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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2025 018 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2025 018 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Institutions publiques,
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-018
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2025-01-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier de MIREBEAU-SUR-BEZE (2 pages) Page 3
21-2025-01-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de remembrement
d'ECUTIGNY (2 pages) Page 6
21-2025-01-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de remembrement de
BIERRE-LES-SEMUR (2 pages) Page 9
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-01-16-00010 - Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal des Eaux et de l'Assainissement de la vallée du
Suzon (7 pages) Page 12
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2025-01-21-00004 - Arrêté n° 128 instituant un périmètre de
protection à l'occasion des festivités de la Saint-Vincent Tournante
sur la commune de Ladoix- Serrigny (4 pages) Page 20
2 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-01-22-00002
Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025
portant renouvellement du bureau de
l'association foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier de MIREBEAU-SUR-BEZE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant renouvellement du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de MIREBEAU-SUR-BEZE 3 Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025
portant renouvellement du bureau de l'association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier
de MIREBEAU-SUR-BEZE
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral n°19 du 14 janvier 2019 relatif à la constitution d’une l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier dans la commune de MIREBEAU-SUR- BEZE ;
VU l'arrêté n°75/SG du 14 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Nadine MUCKENSTURM directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or par intérim;
VU l’arrêté préfectoral n°81 du 20 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 11 décembre 2024 désignant la moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 13 janvier 2025 désignant l'autre moitié des membres ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier de MIREBEAU-SUR-BEZE pour une période de six ans :
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant renouvellement du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de MIREBEAU-SUR-BEZE 4 * les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d’agriculture
M. Gilles MINOT M. Ludovic MARCAIRE
M. Frédéric MARPEAUX M. Alexandre BINET
M. Antoine LOUET M. Philippe CARRY
M. Christian BOLOTTE M. Frédéric CHANSON
M. Daniel BOLOTTE M. Jean-Yves SALIN
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec
voix consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que
le vice-président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association
foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de MIREBEAU-SUR-BEZE et le maire
de la commune de MIREBEAU-SUR-BEZE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier et affiché dans la commune de MIREBEAU-
SUR-BEZE.
Fait à Dijon, le 22 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le responsable du bureau nature,
sites et énergies renouvelables,
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant renouvellement du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de MIREBEAU-SUR-BEZE 5 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-01-22-00001
Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association
foncière de remembrement d'ECUTIGNY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de remembrement d'ECUTIGNY 6 Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de remembrement d'ECUTIGNY
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral n°341/DDA du 9 juin 1980 relatif à la constitution d’une l'association foncière de remembrement dans la commune d'ECUTIGNY ;
VU l'arrêté n°75/SG du 14 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Nadine MUCKENSTURM directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or par intérim;
VU l’arrêté préfectoral n°81 du 20 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 14 octobre 2024 désignant la moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 13 janvier 2025 désignant l'autre moitié des membres ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de remembrement d'ECUTIGNY 7 ARTICLE 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier d'ECUTIGNY pour une période de six ans :
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d’agriculture
Mme Marie-Reine BAROT M. Richard BARRAULT
M. Jean-François LARGY M. Pascal BIDOT
M. Pierre LARGY M. Hubert DEVELLE
M. Charles VIRELY M. Patrick GOSSOT
M. Jean-Louis VIRELY M. Denis FICHOT
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec
voix consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que
le vice-président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association
foncière d'aménagement foncier agricole et forestier d'ECUTIGNY et le maire de la
commune d'ECUTIGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des
dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier et affiché dans la commune d'ECUTIGNY.
