Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 104

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 104

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 104

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 143

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 046

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 104

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 078

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 078

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 016

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 016

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 246

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 104 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 104)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2022-104

PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2022Sommaire

Agence Régionale de la Santé / Direction de la mission régionale

d'inspection, de contrôle et d'audit

R02-2022-04-12-00008 - arrête 2022-44 Pharmacie LES COREAUX

-MANSARDE (3 pages) Page 3

DEAL / SPEB - Service Paysages Eau et Biodiversité

R02-2022-04-08-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté

n°R02-2016-05-12-001 d'autorisation d'occupation temporaire du domaine

public maritime (5 pages) Page 7

2Agence Régionale de la Santé

R02-2022-04-12-00008

arrête 2022-44 Pharmacie LES COREAUX

-MANSARDE

Agence Régionale de la Santé - R02-2022-04-12-00008 - arrête 2022-44 Pharmacie LES COREAUX -MANSARDE 3RÉPUBLIQUE

FRA de @ DAgence Régionale de Santé Éalité Martinique

Fraternité

Siège

Arrêté N° ARS - 2022 - À,

portant autorisation de regroupement et transfert de deux officines de pharmacie sur la

commune du Robert

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants, et R. 5125-1 et

suivants ; |

Vu l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création,

transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ; |

Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-83, 1° du code

de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue

de caractériser Un approvisionnement en médicament compromis pour la population

Vu le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création,

transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de

pharmacie ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme Viguier en qualité

de Directeur général de l'Agence régionale de santé de Martinique ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant

toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté ARS n° 2013-068 du 6 mai 2013 portant autorisation de transfert d'une officine de

pharmacie, octroyant la licence n° 972#000165 (Pharmacie de la Mansarde) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 060742 du 9 mars 2006 autorisant le transfert d'une officine de

pharmacie, objet de la licence n° 972#000147 (Pharmacie les Coraux) ; |

Vu la demande, enregistrée en date du 20 décembre 2022, par laquelle Mesdames Laurence

Philipbert et Jade Najjar sollicitent respectivement le regroupement et le transfert de la

Pharmacie Les Coraux, sise 38 rue du Courbaril 97231 Le Robert et de la Pharmacie de la

Mansarde, sise lieu-dit allée des Lauriers 97231 Le Robert vers l'ensemble immobilier «Le

Courbaril », sis 68 rue du Courbaril sur la même commune du Robert (97231);

Vu l'avis du Conseil central de la section E de l'Ordre des pharmaciens en date du 25 février

2022;

Centre d'Affaires « AGORA » |

ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives

CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Tél : 05.96.39.42.43 ‘

Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr

E il

RÉPUBLIQUE

.FRANÇAISE

Liberté

L'grrtué

Fraternité

• )Agence Régionale de Santé

Martinique

Arrêté N° ARS — 2022 - 4

portant autorisation de regroupement et transfert de deux officines de pharmacie sur la

commune du Robert

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé

Vu le code de la santé publique ét notamment ses articles L. 5125-3 et suivants, et R. 5125-1 et

suivants ;

Vu l'ordonnance n° 2018-3 du 3janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création,

transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code

de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue

de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population

Vu le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création,

transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de

pharmacie;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme Viguier en qualité

de Directeur général de l'Agence régionale de santé de Martinique;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant

toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté ARS n° 2013-068 du 6 mai 2013 portant autorisation de transfert d'une officine de

pharmacie, octroyant la licence n° 972#000165 (Pharmacie de la Mansarde) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 060742 du 9 mars 2006 autorisant le transfert d'une officine de

pharmacie, objet de la licence n° 972#000147 (Pharmacie les Coraux) ;

Vu la demande, enregistrée en date du 20 décembre 2022, par laquelle Mesdames Laurence

Philipbert et Jade Najjar sollicitent respectivement le regroupement et le transfert de la

Pharmacie Les Coraux, sise 38 rue du Courbaril 97231 Le Robert et de la Pharmacie de la

Mansarde, sise lieu-dit allée des Lauriers 97231 Le Robert vers l'ensemble immobilier « Le

