Procès Verbal - PV 17112022 DEF

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Procès Verbal - PV.17112022

Procès Verbal - PV 17112022 DEF Document publié le Jeudi 3 novembre 2022 par la commune de Mesnil-Saint-Denis. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17112022 DEF)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Démocratie, Page 1 / 11

C O N S E I L M U N I C I P A L

d u J E U D I 1 7 N O V E M B R E 2 0 2 2 à 1 9 h 3 0

P R O C E S V E R B A L

Étaient Présents :

C.BUHOT – B.BONNAIN – P.EGEE – E .LE LANDAIS – A.GUILLOUX – T.MARNET – C.LEPRETRE – JP.FONCEL – Th.LEPOULTIER – G.ROUBION – S.ROUET – E.LANDA – C.CLEMENT COURDIER – C.SARNIGUET – E.MARTIN – Th.LHUILLIER – JM.BRUISSON – H.MENDES MARQUES – H.BATT- FRAYSSE – C.CHAUVIERRE – C.HOURIEZ

Représentés :

V.DEZ par H.MENDES MARQUES M.D.DELODDERE par G.ROUBION D.BURNEL par J.P.FONCEL S.LEGRAND par J.M.BRUISSON C.LANTOINE par C.CHAUVIERRE L.DESCOLAS par E. LE LANDAIS L.CUIR par C.BUHOT C.VARLET par C.LEPRETRE Absent : -

La séance est ouverte à 19h30.

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Monsieur Jean-Paul FONCEL est désigné secrétaire de séance. L’appel est réalisé. Le quorum est atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

2. et 3. – Election d’un nouvel Adjoint au Maire suite à la démission du 6ème Adjoint au Maire - Election d’un nouvel Adjoint au Maire suite à la démission du 7ème Adjoint au Maire

Rapporteur C. BUHOT.

Madame Catherine LEPRETRE, 6ème adjoint au Maire et Monsieur Jean-Paul FONCEL, 7ème adjoint au Maire ont informé le représentant de l’Etat de leur volonté de démissionner de leur fonction d’adjoint au Maire. Leurs demandes ont été acceptées le 3 novembre 2022.

Catherine LEPRETRE et Jean-Paul FONCEL ont demandé à rester conseillers municipaux.

Il convient donc de délibérer sur le maintien ou non du nombre d’adjoints. Le cas échéant, il conviendra de statuer sur le rang qu’occupera chaque nouvel adjoint et procéder à son élection.

Le nouvel élu sera obligatoirement choisi parmi les conseillers de même sexe que celui auquel il est appelé à succéder.

Les conseillers municipaux candidats (de même sexe que l’élu démissionnaire) pouvaient se faire connaitre avant le mardi 15 novembre 2022 au soir.

Le nouveau tableau du Conseil Municipal sera transmis à Monsieur le Préfet et sera communiqué lors de la prochaine séance du Conseil Municipal ainsi que les nouvelles délégations.Page 2 / 11

C.CHAUVIERRE demande si ce sera à délégation constante.

Le Maire répond que l’élection relève du conseil municipal, les délégations sont une prérogative du Maire ; après passage en contrôle de légalité, les délégations sont attribuées et connues lors conseil municipal suivant.

C.CHAUVIERRE demande à obtenir un tableau récapitulatif des maires adjoints, délégations et indemnités, des conseillers municipaux avec délégations et indemnités. Le Maire confirme que les éléments seront transmis, sachant que si cela est voté, le nombre sera le même.

L’élection du 6è Maire-Adjoint se déroule selon la procédure suivante : A l’unanimité, il est décidé le maintien du nombre d’adjoint au Maire à sept et que l’élu occupera dans l’ordre du tableau le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.

Puis 2 assesseurs sont désignés : T LEPOULTIER et T LHUILLIER.

Le Maire fait l’appel des candidatures : Madame Sylvie ROUET s’est fait connaitre. Il demande s’il y a d’autres candidatures.

Il rappelle que le déroulement du vote s’effectuera à bulletin secret à la majorité absolue.

