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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0118 FondsConcours Intemperies Theys
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0118 FondsConcours Intemperies Theys)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Les
base
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 MAI 2023
Délibération n° DEL-2023-0118
Objet: Attribution d'un fonds de concours à destination des communes sinistrées suite aux intempéries de décembre
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 54
Pouvoirs : 12
Absents : O
Excusés : 20
Pour : 66
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : O
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
23 MAI 2073
et publié le
23 MAI 2023
Secrétaire de séance :
Roger COHARD
2021 à la commune de Theys
Le lundi 15 mai 2023 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 09
mai 2023.
Présents : Cédric ARMANET, Patrick AYACHE, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, Claude
BENOIT, François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON,
Dominique BONNET, Christophe BORG, Coralie
BOURDELAIN, Karim CHAMON, Roger COHARD, Cécile
CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DULONG, Christophe
DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Pierre FORTE,
Nelly GADEL, Claudine GELLENS, llona GENTY, Martin
GERBAUX, Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Martine
KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ,
Marie-Béatrice MATHIEU, Françoise MIDALI, Régine MILLET,
Robert MONNET, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU,
François OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire
QUINETTE-MOURAT, Guillaume RACCURT, Sidney
REBBOAH, Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS,
Cécile ROBIN, Franck SOMME, François STEFANI, Laurence
THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI,
Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoirs : Philippe BAUDAIN à Annick GUICHARD, Patricia
BELLINI à Cécile ROBIN, Alexandra COHARD à Sophie
RIVENS, Agnès DUPON à Robert MONNET, Annie
FRAGOLA à Patrick AYACHE, Philippe GENESTIER à
Claude BENOIT, Mylène JACQUIN à Martine KOHLY,
Christelle MEGRET à Sidney REBBOAH, Adrian RAFFIN à
Michel BASSET, Olivier ROZIAU à Alain GUILLUY, Christophe
SUSZYLO à Emmanuelle MOREAU, Annie TANI à Serge
POMMELET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230515-DEL-2023-0118-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan n° DEL-2022-0008 en date du 31 janvier 2022 autorisant la mise en place
d'un fonds de concours à destination des communes sinistrées suite aux intempéries de décembre 2021,
Vu l'article L5214—16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds
de concours intercommunaux,
VU la délibération n° 037-2022 en date du 17 novembre 2022 du Conseil municipal de
la commune de Theys autorisant Madame le Maire à solliciter l'attribution du fonds de concours à destination des communes sinistrées suite aux intempéries de décembre
2021 auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan
La commune de Theys sollicite le fonds de concours susvisé à hauteur de 33 020 €
pour participer financièrement aux travaux de remise en état des dégäis d'intempérie survenus sur la commune, à savoir la remise en état des routes
communales, liés aux glissements de terrain et inondations par débordement, selon le plan de financement suivant :
Montant total HT des Plan de financement
dégâts
Financeurs Montant Taux
Etat (Dotation 22 786,65 € 22 R
104 882,50 € Evènements
climatiques)
Fonds d'urgence 16055 € 15%
départemental
Le Grésivaudan 33 020 € 31,5%
Commune 33 020,85 € 31,5%
Total 104 882,50 € 100 Z
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2023 gestionnaire AFF -
chapitre 204 - article 2041412 - analytique SEG - opération 1401 O
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
-__ D'attribuer un montant de 33 020 € à la commune de Theys au titre du fonds de concours à destination des communes sinistrées suite aux intempéries de décembre 2021,
- De l'autoriser à signer la convention d'attribution du fonds de concours à destination de la commune de Theys ainsi que tous les actes afférents à cette
affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 15 MAI 2023
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230515-DEL-2023-0118-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 DEPARTEMENT DE L'ISERE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
COMMUNE DE THEYS
DELIBERATION N° 037-2022
FINANCES - Demande d’un fonds de concours intempéries auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19, présents : 16
Séance ordinaire du 17 novembre 2022 à 20 h 30
Le dix-sept novembre deux mil vingt-deux à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de THEYS, légalement convoqué le 10 novembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Régine MILLET, Maire.
Etaient présents :
Mme MILLET Régine, M. CARAGUEL Bruno, Mme EYMIN-PETOT-TOURTOLLET Nadège, M. COLONEL Jean-Paul, Mme MARS Orianne, M. GUILLAUME Stéphane, M. DUFOUR Pierre, Mme BOUVEROT-REYMOND Armelle, M. FUENTES Michael, Mme PAYERNE- BACCARD Lauranne, M. TASSAN Cédric, Mme MONCENIX-LARUE Tiffany, M. COHARD Philippe, Mme MALEZIEUX Marie-Laure, M. ANDRIEU Patrick, M. FLORIET Waldemar Paul, formant la majorité des membres en exercice.
