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Déliberation - documents 118 r
Document publié le Jeudi 26 octobre 2017 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 118 r)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
Communauté de Communes du
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SOUS PREFECTURE DE CAMBRAI
ARRIVEE LE
Caudrésis - Catésis SEANCE DU 26 octobre 2017 - 18h00 — 6 NOV. 2017
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthençourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy.
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincour-Selvigny
Délibération N°2017/118
Date de convocation : 17 octobre 201
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille dix-sept, le 26 octobre à dix-huit heures, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la Salle des Fêtes de Beauvois-en-Cambrésis, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis.
Etaient présents (58 titulaires - 5 suppléants) :
Alexandre BASQUIN Denise LESAGE Vincent WAXIN
Jean-Félix MACAREZ Hubert DEJARDIN Yannick HERBET
Jacques OLIVIER Nathalie GAVE Christian PAYEN
Pierre Henri DUDANT Gérard LENOBLE Jean Pierre THIEULEUX
Christian PECQUEUX Thierry WALEMME (S) Francis LEBLON
Dominique LAMOURET Alban BAJODEK Agnès BERANGER
Didier BONIFACE Frédéric BRICOUT Denis COLLIN
Régine DHOLLANDE Pierre LEVEQUE Bernard POULAIN
Brigitte PRUVOT Liliane RICHOMME Alain RIQUET
Martine THUILLEZ Sandrine TRIOUX Alain GOETGHELUCK
Gérard TAISNE Gilles PELLETIER Jean-Marc BUISSE (S)
Jean-Claude GERARD Jean Marc GOSSART (S) Gilberte SZOPA (S)
Jean Louis CAUDRELIER Karine ELOIR Isabelle PIERRARD
Laurent COULON Annie DORLOT Bruno MANNEL
Serge SIMEON Pascal FOULON Jeanine TOURAINE
Pascal COQUELLE Michel HENNEQUART Laurence RIBES
Francis GOURAUD Didier BLEUSE Daniel BLAIRON
Augustine NOIRMAIN Jean-Pierre RICHEZ Daniel CATTIAUX
Véronique NICAISE Maurice DEFAUX Henri QUONIOU
Mickael LANGRAND (5) Pascal ROELS Jean-Paul CAILLIEZ
Axelle DORERLER Daniel FIEVET Chantal WAYEMBERGE - MAILLY
Membre Excusé : Néant
Membre Absent (1) : Marc DUFRENNE
e al onné pr ion : Virginie LEBERRIGAUD à Yannick HERBERT,
Brigitte ROLAND BEC à Christian PECQUEUX, Arnaud LORAND à Didier BONIFACE, Anne- Sophie MERY-DUEZ à Liliane RICHOMME, Bernard PLET à Frédéric BRICOUT, Joseph MODARELLI à Annie DORLOT, Charles BLANGIS à Isabelle PIERARD, Marc PLATEAU à Gérard TAISNE, Pascal LEVEQUE à Jacques OLIVIER, Jacky DUMINY à Michel HENNEQUART
Madame Laurence RIBES est élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92
www.caudresis-catesis.fr DELIBERATION N°2017/118 - Objet: Levée d'option du contrat bail portant sur le siège 39 rue de Ligny à Caudry et solde de tout compte
Monsieur le Président expose :
La Commune de Caudry a souscrit en 2000 un contrat de crédit-bail immobilier avec la
société Batinorest pour acquérir des bâtiments industriels rue de Ligny à Caudry.
Par acte notarié, en date du 3 mai 2007, la ville de Caudry a cédé à la Communauté de
Communes du Caudrésis ce crédit-bail, moyennant la somme de 1.19 €
Ce crédit-bail avait été consenti aux conditions suivantes :
- Durée de 15 années
- Assiette de financement de 717 434€
-_ Prix d'achat en fin de crédit-bail : 0.15 €
Compte tenu des fusions successives et du développement de ses moyens,
les locaux se sont avérés inadaptés.
Aussi par délibération en date du 6 octobre 2015, il a été décidé à l’unanimité
d'engager des travaux de réhabilitation, de mises aux normes, d'accessibilité.
Pour cela, le crédit bailleur a été sollicité afin qu'il prenne en charge le
financement et la maitrise d'ouvrage des travaux via la signature d’un
avenant au crédit-bail initial d’une durée de 15 années et ce pour un montant
d'opération de 1 700 000 € HT décomposé comme suit :
- Travaux : 1 437 489€
-__ Honoraires M.0 : 120 000€
- BE divers : 9511 €
- Assurances : 23 000€
- Acquisition du terrain pour parking complémentaire : 100 000€
Un maitre d'œuvre a été désigné suite à une procédure de concours, à savoir le cabinet
M2.
