Procès Verbal - pv cm20201020

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Compte-Rendu - CM20220222 compte rendu

Compte-Rendu - cm20220222 compte rendu

Procès Verbal - pv cm20201020 Document publié le Mercredi 14 octobre 2020 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm20201020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Handicap et inclusivité, Conseil municipal du 20/10/2020

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 CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE CHAMPIGNE

 CONTIGNE MARIGNE BRISSARTHE

 CHERRE SOEURDRES QUERRE

DATE DE CONVOCATION : 14 OCTOBRE 2020

TRANSMISSION PAR VOIE DEMATERIALISEE

C O N S E I L M U N I C I P A L

S é a n c e d u m a r d i 2 0 o c t o b r e 2 0 2 0

P r o c è s - v e r b a l

L’an deux mille vingt, le vingt octobre à 20h00, le Conseil Municipal de la commune nouvelle LES HAUTS-D’ANJOU, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle du conseil municipal, mairie déléguée de Champigné, 36 rue Henri Lebasque à Champigné sur convocation et sous la présidence de Madame Maryline LEZE, Maire. Le quorum est atteint selon le nombre prescrit par la loi à 20h08.

1. Quorum

1 LEZE Maryline P 16 CHIRON Jacky P 30 BERTIN Jérémy P 2 DESNOËS Estelle P 17 BOULEAU Pascal P 31 GUIHENNEUC Marianne AE 3 POMMOT Michel P 18 LETHIELLEUX Jean-Michel AE 32 FOUIN Marion P 4 LANGLAIS Véronique P 19 BERNIER Catherine P 33 RABOUAN Justine P 5 DRIANCOURT Marc-Antoine P 20 PERTUISEL Roselyne P 34 RICHARD Maud AE 6 SANTENAC Rachel P 21 PREZELIN Eric P 35 KLEIN Bernadette P 7 THEPAUT Michel P 22 MARTIN Alain AE 36 BOURRIER Alain P 8 BURON Christelle P 23 CHABIN Nathalie P 37 CHATILLON Jean-Yves A 9 ERMINE Benoît P 24 BRICHET Stéphane P 38 LEOST Marie-Hélène P 10 FRANCOIS Marie-Jeanne P 25 RIVENEAU Annie P 39 FLAMENT Sophie P 11 MASSEROT Christian AE 26 JOUANNEAU-FERRON Laetitia P 40 GUILLOT Jean-François AE 12 BOUDET Marie-Christine P 27 JAMIN Grégoire P 41 CONGNARD Charlotte P 13 FOUIN Dominique P 28 PAULY-MOREAU Noémie AE 42 BODIN Freddy P 14 NOILOU Jean-Claude AE 29 MASE Stéphane AE 43 GUERIN Aurélie AE 15 LAURIOU Jean-Yves P

1 Madame Maud RICHARD Donne pouvoir à Madame Marie-Jeanne FRANCOIS

2 Monsieur Stéphane MASSE Donne pouvoir à Madame Christelle BURON

3 Madame Marianne GUIHENNEUC Donne pouvoir à Madame Marie-Christine BOUDET

4 Monsieur Alain MARTIN Donne pouvoir à Madame Maryline LEZE

5 Monsieur Jean-Claude NOILOU Donne pouvoir à Madame Rachel SANTENAC

6 Madame Aurélie GUERIN Donne pouvoir à Monsieur Alain BOURRIER

7 Monsieur Jean-François GUILLOT Donne pouvoir à Madame Marie-Hélène LEOST

8 Monsieur Christian MASSEROT Donne pouvoir à Monsieur Grégoire JAMIN

A l’ouverture de la séance à 20h08 :

Nombre de conseillers en exercice 43

Nombre de présents 32 Nombre de pouvoir 8 Quorum 22 Nombre de voix exprimées (présents et pouvoirs) 40Conseil municipal du 20/10/2020

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Mesdames Marie-Hélène LEOST, Sophie FLAMENT, Charlotte CONGNARD et Messieurs Alain BOURRIER et Freddy BODIN disposant des pouvoirs de Madame Aurélie GUERIN et Monsieur Jean-François GUILLOT quittent la salle à 20h56, avant le vote du point n°02 « Création et composition des comités consultatifs » :

Nombre de conseillers en exercice 43

Nombre de présents 27 Nombre de pouvoir 6 Quorum 22 Nombre de voix exprimées (présents et pouvoirs) 33

2. Désignation du secrétaire de séance

Madame Justine RABOUAN, conseillère communale auprès de la commune déléguée de Champigné, est désignée secrétaire de séance.

3. Minute de silence et hommage à Monsieur Samuel PATY

Madame Maryline LEZE demande à ce qu’une minute de silence soit observée en l’hommage de Monsieur Samuel PATY, professeur d’histoire-géographie du lycée du Bois d’Aulne à Conflans-Sainte- Honorine, décédé lors d’une attaque terroriste le 16 octobre 2020.

Madame Maryline LEZE indique qu’un hommage national sera rendu le mercredi 21 octobre 2020. Les drapeaux seront mis en berne sur les bâtiments et édifices publics.

4. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 2 2 septembre 2020

Monsieur Jean-Yves LAURIOU demande à faire des modifications au sein du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22 septembre 2020. Il est indiqué que ces modifications vont être prises en compte.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 40 Dont pouvoir(s) 8

5. Questions et remarques écrites

Madame Maryline LEZE indique avoir reçu plusieurs questions et remarques écrites. Les remarques concernant les points à l’ordre du jour seront traitées au moment de la mise au vote de ces derniers.

1. Monsieur Alain BOURRIER concernant le CRAC d’ALTER

« Par délibération du 7 juillet 2004, la commune de Champigné a approuvé une convention publique d'aménagement du domaine de la Coudre. L'article 20 de cette convention stipule que l'aménageur établit chaque année " un bilan financier prévisionnel global et actualisé des activités, objet du présent contrat , faisant apparaître d'une part l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser, estimées en fonction des conditions économiques de l'année en cours ainsi que, éventuellement, la charge résiduelle non couverte par les produits de l'opération en résultant pour la collectivité publique contractante ".

Un document, dénommé CRAC (Compte Rendu d'Activités à la Collectivité) a été fourni fin 2017 pour l'année écoulée. Celui de 2018 a été fourni courant 2019, bien après que la commune, se basant sur celui de 2017 ait décidé de verser 340 000 € à ALTER aménageur ayant récupéré le contrat initialement octroyé à la SODEMEL.Conseil municipal du 20/10/2020

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Les questions sont les suivantes :

▪ L'aménageur ALTER a-t-il fourni un CRAC pour l'année 2019 et va-t-il en fournir un pour l'année 2020 ?

▪ Ces CRAC peuvent-ils être présentés au Conseil Municipal ? ▪ La situation financière présentée dans ces documents a-t-elle évolué depuis celle de 2018 qui a déclenché en décembre 2019 le lancement d'un prêt urgent de 340 000 € ? ▪ Pourquoi les 340 000 € destinés à ALTER sont-ils toujours détenus par Les Hauts d'Anjou ? »

Monsieur Dominique FOUIN répond à la demande de Monsieur Alain BOURRIER : le CRAC 2019 (Compte Rendu d'Activités à la Collectivité) sera présenté au conseil municipal du 17 novembre 2020 pour les opérations de Champigné (Domaine de la Coudre) et de Querré (Les Gerberas). Le CRAC 2020 sera quant à lui présenté au début de l’année 2021. Concernant le paiement de la somme de 340 000 € destinée à ALTER, il a été réalisé après accord de la Trésorerie le 23 septembre 2020.

Monsieur Alain BOURRIER demande quelle est l’évolution prévisible entre le CRAC 2018 et le CRAC 2019 et s’il y a toujours un déficit prévisible de 340 000 € en 2023. Dominique FOUIN indique que le CRAC 2019 présentera le montage financier de l’opération et son incidence sur les prochains mois. Madame Maryline LEZE indique qu’ALTER a fait un rendu pour 2019 mi-octobre. La présentation du CRAC se fait normalement en début d’année mais du retard s’est accumulé en raison de la pandémie et du confinement. Le CRACR 2020 sera cependant présenté en début d’année 2021. Il est précisé que les documents sont consultables en mairie. Monsieur Dominique FOUIN indique que les 350 000 €, qui correspondant à l’emprunt de 340 000 € et 10 000 € d’autofinancement, se retrouveront sur les bilans suivants.