Chaque conseiller municipal est appelé par son nom, s’approche de la table de vote et fait constater qu’il n’est porteur que d’une enveloppe. Il la glisse dans l’urne. S’il a un pouvoir, il recommence.

Il est procédé immédiatement au dépouillement.

Le nombre de votants est de 29 et 29 enveloppes sont trouvées dans l’urne dont 8 blancs et aucun nul.

Le nombre de suffrages exprimés est donc de 21 pour S.ROUET ; la majorité absolue, dans le présent cas, est de 11.

Madame Sylvie ROUET ayant obtenu la majorité absolue des suffrages est élue 6ème adjoint au Maire et est immédiatement installée.

Le Maire remercie Catherine LEPRETRE pour son investissement.

S’ensuit, selon la même procédure, l’élection du 7ème Maire -adjoint.

A l’unanimité, il est décidé le maintien du nombre d’adjoint au Maire à sept et que l’élu occupera dans l’ordre du tableau le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.

T LEPOULTIER et T LHUILLIER sont désignés assesseurs.

Monsieur Cédric HOURIEZ s’est fait connaitre comme seul candidat. Le nombre de votants est de 29 et 29 enveloppes sont trouvées dans l’urne dont 6 blancs et aucun nul.

C.HOURIEZ obtient 23 voix pour une majorité absolue requise de 12.Page 3 / 11

Monsieur Cédric HOURIEZ ayant obtenu la majorité absolue des suffrages est élue 7ème adjoint au Maire et est immédiatement installé.

Le Maire remercie Jean-Paul FONCEL en particulier pour avoir permis la relance du CMJ.

Il adresse ses encouragements aux deux adjoints entrants déjà très impliqués : il s’agit d’une course de relais, d’un passage de témoin. L’efficacité des binômes constitués par domaine permettra la continuité du pilotage des actions.

4. Approbation du procès-verbal précédent du 29/09/2022

Rapporteur P. EGEE.

Celui-ci rappelle que le PV n’est pas un verbatim, que tous les commentaires ne peuvent y figurer et que certaines choses n’ont pas été dites. Le PV est un débat d’idées et doit présenter la synthèse des débats.

C.CHAUVIERRE indique que ses échanges avec S.ROUET ont été beaucoup plus larges que ce qui est indiqué dans le PV, que des choses ont été dites mais non rapportées et invite à rendre public le débat.

Le Maire ne souhaite pas faire d’ajouts complémentaires.

VOTE : 22 voix POUR – 7 CONTRE.

Adopté à la majorité.

5. Compte rendu de décisions

Rapporteur C. CLEMENT COURDIER

2022/25 – Avenant n°2 au marché de contrat d'assurances - lot 2 responsabilité civile avec la SMACL - révision définitive de la cotisation 2021 pour un montant de 129,87 € H.T.

2022-26 – Contrat d'entretien de l'Horloge de l'église avec la Société HUCHEZ - Nécessité pour vérification et entretien de l'horloge de l'église, horloge pilote, coffret de sécurité, récepteur, minuterie mécanique, marteau tinteur et appareils de mises en volées.1 Passage à 342,00 € TTC.

2022-27 – Souscription d'un emprunt de 2 500 000 € avec la BANQUE POPULAIRE DU VAL DE France pour une durée de 12 ans au taux de 2.80 %. Nécessité de souscrire un emprunt pour anticiper le risque des hausses de taux et financer la réhabilitation du groupe scolaire du Bois du Fay.

H.BATT FRAYSSE demande quelles seront les conséquences des emprunts en 2022 et 2023.

B.BONNAIN répond que les conséquences ont été traitées lors de la commission finances (contexte inflationniste et augmentation des taux) et ces emprunts doivent financer les travaux du groupe scolaire BOIS DU FAY. En juin, aucune offre sérieuse n’avait été obtenue. En septembre 3 banques sur 5 ont fait une offre. Seule une a proposé un taux fixe à 2,8%. Les conséquences ne sont pas défavorables car notre budget est assez sain. Dans 2 ans, 2 prêts se terminent. Il fallait jouer la sécurité. Aujourd’hui on serait à plus de 3%. C’est loin des 0,71 % d’intérêt de l’emprunt de 2021.Page 4 / 11

2022-28 – Contrat de service n°C2213782 pour nécessité de passer à une version plus récente du logiciel MELODIE V5 en MELODIE OPUS ARPEGE pour une durée de 5 ans, hébergement : 1 641,60 € TTC/an + maintenance : 857,54 € TTC/an à compter du 1er janvier 2023. (Coût 2022 : 497,54 €).

