Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - DEL25 02 03 40
Séance - DEL25 02 03 13
Séance - DEL25 02 03 14
Séance - DEL25 02 03 29
Séance - DEL25 02 03 23
Séance - DEL25 02 03 21
Séance - DEL25 06 02 18
Séance - DEL25 06 02 22
Séance - DEL25 02 03 5
Séance - DEL25 02 03 8
Séance - DEL25 02 03 22
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - DEL25 02 03 22)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Assurance,
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025 .
. webdelib Publié le 10/02/2025
« ville de ID : 069-216902593-20250203-DEL25 02 03 22-DE
venissieux
Rapporteur Monsieur GAUTIN
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 03/02/25
Délibération DEL25_02_03_22
PRÉVENTION SÉCURITÉ. Convention entre la Ville de Vénissieux et l'Association Départementale de Protection Civile du Rhône dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 37
Date de la convocation 28/01/2025
Présidente Madame Michèle PICARD
Secrétaire Monsieur Nicolas PORRET
Présent·e·s : Madame Michèle PICARD, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Madame Véronique FORESTIER, Madame Samira MESBAHI, Monsieur Djilannie BENMABROUK, Madame Véronique CALLUT, Monsieur Bayrem BRAIKI, Monsieur Nicolas PORRET, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Ndiaye HAMDIATOU, Madame Monia BENAISSA, Monsieur Pierre-Alain MILLET, Madame Valérie TALBI, Monsieur Jean-Maurice GAUTIN, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Madame Joëlle CONSTANTIN, Madame Yolande PEYTAVIN, Monsieur Pierre MATEO, Monsieur Saïd Hamidou ALLAOUI, Monsieur Jeff ARIAGNO, Madame Nathalie DEHAN, Madame Amel KHAMMASSI, Madame Christelle CHARREL, Monsieur Karim SEGHIER, Monsieur Murat YAZAR, Monsieur Benoît COULIOU, Madame Aude LONG, Monsieur Albert NIGRA, Madame Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Lionel PILLET, Monsieur Aurélien ARNOULD, Monsieur Cyril SANTANDER, Monsieur Lotfi BEN KHELIFA, Monsieur Maurice IACOVELLA, Monsieur Alexandre DALLERY, Monsieur Damien MONCHAU
Absent·e·s / Excusé·e·s : Monsieur Idir BOUMERTIT, Monsieur Farid BEN MOUSSA, Madame Camille CHAMPAVERE, Madame Estelle Sophia JELLAD, Madame Fazia OUATAH, Monsieur Yalcin AYVALI, Madame Fatma LOUCIF HAMIDOUCHE
Dépôt de pouvoir Monsieur Lanouar SGHAIER donne pouvoir à Monsieur Benoît COULIOU, Madame SOUAD OUASMI donne pouvoir à Madame Monia BENAISSA, Madame Sophia BRIKH donne pouvoir à Madame Michèle PICARD, Monsieur Yannick BUSTOS donne pouvoir à Madame Patricia OUVRARD, Madame Sandrine PICOT donne pouvoir à Monsieur Lotfi BEN KHELIFA
L’Association Départementale de Protection Civile du Rhône peut mettre à disposition, en cas de crise impactant une commune, et en fonction de ses moyens disponibles, des personnes bénévoles ou salariées ainsi que du matériel associatif pour des missions en rapport avec l’objet de l’association et relevant de ses agréments de sécurité civile.
Les moyens de l’association peuvent être engagés notamment pour mener des actions de vigilance avant l’événement (reconnaissance, porte-à-porte, alerte à la population).
Pendant la crise, l’association peut également mener des actions d’évacuation et de transport de population vers un centre d’accueil ou d’hébergement d’urgence. Elle peut également mettre en place et gérer un centre d’accueil. Dans le cadre de ses agréments, l’association peut encadrer les bénévoles volontaires lors d’opérations de soutien aux populations sinistrées (réserves communales de sécurité civile, bénévoles spontanés, etc.). Après la phase d’urgence, l’association peut mener des actions de déblaiement, de pompage, d’approvisionnement et d’accompagnement de la population.
