Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 046

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 046 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 046)Thèmes du document : Transports, Tourisme, Handicap et inclusivité, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2022-046

PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2022Sommaire

Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des

affaires juridiques /

R02-2022-02-15-00004 - Arrêté portant mesures temporaires de lutte

contre la propagation du virus covid-19 en Martinique (4 pages) Page 3

2Préfecture de la Martinique / Secrétariat général

commun - bureau des affaires juridiques

R02-2022-02-15-00004

Arrêté portant mesures temporaires de lutte

contre la propagation du virus covid-19 en

Martinique

Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-02-15-00004 - Arrêté portant mesures temporaires de lutte contre la propagation du virus covid-19 en Martinique 3Ex PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant mesures temporaires de lutte contre la propagation du virus covid-19 en Martinique

LE PRÉFET

Vu le code la santé publique, notamment son article L. 3136 ;

Vu la loi n° 2021- 689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la

gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas

CAZELLES, préfet de la Martinique ;

Considérant que la stratégie sanitaire est présentée aux parlementaires et aux exécutifs locaux lors

des réunions du comité de pilotage territorial ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant la légère décroissance observée cette semaine mais la circulation du virus SARS-Cov-2

à Un niveau encore élevé;

Considérant la tension hospitalière encore présente liée au covid-19 ;

Considérant le niveau de protection vaccinale de la population encore réduit ;

Considérant qu'en application du II de l'article 4 du décret du 1° juin 2021 prescrivant les mesures

générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, le préfet interdit, aux seules fins de

lutter contre la propagation du virus, les déplacements des personnes hors de leur lieu de résidence

au cours d’une plage horaire comprise entre 18 heures et 6 heures, à l'exception des déplacements

pour certains motifs ;

Considérant qu'en application des articles 3-1, 29 et 30 du décret du 1% juin 2021 prescrivant les

mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, le préfet prend des

mesures d'interdiction, de restriction ou de fermeture concernant les rassemblements, les

établissements et activités, proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction

des circonstances locales,

ARRÊTE

Article 1°

|. - Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 22h00 et 05h00 à

compter du vendredi 18 février à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant

tout regroupement de personnes :

1° Déplacements à destination ou en provenance :

a) Du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels

ne pouvant être différés ;

Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex

Tel :05 96 39 36 00 www.martinique.pref.gouv.fr

Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-02-15-00004 - Arrêté portant mesures temporaires de lutte contre la propagation du virus covid-19 en Martinique 4b) Des établissements où services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de formation pour

adultes ;

c) Du lieu d'organisation d'un examen ou d'un concours ;

2° Déplacements pour effectuer des consultations, examens, actes de prévention et soins ne

pouvant être assurés à distance pour l'achat de produits de santé ;

3° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou

précaires ou pour la garde d'enfants ;

4 Déplacements des personnes en situation de handicap et, le cas échéant, de leur

accompagnant ;

5° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre

chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à

distance ;

6° Déplacements pour participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité

administrative ;

7° Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des aéroports dans le cadre de

déplacements de longue distance.

I. — Les personnes souhaitant se déplacer pour l’un des motifs définis au |. du présent article

doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'une attestation de

déplacement téléchargeable sur le site de la préfecture et, le cas échéant, d'un document leur

permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces

exceptions.

Pour l'exercice de leurs activités professionnelles ou associatives, l'interdiction de se déplacer

prévue au |. du présent article ne s'applique pas, sous réserve de présenter Une carte

professionnelle :

- aux personnes et aux véhicules des forces de sécurité intérieure, des forces armées, des services

d'urgence, du service territorial d'incendie et de secours et de l'administration pénitentiaire ;

- aux véhicules et professionnels de santé médicaux et para-médicaux dûment identifiés ;

- aux véhicules d'intervention et agents des organismes chargés du maintien des services publics

indispensables ;

- aux véhicules et personnels des associations habilitées par l'État assurant les maraudes et la distribution alimentaire ;

- aux journalistes et leurs prestataires techniques,

IH. — La plage horaire prévue au !. est comprise entre 20h00 et 05h00 jusqu'au jeudi 17 février inclus.

Article 2

Les établissements recevant du public relevant du type N (restaurants et débits de boissons) défini

par le règlement pris en application de l'article R. 143-412 du code de fa construction et de

l'habitation, à l'exception des restaurants d'hôtels pour le service de leurs clients ne peuvent

accueillir du public, sauf pour la livraison à domicile, entre 20h00 et 05h00 et à partir du vendredi

18 février entre 22h et OSh.

Article 3

Tout rassemblement, réunion ou activité dans l'espace public mettant en présence de manière

simultanée plus de 6 personnes est interdit sur l'ensemble du territoire de la Martinique.