Fait à Dijon, le 22 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le responsable du bureau nature,
sites et énergies renouvelables,
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de remembrement d'ECUTIGNY 8 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-01-22-00003
Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association
foncière de remembrement de
BIERRE-LES-SEMUR
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de remembrement de BIERRE-LES-SEMUR 9 Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de remembrement de BIERRE-LES-SEMUR
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral n°24/DDA/66 du 22 janvier 1966 relatif à la constitution d’une l'association foncière de remembrement dans la commune de BIERRE-LES-SEMUR ;
VU l'arrêté n°75/SG du 14 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Nadine MUCKENSTURM directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or par intérim;
VU l’arrêté préfectoral n°81 du 20 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 2024 désignant la moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 13 janvier 2025 désignant l'autre moitié des membres ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de remembrement de BIERRE-LES-SEMUR 10 ARTICLE 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier de BIERRE-LES-SEMUR pour une période de six ans :
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d’agriculture
M. Jean-Pierre CLEMENT M. Alain THIBAULT
M. Jean-Claude CORTOT M. Jean-Marie DESANLIS
M. Benjamin HOSTE M. Bernard JOUVENOT
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec
voix consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que
le vice-président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association
foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de BIERRE-LES-SEMUR et le maire de
la commune de BIERRE-LES-SEMUR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier et affiché dans la commune de BIERRE-LES-
SEMUR.
Fait à Dijon, le 22 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le responsable du bureau nature,
sites et énergies renouvelables,
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-01-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de remembrement de BIERRE-LES-SEMUR 11 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-01-16-00010
Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal des Eaux et de
l'Assainissement de la vallée du Suzon
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-16-00010 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux et de l'Assainissement de la vallée du Suzon 12 DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Affaire suivie par : Isabelle AMSALLEM
Tél : 03.80.44.66.16
mél : isabelle.amsallem@cote-dor.gouv.fr
Arrêté
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
des Eaux et de l’Assainissement de la vallée du Suzon
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-5 et L.5211-18 ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant création du Syndicat Intercommunal des Eaux et de l’Assainissement de la vallée du Suzon issu de la fusion des syndicats intercommunaux d’assainissement de la vallée du Suzon, du plateau de Darois, d’adduction d’eau potable et d’assainissement de Saint-Martin-du-Mont, d’eau potable et d’assainissement à la carte de Ruffey-lès- Echirey et les arrêtés modificatifs des 30 septembre 2022 et 29 décembre 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1824 / SG du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
VU la délibération du Syndicat Intercommunal des Eaux et de l’Assainissement de la vallée du Suzon du 09 juillet 2024 ;
VU les délibérations exprimant leur accord des conseils municipaux de Lamargelle (27 septembre 2024), Turcey (20 septembre 2024, Poncey-sur-l’Ignon (31 juillet 2024) ;
VU la délibération du conseil de la commune de Pellerey du 5 novembre 2024 sollicitant le retrait de sa demande d’adhésion au syndicat intercommunal des eaux et d’assainissement de la Vallée du Suzon du 03 septembre 2024 ;
VU les délibérations favorables de la majorité qualifiée des organes délibérants des collectivités membres du syndicat, dont l’organe délibérant du membre dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée (CC Forêts, Seine et Suzon) ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par le code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d’Or –
Bureau des Collectivités Locales et des Elections - 53 rue de la Préfecture – 21041 DIJON cedex
mèl : pref-bali@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-16-00010 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux et de l'Assainissement de la vallée du Suzon 13 ARRÊTE
Article 1er : le périmètre du syndicat Intercommunal des Eaux et de l’Assainissement de la vallée du Suzon est étendu aux communes de Lamargelle, Turcey et Poncey-sur-l’Ignon ;
Article 2 : le Syndicat Intercommunal des Eaux et de l’Assainissement de la vallée du Suzon est régi, à compter du lendemain de la publication de l’arrêté, par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 3: en application des dispositions des articles R421-1, R421-5 et R312-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon ou greffe.ta-dijon@juradm.fr.
