Procès Verbal - PV 18 12 2025 DEF

Documents similaires

Procès Verbal - 0.PV CM 30 9 21 def

Procès Verbal - PV 17112022 DEF

Procès Verbal - PV CM 06062024 def

Procès Verbal - PV CM 18 11 21 DEF

Procès Verbal - PV 29092022 def

Procès Verbal - PV 03 04 2025 DEF

Procès Verbal - PV 16 10 2025 DEF

Procès Verbal - PV 28032024 DEF

Procès Verbal - PV CM 13 02 2025 DEF

Procès Verbal - PV CM 25032021 def

Procès Verbal - PV 18 12 2025 DEF Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mesnil-Saint-Denis. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18 12 2025 DEF)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Page 1 / 20

C O N S E I L M U N I C I P A L

D u J E U D I 1 8 D É C E M B R E 2 0 2 5 à 1 9 h 3 0

P R O C E S - V E R B A L

Étaient Présents :

C.BUHOT – B.BONNAIN – P.EGEE – E.LE LANDAIS – A.GUILLOUX – T.MARNET – C.HOURIEZ – JP.FONCEL – T.LEPOULTIER – G.ROUBION – C.CLEMENT COURDIER – D.BURNEL – C.SARNIGUET – E.MARTIN – J.M.BRUISSON (arrivée à 19h35) – V.DEZ – H.MENDES MARQUES – H.BATT-FRAYSSE – S.LEGRAND – L.DESCOLAS.

Représentés :

E.LANDA par J.M.BRUISSON T.LHUILLIER par JP.FONCEL M.D.DELODDERE par P.EGEE C.CHAUVIERRE par S.LEGRAND C.LEPRETRE par E.LE LANDAIS C.VARLET par A.GUILLOUX C.LANTOINE par V.DEZ

Absents : S.ROUET – L.CUIR

I. Désignation d’un secrétaire de séance

Monsieur Jean-Paul FONCEL est désigné secrétaire de séance. Il procède à l’appel et constate que le quorum est atteint.

L’assemblée peut valablement délibérer.

20 présents – 7 pouvoirs – 2 absents.

II. Approbation du procès-verbal précédent

Rapporteur P.EGEE

Le procès-verbal ont été transmis le 12 décembre 2025.

Monsieur EGEE indique qu’aucune remarque n’a été énoncée sur ce procès-verbal.

VOTE : 19 POUR - 8 ABSTENTIONS (J-M.BRUISSON – V.DEZ – H.MENDES MARQUES – H.BATT-FRAYSSE – C.CHAUVIERRE – S.LEGRAND – C.LANTOINE – E.LANDA) – 0 CONTRE

III. Compte-rendu de décisions

Rapporteur C.BUHOTPage 2 / 20

N° Objet Périmètre Nom de l’Entreprise

Dur2e et date Coût en euros

HT/an ou coût

forfaitaire HT

Coût en euros

TTC/an ou

coût

forfaitaire

TTC

Maximum du

marché sur la

durée totale

€HT

Explications pour CMal

2025_28 Avenant n° 2 LOT17 marché

12-2024 réhabilitation BDF

Bois du Fay SOMMA 22/12/2025 58 285,50 € 69 942,60 € 626 271,62 € Réhabilitation/extension Bois du Fay LOT17 VRD,à la demande de l'OPC installation échafaudage

2025_29 Avenant n°2 marché 09-

2024 restauration pont

dormant basse-cour

Château LEFEVRE 31/12/2025 1 930 € 2 315,52 € 175 368,77 € Restauration du pont basse-cour : fourniture et pose d'une chambre de tirage et raccordement fourreaux en

attente et mise en place enrobé après travaux.

2025_30 Accord-cadre 08-2025

Maintenance préventive et

curative des installation de

chauffage

château -

BDF - CHA -

SGL - CTM -

CLC

HYDRO

MAINTENANCE

1 an (à partir

du 15/10/25)

possibilité

reconduire 3

fois

8700€/an/forfait 10 440,00 € 120 000,00 € prestations de maintenance préventives et correctives des installations de chauffage dans les bâtiments

communaux,- La maintenance préventive, partie

forfaitaire du marché, est signée pour un montant

annuel de 8 700€

- Le marché a pour maximum contractuel de dépenses

sur sa durée maximale de 4 années

120 000 € HT, incluant la partie maintenance

préventive forfaitaire et la partie curative

2025_31 Contrat maintenance

climatiseur et CTA

château et

centre de

loisirs

HYDRO

MAINTENANCE

1 an 2 220,00 € 2 664,00 € 2 220,00 € contrat maintenance climatiseur mairie et centrale traitement d'air centre de loisirs Pierre Tornade

2025_32 Sans objet (erreur

matérielle)

2025_33 Avenant au contrat

conception et impression du

BM

château AGENCE SCOOP

communication

1 an 792,00 € 871,20 € 5 416,00 € édition Bulletin Municipal.

2025_34 Contrat assurance

dommage aux biens

bâtiment

communaux

hors château

SATEC 2 ans à partir

du 01/01/26

68 116,18 € 136 232,36 € contrat assurance dommage aux bien pris à la suite de la décision par titulaire en place GROUPAMA de ne

pas poursuivre à partir du 01/01/26. Le contrat ne prend

pas en charge le château en tant que monument inscrit.Page 3 / 20

N° Objet Périmètre Nom de l’Entreprise

Dur2e et date Coût en euros

HT/an ou coût

forfaitaire HT

Coût en euros

TTC/an ou

coût

forfaitaire

TTC

Maximum du

marché sur la

durée totale

€HT

Explications pour CMal

2025_35 Contrat assurance

dommage aux biens

château

château SATEC 2 ans à partir

du 01/1/26

8 723,05 € 17 446,10 € contrat assurance dommage aux bien CHÄTEAU en tant que bâtiment inscrit, pris à la suite de la décision

par titulaire en place GROUPAMA de ne pas poursuivre

à partir du 01/01/26.