Monsieur Alain BOURRIER indique qu’il reste étonnant, et c’est ce pourquoi il a soulevé cette question, qu’un prêt passé en urgence en décembre 2019, et qui a permis à la commune d’annoncer un bon résultat 2019 car les 340 00 € ont été considérés comme une recette alors même qu’il n’y avait pas de dette correspondante. Mécaniquement cela a faussé le budget 2019. Il indique également qu’il est étonnant de voir qu’il a fallu attendre 9 mois pour que le versement du montant soit effectué. Madame Maryline LEZE indique qu’au regard des évènements de l’année 2020 (confinement, arrêt de l’activité), il n’est pas étonnant que le versement ai pris plus de temps. Elle précise, concernant le montant de l’emprunt, qu’il est vrai que la commune aurait pu décider de vendre les parcelles en faisant une opération blanche, mais il ne faut pas oublier que la commune se situe dans la deuxième couronne d’Angers. C’est donc un choix de la commune, lorsqu’elle vend des parcelles viabilisées de mettre un prix accessible pour retrouver cet investissement par l’attractivité dont ont bénéficiera par l’arrivé des habitants sur le territoire. Il y aura un retour sur investissement, mais ce n’est pas quantifiable immédiatement. Monsieur Alain BOURRIER indique qu’il n’a jamais contesté ce retour sur investissement. Ce qui est contesté c’est qu’après le passage en fin d’année 2019 d’un emprunt urgent de 340 000 €, en juillet 2020 la commune s’est félicitée de n’atteindre que 36% des crédits du budget de fonctionnement, alors que la nature de l’emprunt était passé sous silence. De même, à la dernière commission finance, il a été acté que cette somme de 340 000 € devait être considérée à part des rapports du budget de fonctionnement mais il a encore été dit que le budget de fonctionnement était serein puisque la commune n’avait dépensé que 50% de ce dernier. L’emprunt de 340 000 € a été évincé de cette analyse, tout comme les 550 000 € de dette auprès de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, permettant ainsi de dire que le budget était sain. La commission finances a pris acte de ces propos et remarques et elle rendra compte de la consommation des budgets en enlevant ces dettes qui faussent les ressentis. Il indique qu’il ne conteste pas l’emprunt de 340 000 € pour ALTER, bien que d’ici 2023 la commune avait le temps de passer cet emprunt, mais c’est la façon dont cela a été fait qui est contesté.

2. Madame Marie-Hélène LEOST concernant le point n°01 « règlement intérieur du conseil municipal »

« Par la présente, je vous transmets les modifications et ajouts que je demande à voir apporter au projet de règlement intérieur LHA, dans le respect notamment des dispositions de la loi "Engagement et Proximité" du 27 décembre 2019.

Cet envoi se fait dans le cadre d'une question écrite, laquelle devra être portée à la connaissance des élus dès que le point correspondant de l'ordre du jour sera abordé.Conseil municipal du 20/10/2020

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Dans le cas où ces modifications et ajouts ne pourraient matériellement être apportées au projet d'ici la séance du 20 Octobre, il vous appartiendra de reporter l'examen de cette question à la prochaine séance ».

3. Monsieur Freddy BODIN concernant le point n°02 « création et composition des comités consultatifs »

« Pour faire suite aux mails des autres membres du groupe, je demande une modification du règlement du conseil municipal et de la charte des conseils consultatifs.

Même si l’article L2143-2 du CGCT ne prévoit pas la présence de l’opposition dans les conseils consultatifs, l’association AELO préconise la participation d’un élu de l’opposition dans les comités consultatifs.

Rappelons que, pour Châteauneuf et Brissarthe, se serait donc la majorité gagnante de l’élection qui sera écartée du « consultatif » ! Il sera difficile d’expliquer aux habitants que la liste “un autre choix” qu’ils ont plébiscité soit écartée une fois de plus.

Dans un souci de transparence et d’équité électorale dans les conseils consultatifs, il paraît donc incontournable qu’une personne de notre groupe ou une personne non élu désignée par notre groupe soit présente à chaque rencontre.

Madame la Maire, nous vous saurions gré de bien vouloir nous expliquer pourquoi la liste “un autre choix” est exclue des conseils consultatifs ? »

4. Monsieur Stéphane BRICHET concernant le point n°11 « Convention entretien des poteaux incendie – SAUR »

« Est-ce que le futur poteau incendie prévu rue des Fontaines pour assurer la sécurité incendie de l'école de musique fait partie des 41 poteaux listés pour la commune déléguée de Châteauneuf / Sarthe ? »

5. Monsieur Stéphane BRICHET concernant le point n°13 « Cession des chemins ruraux » « Sur votre plan, la cession du chemin du Bignon semble intégrée l'ensemble du chemin (et non pas uniquement sa partie basse) mais, comme vous pourrez le constater sur le document ci joint, il existe actuellement un chemin pédestre et dont une des sorties se trouve sur la partie haute du chemin du Bignon.

Quid de l'accès à ce chemin si la cession du chemin du Bignon dans son intégralité devient effective ?

Pourriez-vous me confirmer si la cession est prévue sur l'ensemble du chemin ou uniquement sur la partie basse du chemin ? »Conseil municipal du 20/10/2020

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6. Ordre du jour

1. Règlement intérieur du Conseil municipal

2. Création et composition des comités consultatifs

3. Modalité d’élection et règlement intérieur de la commission d’appel d’offres (CAO) 4. Procédure d’appel à manifestation d’intérêt – Camping-Car 5. Rétrocession d’une concession funéraire

6. Multi-services de Cherré – 1000 cafés

7. Convention avec la CCVHA pour la participation des communes aux frais du chargé de mission « adressage » dans le cadre du déploiement de la fibre – Autorisation de signature 8. Remboursement des frais des élus municipaux

9. Fixation du coût d’intervention d’un agent ou de machines 10. Convention de mise à disposition de broyeurs de végétaux par le SICTOM – Autorisation de signature 11. Convention entretien des poteaux incendie - SAUR

12. Fixation du prix au m² des terrains communaux – Commune déléguée de Contigné 13. Cession des chemins ruraux

14. Travaux impasse du Verdier (ex rue du Guerichault) à Contigné – Versement d’un fonds de concours SIEML 15. Audit énergétique de deux bâtiments communaux - SIEML 16. Modification du règlement d’attribution des subventions aux associations 17. Convention cadre d’utilisation des équipements municipaux sportifs 18. Convention de prestation de service dans le cadre des ateliers d’éveil musical entre le PETR et la commune Les Hauts-d’Anjou – Autorisation de signature

19. Règlement de la salle Auguste Marchand – Commune déléguée de Marigné

Conseil municipal du 20/10/2020

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Gouvernance

1. Rè gl em en t int éri eur du Co nse il m uni ci pal

Rapporteur : Maryline LEZE

La loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté au plus tard dans les six mois qui suivent son installation.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.

La loi impose néanmoins au conseil municipal l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales. En parallèle, il est également possible d’intégrer des mesures facultatives fixant le fonctionnement interne du conseil municipal.

Vous trouverez en pièce jointe de cette note le règlement intérieur travaillé par le bureau municipal.

Question(s) écrite(s)

Madame Marie-Hélène LEOST « Par la présente, je vous transmets les modifications et ajouts que je demande à voir apporter au projet de règlement intérieur LHA, dans le respect notamment des dispositions de la loi "Engagement et Proximité" du 27 décembre 2019.

Cet envoi se fait dans le cadre d'une question écrite, laquelle devra être portée à la connaissance des élus dès que le point correspondant de l'ordre du jour sera abordé.

Dans le cas où ces modifications et ajouts ne pourraient matériellement être apportées au projet d'ici la séance du 20 Octobre, il vous appartiendra de reporter l'examen de cette question à la prochaine séance ».

Réponse(s) apportée(s) par Madame la Maire :

▪ Concernant l’ordre du jour des conseil (article 3) : Madame Maryline LEZE accepte l’ajout de ces précisions concernant le droit de proposition des élus au règlement intérieur du conseil municipal mais indique qu’il faudra proposer les points au moins 15 jours avant le conseil municipal afin que les services puissent réunir l’ensemble des éléments pour présenter le point au bureau municipal. Cependant il est indiqué qu’il est impossible d’ajouter des points à l’ordre du jour après l’envoi des convocations. ▪ Concernant l’accès au dossier (article 4) : la proposition est rejetée car l’accès aux documents de séance est déjà décrit dans le projet de règlement. ▪ Concernant les questions orales (article 5) : la proposition est rejetée car le règlement intérieur décrit les règles pour le dépôt des questions orales. Madame Marie-Hélène LEOST indique que sa proposition vise à faire apparaitre les questions orales au sein du procès- verbal de séance. Madame la Maire indique que c’est déjà le cas, les questions orales sont intégrées dans le procès-verbal.

▪ Concernant les questions écrites (article 6) : la proposition est sans objet car en dehors du cadre du conseil municipal.Conseil municipal du 20/10/2020

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▪ Concernant le débat d’orientation budgétaire (article 22) : la proposition est rejetée car le règlement intérieur décrit les règles du débat d’orientation budgétaire. De plus, le débat d’orientation budgétaire est présenté en commission finance. Madame Marie-Hélène LEOST demande à ce que l’ensemble des échanges verbaux de la séance soit intégrée au procès-verbal. Madame Maryline LEZE indique que le conseil municipal n’est pas enregistré, ce qui ne permet pas de retranscrire l’intégralité des échanges, il y a donc peut-être des expressions qui ne sont pas retranscrites mais ça n’altère pas les décisions prises au conseil municipal.

▪ Concernant les amendements (article 24) : la proposition est rejetée car le règlement intérieur décrit le recours aux amendements.

▪ Concernant les votes (article 25) : la proposition est rejetée car il n’est pas obligatoire de préciser le nom des élus ayant voté pour/contre/abstention au sein des délibérations. ▪ Concernant les procès-verbaux (article 27) : la proposition est rejetée car le règlement intérieur règlemente déjà l’établissement du procès-verbal.

