Déliberation - 2023 90 prise en charge de frais dobseques tamponnee

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République Française

Département du PUY-de-DÔME

Canton de GERZAT

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’AULNAT

Séance du 22 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux décembre à 17 h 00, le conseil municipal, dûment convoqué le quinze décembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mme Christine MANDON, Maire.

Nombre de conseillers :

En exercice : 27

Présents : 16

Votants :21

La convocation de la présente séance a été :

Affichée en mairie le 15 décembre 2023

Envoyée à la presse le 15 décembre 2023

Affichée au panneau électronique le 18 décembre 2023

Présent(e)s : seize (16)

Mme MANDON Christine, M. FAGONT Alain, Mme PIRONIN Maryse, M. PRADIER Éric, ,M. AMAZIGH Mohammed Hamid, Mme CHETTOUH Aïcha, M. THABEAU Didier, Mme MATHEY Catherine, M. FLOQUET Roger, M. LAZEWSKI René, M. DOS SANTOS Antonio, M. KOWALEWSKI Jean-Marc, Mme COUTANSON Pascale, Mme BEURIOT Sabine, Mme CORREIA Sandra, Mme MAHAUT Jessika.

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : six (06)

Mme ALAPETITE Nadine donne pouvoir à Mme BEURIOT Sabine,

Mme GHESQUIERE Chantal donne pouvoir à Mme CORREIA Sandra,

Mme BALICHARD Dominique donne pouvoir à Mme MATHEY Catherine, , Mme SOARES Maryse donne pouvoir à PIRONIN Maryse,

Mme REVEILLOUX Françoise donne pouvoir à Mme COUTANSON Pascale, M. ESPINASSE Philippe donne pouvoir à MANDON Christine,

Absent(e)s: cinq (05)

M. FROMENT Sylvain, M. PRIEUR Olivier, M. BAYLE Dominique, Mme METENIER Séverine, M. FRADET Nicolas.

Secrétaire de séance : Mme COUTANSON Pascale.

Madame le Maire ouvre la séance à 17 h 00 et constate que le quorum est atteint.

N°2023-902 Mairie d’Aulnat – 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT – 04.73.60.11.11 – contact@ville-aulnat.fr

Délibération 2023-90

Objet : Prise en charge de frais d’obsèques

Le Code Général des Collectivités Territoriale dispose dans son actuel article L.2213-7 que le Maire pourvoit à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance.

La commune est amenée à prendre en charge les frais d’obsèques pour les indigents mais également pour les personnes décédées dont la situation financière ou celle de leur famille ne permet pas de pouvoir acquitter ces frais (article L. 2232-27 du CGCT).

Madame le Maire rappelle que le renonçant à une succession est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.

Considérant le décès de Monsieur Thierry CARPENTIER, né le 12 décembre 1962 à AUXERRE et décédé à son domicile, sur la commune d’Aulnat, le 30 octobre 2023,

Considérant l’existence d’ayants droit à l’encontre desquels la commune a la possibilité de se retourner en la personne de la mère du défunt,

Vu la nécessité de procéder en urgence à l’inhumation du défunt selon les textes et règlements en vigueur,

Vu le courrier adressé à la mairie d’Aulnat le 5 décembre 2023 par madame RAGON Yvette, mère du défunt,

Vu le devis établi par l’entreprise « PFG-Services Funéraires » - 29 boulevard Louis Loucheur 63000 CLERMONT-FERRAND d’un montant de deux mille huit cent trente-quatre euros T.T.C.(2 834.00 €)

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présent, le conseil

DECIDE

 D’accepter la prise en charge des frais d’obsèques de Monsieur Thierry CARPENTIER décédé le 30 octobre 2023 à Aulnat pour un montant de 2 834.00 € tel que ci-joint,  D’inscrire cette dépense au budget de la Commune,

 D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents liés à ce dossier,

 D’autoriser Madame le Maire à demander le remboursement de l’intégralité des frais engagés dans ce dossier par la Commune à l’ayant-droit de Monsieur Thierry CARPENTIER.

En mairie d’Aulnat,

le 22 décembre 2023,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité . La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (par voie postale - 6 Cour Sablon - 63000 CLERMONT-FERRAND ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délais de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Un recours gracieux est possible dans ce même auprès de Madame le Maire, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.