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Déliberation - P293 2024 Trvx reseaux eau potable et assaini. presta annexes Lot 10 pole CeC Protocole accord transactionnel
Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P293 2024 Trvx reseaux eau potable et assaini. presta annexes Lot 10 pole CeC Protocole accord transactionnel)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P293_2024
Date : 12/07/2024
OBJET : Petits travaux d’entretien, d’extension et de renouvellement des réseaux d’eau potable et d’assainissement et prestations annexes – Lot n° 10 : pôle de proximité de Cherbourg-en-Cotentin – Signature d’un protocole d’accord transactionnel
Exposé
Une consultation selon une procédure formalisée a été lancée par la Communauté d’Agglomération du Cotentin, en vue d’attribuer un marché public ayant pour objet des petits travaux d’entretien, d’extension et de renouvellement des réseaux d’eau potable et d’assainissement et prestations annexes – lot 10 : Pôle de proximité de Cherbourg-en- Cotentin.
L’accord-cadre a été notifié à la société le quatorze novembre deux-mille-dix-neuf.
Les effets de la guerre en UKRAINE, qui a débuté le 24 février 2022, ont eu de lourdes conséquences sur les flux internationaux, la disponibilité et le coût des matières premières.
C’est dans ce contexte que le titulaire du marché a fait part à l’agglomération des difficultés qu’il rencontrait au cours du premier semestre 2022 quant aux délais d’approvisionnements et aux surcoûts importants sur les matières premières.
Pour surmonter ces difficultés, après négociations et accord des parties, il a été convenu de signer un protocole d’accord transactionnel, afin qu’une partie des sommes dues puisse être réglée par l’Agglomération.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_060 du 4 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°7,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P293_2024 du 12/07/2024 1/2
Publié le 17/07/2024 Vu l’arrêté du Préfet de la Manche du 04 novembre 2016 portant création de la Communauté d’agglomération du Cotentin,
Vu la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique,
Décide
- De signer un protocole d’accord transactionnel avec le titulaire de l’accord-cadre à bons de commandes concernant les petits travaux d’entretien, d’extension et de renouvellement des réseaux d’eau potable et d’assainissement et prestations annexes – Lot n° 10 pôle de proximité de Cherbourg-en-Cotentin ;
- De dire que la dépense fera l'objet d'imputations multiples sur les budgets eau potable, assainissement collectif et principal ;
- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision ;
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P293_2024 du 12/07/2024 2/2