Membres absents ayant donné procuration :
Mme GIRY Svetlana à Mme EYMIN-PETOT-TOURTOLLET Nadège,
M. Yannick BOUCHET-BERT-PEILLARD à M. ANDRIEU Patrick.
Membre absent excusé :
Mme EYMIN-PETOT-TOURTOLLET Florence.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil, Mme PAYERNE- BACCARD Lauranne ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu les articles R1613-3 à R1613-18 du CGCT fixant les règles de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques ;
Vu les articles L 125-1 à L 125-6 du Code des Assurances relatif aux risques de catastrophes naturelles ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan DEL-2022-0008 du 31/01/2022 autorisant la mise en place d'un fonds de concours à destination des communes sinistrées suite aux intempéries de décembre 2021 ; Vu l'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de Concours ;
Considérant les intempéries survenues sur la commune de Theys le 29 décembre 2021 provoquant des glissements de terrains et inondations par débordement provoquant des dégâts sur des routes communales ;
Considérant que ces dégâts n'entrent pas dans le champ d'indemnisation de la garantie catastrophes naturelles ;
PREFECTURE DE L'ISERE |
0 9 DEC. 2022
SECTION COURRIER Se
tort
mer
onemenmnnses
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230515-DEL-2023-0118-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 La commune de Theys sollicite l'attribution du fonds de concours intempéries pour un montant de 33 020 € pour la remise en état des voies touchées, conformément au plan de financement ci-dessous :
Montant des dépenses : 104 882,50 € (HT)
Dotation de solidarité Evènements climatiques : 22 786,65 € (22 %) Aide d'urgence départementale : 16 055 € (15 %)
Fonds de concours Communauté de Communes Le Grésivaudan : 33 020 € (31,5 %) Participation de la commune : 33 020,85 € (31,5%)
Ainsi, Madame le Maire propose de solliciter le fonds de concours intempéries en vue de participer au financement des travaux de remise en état de la voirie à hauteur de 33 020 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
-_ Autorise Madame le Maire à solliciter le fonds de concours intempéries.
- Autorise Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la délibération.
- Autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, à Theys le 17 novembre 2022
La secrétaire de séance, Le Maire,
ES Lauranne PAYERNE-BACCARD Régine MILLET
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230515-DEL-2023-0118-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 D
Lu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Page 1 sur 3
CONVENTION
Fonds de concours pour les
communes sinistrées suite aux
intempéries de décembre
2021 à la commune de Theys
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38926 CROLLES CEDEX, dûment autorisé à signer la présente convention par la délibération n°
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D’une part,
Et :
La commune de Theys
Dont le siège est situé à Le Bourg, 38 570 THEYS
Représentée par son Maire, Madame Régine MILLET
Agissant en vertu de la délibération n° 037-022 en date du 17 novembre 2022
Ci-après désignée la commune
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu les articles L 125-1 à L 125-6 du Code des assurances relatif aux risques de catastrophes naturelles,
Vu les articles L1613-6 et R1613-3 à R 1613-18 du Code général des collectivités territoriales fixant les règles de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par les événements climatiques, Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours intercommunaux,
Vu la délibération n° DEL-2022-0008 du 31 janvier 2022 autorisant la création du fonds de concours à destination des communes sinistrées suite aux intempéries de décembre 2021, Vu la délibération de la commune de Theys n °037-2022 en date du 17 novembre 2022 autorisant la sollicitation du fonds de concours intempéries
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités relatives au versement du fonds de concours attribué par le Grésivaudan à la commune de Theys pour la réparation des dommages subis résultant directement des intempéries de décembre 2021.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230515-DEL-2023-0118-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 Page 2 sur 3
Article 2 : Contenu de l’opération
L’opération consiste à remettre en état les routes communales endommagées par les glissements de terrain et inondations par débordement causés par les intempéries survenues sur la commune le 29 décembre 2021.
Le budget total de l’opération est de 104 882,50 HT.
Article 3 : Modalités financières
Par délibération n° DEL-2022-0008 du 31 janvier 2022, Le Grésivaudan a décidé d’accompagner les communes sinistrées pour les dépenses non prises en charge au titre de la garantie assurantielle, dans la limite des plafonds légaux d’attribution des fonds de concours, à savoir :
- La participation minimale de la commune, en qualité de maître d’ouvrage, au financement de l’opération s’élève à hauteur de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques,
- Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par la commune.
Le fonds de concours interviendra sur la base du reste à charge pour la commune, calculé après éventuelle obtention de la dotation de solidarité pour événements climatiques et du fonds d’urgence départemental.
Le Grésivaudan interviendra donc à hauteur de 33 020 € HT selon le plan de financement suivant
Montant Taux
Dotation de solidarité évènements
climatiques
22 786,65 € 22 %
Fonds départemental d’urgence 16 055 € 15 % Fonds de concours intempéries 33 020 € 31,5 % Autofinancement 33 020,85 € 31,5 % TOTAL 104 882,50 € 100 %
Le versement de ce fonds de concours sera versé en fin d’opération sur la base des copies des factures acquittées démontrant l’achèvement des travaux.
A la demande de la commune :
- Un acompte de 30 % pourra être versé en début d’opération - Un nouvel acompte de 30 % pourra être versé à la moitié de la réalisation des travaux sur présentation des copies des factures acquittées témoignant de leur avancée.
Article 4 : Emploi du fonds de concours
La commune prend acte du fait que le fonds de concours versé par Le Grésivaudan ne peut être employé que pour la réalisation des travaux définis à l’article 2 de la présente convention. La commune est tenue de pouvoir justifier au Grésivaudan de l’emploi du fonds de concours versé.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230515-DEL-2023-0118-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 Page 3 sur 3
Article 5 : Modalités de publicité
La commune s’engage à mentionner le concours versé par Le Grésivaudan sur les éventuels supports présents sur le chantier ou opérations de communication liées à l’opération.
Article 6 : Durée
La présente convention est valable jusqu’à une année après l’achèvement des opérations mentionnées à l’article 2 de la présente convention.
Article 7 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, il sera procédé à une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. A l’expiration du délai de mise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédé à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
Article 8 : Litiges
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l’exécution de la présente convention.
Elles s’engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le
Pour la Communauté de communes
Le Grésivaudan
Le Président, Le Maire, Henri BAILE Régine MILLET
Pour la commune de
Theys
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230515-DEL-2023-0118-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023