Sur les bases des travaux de ce cabinet et validés par l'assemblée communautaire, des marchés de travaux ont été conclus par Batilease pour un montant HT (coût travaux)
de 1 477 818.67 €.
Soit un cout d'opération de 1 740 329€ HT
La livraison devant intervenir au 30 juin 2017.
Il est à préciser, que ce montant n'inclut pas la mise en accessibilité des bureaux
(suppression de l'ascenseur). Par ailleurs, la surface de la salle destinée à recevoir les
conseils communautaires à due être réduite.
À ce jour, seul les travaux de démolition ont été réalisés. Il apparait que des travaux supplémentaires s'avèrent nécessaires :
- Absence de fondations
- Désordres sur le pignon
- Nécessité de reprendre complétement l'alimentation en eau du site
Par ailleurs, il ne faut pas omettre de prendre en compte le financement des travaux
devant intervenir sur le parking existant ainsi que la pose du portail.
L'ensemble de ces travaux engendrent un surcoût global de 249 242 € HT, portant au
final le montant de l'opération à environ 2 000 000 Euros et même 2 050 000 €HT
(si prise en compte de l'ascenseur) soit TTC: 2 460 000 € avec la mise en
accessibilité. (Sans récupération de TVA)
Au vu de ces éléments, il a donc été décidé de suspendre l'exécution des travaux.
Face à cette situation, des négociations ont été entreprises avec Batilease, visant à
étudier la possibilité de modifier les engagements actuels au meilleur des intérêts de la GCCCC:
Cette possibilité a été confirmée lors de la réunion qui s’est tenue le 10 octobre dernier
à Caudry, en présence des représentants de Batilease et des Maires des communes de
la CCCC.
Il ressort de ces négociations qu’un accord avec Batilease pourrait être trouvé aux
conditions suivantes :
- La levée d'option pour l'acquisition du bâtiment situé rue de Ligny au prix
de 0,15 euros (frais de notaire en sus arrêtés à un montant de 4 200 euros
TTC)
- Règlement des frais engagés par Batilease sur l'opération en cours pour un
montant maximum de 900 000 euros TTC (voir tableau annexé)
Etant précisé que la Société Batilease renonce à toutes pénalités contractuelles
relatives au crédit-bail.
Monsieur le Président précise que ce montant comprend le provisionnement de l'indemnité SOBATAL à hauteur du montant total de son marché, et ajoute qu'une action
en justice est en cours.
Ouïe, l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré, pour : 55 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 18 voix Le Conseil Communautaire,
- Décide de lever l'option visant à acquérir le bâtiment 39 rue de Ligny à
Caudry
- Autorise, Monsieur le Président à procéder au règlement des sommes dues
à Batilease sur présentation d'une facture pour un montant qui n’excèdera
pas 900 000 euros TTC et ce pour solde de tout compte entre Batilease crédit
bailleur et la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis
- Autorise Monsieur le Président à signer tous documents afférents à cette
opération
ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
s-Préfecture Caudry, le 06 novembre 2017
Le 06 novembre mr: e la publication Le 06 novembre 2017
Vu, /
Le Président, -
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformémentà l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. Point décompte au 20171102 02/11/2017
Décompte au 02/11/2017 - CAUDRY 4C
DOUAY COLLINSE
—- ——— Plälene Menuiseries intérieures 246 148,35 0 000,00|(") DEGRAEF ent ETC RS
[VERSPIEREN Assurances chantier 1670400 1870400 78 704,00]
[TOTAL ASSURANCES CHANTIER 18 704.00 18 704.00 T8 704,00]
JACQUISITION Terrain 100 000,00 100 000,00 100 000,00 Frais d'acquisition 2327,33 2327,33 2327,33
[TOTAL ATQUISITION 10232733 102327,33 702 327,53]
Pere Taxe d'aménagement - {ere ech 9 705,00 Taxe d'aménagement - 2de eche 9 705,00
DGE Taxe Foncière 2017 19 031,90
DRFIP Redevance archeologie 1 425,00
OTAL TARES 35 866,90 T,00 OTAL GENERAL
(*) Doit être validé par un DGD signé
(**) Montants bruts présentés par l'entreprise.
FACHRISTELICOMMUNAUTE COMMUNES CAUDRESIS CATESISIPoint décomple au 20171102