▪ Concernant le bulletin d’information générale (article 30) : la proposition est rejetée car pour le moment la commune dispose d’un seul bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, « le Mag », où il est accordé une place à l’expression de l’opposition (1640 caractères). Madame Marie-Hélène LEOST indique qu’il peut être envisagée de laisser une place à l’opposition sur les autres canaux de communication : site de la mairie, facebook, réunion publique. Madame Maryline LEZE indique que le site internet donne uniquement de l’information générale, et dans ce cadre il n’est pas obligatoire de laisser une place à l’opposition. Cependant, lors du bulletin de mi- mandat, qui n’existe pas pour l’instant, il sera possible de laisser une place à l’opposition. ▪ Concernant l’invitation de l’ensemble des conseillers municipaux aux évènements : la proposition est sans objet car en dehors du cadre du conseil municipal.

Le conseil municipal est invité à :

 ADOPTER le règlement intérieur tel que présenté en séance ;  DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 7 Dont pouvoir(s) 2

POUR 33 Dont pouvoir(s) 6

2. Créa ti on e t c om pos it ion d es c o mit és c ons ulta ti fs

Rapporteur : Maryline LEZE

Ces organes de concertation, qui font l'objet des dispositions de l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), peuvent comprendre des personnes qui n'appartiennent pas au conseil municipal. La loi n'exclut pas les habitants d'autres communes, et prend pour exemple les représentants d'associations locales.

Concernant la présidence des comités, l'article précité précise que le président doit être membre du conseil municipal et désigné par le maire.

La création de comités consultatifs et la détermination de leur composition relèvent de la libre décision du conseil municipal.

Question(s) écrite(s)

Monsieur Freddy BODIN « Pour faire suite aux mails des autres membres du groupe, je demande une modification du règlement du conseil municipal et de la charte des conseils consultatifs.Conseil municipal du 20/10/2020

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Même si l’article L2143-2 du CGCT ne prévoit pas la présence de l’opposition dans les conseils consultatifs, l’association AELO préconise la participation d’un élu de l’opposition dans les comités consultatifs.

Rappelons que, pour Châteauneuf et Brissarthe, se serait donc la majorité gagnante de l’élection qui sera écartée du « consultatif » ! Il sera difficile d’expliquer aux habitants que la liste “un autre choix” qu’ils ont plébiscité soit écartée une fois de plus.

Dans un souci de transparence et d’équité électorale dans les conseils consultatifs, il paraît donc incontournable qu’une personne de notre groupe ou une personne non élu désignée par notre groupe soit présente à chaque rencontre.

Madame la Maire, nous vous saurions gré de bien vouloir nous expliquer pourquoi la liste “un autre choix” est exclue des conseils consultatifs ? »

Madame Maryline LEZE indique que la création des comités consultatifs est un sujet évoqué et travaillé au moment de la campagne municipal où l’équipe avait présenté cette consultation auprès de la population sous forme de comité consultatif. C’est un outil de proximité qui était présenté au niveau de l’AMF. L’équipe de campagne trouvait cette organisation intéressante pour être au plus près des habitants car les conseils municipaux allaient passer de 98 conseillers à 43. Le mandat précédent était charnière avec toutes les modifications territoriales, l’ensemble des communes fusionnées avaient donc décidé de garder l’intégralité des conseillers municipaux. La constitution de ces comités consultatifs permettait de revenir au plus près des habitants concernant différents sujets et l’équipe de campagne a fait le choix de ne pas créer un comité consultatif pour Les Hauts-d’Anjou mais de créer des comités consultatifs sur l’ensemble des communes déléguées ce qui permet de partager des projets, d’avoir des relais d’information, d’aller vers la population sur des projets (par exemple : à Cherre avec la réouverture du multiservice, l’étang et le théâtre de verdure de Marigné, restructuration des rues Marius Briand et Docteur Chailloux Champigné). Des sujets vont être propres à chacune des communes déléguées mais certains sujets pourront être partagés avec les comités consultatifs alors même qu’ils concernent l’ensemble des habitants des Hauts-d’Anjou (par exemple : la vidéosurveillance, l’OPAH). Ces comités consultatifs ont été constitués à la suite des réunions de campagne : à la fin de ces dernières, des personnes sont venues spontanément pour intégrer ces comités. Les listes se sont constituées assez vite. Il y a entre 8 et 10 personnes par comité. Ces comités consultatifs doivent être reconnus par le conseil municipal. Le fonctionnement de ces comités consultatifs est acté par une charte : un comité consultatif ne peut pas se réunir seul, chaque maire délégué sera nommé président du comité consultatif. Le sujet de la présence des conseillers municipaux au sein des comités consultatifs a été évoqué au bureau municipal, Madame Maryline LEZE indique que ce n’est pas forcément le cas car lorsqu’un sujet arrivera au comité consultatif, il aura été travaillé en amont dans une commission. Lorsque le sujet sera assez abouti, le maire délégué pourra le soumettre au comité consultatif pour savoir si tous les éléments ont bien été pensés et envisagés. Ce n’est donc pas opportun que les conseillers municipaux soient intégrés dans ces comités car le but est d’avoir un autre éclairage.

Madame Maryline LEZE présente la composition des comités consultatifs :

Commune

déléguée

Président/Présidente Membres désignés

Nom Prénom Nom Prénom

Brissarthe

SANTENAC Rachel DEBARLE Patrick

DESPORTES Philippe

GAILLARD Florent

GROSBOIS Virginie

MACQUET Laurent

MAUGIN Samuel

MOREAU PierreConseil municipal du 20/10/2020

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WIRTH Danielle

Champigné

DESNOËS Estelle RETHORÉ Florence HUET Christian

FOSSET Dominique

BOURGEAIS Dominique

FOUCHER Alain

COSTA Isabelle

GROSBOIS Catherine

FOURRIER Brigitte

CHEVALIER Soizic

BEAUGEARD Séverine

Châteauneuf-sur-

Sarthe

DRIANCOURT Marc-Antoine BERTOLO Eliane

BOUTIN Louis

GERMAIN Armelle

HUET Claude

LE THERY Catherine

LEBRUN Guy

OZLEM-KAYA Emma

RAYON Jakez

REZE Serge

TISNE Christine

VINCENT Joël

PALMETTI Lea

Cherré

BURON Christelle HOUDU Alain

GROSBOIS Emmanuel

THARREAU Jean Louis

PANCHEVRE Viviane

COSTE Roger

GOURMEL Jacques

PINARD Celine

Contigné

THEPAUT Michel BEAUVILLAIN Céline

BODIN Alexandra

BRAULT Joel

DEVERE Victor

JOLY Virginie

LEBRETON Pierre-Marie

LEROY Isabelle

LETRANGE Michel

LORILLEUX Hubert

TEXEREAU Valérie

Marigné

LANGLAIS Véronique BOISBOUVIER Daniel

PEAN Nadia

HOSTIER Gérard

BOISIAUD Jean-Pierre

CLAVREUL Nicolas

JOSELON Yohann

Querré

MASSEROT Christian DAUGER Patrick

MANCEAU Guylaine

BURET Dominique

POTIER Stéphanie

DELAUNAY DUTREUIL Aurore

HUART Carole

DEBOIS Claire

DE GRAEVE Emeline

BOULLIER Marine

Soeurdres

ERMINE Benoît BOISARD Jessica

CHERBONNEAU Jean-Paul

HOUDIN Marie-Hélène

JOUANNEAU Damien

POLPRE Charlène

TARDIF Ludovic

VIEL FannyConseil municipal du 20/10/2020

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Madame Maryline LEZE indique qu’un certain nombre de membre du comité consultatif ne souhaitait pas forcément s’engager politiquement dans ce mandat, mais il s’agit d’une première démarche pour prendre connaissance de l’environnement territorial. Il y a également des élu·e·s de l’ancien mandat qui sont membres des comités consultatifs car ils ont la mémoire et la connaissance des bâtiments, des réseaux, du PLU. En effet, sur certaine commune, il y a eu un renouvellement complet des équipes.

Monsieur Freddy BODIN indique qu’il souhaite intervenir au nom du groupe « Un autre choix » concernant les comités consultatifs. Il précise que sur le fond ils sont totalement d’accord avec la démarche et l’outil. Cependant, une fois de plus ils sont en désaccord sur la méthode car lors des élection la liste « Un autre choix » a été plébiscitée sur les communes déléguées de Châteauneuf-sur- Sarthe et Brissarthe. Il indique qu’aujourd’hui, dans les comités consultatifs de ces deux communes, ils n’ont pas eu la possibilité de proposer des noms alors qu’ils ont également des personnes qui souhaitent s’investir. Le groupe d’opposition note un certain manque de transparence de ce côté et trouve cette méthode antidémocratique. Il indique qu’ils ont essayés de débattre en conseil communal de la composition de la liste. Il indique que la liste présentée n’indique pas s’il s’agit d’anciens élus, de commerçants, etc. Il indique avoir reconnu un certain nombre de personne dans la liste qui sont des anciens conseillers, alors même que la liste « Un autre choix » disposait de jeunes prêts à s’engager. Par conséquent, il indique que le groupe « Un autre choix » a décidé de quitter le conseil municipal car ils ont bien vu que les différentes propositions faites pour le règlement intérieur, et notamment les droits de l’opposition, sont complètement bafoués. Pour ces raisons, les conseillers municipaux de l’opposition vont quitter la salle. Madame Charlotte CONGNARD trouve dommage qu’il faille rappeler encore une fois que la majorité a été élue avec 22% des électeurs alors que dans les comités consultatifs, il y a uniquement des personnes acquises à la cause de la majorité. Il reste 78% de la population qui n’est pas représentée. Madame Maryline LEZE indique qu’elle est heureuse de voir que parmi son programme de campagne, il y a une mesure qui les intéresse particulièrement. Elle indique que les élus auraient pu porter ce projet également dans leur programme de campagne. Madame Marie-Hélène LEOST souhaite indiquer que prochainement la population apprendra l’attitude discriminante et antidémocratique systématique de Madame la Maire. Elle rajoute que Madame la Maire a son interprétation et en dehors de cela, rien n’est pris en compte. Madame Maryline LEZE indique qu’elle a consultée à plusieurs reprises les services de la préfecture pour vérifier juridiquement la constitution des comités consultatifs. Le comité consultatif est un comité d’habitant pour valider les projets au plus près de leurs attentes. Il n’est pas question de refaire un conseil municipal, ni de construire une usine à gaz.

