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Procès Verbal - PV 01082025 S MM AR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 01082025 S MM AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
Étaient présents :
Étaient absents excusés :
Monsieur Ariel SHEPS
Monsieur Hervé FRANEL
Madame Maria PIRKA
Était (ent) absent (es) :
Madame Alexa PELAGE
Stéphanie MARTINS VIANA
Madame Christine DAVOINE
Madame Annick BAZIN
Madame Charlène METAUT
Madame Laure CHENU
Madame Ghislaine LESAGE
Madame Léa PHALIPPOUX
Madame Caroline ARAMINTHE
Madame Patricia JEGEN
PROCES VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DU
18 AOÛT 2028 - 9 h 30
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
Mesdames et Messieurs
Madame Le Maire Mariannick MORVAN
Madame Claire HERLIN
Monsieur Stéphane RAYNAL
Monsieur Guy Charles HUMBERT
Madame Marie Solange GRILLOT
Monsieur Alain SOUEDET
Madame Fleurine BOCQUILLON
Monsieur Sylvain PASTORELLO
Monsieur Florian DAVID
Donne pouvoir à :
Madame Claire HERLIN
Madame Marie Solange GRILLOT,
Madame Mariannick MORVAN
Monsieur Laurent PERTHUIS
Monsieur Julien CAYZAC
Monsieur José AZEVEDO
Monsieur Agostino MUZZIN
Monsieur Mickael SHEPS
Secrétaire de séance : Madame Claire HERLIN
La séance débute à 9 h 30
> Adoption du procès-verbal du 18 JUIN 2025
PV adopté à l'unanimité
> Informations sur les décisions prises par Madame le Maire conformément à l'article 12122.22 du code général des collectivités territoriales.
Décisions N° OBJET
Décision n° 27/2025 Convention de servitude RE 1-2501388
Décision n° 27 b/2025 Convention Mazar Yvette
Décision n° 28/2025 Convention Audition Pause Musicale Décision n° 29/2025 Spectacle Ledshow Marché de Noël
Page 1
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20250801-PV_01082025-AU
Reçu le 05/08/2025 > NUIED EAFrLILAIIVE> AUX DELIBERATIONS
Délibérations N° OBJET
Motion du Conseil municipal relative au maintien du caractère 030 obligatoire des centres communaux d'action sociale (CCAS]
Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil 031 communautaire de la communauté de la Communauté de Communes du Val d'Essonne dans le cadre d’un accord local
030 - MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL RELATIVE AU MAINTIEN DU CARACTERE
OBLIGATOIRE DES CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE (CCAS)
CONSIDERANT l'annonce du gouvernement, dans le cadre du «Roquelaure de la simplification», de rendre facultative l'existence des centres communaux d'action
sociale (CCAS);
CONSIDERANT le rôle essentiel joué par les CCAS dans la mise en œuvre des politiques
sociales de proximité, notamment en matière de domiciliation, d'aide alimentaire, d'accompagnement des personnes âgées, d'accès aux droits, de lutte contre l'isolement, de soutien aux familles en difficulté et d'aide aux personnes en sifuation de
handicap ;
CONSIDERANT que les CCAS sont des outils structurants et identifiés localement, garantis de la solidarité au quotidien et qui permettent de répondre rapidement et efficacement aux besoins spécifiques de la population, grâce à leur connaissance fine du territoire et à leur capacité d'agir en complémentarité avec les associations et les
services publics;
CONSIDERANT que la suppression du caractère obligatoire des CCAS risquerait
d'entraîner une inégalité d'accès aux services sociaux selon les territoires, au détriment des habitants les plus fragiles, et de fragiliser la cohésion sociale ;
CONSIDERANT que leur suppression remettrait en cause l'expertise, la transparence ef
l'impartidlité de l'action sociale ;
CONSIDERANT le constat fait dans la plupart des CCAS de France d'une augmentation
des besoins de la population en matière sociale ;
CONSIDERANT que la simplification administrative ne doit pas se faire au détriment de
la solidarité et de l'accompagnement des plus vulnérables;
[ LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE
EXPRIME son profond désaccord avec le projet gouvernemental visant à rendre les CCAS facultatifs :
AFFIRME son attachement indéfectible au maintien du caractère obligatoire des CCAS
dans toutes les communes, gage d'équité et de solidarité républicaine ;
DEMANDE au gouvernement de renoncer à cette mesure et de renforcer au contraire les moyens des CCAS pour leur permettre de poursuivre et d'amplifier leurs missions au
service de la population ;
DEMANDE au gouvernement une véritable concertation avec les acteurs locaux, ef notamment les élus de l'Union nationale des CCAS (Unccas), dans le respect des
territoires et des usagers.
S'ENGAGE au contraire à renforcer les moyens d'action de son propre CCAS ;
TRANSMET cette motion à Monsieur le Premier ministre, à Monsieur le Préfet du
département de l'Essonne, à l'Union des Maires de l'Essonne, ainsi qu'aux parlementaires du département.
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Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20250801-PV_01082025-AU
Reçu le 05/08/2025 muse de ht le maintien des Centres Communaux d'Action Sociale CCAS dans les mairies et notamment celle de La Ferté Alais.
REMARQUES : Monsieur Florian DAVID intervient en spécifiant que selon le Ministre, il est
précisé le caractère facultatif de l'existence du CCAS.