Toutefois, les rassemblements, réunions où activités indispensables à fa continuité de la vie de la

Nation sont autorisés, ainsi que les rassemblements, réunions et activités de plus de 6 personnes

autorisés par le maire.

Article 4

Le port du masque est obligatoire pour toute personne de 11 ans ou plus sur la voie publique dans

les rassemblements autorisés au titre de l'article 3 et dans les zones commerciales et rues

piétonnes.

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Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-02-15-00004 - Arrêté portant mesures temporaires de lutte contre la propagation du virus covid-19 en Martinique 5Article 5

En application de l'article 37 du décret susvisé, les magasins de vente et centres commerciaux,

relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 14312 du

code de la construction et de l'habitation, peuvent accueillir du public dans le respect des

conditions suivantes :

1° Les établissements dont la surface de vente est inférieure à 8 m? ne peuvent accueillir qu'un

client à la fois ;

2° Les établissements dont la surface de vente est supérieure à 8 m? ne peuvent accueillir un

nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 8 m°;

3° La capacité maximale d'accueil de l'établissement est affichée et visible depuis l'extérieur de

celui-ci.

La vente à emporter par ces établissements est autorisée, à l'exception de la vente d'aliments qui,

par nature, doivent être consommés immédiatement. La consommation de boisson ou de

nourriture dans les centres commerciaux est interdite. Les exploitants des centres commerciaux

s'assurent du respect des dispositions du présent article au sein de leurs établissements.

Article 6

l. - Les établissements du type P, salles de danse exclusivement ne peuvent accueillir du public.

Il.- l'accueil du public dans les établissements du type N, restaurants et débits de boissons et du

type L, salles d’audition, de conférence, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages

multiples est autorisé dans le respect des conditions suivantes:

a) chaque personne accueillie a une place assise ;

b) le port du masque est obligatoire pour le personnel de l'établissement et pour les personnes

accueillies de onze ou plus lors de leurs déplacements au sein de l'établissement.

Article 7

|. - La pratique des activités nautiques et de plaisance est autorisée dans le respect des mesures de

distanciation physique et d'hygiène sous réserve que le nombre de personnes présentes à bord est

limité à 6 si elles n'appartiennent pas à un même foyer, sauf pour les activités commerciales faisant

l'objet d'une réglementation spécifque.

Il. Le regroupement de navires à couple est interdit en toutes circonstances, sauf impératif de

sécurité.

Article 8

1. - L'accès à l'aérogare de l'Aéroport Martinique Aimé Césaire est autorisé aux seules personnes

munies d’un billet d'avion ou d’une carte d'embarquement, à l'exclusion des personnes

accompagnant des passagers au départ ou accueillant des passagers à l'arrivée. Ces personnes

présentent à l'entrée de l'aéroport leur billet d'avion où carte d'embarquement ainsi qu'une pièce

d'identité.

I .- Par dérogation au I. du présent article l'accès de l'aérogare est autorisé :

- aux personnes accompagnant des personnes mineures ou des personnes en situation de handicap

ou à mobilité réduite ou des personnes vulnérables ;

-aux employés des sociétés exerçant une activité en zone côté ville de l'aérogare disposant d'un

titre de circulation aéroportuaire ou d'un justificatif (attestation employeur ou carte

professionnelle) ;

- aux clients de la pharmacie, du centre médical et des agences des compagnies aériennes.

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Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-02-15-00004 - Arrêté portant mesures temporaires de lutte contre la propagation du virus covid-19 en Martinique 6Article 9

La circulation des véhicules transportant du matériel pour l'organisation d'évènements rassemblant

plus de 10 personnes notamment les systèmes de sonorisation de musique amplifiée et les

matériels de restauration est interdite sur l'ensemble du réseau routier de la Martinique.

Le transport de matériel de ce type est autorisé aux seules fins de livraison à des magasins de vente

spécialisés ou à des établissements autorisés à accueillir du public.

Article 10

La violation des mesures édictées par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues à l'article

L. 3136-1 du code de la santé publique.

Article 11

Les dispositions de l'arrêté RO2-2021-12-07-00003 du 7 décembre 2021 portant mesures temporaires

de lutte contre la propagation du virus covid-19 dans le cadre de la lutte contre la propagation du

virus covid-19 en Martinique sont abrogées.

Article 12

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets

d'arrondissements, le directeur de la mer, la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités, le général commandant la gendarmerie en Martinique, le directeur territorial de la police

nationale et les maires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le 15 février 2022.

Stanislag CAZELLES

d/4

Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-02-15-00004 - Arrêté portant mesures temporaires de lutte contre la propagation du virus covid-19 en Martinique 7