La convention jointe entre annexe permettra de définir le soutien que l’Association Départementale de Protection Civile du Rhône apportera à la Ville de Vénissieux dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde (PCS), en mobilisant des bénévoles et du matériel lors de crises. Envové en préfecture le 67/02/2625
Reçu en préfecture le 07/03/2025 h
PLbiié le 10/02/2025
Elle encadre également la participation de l’association aux exercices de gestion de crise. En cas d’intervention, la commune s’engage à couvrir les frais de soutien logistique (repas, hébergement), à indemniser l’association et les matériels endommagés.
L’Association Départementale de Protection Civile du Rhône intervient bénévolement au profit des populations sinistrées. La convention n’engage aucun coût directement ; cependant, la commune s’engage à prendre à sa charge le soutien logistique des bénévoles engagés en leur fournissant repas, boissons et un hébergement en cas de mission de longue durée ou si les bénévoles viennent d’autres départements éventuellement engagés (mise à disposition d’une structure de type salle communale disposant de sanitaires pour les bénévoles). La commune s’engage également, dans le cas où elle demande le concours de l’association, à indemniser les frais engagés au profit de sa population en suivant la grille indiciaire annexée à la convention. Les autres frais non identifiés préalablement feront l’objet d’un accord entre les deux parties.
Il est entendu que la présente convention n’est pas applicable en cas d’événements dépassant le cadre administratif communal. Dans cette hypothèse, l’engagement et l’affectation des moyens de Protection Civile relèvent de l’autorité préfectorale.
La demande de concours des moyens de l’Association Départementale de Protection Civile du Rhône sera effectuée par le maire ou son représentant pour assurer la mobilisation des moyens, auprès de la veille départementale joignable 24h/24 et 7j/7 via un numéro d’astreinte.
Vous trouverez en annexe de ce rapport le projet de convention conclue pour une durée d’un an à compter de la date de signature. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation d’une des deux parties.
Considérant l’intérêt pour la Ville à adhérer à ce dispositif ;
Le Conseil municipal,
Le rapport de Monsieur GAUTIN, entendu
après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE
• valider le projet de convention entre la Ville de Vénissieux et l’Association Départementale de Protection Civile du Rhône dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde ;
• autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à signer la présente convention, ainsi que les éventuels avenants nécessaires à l’exécution de ladite subvention ;
• dire que le montant de la dépense sera imputé sur le compte 6288 : divers services extérieurs.
Par délégation du Maire,
Nacer KHAMLA
Premier Adjoint
Le secrétaire,
Monsieur Nicolas PORRET PROTECTION CIVILE Envoyé en préfecture le 07/02/2025 AIDER - SECOURIR : FORMER Reçu en préfecture le 07/02/2025 .
ENT webdelib Publié le 10/02/2025 ID : 063-216902593-20250203-DEL25 _02_03_22-DE
CONVENTION DE CONCOURS DANS LE CADRE DU PLAN
COMMUNAL DE SAUVEGARDE DE LA COMMUNE DE
[NOM]
ENTRE,
La commune de [NOM],
Représentée par son maire en exercice, autorisé par délibération du conseil municipal en date du [DATE]
L'Association Départementale de Protection Civile du Rhône, représentée par son président.
VU le code de la sécurité intérieure
VU la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
VU le décret du 27 février 2006 relatif à l'agrément de sécurité civile,
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif au dispositif prévisionnel de
secours,
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2009 portant sur l'agrément de sécurité civile pour la Fédération
Nationale de Protection Civile,
VU l'arrêté ministériel du 12 août 2014 portant modification de l’agrément de sécurité civile pour la
Fédération Nationale de Protection Civile,
VU la circulaire n°500070C du 29 juin 2005, relative à la prise en charge des opérations de secours,
VU le certificat original d'affiliation de la Protection Civile du Rhône à la Fédération Nationale de
Protection Civile,
Ilest convenu que :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir le concours que peut apporter L'Association
Départementale de Protection Civile du Rhône à la commune dans le cadre de son plan communal de sauvegarde (PCS).
Il est entendu que la présente convention n’est pas applicable dans le cadre de sécurité civile dépassant le cadre administratif communal. Dans cet hypothèse, l'engagement et l'affectation des moyens de la Protection Civile relève de l'autorité préfectorale.
Article 2 - Nature de la collaboration
L'Association Départementale de Protection Civile du Rhône met à disposition, en fonction de ses moyens disponibles, des personnels bénévoles ou salariés et matériels associatifs pour des missions en rapport avec l’objet de l'association relevant de ses agréments de sécurité civile (cf. Annexe 1).