C.CHAUVIERRE demande pourquoi le coût a été multiplié par 5.

T.MARNET répond : la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit, aux articles 53 et 114, l’obligation de raccordement à COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l'Etat Civil) pour toutes les communes disposant ou ayant disposé d’une maternité sur leur territoire avant le 1er novembre 2018.

Cela n’a pas été fait en 2018. Pour se mettre en conformité avec la Loi, la municipalité a donc dû faire l’acquisition d’un logiciel supplémentaire pour plus de 7 000 € pour permettre des échanges sécurisés et dématérialisés en matière de demandes d’actes d’Etat civil. Outre l’obligation réglementaire, il s’agit d’un dispositif majeur de modernisation de notre administration : L’usager n’a plus à produire lui-même son acte d’état civil à l’appui d’une démarche administrative, l’administration (ou le notaire) adresse directement une demande à l’officier de l’état civil de la commune de naissance.

Ce logiciel sera actif dès que la numération des actes initiée en juillet dernier sera terminée : les années 1881 à 2008 sont en cours de numérisation ce qui représente 7099 actes d’Etat civil.

C.BUHOT conclut que la Mairie avait 4 ans de retard et qu’il a fallu le rattraper.

2022-29 – Contrat de service d'information et de veille finances locales avec la société SVP - durée de 3 ans pour un montant de 632,02 € TTC/an. Le précédent contrat a pris fin au 30/06/2022.

6. 7. Modification des tranches de quotient familial et revalorisation des tarifs de restauration scolaire - études surveillées et prestations péri et extrascolaire

Rapporteur G.ROUBION

Il appartient à la Commune de déterminer les tarifs liés à la restauration scolaire, au péri (études surveillées et garderie) et à l’extrascolaire (mercredi et vacances). Les tarifs de restauration n’ont pas été réévalués depuis 2016, les tarifs périscolaires depuis 2018.

Les coûts de fonctionnement augmentent pour la commune (fluides, charges de personnel notamment).

Une révision annuelle des prix des marchés est systématiquement appliquée par les prestataires de service pouvant aller jusqu’à 3%.

La mairie a également pris à sa charge sans répercussion aux familles l’augmentation des tarifs de restauration lors des renégociations du marché en septembre 2021 ainsi que lors du passage au bio imposé par la Loi Egalim au 1er janvier 2022.

Pour information :

Coût famille depuis 2016 selon QF : 3,20€ à 4,70€

Coût réel pour la collectivité pour un repas en 2021 :Page 5 / 11

L’ensemble des dépenses liées à la restauration scolaire pour la collectivité en 2021 a été évalué à près de 815 000 € comprenant, outre les frais de prestation de restauration, les frais de personnel d’entretien et de fonctionnement des bâtiments (location algeco, fluides, fournitures, vêtements, …).

66721 repas ayant été servis en 2021, le coût réel d’un repas est estimé à environ 12,19€.

Toutes recettes déduites (participation des familles, …), le reste à charge pour la collectivité est d’un peu plus de 7 € soit 58% du coût d’un repas.

Aussi, l’augmentation des prix de l’énergie et des denrées alimentaires à venir, dans le contexte inflationniste actuel va entrainer une augmentation très conséquente des prix.

La commune se voit dans l’obligation d’appliquer des augmentations à compter du 1er janvier 2023 pour rééquilibrer ses dépenses et recettes en matière de service scolaire.

La commission enfance jeunesse qui s’est tenue le 7 novembre 2022 a rendu un avis favorable à la modification des tranches de quotient familial et à l’augmentation des tarifs, hors études surveillées.

