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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 016
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 016)
Thèmes du document : Humanitaire, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2022-016
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2022 Sommaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat
R02-2022-01-20-00002 - Arrêté fixant la date limite de dépôt des dossiers à
la demande d'habilitation régionale à l'aide alimentaire (1 page) Page 3
2 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2022-01-20-00002
Arrêté fixant la date limite de dépôt des dossiers
à la demande d'habilitation régionale à l'aide
alimentaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-01-20-00002 - Arrêté fixant la date limite de dépôt des dossiers à la demande d'habilitation régionale à l'aide alimentaire 3 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant n°
fixant la date limite de dépôt
des dossiers de la demande d'habilitation régionale à l’aide alimentaire
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article R. 266-4 ;
Vu l'arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoir des
contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités de
désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées,
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas CAZELLES,
préfet de la Martinique ;
ARRÊTE
Article 1° : Les dossiers de demande d'habilitation, au niveau régional, des personnes morales de droit
privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire
doivent être adressés, en quatre exemplaires, à la DEETS -— Pôle Solidarités - Immeuble Agora 2 -
Rond-point du Calendrier Lagunaire — Zac l'Etang Z'abricots 97264 Fort-de-France CEDEX dans un
délai fixé à quarante jours à compter du 24 Janvier 2022, soit au plus tard le 24 Mars 2022, à 12
heures.
Article 2 : La décision d'habilitation sera rendue au plus tard le 30 Avril 2022. L'arrêté préfectoral fixant
la liste des associations habilitées sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Martinique et notifiée à chaque association habilitée.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la direction de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, 13 JAN. 2927
Pour le Peéfet e{ par délégation
la Secrétuire GMnéraie AdiOinte
Sous-Préfète Délégude à la Ghésion Sociale
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-01-20-00002 - Arrêté fixant la date limite de dépôt des dossiers à la demande d'habilitation régionale à l'aide alimentaire 4