Article : le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, la présidente du Syndicat Intercommunal des Eaux et de l’Assainissement de la vallée du Suzon, la présidente de la communauté de communes Forêts, Seine et Suzon, le président de la communauté de communes Ouche et Montagne, les maires des communes d’Asnières-lès-Dijon, Bellefond, Bligny-le-Sec, Champagny, Curtil-Saint-Seine, Darois, Etaules, Francheville, Lamargelle, Léry, Messigny-et-Vantoux, Panges, Poncey-sur-l’Ignon, Prenois, Ruffey- lès-Echirey, Saint-Martin-du-mont, Saussy, Turcey et Vaux-Saules sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée, pour information à :
• Mme la directrice régionale des finances publiques de la Bourgogne-Franche-Comté et de la Côte-d'Or ;
• M. le directeur des archives départementales de la Côte-d'Or ; • Mme la directrice départementale des territoires ;
• M. le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ; • Mme la trésorière de la trésorerie d’Auxonne.
Fait à Dijon, le 16 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d’Or –
Bureau des Collectivités Locales et des Elections - 53 rue de la Préfecture – 21041 DIJON cedex
mèl : pref-bali@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-16-00010 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux et de l'Assainissement de la vallée du Suzon 14 1/4
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT
DE LA VALLEE DU SUZON
STATUTS
ARTICLE 1 : DÉNOMINATION ET OBJET
En application du code général des collectivités territoriales (CGCT) et en particulier des
articles L 5212-27, il est formé un syndicat mixte à la carte d’eau potable et d’assainissement
dénommé « Syndicat Intercommunal des Eaux et de l’Assainissement de la Vallée du Suzon
(SIEAVS) » et ci-après désigné le « Syndicat ».
Le SIEAVS affirme son caractère de syndicat mixte à la carte permettant à chaque membre de
lui transférer librement tout ou partie des compétences exercées par le syndicat
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
celles de ses articles L 5212-16 et L 5212-17.
ARTICLE 2 : COMPOSITION
Le syndicat est composé des communes suivantes, ci-après désignées « les membres » :
• Asnières-lès-Dijon
• Bellefond
• Bligny-le-Sec
• Champagny
• La Communauté de Communes Ouche et Montagne pour la commune de Blaisy-Haut
• La Communauté de Commune de Forêts, Seine et Suzon, pour les communes de
Messigny-et-Vantoux et Etaules
• Curtil-Saint-Seine
• Darois
• Etaules
• Francheville
• Lamargelle
• Léry
• Messigny-et-Vantoux
• Panges
• Poncey-sur-l’Ignon
• Prenois
• Ruffey-lès-Echirey
• Saint-Martin du Mont
• Saussy
• Turcey
• Vaux-Saules
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-16-00010 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux et de l'Assainissement de la vallée du Suzon 15 2/4
ARTICLE 3 : MODALITES DE TRANSFERT ET DE REPRISE DES COMPETENCES
Le SIEAVS étant un syndicat à la carte, chaque collectivité territoriale ou établissement
public peut transférer au syndicat tout ou partie des compétences définies par les présents
statuts. L'adhésion à l'une ou l'autre de ces compétences entraîne la compétence exclusive du
syndicat et la mise à disposition, au bénéfice du syndicat, de la totalité des biens
antérieurement affectés à l’exercice de ces compétences dans les conditions prévues par le
Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-18 et 1321-1
et suivants.
L’adhésion d’un membre du syndicat à une nouvelle compétence s’opère par
délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public
désireux d’adhérer et par délibération concordante du syndicat. L’adhésion prend effet au 1er
jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du comité syndical est devenue
exécutoire.
La reprise par une collectivité d’une compétence transférée résulte de la volonté – exprimée de manière expresse – de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement membre et de l’accord du comité syndical.
Le retrait prend effet au 1er jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du comité syndical est devenue exécutoire.
Les conditions financières et patrimoniales d’adhésion à une compétence et de reprise
d’une compétence sont régies par les dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales.
ARTICLE 4 : COMPÉTENCES
Les compétences du syndicat sont les suivantes :
• En matière d’eau potable :
Pour les communes d’Asnières-lès-Dijon, Bellefond, Bligny-le-Sec, Champagny, Curtil-
Saint-Seine, Darois, Etaules, Francheville, Lamargelle, Léry, Messigny-et-Vantoux,
Panges, Poncey-sur-l’Ignon, Prenois, Ruffey-lès-Echirey, Saint-Martin du Mont, Saussy,
Turcey, Vaux-Saules et la communauté de communes Ouche et Montagne pour la
commune de Blaisy-Haut, la compétence "eau potable" . Le syndicat est ainsi responsable
du service public d’eau potable incluant la production par captage ou pompage, la
protection des points de prélèvement, la production, le transport, le stockage et la
distribution d’eau potable, conformément à l’article L 2224-7 du code général des
collectivités territoriales
Réalisation des études générales et / ou nécessaires à l’extension ou à l’exploitation
d’infrastructures de production et d’alimentation en eau potable.
