unknown - Communauté de communes - Alta Rocca - 1765982882 6942c2a22fd87

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Alta Rocca - 1765979708 6

unknown - Communauté de communes - Alta Rocca - 1765978202 6

unknown - Communauté de communes - Alta Rocca - 1765978750 6

unknown - Communauté de communes - Alta Rocca - 1765978666 6

unknown - Communauté de communes - Alta Rocca - Convocation

unknown - Communauté de communes - Alta Rocca - 1765982833 6

unknown - Communauté de communes - Alta Rocca - 1765979549 6

unknown - Communauté de communes - Alta Rocca - 1765979005 6

unknown - Communauté de communes - Alta Rocca - 1765978551 6

unknown - Communauté de communes - Alta Rocca - Convocation

unknown - Communauté de communes - Alta Rocca - 1765982882 6942c2a22fd87 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alta Rocca - 1765982882 6942c2a22fd87)Thèmes du document : Logement, Famille, Économie et finances, 1/3

Convention conclue entre la Commune et les personnes morales réalisant un programme immobilier intégrant de l’accession encadrée privée

Monsieur Le Maire Nicolas CUCCHI, ici intervenant et agissant en sa qualité de Maire de la Commune de ZONZA, domiciliée professionnellement D368, Casa cumuna di Zonza 20124, Dénommé « la Commune »

D'une part,

Et

Monsieur Jean-Charles GIABICONI, ici intervenant et agissant en sa qualité de gérant de la société dénommée « La SCCV FIORINO » - Société Civile Immobilière de Construction Vente, au capital de 1 000 €, ayant son siège social situé Immeuble Le Pasqualini, Lieu-dit Casatorra, 20620 BIGUGLIA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bastia, sous le numéro 932 784 598.

Dénommé « le Vendeur »

D'autre part,

Ci-après dénommés conjointement « les Parties ».

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La SCCV FIORINO va réaliser l’ensemble immobilier neuf dénommé « Résidence FIORINO » conformément au PC 02A 362 24 R0040 délivré par la Commune de ZONZA en date du 12/12/2024.

Le programme se compose de 33 logements du T2 eu T4 répartis sur 2 bâtiments qui vont être commercialisés en accession encadrée.

CECI AYANT ETE EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :

Art. 1er - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir, dans le cadre de l’opération projetée à ZONZA et dénommée « Résidence FIORINO », les engagements réciproques de la Commune et du Vendeur.

Il est précisé que cette opération n’est soumise à aucune réglementation, aucune subvention réglementée et que la présente convention est le résultat de demandes particulières faites par la Commune au Vendeur.

Cette demande porte essentiellement sur les logements à commercialiser à des prix maîtrisés, dénommé « logements abordables », pour favoriser l’implantation de familles sur la Commune.

Document publié le 17/12/20252/3

Art. 2 - Nature de l’opération

L’opération porte sur un programme neuf de 33 logements neufs situé à Zonza, FIORINO 20144 ZONZA

▪ 33 logements du T2 au T4 répartis sur 2 bâtiments pour une surface de plancher totale de 2 094m² et destinés à l’accession encadrée à des prix maîtrisés.

Art.3 - Conditions de prix des logements

Pour la présente opération, le prix moyen de vente des logements s’établit autour de 4 000 € TTC par m² habitable et débute à 3 700 € TTC.

Ces prix de vente peuvent être susceptibles d’évoluer en fonction du coût technique ou de tout événement qui viendrait aggraver le prix de revient de l’opération.

Art. 4 - Conditions liés à l’acquisition

Le Vendeur s’engage à introduire dans tous les contrats de réservation « accession encadrée » et actes de vente les clauses ci-dessous :

Engagement de maintenir l’affectation du logement

- L’ACQUEREUR s’oblige, sauf cas de force majeure, pendant une durée de dix années à compter soit de la mise à disposition des biens consécutive à son achèvement pour toute acquisition en l’état futur d’achèvement, soit à la date de l’acte d’acquisition notarié si les biens sont acquis en achevés ; à affecter les biens acquis à usage de résidence principale au sens de l’article 284 du Code général des impôts applicable au jour de la conclusion du présent contrat de réservation. Sont considérés comme résidence principale tous logements occupés au moins huit mois sur douze.

Cette occupation devra être justifiée à la COMMUNE à première demande.

Toutefois, en cas de survenance de l’un des événements exceptionnels à caractères familial ou professionnel énoncés ci-après, l’ACQUEREUR pourra, par lettre recommandée avec accusé de réception, solliciter la COMMUNE pour qu’il lui soit accorder une dispense de respecter l’obligation d’affectation ci-dessus énoncée.

Le silence gardé par la COMMUNE dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette lettre vaudra accord tacite de cette dispense.

- L’obligation de maintenir l’affectation du logement à l’usage de la résidence principale au moins huit mois sur douze emporte, par conséquent :

• L’interdiction de toute affectation à usage de résidence secondaire,

• L’interdiction de l’exercice exclusif d’une activité professionnelle ou commerciale dans les locaux vendus à l’exception des professions libérales,

- À défaut par l’ACQUEREUR de respecter l’obligation d’affectation ci-dessus énoncée, il sera irrévocablement redevable vis-à-vis de la COMMUNE d’une pénalité forfaitaire et définitive égale à 5% du montant total TTC de son acquisition.3/3

- Dans le cadre d’une revente, l’ACQUEREUR s’oblige, sauf en cas de force majeure, pendant une durée de dix années à compter de l’entrée en jouissance, à maintenir et reporter ses conditions particulières d’acquisition auprès d’un nouvel acquéreur. Il est précisé que le prix de revente sera revalorisé, uniquement à la hausse, sur la base de l’ICC publié à la date de signature de la présente convention (Indice du Coût de la Construction à la signature de la convention) et augmenté des éventuelles plus-values apportées par le propriétaire, et que la COMMUNE bénéficie d’un droit prioritaire de rachat conformément à sa décision du Conseil Municipal.

Exceptions – cas de force majeure :

Le bénéfice lié à une acquisition en accession encadrée ne sera pas remis en cause dans les cas de survenance, pour l'acquéreur ou son conjoint, des évènements suivants : - Décès ;

- Décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ;

- Mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause ;

- Chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;

- Délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ;

- Divorce, dissolution d'un pacte civil de solidarité ou séparation entre les occupants ;

Art. 5 – Engagement de la Mairie

La Mairie bénéficie d’un droit prioritaire de rachat dans les conditions définies à l’art 4 et sur la base du prix de vente initial majoré de l’inflation et des éventuelles plus-values apportées par le propriétaire. Toutefois la Commune conserve la possibilité d’y renoncer et de décider au cas par cas.

Art. 6 – Dispositions de contrôle et d’application

Le Vendeur s’engage à fournir à tout moment à la demande du représentant de la Commune toutes les informations et documents nécessaires à l’exercice de ce suivi soit : - La liste des acquéreurs en accession encadrée ainsi que le double des actes authentiques de vente

Art. 7 - Date d’effet de la convention

La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les deux parties.

Fait à …………………..,

Le

Le Maire de la Commune, Le Vendeur,