2025_36 Avenant n°2 marché n°

10/2023 flotte automobile

SMACL 10/11/2025 322,40 € 388,55 € Ajout d'un véhicule à l’assurance de la flotte automobile

2025_37 Convention fourrière

automobile

Commune VESAILLES

DEPANNAGE

1 an (à partir

du 21/11/25)

possibilité

reconduire 3

fois

PU 260€ TTC

par véhicule

Convention pour la fourrière automobile de la commune.

La DSP n'est pas obligatoire au vu du montant estimé

sur 4 ans de moins de 40 000€ HT . A la charge du

MSD forfait de 260€ TTC par véhicule non récupéré (

info 2023 - 7 véhicules, 2024 - 9 véhicules - 2025-7

véhicules) soit une estimation de dépense de 2600€/an.

2025_38 Convention SI Fourrières Commune ANTAI du 01/01/26 au 31/12/28

PU 1,78€ TTC

par véhicule

Convention pour la gestion de traitement des avis de

mise en fourrière aux usagers propriétaires de

véhicules.

2025_39 Avenant n°3 marché 09-

2024 restauration pont

dormant basse-cour

Château LEFEVRE 31/12/2025 6 439 € 7 726,48 € 187 217,56 € Restauration du pont basse-cour : bilan financier du maitre d'œuvre des plus et moins-valuePage 4 / 20

Décision 2025-34

V.DEZ intervient sur le contrat d’assurance SATEC pour les dommages aux biens et s’interroge sur l’augmentation du montant, passé de 40 000 € à environ 68 000 €.

B.BONNAIN rappelle que GROUPAMA a résilié le contrat au 31/12. Elle indique que la collectivité est assurée à garanties équivalentes et rappelle les difficultés nationales rencontrées par les collectivités en matière d’assurance. À la suite des événements de 2023, les contrats ont connu une hausse d’environ 75 % pour des garanties similaires. Les démarches engagées au niveau national étant restées sans réponse, l’auto-assurance n’a pas été retenue, notamment pour certains bâtiments comme le château. La collectivité a dû maintenir une assurance, non sans difficultés, notamment pour l’intégration des douves au contrat. Un seul candidat a répondu.

J.M.BRUISSON s’interroge sur la scission du marché d’assurance en deux lots, l’un relatif aux responsabilités civiles et l’autre au château, il demande si cette organisation répond à une exigence de l’assureur ou à un choix de la collectivité.

B.BONNAIN répond que cette scission visait à faciliter la recherche d’un assureur, afin de garantir à minima une couverture pour les autres biens en cas de difficulté spécifique pour le château.

C.BUHOT précise que cette organisation permettait également de faciliter la mise en concurrence.

IV. Mandatement du quart des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026

Rapporteur B.BONNAIN

Comme chaque année, il s’agit d’autoriser le Maire à procéder avant l’adoption du Budget Primitif 2026, aux opérations d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart (25%) des crédits ouverts au budget primitif de l’année précédente (hors décisions modificatives ou budget supplémentaire) aux chapitres 20-204-21-23 soit une base de 2 947 270,62 €.

Il est proposé de ventiler cette enveloppe selon la répartition suivante :

21311 - Travaux sur bâtiments .............................................. 150 000 €

21351 – Installations, agencements ...................................... 150 000 €

2152 – Installations de voirie ................................................. 180 000 €

21538 – Travaux sur réseaux EP .......................................... 180 000 €

2313 – Opérations structurantes

(Château, office Champmesnil, GS Bois du Fay…)............. 2 287 270,62 €

Madame BONNAIN explique qu’il s’agit d’une procédure annuelle permettant aux services de continuer à mandater les dépenses d’investissement dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2026. Le mandatement est limité au quart des crédits ouverts sur le budget primitif de l’année précédente.Page 5 / 20

H.MENDES MARQUES note que ces montants sont supérieurs à l’année précédente.

B.BONNAIN précise que cette évolution s’explique par l’importance des investissements inscrits au BP 2025, notamment pour Bois-du-Fay et Champmesnil. Madame BONNAIN rappelle que ces montants constituent la limite maximale et que la collectivité n’engage que les crédits nécessaires afin d’assurer la continuité du service public et le paiement des entreprises.

VOTE : ADOPTE par 19 voix POUR – 0 CONTRE – 8 ABSTENTIONS (J.M.BRUISSON – V.DEZ – H.MENDES MARQUES – H.BATT-FRAYSSE – CHAUVIERRE – S.LEGRAND – E.LANDA – C.LANTOINE).

V. Mise à jour de l’autorisation de programme /Crédits de paiement : Réhabilitation/extension du Groupe Scolaire Bois du Fay

Rapporteur B.BONNAIN

La procédure des Autorisations de Programme / Crédits de Paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.

Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel de l’investissement de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d’investissement. Elle améliore, en outre, le taux de réalisation des opérations d’investissement, permettant un meilleur rapprochement entre budget et compte administratif, le budget primitif ressemblant davantage à un compte administratif prévisionnel, et entraîne enfin une meilleure planification des investissements.

L’équilibre budgétaire, s’apprécie en tenant compte des seuls CP.

o Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face : FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt.

o Les AP/CP sont régis par l’article R 2311-9 du CGCT. Ils permettent un allègement du budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un suivi rigoureux.

Aujourd’hui, date anniversaire de la création de cette autorisation de programme, il convient de délibérer pour réajuster les crédits de paiement en fonction de l’évolution des travaux de réhabilitation/extension du groupe scolaire Bois du Fay.

En 2025, le mandatement des factures des entreprises présente un bilan de 5 446 k€.

Au BP 2025, les crédits de paiements inscrits pour 5640 K€ ainsi que le report de crédits 2024 pour un montant de 3219.76 K€ n’auront pas été entièrement utilisés.

Au total depuis 2023, le cumul des dépenses s’élève à 8 327 k€.

En conséquence, le solde des CP 2025 est reporté en 2026, à savoir 3413.76 K€, comme le prévoient les règles de gestion de l’autorisation de programme.