Il fallait trouver une solution pour les QF car 41% des familles se situent dans le QF le plus élevé et la charge doit être répartie de manière plus équilibrée. Même si on augmente, on ne rattrape pas l’inflation : la commune a fait le choix de ne pas répercuter complétement aux familles l’intégralité de l’inflation en continuant de prendre une partie importante à sa charge. L’ensemble de ces augmentations s’élève au total à 5,33%.

C.CHAUVIERRE demande si on peut voter les QF puis les tarifs. C.BUHOT précise que non car l’un impacte l’autre.

C.CHAUVIERRE indique que la Loi Egalim n’a pas d’impact car la commune était déjà passé au BIO. G ROUBION retorque que cela a coûté tout de même 15 000 € et que ce qui coûte cher ce sont les charges, le personnel.

C. CHAUVIERRE demande pourquoi une tranche G n’est pas créée. Le problème indique G.ROUBION est qu’on ne détient pas les fiches d’impôts. On pourra être amené à revoir les QF l’an prochain.

C.CHAUVIERRE estime la variation pour les repas trop importante entre la tranche A (+2%) et la tranche F (+15%), que les plus aisés seront très impactés et qu’il faudrait ouvrir l’opportunité à 4 enfants et plus.

G.ROUBION précise que la commune pratique déjà des tarifs bas.

Les tarifs des études surveillées, compte tenu du problème actuel, ne sont pas réévalués.

Le Maire conclut sur une volonté de justice sociale sur la tranche A et sur l’effort de solidarité qui doit être mené.

Modification des tranches de quotient familial et revalorisation des tarifs de restauration scolaire

VOTE : 22 voix POUR – 7 ABS.

Adopté à la majorité.

Modification des tranches de quotient familial et revalorisation des tarifs de études surveillées et prestations péri et extrascolaire

VOTE : 22 voix POUR – 7 ABS.

Adopté à la majorité.Page 6 / 11

8- Redéfinition de la sectorisation de la carte scolaire

Rapporteur G.ROUBION

Conformément aux dispositions des articles L.212-7 et L.131-5 du Code de l’Education, la commune a la responsabilité de définir le ressort de chacune des écoles dénommé périmètre ou secteur scolaire.

La sectorisation scolaire est déterminée par délibération du 14 mai 2009 et n’a jamais fait l’objet de modifications depuis. Les élèves du 1er degré des écoles publiques mesniloises sont scolarisés en fonction de leur adresse.

La ville connaît une évolution prévisionnelle des effectifs scolarisés et une fluctuation pourrait être observée dans le courant des prochaines années notamment au regard des livraisons estimées des programmes de logements. Ces programmes de logement sont prévus principalement dans le secteur Champmesnil, groupe scolaire déjà à saturation.

L’étude de prospective scolaire a permis un calcul de l’évolution des effectifs sur 5 à 10 ans.

Il en ressort que :

- la capacité théorique des écoles permettait d’« absorber » les nouveaux effectifs,

- les 2 groupes scolaires sont très inégalement occupés,

- un besoin de création d’une classe en maternelle se fait sentir depuis plusieurs années sur la Ville.

Une adaptation de la carte scolaire est donc nécessaire pour permettre à terme d’arriver à un rééquilibrage de 11 classes en élémentaire et 5 classes en maternelle par groupe scolaire.

Les services de l’Education Nationale ont été sensibilisés au problème de la carte scolaire de la commune : l’Inspectrice de l’Education Nationale laisse « toute latitude pour redéfinir la sectorisation scolaire de la ville du Mesnil St Denis en veillant à ne pas créer un déséquilibre entre les 2 groupes scolaires au vu des capacités d'accueil actuelles » (courriel du 7 octobre 2022). Elle demande que celle-ci soit actée en fin d’année pour une mise en œuvre à la rentrée 2023.

Il est proposé après débat en commission Education Jeunesse et Solidarité :

- de maintenir les secteurs scolaires existants afin de ne pas bouleverser le fonctionnement des écoles et l’organisation familiale pour les familles en place ; - d’ajuster la sectorisation scolaire pour tenir compte des capacités des groupes scolaires et des effectifs par classe, de la manière suivante : les enfants des nouvelles familles arrivées sur le Mesnil-Saint-Denis, dont les adresses de résidence seront situées avenue de Breteuil et rue Emile Fontanier seront affectées dans l’école du Bois du Fay.