Gestion, extension, entretien et exploitation d’infrastructures d’alimentation en eau
potable existantes ou futures.
• En matière d’Assainissement collectif des eaux usées :
Pour les communes d’Asnières-lès-Dijon, Bellefond, Bligny-le-Sec, Etaules, Léry,
Messigny-et-Vantoux, Ruffey-lès-Echirey, la compétence « Assainissement collectif des
eaux usées » et est ainsi responsable du service public d’assainissement collectif incluant
la collecte et le traitement des effluents, conformément aux I et II de l’article L 2224-8,
du code général des collectivités territoriales.
Réalisation des études générales et / ou nécessaires à l’extension, à la modification en
fonction d’objectifs environnementaux ou à l’exploitation d’infrastructures de collecte
(séparatif et unitaire) et de traitement des eaux usées.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-16-00010 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux et de l'Assainissement de la vallée du Suzon 16 3/4
Gestion, extension, entretien et exploitation d’infrastructures existantes ou futures de
collecte (séparatif et unitaire) et de traitement des eaux usées.
• En matière d’Assainissement non collectif des eaux usées (SPANC) :
Pour les communes d’Asnières-lès-Dijon, Bellefond et Ruffey-lès-Echirey, et la
Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon pour les communes de Messigny-et-
Vantoux et Etaules la compétence de contrôle des installations d’assainissement non
collectif, conformément au III de l’article L2224-8 du code général des collectivités
territoriales.
Réalisation des missions obligatoires du SPANC (diagnostic initial, contrôles périodiques,
contrôles de conception, d’implantation et de bonne exécution, contrôle dans le cadre des
transactions immobilières, …).
Réalisation des études générales et / ou particulières nécessaires au bon fonctionnement
du service public d’assainissement non collectif (SPANC).
Remise en état de conformité et / ou dépannages des installations pour les propriétaires
dans le cadre de conventions.
Gestion de toute question relative à l’assainissement non collectif.
Entretien des dispositifs, collecte et traitement des boues. Chaque propriétaire reste
néanmoins libre de choisir l’entreprise de son choix pour l’entretien. Si la propriétaire le
souhaite, une convention peut être établie avec le syndicat.
Assistance technique et administrative aux élus, production d’outils d’aide à la décision,
aide à la gestion des conflits de voisinage et des contentieux.
Gestion des matières de vidange si la situation l’exige.
Mise en place du recouvrement de la participation forfaitaire à l’assainissement collectif
ARTICLE 5 : DURÉE
Sans préjudice des règles légales relatives à la dissolution des syndicats de communes, le
Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 : SIÈGE
Le siège social et administratif du syndicat est fixé à Asnières-lès-Dijon, Ruelle de la Mairie.
ARTICLE 7 : MISSIONS ET ACTIVITES COMPLEMENTAIRES
Le Syndicat exerce les activités des compétences qui lui ont été transférées, ainsi que celles
qui présentent le caractère de complément normal, nécessaire ou utile à l’exercice de ses
compétences.
A ce titre, il peut vendre ou acheter de l’eau potable à l’intérieur ou en dehors de son territoire
et exporter ou importer des effluents en dehors de son territoire.