Courbaril », sis 68 rue du Courbaril sur la même commune du Robert (97231);

Vu l'avis du Conseil central de la section E de l'Ordre des pharmaciens en date du 25 février

2022;

Siège

Centre d'Affaires « AGORA»

ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives

CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Tél : 05.96.39.42.43

Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr

Agence Régionale de la Santé - R02-2022-04-12-00008 - arrête 2022-44 Pharmacie LES COREAUX -MANSARDE 4Vu l'avis du Syndicat des pharmaciens FSPF de la Martinique en date du 22 février 2022 ;

Vu l'avis du Syndicat de pharmaciens USPO de Martinique en date du 5 avril 2022;

Vu le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé de

Martinique en date du 8 avril 2022;

Considérant que le regroupement et le transfert sollicité s'effectue au sein de la même

commune ;

Considérant que selon l'article L.5125-3 du code de la santé publique, les transferts et

regroupements d'officines peuvent s'effectuer lorsqu'ils permettent une desserte en

médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu

d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini, d’une

commune, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en

médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou .des communes

d'origine ;

Considérant que la commune du Robert compte 4 officines excédentaires par rapport au

mode de calcul actuel défini à l'article L. 5125-4 du code de la santé publique ;

Considérant qu'ainsi le regroupement envisagé ne compromet pas la desserte actuelle de la

population en médicaments, mais contribue à rééquilibrer l'offre pharmaceutique sur la

commune, particulièrement dans la zone du Bourg concernée ; |

Considérant que les pièces fournies à l'appui du dossier permettent de démontrer :

- l'accès aisé à la nouvelle officine par des aménagements piétonniers, des

stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;

- la conformité aux conditions d'accessibilité des personnes à mobilité réduite, ainsi

qu'aux conditions minimales d'installation ;

- la libre disposition des locaux au moment de l'octroi de la licence, le cas échéant ;

Considérant de la sorte que l'opération de regroupement et transfert envisagée remplit les

conditions édictées par la réglementation en vigueur ;

ARRETE

ARTICLE ler : Est octroyée la licence n° 972#000183, autorisant Mesdames Laurence Philipbert

et Jade Najjar à regrouper et transférer respectivement la Pharmacie Les Coraux, sise 38 rue du

Courbaril 97231 Le Robert et la Pharmacie de la Mansarde, sise lieu-dit allée des Lauriers 97231

Le Robert vers l’ensemble immobilier « Le Courbaril », sis 68 rue du Courbaril sur la même

commune du Robert.

Vu l'avis du Syndicat des pharmaciens FSPF de la Martinique en date du 22 février 2022 ;

Vu l'avis du Syndicat de pharmaciens USPO de Martinique en date du 5 avril 2022;

Vu le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé de

Martinique en date du 8 avril 2022 1 -

Considérant que le regroupement et le transfert sollicité s'effectue au sein de la même

commune ;

Considérant que selon l'article L.5125-3 du code de la santé publique, les transferts et

regroupements d'officines peuvent s'effectuer lorsqu'ils permettent une desserte en

médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu

d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini, d'une

commune, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en

médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou .des communes

d'origine ;

Considérant que la commune du Robert compte 4 officines excédentaires par rapport au

mode de calcul actuel défini à l'article L. 5125-4 du code de la santé publique;

Considérant qu'ainsi le regroupement envisagé ne compromet pas la desserte actuelle de la

population en médicaments, mais contribue à rééquilibrer l'offre pharmaceutique sur la

commune, particulièrement dans la zone du Bourg concernée ;

Considérant que les pièces fournies à l'appui du dossier permettent de démontrer:

l'accès aisé à la nouvelle officine par des aménagements piétonniers, des

stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;

la conformité aux conditions d'accessibilité des personnes à mobilité réduite, ainsi

qu'aux conditions minimales d'installation ;

la libre disposition des locaux au moment de l'octroi de la licence, le cas échéant;

Considérant de la sorte que l'opération de regroupement et transfert envisagée remplit les

conditions édictées par la réglementation en vigueur ;

ARRETE

ARTICLE ter: Est octroyée la licence n° 972#000183, autorisant Mesdames Laurence Philipbert

et jade Najjar à regrouper et transférer respectivement la Pharmacie Les Coraux, sise 38 rue du

Courbaril 97231 Le Robert et la Pharmacie de la Mansarde, sise lieu-dit allée des Lauriers 97231

Le Robert vers l'ensemble immobilier « Le Courbaril », sis 68 rue du Courbaril sur la même

commune du Robert.