Mesdames Marie-Hélène LEOST, Sophie FLAMENT, Charlotte CONGNARD et Messieurs Alain BOURRIER et Freddy BODIN disposant des pouvoirs de Madame Aurélie GUERIN et Monsieur Jean-François GUILLOT quittent la salle à 20h56, avant le vote du point n°02 « Création et composition des comités consultatifs » :

Nombre de conseillers en exercice 43

Nombre de présents 27 Nombre de pouvoir 6 Quorum 22 Nombre de voix exprimées (présents et pouvoirs) 33

Madame Maryline LEZE indique qu’au niveau du règlement intérieur du conseil municipal qui a été proposé, le but n’est pas de proposer un règlement alambiqué et compliqué : le règlement intérieur est « de base ». Le même type de règlement sera pris au Conseil communautaire, où Madame Marie- Hélène LEOST est élue et où elle aura l’opportunité de faire des observations sur son contenu. Madame Maryline LEZE souligne un manque de cohérence : le règlement intérieur a été voté deux fois en peu de temps, avec l’arrivée de Châteauneuf-sur-Sarthe en 2019. Le règlement intérieur n’est pas innovant car il est nécessaire d’avoir un cadre pour fonctionner sans pour autant le rendre compliqué. Madame Maryline LEZE confirme que le quorum reste atteint malgré le départ de 5 conseillers municipaux disposant de 2 pouvoirs.Conseil municipal du 20/10/2020

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Madame Bernadette KLEIN indique qu’elle souhaitait depuis plusieurs années rentrer dans le conseil municipal pour travailler pour les habitants. Elle indique que la stratégie du groupe d’opposition est différente de sa propre stratégie mais elle n’est pas d’accord avec ce qu’a dit Madame Maryline LEZE. Elle indique qu’elle a assisté à plusieurs réunions et qu’elle n’a jamais entendue les candidats proposer d’intégrer la liste mais que cette dernière a été présentée directement. Elle déplore qu’il n’y ait pas eu d’annonce dans le journal afin de rechercher des bénévoles, beaucoup auraient été intéressés. Elle indique qu’elle s’abstiendra au moment du vote du point pour ces raisons. Madame Maryline LEZE indique qu’il ne faut pas confondre comité consultatif et conseil municipal. C’est un projet de campagne électorale de la liste qui peut être mis en place car cette liste a remporté les élections. Pour constituer les comités consultatifs il y avait plusieurs méthodes, la liste a décidé de laisser les habitants qui étaient présents aux réunions de campagne se positionner sur les listes. Les habitants qui sont venus aux réunions de campagne, sont des gens intéressés par la chose publique et qui viennent s’informer. Madame Estelle DESNOËS indique que lors de la réunion électorale de Champigné, une partie des membres du comité consultatif a été présentée, mais il y a également des personnes qui se sont manifestées à la fin de la réunion pour intégrer le comité consultatif. Elle indique que personne n’a été refusée sur la liste de Champigné. Madame Maryline LEZE indique que ce n’est pas du tout anti-démocratique car c’est uniquement la réalisation d’un projet de campagne de la liste élue.

Monsieur Grégoire JAMIN indique avoir relevé des erreurs dans les noms de famille de certains membres. Madame Maryline LEZE indique que cela sera corrigé dans le compte rendu et le procès- verbal du conseil municipal.

Monsieur Jean-Yves LAURIOU pose une question à Monsieur Marc-Antoine DRIANCOURT concernant la composition du comité consultatif de Châteauneuf-sur-Sarthe : est ce que la liste présentée pour Châteauneuf-sur-Sarthe est celle actée lors de la campagne électorale ? Marc-Antoine DRIANCOURT indique que pour Châteauneuf-sur-Sarthe, la liste a été composée petit à petit. Madame Marie- Christine BOUDET indique que certaines personnes ne souhaitaient pas apparaitre sur la liste au moment de la campagne car ils ne souhaitaient pas que leurs noms soient affichés. Monsieur Marc- Antoine DRIANCOURT indique qu’une partie de la liste a été actée pendant la campagne, et l’autre partie après.

Madame Maryline LEZE rappelle que le comité consultatif est juste là pour être consulté, il n’y a pas d’enjeux, de vote.

Une suspension de séance est actée par Madame Maryline LEZE de 21h08 à 21h10.

Le conseil municipal est invité à :

 CREER un comité consultatif par commune déléguée ;

 ACTER la composition des comités consultatifs comme présentés en conseil municipal ;  DESIGNER les présidents des comités consultatifs ;

 ACTER la charte du comité consultatif ;

 DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 2 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 31 Dont pouvoir(s) 6Conseil municipal du 20/10/2020

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3. Mod ali té d’ él e cti o n et r ègl e m ent int éri e ur d e la c om miss io n d’a pp el d’ o ffr es (CA O)

Rapporteur : Maryline LEZE

En vertu des articles L 1414-2 et L 1411-5 du CGCT, le conseil municipal est appelé à procéder à la constitution d’une commission d’appel d’offres (CAO). Elle est composée de membres à voix délibérative qui sont issus de l’assemblée délibérante, et de membres à voix consultative invités par le président.

La commission examine les candidatures et les offres, choisit l’offre économiquement la plus avantageuse et attribue le marché.

Cette commission est composée dans les communes de plus 3 500 habitants de la façon suivante : − Le maire ou son représentant ;

− 5 membres du Conseil municipal titulaires ;

− 5 membres du Conseil municipal suppléants ;

D'autres personnes peuvent être appelées à siéger dans la CAO, mais sans pouvoir participer aux délibérations. Leurs voix sont consultatives.

Il est proposé d’élire les membres de la CAO lors du conseil municipal du 17 novembre. Les listes de candidats pourront être transmises jusqu’au vendredi 13 novembre 2020 à 17h00 à l’adresse c.tardif@leshautsdanjou.fr.

Madame Maryline LEZE indique qu’elle souhaite proposer à l’opposition de composer une liste commune où une place serait réservée à l’opposition.

Le conseil municipal est invité à :

 APPROUVER le règlement intérieur annexé ;

 FIXER les modalités d’élection des membres de la commission d’appel d’offres ;  DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 31 Dont pouvoir(s) 6

4. Pr oc éd ure d ’a pp el à m ani f esta ti on d ’in té rêt – Ca mpi ng - Car

Rapporteur : Michel POMMOT

L’entreprise Camping-car Park a adressé à la commune des Hauts-d’Anjou une manifestation d’intérêt spontanée reçue le 9 septembre 2020, dans laquelle l’entreprise sollicite l’autorisation pour occuper à titre temporaire la parcelle au lieudit « Le Chardonnet » (référencée B 0037-B 0038 à Châteauneuf-sur-Sarthe) pour assurer la gestion de l’aire pour les véhicules de loisirs dans le cadre d’un partenariat sur une durée de 7 ans.

Dans le cadre de cette procédure, la collectivité a mis en ligne une procédure d’appel à manifestation d’intérêt sur le site internet des Hauts-d’Anjou afin d’assurer la publicité de la procédure. Si aucune autre société ne manifeste son intérêt pour le projet de reprise et de gestion de l’aire de camping-car avant le jeudi 9 octobre 2020, la collectivité pourra répondre favorablement à la demande de l’entreprise Camping-car Park ».Conseil municipal du 20/10/2020

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Au jour de l’envoi, aucune autre entreprise ne s’est manifestée dans le cadre de la publicité de la procédure.

Monsieur Michel POMMOT rappelle l’historique de ce dossier : la commune des Hauts-d’Anjou a d’abord signé une AOT (autorisation d’occupation temporaire du domaine public) avec la société Camping-car Park. Ce montage juridique a été dénoncé par la Préfecture de Maine-et-Loire. Il a été envisagé de recourir à une délégation de service public (DSP). Cependant, la société Camping-Car Park a manifesté spontanément son intérêt pour la reprise des missions de gestion d’une aire de camping-car par courrier 9 septembre 2020. La commune a donc procédé à la publicité nécessaire mais aucune autre société ne s’est proposée. Il convient donc d’acter la reprise de ces missions par la société Camping-Car Park dans le cadre de la procédure d’appel à manifestation d’intérêt.