Association Dépariementale de Protection Civile du Rhône — ADPC 69-158, avenue Francis de Pressensé 69200 Vénissieux, France Tél :04.69.96.50.99 1/10 Émal : contact@protectonaile69 org - il Inteme : ww protectoncivle69 org
Assocalion réaie var la loi de 1901 — Membre de la Fédération Nationale de Prolecion Cie - Aaréée de sécurité vie - Reconnue d'utilé ublaue (AN PROTECTION CIVILE Envoyé en préfecture le 07/02/2025 PO EES Reçu en préfecture le 07/02/2025 ‘
LRHÔNE Publié le 10/02/2025 Webdelib ID : 063-216902593-20250203-DEL25 _02_03_22-DE
A titre d'exemple, les moyens de l’association peuvent être engagés :
+ Pour mener des actions de vigilance (avant l'évènement): reconnaissance, porte à porte, alerte de la population,
° Pendant la phase d'urgence: évacuation de personnes, transport vers un centre d'accueil, accueil, hébergement d'urgence, recherche de personnes,
°__ Après la phase d'urgence : déblaiement, pompage, approvisionnement, accompagnement de la population.
L'Association Départementale de Protection Civile du Rhône peut également, dans le cadre de ses agréments de sécurité civile, encadrer les bénévoles volontaires lors d'opération de soutien aux populations sinistrées (réserves communales, bénévoles spontanées, etc.). L'association n’assure
cependant pas l'équipement de ces personnes (équipements de protection individuels notamment). L'Association Départementale de Protection Civile du Rhône, se réserve le droit de suspendre sa collaboration et de se retirer du dispositif dans le cas où les missions confiées ne correspondraient pas à ses champs de compétences ou mettraient en danger son personnel.
Article 3 - Modalités de demande de concours
La demande de concours des moyens de L'Association Départementale de Protection Civile du Rhône sera effectuée par le maire ou son représentant pour assurer la mobilisation des moyens, auprès de la veille départementale (VISU 69)
La procédure d'alerte est annexée à la présente convention (Cf. Annexe 2).
Article 4 - Modalités d'engagement des moyens
Le Cadre Opérationnel désigné (COP) de L'Association Départementale de Protection Civile du Rhône
indique par appel au Maire ou son représentant, dans les délais les plus brefs, la nature et le volume des moyens disponibles pouvant être engagés.
Dès la mise en alerte, la veille départementale détache au besoin, un cadre auprès du Poste de
Commandement Communal (PCC) pour évaluer les besoins, conseiller sur l'engagement des moyens
de la Protection Civile et assurer la mise en place du dispositif associatif. Suivant la nature, le volume et la durée des besoins opérationnels, L'Association Départementale de Protection Civile du Rhône pourra faire appel à la solidarité nationale, afin d'obtenir des moyens
associatifs des départements limitrophes, zonaux, ou nationaux.
La Protection Civile du Rhône se réserve le droit d'accepter ou non la mission en fonction des moyens en sa possession et des réquisitions des services publics.
Article 5 - Dispositions opérationnelles
5. 1 - Généralités
Les personnels de la Protection Civile interviennent revêtus de leur tenue officielle, et se déplacent à bord des véhicules associatifs sérigraphiés (marquage Protection Civile). Les véhicules sont dotés d'un émetteur-récepteur radio, sur des fréquences dédiées à l'association.
Les équipes de la Protection Civile engagées sur le terrain sont composées de chefs d'équipes, d'équipiers secouristes, de secouristes, et de logisticiens, tous membres de l'association. Les membres de l'association sont couverts par une assurance fédérale couvrant la responsabilité
civile.