Aucun emprunt n’aura été souscrit cette année encore.Page 6 / 20

A ce jour, le coût estimatif de ce programme reste inchangé soit 13 502 k€ aléas et révision de prix compris.

B.BONNAIN présente la mise à jour annuelle de l’autorisation de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relative à l’opération de réhabilitation et d’extension du groupe scolaire Bois-du-Fay. Elle rappelle que cette procédure permet une gestion pluriannuelle des investissements importants. L’enveloppe globale du programme, fixée à 13 502 000 € TTC, demeure inchangée. Les crédits non consommés en 2025 sont reportés sur 2026. Aucun emprunt n’a été souscrit à ce stade et la réponse du Département concernant les subventions est toujours restée sans réponse.

H.BATT-FRAYSSE rappelle leur demande formulée lors des précédentes réunions afin d’obtenir un tableau détaillé et actualisé de l’ensemble des marchés et avenants, estimant constater un dépassement de l’enveloppe globale.

B.BONNAIN indique que l’ensemble des montants engagés est public et soumis aux règles des marchés publics et font l’objet de décisions. Elle précise que le tableau AP/CP offre une vision synthétique et réglementaire de l’ensemble des dépenses réalisées et à venir, et que les variations observées entre exercices résultent principalement de reports de crédits non consommés, sans modification du montant global.

V.DEZ questionne sur les révisions de prix, les prestations intellectuelles et l’évolution concernant le poste « travaux ».

B.BONNAIN et C.BUHOT rappellent que les marchés pluriannuels sont soumis à des indices de révision, pouvant entraîner des ajustements à la hausse comme à la baisse selon l’évolution des coûts, et que ces mécanismes s’inscrivent dans le contexte économique récent.

D.BURNEL, chef de projet apporte des précisions techniques : Les prestations intellectuelles (coordination SPS, contrôle technique, maîtrise d’œuvre) couvrent toute la durée du chantier. L’augmentation globale des coûts depuis la crise énergétique et la guerre en Ukraine a impacté l’ensemble des marchés. Malgré ces contraintes, des efforts importants ont été demandés aux entreprises pour maintenir l’opération dans l’enveloppe financière initiale. Historique du projet : l’école élémentaire comptait initialement 12 classes dont 9 utilisées et la maternelle 4 ; avec l’augmentation des effectifs, le total est passé à 14 classes. Deux classes provisoires en bungalow ont été installées pour la maternelle jusqu’à la construction du bâtiment définitif. Réfectoires et équipements : le réfectoire prévu pour la maternelle a été supprimé, compensé par des réfectoires pour l’élémentaire ; les équipements sont dimensionnés pour répondre aux besoins des élèves. L’augmentation apparente du poste « travaux » résulte principalement de ces aménagements et des reports de crédits d’un exercice à l’autre.

C.BUHOT réaffirme que le montant total du programme fixé à 13,5 M€ n’est pas dépassé à ce stade, et qu’un suivi attentif de l’opération est assuré.

V.DEZ interroge à nouveau sur l’augmentation apparente du poste « travaux » entre deux exercices.Page 7 / 20

B.BONNAIN précise qu’il s’agit essentiellement de reports de crédits non consommés d’un exercice sur l’autre, et non d’une augmentation du coût total. Les montants globaux en dépenses et en recettes demeurent inchangés.

H.BATT-FRAYSSE et V.DEZ réitèrent leur demande d’un tableau détaillé et consolidé des dépenses, estimant que leurs calculs font apparaître un dépassement d’environ 200 000 € par rapport à l’enveloppe initiale.

Monsieur le Maire rappelle que certains avenants positifs doivent être compensés par des avenants négatifs liés à des lots abandonnés ou redistribués, et que l’analyse doit porter sur le total consolidé de l’opération.

B.BONNAIN répond aux questions posées sur le financement par emprunt en indiquant que l’enveloppe d’emprunt prévue dans l’AP/CP n’est pas modifiée. Aucun nouvel emprunt n’a été contracté en 2025, les montants non mobilisés étant reportés sur les exercices suivants conformément au calendrier prévisionnel.

VOTE : ADOPTE par 19 voix POUR – 8 CONTRE (J.M.BRUISSON – V.DEZ – H.MENDES MARQUES – H.BATT-FRAYSSE – CHAUVIERRE – S.LEGRAND – E.LANDA – C.LANTOINE) 0 ABSTENTION.

VI. Mise à jour de l’autorisation de programme / crédits de paiement (coulée verte)

Rapporteur P.EGEE

Il est proposé de réajuster les crédits de paiement inscrits depuis la création de l’Autorisation de Programme Coulée Verte.

En effet, à ce jour seule la tranche 1 du projet de la Coulée Verte a été réalisé, par conséquent les crédits de paiements non utilisés en 2024 et 2025 sont répartis sur les années suivantes.

A ce jour 385 k€ ont été dépensés. 109 k€ de sus ont été demandés, le coût estimatif de ce programme reste donc inchangé soit 1 200 k€ aléas et révision de prix compris.

P.EGEE indique que cette opération est gérée selon le principe d’une autorisation pluriannuelle d’investissement (AP/CP) afin de lisser les dépenses sur plusieurs exercices. La première tranche des travaux a été réalisée. Aucune dépense n’est prévue pour 2026, en attente de la confirmation des subventions. Le budget global de l’opération reste fixé à 1 200 000 € TTC en dépenses et en recettes.

M. MENDES MARQUES demande si des subventions ont été perçues à ce jour.

M. EGEE répond :

• Subvention de la Région : 313 500 € pour l’ensemble des trois tranches, dont une

partie déjà dépensée pour la tranche 1 ;

• Subvention du PNR : 17 000 € pour la tranche 1 ;Page 8 / 20

• Le Département n’a pas ouvert de crédits pour 2024 et 2025 et il est incertain que

des crédits soient disponibles en 2026 ;

En conséquence, la gestion prudente prévoit le décalage des dépenses sur 2027.

Monsieur le Maire précise que l’Agence de l’eau Seine-Normandie constitue également une source de financement pour l’opération, calculée sur le m² d’aménagement en îlots de fraîcheur.