Madame Maryline LEZE indique qu’au moment e la reprise du camping par la commune, ce dernier affichait un chiffre d’affaire de -12 000 €.

Monsieur Michel POMMOT présente le bilan d’activité de Camping-Car Park pour le site des Hauts- d’Anjou :

Monsieur Michel POMMOT indique qu’entre 2019 et 2020, il y a eu une progression de 250% de chiffre d’affaire. Il indique que la répartition entre ce qui revient à Camping-Car Park et la commune est de presque 50 % : pour 2019, un chèque de 2 000 € a été encaissée en janvier. Pour l’année 2020, il est possible d’anticiper la réception d’un chèque de 5 000 €. Il précise qu’il ne prend pas en compte les différents abonnements. Il indique également que des projets sont en discussion : l’équipe municipale souhaiterait que des campeurs puissent réintégrer le site, mais également projeter l’aménagement du site pour l’accueil des cyclistes.

Madame Maryline LEZE indique que c’est une opération positive car Camping-Car Park prenait la suite du camping. Réinvestir le camping en permettant l’installation des campeurs est donc la deuxième étape.

Monsieur Jean-Yves LAURIOU indique que la note de synthèse ne fait pas apparaitre le bon numéro de parcelle : le camping est situé sur les parcelles B 0037 et B 0039 et elles se nomment « Le Chardonneret » (après vérification il s’agit des parcelles : B 0037 et B 0038 et elles se nomment « Le Chardonnet »). Il souhaite également réitérer la remarque qu’il a pu faire en conseil communal : dans le bilan financier présenté, il ne faut pas oublier d’inclure les investissements réalisés par la commune à hauteur de 45 000 € en 2019. Monsieur Michel POMMOT lui indique qu’il ne faut pas confondre les budgets d’investissement, fonctionnement et les amortissements. Monsieur Jean-Yves LAURIOU indique qu’il faudrait présenter le bilan financier en prenant en compte les dépenses d’investissement et de fonctionnement afin de mieux montrer la progression, positive, du projet qui permet de dégager des recettes. Madame Maryline LEZE indique que le but ce soir n’était pas de présenter le budgetConseil municipal du 20/10/2020

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mais de donner un bilan chiffré pour l’information des nouveaux conseillers municipaux. Elle précise que le camping de Châteauneuf-sur-Sarthe est très apprécié car ombragé et avec un accès direct à la rivière. Elle indique qu’il faudrait effectivement aller plus loin en faisant une véritable prospective. Elle indique que pour le moment le site fonctionne en douceur, qu’il y a un intérêt pour ce site.

Monsieur Michel POMMOT indique que depuis le début de l’exploitation du site par Camping-Car Park, il y a déjà eu plus de 1 000 nuitées.

Madame Maryline LEZE indique que c’est un véritable atout pour la commune car les camping-cariste consomment au sein des commerces de Châteauneuf-sur-Sarthe, il y a donc une valorisation de l’activité économique de la commune.

Le conseil municipal est invité à :

 REPONDRE favorablement à la manifestation d’intérêt spontanée de l’entreprise Camping- car Park.

 AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents (contrats, conventions, avenant, etc.) permettant à l’entreprise Camping-Car Park d’assurer la gestion de l’aire de camping-car ;

 DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 33 Dont pouvoir(s) 6

5. Ré tro c essi on d ’un e c on cess io n fu nér air e

Rapporteur : Estelle DESNOËS

Le titulaire d’une concession peut renoncer, au profit de la commune, a tout droit sur une concession contre le remboursement d’une partie du prix payé.

Aucun texte ne règlement cette procédure, il est pourtant admis qu’une rétrocession ne peut intervenir que dans deux cas :

• Soit lorsque la concession n’a jamais été utilisée ;

• Soit lorsque les restes mortels des personnes qui y avaient été inhumées ont fait l’objet d’une exhumation.

La demande de rétrocession ne peut émaner que de celui qui a acquis la concession, sont donc exclus les héritiers car tenus de respecter les contrats passés par le fondateur de la sépulture.

En l’espèce, la concession a été acquise à compter du 1er avril 2016 pour une durée de 50 ans et pour un montant de 120 € dans le cimetière de Champigné. Par courrier en date du 12 juin 2020, les acquéreurs de la concession sollicitent la rétrocession de la concession funéraire et atteste qu’elle n’a jamais été utilisée.

Le conseil municipal est seul en capacité à accepter ou refuser la demande de rétrocession de la concession funéraire.

Il est proposé d’acter le remboursement, dans le cadre de la rétrocession, à hauteur de 60€ (soit 50% du prix payer par les acquéreurs).

Le conseil municipal est invité à :

 AUTORISER la rétrocession de la concession funéraire ;

 ACTER le remboursement à hauteur de 60 € pour la concession funéraire n°762 cavurne n°5Conseil municipal du 20/10/2020

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 DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 33 Dont pouvoir(s) 6

6. Mult i-s er vi ces d e Ch erré – 1000 ca f és

Rapporteur : Christelle BURON

La commune des Hauts-d’Anjou a sollicité l’intervention de l’association « 1 000 cafés » du groupe SOS pour le multiservice de la commune déléguée de Cherré. L’association intervient pour mettre en relation des collectivités disposant d’un local et les porteurs de projets pour l’installation d’un café multiservices. L’association se chargera du recrutement, de l’installation, de la formation et de l’accompagnement technique et financier du gérant.

Afin de faciliter l’installation, il est proposé de fixer le loyer mensuel du bail commercial à 175 €/mois pour la première année qui suit la signature du bail, puis à 350 €/mois pour les années suivantes.

Madame Christelle BURON indique que cette délibération fait suite à un appel à candidature lancée par l’association 1 000 cafés : un dossier a été déposé par le précédent mandat et il a été retenu par l’association. L’équipe municipale travaille à mener à bien ce projet. En parallèle, le SIEML sera sollicité pour effectuer un audit énergétique sur le bâtiment. Madame Maryline LEZE complète en indiquant que l’association 1 000 cafés apporte 10 000 € d’aide au démarrage. Elle indique également que le bâtiment a été rénové par la municipalité il y a plusieurs années.

Monsieur Grégoire JAMIN demande quand les porteurs de projets pourront s’installer dans le bâtiment. Madame Maryline LEZE indique qu’un dossier de demande subvention DETR sera déposé début 2021, pour une réalisation des travaux au deuxième trimestre et pour une installation en fin d’année 2021 en fonction des porteurs de projets.

Madame Christelle BURON indique qu’un questionnaire a été déposé auprès des habitants à la demande de l’association 1 000 cafés et que la restitution aura lieu le vendredi 23 octobre 2020.

Monsieur Grégoire JAMIN demande s’il y a déjà des porteurs de projets qui se sont manifestés. Madame Christelle BURON indique que pour le moment il y a qu’un seul dossier de porteur de projets, l’équipe municipal a pu les rencontrer pour qu’elles puissent présenter leurs parcours, leurs souhaits pour les travaux, etc. Monsieur Grégoire JAMIN demande s’il y a un seul candidat. Madame Christelle BURON indique que pour le moment, il y en a qu’un mais que l’association 1 000 cafés va lancer un appel à projet. Monsieur Grégoire JAMIN indique que sur Querré, il y a eu cette volonté de reprendre le café du village, mais il ne sait pas si les porteurs de projet de l’époque seraient encore intéressés : mais il serait bien que les habitants de la commune soient au courant pour pouvoir candidater. Madame Maryline LEZE indique que la commune avait sollicité une étude de la CCI au préalable, fin 2019, pour avoir un avis sur la viabilité du projet. Elle précise que la CCI peut également abonder, via de subventions, pour la réalisation des travaux.

Madame Annie RIVENEAU demande s’il y a une procédure particulière à respecter avec l’association 1 000 cafés. Madame Christelle BURON lui indique qu’il y a effective des étapes : enquête auprès du public, restitution, etc.

Madame Nathalie CHABIN demande si les travaux d’accessibilité vont être pris en compte. Madame Maryline LEZE indique que le bâtiment est déjà accessible. Madame Nathalie CHABIN demande s’il est accessible pour les autres handicaps. Monsieur Michel POMMOT indique que la commune va se faire assister d’un architecte afin de prendre en compte l’ensemble de ces prescriptions. MadameConseil municipal du 20/10/2020

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Nathalie CHABIN indique que les architectes prennent rarement en compte les autres handicaps, en dehors du handicap moteur. Madame Maryline LEZE indique que ce sera l’occasion de travailler avec lui sur ces prescriptions.

Le conseil municipal est invité à :

 VALIDER le partenariat avec « 1000 cafés » du groupe SOS et l4EURL qui établira un bail commercial avec la commune ;

 FIXER le loyer mensuel du bail commercial à 175 €/mois pour la première année qui suit la signature du bail, puis à 350 €/mois pour les années suivantes

 PROCEDER aux travaux de mises en fonctionnement et d’établir un calendrier des travaux dès que possible.

 DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 33 Dont pouvoir(s) 6

7.