Les programmes « Auguste », « piscine » et « Breteuil » seront notamment concernés.

L’adaptation de la sectorisation entrera en application pour la rentrée de septembre 2023.Page 7 / 11

Les règles relatives aux demandes de dérogation sont maintenues conformément à la délibération du 20 décembre 2018.

H.BATT FRAYSSE aimerait avoir la répartition actuelle des élèves par classe. G.ROUBION transmettra les effectifs des classes. Sur les projections, on n’a pas de possibilité d’obtenir les chiffres. Il faudra probablement revoir cette carte chaque année.

C.BUHOT précise qu’avec les programmes prévus, ce sont 100 logements qui vont alimenter ainsi Bois du Fay. Il faut anticiper les futures programmations. Ces ajustements sont nécessaires pour rééquilibrer les effectifs des 2 groupes scolaires.

VOTE :

Adopté à l’unanimité.

9. Décision modificative n°3 (remboursement avance forfaitaire)

Rapporteur B.BONNAIN

A l’occasion de l’exécution du marché de travaux relatif à la construction de l’Accueil

Collectif de Mineurs (ACM), une avance forfaitaire a été consentie à l’un des

entrepreneurs titulaires du marché. L’avance est le versement d’une partie du

montant d’un marché public au titulaire de ce contrat avant tout commencement

d’exécution de ses prestations. Elle constitue à la différence de l’acompte, une

dérogation à la règle du « service fait » et constitue pour l’entreprise une avance de

trésorerie bien utile lors du démarrage des travaux.

Cette avance s’est élevée à 10 794.96 €, elle est remboursée par l’entreprise, dès

que l’on atteint 80 % du marché TTC initial et est retracé dans une écriture d’ordre à

l’intérieur de la même section. Pour pouvoir passer cette écriture d’ordre, il est

nécessaire de doter les articles 232 et 238 D et R 041, d’un complément de crédits

de 11 000 € en dépense et en recettes, les chapitres 041 D et R ne disposant

seulement que de 10 000 € au budget primitif 2022, lesquels vont être mobilisés à

l’occasion de l’intégration d’annonces de passations de marchés publics.

VOTE :

Adopté à l’unanimité.

10. Constitution d’un groupement de commandes permanent entre la Commune du Mesnil-Saint-Denis et le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM)

Rapporteur A.GUILLOUX

L’article L.2113-6 du Code de la commande publique (CCP) permet à plusieurs

acheteurs publics de constituer des groupements de commandes visant à passer

conjointement un ou plusieurs marchés dans le respect des règles prévues par ledit

code.Page 8 / 11

La Commune du Mesnil-Saint-Denis et le SIVOM ont des besoins communs en

matière de travaux, prestations de services et de fournitures. Afin de réaliser des

économies d’échelle, favoriser la concurrence économique entre les opérateurs et

faciliter la gestion des procédures de passation de ces marchés, la Commune et le

SIVOM souhaitent mutualiser et rationaliser leurs achats en constituant un

groupement de commandes permanent en application de l’article L.2113-6 du code

de la commande publique.

La convention ci-jointe détaille les modalités de fonctionnement et permet de

régulariser juridiquement les pratiques existantes.

Le SIVOM devra délibérer et approuver la convention dans les mêmes termes.

C.CHAUVIERRE demande si la commune de LA VERRIERE est au courant. S.ROUET répond par l’affirmative.

C.BUHOT précise qu’il s’agit de corriger une anomalie.

C.CHAUVIERRE estime que le Maire sous-entendant trop que tout était fait de manière illégale.

C.BUHOT retorque qu’effectivement il faut prendre cette délibération car ce n’était pas fait avant.

VOTE :

Adopté à l’unanimité.

11. Mise à jour du tableau des emplois

Rapporteur : C.CLEMENT COURDIER

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de la collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

La délibération portant création ou modification d’un emploi permanent doit préciser : - L’intitulé du poste

- Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, - La durée hebdomadaire du poste (temps complet / temps non complet).