2

Agence Régionale de la Santé - R02-2022-04-12-00008 - arrête 2022-44 Pharmacie LES COREAUX -MANSARDE 5ARTICLE 2 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de

sa publication pour les tiers, la présente décision peut faire l'objet :

- d'Un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de

Martinique ; |

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Martinique, 12 rue du Citronnier

Plateau Fofo CS 17103 97271 Schœælcher Cedex.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours-

citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Martinique est chargé de

l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de Martinique.

Fait à Fort-De-France, le 1 2 AVR. 2027

Le Directeur Général de

SPAS l'Agence Régionale de Santé

REA de Martinigse

Docte rome VIGUIER

Le Directeur Général de

l'Agence Régionale de Santé

de Martini. •e

ARTICLE 2 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de

sa publication pour les tiers, la présente décision peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de

Martinique ;

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Martinique, 12 rue du Citronnier

Plateau Fofo CS 17103 97271 Schoelcher Cedex.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours-

citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Martinique est chargé de

l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de Martinique.

Fait à Fort-De-France, le 12 AVR. 2022

3

Agence Régionale de la Santé - R02-2022-04-12-00008 - arrête 2022-44 Pharmacie LES COREAUX -MANSARDE 6DEAL

R02-2022-04-08-00005

Arrêté portant modification de l'arrêté

n°R02-2016-05-12-001 d'autorisation

d'occupation temporaire du domaine public

maritime

DEAL - R02-2022-04-08-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°R02-2016-05-12-001 d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 7Ex PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

portant modification

de l'arrêté préfectoral n°R02-2016-05-12-001

d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime

LE PRÉFET

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et le code du domaine de l'État

dans sa partie réglementaire ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du

littoral et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30

décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50

pas géométriques ;

Vu le décret du président de la république du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas

CAZELLES, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté ministériel n°2021-364 du 18 octobre 2021 prescrivant un diagnostic archéologique

sur le domaine public maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2016-05-12-001 portant autorisation d'occupation temporaire

(AOT) du domaine public maritime en date du 12 mai 2016 au profit de la société anonyme de la

raffinerie des Antilles (SARA) et concernant le réseau terrestre de pipelines (n° 24 et n° 8”) sur

le territoire des villes de Fort-de-France et du Lamentin ;

Vu la convention de transfert de gestion de la zone des 50 pas géométriques au profit de la ville

de Fort-de-France en date du 2 août 2007 :

Vu la demande d'autorisation d'autorisation d'occupation temporaire en date du 4 janvier 2021

formulée par la société anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA), représentée par son

directeur général Monsieur Philippe GUY, pour le remplacement et la déviation d’un tronçon de

la canalisation du pipeline 24;

Vu l'avis du conservateur régional de l'archéologie de la direction des affaires culturelles de

Martinique en date du 12 février 2021;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

DEAL - R02-2022-04-08-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°R02-2016-05-12-001 d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 8Vu l'avis des services de la direction de la mer en date du 12 février 2021;

Vu l'avis du commandant supérieur des forces armées en date du 4 mars 2021;

Vu l'avis du directeur de l'agence des 50 pas géométriques en date du 24 mars 2021;

Vu l'avis du président de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique en date du

16 avril 2021;

Vu l'avis du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique en date du

17 avril 2021;

Vu l'avis du conservateur du patrimoine du département des recherches archéologiques

subaquatiques et sous-marines (DRASSM) en date du 20 septembre 2021 ;

Vu la sollicitation pour avis du maire de la ville de Fort-de-France en date du 11 février 2021 et la

relance effectuée par mail du 20 septembre 2021;

Vu l'avis du directeur de l'agence régionale de santé en date du 18 octobre 2021;

Vu l'avis du directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du

30 mars 2022 ;

Vu l'avis des services de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement

(DEAL) ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°" - Objet de l'occupation

L'article 1 de l'arrêté n°R0O2-2016-05-12-001 portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public maritime en date du 12 mai 2016 au profit de la société anonyme de la

raffinerie des Antilles (SARA) et concernant le réseau pipeline (n° 24” et n° 8”) est modifié

comme suit.