VOTE : ADOPTE par 19 voix POUR – 0 CONTRE – 8 ABSTENTIONS (J.M.BRUISSON – V.DEZ – H.MENDES MARQUES – H.BATT-FRAYSSE – CHAUVIERRE – S.LEGRAND – E.LANDA – C.LANTOINE).

VII. Acomptes subventions 2025 / CLC

VIII. Acomptes subventions 2025 / ASMD

Rapporteur C.HOURIEZ

Il est proposé de verser au Centre de Loisirs et Culture (C.L.C) ainsi qu’à l’Association Sportive du Mesnil Saint Denis (A.S.M.D.), sous conditions de l’exécution effective des activités :

- 1 x 1/12ème de la subvention 2025, au mois de janvier 2026

- 1 x 1/12ème de la subvention 2025, au mois de février 2026

- 1 x 1/12ème de la subvention 2025, au mois de mars 2026.

Puis d’échelonner les versements mensuellement sur les neuf mois suivants en fonction des montants votés lors de l’approbation du budget 2026.

Il est précisé que 1/12ème de la subvention 2025 :

Pour le C.L.C représente 7 500 €

Pour l’A.S.M.D représente 3 912,50 €.

Le montant des acomptes décidé ne préjuge pas du montant total de la subvention 2026 qui sera voté lors d’un prochain conseil municipal.

VOTE point VII et VIII : ADOPTE à l’unanimité

IX. Acquisition par voie de préemption de l’emplacement réservé 2, représentant les parcelles cadastrées 0A 0654 et 0A 0655 au 2 avenue du Maréchal Joffre

Rapporteur C.BUHOT

Depuis le PLU de 2017, les parcelles concernées sont classées en emplacement réservé destiné à l’implantation d’un équipement public.

Une servitude grevant l’ancienne déchetterie avait été accordée à l’ancienne propriétaire, ce qui portait atteinte à l’intérêt collectif.Page 9 / 20

L’acquisition de ce bien par voie de préemption permettra de rétablir l’assiette des parcelles en vue de l’accueil d’un équipement public, ou tout projet communal, de restituer le chemin rural n°15, dit « chemin de Belle Panne » et permettre le désenclavement des parcelles mitoyennes.

Le prix sera conforme aux attentes du propriétaire et à l’évaluation réalisée par le service des Domaines.

C.BUHOT présente le point et précise que le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’acquisition par voie de préemption et sur l’emplacement réservé n°2, représentant les parcelles cadastrées OA 0654 et OA 0655, situées au 2 avenue Maréchal-Joffre, derrière la déchetterie.

Depuis le PLU de 2017, ces parcelles sont classées en emplacements réservés destinés à l’implantation d’un équipement public. Une servitude antérieure avait porté atteinte à l’intérêt collectif, mobilisant environ 1 200 m² pour un droit de passage. L’acquisition par préemption permettra de rétablir l’assiette des parcelles, de restituer le chemin rural n°15, dit “chemin de Belle Panne”, et de désenclaver les parcelles mitoyennes.

Le prix de vente proposé par le propriétaire, à savoir 360 000 €, a été confirmé par les services des domaines à 366 000 €. Les frais de commission s’élèvent à 18 000 €. L’acquisition sera inscrite en dépense au budget d’investissement 2026.

V.DEZ précise que la servitude n’avait jamais été accordée officiellement à l’ancienne propriétaire, mais que celle-ci s’était appropriée une partie des parcelles.

C.BUHOT explique qu’un précédent recours avait été initié par Madame AUBERT, interrompu en raison de la santé de la riveraine concernée. La riveraine étant décédée, les héritiers n’ont pas souhaité conserver le bien, ce qui permet à la commune de récupérer l’intégralité des parcelles.

H.BATT-FRAYSSE demande des précisions sur l’usage futur du terrain.

Monsieur le Maire indique qu’aucun projet spécifique n’est actuellement prévu sur la parcelle, en dehors du parking destiné à l’accès au CLC. Aucun autre projet n’est envisagé à ce stade. L’emplacement réservé reste inscrit au PLU depuis 2017 pour un usage d’équipement public.

H.BATT-FRAYSSE s’interroge sur le financement de cette acquisition.

Monsieur le Maire répond que la commune dispose des crédits nécessaires dans le cadre de sa gestion saine des investissements et que les orientations seront communiquées dans le ROB et le budget primitif.

VOTE : ADOPTE par 19 voix POUR – 8 ABSTENTIONS (J.M.BRUISSON – V.DEZ – H.MENDES MARQUES – H.BATT-FRAYSSE – CHAUVIERRE – S.LEGRAND – E.LANDA – C.LANTOINE) 0 CONTRE.Page 10 / 20

X. Autorisation donnée au Maire de signer une promesse de vente et l’acte authentique avec le maître d’ouvrage «ANTIN Résidences» du lot A de la parcelle cadastrée A 3430

Rapporteur C.BUHOT

La Commune, carencée en logements sociaux, prend l’axe de corriger le taux de logements sociaux pour réduire les lourdes amendes qui grèvent le budget.

Dans cette optique, plusieurs opérations à taille humaine totalement dédiées au social dans différents quartiers du Mesnil-Saint-Denis sont prévues.

C’est ainsi qu’en 2023-2024, la commune a lancé un appel à projet pour les 3 parcelles Bois de Bonnelles, Bois du Fay et l’ancienne garderie, avenue du Maréchal Joffre. Plusieurs opérateurs immobiliers ont été audités.

Au terme de plusieurs phases et selon plusieurs critères, la candidature d’ARCADE VYV a été retenue pour le lot de l’ancienne garderie située avenue du Maréchal Joffre.

En février dernier, le Conseil Municipal a déjà délibéré sur sa désaffectation, son déclassement et la division de ce lot.

Pour rappel, le lot à céder a une contenance de 3993 m². Il est issu de la parcelle comprenant l’ancienne garderie et les locaux des services techniques municipaux.

