Compte-Rendu - CRCS+1302

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Compte-Rendu - CRCS+1302 Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Llauro. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCS+1302)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 13 FEVRIER 2023

Date de la convocation : 24/01/2023

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11

Présents : 9

Procurations : 1

Exprimés : 10

L’an deux mille vingt-trois et le 13 février à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur Alain BEZIAN, Maire.

Présents : BEZIAN Alain, AMOROS, Michel, ANCEL Hilda, FAXULA Luce, GALETO Virginie, RASPAUD Clément, BOULANGER Gaëlle, MARTIN Sylvie, POLIT Joël.

Absent(e) excusé(e) : SEIGNOUREL Louis, a donné procuration à BEZIAN Alain.

Absent : LAVIERS Estelle.

Le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de M. Alain BEZIAN, Maire. Mme Luce FAXULA est désignée en qualité de secrétaire de séance, à l’unanimité. Après approbation, à l’unanimité, du compte rendu du Conseil Municipal du 8 Décembre 2022, l’ordre du jour est examiné.

 AUTORISATION DU MAIRE A ESTER EN JUSTICE ET DESIGNATION D’UN CABINET D’AVOCAT

M. le Maire informe au Conseil Municipal que le préfet a délivré, par arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2020059- 0001 du 28 février 2020, à la société PARC EOLIEN DE PASSA, une autorisation environnementale d’exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent comprenant 6 éoliennes. Il rappelle que la commune s’est déjà positionnée contre ce projet, tant le cadre de la concertation que lors de l’enquête publique, et que la commission enquête a rendu un avis défavorable sur ce projet. Considérant qu'il apparait être dans l’intérêt de la commune d’introduire un pourvoi en cassation contre l’arrêt susvisé de la Cour Administrative d’Appel de Toulouse ayant rejeté la requête dirigée contre le projet de parc éolien à PASSA et d'autoriser le Maire à représenter la commune dans cette instance contentieuse ;

Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré DECIDE à l’unanimité D’INTRODUIRE UN POURVOI EN CASSATION contre décision de la Cour Administrative d’Appel de Toulouse n°20TL02108 du 8 décembre 2022 ; D’AUTORISER le Maire à représenter la commune en justice dans cette instance de cassation devant le Conseil d’Etat ; DE L’AUTORISER à désigner à cet effet le cabinet DE LA BURGADE, avocat à Paris, pour représenter les intérêts de la commune dans cette instance contentieuse ; PRECISE que les décisions prises par le maire en vertu de la délégation ainsi donnée sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets ; RAPPELLE que le maire doit rendre compte des décisions prise en application des délégations reçues, et ce à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal ; INDIQUE que cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité prévue par la loi.

 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Monsieur le Maire explique que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois. Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au changement de filière.Monsieur le Maire propose de supprimer le poste d’Adjoint technique territorial catégorie C à temps non complet 18h/semaine. Il est proposé de créer un poste d’Adjoint administratif territorial catégorie C à temps non complet à compter du 1er 18h/ semaine à compter du 1er avril 2023.

Le tableau des effectifs doit donc être modifié en conséquence en supprimant le poste d’adjoint technique territorial et de créer un poste d’adjoint administratif territorial à temps non complet à compter du 1er avril 2023. Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur cette proposition. LE CONSEIL MUNICIPAL Après en avoir délibéré, et avoir voté, à la majorité des membres présents, DÉCIDE d’adopter la proposition du Maire et de modifier le tableau des emplois à compter du 01/04/2023.

 REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT 2023 À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES ASPRES

Monsieur le Maire expose que la taxe d'aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l'agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme. Elle est due par le demandeur de l'autorisation de construire ou d'aménager. Les bénéficiaires de cette taxe sont les communes ou l'EPCI et les départements. La taxe d'aménagement (TA) est instituée de plein droit dans les communes dotées d'un PLU et par délibération dans les autres communes. Le taux peut être fixé entre 1 et 5 % et par secteur du territoire. Elle peut être également instituée par délibération de l'EPCI quand il est compétent en matière de PLU, sous réserve de délibérations concordantes des communes et de l'intercommunalité.

Lorsque la taxe d'aménagement est perçue au profit de l'intercommunalité, le code de l'urbanisme prévoit que « tout ou partie » doit être reversé aux communes, les conditions de reversement étant fixées par délibération. En revanche la réciproque, c'est-à-dire le reversement de tout ou partie de la TA des communes vers les intercommunalités, n'était jusqu'alors pas obligatoire mais simplement facultatif. Cette nouvelle disposition est d'application immédiate et concerne les montants de taxe d'aménagement perçus par les communes à compter du ler janvier 2022.