Association Dépariementale de Protection Civile du Rhône — ADPC 69-158, avenue Francis de Pressensé 69200 Vénissieux, France Tél :04.69.96.50.99 2/10 Émal : contact@protectonaile69 org - il Inteme : ww protectoncivle69 org
Association réaie var a loi de 1901 — Membre de la Fédération Nationale de Protection Cie - Aaréée de sécurité civile- Reconnue d'utité oublaue [AN PROTECTION CIVILE Envoyé en préfecture le 07/02/2025 AIDER - SECOURIR : FORMER Reçu en préfecture le 07/02/2025 ‘
LRHÔNE Publié le 10/02/2025 Webdelib
5.2 - Coordination
La coordination des moyens associatifs est assurée par un cadre de la Protection Civile désigné par la veille départementale. Ce dernier se mettra à disposition du Directeur des Opérations (DO) au PCC. En fonction des missions et des moyens engagés, la Protection Civile pourra activer ses propres
niveaux de coordinations (Chef de secteur, Poste de Commandement associatif...). Une liaison radio assurera la liaison entre l’ensemble des moyens Protection Civile (cadre opérationnel au PCC, Poste de Commandement associatif, équipes sur le terrain.).
Article 6 - Prise en compte des frais engagés
L'Association Départementale de Protection Civile du Rhône intervient bénévolement au profit des populations sinistrées.
La commune prendra à sa charge le soutien logistique des bénévoles engagés par l'association : + Repas et boissons
° Hébergement: mise à disposition d’une structure de type salle communale disposant de sanitaires pour les bénévoles des autres départements éventuellement engagés ou pour une mission de longue durée.
6.1 - Indemnisation
La commune s'engage à indemniser l'association pour les frais engagés au profit de sa population. La grille indemnitaire de L'Association Départementale de Protection Civile du Rhône est annexée à cette présente convention (Cf. Annexe 4).
Les autres frais non identifiés préalablement feront l’objet d’un accord entre les deux parties.
Les réparations et remplacements des matériels volés, dégradés ou détruits seront indemnisés au vu d'éléments justificatifs précisant le contexte dans lequel des dégâts ont été provoquées, déduction faites des indemnisations éventuelles versées par les assurances.
Article 7
7.1 Subvention à l'équipement technique
La commune peut participer au fonctionnement et/ou l'équipement de l'association pour en augmenter la capacité opérationnelle par le biais d’une subvention de fonctionnement annuelle sur présentation d’un dossier et avec l'accord du conseil municipal (même procédure que pour les
associations locales).
7.2 Participation intercommunale
La commune peut appuyer les demandes de concours faites auprès de l’intercommunalité dont elle est membre, pour des aides à l’achat d'équipements nécessaires à l’objet de cette convention.
Article 8 : Formation
La commune peut solliciter la participation de L'Association Départementale de Protection Civile du Rhône à certains exercices. Une demande sera préalablement transmise au Président de l'association.
ID : 063-216902593-20250203-DEL25 _02_03_22-DE
Association Dépariementale de Protection Civile du Rhône — ADPC 69-158, avenue Francis de Pressensé 69200 Vénissieux, France Tél :04.69.96.50.99 3/10 Émal : contact@protectonaile69 org - il Inteme : ww protectoncivle69 org
Association réaie var a loi de 1901 — Membre de la Fédération Nationale de Protection Cie - Aaréée de sécurité civile- Reconnue d'utité oublaue [AN PROTECTION CIVILE Envoyé en préfecture le 07/02/2025 AIDER - SECOURIR : FORMER Reçu en préfecture le 07/02/2025 ‘
LRHÔNE Publié le 10/02/2025 Webdelib
Article 9 - Annexes
9.1 - Généralités
Tout document qui permet de préciser et de faciliter la mise œuvre de la convention, peut-être annexé à tout moment à celle-ci, après accord express des deux parties.
Les parties conviennent que les documents « annexés » font partie intégrante de la convention.
9.2 - Annexes en vigueur à la signature
A la signature de la convention, les annexes suivantes sont en vigueur :
° Annexe 1 : Définition des agréments de Sécurité Civile,
+ Annexe 2 : Procédure d'alerte de L'Association Départementale de Protection Civile du Rhône,
+ Annexe 3 : Demande d'intervention de L'Association Départementale de Protection Civile du
Rhône,
° Annexe 4: Grille d'indemnisation de L'Association Départementale de Protection Civile du Rhône.
Article 10 - Administration de la convention
10.1 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée effective d’une année à compter de la date de signature. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation.
10.2 - Diffusion de la convention
La présente convention sera diffusée par la commune à tous les services qu’elle jugera nécessaires (Préfecture, SDMIS, Gendarmerie Nationale, Police Nationale ou Municipale, intercommunalité, etc.). L'Association Départementale de Protection Civile du Rhône diffusera par ses soins la présente
convention à toutes ses antennes départementales, à l'échelon supérieur, ainsi qu’à tous ses cadres opérationnels départementaux.