Le lot est cédé au prix négocié de 1 339 550 €. La cession porte sur le lot comprenant le bâti existant qui, à court terme, accueillera une opération 100 % sociale dont une résidence santé. Une vigilance sera portée sur l’aspect architectural, son intégration dans le quartier d’Henriville et l’organisation des flux de véhicules.

La cession de la parcelle doit s’effectuer au profit d’ANTIN Résidences, bailleur social et filiale francilienne du groupe ARCADE.

C.BUHOT rappelle que la commune est carencée en logements sociaux et que cette situation génère des amendes importantes. Plusieurs opérations à taille humaine, entièrement dédiées au logement social, sont prévues dans différents quartiers du Mesnil-Saint-Denis afin de corriger ce taux et réduire ces pénalités.

Dans ce cadre, un appel à projets a été lancé en 2023-2024 pour trois parcelles : Bois de Bonnelles, Bois-du-Fay et l’ancienne garderie Avenue du Maréchal-Joffre. Plusieurs opérateurs immobiliers ont été auditionnés. Au terme de ce processus, la candidature de ARCADE-VYV a été retenue pour le lot de l’ancienne garderie.

Le conseil municipal a déjà délibéré en février dernier sur la désaffectation, le déclassement et la division du lot, d’une contenance de 3 993 m², issu de la parcelle comprenant l’ancienne garderie et les locaux du CTM

Le lot est cédé au prix négocié de 1 339 550 € au profit de ANTIN RESIDENCE, filiale du groupe ARCADE, bailleur social. La parcelle accueillera à court terme une opération 100 % sociale, notamment une résidence santé. Une vigilance particulière sera portée sur l’intégration architecturale dans le quartier Henriville et sur l’organisation des flux de véhicules.

M. MENDES MARQUES demande confirmation de la contenance de 3 993 m² et la composition du lot ?

C.BUHOT explique que le lot comprend l’ancienne garderie avec ses bungalows, la cour, et la partie avant intégrée à la parcelle votée précédemment.

H.BATT-FRAYSSE s’interroge sur la nécessité d’une nouvelle délibération ?Page 11 / 20

C.BUHOT explique que la filiale ANTIN RESIDENCE est une entité distincte du groupe ARCADE, d’où la nécessité de la nouvelle délibération pour la validité juridique et la fixation du prix de vente.

V.DEZ demande s’il s’agit bien du projet présenté en commission urbanisme avec la MGEN pour un projet social destiné aux personnes en situation de handicap psychique.

Monsieur le Maire confirme que le projet est le même et précise que le groupe VYV comprend ARCADE, ANTIN, MGEN et HARMONIE MUTUELLE.

V.DEZ relève une différence de surface entre 3 993 et 3 994 m² sur la délibération et demande des précisions sur le montant des amendes pour carence en logements sociaux.

C.BUHOT explique que l’année passée, la commune a payé 368 000 € d’amendes, dont 60 000 € correspondant à une régularisation de pénalités issues d’une attribution antérieure non conforme (projet de Breteuil). Comme le projet n’a jamais été réalisé en 10 ans, ces pénalités ont été refacturées. Sans cette régularisation, le montant aurait été de 308 000 €.

V.DEZ questionne sur d’éventuelles actions en justice ?

C.BUHOT précise qu’aucune action en justice n’a été engagée concernant l’ancien projet porté par SEQENS. Il indique que des irrégularités constatées dans la procédure initiale, antérieures au mandat en cours, ont conduit la commune à repartir sur de nouvelles bases. Ces éléments ont permis de régulariser la situation sans contentieux, le projet étant désormais orienté vers l’avenir. Monsieur le Maire ajoute que le projet initial porté par SEQENS présentait par ailleurs plusieurs insuffisances, notamment en matière de stationnement et d’intégration au site, ce qui a conforté la décision de ne pas le poursuivre. Monsieur le Maire rappelle à cette occasion que plusieurs projets immobiliers, notamment ceux des Norbertines, de la piscine, du programme « Auguste », de la Louveterie ainsi que le projet dit « Sully », avaient été engagés et attribués avant l’installation de l’actuelle équipe municipale. Il précise que, conformément au principe de continuité républicaine, la commune a dû assumer la poursuite de ces opérations, représentant environ 350 logements sociaux décidés sur la période 2014-2020. Certains de ces projets, bien qu’hérités de la mandature précédente, ne correspondaient pas pleinement aux orientations actuelles de la commune, mais qu’ils ont néanmoins dû être poursuivis dans le respect des engagements déjà pris.

V.DEZ : s’informe sur le relancement du projet à Breteuil.

Monsieur le Maire répond que le projet précédemment porté par SEQENS sur le site de Breteuil est abandonné et que la commune repart à zéro, avec la possibilité de lancer un nouveau concours et de définir le mode de dévolution le plus adapté pour ce site avec la commission compétente.

D.BURNEL précise que toutes les informations sont récentes et que les documents évoluent régulièrement pour refléter la situation la plus à jour.

Monsieur le Maire rappelle que toute cession d’un terrain ne peut être réalisée que par le conseil municipal et conforme à la délibération.

VOTE : ADOPTE à 19 voix POUR – 8 CONTRE (J.M.BRUISSON – V.DEZ – H.MENDES MARQUES – H.BATT-FRAYSSE – CHAUVIERRE – S.LEGRAND – E.LANDA – C.LANTOINE) 0 ABSTENTION.Page 12 / 20

XI. Mise à jour de la soumission des divisions foncières bâties à déclaration préalable

Rapporteur C.BUHOT

La division parcellaire mentionnée ci-dessus est en vigueur depuis 2019. Toutefois, l’approbation du nouveau Plan Local d’Urbanisme (PLU) le 10 avril 2025 rend indispensable sa mise à jour, les zonages ayant changé de dénomination.

La principale raison de cette demande de déclaration préalable de division tient à des considérations de sécurité, notamment face au risque de multiplication des accès sur les voies publiques. Ces dernières ne présentent en effet pas des dimensions suffisantes pour accueillir davantage d’entrées carrossables résultant de nouvelles divisions.