Le Conseil municipal est invité à délibérer sur ce projet de création de 2 postes (agents titulaires ou contractuels) :

- de coordonnateur petite enfance en remplacement du poste vacant sur un poste de catégorie A - grade d’attaché,

- de chargé de Mission Econome de Flux (lié au programme SEQUOIA) sur un poste de catégorie B – filière technique.

C.CHAUVIERRE demande si on peut procéder à 2 votes distincts et souhaite obtenir un tableau général récapitulatif.

C.BUHOT indique que ce tableau a déjà été présenté, que la gestion RH dépend du Maire, que le comité technique est sollicité.

Pour le poste petite enfance, il s’agit d’un remplacement poste pour poste. Quant à l’économe de flux, il est encore plus justifié dans le contexte actuel.Page 9 / 11

VOTE : 22 voix POUR – 7 ABS.

Adopté à la majorité.

Questions :

1. L’ensemble des enseignants ayant refusé de faire l’étude à vos nouvelles conditions, quel recrutement allez-vous effectuer ? Quelles garanties auront les parents d’avoir des surveillants capables et sécures ? (par C.CHAUVIERRE)

Le Maire répond que ce que l’opposition qualifie de « Nos nouvelles conditions refusées par les enseignants » n’est rien d’autre que le cadre réglementaire imposé car « Nul n’est sensé ignoré la Loi ». Pourtant, encore une fois, nous découvrons une dérive héritée, illégale, non- respectueuse des deniers publics, des règles comptables, RH, et des règles de l’Education Nationale.

Quel est le problème ? Facturer l’étude 2h30 pour 1h30 effective relève de nombreuses entorses réglementaires contraires à la probité des protagonistes de l’époque. Maintenir une telle situation pendant des années a été parfaitement scandaleux.

Aujourd’hui revenir à la règle conforme à la Loi, environ 30 € par soir d’étude, (30 min de récréation et 1h d’étude) est inévitable mais crée une forte frustration pour les enseignantes concernées.

Le Maire le comprend car elles touchaient 55,85 € par soir.

Le Maire indique avoir accepté de maintenir le statu quo en 2022 pour trouver une solution en commun pour 2023. La situation a été expertisée, des solutions recherchées avec les directrices d’écoles élémentaires et l’ensemble des enseignantes depuis juillet 2022. Les enjeux ont été clairement exposés, la situation reconnue par tous et toutes, les propositions détaillées tant aux enseignantes et associations de parents d’élèves.

A ce jour le retour au seul cadre légal autorisé ne convient pas collectivement aux enseignantes. Le Maire en a pris acte et le déplore pour les enfants et les familles.

L’inquiétude des parents et des familles est parfaitement légitime. Il est dommage que les errances du passé obligent encore une fois à affronter des situations qui n’auraient jamais dues se produire.

Les solutions sont le recours à des enseignants du territoire intéressés, à des retraités notamment de l’éducation, à des animateurs, associations ou étudiants.

Affiches, annonces et réseaux sont mobilisés depuis le 28/10 date butoir fixée aux enseignantes pour nous donner leur réponse personnelle.

Qualité de l’étude : Les enseignants expérimentés assureront une étude surveillée avec maximum 20 enfants, les étudiants avec un maximum de 12 enfants, les retraités entre 12 et 20 enfants selon leurs qualités et diplômes reconnus. Les rémunérations seront conformes à la Loi et aux délibérations du conseil municipal.

Il faut trouver avant le 31/12/2022 une solution collective, rechercher une solution à chaque nouvelle découverte de dysfonctionnement de cette collectivité. Toutes les bonnes volontés seront appréciées.Page 10 / 11

2. Il y a une réunion publique prévue le 8 décembre sur la nouvelle station d’épuration et le plan de sobriété énergétique. Quand ces projets seront-ils présentés aux Elus ? (par JM.BRUISSON)

P.EGEE répond que SIAVHY est maître d’ouvrage et présentera à cette occasion son projet. Le dossier est technique et n’a pas été transmis par le SIAVHY pour une présentation préalable aux élus. C. BUHOT précise que les Mesnilois seront informés en avant-première car la ville est en tête de réseau. Le SIAVHY est maitre d’ouvrage.