Con ven ti on a ve c la CCV HA po ur la p arti cip ati on des co m mu nes a u x fra is du char gé d e missi on « adress ag e » dans l e cadr e du dé pl oi em e nt d e la fi bre – Au tor isat io n de si gna ture

Rapporteur : Marc-Antoine DRIANCOURT

La communauté de communes et les communes membres sont engagées dans la mise à jour complète des adresses des habitants pour rendre possible le raccordement à la fibre optique. En effet, les fournisseurs d’accès à internet demandent une adresse unique, univoque et normée pour procéder à la commercialisation des abonnements. Cela permettra d’améliorer la rapidité des moyens de secours, l’acheminement des livraisons et permettre de nouveaux services innovants à domiciles. Aussi, 12 communes, sur 16, mutualisent le recrutement d’un chargé de mission « adressage / SIG » qui est spécialisé dans les sciences de l’information géographique. Formellement, des groupes de travail composés d’élus locaux et de techniciens se réuniront régulièrement pour orienter les éventuels changements d’adresses. Les travaux de correction des adresses s’étaleront sur deux ans. La mission est lancée depuis le 9 juin 2020 suite à la présentation en réunion des Directeurs Généraux et Secrétaires de Mairies, et en conférence des Maires du 15 juin 2020.

Le chargé de mission interviendra dans les champs d’action suivants : • Mener une veille territoriale sur l’adressage à l’échelle départementale ; • Adopter une conduite de projet pour la mise à jour du plan d’adressage des communes ; • Définir les règles de bonnes pratiques pour un adressage adapté et standardisé entre les communes ;

• Installer et faire vivre une gouvernance propre au projet ;

• Procéder à un état des lieux et identifier les problématiques d’adressage ; • Créer, administrer et mettre à jour les données de la base d’adresse nationale ; • Accompagner les communes dans l’écriture des actes administratifs ; • Intégrer les administrés dans l’évolution de l’adressage ;

• Développer un plan de communication ;

• Lancer un marché groupé de fourniture et de pose de signalétique ; • Informer les organismes de l’adressage ;

• Informer la collectivité utilisatrice de l’adressage ;

• Définir une procédure de mise à jour de l’adressage ;

• Former les agents des communes.

La communauté de communes prend en charge les frais de missions liés au poste de chargé de mission pour un montant total de 33 993,00 € TTC. Elle effectuera la demande de solde par communeConseil municipal du 20/10/2020

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après validation du plan d’adressage modifié des communes. Ces dernières s’acquitteront par mandat administratif de la somme due à la réception de la mission. Les frais sont répartis en fonction de la population totale (INSEE 2020), soit 12 137 € pour la commune Les Hauts-d’Anjou.

La convention est actée pour une durée de 2 ans, du 15 juin 2020 au 15 juin 2022, mais sera renouvelable d’un an par reconduction tacite. La convention pourra prendre fin avant le terme fixé à la demande de la communauté de communes ou des communes, sous respecte d’un préavis de 3 mois.

Monsieur Marc-Antoine DRIANCOURT indique que dans le cadre de l’installation de la fibre, il est demandé à ce que chaque habitation dispose d’un adressage précis et sans équivoque. A ce jour, 733 domiciles ne disposant pas d’adresse ont été recensés.

Monsieur Grégoire JAMIN demande si l’adressage sera évolutif, notamment lorsqu’il y aura de nouvelle construction. Marc-Antoine DRIANCOURT indique qu’il est déjà urgent de se mettre en conformité afin de permettre l’arrivée de la fibre.

Madame Maryline LEZE précise que cette obligation concerne également les exploitations agricoles où, au-delà de l’habitation, le bâtiment agricole a parfois aussi besoin de recevoir la fibre. Dans ce cas, il faudra avoir deux adresses afin de pouvoir poser deux prises fibre.

Monsieur Grégoire JAMIN demande si c’est le chargé de mission qui prendra directement contacts avec les habitants. Madame Maryline LEZE lui indique qu’effectivement, cela fait partie des missions du chargé de mission.

Monsieur Grégoire JAMIN demande à quelle date sera déployée la fibre sur le territoire de la commune. Madame Maryline LEZE indique que le réseau ne sera pas déployé en même temps sur l’ensemble du territoire, mais le travail du chargé de mission a déjà débuté sur les communes où la fibre sera déployée en premier.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 33 Dont pouvoir(s) 6

Le conseil municipal est invité à :

 APPROUVER la convention de remboursement des frais de missions « Adressage/SIG » entre la Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou et la commune Les Hauts-d’Anjou ;  DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Finances

8. Re mb ours e me nt d es frais d es é lus m uni ci pau x

Rapporteur : Maryline LEZE

VU les articles L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) modifié par l’article 101 de la loi n°2019-1461 concernant les frais d’exécution d’un mandat spécial ;

VU les articles L. 2123-18-1, R.2123-22-1, R.2123-22-2 et R.2123-22-3 du CGCT concernant les frais de déplacement des membres du conseil municipal ;

VU l’article L. 2123-18-2 du CGCT modifié par l’article 91 1° de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 et l’article L. 2123-18-4 du CGCT modifié par l’article 91 2° de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 concernant les frais d’aide à la personne des membres du conseil municipal ;Conseil municipal du 20/10/2020

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VU le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et l’arrêté du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités kilométriques ;

VU l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

CONSIDERANT que dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement ;

I. Les frais liés à l’exécution d’un mandat spécial

Comme le prévoit l’article L 2123-18 du CGCT, les élu-e-s municipaux peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes.

Le mandat spécial doit être accordé par le Conseil municipal : - à des élu-e-s nommément désigné-e-s,

- pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps,

- accomplie dans l’intérêt communal,

- préalablement à la mission sauf cas d’urgence.

Lorsque des élus municipaux sont appelés à représenter la commune sur le territoire national ou international, ils peuvent prétendre au remboursement des frais qu’ils engagent pour l’accomplissement d’un mandat spécial. Il est également traditionnellement admis que l’organisation d’une manifestation de grande ampleur, le lancement d’une opération nouvelle, un surcroît de travail exceptionnel pour la collectivité, peuvent justifier l’établissement d’un mandat spécial.

Sont pris en charge les frais de transport, de séjour (hébergement et restauration), d’aide à la personne dans les conditions identiques à celles prévues pour les déplacements pour se rendre à des réunions hors du territoire communal.

La délibération chargeant un conseiller municipal d’un mandat spécial peut également autoriser le remboursement d’autres dépenses limitativement énumérées par cette délibération et liées à l’exercice de ce mandat spécial, notamment :

- Les éventuels frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique liés

à la situation de handicap du conseiller municipal,

- Tous les autres frais pouvant être nécessaires à la mission dès lors qu’il peut en être justifié

1. Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune

Conformément à l’article L. 2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune ès qualités, hors du territoire communal.

Lorsqu'ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour les situations visées à l'alinéa précédent, ainsi que pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la commune.

Dans ces cas, les élu-e-s peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l’établissement d’un ordre de mission établi préalablement au départ de l'élu concerné prévoyant le motif du déplacement, les dates de départ et de retour ainsi que le moyen de déplacement utilisé signé par le maire.

Les frais concernés sont les suivants :Conseil municipal du 20/10/2020

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2. Frais de séjour

Les frais de séjour seront remboursés forfaitairement. Le remboursement forfaitaire s’effectue dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat.

Le montant de l’indemnité journalière comprend l’indemnité de nuitée dont le montant dépend du lieu d’accueil ainsi que l’indemnité de repas.

3. Frais de transport

Le remboursement sera effectué au réel sur la base du coût des transports en commun ou sur la base d’indemnités kilométriques en cas d’utilisation du véhicule personnel et l’ensemble des frais annexes (parc de stationnement, péages d’autoroute, taxi, frais de covoiturage…), seront pris en charge sous réserve de présentation de justificatifs.

4. Frais d’aide à la personne

Tous les conseillers municipaux (et non uniquement ceux qui ne perçoivent pas d’indemnité de fonction) bénéficient de droit d’un remboursement par la commune, selon les modalités fixées par délibération en conseil municipal, des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation à des réunions communales et intercommunales. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant du salaire minimum de croissance.

En cas de modifications réglementaires, l’indemnisation sera automatiquement revalorisée sur la base des nouveaux barèmes en vigueur sans qu’il soit nécessaire de prendre une nouvelle délibération.

De plus, Les maires et tous les adjoints qui utilisent le chèque-emploi-service-universel prévu par l’article L. 129-5 du Code du travail pour assurer la rémunération des salariés chargés soit de la garde des enfants, soit de l’assistance aux personnes âgées ou handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile en application de l’article L. 129-1 du Code du travail peuvent se voir accorder par délibération du conseil municipal une aide financière dans des conditions fixées par le décret n°2007-808 du 11 mai 2007. Le bénéfice de cette aide financière n’est pas cumulable avec le remboursement des frais d’aide à la personne attribués dans le cadre d’un mandat spécial.