C. BUHOT rappelle qu’une délibération antérieure soumettant les divisions foncières bâties à déclaration préalable avait été annulée par le juge à la suite d’un recours de riverains concernant un projet situé avenue de Bonnelles. Il précise que le juge a estimé cette délibération illégale au motif qu’elle venait compenser une insuffisance du PLU de 2017, laquelle ne pouvait être corrigée par une simple délibération du conseil municipal mais relevait d’une modification du PLU.

Monsieur le Maire ajoute que le PLU approuvé le 10 avril 2025 a depuis renforcé les outils de lutte contre les divisions parcellaires excessives. Dans ce cadre, la commune propose de soumettre à déclaration préalable certaines divisions foncières en s’appuyant sur de nouveaux fondements juridiques, notamment la sécurité des accès sur la voie publique, la jouissance des propriétés, le respect du caractère architectural, la préservation des paysages et la perméabilité des sols.

Monsieur le Maire rappelle les bases juridiques de la délibération permettant au conseil municipal de soumettre à déclaration préalable les divisions foncières dites « en drapeau », lorsqu’elles ne relèvent pas du permis d’aménager. La délibération prévoit ainsi de soumettre à déclaration préalable l’ensemble des divisions foncières volontaires situées en zone urbaine (zone U) du PLU, qu’il s’agisse de divisions en propriété ou en jouissance.

D. BURNEL demande des précisions sur les « divisions en drapeau » ?

C.BUHOT explique que cela permet une division d’une grande parcelle en plusieurs lots successifs, souvent desservis par un accès étroit, permettant la construction de plusieurs logements en second rang, un exemple antérieur avenue de Bonnelles, rendu possible par les règles du PLU de 2017, et souligne la nécessité de prévenir ce type de densification.

VOTE : ADOPTE à 19 voix POUR – 0 CONTRE – 8 ABSTENTIONS (J.M.BRUISSON – V.DEZ – H.MENDES MARQUES – H.BATT-FRAYSSE – CHAUVIERRE – S.LEGRAND – E.LANDA – C.LANTOINE).Page 13 / 20

XII. Approbation de la constitution d’une servitude de passage de canalisation souterraine de gaz au profit de GRDF sur la parcelle cadastrée 0A 0031

Rapporteur E. LE LANDAIS

Dans le cadre d’une demande d’extension du réseau gaz de 124 mètres sur la Route de Lévis-Saint-Nom, la commune est sollicitée par la société GRDF pour l’établissement d’une servitude réelle et perpétuelle de passage d’une canalisation de gaz au niveau de la piste cyclable, route de Lévis-Saint-Nom. Cette servitude alimentera la carrosserie DUFILS.

Cette servitude passe sous la parcelle cadastrée 0A 0031 appartenant à la commune située route de Lévis-Saint-Nom.

La convention est établie entre la société GRDF et la commune.

E.LE LANDAIS précise que les travaux seront réalisés durant les vacances scolaires de février afin de ne pas perturber les accès en raison de la proximité du collège Sainte-Thérèse. Seront impactées la route départementale, (le département sera sollicité pour les autorisations), et peut-être la piste cyclable. La convention adressée donne des éléments assez complets.

C.BUHOT indique que d’autres informations viendront compléter ce dossier.

VOTE : ADOPTE à l’unanimité.

XIII. Ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance statutaire 2027/2030 du CIG

Rapporteur C. CLEMENT COURDIER

L’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à souscrire pour le compte des collectivités qui le souhaitent un contrat d’assurance statutaire couvrant les risques financiers liés à l’absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations législatives et réglementaires (décès, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), maternité...).

En 1992, le Conseil d’Administration a pris la décision de créer un contrat-groupe et de le soumettre périodiquement à une mise en concurrence conformément à la règlementation relative à la Commande Publique. Ce contrat présente l’intérêt d’une mutualisation des risques et garantit aux prestataires d’assurance un « portefeuille clients » pertinent.

L’échéance du dixième contrat groupe est fixée au 31 décembre 2026. L’actuel contrat compte à ce jour 639 collectivités adhérentes, soit plus de 44 000 agents CNRACL et plus de 2 000 agents IRCANTEC couverts, dont la commune du Mesnil Saint Denis.

En plus de garantir une procédure juridiquement sécurisée, donner mandat au CIG permet à la collectivité d’accéder à une solution assurantielle « clef en main » et pérenne.Page 14 / 20

Enfin, à l’appui de la prestation assurantielle, le CIG veille à ce que le prestataire propose, en complément de la garantie, des services associés permettant aux collectivités de piloter et de maitriser l’absentéisme (expertise, soutien psychologique, formations…).

La commune du Mesnil-Saint-Denis soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances souhaite se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CIG. La mission alors confiée au CIG doit être officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

Présentation de la procédure :

La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties : une garantie pour les agents relevant de l’IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou contractuel de droit public) et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL. La collectivité garde le choix de souscrire l’une ou l’autre des garanties, ou les deux.

S’agissant des garanties pour les agents relevant CNRACL :

- une tranche ferme pour les collectivités de 30 agents CNRACL ou moins ; - autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de 31 agents CNRACL ou plus ;

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique...).

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la Commune avant adhésion définitive au contrat groupe. A noter bien entendu, que toutes les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non.

S.LEGRAND : demande des précisions sur le coût ?

C.BUHOT répond que le coût sera connu après la consultation.

VOTE : ADOPTE à l’unanimité.

XIV. Demande de fonds de concours à la CCHVC

Rapporteur P.EGEE

Le hameau de Rodon a été particulièrement impacté par les inondations de fin 2024. Les habitations sont constituées pour l’essentiel d’anciennes fermes qui se sont retrouvées au cœur du bourg régulièrement inondées. La mare ne joue plus son rôle : elle n’absorbe plus les eaux de pluies car son sol est saturé.