Ce reversement se fait sur la base de délibérations concordantes de l'EPCI et de la commune. La conclusion d'une convention permet de fixer les modalités de partage de la taxe et les conditions de son reversement.

Les délibérations concordantes de l'EPCI et de ses communes membres doivent intervenir dans les meilleurs délais afin de définir les modalités de reversement dès 2022, et avant le 31 décembre pour être applicables au 1er janvier 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents DÉCIDE de valider le reversement à l’EPCI de la totalité des produits 2023 de la taxe d’aménagement issus des autorisations d’urbanisme identifiées sur les zones d’activités économiques, relevant de la seule compétence communautaire, et d’aucun produit 2023 de la taxe d’aménagement issus des autorisations d’urbanisme sur l’ensemble du périmètre restant, AUTORISE le Maire à signer toute convention à intervenir avec la Communauté de Communes des Aspres, et tout autre document, nécessaires à l'exécution de la présente délibération, CHARGE le Maire de notifier la présente décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques, chargés chacun de leur exécution.

 GROUPEMENT DE COMMANDE RGPD ET ADHESION Marché de prestations de services – Règlement sur la protection des données

Le Maire rappelle l’obligation faite aux collectivités de mettre en place un dispositif de protection des données numériques, et la désignation d’une personne référente par structure (le DPO) chargée d’assurer l’interface avec la CNIL. Il rappelle que afin de mutualiser les moyens, il a été constitué dès 2018 un groupement de commandes composé des communes membres, de l’Office de Tourisme et de la Communauté de Commues, pour la mise en œuvre des dispositions liées à la consultation des entreprises dédiées et au suivi du marché avec LG Partenaires.

Au terme de ce marché, une prorogation a été accordée, pour une durée de six mois reconductibles une fois, dont le terme définitif est fixé au 22 juillet 2023.

Il indique que le RGPD étant en place, il y a lieu de désigner, après consultation, le prochain Data Protector Officer et précise qu’après concertation, les communes du périmètre ont souhaité mutualiser cette consultation avec la communauté, l’Office de tourisme et le syndicat mixte fermé des Aspres, à travers un groupement de commandes, permettant notamment de faire des économies d’échelle.Pour ce faire, il propose de valider le projet de convention constitutive définissant les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement.

Il indique que le Conseil Communautaire a désigné le Président de la commission d’Appel d’Offre de la communauté de commune des Aspres, comme coordonnateur du groupement, ayant la charge de mener la procédure de passation des marchés par procédure adaptée, d’effectuer l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs cocontractants, de la signature et de la notification des accords-cadres et des marchés, précision faite que leur exécution relèvera de la responsabilité de chaque membre du groupement.

Après délibération, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité des membres présents, APPROUVE la constitution du groupement de commande permanent ainsi représenté, dont l’objet est la désignation d’un Data Protector Officer, VALIDE le projet de convention constitutive annexée, DECIDE de l’adhésion de la commune de Llauro à ce groupement, APPROUVE les modalités de passation du marché RGPD par procédure adaptée, AUTORISE à lancer la procédure de consultation.

 CONCESSION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE À LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU CAMPING MUNICIPAL « Al Comu » Choix du candidat et approbation de la convention

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, en sa réunion du 10 octobre 2022, avait décidé du renouvellement d’une Délégation de Service Public pour la gestion et l’exploitation du camping « Al Comu ». Vu les articles L. 1411.1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Considérant la consultation en date du 12 octobre 2022,

Considérant l’unique offre reçue,

Considérant notamment le rapport de présentation du Maire présentant les motifs du choix de Monsieur VAN NIFTÉRIK Gijsbert et l’économie générale du contrat ;

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : Approuver le choix de désigner Monsieur VAN NIFTERIK comme délégataire pour l’exploitation et la gestion du camping AL COMU, et Autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal DÉCIDE d’approuver la convention de délégation de service public dont le texte est joint à la présente délibération, confiant la gestion du camping municipal à Monsieur VAN NIFTERIK, dont la société est immatriculée 481478543, Route de Fourques à Llauro, D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte s’y afférant.

AFFAIRES DIVERSES :

- Changement de serrure de la salle des fêtes, en attendant les associations feront les cours dans la salle de l’ancienne mairie.

- Les Membres de l’association du Foyer Rural ont changé.

- Les travaux du City Park sont terminés mais des enfants commencent déjà à dégrader l’espace. - Question de servitude pour l’accès à un chemin communal.

- Le mur de soutènement dans la rue des cerisiers qui était fissuré a été restauré. - Les membres du Conseil à l’unanimité ont remarqué qu’un agent de l’école de LLAURO qui devait finir à 21h était parti de son poste à 19h50.

L’ordre du jour étant clôt, la séance est levée à 20h15.