voyage tpn)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

ARRONDISSEMENT DE ST-NAZAIRE __________________

COMMUNE DE ST MICHEL - CHEF - CHEF

ARRETE DU MAIRE

_________________

N° : 202-2026

ARRETE PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT MICHEL CHEF CHEF

EN DEHORS DES AIRES D’ACCUEIL AMENAGEES

Le Maire de SAINT MICHEL CHEF CHEF

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’article L. 116-1 du code de la voirie routière relatif à l’occupation irrégulière du domaine public,

VU la loi modifiée n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, prévoyant notamment l’obligation pour les communes d’aménager des aires d’accueil,

VU l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 par lequel la commune de SAINT MICHEL CHEF CHEF est membre de la communauté d’agglomération de Pornic agglo Pays de Retz,

VU la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, qui a transféré la compétence d’aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage aux EPCI,

VU la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites,

VU le schéma départemental d’accueil des gens du voyage de Loire-Atlantique 2018-2024, approuvé le 20 décembre 2018,

Considérant que la communauté d’agglomération de Pornic agglo Pays de Retz dispose sur son territoire d’une aire de passage située aux Duranceries à Pornic, d’une aire d’accueil des grands passages située à proximité de la RD 751 à Pornic et d'une halte d’accueil sur la commune de Saint- Michel-Chef-Chef.ARRETE

Article 1er : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 2022-139 du 27 juin 2022.

Article 2 : Le stationnement des véhicules et résidences mobiles utilisés par les gens du voyage est interdit sur tous les sites publics de la commune de SAINT MICHEL CHEF CHEF :

- Le complexe sportif de la Viauderie,

- Le stade de Comberge,

- La Place du Marché,

- Les 2 parking face à la mairie,

- Le parking poids-lourds,

- Les parking Place de l’église,

- Le parking du cinéma,

- Le parking du stand de tir à la Hervière,

- Le Boulevard de l’Océan,

- La Place Angel,

- Le pourtour de la Chapelle de Tharon,

- Le parking de la Roussellerie, Place du petit vague,

- Le Square de Jade.

- Parking de Gohaud

- Parking route des Combergerie

Article 3 : Des terrains sont réservés à l’accueil des gens du voyage sur le territoire de Pornic agglo Pays de Retz, à savoir :

- L’Aire d’accueil des grands passages situés à proximité de la RD751 à Pornic pour les groupes en ayant fait la demande aux services de la Préfecture et ayant obtenu un accord ; - L’aire d’accueil située aux Duranceries sur la commune de Pornic ;

- La halte de passage à Saint-Michel-Chef-Chef.

Article 4 : Toute occupation irrégulière du domaine public entraînera des mesures immédiates de demande d’expulsion en dehors du territoire intercommunal ou vers les aires spécifiquement aménagées sur le territoire de la communauté d’agglomération devant le juge territorialement compétent.

Article 5 : Toute occupation irrégulière d’une propriété privée est interdite sous peine de poursuites judiciaires, dans les cas établis d’atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique.

Article 6 : Le présent arrêté sera retranscrit dans le registre des arrêtés municipaux et dans le recueil des actes administratifs de la commune ; ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Procureur de la République.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat.

Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de SAINT BREVIN LES PINS, les services techniques municipaux et La Police Municipale de la commune de SAINT MICHEL CHEF CHEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint Michel Chef Chef,

Le 1er juillet 2026