Le conseil municipal est invité à :

 VALIDER les remboursements, comme présentés ci-dessus et conformément à la réglementation en vigueur, des :

o Frais liés à liés à l’exécution d’un mandat spécial

o Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune : frais de séjours, frais de transport, frais d’aide à la personne ;

 DIRE que le remboursement s’effectuera sur présentation de justificatifs des dépenses engagées ;

 DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 33 Dont pouvoir(s) 6Conseil municipal du 20/10/2020

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Services Techniques

9. Fi xat io n du c oû t d’ int er ve nti on d ’u n ag ent o u de ma chi nes

Rapporteur : Christelle BURON

La commune des Hauts-d ’Anjou souhaite mettre en place une tarification pour les travaux réalisés en régie par les agents du services techniques. Cette tarification sera appliquée dans les cas où les agents doivent intervenir pour palier a un manquement d’une entreprise (par exemple : lorsqu’un camion renverse du foin sur la route, etc.) ou d’un particulier (par exemple : ramassage d’un dépôt sauvage où il est possible d’identifier l’adresse du contrevenant, etc.)

Il est proposé de mettre en place la tarification suivante :

• 30€/heure pour un agent technique

• 60€/heure pour les engins et les véhicules hors agent technique

Toute heure commencée est due.

Le conseil municipal est invité à :

 FIXER le coût d’intervention des agents et du matériel comme présenté en conseil municipal  DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 33 Dont pouvoir(s) 6

10. Con ven ti on d e mis e à disp osi ti on d e br o ye urs d e vé gé tau x p ar le SI CTO M – Au tor isat io n de si gna ture

Rapporteur : Marie-Jeanne FRANCOIS

Le SICTOM Loir et Sarthe propose la mise à disposition gracieuse de broyeurs végétaux aux communes. Il est demandé en contrepartie de promouvoir auprès des particuliers l’usage du paillage en substitution des produits phytosanitaires et de les inciter à pratiquer le broyage de leurs déchets verts.

Le matériel circulera périodiquement et successivement sur le territoire, cinq secteurs ont été définis : • « Hauts-d’Anjou » : Les Hauts-d’Anjou, Juvardeil et Miré ;

• « Durtal » : Durtal, Moranne-sur-Sarthe-Daumeray, Les Rairies, Montigné-lès-Rairies ; • « Seiches » : Jarzé-Villages, Seiches-sur-le-Loir, Corzé, Marcé, Huillé-Lézigné, La Chapelle-Saint- Laud, Montreuil-sur-Loir, Cornillé-les-Caves, Sermaise ;

• « Tiercé » : Tiercé, Etriché, Cheffes, Baracé ;

• « Loire-Authion »

Le SICTOM va communiquer la présence des broyeurs sur les communes.

Le conseil municipal est invité à :

 AUTORISER Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention, et tous documents nécessaires à son exécution, pour la mise à disposition de broyeurs de végétaux par le SICTOM ;

 DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Conseil municipal du 20/10/2020

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ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 33 Dont pouvoir(s) 6

11. Con ven ti on e ntr eti en d es po te au x in c end i e - S AUR

Rapporteur : Benoît ERMINE

La commune des Hauts-d’Anjou dispose de 109 poteaux d’incendie :

Commune Nombre de poteaux d’incendie Brissarthe 12

Champigné 23

Châteauneuf-sur-Sarthe 41 Cherré 7

Contigné 10

Querré 5

Marigné 6

Sœurdres 5

Il est proposé de signer une convention avec la SAUR pour les prestations d’entretien des poteaux : mesures des débits et pression, vérification et graissage des organes hydrauliques des hydratants. La prestation ne comprend ni le renouvellement des matériels défectueux ou vétustes, ni les réparations ou remplacements consécutifs à des causes accidentelles ou au mauvais usage des prises d’incendie ou à des vols.

Pour ces missions, la SAUR facturera la somme forfaitaire de 59,60€ HT par poteau, soit 6 496,40 € HT par an.

La durée de la convention est fixée à un an renouvelable deux fois tacitement, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties trois mois avant chaque date anniversaire.

Question(s) écrite(s)

Monsieur Stéphane BRICHET « Est-ce que le futur poteau incendie prévu rue des Fontaines pour assurer la sécurité incendie de l'école de musique fait partie des 41 poteaux listés pour la commune déléguée de Châteauneuf / Sarthe ? »

Réponse(s) apportée(s) par Madame la Maire :

Madame Maryline LEZE indique que Monsieur Marc LECLERC, responsable des services techniques, a précisé que le poteau incendie de l’école de musique n’est pas intégrée dans le listing de la convention. Il sera demandé à la SAUR de l’intégrer avant la signature définitive de la convention d’entretien.

Madame Nathalie CHABIN demande si c’est la SAUR qui se charge d’informer le SDIS lorsque le poteau incendie « école de musique » sera en fonctionnement. Madame Maryline LEZE indique que oui, c’est la SAUR qui s’en charge.

Madame Estelle DESNOËS rappelle qu’elle a pris en charge le dossier des poteaux incendies car il y avait des grandes disparités sur les différentes communes déléguées. Le but de cette convention est d’harmoniser l’entretien et d’avoir des registres à jours pour les services du SDIS et les centres de secours. En effet, la commune est responsable des bornes incendie situés sur son territoire. Monsieur Jean-Yves LAURIOU indique que sur l’ensemble, un certain nombre de poteaux ne seront pas conforme, notamment à Châteauneuf-sur-Sarthe (problème de pression notamment). MadameConseil municipal du 20/10/2020

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Estelle DESNOËS indique qu’il faudra donc envisager la maintenance des poteaux incendie après la vérification de la SAUR.

Le conseil municipal est invité à :

 AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer la convention pour l’entretien des poteaux d’incendie et pour tous documents nécessaires (contrat, avenants, etc.) à son exécution.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 33 Dont pouvoir(s) 6

Urbanisme – Aménagement du territoire

12. Fi xat io n du pri x a u m² d es t erra ins co m mun au x – C o mm un e d él ég ué e d e Con tig né

Rapporteur : Michel THEPAUT

La commune déléguée de Contigné dispose de trois terrains situé impasse du Verdier (ex. impasse du Guerichault)

Il est proposé de mettre en vente ces trois parcelles au prix de 35 € TTC/m², soit : • Parcelle A : 561 m², soit 19 635 €

• Parcelle B : 525 m², soit 18 375 €

• Parcelle C : 507 m², soit 17 745 €Conseil municipal du 20/10/2020

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Le conseil municipal est invité à :

 ACTER le prix de 35 €/m² pour la vise en vente de ces trois parcelles ;  DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 33 Dont pouvoir(s) 6

13. Cessi on d es c he mi ns rura u x

Rapporteur : Benoît ERMINE

La commune a été sollicité par plusieurs riverains concernant l’acquisition de chemins appartenant à la commune permettant d’accéder à leur propriété (tableau en pièce jointe) :

- Les 6 premiers concernent des chemins ruraux, donc appartenant au domaine privé de la commune et devant faire l’objet d’une délibération constatant la désaffectation et décidant une enquête publique pour des fins de cessions. Un bornage doit être effectué afin d’identifier chaque chemin pour la vente finale et l’avis des domaines doit être demandé. Après l’enquête publique, le Conseil sera invité à décider l’alinéation des parcelles. Sera alors adressé un courrier, préalablement à la vente du chemin, aux propriétaires riverains, afin de les mettre en demeure d’acquérir les terrains attenants à leurs propriétés ; ils ont un mois pour déposer leur soumission. A l’accord de la commune, l’acte de transfert de propriété est passé devant notaire.

- Les trois derniers, en tant que chemins communaux appartiennent au domaine public de la commune et à ce titre doivent faire l’objet d’une décision de désaffectation et de déclassement afin de pouvoir être cédés (ne nécessitent à priori pas d’enquête publique). Pour ces chemins il est proposé que la vente se fasse au prix du géomètre (la commune paie le géomètre et se fait « rembourser » avec le prix de vente) et que les frais de notaire soient à la charge de l’acquéreur. Pour l’ensemble de ces parcelles, l’avis des domaines est nécessaire, ainsi, une deuxième délibération sera nécessaire pour les actants le prix de cession et la référence cadastrale (suite à un bornage).

Commune

déléguée Adresse Acquéreurs Actions ? 1

Marigné Chemin rural de la Malpalu

M. CLAVREUL (en vert)

M. MAHIER (en rose)

Désaffectation

Bornage

Enquête publique

2

Marigné

Chemin rural des

Vallées à la Pâture (La

Grande Bougraie)

M. LE SAGE Désaffectation Bornage

Enquête publique

3

Marigné Chemin rural du Bignon M. HOSTIER Gérard Désaffectation

Bornage

Enquête publique

4

Contigné

La Grand Maison

Le Pâtis

Du point A au point B, cessions

à M. et Mme THOMAS

Du point B au point C, cessions

à M. et Mme PRULOT

Désaffectation

Bornage

Enquête publique

5 Sœurdres Chemin de la Pierre

Blanche

GFA BRISSET

(Frédéric BRISSET)

Désaffectation

Enquête publique

6

Sœurdres Chemin de Sœurdres à Coulongé LEGENDRE Ludovic Désaffectation

Bornage

Enquête publiqueConseil municipal du 20/10/2020

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7

Cherré Voie communale n°4 M. BIDAULT Richard Déclassement

Bornage

Enquête publique

8

Brissarthe Chemin communal n°2 de Contigné au Gravier Commune Les Hauts-d’Anjou PECLAT Déclassement

Bornage

Enquête publique

9

Châteauneuf-

sur-Sarthe ZA des Groies

HABSYS BOIS (Jérôme

DESCHEPPER)

Déclassement

Bornage

Question(s) écrite(s)

Monsieur Stéphane BRICHET « Sur votre plan, la cession du chemin du Bignon semble intégrée l'ensemble du chemin (et non pas uniquement sa partie basse) mais, comme vous pourrez le constater sur le document ci joint, il existe actuellement un chemin pédestre et dont une des sorties se trouve sur la partie haute du chemin du Bignon.