« La société anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA) -— dont le siège social est situé quartier

Californie 97 232 LE LAMENTIN - représentée par son directeur général Monsieur Philippe GUY

est autorisée à occuper à titre essentiellement précaire et révocable une portion du domaine

public maritime (DPM) naturel située à Pointe des Grives à Fort-de-France conformément aux

dispositions prévues au présent arrêté.

La localisation et le périmètre de l’AOT sont représentés sur les plans joints en annexes 1 et 2 au

présent arrêté.

Cette autorisation concerne les parties terrestres du DPM naturel du réseau de canalisations de

transport de pétrole brut reliant la raffinerie située sur le site de Californie, au Lamentin :

- au dépôt SARA de Sainte-Thérèse, à Fort-de-France (pipeline 8”);

- à l'appontement pétrolier de la Pointe des Carrières (pipeline 24”).

La présente autorisation est délivrée pour le renouvellement du passage du réseau existant de

pipelines 24” et 8" et pour la modification d'une partie du tracé du tronçon du pipeline 24 au

quartier du Stade Aliker à Fort-de-France.

217

DEAL - R02-2022-04-08-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°R02-2016-05-12-001 d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 9l'occupation des canalisations d'un linéaire total de 1 475 m, localisées en secteur urbain (U) de

la zone des 50 pas géométriques, concerne les parcelles suivantes du DPM naturel situé à Fort-

de-France et relevant de la compétence de l'État.

Parcelles du tronçon commun au pipeline 24’ et 8 Parcelles du tronçon du pipeline 24"

. A longueur du tracé £

Section |Numéro (oonnées SARA res Au RHAAIER Section |Numéro PNA EEE | FRET, en mètres)

tronçon commun des pipes 8"/24" tronçon du pipe 247

LA 498 84 AO | 1135 290 ; 3 # AO | 1136 16 496 204 AO | 1161 15 V 497 103 W 499 15

L ce E W. | 411 278

Sous-total V 500 158 ous-tota 614

4 519 30

V 333 47

V 336 8

V 339 31

Sous-total 861

L'occupation d'une bande de servitude forte d'une largeur de 6 m est également autorisée afin

de réaliser les travaux de construction, de surveillance, d'exploitation et de maintenance des

canalisations et de leurs accessoires. La superficie totale d'occupation autorisée est de 8 850 m2

correspondant au produit de la largeur de 6 m par la longueur totale des canalisations sur le DPM (1 475 m). »

ARTICLE 2 - Clauses et conditions antérieures

Toutes les clauses et conditions prévues aux articles 2 à 13 de l'arrêté n°RO2-2016-05-12-001

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime en date du 12 mai

2016 demeurent valables et doivent être rigoureusement respectées.

De plus, elles sont complétées par les dispositions prévues au présent arrêté.

ARTICLE 3 - Durée de l'autorisation

L'autorisation d'occupation temporaire est accordée à titre précaire et révocable jusqu'au 8

novembre 2030, date de caducité de l'AOT n°R0O2-2016-05-12-001 portant autorisation

d'occupation temporaire du domaine public maritime susvisée.

La prorogation de l'AOT sera expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle

demande formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date

d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.

ARTICLE 4- Caractère de l'occupation

L'autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle et le

bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.

Toute cession ou sous-traitance de cette AOT est interdite. De même, les ouvrages autorisés ne

peuvent être ni loués, ni vendus. Le bénéficiaire de la présente autorisation devra jouir

personnellement de son occupation.

La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire

d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.