Concernant le plan de sobriété énergétique, il a été vu en commission du 19 octobre dernier.

Les mesures d’économies d’énergie concernent :

- L’allongement de la durée d’extinction de l’éclairage public d’une heure donc de 23H à 6H

- Les éclairages de Noël seront limités à la période du 20/12 au 7/1

- La Température des Bâtiments Publics est de 19°C (Mairie, Ecoles…) - La Température dans les crèches ne change pas.

- Les consignes dans les lieux sportifs sont actuellement présentées aux associations concernées pour les impliquer. En particulier, la Température de l’eau de la Piscine est ramenée à 27°C comme dans la plupart des communes.

S.ROUET confirme que des réunions avec les associations sportives ont eu lieu et le plan établi sur la base des préconisations gouvernementales. C. BUHOT dit qu’il faut impliquer les acteurs et que des mesures sont prises et inscrites en investissement, dans le programme SEQUOIA, qu’il faut communiquer sur les éco-gestes avec la population.

3. Nous avons reçu une brochure d’une société privée qui allait faire son offre dans les locaux de l’école Champmesnil. Pourquoi la commune fait elle la promotion d’une entreprise plutôt qu’une autre ? (par H.MENDES MARQUES)

P.EGEE répond que des habitants recherchent plus d’indépendance énergétique. La commune travaille avec les services de l’Etat, de la Région, du Département, des Syndicats intercommunaux, de l’ALEC ou du Parc Naturel Régional qui développent des partenariats avec des associations et des entreprises pour proposer des solutions concrètes aux communes et aux citoyens., …le PNR lui-même travaille avec une société. La commune fournit au PNR une salle pour la population intéressée par l’énergie solaire. Pour en savoir plus, le site du PNR peut être consulté.

En bref, le PNR a demandé à la commune de lui fournir une salle, le rôle de la commune s’est limité à cela.

4. Quand aurons-nous un calendrier prévisionnel des manifestations prévues au sein de la commune ? (par H.BATT FRAYSSE)

C.LEPRETRE indique que la volonté est de fournir un planning annuel le plus complet possible et surtout adaptatif aux nombreux changements : il inclut donc aussi des éléments fournis par des intervenants extérieurs dont nous attendons encore quelques réponses (Bus insertion du département éléments reçus le 14 par exemple).Page 11 / 11

De plus comme annoncé lors du dernier conseil où vous aviez déjà posé la question, nous souhaitons le partager via le site internet, et non uniquement auprès des élus. La demande a été faite auprès de Stratis et nous attendons leur retour. Soyez certains que dès qu'il sera efficient, vous recevrez le lien.

Pour conclure, le Maire :

- remercie l’initiative des agents d’Etat-civil de permettre l’établissement de CNI ou passeport lors de journées sans rendez-vous et souligne la très forte satisfaction des usagés notamment mesnilois.

14 septembre : 35 demandes de titres dont 26 meslinoises (soit 74%) 14 octobre : 42 demandes, 26 meslinoises (62%)

14 novembre : 63 demandes dont 53 meslinoises (85%)

Prochaine journée : le vendredi 9 décembre.

- informe de l’affaissement du pont de la basse-cour. Une consolidation doit être réaliser en attendant. D’autres désordres sont à craindre.

- invite les élus et administrés à l’exposition délit d’Art

P.EGEE informe :

- que pour l’assainissement, la délégation de service publique est passée de la SAUR à SUEZ ;

- que les travaux de la station d’épuration par OTV (VEOLIA) débuteront en 2023 ;

- du prochain ramassage citoyen fixé au 20 novembre 2022.

Le 26 novembre sont prévus :

- le matin, un café intergénérationnel par B.BONNAIN et la visite de l’ACM à la population par G.ROUBION

- l’après midi, la 2è édition d’1 naissance / 1 arbre par C.CLEMENT COURDIER.

La séance est levée à 21h41.