Quid de l'accès à ce chemin si la cession du chemin du Bignon dans son intégralité devient effective ?

Pourriez-vous me confirmer si la cession est prévue sur l'ensemble du chemin ou uniquement sur la partie basse du chemin ? »

Réponse(s) apportée(s) par Madame la Maire :

Madame Maryline LEZE propose d’acter que la désaffectation et le déclassement du chemin rural du Bignon concernera la partie avant le chemin pédestre afin d’éviter des servitudes.

Monsieur Éric PREZELIN indique qu’il n’avait pas eu connaissance de cette démarche pour céder des chemins ruraux. Il précise qu’il connait des chemins ruraux que la commune pourrait céder. Madame Estelle DESNOËS indique qu’elle n’a pas sollicité les élus car elle ne savait pas qu’il existait des chemins ruraux à céder sur la commune de Champigné. Elle précise que s’il y a des chemins à céder, il faudrait les regrouper car les procédures sont très longues.

Monsieur Jean-Yves LAURIOU souhaite indiquer que le chemin de la ZA « Les Groies » dispose une conduite d’eau usée, d’un réseau aérien, d’éclairage public, d’un poteau incendie. Il précise que lors des établissements des documents notariés, il faudra obtenir la mise en place de servitude.

Le conseil municipal est invité à :

 ACTER la désaffectation de six chemins ruraux et à décider une enquête publique à des fins de cession

 CONSTATER la désaffectation et le déclassement pour les trois chemins communaux  DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 33 Dont pouvoir(s) 6Conseil municipal du 20/10/2020

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14. Tra vau x i mpass e d u Ver di er ( e x ru e d u G ueri ch aul t) à Co nti g né – V erse m ent d’u n f onds d e c on c o urs SI EML

Rapporteur : Michel THEPAUT

Dans le cadre de la création d’un lotissement communal situé impasse du Verdier (ex rue du Guerichault) sur le territoire de la commune déléguée de Contigné, la commune a sollicité l’intervention du SIEML pour effectuer des travaux d’extension de réseau pour un montant total de 8 000,69 €

Le SIEML sollicite le paiement du fond de concours correspondant à 5 150, 21 €.

Le conseil municipal est invité à :

 ACCEPTER le versement d’un fond de concours d’un montant de 5 150,21 €  DIRE que les crédits seront inscrits au budget ;

 DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 33 Dont pouvoir(s) 6

15. Au dit én erg éti qu e d e de u x bât im en ts c o mm una u x - S IE ML

Rapporteur : Marc-Antoine DRIANCOURT

Une réflexion concernant l’amélioration « thermique » de l’école de Contigné et l’école de Châteauneuf-sur-Sarthe, fortement consommatrice en énergie semble nécessaire.

La réalisation d’audits énergétiques permettra, à partir d’une analyse détaillée des données, de dresser une proposition chiffrée et argumentée de programmes d’économie d’énergie cohérent avec les enjeux environnementaux, économiques et le bâtiment.

Un audit énergétique doit permettre à la commune de décider, en connaissance de cause, chiffres en main, le programme des interventions que nécessite son (ses) bâtiment(s) pour améliorer sa (leur) performance énergétique.

Accompagnement du SIEML :

• Le SIEML, dans le cadre de ses missions, peut apporter son concours dans ce type de démarche. Ainsi le syndicat propose de porter et cofinancer ces audits énergétiques. Le SIEML se charge de retenir un bureau d’études spécialisé

• D’après son règlement financier 2020, ces études seraient financées à 60 % par le SIEML (après déduction d’éventuelles subventions obtenues par le SIEML auprès d’autres organismes), le coût à la charge de la commune sera au maximum entre 1 000 et 2000 € TTC / étude

Le conseil municipal est invité à :

 ACTER la réalisation des deux audits énergétiques et de l’étude de faisabilité par le SIEML pour un montant de 2 000 € TTC par étude ;

 AUTORISER la Maire ou son représentant à signer les conventions entre le Syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire (SIEML) et la commune.  DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Conseil municipal du 20/10/2020

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POUR 33 Dont pouvoir(s) 6

Vie associative et culturelle

16. Mod if ic ati on d u r èg l em en t d’ attr ibu ti on d es s ub vent io ns au x a ssoc iat io ns

Rapporteur : Marie-Jeanne FRANCOIS

Il est proposé de réactualiser le règlement d’attribution des subventions aux associations, conformément au document en pièce jointe.

Madame Marie-Jeanne FRANCOIS indique les modifications effectuées : • Modification de la dénomination et de la numérotation des catégories d’association ; • Ajout critère « effet covid » pour les subventions exceptionnelles ; • Demande de présentation des factures des projets de l’année N-1 pour l’obtention d’une subvention.

Le conseil municipal est invité à :

 DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 33 Dont pouvoir(s) 6

17. Con ven ti on c adr e d’ util isat io n des équ ip em en ts mu ni cip au x s port ifs

Rapporteur : Marie-Jeanne FRANCOIS

Il est proposé au conseil municipal d’acter une convention cadre de mise à disposition d’un équipement sportif municipal au profit d’association dans le cadre d’une utilisation annuelle régulière et d’une utilisation ponctuelle.

Madame Marie-Jeanne FRANCOIS indique qu’au prochain conseil municipal, le 17 novembre 2020, une convention cadre pour l’utilisation des salles pour les associations culturelles sera soumise à l’approbation du conseil municipal.

Le conseil municipal est invité à :

 DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 33 Dont pouvoir(s) 6Conseil municipal du 20/10/2020

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18. Con ven ti on d e pr est ati on d e ser vic e d an s l e c adr e d es at eli er s d ’ é ve il m usi cal entr e l e PET R e t la c o mm un e L es Hau ts -d ’ Anj ou – Aut oris ati on de sig nat ure

Rapporteur : Marie-Christine BOUDET

La mise en place d’une politique en faveur du renforcement du pôle d’enseignement des Hauts- d’Anjou s’accompagne d’une réflexion pour promouvoir des activités pédagogiques et artistiques de l’école de musique de l’Anjou Bleu notamment par la mise en place d’ateliers d’éveil les mardi et mercredi au sein du Centre de Loisirs de Châteauneuf-sur-Sarthe. Les actions menées sir ces temps sont des actions de découverte : il s’agit de permettre aux enfants de bénéficier d’une sensibilisation à une activité musicale.

La commune des Hauts-d’Anjou, dans le cadre des ateliers d’éveil musical, versera un forfait correspondant à 1200 € pour l’année scolaire 2020-2021.

Madame Maryline LEZE indique que sur le bassin de vie, il y avait un déficit d’élève sur la commune des Hauts-d’Anjou et la commune d’Ombrée d’Anjou. En lien avec le PETR, il a été proposé de doubler les lieux d’accueil des ateliers d’éveil musical pour capter davantage de jeunes enfants et donc des potentiels futurs élèves pour l’école de musique, dont l’inauguration aura lieu au début de l’année 2021. Actuellement, les ateliers d’éveil musical sont fréquentés par 20 élèves. Il s’agit d’un choix de la commune de participer au financement de places pour faciliter l’accès à l’éveil musical. Le montant de 1 200 € permet de financer 12 places. Monsieur Grégoire JAMIN demande si les familles participent financièrement ou si l’intégralité est prise en charge par la commune. Madame Maryline LEZE indique qu’il n’y a pas de participation des familles. Elle rappelle également que la Communauté de communes des Valles du Haut-Anjou participe également en permettant l’intervention en milieu scolaire de professeur de musique.

Le conseil municipal est invité à :

 AUTORISER Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention de prestation de service ainsi que tous documents nécessaires à son exécution ;  DIRE que les crédits seront inscrits au budget ;

 DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 33 Dont pouvoir(s) 6

19. Rè gl em en t de l a s all e Augus te M arc han d – Co m mun e d él égu ée d e Mar ign é

Rapporteur : Véronique LANGLAIS

La commune déléguée de Marigné dispose sur son territoire d’une salle « Auguste Marchand ». Afin de permettre la mise en location de cet espace, il est proposé d’acter le règlement intérieur joint.

Le conseil municipal est invité à :

 DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Madame Véronique LANGLAIS indique que la salle « Auguste Marchand » est davantage est un espace convivialité qu’une salle des fêtes mais qu’il est tout de même proposé de la mettre à la location des particuliers. Elle précise également que des modifications sont intervenus sur le règlement :Conseil municipal du 20/10/2020

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• Les articles sur les acomptes et les cautions ont été supprimés ; • L’étendue de la plage horaire de la location a été revue.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 33 Dont pouvoir(s) 6

Tableau des décisions de la maire prises au titre de l’article L. 2122-22 du CGCT

Fin de séance : 22h45

Signature du secrétaire de séance Signature de la Maire