10.3 - Avenants
Des avenants à cette convention, contresignés par les deux parties, pourront prévoir toutes
précisions ou modalités pratiques que l'expérience de son application rendrait nécessaire.
10.4 - Dénonciation
En cas de dysfonctionnements graves constaté par une des parties, après notification par écrit à l’autre partie des faits qui lui sont reprochés, cette dernière peut suspendre, à titre conservatoire, les
effets de cette présente convention.
La présente convention pourra être dénoncée par l’une des deux parties, pour motif réel et sérieux avec un préavis de trois mois, sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.
10.5 - Contact administratif
Pour le suivi administratif de la présente convention et ses annexes, les parties désignent les interlocuteurs précisés en Annexe 5.
Toute notification entre les parties est faite sous forme écrite par voie postal ou numérique, à la
convenance de son émetteur.
ID : 063-216902593-20250203-DEL25 _02_03_22-DE
Association Dépariementale de Protection Civile du Rhône — ADPC 69-158, avenue Francis de Pressensé 69200 Vénissieux, France Tél :04.69.96.50.99 afo Émal : contact@protectonaile69 org - il Inteme : ww protectoncivle69 org
Association réaie var a loi de 1901 — Membre de la Fédération Nationale de Protection Cie - Aaréée de sécurité civile- Reconnue d'utité oublaue AŸ PROTECTION CIVILE Envoyé en préfecture le 07/02/2025 CICR CUT LEELTC) Reçu en préfecture le 07/02/2025 e
RHÔNE Publié le 10/02/2025 Webdelib ID : 063-216902593-20250203-DEL25 _02_03_22-DE
Si la notification est faite par voie postale (lettre simple, recommandée, recommandée avec accusé de réception), la date du cachet postal enregistre la date de notification.
10.6 - Litiges
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution
ou de l’inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à un règlement à l’amiable, avec la possible intervention d’une médiation.
D'un commun accord, chaque partie paraphe chaque page de la convention, ainsi que chaque page des documents annexes, et appose sa signature à la dernière page de la convention. Fait en double exemplaire,
Pour le Requérant : Le Président de L'Association Départementale
(Prénom, Nom, Fonction et Signature) de Protection Civile du Rhône,
M. Thomas JANIN, Président.
Association Dépariementale de Protection Civile du Rhône — ADPC 69-158, avenue Francis de Pressensé 69200 Vénissieux, France Tél :04.69.96.50.99 5/10 Émal : contact@protectonaile69 org - il Inteme : ww protectoncivle69 org
Assocalion réaie var la loi de 1901 — Membre de la Fédération Nationale de Prolecion Cie - Aaréée de sécurité vie - Reconnue d'utilé ublaue AŸ PROTECTION CIVILE Envoyé en préfecture le 07/02/2025 AIDER - SECOURIR - FORMER Reçu en préfecture le 07/02/2025 e
LRHÔNE Publié le 10/02/2025 Webdelib
ANNEXE 1 : Défin ion des agréments de Sécurité Civile
Comme précisé dans la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 (titre IL, chapitre V), codifiée aux articles R725-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, les associations sont agréées pour pouvoir répondre à tout ou partie des quatre types de missions de sécurité civile suivants :
A - Opérations de secours
Apporter un concours, dans les conditions prévues par convention, à titre complémentaire des moyens des services de secours publics, dans le cadre de la distribution des secours motivés par des besoins spécifiques ou des circonstances exceptionnelles, impliquant, par exemple, la mise en place
d'un dispositif de secours, d’une ampleur ou d’une nature particulière ou le déclenchement d’un plan ORSEC.
B - Soutien aux populations sinistrées
Répondre à l'appel de mobilisation pour faire face aux détresses engendrées en situation de crise. Prendre en charge, assister et assurer la sauvegarde des populations sinistrées.
C - Encadrement des bénévoles lors des missions de types B
Aider les autorités de police et leurs services publics à coordonner et gérer l’action des bénévoles spontanés et des membres des réserves communales de sécurité civile dans le cadre de leurs actions
de soutien aux populations sinistrées.
