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Arrêté - 55 2020 Réglementation du stationnement des gens du voyage
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Vezins.
Lien du pdf (Arrêté - 55 2020 Réglementation du stationnement des gens du voyage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
DÉPARTEMENT
DE
MAINE
ET
LOIRE
COMMUNE
DE
VEZINS
ARRÊTÉ
n° 55/2020
Portant
réglementation
du
stationnement
des
gens
du
voyage
Le
Maire
de
la
Commune
de
VEZINS
Vu
la
loi
n°90-449
du
31
mai
1990
visant
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement
et
plus
particulièrement
son
article
28
;
Vu
la loi n°2000-614
du
5 juillet 2000,
relative
à l’accueil
et à l’habitat
des
gens
du
voyage
;
Vu
la loi n°2003-239
du
18
mars
2003-239
du
18
mars
2003
pour
la sécurité
intérieure,
renforçant
la
portée
de la loi n°2000-614
du 5
juillet 2000
;
Vu
la
loi
n°2007-207
du
5
mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance
et
notamment
ses
articles
27
et 28
modifiant
les
articles
9 et 9-1
de
la loi n°2000-614
du 5 juillet
2020 ;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2212-2
à L
2214-4
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
en
son
article
R
443-3
relatif
au
stationnement
des
caravanes
en
dehors
de
terrains
aménagés
et
en
son
article
L.480-4
relatifs
aux
peines
encourues
en
cas
de
violation
du
présent
arrêté ;Vu
la
circulaire
n°D1-B2-91/008
du
6
Novembre
1991
relative
aux
conditions
de
stationnement
des
gens
du
voyage ;
Vu
la circulaire
interministérielle
du
16
décembre
1992
relative
au
schéma
départemental
(accueil
des
gens
du
voyages)
;
Vu
la
circulaire
NOR
INT/D/07/00080/C
du
10
juillet
2007
du
Ministre
de
l’Intérieur,
de
l’Outre-
Mer
et
des
Collectivités
Territoriales-
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques,
relative
à la procédure
de
mise
en
œuvre
et d'évacuation
forcée
des
occupants
illicites
d’un
terrain,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°I1-1
en
date
du
15
juin
2006
relative
à la définition
de
lintérêt
communautaire ;
Vu
le
schéma
départemental
d’accueil
des
gens
du
voyage
2018-2023
duldépartement
de
Maine-et
Loire ;Considérant
qu’il
convient
de
rendre
possible
et
dans
de
bonnes
conditions
le
séjour
des
gens
du
voyage
sut
le
territoire
de
l'Agglomération
du
Choletais
et
qu’à
cette
fin,
il
a
été
procédé
à
l'aménagement
et à l’équipement
d’un
terrain
qui leur est spécialement
réservé,
route
de Toutlemonde,
49300
CHOLET,
Considérant
que
cette
aire
d’accueil
répond
aux
prescriptions
et
recommandations
du
Schéma
Départemental
d’accueil
des
gens
du
voyage,
Mairie
de
VEZINS
— Place
Flandres-Dunkerque
— 49340
— Tél.
02
41
49
02
60 —
Fax
02
41
49
02
63
Courriel
: mairic@mairie-de-vezins.com
— Site
internet: www.mairie-de-vezins.com Considérant
que
dans
l'intérêt
de
l’ordre
et
de
la
salubrité
publics,
il y
a lieu
de
réglementer
le
stationnement
temporaire
des
personnes
en
déplacement,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Un
terrain
de
stationnement
implanté
route
de
Toutlemonde
à CHOLET
(49300),
en
bordure
de
la route
départementale
158,
est
spécialement
aménagé
à l’intention
des
gens
du
voyage,
sa gestion
en
est confiée
à l’Agglomération
du
Choletais.
ARTICLE 2 :
Un
règlement
intérieur,
validé
en
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
21
septembre
2009
est mis
en
place
par
l’Agglomération
du
Choletais.
Ce
règlement
détermine
les règles
de
fonctionnement
du
terrain
d’accueil,
en
définit
les
conditions
d’occupations
et précise
les
droits
et
devoirs
des
utilisateurs.
ARTICLE 3 :
Ce
terrain
est
un
lieu
de
passage,
le
stationnement
y
est
limité
tant
en
nombre
qu’en
durée.
La
capacité
d’accueil
du
terrain
est
fixée
à
un
maximum
de
38
emplacements
caravanes.
La
durée
du
stationnement
n’est
que
temporaire,
elle
ne
peut
dépasser
une
période
successive
de
trois
mois. ARTICLE
4:
L’accès
à
ce
terrain
est
exclusivement
autorisé
par
le
gestionnaire
désigné
par
lAgglomération
du
Choletais.
Il y
est
interdit
sans
autorisation.
ARTICLE 5
: En
dehors
de
ce
terrain
désigné,
tout
stationnement
des
gens
du
voyage
est interdit
sur
la voie
publique
du
territoire
de
la
commune
de
VEZINS.
Il sera
considéré
comme
abusif,
gênant
ou
dangereux.
Une
exception
est admise
pour
les
stationnements
contractuellement
organisés
et autorisés
par
la commune.
ARTICLE
6 : L’inobservation
du
présent
arrêté
est réprimée
par
l’article
R610-05
du
code
pénal.
ARTICLE
7 : Monsieur
le Maire
de VEZINS,
Monsieur
le Commandant
de la brigade
de Gendarmerie
de
VEZINS,
Monsieur
le
gestionnaire
du
terrain
d’accueil
des
gens
du
voyage
sont
chargés,
chacun
en ce qui le concerne
de l’exécution
du présent
arrêté
dont
ampliation
sera adressé
à Monsieur
le Préfet
de
Maine
et Loire.
Fait
à VEZINS,
le
21
août
2020,
Le
Maire,
Cédric
VAN
VOOREN
Maine
de
VEZINS
—
Place
Flandres-Dunkerque
— 49340
— Tél.
02
41
49
02
60
—
['ax
02
41
49
02
63
Courriel
: mairic@mairic-de-vezins.com
—
Site
internet
: www.mainie-de-vezins.com