Le bénéficiaire de la présente AOT devra seul, supporter la charge de tous les impôts, et

notamment l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les

terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui

seraient exploités en vertu du présent arrêté.

3/7

DEAL - R02-2022-04-08-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°R02-2016-05-12-001 d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 10ARTICLE 5 - Affichage de l'occupation

L'affichage de l'AOT devra être assuré en permanence sur le site par les soins du bénéficiaire. Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, les numéros des autorisations ainsi que la durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.

ARTICLE 6 - Conditions financières

Conformément au barème des redevances applicable en Martinique, pour une AOT relative à une canalisation grevée d'une bande de servitude forte, la redevance sera calculée en fonction de la surface occupée et du prix au mètre carré.

La redevance pour une canalisation et une servitude forte de 8 850 m° est de 15 045 €.

La présente autorisation est accordée moyennant lé paiement d'une redevance annuelle de QUINZE MILLE QUARANTE-CINQ EUROS (15 045 €). Ce montant est révisable annuellement.

En vertu de l'article 7 alinéa 2 de la loi 96-1241 du 30 décembre 1996, les produits de l'autorisation correspondant à une surface de 8 850 m° en secteur urbain de la zone des cinquante pas géométriques sont à affecter à l'Agence des 50 pas géométriques.

Cette redevance due à compter de la notification de ce présent arrêté est payable annuellement et d'avance à la direction régionale des finances publiques (DRFIP) de la Martinique - Jardin Desclieux - BP. 654 - 655 - 97 263 Fort de France Cédex.

Conformément à l'article R 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.

ARTICLE 7 - Exécution des travaux

Les travaux sont réalisés par le bénéficiaire conformément au projet approuvé et suivant les règles de l'art.

Les travaux ne devront pas présenter de danger pour les tiers, ni pour les espèces faunistiques ou floristiques, ni pour les milieux.

Toute difficulté rencontrée lors de l'exécution des travaux doit être signalée sans délai au

service gestionnaire du DPM de la DEAL.

A l'issue des travaux, le bénéficiaire fournira au service gestionnaire du domaine public maritime de la DEAL - Unité Littoral, et à la préfecture tous les documents (plans, relevés, supports numériques) nécessaires à la localisation précise des ouvrages réalisés et à la connaissance de leur position dans ou sur le sous-sol dans un délai de deux mois après la fin des

travaux."

ARTICLE 8 - Préservation du patrimoine archéologique

Un diagnostic archéologique a été prescrit par arrêté ministériel n°2021-364 du 18 octobre 2021

susvisé.

Il est rappelé au bénéficiaire de l'AOT que toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l'archéologie devra être signalé et déclarée sans délai à la DAC de Martinique,

conformément au code du patrimoine (art. L 532-2 à 4). Le DRASSM devra également être mis en information.

ARTICLE 9 - Remise en état des lieux

Le bénéficiaire devra impérativement démanteler l'ancien tronçon du pipeline 24” dans un délai qu'il conviendra conventionnellement d'arrêter et remettre les lieux en état à ses frais sous peine d'encourir des sanctions.

En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'AOT, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial à ses frais dans un délai de 3 mois. Toute trace d'occupation

et d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.

4/7

DEAL - R02-2022-04-08-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°R02-2016-05-12-001 d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 11Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans

le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et

installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 10 - Révocation de l'autorisation

L'AOT peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de

l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La

redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la

décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution

de ce qu'il aurait payé en excédent.

ARTICLE 11 - Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 12 - Recours

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa

publication auprès du tribunal administratif de Fort-de-France.

ARTICLE 13 - Exécution

Le préfet, la secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement et le maire de la ville de Fort-de-France sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Martinique et communiqué partout où besoin sera.

À Je D8 AR 207

fartinique

SiAaNISIES<

Copie à:

Monsieur le directeur régional des finances publiques de la Martinique

Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Monsieur le maire de la ville de Fort-de-France

Monsieur le directeur de l'agence des 50 pas géométriques

5/7

DEAL - R02-2022-04-08-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°R02-2016-05-12-001 d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 12