D - Dispositifs prévisionnels de secours
Concourir aux dispositifs prévisionnels de secours à personnes mis en place pour la couverture des risques à l’occasion des manifestations ou rassemblements de personnes.
ID : 063-216902593-20250203-DEL25 _02_03_22-DE
Association Dépariementale de Protection Civile du Rhône — ADPC 69-158, avenue Francis de Pressensé 69200 Vénissieux, France Tél : 04.69.96.50.99 6/10 Émal : contact@protectonavile69 org - il Intemet : ww protechoncivle69 org Assocalion réaie var la loi de 1901 - Membre de la Fédération Nationale de Prolecion Cie - Aaréée de sécurité vie - Reconnue d'utilité ublaue Envoyé en préfecture le 07/02/2025 euro Ke) TE
RE Requ en préfecture le 07/02/2025 bdelib Publié le 10/02/2025 Wendel L'RHÔNE
ID : 069-216302533-20250203-DEL25 02 03 22-DE
ANNEXE 2 : Procédure d'alerte de la Protection Civile
1- Coordonnées
Veille départementale :
Mail : rhone@protection-civile.org
2 - Procédure de déclenchement :
Appeler la Veille Départementale
0610 526830
INFORMATIC
Évaluation des HOT ENONCE TE tte
du Requérant et le cadre Protection Civile
Transférer la demande d'intervention (Annexe 3) remplie
ÉRIC)
Réévaluation des besoins par le représentant du
Requérant et le Cadre Protection Civile
Moyens engagés Besoin de moyens
SUHÉEUTS) complémentaires
‘Association Déparementale de Protection Civile du Rhône — ADPC 69-158, avenue Francis de Pressensé 69200 Vénissieux, France Tél : 04.69.96.50.99 7/10 Email: contact@protectiondvile69 org - Sie Intemet : www protecioncvileG9.org Assocalion réaie var la loi de 1901 - Membre de la Fédération Nationale de Protection Cie - Aaréée de sécurité vie - Reconnue d'utilité ublaue AŸ PROTECTION CIVILE Envoyé en préfecture le 07/02/2025 AIDER - SECOURIR - FORMER cn ebdelib
LRHÔNE Publié le 10/02/2025 eu ID :069-216902593-20260203-DEL25_02_03_22-DE
ANNEXE 3 : Demande d'intervention de la Protection Civile
1- Demandeur
Le Requérant : …
Prénom, Nom, Fonction du demandeur
2 - Statut de la demande
Q Pré-alerte
Q Demande d'engagement
3- Missions confiées
3-1: Nature de la mission
Q Assistance aux naufragés (distribution mobile)
Q Centre d'accueil des impliqués (distribution fixe)
Q Centre d'hébergement d'urgence
Q Aide à la remise en état
Q Assistance plan ORSEC (NOVI)
Q Autres
Précisez :
3-2 : Localisation de la mission:
Lieu précis de la mission :
Contact sur place :
Nombre de personne à prendre en charge :
Dont enfants :
Dont personnes fragiles :
Dont personnes ne parlant pas la langue :
3-4 : Temporalité :
e Délaisouhaité :
+ Durée prévisible de la mission :
Moyens misà disposition par l érant :
Décrire ici les éventuels lieux d'accueil, mobilier, denrées, traducteurs mis à disposition.
Je soussigné Mme. / M. …, certifie demander le concours de la Protection Civile du Rhône, conformément ààla convention d'assistance technique établie en date.