031 - FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D'ESSONNE DANS LE CADRE D'UN ACCORD LOCAL
Il est rappelé que la composition de la communauté, suite aux élections municipales et communautaires de mars 2026, sera fixée selon les modalités prévues à l'article L.5211-
6-1 du CGCT,
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de Communauté de Communes du Val d'Essonne pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
+ Selon un accord local permettant de répartir Un nombre foïal de sièges qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
Le nombre total ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges
attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte
moyenne basée sur le tableau de l'article L. 5211-6-1 Ill et des sièges de
« droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la
répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives
suivantes :
= Être répartis en fonction de la population municipale de chaque
commune,
s Chaque commune devra disposer d'au moins un siège,
= AUCUNE commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
= La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de
plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population
globale des communes membres, sauf à bénéficier de l'une des deux
exceptions à cette règle prévue au e} du 2° du | de l'article L.5211-6-1
du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté de
Communes du Val d'Essonne respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes.
De telles délibérations doivent être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est ia plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la
population des communes membres de la communauté.
*«_A défaut d'un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale 46 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu'il répartira conformément aux dispositions des Il, III, IV et V de l'article L.521 1-6-1 du CGCT.
AU plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l'accord local qui
sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.
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Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20250801-PV_01082025-AU
Reçu le 05/08/2025 e'uigeric onu Le - -PCI peut formuler une proposition pour coordonner une position collective et initier la procédure mais il n'a pas à délibérer pour adopter ledit accord, l'article L. 5211-6-1 visant son adoption par les conseils municipaux uniquement
à la majorité qualifiée.
Il est donc proposé un accord local qui permet d'assurer une meilleure représentativité
au sein du futur conseil communautaire conforme à l'état d'esprit de la Communauté de Communes du Val d'Essonne, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°
du | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante : 50 sièges, répartis de la
façon suivante :
Communes Population Nombre de sièges municipale par communes
MENNECY 16071 12
BALLANCOURT-SUR-ESSONNE 7 795 6
ITTEVILLE 6 674 5
LA FERTE ALAIS 3 663 3
CERNY 3 425 3
SAINT VRAIN 3 046 2
ORMOY 2 896 2
CHAMPCUEIL 2 873 2
VERT LE PETIT 2716 2
VERT LE GRAND 2 348 2
FONTENAY-LE-VICOMTE 1 563 1
LEUDEVILLE 1 560 1
CHEVANNES 1 550 1
D'HUISON LONGUEVILLE 1 532 1
BAULNE 1 468 1
VAYRES SUR ESSONNE 974 1
GUIGNEVILLE SUR ESSONNE 876 1
ECHARCON 720 1
NAINVILLE LES ROCHES 521 1
AUVERNAUX 330 1
ORVEAU 145 1
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 :
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des
populations de métropole, des départements d'Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon.
VU le débat sur le sujet ayant eu lieu avec les maires en bureau communautaires du 20 mai 2025 et les élus communautaires lors du conseil communautaire du 27 mai 2025 ; et
de la réunion dédiée qui a eu lieu le 17 juin 2025 où l'hypothèse 50-3 a recueilli une majorité de suffrages (50 élus),
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DCL-0393 du 11 décembre 2002 portant sur la création de la Communauté de Communes du Val d'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DRCL-258 du 19 novembre 2024 portant modifications statuaires de la Communauté de Communes du Val d'Essonne,
VU le débat sur le sujet ayant eu lieu avec les maires en bureau communautaires du 20 mai 2025 et les élus communautaires lors du conseil communautaire du 27 mai 2025 : et
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091-219102324-20250801-PV_01082025-AU
Reçu le 05/08/2025 US I ion uvunve qu J EU lieu le 17 juin 2025 où l'hypothèse 50-3 (50 sièges} a
recueilli une majorité de suffrages des élus présents,
Ü LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE A L’'UNANIMITE
FIXE à 50 sièges nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté du Val d'Essonne {hypothèse majoritaire qui se dégage suite au débat du 17/06/2025), réparti comme suit :
Communes Population municipale unes
MENNECY 16071 12
BALLANCOURT-SUR-ESSONNE 7 795 6
ITTEVILLE 6 674 5
LA FERTE ALAIS 3 663 3
CERNY 3 425 3
SAINT VRAIN 3 046 2
ORMOY 2 896 2
CHAMPCUEIL 2 873 2
VERT LE PETIT 2716 2
VERT LE GRAND 2 348 2
FONTENAY-LE-VICOMTE 1 563 1
LEUDEVILLE 1 560 1
CHEVANNES 1 550 1
D'HUISON LONGUEVILLE 1 532 1
BAULNE 1 468 1
VAYRES SUR ESSONNE 974 1
GUIGNEVILLE SUR ESSONNE 876 1
ECHARCON 720 1
NAINVILLE LES ROCHES 521 1
AUVERNAUX 330 1
ORVEAU 145 1
DIT que ce projet d'accord local sera transmis à Madame la Préfète de l'Essonne ainsi qu'au Président de la Communauté de Communes du Val d'Essonne.
REMARQUES : Monsieur Florian DAVID fait remarquer que le comportement outrancier de
M. DUGOIN-CLEMENT, profitant de la situation de Mennecy, s'apparente à du chantage
aux communes membres.
La séance s'est levée à 9 h 48
La Ferté-Alais, le 1ER aout 2025
Madame Mariannick MORVAN,
Maire
Madame Claire HERLIN,
Secrétaire de séance
2ème Adjointe
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091-219102324-20250801-PV_01082025-AU
Reçu le 05/08/2025