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Déliberation - 99 au decision 2025 05 04d ds avocats dsu fl spi
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Othis.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Département
de
Seine-et-Marne
Arrondissement
de
Meaux
Canton
de
Mitry-Mory
DECISION
DU
MAIRE
N°
2025/05/04D
Commune
d’Othis
OBJET
: Dossier
202300003
-DSU/FL/SPI
- Accompagnement
juridique
— Approbation
Le
Maire
de
la Commune,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23,
VU
le Code
de
la commande
publique
et notamment
son
article
R.2122-3,
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
10 janvier
2024
portant
délégation
d'attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
CONSIDERANT
la
nécessité
d’avoir
un
accompagnement
juridique
dans
un
dossier
d’urbanisme
impliquant
des
questions
foncières
concernant
la Commune
d’Othis,
VU
la proposition
honoraire
du
28/04/2025
présentée
par
DS
AVOCAT,
sise
6, rue
Duret
à Paris
(75
116),
DECIDE
Article
1er.
—
Une
convention
d’honoraires
est
signée
entre
le
Cabinet
DS
AVOCATS,
sis
6,
rue
Duret
à
Paris
(75
116),
la
Commune
d’Othis,
pour
accompagner
l’accompagner
dans
un
dossier
d’urbanisme
impliquant
des
questions
foncières.
Article
3.-
Les
dépenses
en
résultant
seront
prélevées
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
de
la Collectivité.
Article
4.-
Il
sera
rendu
compte
de
la
signature
de
ces
actes
lors
de
la
prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal. Article
5.- Ampliation
de
la présente
décision
est transmise
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Seine-et-Marne,
Monsieur
le
Comptable
des
Finances
publiques
assignataire
de
Meaux
et
notifiée
au
Cabinet
DS
AVOCATS.
Fait
à Othis,
Le
14
mai
2025.
Le
Maire,
Viviane
DIDIER
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(077-217703495-20250514-20250504-AU Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le préfet
: 15/05/2025]