Il est également autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités
territoriales, groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs
adjudicateurs non membres, des missions de mutualisation, de coopération et des prestations
se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-16-00010 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux et de l'Assainissement de la vallée du Suzon 17 4/4
ARTICLE 8 : COMITE SYNDICAL
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de la manière suivante :
• Chaque commune membre dispose d’un délégué titulaire élu par le conseil municipal ;
• Chaque commune disposera d’un délégué suppléant pour l’ensemble des compétences
(eau et assainissement le cas échéant) ;
• La communauté de communes Ouche et Montagne dispose d’un délégué titulaire et d’un
délégué suppléant (Blaisy-Haut) élus par le conseil communautaire ;
• La communauté de communes Forêts Seine et Suzon dispose d’un délégué titulaire et
d’un délégué suppléant (Etaules et Messigny-et-Vantoux) élus par le conseil
communautaire.
Conformément à l’article L5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales :
• Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'élection du Président et des membres du bureau, et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat. Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération pour les compétences Eau OU Assainissement collectif et Assainissement non collectif ;
• Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121- 14 et L. 2131-11 du CGCT .
Le comité du syndicat peut former pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
Le comité syndical est l’organe délibérant du syndicat. Il règle, par délibération, les affaires
du syndicat et se prononce chaque fois que cela est prévu par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur ou chaque fois que son avis est requis.
Il délibère notamment sur l’organisation des services et/ou le règlement intérieur relatif aux
organes du Syndicat, sur le statut du personnel, sur les acquisitions, aliénation et travaux
exécutés pour son propre compte, sur les actions judiciaires, sur les emprunts et les budgets
(selon la compétence concernée).
ARTICLE 9 : BUREAU
Le bureau du Syndicat est composé du Président, d'un ou plusieurs Vice-Présidents et,
éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Le comité syndical détermine par délibération le nombre de Vice-présidents dans les limites
fixées à l’article L 5211-10 du CGCT ainsi que, le cas échéant, des autres membres du Bureau.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de
l'organe délibérant.
Le Président, les Vice-Présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble
peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant dans les
limites fixées à l’article L 5211-10 précité.
Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des travaux du bureau
et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
ARTICLE 10 : BUDGET
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses incombant à celui-ci, notamment à l’aide des
ressources visées à l’article L 5212-19 du CGCT et, en particulier :
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-16-00010 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux et de l'Assainissement de la vallée du Suzon 18 5/4
• Des redevances perçues auprès des usagers des services publics d’eau potable et d’assainissement ;
• Des contributions de ses membres ;
• Des subventions et participations de l’Etat, des collectivités territoriales, d’établissements publics, de l’Union Européenne ;
• Plus largement le produit de toutes les taxes, redevances, financements correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés par le Syndicat.
Le trésorier compétent pour le syndicat est : la trésorière de la trésorerie d’Auxonne.
ARTICLE 11 : MODIFICATIONS STATUTAIRES - DISSOLUTION
Les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat et,
plus largement, les modifications statutaires ou la dissolution du Syndicat sont effectuées
conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
* *
*
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-16-00010 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux et de l'Assainissement de la vallée du Suzon 19 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-01-21-00004
Arrêté n° 128 instituant un périmètre de
protection à l'occasion des festivités de la
Saint-Vincent Tournante sur la commune de
Ladoix- Serrigny
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-21-00004 - Arrêté n° 128 instituant un périmètre de protection à l'occasion des festivités de la Saint-Vincent Tournante sur la commune de Ladoix- Serrigny 20 Direction des sécurités
Bureau défense et sécurité
Arrêté n° 128
instituant un périmètre de protection à l’occasion des festivités de la Saint-Vincent Tournante sur la commune de Ladoix- Serrigny
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d’Or
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or;
VU l’arrêté préfectoral n° 1645/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°104 du 17 janvier 2025 portant réglementation de la circulation routière à l'occasion de la Saint-Vincent Tournante à Ladoix-Serrigny samedi 25 et dimanche 26 janvier 2025 ;
Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant le contexte de menace terroriste très élevée ; que le plan VIGIPIRATE est au niveau "vigilance renforcée - risque attentat" sur le territoire national ;
Considérant que les samedi 25 janvier et dimanche 26 janvier 2025 sont organisées les festivités de la Saint-Vincent Tournante sur le territoire de la commune de Ladoix- Serrigny ; que cette manifestation est susceptible de rassembler jusqu'à 50 000 personnes ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-21-00004 - Arrêté n° 128 instituant un périmètre de protection à l'occasion des festivités de la Saint-Vincent Tournante sur la commune de Ladoix- Serrigny 21 Considérant qu’au vu de la nature et de l’ampleur de cette manifestation il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ;
Considérant que pour renforcer la sécurité de cette manifestation l’accès des piétons et des véhicules doit être subordonné à des mesures de contrôle ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens pendant cet événement ; que des mesures applicables instituant un périmètre de protection les samedi 25 janvier et dimanche 26 janvier 2025, répondent à ces objectifs ;
Sur proposition du directeur de Cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or ;
A R R Ê T E
Article 1er : Les samedi 25 janvier 2025 et dimanche 26 janvier 2025 est instauré un périmètre de protection sur le territoire de la commune de Ladoix- Serrigny, à l’occasion des festivités de la Saint-Vincent Tournante. Son périmètre est délimité en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le périmètre de protection institué par l’article 1er du présent arrêté est activé à partir de 6h30 le samedi 25 janvier 2025 et 7h00 le dimanche 26 janvier 2025. Il est levé chaque jour en fin de journée, au plus tard à 21h00. L'horaire précis de levée du dispositif est décidé par le poste de commandement opérationnel au vu des conditions de sécurité.
Article 3 : Cinq points d’accès, - points d’inspection et de filtrage ( PIF ) - au périmètre de protection se situent selon le plan annexé au présent arrêté :
PIF 1 : Avenue de la Planté de l’Orme (patte d’oie) – Commune de Ladoix-Serrigny PIF 2 : Route de Magny-les-Villers D115C – croisement rue de la Huchotte – Commune de Ladoix-Serrigny
PIF 3 : Route de Beaune – D974 – intersection rue de la Marechaude – Commune de Ladoix- Serrigny
PIF 4 : Rue Massenet – Commune de Ladoix-Serrigny
PIF 5 : Route de Corcelles – intersection D20A – Commune de Ladoix-Serrigny
Article 4 : Conformément aux dispositions définies par l'arrêté préfectoral n°104 du 17 janvier 2025 susvisé, le périmètre de protection crée à l'article 1er est interdit à toute circulation, sauf :
- aux véhicules d'incendie et de secours
- aux véhicules des forces de l'ordre
- aux moyens mobiles de déplacement de la société de surveillance SARI - aux voiturettes électriques de l'organisation dédiées aux professionnels de soins - aux vélos autorisés par l'organisation
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-21-00004 - Arrêté n° 128 instituant un périmètre de protection à l'occasion des festivités de la Saint-Vincent Tournante sur la commune de Ladoix- Serrigny 22 Article 5 : L’accès et la circulation des piétons, à l’intérieur du périmètre de protection crée à l’article 1er peut faire l’objet des mesures de contrôle suivantes : - palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 à 4 de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1, 1bis et 1ter de l’article 21 du même code ;
- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpation de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par les agents de sécurité privée exerçant l’activité mentionnée au 1er de l’article L.611-1du CSI ;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y séjourner et peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2 à 4 de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1, 1bis et 1°ter de l’article 21 du même code.
Article 6 : M. le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or, M. le sous-préfèt de l’arrondissement de Beaune, M. le général, commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et le groupement de la Côte d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué au procureur de la République et au maire de la commune de Ladoix- Serrigny.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
A Dijon, le 21 janvier 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
ORIGINAL SIGNÉ
Olivier GERSTLÉ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-21-00004 - Arrêté n° 128 instituant un périmètre de protection à l'occasion des festivités de la Saint-Vincent Tournante sur la commune de Ladoix- Serrigny 23 Annexe à l’arrêté n° 128
instituant un périmètre de protection à l’occasion des festivités de la Saint-Vincent Tournante sur la commune de Ladoix- Serrigny
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-21-00004 - Arrêté n° 128 instituant un périmètre de protection à l'occasion des festivités de la Saint-Vincent Tournante sur la commune de Ladoix- Serrigny 24