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Déliberation - 2026 064 Prise en charge des frais dobseques
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Briare.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 064 Prise en charge des frais dobseques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Religion et laïcité,
Nombre de conseillers
En exercice 27
Présents 24
VILLE DE BRIARE Votants 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le 1° juin, à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué
le vingt-deux mai, s’est réuni en salle du conseil municipal, en séance publique, sous la
présidence de Monsieur Gabriel DENIZOT, le Maire.
Présents :
Monsieur DENIZOT Gabriel; Monsieur DORSO André: Monsieur FAISY Fabien, Madame
GUILLAUME Sylvie, Monsieur POIDVIN Thomas ; Madame DELEHAYE Jacqueline ; Madame
PIROG Dominique; Monsieur DELEHAŸYE André ; Madame MOLONEY Pauline; Monsieur
MANZANO Patrick; Madame BOURGOIN Evelyne; Madame VASSOILLE Lucie; Madame
LECOMTE Sylvie ; Monsieur GARDINIER Frédéric; Madame SALIN Audrey; Monsieur TOURTE
Jean-Luc ; Madame ACKENINE Claude; Monsieur SEGURET Alain; Monsieur ROUGNON-
GLASSON Denis ; Madame PINON Nicole, Madame PARIS Mathilde; Monsieur LHOSTE
Laurent ; Madame SIGNORET Edwige ; Madame VELAY Christiane.
Absents excusés :
Monsieur SEMENCE Gérard ; Madame BLANCHET Ludivine ; Monsieur GIRAULT Dominique.
Procuration a été donnée à :
Monsieur SEMENCE Gérard a donné procuration à Monsieur POIDVIN Thomas.
Madame BLANCHET Ludivine a donné pouvoir à Madame SALIN Audrey.
Monsieur GIRAULT Dominique a donné procuration à Monsieur LHOSTE Laurent.
Madame PIROG Dominique est nommée secrétaire de séance.
Délibération n°2026-064: PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'OBSÈQUES D'UN ADMINISTRÉ.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-7 et L.2223- 27;
Vu l’état de remboursement des Pompes Funèbres ;
Considérant que le code général des collectivités territoriales dispose dans son article L.2213-
7 que le Maire doit pourvoir d'urgence à ce que toute personne décédée sur le territoire
communal soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ou de croyance ;
Considérant que la collectivité met tout en œuvre afin de récupérer tout ou une partie des frais engagés ;
Considérant que la commune est amenée à prendre en charge les frais d’obsèques pour les
personnes dépourvues de ressources suffisantes, mais également pour les personnes
décédées dont la situation financière ou celle de leur famille ne leur permet pas de pouvoir
acquitter ces frais (article L.2223-27 du code général des collectivités territoriales) ;
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20260601-2026-064-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 Considérant que la défunte, habitante de la commune, est décédé le 20 avril 2026 en son
domicile ;
Considérant que le montant des frais d’obsèques de la défunte s'élève à 1.444,87 € au regard
de la facture présentée par les pompes funèbres CATON de Briare.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité.
APPROUVE la prise en charge des frais d’inhumation pour un montant de 1.444,87£ ;
PRÉCISE que ces frais seront imputés sur le compte 6525 fonction 025 ;
PRÉCISE que ce montant est inscrit au budget 2026.
Le 1% juin 2026
Le Maire, La Secrétaire de séance, \
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27
Dominique PIROG 7 Gabriel DENIZOT
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20260601-2026-064-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026