Un phénomène de débordement puis de ruissellement est alors observé aux abords entrainant des dégâts considérables pour les habitants.Page 15 / 20

Le projet consiste en la restauration de la mare de Rodon par un curage complet et en une intervention radicale sur les roseaux (la simple coupe ne suffisant pas à traiter durablement leur prolifération) par un arrachage mécanique afin de contenir leur expansion avec une garantie de 10 à 15 ans par la pose d’une bâche (ou géotextile subaquatique).

Ces travaux visent également à préserver les berges.

Coût des travaux :

Dépenses Prix en H.T. Recettes Prix

Travaux de

restauration de la

mare de Rodon

105 000 € Autofinancement de la

commune

56 554,05€

Fond de concours CCHVC

(50% des travaux) ou solde

48 445,95€

Soit 46%

TOTAL 105 000,00 € 105 000 € (126 000,00 € TTC)

La commune sollicite la CCHVC pour l’attribution du solde du fonds de concours pour la réalisation de ces travaux.

H.MENDES MARQUES s’interroge sur l’utilisation du géotextile, ne vient-il pas étanchéifier le fond de la mare ?

C.BUHOT répond que non. Il s’agit d’un géotextile tissé destiné uniquement à obstruer la lumière afin d’empêcher les racines de se redévelopper, cela n’a pas d’incidence sur l’écoulement de l’eau

J.M.BRUISSON interroge sur le fonds de concours, les travaux étant déjà en cours.

C.BUHOT répond que la CCHVC a accordé l’autorisation et que les montants sont inscrits sur la ligne budgétaire « lutte contre les inondations et évacuation des eaux pluviales ».

VOTE : ADOPTE à l’unanimité.Page 16 / 20

XV. Adhésion de la commune de Septeuil au Syndicat Intercommunal de la Région d’Yvelines pour l’Adduction de l’Eau (SIRYAE)

Rapporteur E. LE LANDAIS

La commune de Septeuil a décidé de transférer sa compétence « eau potable » au SIRYAE à compter du 1er janvier 2026.

Le comité syndical du SIRYAE a approuvé cette demande par délibération du 12 novembre 2025 n°D726-2025).

Conformément à l’article L. 5211-18 du CGCT, l’extension du périmètre du syndicat nécessite l’accord des communes membres dans un délai de 3 mois, sauf opposition de plus du tiers d’entre elles.

Il est donc demandé au Conseil municipal de se prononcer sur l’adhésion de la commune de Septeuil au SIRYAE à compter du 1er janvier 2026 et portant ainsi modification du périmètre syndical.

C.BUHOT précise qu’il s’agit d’une démarche purement administrative mais obligatoire.

VOTE : ADOPTE à l’unanimité.

XVI. Rapport annuel du délégataire (RAD) de la société SAUR, rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable (RPQS) du SIRYAE pour l’exercice 2024

Rapporteur E. LE LANDAIS

Ces deux rapports annuels doivent permettre aux usagers de connaître, de manière précise, la qualité sanitaire de l’eau potable distribuée sur la commune et les modalités techniques et financières de réalisation du contrat de délégation et de les apprécier en fonction de la qualité du service rendu.

Dans les exercices antérieurs ces rapports étaient établis à l'échelon communal. La commune ayant transféré la fourniture et la distribution de l'eau potable au SIRYAE (Syndicat Intercommunal de la Région d’Yvelines pour l’Adduction de l’Eau) depuis le 1er juillet 2014, ces rapports sont désormais établis sur l'ensemble du périmètre de ce Syndicat. Ces rapports doivent désormais également être adoptés en premier lieu par le Comité Syndical avant de pouvoir être présentés au Conseil municipal et diffusés au public. Cette adoption a été faite lors du Comité Syndical du 12 novembre 2025 et les rapports transmis à la commune le 17 novembre 2025.

Les deux rapports annuels sont joints à la présente note.

Pour compléter l’information habituellement, le rapport annuel sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine de l’ARS et présenté au Conseil municipal simultanément aux deux rapports susvisés. L’ARS n’étant pas en mesure d’indiquer quand le rapport 2024 serait communiqué aux collectivités, il sera présenté ultérieurement au Conseil Municipal.

E.LE LANDAIS précise que ces rapports sont consultables et à la disposition du public en mairie ou sur le site.

VOTE : ACTE à l’unanimité.Page 17 / 20

QUESTIONS DIVERSES :

1. Monsieur le Maire, de très nombreux habitants nous ont contacté au sujet des dysfonctionnements constatés dus au changement de compteurs SAUR. Ils font part de :

• Problème d’installation,

• De fuites après installation,

• De relevés automatiques défaillants,

• De factures uniquement estimatives induisant des rattrapages importants,

• De difficulté à joindre le délégataire.

La commune étant responsable du suivi du délégataire et de la défense des usagers, merci de nous indiquer :

- Si vous avez officiellement saisi la SAUR ?

- Quelles réponses avez-vous reçues ?- Quelles actions comptez-vous engager pour que les Mesnilois retrouvent enfin un service normal au bon tarif ainsi qu’un interlocuteur réactif ?

(M.MENDES MARQUES)

E.LE LANDAIS précise que la commune a officiellement saisi la SAUR pour résoudre ces problèmes et informer les usagers. La SAUR s’engage à : • intervenir rapidement sur tout compteur présentant une fuite, qu’elle soit avant ou après le compteur ;

• régulariser la facturation sur la base de la moyenne des trois dernières années

(c’est deux ans légalement) en cas de surconsommation liée à une fuite post- compteur ;

• traiter chaque situation individuellement, en négociant si nécessaire.

Les informations et contacts utiles (numéro d’urgence 24/24 et 7/7 : 01 77 78 80 09) seront communiqués aux membres du Conseil et publier pour le public via le site et les réseaux sociaux de la mairie.

La commune reste vigilante et suivra de près la résolution des problèmes et pourra engager, si nécessaire, une action collective pour protéger les usagers. E.LE LANDAIS apporte des précisions sur le fonctionnement de la télérelève : le compteur communiquant n’est relié au concentrateur qu’après 3 à 4 mois, période pendant laquelle les relevés ne sont pas encore automatiques.