Date:
Signature
Association Dépariementale de Protection Civile du Rhône — ADPC 69-158, avenue Francis de Pressensé 69200 Vénissieux, France Tél : 04.69.96.50.99 8/10 Émal : contact@protectonavile69 org - il Intemet : ww protechoncivle69 org Assocalion réaie var la loi de 1901 - Membre de la Fédération Nationale de Prolecion Cie - Aaréée de sécurité vie - Reconnue d'utilité ublaue AY PROTECTION CIVILE Envoyé en préfecture le 07/02/2025 AIDER - SECOURIR - FORMER Reçu en préfecture le 07/02/2025 e
LRHÔNE Publié le 10/02/2025 Webdelib ID : 063-216902593-20250203-DEL25 _02_03_22-DE
ANNEXE 4 : Grille d'indemnisation
s : Montant : Libellé Unité €TTC Observations
Frais généraux
Participation aux frais concernant les u : : Forfait / heu: ss
intervenants (Habillement, assurance, a ait / heure / 7,50 € Minimum d'engagement de 350 € : intervenant
formation)
Frais de repas des bénévoles Unité 15€ Si non pris en charge ou fourni par le requérant
Pour chaque véhicule engagé depuis
Frais kilométriques Au km 0,61€ le départ de sa base et au retour à sa
base
Centre d'Accueil des Impliqués (CAI) / Centre d'Hébergement d’Urgence (CHU)
Lot comprenant le consommable
Forfait / jour 200€ (gobelets, boisson et collation,
rubalise, etc.) + lot premiers secours
Forfait d'engagement d’un lot CAI / CHU
(50 personnes)
Matériel complémentaire au CAI / CHU
Kit couchage Unité 10€ Par kit distribué
Kit hygiène Unité 4€ Par kit distribué
Par structure mobilisée (hors tente
Structure mobile (tente) < 25m? Forfait / jour 150€ logistique dédiée à la Protection Civile)
Matériel technique
Lot pompage (motopompes) Forfait / jour 100 €
Lot nettoyage (karcher, raclette, aspirateur) Forfait / jour 100 €
Lot tronçonnage Forfait / jour 150€ Renfort autre département ou FNPC
Essence pour équipements techniques Au litre Surfacture | Essence achetée en cours de mission
Véhicules engagés pour une mission (hors transport de nos propres équipes)
Véhicule de premiers secours à personnes Pour des opérations d’évacuations ou
(VPSP) Forfait / jour 200€ d'appui sanitaire
Véhicule léger Forfait / jour 150€ onnaissanee / Dore à porte de
Véhicule de transport de personne Forfait / jour 150€ Pour des opérations de transport
Véhicule poste de commandement (VPC) : Forfait / jour 350€ Renfort autre département ou FNPC
Autres frais
Autres frais non identifiés préalablement A définir entre les deux parties
Vol, Dégradation, Destruction
Conformément à l’article 6 de la présente convention, les réparations et remplacements des matériels volés, dégradés ou
détruits seront indemnisés au vu d'éléments justificatifs précisant le contexte dans lequel des dégâts ont été provoquées,
déduction faites des indemnisations éventuelles versées par les assurances.
Exemples de matériels présents (liste non exhaustive) :
- Centre d’accueil : Bouilloire Thermos 5L, Micro-ondes, Tables, Chaises, Signalisation, Cages pour animaux
- Centre d'hébergement d'urgence : Lit de camps, Lit Bébé type Parapluie, chariots de transports
-__ Matérieltechnique : Groupes électrogène, Motopompes, remorque énergie, relais radio
Association Dépariementale de Protection Civile du Rhône — ADPC 69-158, avenue Francis de Pressensé 69200 Vénissieux, France Tél : 04.69.96.50.99 9/10 Émal : contact@protectonavile69 org - il Intemet : ww protechoncivle69 org Assocalion réaie var la loi de 1901 - Membre de la Fédération Nationale de Prolecion Cie - Aaréée de sécurité vie - Reconnue d'utilité ublaue AŸ PROTECTION CIVILE Envoyé en préfecture le 07/02/2025 CICR CUT LEELTC) Reçu en préfecture le 07/02/2025 e
RHÔNE Publié le 10/02/2025 Webdelib ID : 063-216902593-20250203-DEL25 _02_03_22-DE
Annexe 5 : contacts désignés pour la gestion administrative
Pour la Protection C
M. Thomas JANIN
Président
ile du Rhône Pour la commune de [NOM]
Protection Civile du Rhône
158 avenue Francis de Pressensé 69200 Vénissieux
Tél : 06.69.96.50.99 Tél:
Port. : 06.10.43.29.50 Port.: -
Mail : sps@protectioncivile69.org Mail :
Association Départementale de Protection Civile du Rhône - ADPC 69-158, avenue Francis de Pressensé 69200 Vénissieux, France Tél: 04.60.96.50.99 10/10 Email : contact@protectionaivile69.org - Sile Intemet : www protectioncivile69.org Association réaie var la loi de 1901 — Membre de la Fédération Nationale de Protection Cie - Aaréée de sécurité avile- Reconnue d'utilité oublaue