Les habitants sont encouragés à se connecter à leur espace client pour déclarer les consommations et suivre leur compteur, afin d’éviter des estimations erronées.

2. Monsieur le Maire, des parents nous ont alertés sur des problèmes majeurs de sécurité sur le chantier de l'école du Bois du Fay. Le préfet notamment est alerté. Quelles mesures avez-vous prises en urgence et de manière pérenne, afin de sécuriser ces lieux ? (J.M.BRUISSON)

D.BURNEL présente les actions mises en place :

• Les intrusions répétées dans les bâtiments ont conduit à anticiper l’installation

des caméras de surveillance prévues dans le chantier, afin de protéger l’école avant l’achèvement des travaux.Page 18 / 20

• Les codes d’accès aux portillons non sécurisés ont été modifiés. La mise en

œuvre complète des nouveaux codes sera effective au plus tard avant les vacances scolaires.

• Les échafaudages donnant accès aux salles de classe ont été sécurisés et les

fenêtres problématiques bloquées pour éviter toute intrusion.

• Les issues de secours ont été vérifiées et sont suffisantes pour 150 élèves,

selon le responsable sécurité de l’Éducation nationale.

• Le plan d’évacuation a été adapté aux différentes phases du chantier, avec

une gestion sécurisée des flux autour des zones de travaux.

• Le matériel de sécurité et PPMS est jugé suffisant par la responsable sécurité

de l’Éducation nationale, avec une mallette d’alerte par zone de regroupement et des balises PPMS par classe.

• Une coordination renforcée entre les services municipaux, les entreprises de

travaux, les directrices d’école et les ATSEM a été mise en place. Des visites régulières et des réunions de suivi permettent de traiter rapidement toute anomalie. La responsable du service famille reste interlocutrice dédiée en cas d’urgence.

C.BUHOT précise que le portail qui avait été démonté se trouvait dans la zone des nouvelles places de stationnement et que sa fonction est désormais assurée par la palissade séparant le chantier de l’école.

H.BATT-FRASSE demande confirmation que l’école est désormais bien sécurisée.

D.BURNEL confirme que l’ensemble du site est sécurisé et que les nouvelles mesures (codes, palissade, échafaudages et fenêtres) garantissent la sécurité des élèves et du personnel.

3. Monsieur le Maire, lors du Conseil Municipal du 16/10/25, concernant le projet de vente de Beaurain, à la suite de notre questionnement vous nous indiquiez : qu’aucune promesse de vente n’était signée, que le projet n’était pas finalisé, qu’aucune date de signature n’était fixée mais que le porteur de projet restait mobilisé. Qu’en est-il aujourd’hui ? (S.LEGRAND)

P.EGEE se souvient que peu de temps après la présentation du projet qui a eu lieu le 22 mai 2025, vous souhaitiez que l’on inscrive les recettes de la vente au budget. Ma position qui vous a surpris à l’époque était de rester très prudent. Si vous suivez l’actualité, vous constaterez que la France n’est toujours pas dotée d’un budget pour 2026. Tous les investisseurs potentiels dans de nombreux domaines sont dans l’expectative avant d’investir, car ils n’ont pas de visibilité économique à court et moyen terme. Dans cette situation, nous constatons que le projet de la Ferme de Beaurain qui demande beaucoup d’investissements ne peut avancer au rythme envisagé en mai dernier. Il est donc nécessaire d’attendre encore que le paysage économique s’éclaircisse.Page 19 / 20

4. Monsieur le Maire, nous n’avons eu aucune commission urbanisme en 2025 donc, hormis l’OAP Joffre et la coulée verte que vous abordez dans ce CM, nous n’avons pas d’information concernant les autres OAP. Beaurain comme vu ci- dessus et tout particulièrement Fort Manoir et l’éco quartier de Sully : où en sont ces projets ? (V.DEZ)

C.BUHOT rappelle que l’adoption du PLU en 2025 a mobilisé le comité de pilotage composé des membres de la commission urbanisme. Plusieurs réunions ont eu lieu avec le prestataire PLU, mais la période de réserve électorale depuis le 1er septembre 2025 interdit d’engager de nouveaux projets, ce qui explique l’absence de développement particulier des OAP.

• Concernant Beaurain, le projet présenté le 22 mai 2025 n’a pas avancé au

rythme initialement prévu, car le porteur de projet rencontre des difficultés économiques et le contexte national reste incertain, notamment en l’absence de budget 2026. Il n’y a pas eu de signature de promesse de vente à ce jour, mais le porteur reste mobilisé.

• Pour Fort-Manoir, les riverains et collectifs ont été reçus en mairie en juillet

2025 par le bailleur 1001 Vies et par P.EGEE. L’OAP vise à sécuriser le site, notamment après le départ de l’EHPAD le 30 octobre 2025, pour limiter les risques de squat et de dégradations.

• L’écoquartier Picardie respecte strictement les dispositions du PLU 2025. Il

fera l’objet d’une charte écoquartier avec l’État et d’une concertation avec les riverains. Cette démarche permettra de suivre les objectifs du projet tout au long de sa réalisation et après sa livraison.

C.CLEMENT COURDIER précise que la présence des moutons et le reclôturage du site ont également réduit les intrusions, participant ainsi à la sécurité du secteur.

Monsieur le Maire propose de clôturer le Conseil Municipal et souhaite à l’ensemble des conseillers de belles fêtes de fin d’année.

Une information complémentaire est donnée par C.HOURIEZ concernant le Pumptrack initié par le Conseil Municipal des Jeunes :

• Coût total : 98 720 € HT, soit 118 464 € TTC.

• Subventions obtenues : 37 810 € TTC de la Région et 20 000 € de l’Agence

Nationale du Sport, soit 48,8 % du coût couvert par des subventions.

• Le projet est achevé et fonctionnel. Les participants et élus sont invités à

saluer cette initiative.Page 20 / 20

Monsieur le Maire rappelle les événements à venir pour la nouvelle année :

• Vœux du maire : le 3 janvier.

• Repas / après-midi festif des seniors : le 17 janvier.

La séance est levée à 21h22.